Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°127 du 24 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°127 du 24 août 2023 Document publié le Jeudi 24 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°127 du 24 août 2023)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, DE "

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°127

Du 24 août 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 127

Du 24 août 2023

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/14 22/08/2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/0765 21/08/2023 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories

sur la RD148 au droit du Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), à Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD138) à Alfortville, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’entretien du Pont du Port à l’Anglais.

9

2023/0769 24/08/2023 Portant modification temporaire des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories avenue Le Foll entre l’avenue de la Haute Seine et la rue Jean Pierre Timbaud RD136 à Villeneuve-le-Roi, dans le sens de circulation Villeneuve-Saint- Georges/Orly pour des travaux de raccordement GRDF.

12

2023/079

DRIEAT/SP

PE

24/08/2023 PORTANT SUR LES MESURES COMPENSATOIRES RELATIVES AUX

ZONES HUMIDES DU PROJET DE DESSERTE DU PORT DE BONNEUIL- SUR-MARNE PAR LA RN406 SUR LESLA COMMUNES DE BONNEUIL- SUR-MARNE ET DE SUCY-EN-BRIE + annexes

15

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/03121 24/08/2023 Portant nomination des membres de la Commission de Conciliation du Val de Marne 31

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEEx REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision n° 2023-14 du 22/08/2023

portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances

publiques, notamment l’article 12 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé

sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,

administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances

publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de

l’État,

DECIDE :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,

l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division des Collectivités locales - Missions économiques :

Mme Vanessa PASTOR, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division des

collectivités locales” reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa

division.

M. Jean-Loup COMBESCOT-MARTIN, administrateur des finances publiques adjoint, chargé de mission en matière

d’Action économique, CCSF et études financières, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout

document relatif à ses missions.

Mmes Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et Cécile LAFON, inspectrice

principale des finances publiques, adjointes à la responsable de la « Division des collectivités locales », reçoivent

pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Direction départementale

des Finances publiques Du Val-de-Marne

A Créteil, le 22 août 2023Service animation du réseau et qualité comptable :

Mme Pauline SUIGNARD, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au sein du service “Animation du

réseau et qualité comptable”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de

pièces relatifs à leur service y compris les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et

de la Cour des comptes aux comptables.

M. Loïc FREMAUX, inspecteur des finances publiques affecté au sein du service « animation du réseau et qualité

comptable » en tant que membre de l’équipe de renfort, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les

bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service y compris pour les courriers de notification de la

Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables.

Service de la fiscalité directe locale :

M Vincent BERTIL, inspecteur des finances publiques, responsable du service « fiscalité directe locale », reçoit

pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de

transmission de pièces relatifs à son service.

Service Action économique, CCSF et études financières :

Mme Priscilla JULIEN, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Action économique, CCSF et

études financières”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs

à son service y compris les pièces relatives à la CCSF et au CODEFI.

Service dématérialisation/ moyens de paiement :

Mme Sylvie DURET inspectrice des finances publiques, correspondante « dématérialisation » et correspondante

« moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces

relatifs à son service.

2. Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :

Mme Mélanie BROCARD, administratrice des finances publiques adjointe, , responsable de la “Division des

Opérations comptables et Recettes de l'État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document

relatif aux affaires des services de la division.

Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale, adjointe à la responsable de la « Division des Opérations

comptables et Recettes de l’État », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux

affaires de la division.

Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :

Mme Nathalie BOUCHER et Mme Brigitte JOHN GILBERT, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de

signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les

courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de

virement VIR et DVINT, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de

remise de chèques et de rejets de virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France

papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant

le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, les réponses aux contribuables et

demandes de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.

En l’absence de Mmes Nathalie BOUCHER et Brigitte JOHN GILBERT, Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE et Monique

MULLER, contrôleuses des finances publiques, ainsi que MM. Alexandre AL SHEIKHLY et M Sattia

SATTIANARAYANANE, contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux

de transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux

de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.

Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Valérie ANDRZEJEWSKI et Khairia AHMED-SHAKIR, contrôleuses des finances

publiques, ainsi que Mme Fatamata-Sofiane DIAKHITE, agente des finances publiques, sont habilitées à signer lesdéclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de

dégagement de fonds de la DDFiP.

Mme Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM, contrôleuse des finances publiques, adjointe à la cheffe du service

« comptabilité des recettes non fiscales », et Mme Eliza JUDITH, contrôleuse des finances publiques, reçoivent

pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi

que les déclarations de recettes, la comptabilité du service, l’octroi des délais de paiement jusqu’à 5 000 € sur 12

mois, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures jusqu’à 10 000 € ainsi que les

annulations et remises gracieuses de majorations jusqu’à 160 €.

Service Dépôts et services financiers :

Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service « Dépôts et services financiers »,

reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service

ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France

papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents

concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tout document comptable et administratif de service courant

concernant l'activité Dépôts et services financiers ainsi que ceux relatifs aux modalités de dépôts/retraits

d'espèces pour la clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.

M. Bernard LONGCHAMP, contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe de service, et Mme

Charlène HO QUANG, contrôleuse 1ère classe des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer, tous documents

concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d’opérations

aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France, tout document

relatifs aux modalités de dépôts/retraits d'espèces pour la clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.

