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Conseil Municipal - 22.52 Convention relative au passage du public sur des sentiers d interpretation de l espace naturel sensible Yzeron traversant des proprietes privees
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.52 Convention relative au passage du public sur des sentiers d interpretation de l espace naturel sensible Yzeron traversant des proprietes privees)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.52
CONVENTION RELATIVE AU PASSAGE DU PUBLIC SUR DES SENTIERS D’INTERPRETATION DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE YZERON TRAVERSANT DES PROPRIETES PRIVEES
L'an deux mil vingt-deux, le 31 mai à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment
convoqué le 24 mai 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers PRESENTS :
En exercice : 33 Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien Présents (lors de la GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura de la délibération) : 27 GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON,
Sylvain ROBIER (arrivée à 18h16), Karine COMBET, Michel MONGE, Absents Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, représentés : 6 Natacha PERRIN, Franck DREUX, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Anne-Marie Absents :0 BUKOWSKI-AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Rudya CHEZE donne pouvoir à Gautier VARITILLE
Jean-François PEYROUX donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Ahmed KHALADI donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Julien JOURNET donne pouvoir à Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN
ABSENTS :
Sylvain ROBIER (jusqu’à 18h16)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Laura GASPAROUX, Véronique HARTMANN, Elisabeth PIGAT
La commune de Craponne, la commune de Francheville et la métropole de Lyon mettent en œuvre
depuis 1994 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel sensible et remarquable : le vallon de l'Yzeron.
Ce site du vallon de l'Yzeron est inscrit dans le réseau des projets nature, un dispositif approuvé par délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006 et dans celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert de la politique départementale à la métropole de Lyon depuis le 1er janvier 2015.
Les objectifs conduits par ces deux politiques (ENS et projets nature) sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels et leur ouverture au public.
Dans le cadre de ce programme d'actions, la métropole et les communes mettent en œuvre une
politique de gestion et d'ouverture au public d'un réseau de sites naturels remarquables.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220610-2252b-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 Afin de mieux gérer la fréquentation et valoriser les sites, des sentiers d'interprétations sont ouverts au
public et gérés au travers de convention de délégation de gestion conclues entre la Métropole de Lyon et les communes.
Ces sentiers peuvent être amenés à traverser des parcelles détenues par des personnes privées. Aussi, il est nécessaire de mettre en place des conventions avec les propriétaires privés pour obtenir l’autorisation de passage sur leur(s) parcelle(s), fixer les conditions d'ouverture au public des propriétés concernées par le passage d’un sentier d'interprétation et définir les actions de gestion des différents partenaires.
| est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention cadre relative au passage du public sur des sentiers d'interprétation d'un espace naturel sensible traversant des propriétés privées figurant en annexe et d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec les propriétaires concernés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3633-4 et L.3641-1,
Vu le Code du sport et notamment son article L 311-1,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.365-1,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 113-8 et suivants :
Vu la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014,
Vu la délibération métropolitaine n°2006-3763 du conseil communautaire du 13 novembre 2006,
Vu la convention cadre proposée par la métropole de Lyon et relative au passage du public sur des
sentiers d'interprétation d'un espace naturel sensible traversant des propriétés privées,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie, développement durable du 19 mai 2022,
Considérant que le passage du public sur des terrains privés est rendu nécessaire pour assurer la
continuité d'un sentier d'interprétation réalisé dans le cadre d'un espace naturel sensible,
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve les termes de la convention figurant en annexe pour le passage du public sur des
sentiers d'interprétation d’un espace naturel sensible traversant des propriétés privées.
