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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°24 du 20 au 23 aout 2021
Document publié le Lundi 23 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°24 du 20 au 23 aout 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24
Du 20 au 31 aout 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24
Du 20 au 23 aout 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/2014 14/06/2021 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SOCIETE GENERALE à Villeneuve-Saint-Georges
6
2021/2015 14/06/2021 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La Ferme des Barmonts à Villejuif
8
2021/2016 14/06/2021 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection TOTAL MARKETING SERVICE – Station service Relais La Fourchette (NF058873) à Champigny-sur- Marne
10
2021/2017 14/06/2021 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL (06163) au Kremlin-Bicêtre
12
2021/2018 14/06/2021 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL (06167) à Champigny-sur-Marne
14
2021/2039 14/06/2021 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Centre d’examens du permis de conduire à Rungis
16
2021/2040 14/06/2021 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection KARCHER à Bonneuil-sur- Marne
18
2021/2050 14/06/2021 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/2652 du 18 juillet 2017 SOCIETE GENERALE à Sucy-en-Brie
20
2021/2546 08/07/2021 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/1360 du 23 avril 2018 modifié Ville de Bonneuil-sur-Marne – Bâtiment public, voie publique et vidéoverbalisation
22
2021/2547 08/07/2021 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/4185 du 21 novembre 2017 modifié Ville de Villecresnes – Voie publique
24
2021/2548 08/07/2021 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2019/2957 du 24 septembre 2019 modifié Ville d’Alfortville – Voie publique et vidéoverbalisation 26
2021/2550 08/07/2021 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié Ville de Vincennes – Voie publique et vidéoverbalisation
28
2021/2551 08/08/2021 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/427 du 7 février 2017 Ville de Nogent-sur-Marne – Voie publique et vidéoverbalisation
30
2021/2549 08/07/2021 Portant abrogation de l’arrêté n°2016/3095 du 5 octobre 2016 modifié Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Rungis – Bâtiments publics et voie publique
32
2021/2627 15/08/2021 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2021/1100 du 30 mars 2021Ville de Villeneuve-Saint-Georges – Voie publique et vidéoverbalisation 34
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/1435 19/08/2021 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE (CRI) DE LA PETITE COURONNE DE
LA REGION ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’Honneur
Officier de L’Ordre National du Mérite
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Chevalière de la légion d’honneur
Officière de l’Ordre National du mérite
36
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/sans
numéro
08/07/21
Arrêté ministériel d’autorisation environnementale relatif à l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement de l’Etablissement de Communication et de Production Audiovisuelle de la Défense (ECPAD) sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne)
46
2021/3066 20/08/2021 Prononçant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique
relative à la réalisation du tunnel ferroviaire du tronçon sud de la ligne 14
sur le territoire de la commune de Villejuif
90
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/DD2021/
63
12/08/2021 Autorisant le médecin responsable du dispositif temporaire de vaccination du Plessis-
Trévise (94420) contre la Covid 19 à assurer la commande, l’acheminement, la détention,
le contrôle et la gestion des vaccins et à les dispenser à toutes les personnes visées dans la
stratégie vaccinale du Premier Ministre et du Ministre des Solidarités et de la Santé en date
du 20 mai 2021.
95
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/sans
numéro
03/08/2021
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public et au déménagement 98
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE de la trésorerie municipale de Vitry-sur-Seine
2021/sans
numéro
03/08/2021
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public et au déménagement
de la trésorerie municipale d’Orly
100
2021/sans
numéro
03/08/2021
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public et au déménagement
de la trésorerie municipale de Fresnes
102
2021/23 20/08/2021 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Pilotage et Ressources
104
2021/Sans
numéro
16/08/2021 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE
DÉPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
106
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/560 19/08/21 Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0305 signé le 14 juin 2021 valide jusqu’au 20
août 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD920 à Arcueil entre la rue d’Arcueil et le 34, avenue Aristide Briand neutralisant dans le sens Paris- province pour des travaux d’ouverture de fouille pour le renouvellement de têtes de câble HTA et la pose de câbles ENEDIS.
108
2021/557 19/08/2021 Arrêté temporaire portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, dans le sens de circulation Paris vers la province, sur la RN6 avenue du 8 mai 1945, au droit du rond point de la Place Pierre Semard pour des travaux de remplacement de conduite de canalisation.
110
2021/569 23/08/2021 Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0266 signé le 04 juin 2021 valide jusqu’au
1er septembre 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD152, quai Henri Pourchasse, entre la rue Jean Mazet et l’avenue de l’Industrie (voie nouvelle) à Ivry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences.
113
2021/570 23/08/2021 Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0432 signé le 13 juilet 2021 valide jusqu’au 24 août 2021 et ortant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A4 sens Paris province depuis le pont Nelson Mandela RD154B amont (PR1) dans la commune de Charenton-le-Pont.
115
2021/571 23/08/2021 Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0197 signé le 08 juin 2021 valide jusqu’au 09
septembre 2021 et portant aménagement expérimental d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire, sur la RD 86A, avenue Louison Bobet à Fontenay-sous- Bois et boulevard Raymond Poincaré au Perreux-sur-Marne.
117
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3056 18/08/2021 Autorisant la création du Centre Provisoire d’Hébergement de Créteil géré par l’association CITÉS CARITAS 119
2021/3057 18/08/2021 Autorisant l’extension de la capacité du Centre Provisoire d’Hébergement de Villeneuve-Saint-Georges géré par l’association COALLIA 121
2021/3058 18/08/2021 Autorisant l’extension de la capacité du Centre Provisoire d’Hébergement de Créteil géré par l’association France Terre D’Asile
123
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE GENERALE à Villeneuve-Saint-Georges
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2021/0144 du 19 mars 2021, du gestionnaire logistique de la SOCIETE GENERALE située 2 rue de Verdun - 94190 Villeneuve-Saint-Georges, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 27 mai 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le gestionnaire logistique de la SOCIETE GENERALE située 2 rue de Verdun - 94190 Villeneuve-Saint-Georges, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant la voie publique dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser que les abords immédiats du site et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de la société générale afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/2015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Ferme des Barmonts à Villejuif
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0197 du 3 mai 2019, de Monsieur Emad KHEDR, Directeur de l’hôtel La Ferme des Barmonts situé 19 rue Ambroise Croizat – 94800 Villejuif, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 27 mai 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de l’hôtel La Ferme des Barmonts situé 19 rue Ambroise Croizat – 94800 Villejuif, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/2016
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING SERVICE – Station service Relais La Fourchette (NF058873) à Champigny-sur-Marne
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2021/0225 du 28 janvier 2021, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING SERVICE situé 562 avenue du parc de l’Ile – 92029 Nanterre cedex, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la station service Relais de la Fourchette située 141 rue du Maréchal Leclerc – 94500 Champigny- sur-Marne.
VU l’avis émis le 27 mai 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING SERVICE situé 562 avenue du parc de l’Ile – 92029 Nanterre cedex, est autorisé à installer au sein de la station service Relais de la Fourchette située 141 rue du Maréchal Leclerc – 94500 Champigny-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 21 jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL (06163) au Kremlin-Bicêtre
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2021/0228 du 4 mars 2021, du chargé de sécurité CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6 avenue de Provence – 75009 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence CREDIT MUTUEL située 93 avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
VU l’avis émis le 27 mai 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6 avenue de Provence – 75009 Paris, est autorisé à installer au sein de l’agence CREDIT MUTUEL située 93 avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin-Bicêtre, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable système de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL (06167) à Champigny-sur-Marne
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2021/0229 du 4 mars 2021, du chargé de sécurité CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6 avenue de Provence – 75009 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence CREDIT MUTUEL située 7 rue Georges Dimitrov – 94500 Champigny-sur-Marne.