Service Recettes Non Fiscales :

Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du service « recettes non fiscales »,

reçoit pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents relatif aux affaires du service.

M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier

simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,

l’octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les

remises gracieuses concernant les produits divers jusqu’à 5 000 €.

Mme Carole DUHAMEL, contractuelle A, adjointe à la cheffe du service « recettes non fiscales », reçoit pouvoir de

signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les

déclarations de recettes, l’octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de

poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers jusqu’à 5 000 €.

Mme Jennifer MAILLERET, agente des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les annulations et remises

gracieuses de majorations jusqu’à 1 000 € ainsi que l’octroi des délais de paiement jusqu’à 5 000 €.

Mmes Marie-Etienne BORICAUD et Isabelle BOUCHON, agentes des finances publiques, Mme Nathalie HUMBERT,

contractuelle C, et M. Christophe CHAGNARD, agent des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les

déclarations de recettes de signer les annulations et remises gracieuses de majorations jusqu’à 500 € ainsi que

l’octroi des délais de paiement jusqu’à 500 € sur 12 mois.

3. Pour la Division Dépenses de l'État :

M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la “Division Dépenses de l'État”,

reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.

Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de “Division Dépenses

de l'État“, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Centre de Gestion Financière Bloc 2 :Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d’administration de l’État, responsable du Centre de Gestion

Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.

Mme Laurence VALENTIN, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion

Financière reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service,

les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service.

Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, M. Steven GOURPIL, secrétaire

d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Solène TEA, contrôleuse des

finances publiques 2e classe stagiaire, M. Arkadiusz WILCZYNSKI, secrétaire d’administration et de contrôle du

développement durable de classe normale, Mme Déolinda XAVIER, secrétaire d’administration de classe

exceptionnelle, Mme Karima ZEMOURI, secrétaire administrative de classe normale, Mme Laurence ROUSSEL,

technicienne supérieure en chef du développement durable, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les

bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les bordereaux d’observation du service.

Centre de Gestion Financière Bloc 3 :

Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de

Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du

service.

Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière

Bloc 3 reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les

envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service.

Service Comptabilité de la Dépense de l’État :

M Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service « Comptabilité de la Dépense de

l’État », reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service,

les bons de validation de l’application VIR, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les

demandes de virement à l’étranger et les ordres de paiement.

Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle, adjointe à la responsable de service, reçoit pouvoir de signer les

bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les ordres de

paiement et le courrier simple à l’exception des courriers de rejets des DSOCO.

Service Dépenses de l’État – Éducation nationale:

M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service « Dépenses de l’État– Éducation

nationale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de

pièces relatifs au service, les certificats administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les

bordereaux d’observation du service.

Mme Edwina AMIARD, contrôleuse des finances publiques 2émé classe stagiaire, adjointe au responsable de service,

reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et

les bordereaux d’observation du service.

Mme Moktaria BENOTMANE, contrôleuse 2émé classe des finances publiques, Mme Claudine GAY contrôleuse

principale des finances publiques, et M. Philippe MAURON, contrôleur 1ère classe des finances publiques reçoivent

pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au service.

Service Liaison rémunération :

Mme Frédérique LIAGRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du

service « Liaison rémunération » et M. Christian MARCHANDON, inspecteur des finances publiques, responsable

adjoint du service « Liaison rémunération », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de rejets,

les certificats de cessation de paiement, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service, les accusés

de réception des oppositions de toute nature, les chèques sur le Trésor, la validation de la paye et les ordres devirement à la Banque de France, les bons de validation de l’application VIR, la validation des décaissements

manuels et les accusés de réception de toute nature.

Mme Bénédicte MACARD, contrôleuse principale des finances publiques et M Jean-Philippe CACHEUX, contrôleur

2ème classe des finances publiques, adjoints au responsable de service, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux

de rejets, les certificats de cessation de paiement, les accusés de réception des oppositions de toute nature et les

notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.

M. Samuel NJIKI, agent administratif principal 1ère classe des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les

accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre

de la gestion des pensions alimentaires.

En l’absence de Mme Frédérique LIAGRE et M. Christian MARCHANDON, Mme Bénédicte MACARD et M. Jean-

Philippe CACHEUX reçoivent pouvoir de signer la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de

France.

En l’absence de Mme Frédérique LIAGRE et M. Christian MARCHANDON, Mme Bénédicte MACARD reçoit pouvoir

de signer les bons de validation de l’application VIR et la validation des décaissements manuels dans CHORUS.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne

et prendra effet à compter du 1er septembre 2023.

Pour la Directrice départementale des Finances publiques,

le Directeur du pôle gestion publique,

Signé

Monsieur Christophe MOREAU

Administrateur de l’ÉtatPRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0765

Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD148 au droit du Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), à Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD138) à Alfortville, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’entretien du Pont du Port à l’Anglais.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0402 du 27 juin 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DTVD/STO

100 av de Stalingrad 94800 Villejuif

Té l 01 56 71 49 82

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0765

1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu la demande transmise le 18 août 2023 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne ;

Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 05 juillet 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 11 juillet 2023 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 27 juillet 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Alfortville, du 17 août 2023 ;

Considérant que la RD148 à Vitry-sur-Seine et à Alfortville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d’entretien du Pont du Port à l’Anglais nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 18 septembre 2023 jusqu’au vendredi 22 septembre 2023 entre 21h00 et 06h00, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, sur la RD148 Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), à Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD138) à Alfortville, dans les deux sens de circulation pour des travaux d’entretien du Pont du Port à l’Anglais.