2. Autorise Madame le Maire à signer les conventions avec les propriétaires privés de l'espace naturel sensible Yzeron ainsi que tout document lié et nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Affiché le (9 JUIN 2022 Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220610-2252b-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 1/6
CONVENTION RELATIVE AU PASSAGE DU PUBLIC SUR
DES SENTIERS D’INTERPRÉTATION D’UN ESPACE NATUREL SENSIBLE, TRAVERSANT DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Entre,
La Métropole de Lyon, dont le siège est situé 20 rue du Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03, représentée par son vice-président délégué à la Biodiversité et à la Trame verte, Monsieur Pierre ATHANAZE, agissant en vertu d’un arrêté de son président, Monsieur Bruno BERNARD, n°2020-07-16- R-0572 en date du 16 juillet 2020, ce dernier agissant lui-même en vertu de la délibération n°2020- 0005 du Conseil de la Métropole du 2 juillet 2020.
Ci-après dénommée « la Métropole de Lyon » ou « la Métropole » ;
d’une part,
Et,
La commune de [……………………….], représenté[e] par [son maire ……………………………], agissant en exécution d’une délibération du conseil municipal [numéro de la délibération] en date du [date de la délibération autorisant le maire à signer la convention].
Ci-après dénommée « la commune » ;
Et,
[Nom du propriétaire / personne physique ou personne morale], domicilié[e] à [adresse complète], représenté[e] par [Indiquer le cas échéant le nom et la fonction du représentant de la personne morale],
Ci-après dénommé[e] « le propriétaire » ;
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220610-2252b-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 2/6
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et notamment ses articles 57 et 58 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.365-1 ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L.3633-4, L.3641-1 à L.3641-8 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.113-8 et suivants ;
Vu la délibération n°2006-3763 du conseil communautaire du 13 novembre 2006 ;
Considérant que le passage du public sur des terrains privés est rendu nécessaire pour assurer la continuité d’un sentier d’interprétation réalisé dans le cadre d’un Espace Naturel Sensible ;
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon a été créée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône, qu’elle remplace sur le territoire métropolitain. La Métropole exerce sur son territoire toutes les compétences exercées auparavant par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône et notamment l’établissement des itinéraires de promenade et de randonnée.
La Métropole de Lyon met en œuvre une politique de gestion et de valorisation des espaces naturels issue du dispositif approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon n° 2006- 3763 du 13 novembre 2006, et du transfert à son profit, le 1er janvier 2015, de la politique départementale des Espaces Naturels Sensibles (ENS) et de ses moyens financiers. Les objectifs et les territoires de projet définis par la politique des projets nature et celle des ENS sont similaires.
La Métropole a également acquis, par la loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, une nouvelle compétence en matière d’actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager, lui donnant un rôle dans la gestion du réseau des ENS et induisant la dissolution par décisions préfectorales de 4 syndicats intercommunaux gestionnaires de sites en 2015 et 2016.
Dans le cadre des dispositifs Espaces Naturels Sensibles (ENS), la Métropole conduit donc une politique de gestion et d’ouverture au public d’un réseau de sites naturels remarquables. Afin de mieux gérer la fréquentation et valoriser les sites, des sentiers d’interprétations sont ouverts au public et gérés au travers de conventions de délégation de gestion conclues entre la Métropole de Lyon et les communes. Certains de ces sentiers peuvent être amenés à traverser des parcelles détenues par des personnes privées.
Il est ainsi nécessaire de mettre en place des conventions avec les propriétaires privés pour obtenir l’autorisation de passage sur leurs parcelles, fixer les conditions d’ouverture au public des propriétés concernées par le passage d’un sentier d’interprétation et définir les actions de gestion des différents partenaires.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 1E R . OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les modalités d’autorisation de passage, d’aménagement et d’entretien des terrains désignés à l’article 2 appartenant au propriétaire nommé ci-dessus. Ce chemin est valorisé pour un usage non motorisé, hors celui lié à l’exploitation de sa parcelle par le propriétaire, dans le cadre d’un ENS.
Cette convention n’est pas constitutive de servitude au sens de l’article 637 du code civil.
ARTICLE 2. DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS
Les propriétés intéressées par la présente convention sont désignées par les références cadastrales suivantes :
Commune de ………………………
Section ………………………
Parcelle(s) n° ………………………
Le plan annexé à la présente convention permet de déterminer le tracé du chemin sur la/les parcelles concernées.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE
Sur les tènements désignés ci-dessus, le propriétaire s’engage à laisser le public utiliser les sentiers ouverts à des fins de promenade, de randonnée ou de découverte de la nature, sauf évènement exceptionnel organisé par le propriétaire.
Lors d’évènement empêchant le passage habituel, le propriétaire s’engage à prévenir par écrit la personne en charge de la mission ENS à la Métropole de Lyon de la rupture momentanée de l’itinéraire, au moins 7 jours ouvrés avant la date fixée (sauf cas de force majeure). Ce délai permettant à la Métropole de Lyon de prendre toute disposition pour informer les usagers d’un itinéraire de substitution.
Sauf évènement exceptionnel précité, il autorise par la présente et sans condition la Métropole de Lyon ou son délégataire à mettre en place un balisage et une signalétique directionnelle ou d’information en compatibilité avec les activités d’exploitation et l'affectation habituelle de la propriété.
Sauf évènement exceptionnel précité, il autorise par la présente et sans condition les personnes mandatées par la Métropole de Lyon ou la commune à procéder à toute opération d’entretien des sentiers visant à assurer le passage et la sécurité des randonneurs.
Il s’engage à signaler à la Direction du patrimoine végétal de la Métropole, ou à la commune, tout incident de nature à compromettre la continuité des itinéraires et la sécurité des usagers, dès sa connaissance.
Il s’engage à faire respecter la convention à son locataire ou occupant, le cas échéant.
Enfin, le propriétaire s’engage à informer la commune et la Métropole de Lyon de tout projet pouvant être de nature à compromettre le passage du public sur sa propriété. Le cas échéant, il s’engage à proposer ou participer à la recherche d’une solution de substitution permettant de maintenir la continuité du réseau.
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ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE LA MÉTROPOLE DE LYON, ET DE LA COMMUNE
ARTICLE 4.1. Engagements pour les sentiers situés dans un Espace Naturel Sensible
La Métropole de Lyon confie aux communes, sous sa responsabilité et son contrôle, l’aménagement, la gestion et l’entretien du sentier d’interprétation, de sa signalétique directionnelle et d’information, via une convention de délégation de gestion de l’Espace Naturel Sensible. Cette convention identifie une commune « pilote » en charge de la gestion administrative et financière du projet et de la gestion technique des actions définies annuellement.
S’il s’agit d’un ENS concernant plusieurs communes, la commune signataire de la présente convention informe la ou les autres communes partenaires de l’ouverture au public du chemin objet de la présente.
ARTICLE 4.1.1. Engagements d’aménagement et d’entretien par la commune
La commune compétente assure une surveillance régulière des sentiers d’interprétation, afin de veiller au bon état des chemins – assise et état du végétal notamment. Elle participera également, par ses retours auprès de la Métropole, à la veille de la signalétique.
Par ailleurs, la commune compétente pourra confier les opérations d’aménagement et d’entretien du domaine public ou privé à un prestataire retenu via la Politique ENS de la Métropole de Lyon. Il sera amené, dans le cadre de ses missions à circuler sur le sentier et procéder à des opérations de maintenance.
ARTICLE 4.1.2. Engagements de la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon, ou son prestataire pour ses missions, installe et entretient la signalétique directionnelle et d’information implantée le long des sentiers concernés.
La Métropole assure une fois par an un entretien du végétal par une fauche et un débroussaillage raisonné sur l’ensemble des sections de chemin concernées par cette problématique. Toute demande supplémentaire devra être soumise à l’approbation de la Métropole de Lyon.
La Métropole peut, ponctuellement, accompagner techniquement ou opérationnellement la commune pour des travaux de mise en sécurité plus conséquents, de type élagage ou coupe de végétaux notamment, lorsque ceux-ci présentent un danger avéré pour les usagers sur l’emprise du chemin.
En cas d’incident de nature à compromettre la sécurité des usagers et lorsqu’elle en a connaissance, elle met en place les éléments d’information du public pour interrompre ou détourner l’itinéraire.
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
ARTICLE 5.1. Responsabilités et assurances des usagers de l’ensemble des itinéraires objets de la présente convention
La circulation des piétons sur les sentiers d’interprétation des ENS ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, s’effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
Les Maires et le Président de la Métropole, en vertu de leurs pouvoirs de police respectifs, peuvent le cas échéant réglementer les conditions d’utilisation de ces itinéraires.
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Les usagers sont responsables des dommages causés ou subis par eux aux personnes, aux animaux et aux biens lors de l’utilisation des sentiers relevant de la présente convention et résultant de l’inadaptation de leur comportement à l’état naturel des lieux et/ou aux dangers normalement prévisibles dans la nature. A ce titre, les usagers devront détenir une assurance garantissant leur responsabilité civile.
ARTICLE 5.2. Responsabilités et assurances du propriétaire d’une ou plusieurs parcelles concernée(s) par un itinéraire objet de la présente convention
La responsabilité du propriétaire ne sera engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion de la circulation des piétons qu’en raison de ses actes fautifs.
Le propriétaire s’engage à détenir un contrat d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant sa responsabilité civile.
ARTICLE 5.3. Responsabilités et Assurances pour les sentiers d’interprétation inscrits dans un Espace Naturel Sensible (ENS)
ARTICLE 5.3.1. Responsabilités et Assurances de la commune
La responsabilité de la commune pourra être recherchée en cas de dommages causés ou subis du fait des opérations d’aménagement et d’entretien menées sous sa responsabilité sur les sentiers d’interprétation.
A ce titre, la commune s’engage à détenir un contrat d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant sa responsabilité civile pour les activités dont elle a la charge en vertu de la présente convention.
ARTICLE 5.3.2. Responsabilités et Assurances de la Métropole de Lyon
La responsabilité de la Métropole pourra être recherchée en cas de dommages causés ou subis du fait des opérations d’aménagement et d’entretien menées sous sa responsabilité sur les sentiers d’interprétation. Elle pourra aussi être recherchée en cas de dommages causés ou subis du fait de la signalétique ou des équipements aux utilisateurs des sentiers d’interprétation.
A ce titre, la Métropole de Lyon s’engage à détenir un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant sa responsabilité civile pour les activités dont elle a la charge en vertu de la présente convention.
A l’inverse, la Métropole de Lyon pourra être amenée à engager la responsabilité de personnes responsables de dommages qui pourraient être causés à la signalétique ou aux équipements installés sur les sentiers précités.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
L’autorisation d’accès décrite ci-dessus est consentie à titre gratuit.
Les obligations d’entretien et de maintenance décrites à l’article 4 sont à la charge financière des collectivités.
ARTICLE 7. CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE OU D’OCCUPANT
Le propriétaire s’engage à informer tout nouvel occupant ou propriétaire de l’existence de la présente convention. Il s’engage également à informer la Métropole de Lyon et la commune du changement
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d’occupant ou de propriétaire par courrier, 6 mois au moins avant le changement effectif de propriétaire.
ARTICLE 8. DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION.
La présente convention, conclue pour une durée de dix ans à compter de sa signature par les Parties, est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée. En cas de dénonciation de la convention par l’une des parties, elle devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la réception du dernier courrier de dénonciation.
En cas de manquements graves ou répétés de l’une des parties à ses obligations, la présente convention peut être résiliée à tout moment par l’autre partie, à l’expiration du délai imparti après mise en demeure, lequel ne pourra être inférieur à un mois.
* *
*
A cette convention sont jointes les annexes suivantes :
1- ………………………
2- ………………………
Fait à ………………………………., le ………………………
En ………. exemplaires originaux.
Pour la Métropole de Lyon
Le Vice-président
Pierre ATHANAZE
Pour la commune
Le Maire
[Prénom et nom]
Le propriétaire
[Prénom et nom]
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