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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26.042 Désignation d un représentant de la commune à la SCI Foncière)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
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Berger-Levrault
(1309)
Ref,
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Commune de Craponne — Conseil municipal du 31 mars 2026 — Délibération N°26.042
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 26.042
DÉSIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA SCI FONCIERE
SOLIDAIRE DU GRAND LYON
L’an deux mil vingt-six, le 31 mars à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 25 mars 2026 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 31
Absents représentés : 1
Absents : 1
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRÉ, Evelyne MORILLON, François
Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Jean-Louis
MAGOUTIER, Corine CISTERNINO, Sylvain ROBIER, Laura
GASPAROUX, Sébastien GIRARDET, Robert JUTTET, Jean-François PEYROUX, Michel MONGE, Jean-Christophe COLONNA, Françoise
SCHWEITZER, Florence COCHE, Stéphane DALBAN-MOREYNAS,
Franck DREUX, Rudya DUMONT, Patrick BARBERET, Marie-Aude
CHAPON, Karine COMBET, Isabelle CLAVEL, Karim MAHIEU, Patricia
DUPONT, Pascale HARTMANN, Denis PLUVY, Laurence GIBOU, Aurélie LACROIX BUFFENOIR, Alex VIALLEFONT, Anne Marie BUKOWSKI
AVELLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Julien JOURNET donne pouvoir à Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
ABSENTE :
Emmanuelle BURNOUF
Ont été désignés secrétaires de séance :
Stéphane DALBAN-MOREYNAS, Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Vu le Code général des collectivités Territoriales et notamment son article L21 21-29,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 329-1 relatif aux organismes de foncier solidaire,
Vu les statuts de la SCIC Foncière solidaire du Grand Lyon,
Vu la délibération n°22.98 du Conseil Municipal du 14 novembre 2022 approuvant la prise de
participation de la commune de CRAPONNE au capital de la SCIC Foncière solidaire du Grand Lyon,
EXPOSE
La loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014, puis la loi pour la
croissance et l'égalité des chances économiques de 2015, complétées par des mesures fiscales, ont
créé un nouveau modèle d'accession sociale à la propriété : le bail réel solidaire (BRS), dont le cadre
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Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260331-2026-042-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 Commune de Craponne — Conseil municipal du 31 mars 2026 — Délibération N°26.042
juridique est opérationnel depuis mai 2017. Ce bail est proposé par les organismes de foncier solidaire
(OFS).
Agréé et contrôlé par le préfet de région, l'OFS est un organisme à but non lucratif qui a pour objectif l'acquisition de terrains ou d'immeubles pour construire où réhabiliter du bâti résidentiel.
Grâce à un mécanisme de dissociation pérenne entre le foncier et le bâti, les ménages sous conditions de ressources contractualisent un Bail Réel Solidaire (BRS) de longue durée avec l'OFS, les rendant propriétaires du bâti, à moindre coût, et locataires du terrain.
Par délibération N° 22.98 en date du 14 novembre, le conseil municipal a approuvé l'adhésion de la
commune à l'O.F.S. de la Métropole de Lyon par l'intermédiaire d'une prise de participation au capital de la SCIC Foncière solidaire du Grand Lyon.
Cette prise de participation lui offre 1 siège au sein du collège des communes à l'assemblée générale des associés.
Il convient par conséquent de désigner un représentant de la commune chargé de participer aux assemblées générales de la Foncière solidaire, dont l'objectif principal consiste, pour rappel, à développer une offre nouvelle de logements en accession durablement abordable via la maitrise de certains fonciers.
Madame le Maire indique qu'elle a reçu la candidature de M. Jean-Louis MAGOUTIER.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au vote à
bulletin secret :
4. Désigne Jean-Louis MAGOUTIER en qualité de représentant de la commune de Craponne au sein de l'Assemblée Générale, dans le collège des communes de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif la Foncière Solidaire du Grand Lyon.
2. Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour exécuter la présente délibération.
Le Maire
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260331-2026-042-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 31 mars 2026 — Délibération N°26.042
Les secrétaires de séance :
Stéphane DALBAN-MOREYNAS Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Publié 07.04.2026
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260331-2026-042-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026