Article 2

Ces travaux se déroulent dans les conditions suivantes :

Phase 1 dans le sens de circulation Vitry-sur-Seine / Alfortville :

• Neutralisation d’une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation de 3 mètres de large minimum dans les deux sens de circulation ;

• Neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.

Phase 2 dans le sens de circulation Alfortville /Vitry-sur-Seine :

• Neutralisation d’une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation de 3 mètres de large minimum dans les deux sens de circulation ;

• Neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.

Pendant toute la durée des travaux :

• Maintien des mouvements directionnels en traversée de pont ;

• Maintien des traversées piétonnes ;

• Neutralisation de la piste cyclable au droit du pont, les cyclistes mettent pied à terre sur le trottoir ; • La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

CD94/DTVD/STO

100 av de Stalingrad 94800 Villejuif

Té l 01 56 71 49 82

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0765

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 4

La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par : • La direction des transports, de la voirie et des déplacements

Service territorial Ouest 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif

Contact : secretariat STO

Téléphone : 01 56 71 49 60

Courriel : dtvd-sto@valdemarne.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire d’Ivry-sur-Seine ;

Le maire d’Alfortville ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 21 août 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/STO

100 av de Stalingrad 94800 Villejuif

Té l 01 56 71 49 82

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0765

3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0769

Portant modification temporaire des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories avenue Le Foll entre l’avenue de la Haute Seine et la rue Jean Pierre Timbaud RD136 à Villeneuve-le-Roi, dans le sens de circulation Villeneuve-Saint-Georges/Orly pour des travaux de raccordement GRDF.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0402 du 27 juin 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DTVD/SEP

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0769

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 22 août 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-le-Roi, du 23 août 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 23 août 2023 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 24 août 2023 ;

Vu la demande transmise le 24 août 2023 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne ;

Considérant que la RD136, à Villeneuve-le-Roi, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de réglementer les conditions de circulation et de stationnement de tous les véhicules, sur une section de l’avenue Le Foll entre l’avenue de la Haute Seine et la rue Jean Pierre Timbaud RD136 dans le sens de circulation Villeneuve-Saint-Georges/Orly, à Villeneuve-le-Roi, dans le cadre de travaux de raccordement GRDF ;

Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 28 août 2023 jusqu’au samedi 1er septembre 2023, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée afin de procéder aux travaux de raccordement GRDF avenue Le Foll RD136 à Villeneuve-le-Roi, entre l’avenue de la Haute Seine et la rue Jean-Pierre Timbaud, dans le sens de circulation Villeneuve-Saint-Georges/Orly, sont définies suivant les articles 2 et suivants.

Article 2

Ces travaux sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivante : • Le sens de circulation Villeneuve-Saint-Georges/Orly est fermé à la circulation par des glissières en béton armé (GBA) et des piquets K8 ;

• Le cheminement des piétons est maintenu par le passage piéton existant ; • L’arrêt de bus est neutralisé ;

• Les cyclistes mettent pieds et terre et empruntent le cheminement piéton.

Une déviation est mise en place par les rues communales :

• Avenue de la Haute Seine ;

• Rue des Vœux Saint-Georges ;

• rue Jean-Pierre Timbaud.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

CD94/DTVD/SEP

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0769

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • Entreprise STPS

ZI sud – CS 17171 – 77272 Villeparisis Cedex

Contact : Monsieur Gwenael Giraudeau

Téléphone : 07 61 40 02 83

Courriel : ggiraudeau@stps.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE1

Monsieur Lionel Pereira

Téléphone : 07 85 04 75 01

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Villeneuve-le-Roi ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 24 août 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjointe du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/SEP

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0769

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80E

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT

ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE

SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L’EAU

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°2023/DRIEAT/SPPE/079 PORTANT SUR LES MESURES COMPENSATOIRES RELATIVES AUX ZONES HUMIDES DU PROJET DE DESSERTE DU PORT DE BONNEUIL-SUR-MARNE PAR LA RN406 SUR LES COMMUNES DE BONNEUIL-SUR-MARNE ET DE SUCY-EN-BRIE

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, R. 122-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) - Mme THIBAULT (Sophie) ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019/3236 du 16 octobre 2019 autorisant le projet de desserte du port de Bonneuil-sur-Marne par la RN406 sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et de Sucy-en- Brie, dans le département du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île- de-France – Mme GAY Emmanuelle ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023/00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Marne Confluence approuvé le 2 janvier 2018 ;

VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 approuvé le 3 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands adopté en date du 23 mars 2022 ;

VU le porter à connaissance transmis en date du 8 juin 2023 par la Direction des routes d’Île- de-France de la DRIEAT- Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que le projet impacte jusqu’à 550 m² de zones humides (roselières) ;

1/16CONSIDÉRANT qu’en contrepartie de la destruction de zones humides, l’autorisation relative au projet est subordonnée à la création de zones humides, mesures compensatoires objet du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que les éléments portés à la connaissance de la préfète ne remettent pas en cause les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE

TITRE I - Objet de l’arrêté

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation

Le présent arrêté est adopté en application des dispositions de l’article 15 et de l’article 25 de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale n°2019/3236 du 16 octobre 2019 relatives à la destruction et à la compensation des zones humides (rubrique 3310). Il concerne l’opération d’amélioration de la desserte du port de Bonneuil par la prolongation de la RN406 sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et de Sucy-en-Brie dans le département du Val-de- Marne (annexe 1).

