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Arrêté - SKM C250i25050610120
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C250i25050610120)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN Dossier n°DP00113625C0012 COMMUNE DE
CRUZILLES LES MEPILLAT
ARRETE D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
Demande déposée le : | 01/04/2025
Par : | GAUTIER Regis
Demeurant à : | 35 Rue des 4 Vents à Cruzilles-lès-Mépillat (01290)
Pour: | Construction d’un carport
Adresse projet : | 35 Rue des 4 Vents à Cruzilles-lès-Mébpillat (01290)
Parcelle(s) 0B-1389
Le Maire de la commune de CRUZILLES LES MEPILLAT,
Vu la déclaration préalable susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 22 mai 2023 ;
Vu la zone UH1 du PLUi et son règlement;
Vu l'arrêté municipal n° PA00113616D0002 du 16/01/2017, modifié le 25/09/2017 autorisant le lotissement “Le Domaine
du Biolay ;
Vu l'autorisation de vente des lots avant l'exécution des travaux de finition du 24/03/2018 ;
Vu les dispositions du règlement du lotissement « Le Domaine du Biolay » faisant référence au PLU à la zone 1AU du PLU
approuvé le 11/01/2011 ;
Vu les dispositions du l’article 1AU11 du PLU qui énoncent « La pente des toits sera comprise entre 30 % et 40 %.
Toutefois, des normes différentes sont admises pour les constructions annexes et pour une surface limitée d'un projet de
qualité architecturale ainsi que pour les bâtiments à usage d'activités ou la norme sera comprise entre 20% et 40%. Les
toits plats sont autorisés comme élément restreint de liaison, ou s'ils sont partis intégrante de surface limitée d'un
bâtiment de plus grand volume en fonction d'un projet architectural validé par le service compétent consulté par la
commune. Les toitures-terrasses et toits pentus végétalisés sont autorisés, ainsi que les nouvelles normes H.Q.E...
Les couvertures doivent être en tuiles creuses ou plates de couleur rouge nuance jusqu'au brun, et peuvent être
végétalisées. » ;
Considérant que le projet consiste en la construction d’un carport accolé à la construction existante ; Considérant que le projet est composé d’une toiture plate,
Considérant que les toits plats sont autorisés comme élément restreint de liaison ou s'ils sont partis intégrante de surface limitée d’un bâtiment de plus grand volume ;
Considérant que la nouvelle construction constituant une annexe doit être composée d’une toiture avec une pente
comprise entre 20 et 40%;
Considérant que les dispositions de l’article 1AU11 du PLU ne sont pas respectées ;
ARRÊTE
Article unique : Il est fait opposition à la déclaration préalable pour ie projet visé ci-dessus. Caractère exécutoire de la présente décision :
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception par le demandeur.
Contrôle de légalité :
Le dossier et la décision ont été transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et 2 du code Général
des Collectivités Territoriales, soit le :
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. ll peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).