VU l’avis émis le 27 mai 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6 avenue de Provence – 75009 Paris, est autorisé à installer au sein de l’agence CREDIT MUTUEL située 7 rue Georges Dimitrov – 94500 Champigny-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable système de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/2039
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Centre d’examens du permis de conduire à Rungis
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2021/0310 du 5 mai 2021, du Directeur Adjoint de l’Unité Départementale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) située 12/14 rue des Archives – 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du centre d’examens du permis de conduire situé 20 avenue Charles Lindbergh – 94150 Rungis ;
VU l’avis émis le 27 mai 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur adjoint de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) située 12/14 rue des Archives – 94000 Créteil, est autorisé à installer au sein du centre d’examens du permis de conduire situé 20 avenue Charles Lindbergh – 94150 Rungis, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la DRIEAT afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/2040
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
KARCHER à Bonneuil-sur-Marne
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2021/0210 du 20 janvier 2021, de Monsieur Thierry MERCIER, Coordinateur des services généraux de la société KARCHER située 5 avenue des coquelicots – 94380 Bonneuil-sur- Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 27 mai 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le coordinateur des services généraux de la société KARCHER située 5 avenue des coquelicots – 94380 Bonneuil-sur-Marne, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au coordinateur des services généraux de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compterde la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/2050
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/2652 du 18 juillet 2017 SOCIETE GENERALE à Sucy-en-Brie
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/2652 du 18 juillet 2017 autorisant le gestionnaire des moyens de la Société Générale, 48 rue Denis Papin – 94300 Vincennes, à installer au sein de l’agence bancaire située 2 rue Maurice Bertaux – 94200 Ivry-sur-Seine, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
VU la demande n°2017/0265 du 7 avril 2021, du responsable logistique de la Société Générale, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 27 mai 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2017/2652 du 18 juillet 2017 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le responsable logistique de la Société Générale située 8 cours Louis Lumière – 94300 Vincennes est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire située 2 rue Maurice Bertaux – 94370 Sucy- en-Brie, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1 caméras visionnant la voie publique, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2017/2652 du 18 juillet 2017 est remplacé comme suit :
«Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser que les abords immédiats du site et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 14 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/2546
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/1360 du 23 avril 2018 modifié Ville de Bonneuil-sur-Marne – Bâtiment public, voie publique et vidéoverbalisation
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/1360 du 23 avril 2018 modifié autorisant le Maire de Bonneuil-sur-Marne, Hôtel de ville, 7 rue d’Estienne d’Orves – 94380 Bonneuil-sur-Marne, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, 14 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir de ce système de vidéoprotection ;
VU la demande n°2017/0555 du 30 mars 2021, de Monsieur Denis OZTURUN, Maire de Bonneuil-sur- Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 22 juin 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2018/1360 du 23 avril 2018 modifié est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire de Bonneuil-sur-Marne, Hôtel de ville, 7 rue d’Estienne d’Orves– 94380 Bonneuil-sur- Marne, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, 22 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras 1,2,3,4,5,6,7,8 et 9), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté »
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 8 juillet 2021
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/2548
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2019/2957 du 24 septembre 2019 modifié
Ville d’Alfortville – Voie publique et vidéoverbalisation
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/2957 du 24 septembre 2019 modifié autorisant le Maire d’Alfortville, Hôtel de ville, Place François Mitterrand – 94140 Alfortville, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 72 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir de ce système de vidéoprotection ;
VU la demande n°2017/0035 du 8 juin 2021, de Monsieur Luc CARNOUVAS, Maire d’Alfortville, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation ;
VU l’avis émis le 22 juin 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2019/2957 du 24 septembre 2019 modifié est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire d’Alfortville, Hôtel de ville, Place François Mitterrand – 94140 Alfortville, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 87 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras 2, 3, 4, 6, 7, 11, 12, 18, 19, 24, 29, 31, 32, 33, 34, 38, 39, 42, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 59, 60, 61, 64, 65, 68, 72, 79, 96 et 105 ), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 8 juillet 2021
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/2550
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié Ville de Vincennes – Voie publique et vidéoverbalisation
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié autorisant le Maire de Vincennes, Hôtel de Ville, 53 bis rue de Fontenay – 94300 Vincennes, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 64 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2009/0166 du 17 juin 2021, de Madame Charlotte LIBERT-ALBANEL, Maire de Vincennes, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation ;
VU l’avis émis le 22 juin 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2018/1956 du 12 juin 2018 modifié est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire de Vincennes, Hôtel de Ville, 53 bis rue de Fontenay – 94300 Vincennes, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 70 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir de l’ensemble du système de vidéoprotection existant, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 8 juillet 2021
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administatives
A R R E T E N°2021/2551
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2017/427 du 7 février 2017
Ville de Nogent-sur-Marne – Voie publique et vidéoverbalisation
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/427 du 7 février 2017 autorisant le Maire de Nogent-sur-Marne, Square d’Estienne D’Orves – 94130 Nogent-sur-Marne, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 45 caméras intérieures et 74 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2009/0179 du 9 juin 2021, de Monsieur Jacques J.P. MARTIN, Maire de Nogent-sur- Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VU l’avis émis le 22 juin 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2017/427 du 7 février 2017 est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire de Nogent-sur-Marne, Square d’Estienne D’Orves – 94130 Nogent-sur-Marne, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 45 caméras intérieures et 108 caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation (Caméras n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 26, 27, 31, 55, 56, 90 et 91) à partir du système de vidéoprotection existant, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Article 2 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2017/427 du 7 février 2017 est supprimé ;
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 8 juillet 2021
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/2549
portant abrogation de l’arrêté n°2016/3095 du 5 octobre 2016 modifié Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Ville de Rungis – Bâtiments publics et voie publique
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la Route ;
VU l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/3095 du 5 octobre 2016 modifié autorisant le Maire de Rungis, Hôtel de Ville, 5 rue Sainte-Geneviève – 94150 Rungis, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures, 8 cameras extérieures et 84 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2016/0070 du 8 juin 2021 de Monsieur Bruno MARCILLAUD, Maire de Rungis, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 22 juin 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Rungis, Hôtel de Ville, 5 rue Sainte-Geneviève – 94150 Rungis, est autorisé à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures, 9 cameras extérieures et 93 caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation ;
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale de Rungis, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- 6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Les dispositions de l’arrêté n°2016/3095 du 5 octobre 2016 modifié sont abrogées.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 8 juillet 2021
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/2627
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2021/1100 du 30 mars 2021 Ville de Villeneuve-Saint-Georges – Voie publique et vidéoverbalisation
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/1100 du 30 mars 2021 autorisant le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, Hôtel de ville, 1 place Pierre Sémard – 94190 Villeneuve-Saint-Georges, à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé sur le territoire de sa commune, comportant 49 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2014/0239 du 26 mai 2021, de Monsieur Philippe GAUDIN, Maire de Villeneuve-Saint- Georges, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation ;
VU l’avis émis le 22 juin 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2021/1100 du 30 mars 2021 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, Hôtel de ville, 1 place Pierre Sémard – 94190 Villeneuve-Saint-Georges, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 49 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras 1,2,3,6,P1,P3,P4,P5,P6,P7,P8,P9 et P9bis), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2021
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE INTERPREFECTORAL DCL N° 2021-1435 DU 19 AOÛT 2021
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME
INTERDEPARTEMENTALE (CRI) DE LA PETITE COURONNE DE
LA REGION ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’Honneur
Officier de L’Ordre National du Mérite
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Chevalière de la légion d’honneur
Officière de l’Ordre National du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif à l’organisation des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu Circulaire ministérielle du 13 mars 2006 NOR/MCT/B/06/0027/C rellative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2005-955 en date du 18 mars 2005 des préfets des Hauts-de- Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) portant composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne dans sa rédaction issue de l’arrêté n°2020-0423 du 17 février 2020 ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2020-0423 du 17 février 2020 des préfets des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) portant modification de la composition de la commission de réforme interdépartementale (CRI) de la petite couronne parisienne ;
Vu la délibération n° 2020-69 du 24 novembre 2020 du Conseil d’administration du CIG de la petite couronne de la région d’Île-de-France portant désignation de représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG à de la commission de réforme interdépartementale (CRI) ;
ARRÊTENT
Article 1er : Annule et remplace l’arrêté conjoint n°2020-0423 du 17 février 2020 et établit que la commission de réforme interdépartementale (CRI) se compose des membres suivants :
1. PRESIDENCE :
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE :
Titulaire(s) Suppléant(s)
Madame Sarah DESLANDES
Directrice générale adjointe du CIG,
Personnalité qualifiée DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS :
Titulaire(s) Suppléant(s)
Madame Sylvie HUSSON
Directrice générale du CIG,
Personnalité qualifiée
Madame Jeanne BILLION
Directrice de la Santé et de l’Action Sociale du
CIG,
Personnalité qualifiée
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE :
Titulaire(s) Suppléant(s)
Madame Liliane YOUNES,
Personnalité qualifiée
Madame Marie-Noëlle THION
Personnalité qualifiée
Madame Aurore BARTHEL
Directrice générale adjointe du CIG,
Personnalité qualifiée
2. MEMBRES :
I - MEDECINS
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Médecins généralistes
Titulaires Suppléant
Alain LE BOURDON Philippe SPECIEL
Annie HERBILLON Bernadette MICHELIN
Médecins spécialistes
Psychiatrie
Titulaire Suppléant
Béatrice SEGALAS-TALOUS Pascal MARTIN
Rééducation et réadaptation fonctionnelle
Titulaire Suppléant
Christophe DELONG DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Médecins généralistes
Titulaires Suppléants
Richard ABOULKER Pierre BRODARD
Gérard AOUSTIN
Daniel DROUX Michel LAUDE
Mohad DJOUAB
Médecins spécialistes
Psychiatrie
Titulaires Suppléants
Annie MSELLATI Gabrielle ARENA-SERVAIS Didier BOILLET
Nathalie CHRISTODOULOU
Jean-Paul TACHON
ORL
Titulaire Suppléant
Jean-Gérard BOUAZIZ
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Médecin généraliste
Titulaire Suppléant
Julien COHEN
Médecins spécialistes
Rhumatologie
Titulaire Suppléant
Thierry DEBAS
Neurologie
Titulaire Suppléant
Francis LOUARN II – REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE :
Titulaire(s) Suppléant(s)
Monsieur François MORVAN
Adjoint au maire
Ville de Clichy
Monsieur Jean-François DUFEU
conseiller territorial – Vice président
Etablissement public territorial Grand Paris
Sud Est Avenir (T11)
DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS :
Titulaire(s) Suppléant(s)
Madame Chantal TROTTET
Conseillère municipale
Ville des Pavillons-sous-Bois
Madame Djienaba DIARRA
Adjointe au maire
Ville de Montfermeil
Madame Michèle COADIC
Conseillère municipale
Ville de Saint-Ouen-Sur-Seine
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE :
Titulaire(s) Suppléant(s)
Monsieur Igor SEMO
Maire
Ville de Saint-Maurice
Madame Aurore THIROUX
Adjointe au maire
Ville de Champigny-sur-Marne
III – REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a- Représentants du personnel des collectivités et établissements affiliés au centre interdépartemental de gestion avec réserve de CAP
La liste des représentants du personnel des collectivités et établissements affiliés au centre interdépartemental de gestion avec réserve de CAP figure en annexe.
b- représentants du personnel des collectivités et établissements affiliés au centre interdépartemental de gestion
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Catégorie A
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Virginie RODRIGUEZ Hervé ZAMMIT CFDT Patricia ROSSI Nicolas GARNIER Antoine STOCKMAN Catégorie B
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Alain JAMET Jérôme HEDOU CFDT Sandra BOUMRICHE Frédérique BOUIN Claudine ISTRIA
Catégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Moustapha ZAMOUM Yves LEGAT
Thierry SOULE
CFDT Michèle COTTIN Sarah BLEL
Jean-François CATHELAIN
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Catégorie A
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Laurence LE BRIS Catherine ATTAL
CFDT Jean-Marc PACOR Philippe SCARFOGLIERO Delphine PRUSKI
Catégorie B
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Annie SAADA
CFDT Monique ASSOULINE Mimia BOUMGHAR Fabrice BEN FADHLA
Catégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Jean-Michel RABEL Roger CALCAGNI Laurent BARTHEL
CFDT Valérie LABAR Christian FOURNAGE
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Catégorie A
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants CGT
CFDT Nathalie DESMURS Samuel BARGAS Valérie-Anne KREBS Catégorie B
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants CGT
CFDT Thierry MAUGER Géraldine CARBONELL Grégoire BAGOT
Catégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Barthélémy PIERA Odette FERRAO Isabelle MORVAN
CFDT Isabelle GRUTUS Philippe BONY
Article 2 : Le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région d’Île-de-France assure le secrétariat de la commission de réforme pour les fonctionnaires territoriaux qui exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux situés dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, de Montreuil et Melun. Ces tribunaux peuvent également être saisis directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr) ».