Au vu du porter à connaissance transmis par la Direction des routes d’Île-de-France le 8 juin 2023, le projet de la RN406 fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire concernant la rubrique 3.3.1.0 relative aux zones humides. Ce présent arrêté précise les surfaces recensées et impactées et fixe également les prescriptions techniques applicables à la mise en œuvre des mesures compensatoires et à leur suivi.

ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l’autorisation

Le bénéficiaire de l’autorisation est la Direction des routes d’Île-de-France de la DRIEAT- Île-de- France.

ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté

En application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, la rubrique concernée par le présent arrêté préfectoral complémentaire est la suivante :

Rubrique Intitulé Projet Régime applicable

3.3.1.0

Assèchement, mise en eau,

imperméabilisation, remblais de

zones humides ou de marais, la

zone asséchée ou mise en eau

étant :

2° Supérieure à 0,1 ha, mais

inférieure à 1 ha. (D)

Destruction jusqu’à 550 m² de

zones humides Déclaration

2/16TITRE II - Mesures d’évitement, de réduction et de compensation

ARTICLE 4 – Mesures d’évitement

L’aire d’étude comporte quatre îlots de zones humides (îlots de 292 m², 193 m², 294 m² et 171 m², soit une surface totale de 950 m²). L’îlot de 171 m², situé plus à l’Est, est localisé en dehors des emprises du projet retenu mais s’avère compris dans les emprises de l’écoparc de Sucy. Cet îlot a ainsi été entièrement urbanisé entre 2018 et 2022 (Cf. carte en annexe 1).

Au vu de l’urbanisation existante qui contraint fortement le site, aucune alternative permettant d’éviter totalement les impacts sur les zones humides n’est possible. Il n’y a pas de solution de substitution au projet RN406 dans la mesure où la liaison fer-fluvial est déjà existante et qu’une desserte routière directe au Port de Bonneuil-sur-Marne, à l’écart des zones d’habitats, est nécessaire pour le maintien de certains domaines d’activité économique du Port.

Afin d’éviter les impacts du projet sur une partie des zones humides, une variante d’implantation du bassin d’assainissement a été sélectionnée en prenant en compte la présence de zones humides et diverses autres contraintes. Cette implantation évite partiellement l’impact sur l’îlot de 294 m².

Après évitement, trois îlots de zones humides sont impactés par le projet, deux entièrement (les îlots de 292 m² et 193 m²) et un troisième partiellement (îlot de 294 m²). Au total, jusqu’à 550 m² de zone humide sont détruites par le projet.

ARTICLE 5 – Mesures de réduction

5-1 Limitation de l’impact sur les zones humides et le crapaud calamite

Pour limiter au maximum la destruction de zone humide en bordure du bassin et le risque de destruction d’individus de Crapaud calamite, aucune piste d’accès, piste de chantier, zone d’installation de chantier ni zone de stockage n’est implantée sur l’îlot de zones humides de 294 m².

De plus, cet îlot fait également l’objet des mesures suivantes prévues à l’article 28.1.2 de l’arrêté

préfectoral n°2019/3236 du 16 octobre 2019 :

• délimitation sur le terrain des habitats favorables au Crapaud calamite ;

• réalisation d’un plan d’installation de chantier ;

• balisage de l’îlot en amont du démarrage des travaux et mise en place d’un panneau de

sensibilisation ;

• sensibilisation du personnel vis-à-vis de cette contrainte écologique en amont du

démarrage du chantier.

5-2 Adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique des espèces

Les travaux sont conduits aux mois de septembre et octobre dans les secteurs favorables aux

3/16amphibiens. (Cf. Annexe 2 – carte de synthèse du calendrier d’adaptation des travaux au cycle biologique des espèces)

5-3 Mise en place d’une barrière amphibiens au droit des zones sensibles aux amphibiens

Afin d’empêcher à des amphibiens de pénétrer à l’intérieur des emprises chantier, l’écrasement d’individus ou encore l’implantation de nouvelles zones de pontes pouvant être détruites lors des travaux, les mesures suivantes sont mises en place :

• installation d’une barrière imperméable (bâche de 50 cm de haut) autour de la zone de

travaux, environ un mois avant le début des opérations de préparation des terrains (débroussaillage et décapage) ;

• mise en place d’échappatoires (Cf. annexe 3 – carte de localisation des clôtures

amphibiens) permettant aux espèces présentes à l’intérieur de la zone de travaux d’en sortir. Ces échappatoires sont installées tous les 20 m environ.

Un écologue réalise un passage avant le démarrage du chantier afin de valider la pose de la barrière à amphibiens et de vérifier l’absence de Crapaud calamite à l’intérieur des emprises du chantier. En cas de présence avérée, une pêche de sauvegarde des amphibiens est réalisée avant le démarrage des travaux.

