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Conseil Municipal - 17 23.42 Delegation competence gestion espace naturel sensible Yzeron 2023
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 23.42 Delegation competence gestion espace naturel sensible Yzeron 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 23.42
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
PROJET NATURE VALLON DE L’YZERON
ANNEE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 22 mai à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 15 mai 2023, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération)
Absents
représentés : 4
Absents : 0
: 29
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON,
François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES,
Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques
CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER,
Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET (jusqu’à 19h45), Michel
MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François
PEYROUX, Natacha PERRIN, Franck DREUX, Florence COCHE,
Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO,
Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Elisabeth PIGAT, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Sylvain ROBIER donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Karine COMBET donne pouvoir à François-Xavier COMBASSON
(à partir de 19h45)
Françoise SCHWEITZER donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Agnès RAMBAUD donne pouvoir Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN, Laura GASPAROUX, Patrick CHARY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 3633-4,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la délibération n°2006-3763 du conseil métropolitain du 13 novembre 2006 relatif à la
définition d'une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2342-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Vu la délibération de la commission permanente de la métropole de Lyon N° 2022-1299 en date du 11 avril 2022 approuvant la présente convention de délégation de gestion de l'espace naturel sensible Yzeron,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « cadre de vie, développement durable » du 9 mai 2023,
La commune de Craponne, la commune de Francheville et la Métropole de Lyon mettent en œuvre
depuis 1994 une politique de gestion et de valorisation d'un espace naturel et agricole remarquable : le site du vallon de l'Yzeron.
Ce site est inscrit dans le réseau des Projets nature, un dispositif approuvé par délibération du Conseil
de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et dans celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux et des habitats naturels et leur ouverture au public.
Le cadre d'intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site du vallon de l’Yzeron a
évolué. En effet, en plus des compétences issues de la Communauté urbaine de Lyon et du
Département du Rhône, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a confié à la Métropole, une compétence en matière d'actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.
Dans ce cadre d'intervention, il est proposé la signature d'une convention de délégation de gestion, en application de l’article L3633-4 du code général des collectivités territoriales entre les communes et la Métropole.
La commune de Francheville est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2023.
En tant que commune pilote, la ville de Francheville se verra rembourser, par la Métropole de Lyon, l'intégralité des frais engagés pour la mise en œuvre du programme d'action, selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion.
La commune de Craponne, en tant que commune participante apporte son aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l'accompagne dans son pilotage.
A noter que la commune de Craponne reprendra le pilotage de ce projet partenarial au 1°' janvier 2024 pour 3 ans.
Le programme d'actions 2023, validé par l'ensemble du comité de pilotage, comprend :
e Un montant maximum de 57 300 € TTC en investissement pour les actions suivantes :
- Création d'outils de communication (3 000 € TTC);
-_ Elaboration du plan d'interprétation de l'ENS, conception du design des mobiliers (42 300 €
- AS TEE à maîtrise d'ouvrage (12 000 € TTC).
e Un montant maximum de 40 000 € TTC en fonctionnement pour les actions suivantes :
-__ Programme d'animations pédagogiques (32 000 € TTC pour l'année scolaire 2023-2024), -__ Action d'entretien des espaces naturels et chemins balisés (7 000 € TTC),
-__ Hébergement et maintenance du site internet (1 000 € TTC)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2342-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Ref.
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La Métropole remboursera à la commune la totalité des dépenses d'investissement et de fonctionnement, TVA comprises, payées par avance par la commune de Francheville en tant que commune pilote.
l'est proposé au Conseil municipal d'approuver le programme d'actions 2023, son plan de financement, et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s'y rattache.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve le programme d'actions 2023 et son plan de financement dont les coûts de gestion des actions engagés pour le compte de la Métropole sont évalués au maximum à - 57 300 € TTC en frais d'investissement
- 40 000 € TTC en frais de fonctionnement.
2. Approuve la convention de délégation de gestion du Projet Nature Vallon de l’Yzeron ci- annexée.
3. Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN Laura GASPAROUX Patrick CHARY
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
4 0 MAI 2023 Publié le
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2342-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Métropole de Lyon
Délégation Gestion et Exploitation de l’Espace Public
Direction de l’Amélioration du Cadre de Vie
Direction adjointe Patrimoine Végétal
Unité Nature et Conseil
Convention de délégation de gestion
Vallon de l’Yzeron - année 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3633-4,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,
Vu la délibération n°2006-3763 du conseil métropolitain du 13 novembre 2006 relatif à la définition d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs,
Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP-2022-……………………… du XXXXXXXXX,
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD dûment habilité à cet effet par décision n° CP-2022-……….. de la Commission Permanente en date du XXXXXXXXXX.