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine (92), de la Seine- Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), ainsi que les directeurs départementaux de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
la secrétaire générale de préfecture
SIGNE
Sophie GUIROY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de préfecture
SIGNE
Claire CHAUFFARD-ROUILLARD
la préfète du Val-de-Marne,
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale de prefecture
SIGNE
Mireille LARREDE Annexe à l’arrêté interdépartemental n° 2021-1435 du
Liste des représentants du personnel des collectivités et établissement affiliés au centre Interdépartemental de gestion avec réserve de CAP
COMMUNE ET CCAS DE CRETEIL
Catégorie A
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants FSU/Snuter 94 Sylvie DURAND Patricia EDELIN Valérie LANDAIS
CGT Didier CAUDAL Jean-Pierre GUENEAU Olivier ALLOUCHE
Catégorie B
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants FSU/Snuter 94 Claude BOUZY Mickaël LOBANOFF Christiane BELERT
CGT Patricia LECHAT Michel BERCHEL Cédric ENGELSPACH
Catégorie C
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants SUD CT Eugène PERRON Lucie PEREIRA SALGADO Sophie MAUPOU
CGT Colette LEONETTI Rachid EL HOURACH Agnès DA SILVA FERREIRA
GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA)
Catégorie A
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants FSU Patrick LANGLOIS Viviane SPOTORNO Catherine GELIN-VOLLOT
FSU Isabelle BENY Walter HENRY Julien BLIN
Catégorie B
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants CGT/FSU Céline MARTIN Béatrice COSTA HENRIQUES
Dominique PILLININI
CGT/FSU Fayçal SEMAM Mireille CORET Salim ZOUBIRI Catégorie C
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants CFDT Madani BENNACEUR Maryline VASSEUR Mahamadou SACKO
CGT Joël LE ROUX Françoise DUREUIL Noureddine DAIRI Arrêté ministériel d’autorisation environnementale relatif à l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement de l’Etablissement de Communication et de Production Audiovisuelle de la Défense (ECPAD) sur le territoire de la commune d’Ivry-sur- Seine (Val-de-Marne)
La ministre des Armées,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et le titre Ier du titre II relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins ;
Vu la nomenclature des ICPE ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 ;
Vu la demande d’autorisation environnementale du 14 novembre 2018 relative aux installations classées de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD), sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine ;
Vu les compléments reçus le 27 janvier 2020 suite à la demande formulée le 26 juillet 2019 ;
Vu l’avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) du 25 février 2019 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé (ARS) de la région Ile-de-France du 5 mars 2019 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 29 juin 2020 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale relative à l’exploitation des ICPE de l’ECPAD ;
Vu le rapport de fin de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale d’exploiter de l’ECPAD du 30 septembre 2020 ; Vu la décision du président du tribunal administratif de Melun, portant désignation du commissaire-enquêteur en date du 18 novembre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2020, ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 18 janvier 2021 au 16 février 2021 inclus, sur le territoire des communes d’Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public ;
Vu la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale en août 2020 ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes d’Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine en date des 18 et 19 février 2021 ;
Vu le rapport d’enquête et l’avis du 16 mars 2021 du commissaire-enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication de l’avis sur le site internet de la préfecture ;
Vu le projet d’arrêté porté le 4 juin 2021 à la connaissance du pétitionnaire ;
Vu les d’observations sur le projet d’arrêté exprimée par le pétitionnaire le 29 juin 2021 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation et les modalités d’implantation prévues dans le dossier de demande d’autorisation permettent de limiter les dangers ou inconvénients susceptibles d’être générés par l’établissement pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement applicable à la présente autorisation, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté ministériel ;
Considérant que le projet permettra une meilleure maîtrise des risques et, notamment, du risque incendie sur le site, ainsi que la régularisation d’une installation existante ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de l’inspection des installations classées relevant du ministère des Armées ;
ARRÊTE : Titre 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
Monsieur le Directeur de l’ECPAD dont le siège est situé au 2 à 8 route du Fort 94205 Ivry- sur-Seine est autorisé à exploiter les installations visées à l’article 2 des présentes prescriptions et sises sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine.
1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux équipements, installations, activités figurant dans le projet que leur connexité rend nécessaires aux activités, installations, ouvrages et travaux, objets de la présente autorisation, ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 NATURE DES INSTALLATIONS
2.1 installations classées pour la protection de l’environnement
Rubriqu
e
Dénomination Critère Régime
1450-1 Solides inflammables. La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 1 t. Q = 22,5 t A
2910-A-2
Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques
nos 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre
de la rubrique n° 3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b)
iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant
du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de
déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de
l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations
classées sous la rubrique n° 2781-1, si la puissance thermique
nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.
P =
3,360 MW DC Rubriqu
e
Dénomination Critère Régime
1185-2-a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE)
n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant
le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent
la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
Q =
370 kg DC
* A (autorisation), E (Enregistrement), DC (déclaration soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement).
L’établissement relève du régime de l’autorisation.
2.2 Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la Loi sur l’eau
Rubrique Dénomination Situation administrative
Classement
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha.
S>0,1 ha D
* A (autorisation), D (déclaration), NC (installation non classée).
ARTICLE 3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant sous réserve qu’ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 4 DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R. 181-48 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, conformément aux dispositions de l’article R. 512-74 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 GARANTIES FINANCIÈRES Conformément aux dispositions de l’article R. 516-1 du code de l’environnement, les installations objet de la présente autorisation ne sont pas soumises à l’obligation de constituer des garanties financières.
ARTICLE 6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
6.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 181-1 du code de l’environnement inclus dans l’autorisation doit être portée à la connaissance de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et de l’inspection des installations classées de la défense, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
6.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable, telles que prévues à l'article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués à l’inspection des installations classées qui pourra demander une tierce expertise afin de procéder à l’analyse d’éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur, choisi en accord avec l’administration par l’exploitant. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
6.3 Équipements mis en arrêt d’exploitation
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
6.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées nécessite une nouvelle demande d'autorisation environnementale, délivrée selon les mêmes formalités qu’une demande d’autorisation initiale.
6.5 Changement d’exploitant
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est réalisé dans le respect des dispositions des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement.
6.6 Cessation d’activité Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification ci-dessus, indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur déterminé conformément aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d’activité des installations.
ARTICLE 7 RÉGLEMENTATION
7.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
31/03/1980
Arrêté modifié relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion.
23/01/1997 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
02/02/1998 Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
18/03/2002 Arrêté relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
29/07/2005 Arrêté modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
31/01/2008 Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets.
04/10/2010 Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
29/02/2012 Arrêté modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
04/08/2014
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185.
03/08/2018
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910.
30/12/2020 Avis publié au JO du 30 décembre 2020 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les ICPE.
7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment des autres dispositions du code de l’environnement, du code minier, le code civil, du code de l’urbanisme, du code du travail et du code général des collectivités territoriales ;
- des schémas, plans et autres documents d'orientation approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Titre 1 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 8 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
8.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- gérer les effluents et les déchets en fonction de leurs caractéristiques et en réduire les quantités ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
8.2 Consignes d’exploitation
L’exploitant s’appuie pour la conduite des opérations sur un délégataire désigné chef d’établissement.
L’exploitant s’assure que son délégataire établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes transitoires, de dysfonctionnement ou de travaux permettant, en toutes circonstances, le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées, formées et compétentes et ayant une connaissance des potentiels de dangers des produits stockés ou mis en œuvre dans l’établissement.
ARTICLE 9 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement.
ARTICLE 10 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Les surfaces où cela est possible sont végétalisées.
L’exploitant prend les mesures nécessaires, afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc.
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, etc. sont mis en place en tant que de besoin.
Les installations et abords de l’établissement sont entretenus et maintenus propres.
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement, etc.). ARTICLE 11 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance de l’inspection des installations classées de la défense par l’exploitant.
ARTICLE 12 INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées de la défense les accidents ou incidents, survenus du fait de l’exploitation de l’établissement, de nature à porter atteinte aux intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées de la défense, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et à l’inspection des installations classées de la défense, dans le mois suivant l’évènement. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s’il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d’urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l’exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et à l’inspection de installations classées de la défense.
Sauf raison dûment justifiée, l’état des installations concernées n’est pas modifié sans l’accord préalable de l’inspection des installations classées de la défense et, s’il y a lieu, de l’autorité judiciaire.
Les situations de presqu’accident font l’objet d’une analyse par l’exploitant, visant à mettre en place les mesures destinées à empêcher l’accident évité.
ARTICLE 13 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
13.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
L’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit « programme d’auto surveillance ». Il adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances.
13.2 Mesures comparatives
L’inspection des installations classées de la défense peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
13.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend, le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations. Lorsque la surveillance fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe l’inspection des installations classées de la défense du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
L‘exploitant transmet à l’inspection des installations classées de la défense au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’année de la mesure un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses de l’année précédente. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives, des modifications éventuelles du programme d’auto- surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance, etc.) ainsi que de leur efficacité.
ARTICLE 14 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
14.1 Arrêté ministériel d’autorisation environnementale
Le présent arrêté est affiché en permanence, de façon visible, sur l’établissement.
14.2 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation visé au présent arrêté ;
- les plans et schémas des installations tenus à jour ;
- les rapports d’inspections et les suites qui leur ont été données ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, sous réserve d’être consultables sur place, mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ils sont tenus en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées de la défense.
ARTICLE 15 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Nature du document Périodicités / échéances
Art 6.1 Modification des installations Avant la réalisation de la modification Art 6.5 Changement d’exploitant Dans les 3 mois qui suivent le transfert
Art 6.6 Cessation d’activité 3 mois avant la date de cessation d’activité
Art 12 Rapport d’incident ou accident 1 mois à compter de l’évènement
Art 16 & 25.8 Déclaration annuelle des émissions Annuelle (site de télé-déclaration)
Art 13.3 Bilan annuel Annuel
Art 29.3 Mesure de bruit et de l’émergence 1 an maximum après la mise en œuvre des installations nouvelles ARTICLE 16 BILANS PÉRIODIQUES
Déclaration annuelle
L’exploitant adresse une déclaration des émissions chroniques et accidentelles portant sur l’année écoulée conformément aux prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié précité. Titre 2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 17 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
17.1 Dispositions générales
Les installations sont exploitées conformément aux dispositions de l’arrêté du l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
17.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques.
17.3 Envols de poussières
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et nettoyées ;
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées.