5-4 Mise en place d’une coordination environnementale en phase travaux

Le maître d’ouvrage désigne un intervenant (bureau d’études spécialisé), extérieur à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre qui est chargé du contrôle extérieur du chantier en matière d’environnement.

Intervenant dès la phase préparatoire, le rôle du coordonnateur environnement est de sensibiliser les différents intervenants (Maître d’Ouvrage, Maître d’œuvre et entreprises en charge des travaux) aux enjeux environnementaux du milieu et aux dispositions à respecter pour garantir la protection de l’environnement durant toute la période de travaux.

Il veille à la bonne application des mesures définies dans le cadre des différents dossiers et arrêtés.

En phase préparatoire, les entreprises en charge des travaux établissent un Plan de Respect de l’Environnement précisant l’organisation prévue en matière d’environnement sur le chantier, les enjeux environnementaux, les possibles impacts des travaux et les dispositions prévues pour limiter ces impacts. Les entreprises doivent également fournir les éléments suivants :

• plan des installations de chantier et de stockage de matériaux, comprenant l’aire de

stockage des produits dangereux, l’aire d’entretien des engins, l’aire des terres polluées et l’aire des terres concernées par les espèces exogènes envahissantes ;

• plan de circulation ;

• planning des travaux ;

• procédure d’assainissement provisoire du chantier ;

• procédure de gestion des terres polluées ;

• procédure de gestion des espèces exogènes envahissantes ;

• schéma d’Organisation et de Gestion de l’Elimination des déchets, incluant la finalité de

traitement des terres polluées et des terres concernées par les espèces exogènes envahissantes.

4/16Tous ces documents seront soumis à l’avis du coordinateur environnement.

Un chargé environnement interne à l’entreprise est désigné et prend en charge le rôle d’interlocuteur privilégié en matière d’environnement sur le chantier. Son rôle consiste à veiller à la bonne application du Plan de Respect de l’Environnement, à anticiper les problèmes environnementaux, à informer et à sensibiliser les équipes

5-5 Limitation du risque de pollution en phase travaux

Afin de limiter ce risque en phase préparatoire et d’exécution des travaux, les dispositions suivantes sont respectées sur le chantier :

- les zones de stockage des engins et du matériel sont aménagées de manière à éviter un risque de dispersion de polluants vers le milieu extérieur ;

- les produits polluants sont stockés sur rétention à l’abri des intempéries ;

- les déchets dangereux sont stockés dans un conteneur étanche et fermé ;

- les groupes électrogènes et compresseurs seront dotés de protections dessous avec rebords, afin de contenir les éventuelles coulures (en cas de fuite ou lors des opérations de ravitaillement) ;

- le ravitaillement des engins est interdit au droit des zones sensibles (zones à enjeux balisées) ;

- un assainissement provisoire est mis en place au cours des travaux, de manière à limiter, recueillir et traiter les eaux du chantier avant rejet dans le milieu naturel ;

- une procédure d’intervention en cas de pollution accidentelle est élaborée en période préparatoire et doit être transmise au service politiques et police de l’eau de la DRIEAT. Cette procédure détaille la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle (intervenants à contacter, actions à réaliser…). Cette procédure est affichée aux installations de chantier et le personnel est sensibilisé à sa mise en application ;

- en cas de pollution accidentelle, les terres souillées sont retirées sans délai et traitées selon une filière adaptée.

5-6 Lutte contre les espèces envahissantes.

Des espèces envahissantes ont été recensées sur le site (notamment le Buddleia de David, Ailante, Robinier faux-acacia). Des mesures doivent être prises en phase préparatoire et d’exécution des travaux pour limiter le risque de prolifération de ces espèces. Les dispositions suivantes devront être prises :

- avant le démarrage du chantier, un repérage préalable des stations d’espèces envahissantes est effectué sur le site (y compris installations de chantier, éventuelles zones de stockage…) par un expert écologue ;

- à l’issue de ce repérage, les zones contaminées par des espèces envahissantes sont balisées et géolocalisées ;

- une procédure de gestion de ces espèces est proposée. Elle présente les modalités de gestion, d’éventuels stockages provisoires et les filières de traitement envisagées ; 5/16- l’ensemble des matériaux contaminés est traité selon une filière adaptée ;

- au cours du chantier, le traitement des éventuelles repousses doit être pris en charge. La procédure peut notamment comprendre :

- en fonction des espèces, les fragments de végétaux (aériens et souterrains) sont arrachés et ramassés rigoureusement, la terre contenant des fragments de ces espèces est décapée ;

- en cas de stockage provisoire sur le chantier, les stocks contaminés par des plantes envahissantes sont balisés et protégés pour éviter un risque de dissémination (bâchage en cas de risque d’envol de graines ou fragments) ;

- les engins de chantier doivent faire l’objet d’un nettoyage rigoureux, avec filtration des eaux de lavage pour recueillir les éventuels fragments de végétaux et graines ;

En parallèle, l’apport de terres contaminées par des plantes exotiques ou envahissantes est interdit sur le chantier. Un nettoyage rigoureux des engins de chantier doit être réalisé de manière à empêcher toute expansion de plantes envahissantes.

ARTICLE 6 – Mesure de compensation zones humides

6-1 – Objet de la compensation

Sur un état initial de 4 îlots de zones humides représentant une surface de 950 m², 3 îlots sont impactés après évitement soit une surface allant jusqu’à 550 m². Les zones humides sont constituées de « roselières normalement sans eaux libres » (Code Eunis : D 5.1).

Les îlots de zones humides sont compris dans un ensemble d’un seul tenant de 0,404 ha. Ce polygone a été déterminé à partir des limites extérieures des îlots humides pour permettre l’application de la méthode nationale d’évaluation des fonctionnalités des zones humides.

Conformément aux dispositions de l’article L. 163-5 du Code de l’environnement, le bénéficiaire fournit, au plus tard 3 mois après la notification du présent arrêté, au service chargé de la police de l’eau, toutes les données nécessaires à la géolocalisation des mesures compensatoires dans un système national d’information géographique accessible au public sur internet ( www.geoportail.gouv.fr).

Deux zones de compensation d’un total de 1,5 ha sont créées. Cette surface de compensation comprend 30 % de « roselières normalement sans eau libre », soit 0,45 ha (Cf. annexe 1). La surface restante (70 % de la zone de compensation) est occupée par un couvert végétal permanent, dont 90 % de couvert végétal herbacé bas de faible densité et 10 % de couvert principalement arbustif.

L’alimentation en eau des parcelles compensatoires se rapproche au maximum de celle s’exerçant sur la zone humide impactée et correspond donc principalement à une alimentation par les pluies. Le sol en surface de la parcelle compensatoire correspond à du remblai et s’avère donc relativement compact et imperméable et peut ainsi retenir les eaux de pluie en surface.

6/16Les deux zones de compensations comprennent des habitats favorables à la faune comme le Crapaud calamite, espèce protégée présente sur le site. La zone humide constitue un habitat favorable à sa reproduction et les zones herbacée et arbustives s’avèrent favorables à l’espèce en période d’hivernage. Un crapauduc est mis en place afin de connecter les deux parcelles compensatoires et assurer ainsi la continuité écologique (Cf. annexe 4). De plus, les clôtures définitives des parcelles compensatoires non situées côté route, doivent permettre le passage des amphibiens afin de ne pas fragmenter les habitats. Les pentes abruptes non adaptées aux déplacements des amphibiens doivent être évitées sur le site.

6-2 Travaux de création des parcelles compensatoires

Les travaux de compensation sont réalisés dans le cadre des travaux de réalisation de la RN 406. La création des zones compensatoires doit être réalisée entre les mois d’août et octobre. Les contraintes imposées durant la phase chantier sont identiques (protection des usagers pendant la durée des travaux, circulation des véhicules, réseaux et ouvrages, environnement). Plus précisément, les contraintes environnementales sur le site de compensation sont liées à la présence d’espèces exotiques envahissantes, du Crapaud calamite et de la Drave des murailles.

6-3 Entretien des parcelles compensatoires

Un plan de gestion est rédigé à la suite des travaux de compensation. Ce plan reprend les prescriptions ci-après et s’avère ultérieurement détaillé en fonction des éléments observés lors des travaux. Ce plan est transmis au service en charge de la police de l’eau de la DRIEAT avant son application.

Ce plan est établi pour une durée de 50 ans. Toute mise à jour de celui-ci fait l’objet d’une information auprès du service politiques et police de l’eau. L’entretien permet de limiter le développement de la strate arbustive et donc d’éviter l’apparition d’un espace pré-forestier. A minima, les mesures mises en place sont les suivantes :

- Une intervention de débroussaillage à réaliser entre octobre et janvier ;

- La fauche fait l’objet d’une exportation des résidus de fauche ;

- Les espèces envahissantes végétales sont traitées au démarrage de la mesure compensatoire puis tout au long

de l’entretien du site (arrachage manuel des jeunes plants) ;

- Les déchets sont régulièrement ramassés ;

- Des îlots arbustifs sont sélectionnés et maintenus tout au long de la mesure afin de pérenniser une mosaïque de milieux naturels favorables à un maximum de cortèges faunistiques ;

L’entretien a lieu tous les ans pendant les trois premières années puis tous les 2 ans. Cette périodicité d’entretien est aménagée en fonction des résultats des suivis. L’opérateur en charge cet entretien doit être déterminé et précisé au service politiques et police de l’eau.

6-4 Suivi des mesures compensatoires

Un suivi doit être réalisé afin de vérifier l’atteinte des objectifs de la mesure compensatoire. Il 7/16est effectué à partir d’un suivi de la flore et des habitats, qui indique la présence effective d’une zone humide et des variations écologiques de celle-ci.

Le suivi est réalisé aux années N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, N+35, N+40, N=45 et N+50.

De plus, la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides doit être appliquée à partir de l’année N+5 et appliquée ensuite tous les 5 ans.

A l’issue de l’analyse des investigations, des préconisations de gestion peuvent être proposées le cas échéant pour améliorer l’efficacité et la fonctionnalité des mesures.

Les espèces envahissantes font l’objet d’un suivi dédié, afin d’évaluer l’absence de dispersion des espèces dans le site et proposer le cas échéant des mesures correctrices. Des mesures correctives peuvent également être proposées si nécessaire concernant la fréquence d’entretien, l’amélioration de certaines excavations, etc.

Un suivi des amphibiens (notamment du Crapaud calamite) doit être réalisé par un expert écologue aux mêmes périodes.

Les résultats sont transmis au service politiques et police de la DRIEAT et sous forme d’un bilan annuel. Si le bilan atteste de la non atteinte des objectifs, des mesures correctrices doivent être proposées au service politiques et police de l’eau de la DRIEAT.

TITRE III – Prescriptions générales

ARTICLE 7 : Observations des règlements

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir pour le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 8 : Contrôles

Le service politiques et police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l’autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de police de l'eau.

Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère de la transition écologique.

8/16ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, les bénéficiaires sont tenus de déclarer à la préfète du Val-de-Marne, dès qu’ils en ont connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète du Val-de-Marne, les bénéficiaires devront prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

ARTICLE 10 : Durée de l’autorisation

En application de l’article R. 181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai de 3 ans à compter de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation (i) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou (iii) d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.

La durée de l’autorisation est fixée à 55 ans afin de couvrir la période de suivi des mesures compensatoires prévues à l’article 6.4.

ARTICLE 11 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, en cas de force majeure, en application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement.

Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 12 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d’activité

En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.

9/16Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, selon l’article R.214-45 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l’environnement.

ARTICLE 13 : Modification du champ de l'autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance de la préfète, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation (article L.181-14 du code de l’environnement).

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation selon les modalités prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.

ARTICLE 14 : Réserve des droits des tiers et réclamation

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

En application de l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.

La préfète du Val-de-Marne dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

ARTICLE 15 : Publication, notification et information des tiers

L’arrêté est publié sur le site Internet des services de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre (4) mois.

10/16Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Bonneuil-sur-Marne et de Sucy-en-Brie pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation et au président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence.

ARTICLE 16 : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 17 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex par :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :

a) du premier jour de l'affichage en mairie

b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Recours non contentieux :

La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :

 soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Madame la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;  soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92 055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.

Ces recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.

11/16ARTICLE 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le directeur général de l’Office Français de la Biodiversité et les maires des communes de Bonneuil-sur-Marne et de Sucy-en-Brie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 24 août 2023

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

SIGNE

Ludovic GUILLAUME

12/16En RN 406 - Desserte du port N

PRÉFET U de Bonneuil-sur-Marne

DE LA RÉGION CIN 0 50 100 m D'ÎLE-DE-FRANCE DD PAC Zones humides - _ Liberté Égalité Fraternité S EG E D

PA) Pi FF 3

Localisation des ilôts humides

impactés et de la compensation

E = IE : 4: N

Ilôt concerné par

la mesure de

réduction

Ilôt entièrement À

impacté par

l'écoparc

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Ilôts compensés

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Emprise du site de compensation

(surface en m2)

» EM Roselières 2017/2018

& (surface en m2)

= Ru des marais

Parcellaire (numéro de parcelle) |

Emprise projet RN406

—— Projet routier RN406

[__] Bassin routier

ee [_] Emprise résiduelle RN406

Annexe 1 : Localisation des îlots humides impactés et de la compensation

13/16RN406 — DESSERTE DU PORT

DE BONNEUIL-SUR-MARNE

DIAGNOSTIC ECOLOGIQUE | 9 100 200

| Adaptation du calendner des travaux

aux cyoe biologique des espèces

ue _ Po : di

71 Cébroussaillage, fauchage et

décapage des sols entre

septembre et mars es. ’

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Débroussaillage, fauchage et

décapage des sois entre août

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Débroussaillige, fauchage et

décapage des sols entre

septembre et octobre

Abettage d'arbre entre | "

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Débroussaillage, fauchage et

décapage des sois entre août |

et octobre

L#" 2 G 2

Emprises résiduelles

_ (compensation hydraulique) s nu

Annexe 2 : Adaptation du calendrier des travaux aux cycles biologiques des espèces

14/16RN406 — DESSERTE DU PORT

DE BONNEUIL-SUR-MARNE

DIAGNOSTIC ECOLOGIQUE

Mesures d'evitement et de réduction

C1 Aire d'étude

= Emprise des travaux

C1 Emprises résiduelles

(compensation hydraulique)

ss Barrière à amphibiens

"x Balisage des zones sensibles

© Couloir de vol au dessus de la route

pour les oiseaux et chiroptères

Arbres cavitaires faisant l'objet d'un abattage doux

Annexe 3 : Mesures d’évitement et de réduction

15/16RN 406 - DESSERTE DU PORT DE

BONNEUIL-SUR-MARNE Drecbe: régale el mé dégaitenmcstée :

de l'qupenent SE C

et de l'Aménagement

LI-OC-FRANE

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Travaux de terrassemerts

CI Habitat humide attendu

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Mesures pour le Crapaud calamite

Annexe 4 : Compensation zone humide et aménagements à réaliser

16/16Ex PREFET DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2023/03121

Portant nomination des membres de la Commission de Conciliation du Val de Marne

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 188;

VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, modifié par le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023/02793 en date du 27 juillet 2023 relatif à la répartition des sièges de la commission départementale de conciliation;

VU la réponse de la Chambre des Propriétaires du Grand Paris- CPGP en date du 12 juillet 2023;

VU la réponse de l'union départementale des Propriétaires de Logements Intermédiaires en date du 28 juin 2023;

VU la réponse de la Chambre des propriétaires et copropriétaires-UNPI Vincennes en date du 28 juin 2023.

VU la lettre de l'Association des Organismes d'HLM de la Région d'Ile de France en date 05 juillet 2023;

VU la lettre du Président de la Confédération Nationale du Logement - Fédération du Val de Marne - en date du 30 juin 2023;

VU la réponse de la Présidente de la Confédération Générale du Logement en date du 29 juin 2023;

VU la réponse de l'Union Départementale «Consommation, Logement, Cadre de Vie» du Val de Marne en date du 27/06/2023;

DRIHL Val-de-Marne

Tél : 01 49 80 21 00 - 12/14 rue des Archives, 94 000 Créteil

drihl94@developpement-durable.gouv.fr

www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Page 1 sur 4VU la réponse du président de l’Union Nationale des Locataires Indépendants en date du 28 juin 2023;

SUR proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur par intérim à la DRIHL Val- de-Marne

A R R E T E

Article 1: Sont nommés membres de la Commission Départementale de Conciliation du Val de

Marne au titre du collège bailleur:

Pour la Chambre Nationale des Propriétaires de Paris- Ile de France:

Titulaires :

- Madame Maryvonne PINÇON- SCHNORF

Suppléant :

- Monsieur Christophe LAMARQUE

Pour l'Association des Propriétaires de Logements Intermédiaires:

Titulaire :

- Monsieur Frank TABOURET

Suppléant :

- Monsieur El Houssine TABOU

Pour l'Association des Organismes d'HLM de la Région d'Ile de France:

Titulaires:

- Madame Fatima AIT YAKOUB

- Madame Nelly HUBAUD

- Madame Caroline FELDMAN

- Madame Martine GUILLOUX

- Madame Isabelle HENRY FERRAN

- Madame Valérie DHERSRIN

- Madame Lucile LONGO

- Madame Majorie COLCHEN

- Monsieur Azzedine BAKHTI

Suppléants:

- Monsieur Muammer BASKAYA

- Madame Christelle BELLET

- Madame Karine BERTHELOT

- Madame Vanessa DELESTIENNE

- Madame Gwénaëlle ANDRE

- Monsieur Arnaud SABARD-ANGELI

- Madame Amélie VIDOT

- Monsieur Johann DANET

- Madame Leyla SLASSI

DRIHL Val-de-Marne

Tél : 01 49 80 21 00 - 12/14 rue des Archives, 94 000 Créteil

drihl94@developpement-durable.gouv.fr

www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Page 2 sur 4Pour la Chambre des propriétaires et copropriétaires-UNPI Vincennes:

Titulaires:

- Madame SAGAND-NAHUM Ilanit

Suppléants:

- Madame BOURGOGNE Françoise

Article 2: Sont nommés membres de la Commission Départementale de Conciliation du Val de Marne au titre du collège locataire:

Pour la Confédération Nationale du Logement - Fédération du Val de Marne:

Titulaires:

- Madame Annabelle ALVES

- Monsieur Gérard DEBENEIX

- Madame Patricia FRANZONI

- Madame Laurette GALICHET

- Monsieur Hervé GENTY

- Monsieur Alain GAULON

- Monsieur Michel MORO

Suppléants :

- Madame Anne BOULET

- Madame Patricia CHEVET

- Mme Martine FREISZ

- Madame Nadine JAMBAR

- Monsieur Jean-Claude LUCAS

- Madame Joelle MASSON

- Madame Brigitte PERENNOU

Pour la Confédération Générale du Logement Union Départementale du Val de Marne:

Titulaires :

- Madame Marie-Claude GIRAUD

- Madame Mathilde BARJANI

- Monsieur Bernard DUVERT

- Madame Nagham BRAMARDI

Suppléants :

- Monsieur Stéphane PAVLOVIC

- Monsieur Hugues DIALLO

- Monsieur Silvère BASSA

- Monsieur Alain DE LA FONCHAIS

Pour l'Union Départementale « Consommation, Logement et Cadre de Vie » du Val de Marne:

Titulaire :

- Madame Danielle FAIZANG

Suppléant :

- Monsieur Thierry TEURTROY

DRIHL Val-de-Marne

Tél : 01 49 80 21 00 - 12/14 rue des Archives, 94 000 Créteil

drihl94@developpement-durable.gouv.fr

www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Page 3 sur 4Pour l'Union Nationale des Locataires Indépendants :

Titulaire :

- Madame Marcelle ABDELNOUR-MOUSSA

Suppléant :

- Monsieur Alexandre GUILLEMAUD

Article 3: Les membres représentant les organisations de bailleurs et les membres représentant les organisations de locataires sont nommés pour un mandat de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur par intérim de la DRIHL du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 24 août 2023

Pour la Préfète par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Ludovic GUILLAUME

DRIHL Val-de-Marne

Tél : 01 49 80 21 00 - 12/14 rue des Archives, 94 000 Créteil

drihl94@developpement-durable.gouv.fr

www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Page 4 sur 4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD