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Déliberation - dm 2023 207 convention occupation precaire 12 imp bourgenay
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 207 convention occupation precaire 12 imp bourgenay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VILLE DES SABLES D’OLONNE
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Registre des Décisions
du Maire
(Article L.2122-22 du CGCT)
Pôle Ressources
DÉCISION 2023 - 207 – CONVENTION OCCUPATION PRÉCAIRE – 12 IMPASSE BOURGENAY – 85100 LES SABLES D’OLONNE
Le Maire des Sables d’Olonne,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégation d’attributions au Maire,
Vu la décision 2022_821 portant préemption du bien situé au 12 impasse Bourgenay aux Sables d’Olonne
Considérant l’emplacement stratégique du bien dans les projets de réaménagement du quartier,
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention d’occupation précaire, portant sur un logement communal, partiellement meublé, situé au 12 impasse Bourgenay aux Sables d’Olonne, d’une surface habitable de 80m² habitables.
L’immeuble est exclusivement destiné à un usage d’habitation.
Article 2 : La convention d’occupation précaire est consentie pour une durée d’une année, à compter du 25 avril 2023.
Article 3 : Le loyer mensuel est fixé à 800,00 € TTC. Les fluides seront réglés directement par le locataire aux différents fournisseurs, les compteurs étant ouverts à son nom propre.
Article 4 : De publier sur le site internet de la collectivité et d’en rendre compte à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. Il informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes – 6 allée de l’Île Gloriette 44 041 NANTES CEDEX – dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait aux Sables d’Olonne,
Pour le Maire et par délégation,
Armel PECHEUL
#signature#
Le Premier Adjoint