Ayant délégué à cet effet Monsieur Pierre ATHANAZE, Vice-président en charge de l’environnement, de la protection animale et de la prévention des risques, en vertu de l’arrêté de délégation de fonctions N° 2020-07-16-R-0572 en date du 16 juillet 2020.
Ci-après désignée « la Métropole de Lyon »
Et
La commune de Francheville, dont le siège est situé 1 rue du Robert 69340 Francheville, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel RANTONNET dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°………………… en date du
Ci-après désignée « la commune de Francheville »
Et
La commune de Craponne, dont le siège est situé 1 place Charles De Gaulle 69290 Craponne, représentée par son Maire en exercice, Madame Sandrine CHADIER dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n°………………… en date du
Ci-après désignée « la commune de Craponne »
Ci-après désignées ensemble « les communes »
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2342-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 PRÉAMBULE
IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSÉ QUE :
- Depuis les années 90, la Communauté urbaine de Lyon a reconnu l’importance de la préservation des espaces naturels sensibles et agricoles qui composent la trame verte d’agglomération. Dans les faits, 13 projets-nature ont été créés, dont le projet nature « Vallon de l’Yzeron » sur les communes de Craponne et Francheville, grâce au partenariat avec les communes ou les groupements et le Département.
- Dans sa délibération n°2006-6763 du conseil du 13 novembre 2006 relatif à la définition d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs, la Communauté urbaine de Lyon a précisé son champ d’intervention et réaffirmé le partenariat avec les communes ou groupements et le Département du Rhône.
- Afin de répondre à ces orientations, la Communauté urbaine de Lyon poursuivait avec ses partenaires le développement des « Projets nature » qui ont pour objectifs, la connaissance, la préservation, la gestion et la valorisation des espaces naturels et agricoles périurbains.
- La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles a créé la Métropole de Lyon qui se substitue à la Communauté urbaine de Lyon à compter du 1er janvier 2015.
- En application de l’article L.3641-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire la compétence « actions de valorisation du Patrimoine Naturel et Paysager ».
- En vertu des articles L.3641-1 et L.3641-8 du CGCT, la Métropole de Lyon se voit transférer la gestion du Projet Nature du vallon de l’Yzeron.
- Les élus communaux et métropolitains veulent conserver un projet Nature/Espace Naturel Sensible (ENS) sur le vallon de l’Yzeron avec une gestion communale proche du site et une meilleure réactivité en cas de dysfonctionnement.
- En vertu de l’article L.3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale.
- Afin de pouvoir déléguer la gestion de l’ENS du vallon de l’Yzeron aux communes avec comme commune pilote la commune de Francheville, la Métropole de Lyon et les communes partenaires proposent de définir les modalités de gestion de l’ENS dans la présente convention fixant ainsi les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2342-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, et conformément à l’article L.3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon confie à la commune de Francheville, désignée commune pilote du projet, et à la commune de Craponne, désignée commune participante, la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de l’Espace Naturel Sensible du vallon de l’Yzeron, dans les conditions ci-après précisées.
ARTICLE 2. TERRITOIRE D’EXERCICE DE LA DELEGATION DE GESTION
La délégation de gestion issue de la présente convention s’exerce sur les deux communes suivantes : Craponne et Francheville, sur le territoire précis du vallon de l’Yzeron tel que défini en annexe 1.
ARTICLE 3. ACTIONS CONFIEES AUX COMMUNES
Cette délégation de gestion a pour objet la mise en œuvre par les communes, sur le territoire défini à l’article 2, des actions définies ci-après et listées à l’annexe 2 :
* Pour la commune de Francheville :
Gestion administrative et financière du projet :
La commune de Francheville, en tant que commune pilote, exécutera toutes les procédures administratives nécessaires. Ainsi, elle passera, signera et exécutera tous les contrats ou tous autres actes qui s’avéreront nécessaires à la satisfaction des besoins.
Gestion technique du projet dans le respect des conditions fixées dans la présente convention : La commune de Francheville est chargée de mettre en œuvre les missions techniques suivantes : Gestion et valorisation du vallon de l’Yzeron
• Aménagements de gestion de la fréquentation et de valorisation de l’ENS • mise en œuvre des outils de communication pour l’ENS
• Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
• Entretien des sites et sentiers
• Mise en place et suivi d’un programme d’animations pédagogiques pour l’année scolaire 2023-2024
• Hébergement du site web de l’ENS
* Pour la commune de Craponne :
La commune apportera son aide à la commune de Francheville pour la mise en place des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire du vallon de l’Yzeron. Elle accompagnera notamment la commune de Francheville dans le pilotage du projet par sa participation aux comités mentionnés à l’article 7 de la présente convention et par la participation exceptionnelle et ponctuelle de certains de ses agents.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES COMMUNES
4.1 - Actions et procédures à mettre en œuvre
Les communes s’engagent à mettre en œuvre les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager au nom et pour le compte de la Métropole de Lyon conformément aux dispositions de la présente convention.
4.2 - Obligations en matière de propriété intellectuelle
Chaque partie à la convention reste seule propriétaire des connaissances antérieures qu'elle apporte pour la réalisation d’études réalisées dans le cadre de la présente délégation de gestion.
La commune de Francheville devra faire le nécessaire pour que la Métropole de Lyon et la commune de Craponne soient copropriétaires des résultats qu’elle achètera dans le cadre de la délégation de gestion.
La commune de Craponne, la Métropole de Lyon et la commune de Francheville pourront exploiter librement les résultats émanant du projet, sous réserve du respect des obligations de confidentialité concernant les informations confidentielles d’une autre partie, ainsi que de l’accord de celle-ci pour les connaissances antérieures mises à sa disposition par chacun pour l’exécution de la convention et susceptibles d’avoir été incorporées dans les résultats.
4.3 - Obligation de publicité
Les communes s’engagent à faire apparaître sur leurs principaux documents informatifs ou promotionnels la participation de la Métropole, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans leurs rapports avec les médias y compris le site internet de chaque commune.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE LA METROPOLE
La Métropole de Lyon s’engage à communiquer aux communes toutes les données, informations et études qui sont en sa possession, et qui sont utiles à la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS du vallon de l’Yzeron.
La Métropole de Lyon s’engage à faciliter l’accès des communes aux informations détenues par les acteurs concernés ou par tous tiers à la présente convention.
La Métropole de Lyon s’engage à financer la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS du vallon de l’Yzeron conformément à l’article 8 de la présente convention relatif aux modalités financières.
La Métropole de Lyon s’engage à mettre à disposition de la commune de Francheville, en tant que commune pilote, les moyens matériels dont elle dispose sur l’ENS du vallon de l’Yzeron, pour la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager, conformément à l’article 9.2 de la présente convention.
ARTICLE 6. DUREE DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention prendront effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties pour se terminer le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Le programme d’actions est annuel (1er janvier au 31 décembre 2023) sauf les actions d’investissement qui peuvent s’étendre au-delà de l’année 2023 et les actions d’animations pédagogiques qui courent du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Toutefois la commune pilote devra avoir présenté toutes ses factures acquittées visées à l’article 8 et permettant le remboursement des coûts de gestion au plus tard le 01 décembre 2024. À défaut, à l’expiration de ce délai, la convention sera résiliée de plein droit et plus aucun versement ne pourra intervenir.
ARTICLE 7. MODALITES DE CONTROLE DE LA METROPOLE
La Métropole de Lyon, en tant qu’autorité délégante, reste responsable des actes passés par les communes. Elle exercera, à ce titre, un contrôle de la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager de la manière suivante :
7.1 - Présence aux comités
La commune de Francheville devra mettre en place un comité de pilotage et un comité technique. La commune de Francheville associera la Métropole de Lyon à l’ensemble de ces comités.
Le comité de pilotage :
Le comité de pilotage est composé, à minima, des représentants des communes de Francheville, de Craponne et de la Métropole de Lyon.
Il a pour mission de valider la programmation annuelle à venir en respectant le montant maximal fixé à l’article 8 de la présente convention et d’établir un bilan des actions réalisées et d’identifier les actions à mener.
A minima, la commune de Francheville organisera deux comités de pilotage chaque année.
Le comité technique :
Le comité technique est composé, à minima, des représentants techniques des communes de Francheville, de Craponne et de la Métropole de Lyon.
Il a pour rôle de préparer la programmation annuelle, d’assurer le suivi et de coordonner la réalisation des opérations.
A minima, la commune de Francheville organisera deux comités techniques par an pour préparer les comités de pilotage. D’autres réunions du comité technique pourront être organisées à l’initiative de l’un ou plusieurs membres du comité technique.
La commune de Francheville gérera l’organisation des comités (rédaction et diffusion des invitations, rédaction et diffusion des comptes rendus…). Les convocations aux comités seront transmises aux membres au moins un mois avant la date de réunion.
7.2 - Documents à remettre
La commune de Francheville devra fournir à la Métropole de Lyon au titre de l'année n-1 :
- le bilan qualitatif et quantitatif de la programmation de l’année n-1 qui recensera
également les éventuels dysfonctionnements et proposera des pistes d’amélioration
La commune de Francheville devra fournir à la Métropole de Lyon :
- la programmation financière prévisionnelle de l’année à venir
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Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Les communes de Francheville et de Craponne devront fournir, dans un délai raisonnable, ces documents ainsi que tout document demandé par la Métropole de Lyon permettant de justifier de la bonne gestion des actions.
ARTICLE 8. LES MODALITES FINANCIERES ENTRE LA METROPOLE ET LA COMMUNE PILOTE
8.1 – Modalités de versement
Le remboursement du coût de gestion par la Métropole de Lyon correspondra strictement au coût de la gestion des actions 2023 de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire du Projet nature du vallon de l’Yzeron sur la base exclusive des missions décrites à l’article 3, confiées aux communes et notamment à la commune de Francheville en tant que commune pilote.
Le montant du remboursement du coût de gestion pour les dépenses engagées en 2023 correspondra à celui des factures acquittées par la commune de Francheville pour les actions engagées concernant la programmation 2023. Dans l’hypothèse où la commune de Francheville réaliserait lesdites actions en régie avec son propre personnel, la commune valorisera les coûts à travers une comptabilité analytique.
Les frais relatifs à l’intervention des Brigades nature sont pris en charge directement par la Métropole de Lyon via un marché et ne sont donc pas remboursés dans le cadre de la présente convention.
Les coûts de gestion des actions pour la Métropole sont évalués au maximum à : - 57 300 € TTC en frais d’investissement
Et
- 40 000 € TTC en frais de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement :
La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes : - Une avance de 50% des frais de fonctionnement à la signature de la dernière des parties ;
- Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA, et visé par le Trésorier. Cf. modèles proposés en annexe 3 et 4.
Les demandes de solde doivent nous être adressées avant le 1er décembre 2024.
Dépenses d’investissement :
La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes : - Une avance de 50% des frais d’investissement à la signature de la dernière des parties ; - Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA, et visé par le Trésorier. Cf. modèles proposés en annexe 3 et 4.
La commune intervient pour le compte de la Métropole de Lyon. Les dépenses d’investissement payées par la commune de Francheville ne seront donc pas éligibles pour elle au FCTVA mais le seront pour la Métropole de Lyon. Par conséquent, la Métropole remboursera à la commune de Francheville la totalité des dépenses d’investissement et de fonctionnement payées par la commune, pour son compte, TVA comprises.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Les versements seront effectués, par la Métropole de Lyon sur le compte de la commune de Francheville, en tant que commune pilote, par virement administratif à la Banque de France :
code banque : 30001 , code guichet : 00497 , compte n° E6920000000 , clé : 31
8.2 –Modalités de transmission de la demande de paiement par voie électronique
Conformément aux dispositions du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, selon le calendrier national défini par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 sur le site : http://www.economie.grandlyon.com/, et l’Instruction du 22 février 2017 NOR: ECFE1706554J qui précise notamment les champs de l’obligation de dématérialisation des avis de sommes à payer pour les personnes publiques, la Métropole de Lyon dématérialise progressivement ses échanges avec le comptable public, ses fournisseurs et le secteur public et utilise la plateforme informatique de l’Etat gratuite et sécurisée, Chorus Pro.
Pour la transmission de l’avis des sommes à payer (ASAP) ou de la demande de paiement de la commune pilote via Chorus Pro, il est nécessaire d’indiquer les références suivantes :
o Le numéro d’engagement ou référence à rappeler qui figure en page de garde de la présente convention débutant par un E suivi de 6 chiffres (exemple : E321317) ou qui sera transmis par courrier
o Le numéro de SIRET de la Métropole de Lyon suivant :
Budget principal 200 046 977 00019
À noter : le dépôt d’une demande de paiement à la Métropole de Lyon n’impose pas la saisie d’un code service.
ARTICLE 9. ÉLEMENTS D’ORGANISATION
9.1 - Moyens humains
9.1.1 - Moyens de la commune pilote
La commune de Francheville, en tant que commune pilote, mettra en œuvre les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS du vallon de l’Yzeron avec son personnel propre.
S’il s’avère nécessaire de recruter du personnel pour mettre en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS du vallon de l’Yzeron, il sera à la charge de la commune de procéder au recrutement. Le personnel recruté fera partie intégrante du personnel de la commune
de Francheville, en tant que commune pilote.
La rémunération du personnel de la commune de Francheville, en tant que commune pilote, travaillant sur les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS du vallon de l’Yzeron sera financée par la Métropole à hauteur du temps passé. Ce montant est inclus dans la somme allouée par la Métropole et définie à l’article 8.
9.1.2 - Moyens « Brigades Nature »
Depuis 2017, la Métropole porte un marché d’entretien des espaces de nature confié en février 2020 à l’association Environnement Réponse Aménagement (ERA). Si le programme d’actions de l’ENS le
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Date de réception préfecture : 30/05/2023 nécessite, la Métropole de Lyon pourra mettre à la disposition des communes qui en auront fait la demande des interventions Brigades Nature.
Le coût des interventions est pris en charge directement par la Métropole de Lyon, dans la limite du montant global d’interventions Brigades Nature défini chaque année par site ENS par la Métropole de Lyon. Ce montant est fixé par la Métropole de Lyon, après consultation des communes, au regard des besoins de chaque ENS et du budget annuel alloué à ce marché par la Métropole de Lyon.
9.2 - Moyens matériels
La Métropole de Lyon met à la disposition de la commune de Francheville, en tant que commune pilote, pour la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l’ENS du vallon de l’Yzeron, les équipements suivants :
- Équipements signalétiques et d’interprétation valorisant l’ENS du vallon de l’Yzeron. - Dispositif de comptage implanté au sein de l’ENS.
ARTICLE 10. RESPONSABILITES
10.1 - Responsabilités - moyens humains
Le personnel de la commune pilote, mentionné à l’article 9.1.1 de la présente convention, qui sera amené à mettre en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager dans le cadre de la présente convention reste du personnel propre de la commune pilote. A ce titre, il appartient à la commune pilote de répondre des dommages qui pourraient être causés et subis par ses agents dans le cadre des missions exercées par ses soins et relevant de la présente convention. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée pour quelque motif que ce soit.
En cas d’intervention exceptionnelle des agents des autres communes dans le cadre de la présente convention, la responsabilité de la Métropole de Lyon ne saurait être recherchée pour quelque motif que ce soit. Chaque commune reste responsable de son personnel dans le cadre de la présente convention.
10.2 - Responsabilités - moyens matériels
La Métropole de Lyon met à disposition de la commune pilote le matériel listé à l’article 9.2 de la présente convention. Cette mise à disposition emporte un transfert de la garde du matériel à la commune pilote. Ainsi, la commune pilote sera seule responsable du matériel mis à sa disposition et sa responsabilité pourra être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel mis à disposition de la commune pilote.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Pendant toute la durée de la présente convention, les communes devront souscrire à leurs frais, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une assurance couvrant leur responsabilité civile pour toutes les responsabilités encourues, tant vis-à-vis des tiers (usagers, riverains…) que du propriétaire du fait des prestations effectuées ainsi que du matériel et des parcelles, propriété de la Métropole de Lyon.
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Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 ARTICLE 12. MODALITES DE RESILIATION ANTICIPEE
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties d’une obligation substantielle inscrite dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la commune de Francheville, en tant que commune pilote, présentera à la Métropole un compte rendu détaillé et un bilan financier sur la base desquels la Métropole lui versera les sommes dues au prorata des actions qui auront effectivement été réalisées.
ARTICLE 13. RESTITUTION A LA METROPOLE DE LYON
S’il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention, que :
- la somme allouée par la Métropole a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non conformes à l’objet de la présente convention ;
- les obligations auxquelles sont astreintes les communes n’ont pas été respectées : inexécution, absence de commencement d’exécution, ou modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par les communes sans l’accord écrit de la Métropole …
- la totalité des financements dépasse le coût total de la mise en œuvre de la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager du vallon de l’Yzeron ;
alors, la Métropole de Lyon peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la somme allouée après examen des justificatifs présentés par les communes et avoir préalablement entendu leurs représentants, sans préjudice du dommage que pourrait faire valoir par ailleurs la Métropole du fait de ce(s) manquement(s).
La Métropole en informe la commune de Francheville par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté selon les mêmes modalités.
ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient découler de l’exécution de la présente convention relèveront, après une phase de conciliation entre les parties restée infructueuse, de la compétence du Tribunal administratif de Lyon.
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Date de réception préfecture : 30/05/2023 ARTICLE 16. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou courrier électronique à :
Pour les communes :
Caroline BERSOT
Chargée de mission environnement
Direction des Services Techniques
Mairie de Francheville
1 rue Robert
69340 Francheville
Tel : 04 78 59 02 66
E-mail : cbersot@mairie-francheville.fr
Pour la Métropole de Lyon :
Ludovic BADOIL
DGEEP/DACV/PVE/Unité Nature & Conseil
20 rue du Lac
CS 33569
69505 Lyon Cedex 03
B.P. 3103 F-69399
Tel : 04 78 95 67 80
E-mail : lbadoil@grandlyon.com
Comptable :
Emilie TRAVAUX
Tel : 04 78 95 70 48
etravaux@grandlyon.com
En cas de changement d’interlocuteur, chaque partie s’engage à en informer l’autre.
Fait à Lyon, le Fait à Craponne, le
Pour la Métropole de Lyon Pour la commune de Craponne
Pour le Président,
Le Vice-président délégué
M. Pierre ATHANAZE
Le Maire,
Mme Sandrine CHADIER
Fait à Francheville, le
Pour la commune de Francheville
Le Maire,
M. Michel RANTONNET
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Date de réception préfecture : 30/05/2023 Vallée de l'Yzeron GRANDLYON la métropole
Périmètre de gestion de la Vallée de l'Yzeron
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ANNEXE N°1. PERIMETRE DE L’ESPACE NATUREL SENSIBLE
Le périmètre du Projet nature du vallon de l’Yzeron est précisé sur la carte suivante :
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Date de réception préfecture : 30/05/2023 ANNEXE N°2. PROGRAMME PREVISIONNEL D’ACTIONS
Les actions prévues au titre de l’année 2023 sont décrites dans le tableau suivant :
Vallon de l’Yzeron - Programmation 2023 -
ACTIONS DE FONCTIONNEMENT
- entretien du végétal
- programme d’animations pédagogiques
- hébergement du site web de l’ENS
ACTION D’INVESTISSEMENT
- Aménagement en faveur du public
- Mise en œuvre des outils de communication pour l’ENS
- Assistance à maîtrise d’ouvrage
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Date de réception préfecture : 30/05/2023 ANNEXE N°3. MODELE DEMANDE DE SOLDE
……………………………… …………………, le ……………………..
Métropole de Lyon
DGEEP/
DACV / PVE / Nature & Conseil
20 rue du Lac
CS 33569
69 505 LYON Cedex 03
Objet Demande de solde convention de délégation
de gestion ENS …………… - année 20..
PJ État des dépenses réalisées visé par le trésorier
FACTURE de DEMANDE de SOLDE
Référence de la convention : convention de délégation de gestion………………………… – année 20..
Par délibération N°……………..en date du ………………., la commission permanente de la Métropole de Lyon a confié à la commune de …………………..en tant que pilote du projet, la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de l' Espace Naturel Sensible……………………..
Le remboursement par la Métropole de Lyon du coût de gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager est estimé à un montant de :
Pour les dépenses de fonctionnement : ……………€ TTC (référence Chorus Pro E…………..)
Pour les dépenses d’investissement : …………….. € TTC (référence Chorus Pro E…………..)
Conformément à l’article .. de la convention de délégation de gestion du …………………… la commune de…………………. sollicite:
Le solde concernant le remboursement des factures de fonctionnement : …………… € TTC (joindre l’état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
Déduire le ou les montants précédents versés : ………………………………….………………..€ TTC
Soit un montant restant à verser : ……………………………………………………..…………….. € TTC
Le solde concernant les factures d’investissement : ………………………… € TTC (joindre l’état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
Déduire le ou les montants précédents versés : ……………………………..…€ TTC
Soit restant à verser : …………………………………..……………………..…….. € TTC
Signature
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Date de réception préfecture : 30/05/2023 PROJET NATURE-ESPACE NATUREL SENSIBLE
PROGRAMME D'ACTIONS 202
ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES ACQUITEES à LA DATE OU
INTITULE DES ACTIONS (selon la convention)| Date de la facture | N'facture | TIERS | INTITULE DE LA FACTURE | Montant en euros HT | Montant en euros TTC
TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL INVESTISSEMENT
A le
Le Trésorier
ANNEXE N°4. MODELE D’ETAT DES DEPENSES
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