ARTICLE 18 CONDITIONS DE REJET
18.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
18.2 Identification des différents émissaires
L’ECPAD dispose des émissaires suivants :
N° de
conduit
Installations
raccordées
Localisation
(bâtiment)
Puissance ou
capacité Combustible
Autres
caractéristiques
n° 1 Chaufferie n° 1 Bâtiment n° 030 P= 1,290 MW Gaz naturel 3 chaudières
(P= 3x 430 kW)
n° 2 Chaufferie n° 2 Bâtiment n° 001 P= 1,935 MW Gaz naturel 3 chaudières
(P= 3x 645 kW) 18.3 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air
En cas d’épisode de pollution de l’air, l’exploitant met en œuvre toutes dispositions de nature à réduire les activités concourant aux pics de pollution. Titre 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 19 COMPATIBILITE AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITE DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « Seine- Normandie » en vigueur et les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) s’il existe.
ARTICLE 20 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
20.1 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un dispositif de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes est installé afin d'isoler le réseau d’eau de l’établissement et pour éviter des retours de substances dans le réseau d’adduction d'eau destinée à la consommation humaine.
20.2 Prescriptions en cas de sécheresse
L’exploitant respecte les dispositions des arrêtés préfectoraux sécheresse applicables, préserve au mieux la ressource en eau et exerce une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et, si nécessaire, une augmentation de la périodicité des analyses d’auto-surveillance.
Il met en œuvre les mesures visant à la réduction de la consommation d’eau, lorsque, dans la zone d’alerte où il est implanté, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
ARTICLE 21 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
21.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non conforme aux dispositions du présent arrêté est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
21.2 Plan des réseaux
Un schéma des réseaux d'eaux et un plan du réseau de collecte des effluents liquides sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées de la défense ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- l’implantation des dispositifs permettant un isolement avec le réseau d’adduction d’eau public ; - les réseaux de collecte, points de rejets et points de contrôle ;
- les ouvrages de toutes sortes (regards, avaloirs, vannes, compteurs, etc.) ;
- les ouvrages de traitement avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
21.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
21.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
21.5 Isolement avec les milieux
Un dispositif permet l’isolement des réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toutes circonstances localement ou à partir d'un poste de commande. Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
ARTICLE 22 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
22.1 Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées ;
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ;
- les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;
- les eaux résiduaires après traitement interne : eaux issues des installations de traitement interne au site avant rejet vers le milieu récepteur ;
- les eaux domestiques : les eaux vannes et eaux usées.
22.2 Collecte des effluents
Les réseaux sont conçus pour collecter séparément chacune des diverses catégories d’effluents avant évacuation vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans le milieu naturel non visés par le présent arrêté
sont interdits.
Les types d’effluents du site sont caractérisés comme suit et suivent le schéma suivant :
Type d’effluent Caractérisation Schéma suivi
Eaux de process
Effluents pollués par les produits
chimiques nécessaires au
développement des tirages au niveau
du laboratoire photographique
(Bâtiment n° 064).
Orientation vers un réservoir sur
rétention situé au sous-sol du bâtiment
n° 064. Ce réservoir est vidé par une
entreprise extérieure une fois rempli.
Eaux usées
Eaux de nature sanitaire et
domestique (WC, éviers, douches,
etc.), eaux non domestiques
provenant des équipements de
cuisine.
Prétraitement dans 2 séparateurs à
graisse des eaux de cuisine chargées en
graisses avant rejet dans le réseau de
collecte de la commune.
Eaux pluviales
non susceptibles
d’être polluées
Eaux de toitures, eaux de
ruissellement éloigné des zones à
risque de pollution, etc.
Rejet dans le milieu naturel.
Eaux pluviales
susceptibles
d’être polluées
Eaux de ruissellement à proximité
des zones à risque de pollution
comme les parkings
Orientation vers un séparateur
d’hydrocarbures avant acheminement
via le réseau des eaux pluviales vers le
bassin de rétention des eaux du fort.
Les eaux d’extinction sont acheminées via le réseau de collecte vers le bassin de rétention. Le réseau est équipé d’un clapet anti-retour permettant d’éviter le phénomène de vases communiquant du réseau d’assainissement public vers le bassin et les regards, ainsi que d’une vanne d’obturation permettant d’isoler le réseau d’évacuation en cas d’incendie. Les eaux d’extinction collectées ne peuvent être rejetées dans le réseau de collecte qu’après contrôle de leur qualité. En fonction des résultats et de la concentration en polluant un pompage et traitement approprié pourront être réalisés.
22.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, etc.) y compris en périodes transitoires.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin le rejet.
Les séparateurs hydrocarbures de l’établissement sont de classe I, dimensionnés en application de la norme NF EN 858-1 et 2 relative aux installations de séparation des liquides légers, équipés d’un dispositif d’obturation automatique et conçus pour rejeter des effluents d’une teneur résiduelle inférieure à 5 mg/l d’hydrocarbures.
Un regard de prélèvement est placé en aval de chaque séparateur hydrocarbures et spécialement conçu pour permettre le prélèvement d’échantillons et contrôler le bon fonctionnement de l’équipement.
22.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les séparateurs sont contrôlés, en particulier le bon fonctionnement du dispositif d’obturation automatique, tous les mois, et, de façon approfondie, tous les semestres.
Les séparateurs sont nettoyés lorsque le volume des boues atteint la moitié de la hauteur utile de l'équipement ou lorsque le dispositif d'obturation automatique a fonctionné et, dans tous les cas, au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange et au curage de l’équipement et en la vérification du bon fonctionnement du dispositif d’obturation automatique et de la sonde de détection d’hydrocarbures. L’exploitant s’assure du remplissage en eau du séparateur après toute vidange, par observation d’un écoulement visible de l’eau épurée en sortie.
Les paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des effluents aqueux sont mesurés périodiquement et enregistrés.
Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé sont enregistrés.
L’attestation de conformité des équipements, les enregistrements relatifs aux opérations de contrôle, d’entretien et de nettoyage, aux incidents, ainsi que les bordereaux de suivi des déchets émis à l’occasion des opérations de nettoyage sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées de la défense. 22.5 Localisation des points de rejet dans l’environnement
Les réseaux de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, générés par l'établissement, aboutissent aux points de rejet dans l’environnement suivants :
Point de rejet
vers le milieu
récepteur
codifié par le
présent arrêté
n°
Coordonnées
Lambert
Nature des
effluents
Traitement avant
rejet
Exutoire du
rejet
Milieu
récepteur
naturel
1
Les bâtiments
n° 033 et
n° 028/073
Long=2.39133369°
Lat=48.80156284°
Eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées à
proximité
de :
- parking;
- de la zone
à
proximité
de cuves
enterrées;
Séparateurs
d’hydrocarbures
+
Bassin de
rétention des
eaux pluviales
Le réseau
de collecte
de la
commune
d’Ivry-sur-
Seine puis
envoyé
pour
traitement
à la station
d’épuration
d’Achères
la Seine
2
Bâtiment n° 081
Long=2.39124474°
Lat=48.80303759°
Eaux usées
des
bâtiments
+
Eaux
pluviales Bassin de
rétention des
eaux pluviales
Le réseau
de collecte
de la
commune
d’Ivry-sur-
Seine puis
envoyé
pour
traitement
à la station
d’épuration
d’Achères
la Seine
22.6 Aménagement et équipement des ouvrages de rejet
22.6.1 Conception
Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui- ci ;
- ne pas gêner la navigation. Ils doivent permettre une bonne diffusion des eaux dans le milieu récepteur.
22.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité.
Les agents chargés de la police des eaux ont libre accès aux dispositifs de prélèvement des ouvrages de rejet.
ARTICLE 23 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- température inférieure à 30°C ;
- pH : compris entre 5,5 et 8,5.
23.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
23.2 Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel
Sans préjudice de l’autorisation de déversement dans le réseau public (art. L 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d’eaux résiduaires font l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents :
Dans le cas où le rejet s’effectue dans le même milieu que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d’émissions peut être évaluée selon les modalités définies à l’article 32 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale (mg/l)
Matières en suspension totales
(MEST) 1305 100
Demande biologique en oxygène
(DBO5) 1313 100 Demande chimique en oxygène
(DCO) 1314 300
Hydrocarbures totaux (HCT) 7009 10
23.3 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 24 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
24.1 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le
débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées de la défense.
24.2 Modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
L’exploitant met en place une surveillance appropriée aux points de rejets définis à l’article 22.5.
Cette surveillance consiste a minima en un contrôle du bon fonctionnement des ouvrages de traitement des eaux (séparateurs). Par ailleurs, des analyses sur l’ensemble des paramètres cités dans l’article 23.2 (VLE) sont réalisées à une fréquence appropriée.
Les mesures sont effectuées selon les méthodes d’analyse prescrites par l’avis publié le 30 décembre 2020 précité.
Les résultats de l’auto surveillance sont conservés sur l’établissement et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées de la défense.
Des prélèvements pour analyse des eaux résiduaires rejetées peuvent être effectués, à tout moment, à la demande de l’inspection des installations classées de la défense aux frais et à la charge de l’exploitant. Titre 4 - DÉCHETS PRODUITS
Les dispositions de ce titre sont détaillées dans les arrêtés listés à l’article 7 du titre 1 en fonction des installations concernées.
ARTICLE 25 PRINCIPES DE GESTION
25.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination ;
3° d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5° de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
25.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement. Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des polychlorobiphényles (PCB).
Les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l’environnement.
Les bio-déchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l’environnement.
25.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
25.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
25.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
Tout stockage de déchets de plus d’un an (ou trois ans s’il y a perspective de valorisation) est considéré comme stockage définitif et doit obligatoirement être réglementé.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. 25.6 Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé par l’arrêté du 29 février 2012 modifié précité.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées de la défense sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement, ainsi que la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses (TMD). La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées de la défense.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées de la défense.
25.7 Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non
dangereux
8 03 18 Déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 8 03 17
20 02 01 Déchets biodégradables
20 01 40 Métaux
15 01 01 Emballages en papier/ carton
15 01 02 Emballages en matière plastique
19 08 09
Mélanges de graisse et d’huile provenant de la
séparation huile/ eau usée ne contenant que des
huiles et graisses alimentaires
20 01 25 Huiles et matières grasses alimentaires
20 03 01 Déchets municipaux en mélange
20 01 08 Déchets de cuisine et de cantines biodégradables 15 01 07 Emballages en verre
Déchets
dangereux
8 03 14* Boues d'encre contenant des substances dangereuses
9 01 01* Bains de développement aqueux contenant un activateur
15 02 02*
Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à
huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et
vêtements de protection contaminés par des
substances dangereuses
17 06 01* Matériaux d'isolation contenant de l'amiante
17 06 05* Matériaux de construction contenant de l'amiante 14 06 01* Chlorofluorocarbones, HCFC, HFC-Fluides
Frigorigènes Fluorés
20 01 33* Piles et accumulateurs visés aux rubriques nos 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non
triés contenant ces piles
9 01 99* Industrie photographique, déchets non spécifiés
ailleurs (film cinématographique nitrate) 25.8 Déclaration
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié précité (cf. article 7.1). Titre 5 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
Les dispositions de ce titre sont détaillées dans les arrêtés listés à l’article 7 du titre 1 en fonction des installations concernées.
ARTICLE 26 DISPOSITIONS GENERALES
26.1 Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées de la défense.
L’exploitant veille notamment à disposer sur l’établissement, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
26.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 (dit règlement « CLP »), ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux sont munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
ARTICLE 27 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
27.1 Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
- qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides et du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ;
- qu’il respecte les interdictions du règlement n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
- qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection des installations classées de la défense.
27.2 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006 précité, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées de la défense sous un délai de trois mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006 précité, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n° 1907/2006 précité, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
27.3 Substances à impacts sur la couche d’ozone et le climat
L’exploitant informe la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et l’inspection des installations classées de la défense s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydro-chlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n° (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement (UE) n ° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n ° 842/2006, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et de l’inspection des installations classées de la défense. Titre 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES
VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
Les dispositions de ce titre sont détaillées dans les arrêtés listés à l’article 7 du titre 1 en fonction des installations concernées.
ARTICLE 28 DISPOSITIONS GENERALES
28.1 Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
L’exploitant applique les prescriptions de l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 susvisée.
28.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié précité, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
28.3 Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
ARTICLE 29 NIVEAUX ACOUSTIQUES
29.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour
la période allant de 7h à
22h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour
la période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A) 29.2 Niveaux limites de bruit en limites de propriété
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes
Période de jour
allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours
fériés)
Période de nuit
allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
Niveau sonore limite admissible 60 dB (A) 50 dB (A)
29.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service des installations nouvelles.
Une mesure des émissions sonores est effectuée si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les mesures sont effectuées par un organisme qualifié, aux frais de l’exploitant, selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié et dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à l’inspection des installations classées de la défense dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
ARTICLE 30 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986.
ARTICLE 31 ÉMISSIONS LUMINEUSES
L’exploitant prend les dispositions suivantes de manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
- les installations ne peuvent être éclairées avant/après le coucher du soleil sauf pour raison de service.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L’exploitant s’assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
Titre 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLO GIQUES
Les dispositions de ce titre sont détaillées dans les arrêtés listés à l’article 7 du titre 1 en fonction des d’installations concernées.
ARTICLE 32 GENERALITES
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences en conditions normales d’exploitation, modes transitoires et situations dégradées.
32.1 Localisation des risques
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les zones de l’établissement qui, en raison des potentiels de dangers des matières mises en œuvres, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés à l’articles L. 511-1 du code de l’environnement.
Ces zones sont portées sur un plan tenu à jour. Le zonage et la signalisation sont réalisés conformément à la directive européenne n°99-92 du 16 décembre 1999 n°99-92 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives et à la norme NF EN 60079.
32.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit à l'article 26.1 sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
32.3 Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de déchets.
32.4 Contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement. Seules les personnes autorisées sont admises dans l’enceinte de l’établissement. Une information sur les dangers résultant de l’exploitation des installations ainsi que la localisation des zones à risques leur est communiquée à l’arrivée sur l’établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L’exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
32.5 Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et aires de stationnement sont matérialisées, dégagées et aménagées pour faciliter l'évacuation du personnel et l'intervention des secours.
ARTICLE 33 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
33.1 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ de feu et sont équipés de moyens permettant de s'opposer à la propagation d'un incendie.
Dans les locaux abritant l’installation de stockage de bobines sur support en nitrate de cellulose, les dégagements sont aménagés de manière à ce que la distance pour rejoindre une issue ne soit pas supérieure à 10 m, les portes de ces locaux s’ouvrant vers l’extérieur.
33.2 Intervention des services de secours
33.2.1 Accessibilité
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’établissement » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
L’accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d’incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’établissement ou aux travaux stationnent sans occasionner de gêne pour l’accès, depuis les voies de circulation externes, aux installations, y compris en dehors des heures d’exploitation.
33.2.2 Accessibilité des engins à proximité des installations
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée et permet l’accès aux installations de l’établissement. Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- largeur utile est au minimum de 6 mètres (3 mètres pour les accès aux réservoirs enterrés) ;
- hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente, inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- résistance à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum.
33.2.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Les voies de circulation permettent le croisement libre des engins de secours sur le site.
33.3 Désenfumage Les bâtiments abritant les installations de stockage de bobines sur support en nitrate de cellulose sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d’ouverture n’est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m² ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m² sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellules.
Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et accessibles au service d’incendie et de secours.
Le désenfumage des locaux est asservi au système de détection incendie, afin d’éviter le confinement des gaz de combustion et ainsi limiter le risque d’explosion.
ARTICLE 34 DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS
34.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les équipements doivent être réduits au strict minimum. Le matériel est conforme aux dispositions de la directive 1999/92/CE du 16 décembre 1992 précitée et à la norme NF EN 60079, le personnel intervenant est équipé de tenues antistatiques.
34.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Sous réserve des impératifs techniques nécessaires à l’exploitation des dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de stockage et de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles conformément à la norme NF EN 62305 ainsi qu’à un réseau de terre. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre une résistance inférieure à 10 ohms.
L’alimentation électrique des équipements assurant les fonctions de sécurité est secourue par une source interne à l’établissement, autonome pour une durée de 24 heures (groupe électrogène).
Les équipements de sécurité sont alimentés par l’intermédiaire d’un onduleur pour garantir une alimentation ininterrompue.
L’exploitant tient à jour un plan des réseaux électriques, y compris ceux exploités par des tiers et traversant le terrain d’assiette de l’établissement.
Les installations électriques sont contrôlées suite à modification et vérifiées annuellement par un organisme compétent, y compris les valeurs de la continuité et de la terre. L'exploitant conserve les rapports de contrôle et une trace écrite des mesures correctives prises. L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale de l’alimentation, à l'exception des systèmes d'éclairage de secours, manœuvrable à partir d’un endroit accessible aux services de secours et au personnel de l’établissement habilité à y accéder, afin d'obtenir la mise en sécurité de l’établissement. Un essai du bon fonctionnement de ce dispositif est réalisé une fois par an.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs et contre la propagation des flammes.
34.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des bouches d’aspiration d’air extérieur et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants, afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à un mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
34.4 Systèmes de détection et extinction automatiques
Les locaux abritant les installations de stockage des bobines de film sur support en nitrate de cellulose et sur support en acétate de cellulose disposent d’un dispositif de détection incendie déclenchant l’alarme sans temporisation avec report au poste de garde. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
34.5 Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’évènements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement aux intérêts visés au code de l’environnement sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié précité.
Les installations sont conformes aux recommandations de l’étude technique découlant de l’analyse risque foudre.
Toute activité en zone à risque ou portant sur des équipements susceptibles de porter un potentiel de dangers est suspendue en cas de menace orageuse. L’exploitant met en place une procédure d’alerte adaptée. La reprise de l’activité interrompue est décidée par un cadre responsable de l’établissement.
L’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées de la défense. 34.6 Risque « cavités souterraines »
Les installations sont protégées contre les conséquences de suffosions des carrières.
ARTICLE 35 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
35.1 Organisation générale
L’exploitant s’assure périodiquement du niveau de perméabilité des rétentions selon une méthodologie qu’il développe.
35.2 Rétentions et confinement
Les dispositions sont prises pour qu’en cas de fuite sur un équipement en rétention, la détection survienne suffisamment tôt pour permettre la mise en sécurité des installations et limiter les quantités répandues à un volume inférieur à celui de la rétention. Ces dispositions, si elles dépendent d'une intervention humaine, font l'objet de consignes.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence et met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l’évacuation des eaux pouvant s’accumuler dans les rétentions en respect des dispositions du titre 4 du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles- ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts ou du milieu naturel.
En cas de confinement déporté, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont menés sur ces équipements.
Les dispositifs d’écoulement sont :
- étanches en position fermée aux effluents susceptibles d'être retenus ;
- fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ;
- munis d’un dispositif automatique d’obturation en cas de confinement déporté.
La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la rétention.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées (cf. titre 5).
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre pour prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l’inspection des installations classées de la défense les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, etc.).
35.3 Stockage sur les lieux d’emploi Les substances ou mélanges dangereux sont stockés en quantités limitées au minimum requis pour une exploitation normale de l’établissement et ne peuvent être supérieures à celles autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 36 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
36.1 Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que leur exploitation induit, des potentiels de dangers des produits utilisés ou stockés et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
36.2 Travaux
Les travaux ne peuvent être effectués qu'après délivrance à l’intervenant d’une attestation d’inspection préalable de prévention accompagnée d’un plan de prévention si nécessaire (pour une intervention sans flamme ni source de chaleur). Dans les zones à risque, il est interdit d'apporter du feu sous forme quelconque sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Les « attestations préalables » et « permis de feu » sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées établies dans une consigne particulière visée par un référent ; les documents sont acceptés et signés par les deux parties.
Toutes dispositions matérielles et organisationnelles sont prises pour éviter que ne soient répandus des hydrocarbures dans l’environnement à l’occasion des travaux.
Les travaux sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions d’intervention. Les installations en travaux seront mises en sécurité, les installations voisines protégées et, si besoin est, l’activité de l’établissement ou de la partie concernée arrêtée. Pendant les travaux présentant un risque particulier, un surveillant de sécurité exclusivement affecté à ce poste est nommément désigné. Il dispose des moyens nécessaires à cette fonction et agit sous l’autorité directe de l’exploitant.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations concernées est effectuée par un référent et tracée sur l’établissement.
36.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie, des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données aux remarques formulées. 36.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour, commentées et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Sont notamment définis : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, incident ou accident, après modifications ou entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l’exploitant ou dans les modes opératoires.
Les opérations d’exploitation se font en présence permanente d’au moins un personnel de l’exploitant.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les bilans relatifs à la gestion du retour d’expérience.
La mise en service d’installations, nouvelles ou modifiées, est précédée d'une réception des travaux attestant que les installations sont aptes à être utilisées.
36.5 Interdiction de feux
Dans les parties des installations présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter une source d’ignition sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation d’opérations ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
36.6 Formation du personnel
Le personnel de l’exploitant est formé à la conduite des installations, aux risques inhérents à leur fonctionnement, aux réactions en cas d'incident ou accident et à la mise en œuvre des moyens de première intervention (lutte contre la pollution et l’incendie).
Cette formation porte notamment sur :
- la connaissance des produits manipulés et de leur potentiel de danger ;
- les opérations d’exploitation pour lesquelles ils sont désignés ;
- les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
L’exploitant veille à garantir le maintien de l’aptitude et de la compétence du personnel dans le temps.
ARTICLE 37 MESURES DE MAITRISE DES RISQUES
37.1 Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle, etc.) susceptible d’engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux. Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l’installation est mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
37.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
- être signalées et enregistrées ;
- être hiérarchisées et analysées ;
- et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont l’application est suivie dans la durée. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
37.3 Domaine de fonctionnement sur des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L’installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l’alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
37.4 Dispositif de conduite
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toute dérive des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en continu et équipés d'alarme.
Sans préjudice de la protection de personnes, les salles de contrôle des unités sont protégées contre les effets des accidents survenant dans leur environnement proche, en vue de permettre la mise en sécurité des installations.
ARTICLE 38 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
38.1 Définition générale des moyens L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers. 38.2 Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
38.3 Ressources en eau et mousse
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre et notamment les installations de stockage de bobines sur support en nitrate de cellulose et en acétate de cellulose, et au minimum les moyens définis ci-après :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre et permettant au minimum 3 heures d'utilisation ;
- d’une bâche de 120 m3 d’eau ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
- d'un système interne d'alerte incendie ;
- de robinets d'incendie armés.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les robinets d'incendie armés (RIA) sont répartis à proximité des installations de stockage de bobines sur support en nitrate de cellulose et en acétate de cellulose; ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. Ils sont protégés contre le gel.
Le personnel doit être formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
38.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. 38.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes. Titre 8 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À
CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 39 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1450
39.1 Stockage des bobines de film sur support en nitrate de cellulose
Les bobines de film sur support en nitrate de cellulose sont stockées provisoirement dans les locaux 16 et 17 puis de façon définitive dans le local 15.
Les bobines en nitrate de cellulose sont stockées dans des caissons réfrigérés assurant des conditions de température et d’humidité permettant d’allonger l’espérance de vie des bobines, limiter leur dégradation et empêcher leur auto inflammation.
Les conditions de stockage des locaux 16 et 17 et à terme du local 15 sont assurées par un groupe froid à l’extérieur du local 15 et une installation de traitement de l’air dans le local 15. Ces installations sont vérifiées et entretenues périodiquement. La manipulation de fluide est notamment réalisée par des organismes agréés. Des dispositifs d’alarme sont prévus en cas de panne des équipements (alarme sonore locale uniquement).
En cas de dysfonctionnement du groupe froid, une redondance du moteur est assurée.
En cas de perte d’électricité, le site est équipé de groupes électrogènes.
Les bobines les plus endommagées sont identifiées par le personnel du pôle conservation et valorisation des archives (PCVA), isolées puis éliminées si leur dégradation est trop avancée.
Au sein des locaux de stockage, les sources d’ignition sont éliminées au maximum.
L’accès au stockage est limité. Seules les personnes habilitées entrent dans les caissons et les personnes non habilitées doivent être accompagnées.
Les caissons réfrigérés sont équipés d’une ventilation qui permet d’extraire les gaz toxiques émis lors de la dégradation des bobines dans le volume du local stockant les bobines.
Des sondes de température et de concentration en acide nitrique sont présentes dans les caissons avec des alarmes reportées au département infrastructure permettant de détecter une trop grande émission de gaz acides ou une augmentation de chaleur et d’intervenir avant l’auto-inflammation.
39.2 Stockage des bobines en acétate de cellulose
Les bobines de film sur support en acétate de cellulose sont stockées dans les bâtiments 7, 8, la négathèque, la casemate 6B et les locaux 3A et 2.
Les bobines en acétate de cellulose sont stockées dans des conditions de température et d’humidité visant à ralentir leur dégradation.
Les installations permettant de garantir ces conditions (groupe froid et climatisation) sont vérifiées et maintenues périodiquement. Le moteur du groupe froid est redondant. En cas de coupure d’électricité, le site dispose de groupes électrogènes et les bâtiments ainsi que les caissons réfrigérés disposent d’une bonne inertie thermique.
Les bobines sont régulièrement vérifiées par le personnel du PCVA afin de connaître l’étendue du syndrome du vinaigre.
Les bobines abimées sont éliminées et les conditions de stockage sont ajustées en fonction des résultats.
Des capteurs de vapeurs acides sont mis en place. Au sein des locaux de stockage, les sources d’ignition sont éliminées au maximum.
L’accès au stockage est limité. Seules les personnes habilitées entrent dans les caissons et les personnes non habilitées doivent être accompagnées.
Les caissons de stockage des bobines en acétate de cellulose sont équipés d’une ventilation évacuant les gaz de décomposition vers l’extérieur.
ARTICLE 40 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910
Les installations concernées par la rubrique n° 2910 sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.
ARTICLE 41 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1185
Les installations concernées par la rubrique n° 1185 sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185. Titre 9 - SURVEILLANCE – SANCTION
ARTICLE 42 SURVEILLANCE
Une copie du présent arrêté devra être tenue par l’exploitant à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible sur le site de l’ECPAD. Les installations seront soumises à la surveillance de l'inspection des installations classées des Armées conformément à l’arrêté du 28 avril 2011 susvisé.
ARTICLE 43 SANCTIONS
En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. Titre 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
ARTICLE 44 PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 181-44 du code de l’environnement. En application de l’article R. 181-55 du code de l’environnement, le présent arrêté est communiqué au préfet du Val-de-Marne qui effectue les formalités suivantes :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Ivry-sur-Seine et peut y être consultée ;
- un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie d’Ivry-sur-Seine pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du Val-de-Marne, l’accomplissement de cette formalité.
L’arrêté est adressé aux conseils municipaux et autres autorités locales ayant été consultées à la diligence du préfet du Val-de-Marne.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 45 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Melun, sis au 43 rue du Général de Gaulle,
Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de :
- l'affichage en mairie ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la ministre des armées dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 46 EXÉCUTION
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, le préfet du département du Val de Marne et le chef de l’inspection des installations classées de la défense sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 2 août 2021
Pour la ministre et par délégation,
L’adjointe au sous-directeur de
l’action immobilière, de
l’environnement et du
dévelopement durable
SIGNE
Marie-Laurence TEIL DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/03066 du 20 août 2021
prononçant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée
portant sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique
relative à la réalisation du tunnel ferroviaire du tronçon sud de la ligne 14 sur le territoire de la commune de Villejuif
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles
L. 110-1, L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1 à L. 132-4, R. 112 -1 et suivants, R. 131-1 et
suivants, et R. 131-12 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, et R. 123-1 et
suivants ;
VU le code des transports;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les
travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de
Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne
rouge – 15 sud ») et incluant dans le périmètre la gare Villejuif-Institut Gustave Roussy ; VU le décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l’établissement d’une servitude
d’utilité publique en tréfonds ;
VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public
du Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de
remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et
correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l’Essonne, Paris
et Val-de-Marne, et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1698 du 26 mai 2016 portant désignation des membres de la
commission relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 14 Sud du métro du Grand Paris
(Olympiades-Aéroport d’Orly) compétente pour le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/00656 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à
Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le courrier en date du 22 juillet 2021, de Monsieur Frédéric BREDILLOT, membre du
directoire de la société du Grand Paris, adressé à la préfète du Val-de-Marne, lui demandant
l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur l’établissement d’une servitude
d’utilité publique sur le territoire de la commune de Villejuif, en vue de la réalisation du
tunnel ferroviaire de la ligne 14 sud - Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly » ;
VU les plans et l’état parcellaires ;
Considérant le dossier transmis, comprenant la notice explicative, le plan parcellaire simplifié,
l’état parcellaire simplifié, le plan de situation, constitués en application des dispositions
combinées des articles R. 131-3 et R. 131-6 du code de l’expropriation ;
Considérant que l’identité de tous les propriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers et ayant-
droits est connue d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par
l’expropriant ;
Considérant qu’il peut donc être fait usage des dispositions de l’article R. 131-12 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique et qu’une enquête parcellaire particulière, dite
simplifiée, peut être mise en œuvre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne :
2/5 ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Villejuif, à une enquête parcellaire
simplifiée portant sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique, au profit de la
Société du Grand Paris, en vue de la réalisation du tunnel du métro, dans le cadre du projet
de la Ligne 14 Sud du réseau de transport public du Grand Paris – Tronçon « Olympiades-
Aéroport d’Orly ».
Cette enquête se déroulera du lundi 27 septembre 2021 au lundi 18 octobre 2021 inclus, soit
pendant 22 jours.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est la Société du Grand Paris (SGP) – située au 2 Mail de la petite Espagne
93 200 Saint-Denis – Immeuble « Le Moods ».
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP – 21-29 avenue
du Général de Gaulle 94 038 Créteil).
ARTICLE 4
Monsieur Bernard PANET, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite, exercera la
fonction de commissaire enquêteur.
ARTICLE 5
Dans le cadre de cette procédure d’enquête parcellaire simplifiée, la Société du Grand Paris
est dispensée du dépôt du dossier d’enquête dans la mairie concernée ainsi que de la
publicité collective prévue à l’article R. 131-5 du code de l’expropriation.
ARTICLE 6
Les propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R. 131-3 du
code de l’expropriation seront informés par notification individuelle faite sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception et/ou par signification d’huissier. Cette
notification sera accompagnée d’un extrait des plans parcellaires.
3/5 Ils pourront formuler leurs observations au commissaire enquêteur selon l’une des modalités
suivantes :
Par correspondance au siège de
l’enquête
Par voie électronique
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
à l’attention de M. Bernard PANET
commissaire enquêteur
(Enquête simplifiée Ligne 14 Sud)
21-29 avenue du Général de Gaulle
94 038 Créteil Cedex
pref-enquetepublique
@val-de-marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d’enquête transmis au commissaire enquêteur.
ARTICLE 7
Le dossier d’enquête est consultable par les personnes intéressées en préfecture du Val-de-
Marne, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au bureau de
l’environnement et des procédures d’utilité publique (3 étage - pièce 337). ᵉ
Il est également consultable en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val
de Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquêtes-publiques
ARTICLE 8
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application des dispositions
des articles L.311-1 à L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ci-après
reproduites :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les
fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux
qui peuvent réclamer des servitudes »
4/5 « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant,
à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE 9
À l’issue de l’enquête parcellaire, le registre d’enquête clos et signé par la préfète ou son
représentant sera transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l’opération et transmettra dans un
délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions
motivées au préfet du Val-de Marne.
ARTICLE 10
L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de la Société du Grand Paris.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 12
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le
maire de Villejuif, Monsieur Bernard PANET, commissaire enquêteur, et le Président du
directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Mireille LARREDE
5/5 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DECISION DD94-2021/63
Autorisant le médecin responsable du dispositif temporaire de vaccination du Plessis-Trévise
(94420) contre la Covid 19 à assurer la commande, l’acheminement, la détention, le contrôle et
la gestion des vaccins et à les dispenser à toutes les personnes visées dans la stratégie
vaccinale du Premier Ministre et du Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 20 mai
2021.
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-15, L.3131- 16 et R.3112-15 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 09 août 2021 ;
VU l’arrêté n°DS-2021/041 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
Vu L’accord du médecin Tzvetelina CHRISTOV-BERTRON pour prendre en charge la responsabilité du dispositif temporaire de vaccination contre la Covid 19 du Plessis-Trévise, dans les locaux de l’Espace Paul Valéry au 72/74 avenue Ardouin, afin d’effectuer les vaccinations le mercredi 18 août 2021 (de 10h00 à 18h00) des personnes âgées de plus de 18 ans et des adolescents de 12 à 17 ans sous certaines conditions ; 2
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de
covid-19; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque ;
CONSIDÉRANT la stratégie vaccinale recommandée par la Haute Autorité de Santé, dans
son avis du 30 avril 2021, et le calendrier vaccinal mis en œuvre par le Premier Ministre et par le Ministre des Solidarités et de la Santé ouvrant notamment la vaccination à tous les Français de plus de 18 ans, dès le 31 mai 2021, et aux adolescents de 12 à 17 ans, à partir du 15 juin 2021, sous certaines conditions précisées par le DGS urgent N°2021-59 en date du 13 juin 2021 ; qu’il s’avère important d’assurer la montée en puissance de la campagne de vaccination dans le département du Val de Marne et que le dispositif temporaire de vaccination du Plessis-Trévise devra permettre l’accélération de la politique vaccinale dans le département ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Docteur Tzvetelina CHRISTOV-BERTRON, Responsable du dispositif temporaire de vaccination contre la Covid 19 du Plessis-Trévise dans les locaux de l’ Espace Paul Valéry au 72/74 avenue Ardouin, est autorisé à assurer, pour le mercredi 18 août 2021, pour ce dispositif de vaccinations, la commande, l’acheminement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des vaccins à toutes les personnes visées dans la stratégie vaccinale du Premier Ministre et du Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 20 mai 2021 et dans l’instruction du DGS urgent N° 2021-59 en date du 13 juin 2021.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour renforcer la campagne de vaccinations 2021 contre la Covid 19.
ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne.
Fait à Créteil le 12 août 2021
Le Directeur
de la Délégation départementale
du Val-de-Marne
Signé : Eric VECHARD 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public et au déménagement de la trésorerie municipale de Vitry-sur-Seine
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er
La trésorerie municipale de Vitry-sur-Seine sera fermée au public les 23 et 24 août 2021 pour cause de déménagement.
La trésorerie municipale de Vitry-sur-Seine ré-ouvrira le 25 août 2021 dans les locaux du Centre des Finances Publiques d’Ivry-sur-Seine, situé 94-96 rue Victor Hugo, à Ivry-sur-Seine (94205). Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 3 août 2021
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Signé
Nathalie MORIN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public et au déménagement de la trésorerie municipale d’Orly
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
La trésorerie municipale d’Orly sera fermée au public du 25 au 31 août 2021 pour cause de déménagement.
La trésorerie municipale d’Orly ré-ouvrira le 1er septembre 2021 au 9 rue Christophe Colomb, à Orly (94310). Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 11 août 2021
Par délégation de la préfète,
P/O de la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Le directeur par intérim
Signé
Christophe MOREAU DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public et au déménagement de la trésorerie municipale de Fresnes
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
La trésorerie municipale de Fresnes sera fermée au public du 25 au 31 août 2021 pour cause de déménagement.
La trésorerie municipale de Fresnes déménage dans les locaux du Centre des Finances Publiques d’Orly situé 9 rue Christophe Colomb, à Orly (94310). Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 11 août 2021
Par délégation de la préfète,
P/O de la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Le directeur par intérim
Signé
Christophe MOREAU Décision n° 2021-23 du 20/08/2021 - Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Pilotage et Ressources
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-879 du 16 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-683 du 1er mars 2021, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.
DECIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet de Val-de-Marne n° 2021-683 du 1er mars 2021 et 2021-879 du 16 mars 2021, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par :
Pôle Pilotage et Ressources – Division des Ressources Humaines et de la Formation : Mme Geneviève PUGLIA, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publiques de classe normale, Mme Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques, Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
M. Ludovic PERTHUIS, inspecteur des finances publiques,
Mme Valérie ANDRZEJEWSKI , contrôleuse des finances publiques, Mme Odile AVIT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques, Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,
A Créteil, le 20 Août 2021 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Pôle Pilotage et Ressources – Division du Budget de la Logistique et de l’Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, M. Pierre MILLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Jérôme POUILLIEUTE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques, Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Renée PAPINI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Béatrice PRADEL, contrôleuse des finances publiques,
M. Pascal RAYNAUD, contrôleur des finances publiques.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er septembre 2021.
Pour Madame la Préfète et par délégation,
Le Directeur du pôle pilotage et ressources,
Signé
Éric BETOUIGT
Administrateur des Finances publiques DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU VAL DE
MARNE
Le comptable, Jean -Loup COMBESCOT responsable de la Paierie Départementale du Val de Marne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme SIBARD Corinne Inspectrice Divisionnaire hors classe, à M
DUBOIS Sébastien à M BISKUP Edouard , inspecteurs des Finances Publiques, affectés à la Paierie
Départementale , à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, à Mme Catherine NICE,et à M
SIMON COTIER, contrôleurs
Article 3
En l’absence de Mme SIBARD Corinne , M DUBOIS Sébastien et M BISKUP Edouard
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a)Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE
1 PLACE DU GÉNÉRAL BILLOTTE
94010 CRETEIL CEDEX Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
GABILONDO VALERIE Contrôleur néant
NICE CATHERINE Contrôleur néant
DMYTROW STEPHANIE Contrôleur néant
CHAVOUDIGA NELLYNE Contrôleur néant
LEMAITRE SONIA Contrôleur néant
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Créteil le 16 août 2021
Le comptable,
Jean Loup COMBESCOT Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEA-n°2021-0560
Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0305 signé le 14 juin 2021 valide jusqu’au 20 août 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD920 à Arcueil entre la rue d’Arcueil et le 34, avenue Aristide Briand neutralisant dans le sens Paris-province pour des travaux d’ouverture de fouille pour le renouvellement de têtes de câble HTA et la pose de câbles ENEDIS.
La préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande formulée le 10 aôut 2021 par la société Increment;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 17 août 2021 ;
Vu l'avis du maire d’Arcueil du 13 août 2021 ;
2021S-24-3-E-YC
1 / 2
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Considérant que la RD920 à Arcueil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux d’ouverture de fouille pour le renouvellement de têtes de câble HTA et la pose de câbles ENEDIS nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0305 signé le 14 juin 2021 valide jusqu’au 20 août 2021 est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021, en raison d'une modification du planning initial des travaux.
Tous les articles de l’arrêté DRIEAT n°2021-0305 restent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif du Val-de-Marne
Article 3
- le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
- le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- le maire d’Arcueil ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du département sécurité, éducation
et circulation routières
Renée CARRIO
2021S-24-3-E-YC
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF-2021–0557
Arrêté temporaire portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, dans le sens de circulation Paris vers la province, sur la RN6 avenue du 8 mai 1945, au droit du rond point de la Place Pierre Semard pour des travaux de remplacement de conduite de canalisation.
La préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
DIRIF/AGER SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 VILLABE 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 05 août 2021;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 21 juillet 2021 ;
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France du 2021 du 18 août 2021 ;
Vu l'avis de la commune de Villeneuve-Saint-Georges du 26 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la société de transports automobiles et de voyages (STRAV) du 18 août 2021 ;
Considérant que la RD155 à Vitry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de remplacement de la conduite d’eaux usées posée sous accotement nécessitent des restrictions temporaires de circulation sur les portions de voie de la RN6, dans le sens de circulation Paris vers la province, sur la RN6 avenue du 8 mai 1945, au droit du rond point de la Place Pierre Semard nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant 9 jours ouvrés, du lundi 23 août 2021 à 8h00 jusqu’au jeudi 02 septembre 2021 à 17h00 inclus, La durée des travaux de remplacement de la conduite d’eaux usées posée sous accotement et dans le cadre de chantier en continu demandé par la SNC impliquent des restrictions temporaires en matière de stationnement et de circulation.
Dans le sens Paris vers la province la circulation est réglementée comme suit :
• La voie bus de droite devant la gare est neutralisée. Les bus sont déviés sur la seconde voie de bus à gauche.
• Au droit du rond-point de la Place Pierre Sémard, la voie bus de droite est neutralisée. • Au niveau de la zone de travaux, le trottoir est neutralisé. La circulation des piétons côté impair (côté voies SNCF) est déviée sur la chaussée (voie de droite). Elle est protégée par des barrières coté travaux et par des blocs bétons coté chaussée.
• La vitesse maximale autorisée est de 30km/h.
A l’issue des travaux, la voirie (chaussée, trottoirs et dépendance) est ramenée dans sa configuration d’origine.
Article 2
Les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par : • Entreprise TELEREP France, agissant pour le compte de la SNCF,
Le contrôle est effectué par :
• CEI de Chevilly-Larue (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud / Unité d'Exploitation de la route de Chevilly-Larue / CEI de Chevilly-Larue).
Le responsable de la pose, maintenance et dépose du balisage :
• Entreprise TELEREP France
• David Guilleret tel :06 09 66 11 04
• Astreinte de l'entreprise TELEREP France tel 07 52 67 61 30.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
DIRIF/AGER SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 VILLABE 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Créteil.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
Le directeur des routes d’Île-de-France,
Le président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Le maire de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 août 2021
Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe du département sécurité, éducation
et circulation routières
Renée CARRIO
DIRIF/AGER SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 VILLABE 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEA-n°2021-0569
Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0266 signé le 04 juin 2021 valide jusqu’au 1er septembre 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD152, quai Henri Pourchasse, entre la rue Jean Mazet et l’avenue de l’Industrie (voie nouvelle) à Ivry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences.
La préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande formulée le 9 août 2021 par l’entreprise Jean Lefebvre ;
CD94/DTVD/STO
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
1 / 2
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de- Marne du 19 août 2021 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 12 août 2021 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP du 12 août 2021 ;
Vu l’avis du maire de Ivry-sur-Seine du 12 août 2021 ;
Considérant que la RD152, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0266 signé le 04 juin 2021 valide jusqu’au 1er septembre 2021 est prorogé jusqu’au 26 septembre 2021, en raison d'une modification du planning initial des travaux.
Tous les articles de l’arrêté DRIEAT n°2021-0266 restent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif du Val-de-Marne
Article 3
- le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
- le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- la présidente directrice générale de la RATP ;
- le maire d’Ivry-sur-Seine ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 août 2021
Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe du département sécurité, éducation
et circulation routières
Renée CARRIO
CD94/DTVD/STO
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
2 / 2
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEA-n°2021-0570
Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0432 signé le 13 juilet 2021 valide jusqu’au 24 août 2021 et ortant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A4 sens Paris province depuis le pont Nelson Mandela RD154B amont (PR1) dans la commune de Charenton-le-Pont.
La préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France du 10 août 2021 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 19 août 2021 ;
Vu l’avis des CRS Est Île-de-France du 19 août 2021 ;
DIRIF
1 / 2
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis du maire de Charenton-le-Pont du 10 août 2021 ;
Vu l’avis du maire d’Ivry-sur-Seine du 10 août 2021 ;
Considérant que l’autoroute A4 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux de remise en état des garde-corps, montants, corniche, réaménagement de surface y compris la reprise de l’étanchéité de l’ouvrage sur le pont Nelson Mandela amont (RD154 B) à Charenton-le- Pont, il est nécessaire de neutraliser temporairement la circulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A4 sens Paris Province depuis le pont Nelson Mandela D154B Amont (PR1) afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0432 signé le 13 juillet 2021 valide jusqu’au 24 août 2021 est prorogé jusqu’au 27 août 2021, en raison d'une modification du planning initial des travaux.
Tous les articles de l’arrêté DRIEAT n°2021-0432 restent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif du Val-de-Marne
Article 3
- le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
- les CRS Est Île-de-France
- le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- le maire de Charenton-le-Pont
- le maire d’Ivry-sur-Seine ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 août 2021
Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe du département sécurité, éducation
et circulation routières
Renée CARRIO
DIRIF
2 / 2
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEA-n°2021-0571
Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0197 signé le 08 juin 2021 valide jusqu’au 09 septembre 2021 et portant aménagement expérimental d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire, sur la RD 86A, avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois et boulevard Raymond Poincaré au Perreux-sur-Marne.
La préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande du département du 22 juillet 2021 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 29 juillet 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne du 29 juillet 2021 ;
CD94/DTVD/STE 1 / 2
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis de la RATP du 9 août 2021 ;
Vu l’avis du maire de Fontenay-sous-Bois du 16 août 2021 ;
Vu l’avis du maire du Perreux-sur-Marne du 18 août 2021 ;
Considérant que la RD86A, à Fontenay-sous-Bois et au Perreux-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l’aménagement expérimental d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire doit être maintenu afin d’affiner les études en cours et nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité des usagers ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0197 signé le 08 juin 2021 valide jusqu’au 02 septembre 2021 est prorogé jusqu’au 10 décembre 2021, pour poursuivre l’expérimentation.
Tous les articles de l’arrêté DRIEAT n°2021-0197 restent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif du Val-de-Marne
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire du Perreux-sur-Marne ,
Le maire de Fontenay-sous-Bois ,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 août 2021
Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe du département sécurité, éducation
et circulation routières
Renée CARRIO
CD94/DTVD/STE 2 / 2
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTE n° 2021/3056
autorisant la création du Centre Provisoire d’Hébergement de Créteil géré par l’association CITÉS CARITAS
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L311-1, L311-8, L312- 1 à L313-1 et L313-9 ;
Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Vu le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile et une intégration réussie ;
Vu la note d’information du 31 décembre 2018 n°NOR INTV1900071J relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’avis d’appel à projets 2021 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne le 9 février 2021 visant à la création de places de Centres Provisoires d’Hébergement CPH) relevant de la compétence du département du Val-de-Marne ;
Vu le projet présenté par CITÉS CARITAS le 10 avril 2021 aux services de l’UD DRIHL 94 ;
1 Vu l’avis de classement de la commission départementale d’information et de sélection qui s’est réunie le 25 mai 2021 ;
Vu le courriel de notification en date du 7 juillet 2021 informant l’association CITÉS CARITAS que son dossier déposé au titre de l’appel à projets de création de places en CPH a été retenu ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département du Val-de-Marne ;
Considérant que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 : L’association CITÉS CARITAS est autorisée à créer un centre provisoire d’hébergement (CPH) de 50 places, situé à Créteil à compter du mois de septembre 2021.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans et sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Au terme de la période de quinze ans, l’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles enjoint à l’établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
Article 3 : Les places concernées par la présente autorisation ne pourront être ouvertes que suite à la réalisation d’une visite de conformité tel que précisé dans l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Val-de-Marne soit d’un recours contentieux dans le même délai devant le tribunal administratif de Melun.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
M. Abdel-Kader GUERZA Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRETE N° 2021/3057
Autorisant l’extension de la capacité
du Centre Provisoire d’Hébergement de Villeneuve-Saint-Georges géré par l’association COALLIA
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-1 à L.311-8, L.312-1, L.313-1 à L.313-9, L.345-1, L.349-1 à L.349-4 ;
VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et fixant de nouvelles règles relatives aux droits des personnes ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment son article 31 ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR INTK1517235J du 22 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan «répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit» ;
VU la note d’information corrigée du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ;
VU l’information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/293 du 30 janvier 2019 autorisant la création de 90 places au Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) de Villeneuve-Saint-Georges géré par COALLIA ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/3393 du 25 octobre 2019 autorisant l’extension de la capacité du CPH de Villeneuve-Saint-Georges géré par COALLIA à 130 places ;
VU l’avis d’appels à projets 2021 publié au recueil des actes administratifs du 9 février 2021 visant à la création de places de Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;
VU le courrier du 9 avril 2021 accompagnant la candidature par lequel l’association COALLIA sollicite une extension de 30 places de son CPH de Villeneuve-Saint- Georges ; VU le courriel de notification en date du 7 juillet 2021 informant l’association COALLIA de l’avis favorable émis par la Direction Générale des Étrangers en France ;
CONSIDÉRANT que l’extension de 30 places sollicitée par l’association COALLIA s’analyse comme une extension non-importante et ne fait pas l’objet d’une procédure d’appel à projet ;
CONSIDÉRANT que l’extension de 30 places sollicitée par l’association COALLIA répond aux besoins d’accueil des réfugiés de la région Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 : L’association COALLIA, est autorisée à augmenter de 30 places la capacité du CPH de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES. La capacité totale du CPH est ainsi portée à 160 places.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation d’extension de 40 places sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 : Cette autorisation ne vaut que sous réserve de la réalisation d’une visite de conformité telle que prévue à l’article D313-11 CASF et suivants.
Article 5 : Cette extension requiert un financement public complémentaire. Bien qu’affectant l’autorisation initialement délivrée, elle ne la remplace pas. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale en date du 30 janvier 2019 qui reste subordonnée aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 6 : Un arrêté du Préfet de Région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au centre.
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Val de Marne soit d’un recours contentieux dans le même délai devant le tribunal administratif de Melun.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 août 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
M. Abdel-Kader GUERZA Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRETE N° 2021/ 3058
Autorisant l’extension de la capacité
du Centre Provisoire d’Hébergement de Créteil
géré par l’association France Terre D’Asile
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-1 à L.311-8, L.312-1, L.313-1 à L.313-9, L.345-1, L.349-1 à L.349-4 ;
VU la Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment son article 31 ;
VU la Circulaire interministérielle n° NOR INTK1517235J du 22 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan « répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit »;
VU la Convention passée entre le Préfet et l’association France Terre d’Asile en date du 15 juillet 1998 autorisant la création d’un centre provisoire d’hébergement (CPH) pour une durée de 3 ans et avec une capacité de 50 places ;
VU la Convention passée entre le Préfet et l’association France Terre d’Asile (FTDA) en date du 27 décembre 2001 autorisant l’extension du CPH à 100 places ;
VU l’arrêté n° 2016-585 du 29 février 2016 autorisant l’extension de la capacité du CPH de Créteil géré par l’association FTDA à 129 places ;
VU l’arrêté n° 2017/018 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation de 15 ans du CPH de Créteil géré par FTDA ;
VU l’avis d’appel à projets 2021 publié au recueil des actes administratifs du 9 février 2021 visant à la création de places de CPH relevant de la Préfecture du Val-de-Marne :
VU le courrier du 9 avril 2021 accompagnant la candidature par lequel l’association FTDA sollicite une extension de 11 places de son CPH de Créteil ;
VU le courriel de notification en date du 7 juillet 2021informant l’association FTDA de l’avis favorable émis par la Direction Générale des Étrangers en France ;
CONSIDÉRANT que l’extension de 11 places sollicitée par l’association FTDA s’analyse comme une extension non-importante et ne fait pas l’objet d’une procédure d’appel à projet ; CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins d’accueil des réfugiés de la région Île-de- France ;
CONSIDÉRANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 : L’association France Terre d’Asile, est autorisée à augmenter de 11 places la capacité du CPH de Créteil. La capacité totale du CPH est ainsi fixée à 140 places.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation d’extension de 29 places sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 : Les places concernées par la présente autorisation ne pourront être ouvertes que suite à la réalisation d’une visite de conformité tel que précisé dans l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles .
Article 6 : Cette extension requiert un financement public complémentaire. Bien qu’affectant l’autorisation initialement délivrée, elle ne la remplace pas. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale en date du 15 janvier 1998 qui reste subordonnée aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 7 : Un arrêté du Préfet de Région fixe annuellement la dotation globale de financement alloué au centre.
Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Val-de-Marne soit d’un recours contentieux dans le même délai devant le tribunal administratif de Melun.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 août 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
M. Abdel-Kader GUERZA RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD