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Déliberation - dm 2022 813 convention occupation precaire epicerie solidaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2022 813 convention occupation precaire epicerie solidaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
Publiéle
30/11/2022
<<
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 085-200082139-20221125-DM 2022
813-AU
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
les Sables
OS:
Registre
des
Décisions
du
Maire
Pôle
Ressources
(Article
L.2122-22
du
CGCT)
DÉCISION
2022
-
813
-
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRÉCAIRE
EPICERIE
SOLIDAIRE
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
portant
délégation
d’attributions
au
Maire,
DÉCIDE
Article
1
:
De
conclure
une
convention
d'occupation
précaire
entre
la
Ville
des
Sables
d'Olonne
et
l'association
«
EPI
SABLAIS
»
sise
93
bis
rue
du
Moulineau,
85100
Sables
d'Olonne,
représentée
par
son
bureau
collégial,
pour
le
développement
d’une
épicerie
citoyenne,
participative
et
solidaire,
à
l'exclusion
de
l'exercice
de
toute
autre
activité
commerciale,
industrielle
ou
artisanale,
même
connexe
ou
complémentaire.
Le
local
mis
à
disposition,
d’une
superficie
de
93
m2,
est
situé
25
rue
Séraphin
Buton
-
85180
Les
Sables
d'Olonne
Article
2
: L'occupation
est
consentie
à
titre
gracieux,
pour
une
durée
d'un
an,
du
1%
décembre
2022
au
30
novembre
2023.
Article
3:
De
publier
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
et
d'en
rendre
compte
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
4
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision.
Il
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Île
Gloriette
44
041
NANTES
CEDEX
-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
? 5
NOy.
202?
TS
5
Pour
le
Majfe
et
par
délégation,
Armel
PECHEUL