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Déliberation - DEC N 30 Ouverture d une ligne de tresorerie le 06 05
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - DEC N 30 Ouverture d une ligne de tresorerie le 06 05)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
DECISION DU MAIRE N°30 / 2020
Objet :
Ouverture d’une ligne de Trésorerie
Le Maire de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois,
Vu la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19
VU la délégation du Maire en date du 24 avril 2014, et en particulier le point n°18 « réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum correspondant à la moitié des fonds frontaliers prévus au budget de l’année en cours »
VU le BP 2020, voté le 26 février 2020, où sont inscrits à l’article 7488 « autres attributions et participations » les fonds frontaliers pour un montant de 5 621 000 €
Considérant les mouvements de trésorerie imprévus liés à la crise du Covid 19 (recettes en baisse ou décalées, dépenses non réalisées ou imprévues) et l’instabilité actuelle de l’ensemble du tissus économique et financier,
Considérant que la recette correspondant aux fonds frontaliers ne sera versée comme chaque année que fin décembre
DECIDE
ARTICLE 1 :
De passer auprès de l’Agence France Locale un contrat de crédit de Trésorerie dont les conditions particulières sont les suivantes :
- Date d’entrée en vigueur : 18 mai 2020
- Date de remboursement final : 31 décembre 2020
- Montant de l’encours plafond : 2 810 500 euros
Conditions financières
- Taux d’intérêt : Eonia + 0.49% mensuel base exact/360 [Eonia flooré à 0] - Commission de non utilisation : 0.15% mensuel base exact/360
- Commission d’engagement : 0.10% de l’encours plafond Préavis tirage/remboursement : (J-1) 16H00
Envoi avis tirage/remboursement : Portail bancaire uniquement [Profil gestion]
ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal. Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Saint-Julien-en-Genevois, le 6 mai 2020
Télétransmise le 6 mai 2020
Affichée le 6 mai 2020
Retirée le
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
1, place du Général de Gaulle – CS 34103 – 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14 – infos@st-julien-en-genevois.fr– www.st-julien-en-genevois.fr