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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 Mars
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 Mars)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Fiscalité,
={\ = PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-MER DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER LA REINE
DE L'IODE 27 MARS 2024
Len deux mivingtquaire, le mercredï 27 mars 2024 à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal L, légalement convoqués, Se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de monsieur Alexandre BERTY, Maire.
LESAGE ; madame Mane-Paule LEVEQUES ;Madame Eise MACKOWMIAK: Monsieur Bertrand OLIVETTI ;Madame Maryse DONNET-MERIEL.
Absents excusès représentés :
Monsieur Joël BREARD avec pouvoir à monsieur Hervé GIRARD
Madame Christine GESLAIN avec pouvoir à madame Christine LESAGE
Monsieur Lionel GRAFF avec pouvoir à madame Marie-Paule LEVEQUES,
Absents non excusés :
Monsieur Jean-Bapéste NIGER, Monsieur Willem PRIOU
Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de Jean-Marie JOLY, en qualité de secrétaire de séance.
+ Nombre de membres en exercice : 19
% Nombre de membres présents : 14
+ Nombre de membres ayant donné procurafion : 3
+ Nombre de membres absents excusés : 3
+ Nombre de membres absents non excusés : 2
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h10.
Monsieur le Maire indique que le quorum est aiieint et que la séance publique est enregistrée. Il précise que cet enregistrement sert
de support pour rédiger le procès-verbal de la séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 MARS 2024
Le procès-verbal du demier conseil municipal est approuvé à Punanimité.
La proposition est approuvée à l'unanimité.
Avant de débuter l'ordre du jour du conseil municipal, monsieur le Maire informe officiellement le conseil municipal que le candidat
retenu suïte à la nouvelle procédure d'appel d'offre relative au renouvellement de la CSP du casino municipal est la société JOA cesino le seul candidat Les négociafions sont clôturées et il sera présenté lors du prochain conseil municipal extraordinaire du vendredi 12 avril 2024 à 12h30, les délibérafons permettant la signature des différents documents actant le renouvellement de cette CSP du casino communal. Cette daie est liée aux contraintes règlementaires des procédures de CSP.
Page 1 sur 24 ST-AUBIN-SUR-MER DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER 27 MARS 2024 LA REINE DE L'IODE
={{ = | PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
pe mène, monsieur Mare soul biemenue à monsieur
uen HAGIAG as se cn mai come me EE
ORDRE DU JOUR :
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2123 - BUDGET
PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES AMMATION.
AFFECTATIONS DES RESULTATS 2023 - BUDGETS PRINCIPAL:
TION
DOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024- EUDGETS PRINCIPAL-CASINO-ZAD-ZAR-ANIMATION FONGIBILITE DES CREDITS 2024
DURABLES (PADD)
e ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS MUNICIPALES 2024
. SLBERATION MODIFICATIE A L'INSCRIPTION DE LA COMMUNE
AUX TRAVAUX D'INTERET GENERAL (NIET
ACCUEIL DES « TIGISTES »
Communication diverse de monsieur le Maire ou de ses adjoints.
informations diverses ne donnant pas lieu à délibération.
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL
ET
BUDGETS ANNEXES ANIMATION-CASINO-ZAD-ZAR
oneur le Maire passe la parie à miam Nadine GARDE qui rappel
que le compte de gestion cons la réédion
des comptes du comptable à l'ordonnateur.
1 doit tre voté préalablement au compte administratif.
près s'être fait présenter le budget primitif de exercice 2023 etes décisions
modficaies qu 51 rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dégenses effectuées
et celui des mandats délivrés, les bardereaux
de dre de restes, de mandat, le compte de gesion dressé par le
receveur accompagné des és de développement
des comptes de fiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des
restes à recouvrer et des resies à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écriures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de
ice 2023, celui de tous les res émis et de us les mandats de paiement ordonnancés
et qu à procédé à buies
les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
M ae 2023 nous sommes à résulat de cure de l'exercice 2025 de 1 465
481 eus. Ce qu démontre la mue Us 2 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-MER DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
LA REINE DE L'IODE 27 MARS 2024
Monsieur Jean-Marie JOLY demande s'1 y a une référence de seuil, de pourcentage de résultat d'exécution budgétaire
national qui permetirait d'évaluer nos résullats ?
Monsieur le Maire souligne que le report minimum dont la commune a besoin pour foncfonner sans projeis est de
240 000 euros par an. Ce report permettant de fonctionner le deux à trois premiers mois de l'année suivante dans l'attente
de l'approbañion du budget primitif suivant.
Madame Nadine GARDIE indique qu'il est important, que chaque année, nous ayons à minima un équilibre budgétaire.
Sachant que la commune est à l'excédent. Le principe étent que la commune fonctionnera avec des excédents dé acquis et non pas sur des hypothèses de recettes de l'année à venir.
Madame Nadine GARDIE rappelle que si aujourd'hui la commune est dans une situation excédentaire favorable, c'est
aussi parce qu'il y a eu un gesfon restrictive sur tous les investissements, dépenses d'entrefien. Aujourd'hui grâce à cet
excédent, des invesässements vont pouvoir être mis en œuvre.
Madame Nadine GARDIE mentionne l'ensemble des résultats des budgets annexes, à savoir :
+ ZAD: excédent de 8 775 euros.
ZAR: déficit de 113633 euros. Celui-ci est reporté d'année en année puisque ce dossier sera réouvert prochainement.
+ CASINO : excédent de 75 562 euros
+ ANIMATION : excédent de 59 753 euros
Madame Nadine GARDIE mentionne qu'il faut relever que tous les budgets sont excédentaires, hors ZAR 0
Madame Nadine GARDIE propose d'approuver les comptes de gestion du comptable public pour l'exercice 2023, dont les
écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.
En l'absence de quesfions, monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal, désomnais présidé par madame MACKOWIACK, première adjointe, qui invite les membres présents à passer au vote.
Conformément à l'article L2121-14 du code général des collectivités temitoriales, monsieur le Maire se retire de la séance pour le vote des comptes de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2023,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs et des comptes de gestion du comptable public.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu madame Nadine GARDIE dans ses explications complémentaires et après en
avoir délibéré, à Funanimité :
Page 3 sur24 =[f 5 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-MER DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER LA REINE DE LIODE 27 MARS 2024
du budget annexe ZAR
dressés par madame le compta pub, pour l'exercice 2023 r'applent
ni abservaion, nitésene de sa Pat
RDOPTON COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL ET
BUDGETS ANNEXES
Sous La présidence de madame MACKOIMAK première adjoir, le consel
municipal es appelé à se pRRoE RE
Fadopion des comptes amis 2023 du budget principal ct des buige ares.
Madame Nadine GIRDE
rappelé que l'anêté des compes résuile du vole du compie adminisraif
présenté à l'assemblée délbéant Per
Le compte aémiisratf retrace la sition budgétaire dela Commune en comparant
les prévisions etes rÉaisaions de
manière à ce que le Conseil Municipal puisse exercer son contrôle sur l'autorié exécute.
L'arrêté des comptespermet de déterminer le résultat de la section de fonctionnement,
le solde d'exécution de la section
dinestssementetles restes àréaliser de La secion d'investissement en recels
et en dépenses repatés au budget de
l'exercice suivant.
En ion de l'article 2121-31 du CGCT. monsieur le Maire pré
le administratif 2023 du
principal qui s'établit comme suit et donne la parole à madame Nadine GARDIE :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
403 591.47 € 781 967.71€
La section d'investissement présente un résultat POSITIF de 378 376.24 €
FONCTIONNEMENT |
Dépenses Recettes
3275 487.17 € 4 363592 80 € :
La section de fonctionnement présente un résultat POSITIF de 1 087 105.63 €
L'état des restes à réaliser 2023 en dépenses d'investissements est le suivant :
Y_ En dépenses d'investissements : 0€
_ Enrecettes d'investissement : 0€
Page 4 sur 24 = A. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-MER DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
LA REINE DE L'IODE 27 MARS 2024
En ion de l’article 2121-31 du CGCT. monsieur le Maire pré le administratif 20223 du Bu annexe CASINO qui s'établit comme suit_et donne la à madame Nadine GARDIE :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
10246416€ 87 12285€
La section d'investissement présente un résultat NEGATIF de 15 341.31 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
132 084.50€ 222 98820€
La section de fonctionnement présente un résultat POSITIF de 90 903.70 £
L'état des restes à réaliser 2023 en dépenses d'investissements sont les suivant :
%_ En dépenses d'invesfissements : 0€
Y7° En receties d'investissements : 0€
En on de l'article 2121-31 du CGCT. monsieur le Maire pré le administratif 2023 du annexe ZAR qui s'établit comme suït et donne la parole à madame Nadine GARDIE :
Dépenses Recettes
113633.96€ 0<
La section d'investissement présente un résultat NEGATIF de 113 633.96 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
0€ 024€
La section de fonctionnement présente POSITIF de 0.24 €.
L'état des restes à réaliser 2023 en dépenses d'invesfissements sont les suivant :
Page 5 sur 24 An
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
27 MARS 2024
En dépenses d'investissements : 0€
En recettes d'invesissements : 0€
En ion de l'article 2121-31 du CGCT. monsieur le Maire
pré le administratif 2023 du
nnexe ZAD qui s'établit comme suit et donne la parole à madame Nadine
GARDE :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
52 695.00 € 35 966.94 €
La section d'investissement présente un résultat NEGATIF de 16 728.06
€
FONCTIONNEMENT 7
Dépenses Recettes
0€ 25 503.06 €
La section d'investissement présente un résultat POSITIF de 25 503.06 €
L'état des restes à réaliser 2023 en dépenses d'investissements sont les suivant
:
Y_ En dépenses d'investissements : 0€
%_ Enrecettes d'invesissements : 0€
En ion de l'article 2121-31 du CGCT, Monsieur le Maire pré le administratif 2023
du
annexe ANIMATION qui s'établit comme suit et donne la parole à madame Nadine GARDIE
:
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
347460€ 209294 €
1.
La section d'investissement présente un résultat NEGATIF de 1 381.66 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
151 185.02€ 212 320€
La section de fonctionnement présente un résultat POSITIF de 61 134.98 €
L'état des restes à réaliser 2023 en dépenses d'investissements sont les suivant
:
Page sur 24 = _ PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR- MER DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
LA REINE DE L'IODE 27 MARS 2024
*’_ En dépenses d'investissements : 0€
*’_ En recettes d'investissements : 0€
En l'absence de questions, monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal, désormais présidé par madame MACKOWIACK, première adjointe, qui invite les membres présents à passer au vote.
Conformément à l'article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire se retire de la séance pour le vote des comptes administratifs 2023 du budget principal et des budgets annexes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2023,
Vu l'approbation des comptes administratifs 2023 du budget principal, du budget annexe CASINO, du budget annexe ZAD,
du budget annexe ZAR et du budget annexe ANIMATION,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu madame Nadine GARDIE dans ses explications complémentaires et après en
avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
° APROUVE les comptes administratifs 2023 :
* du budget principal
Y° du budget annexe CASINO
* du budget annexe ZAD
Y° du budget annexe ZAR
* du budget annexe ANIMATION
° AUTORISE monsieur le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
AFFECTATIONS DES RESULTATS 2023 - BUDGETS PRINCIPAL-CASINO-ZAD-ZAR-ANIMATION |
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du bureau municipal,
Vu le retour de monsieur le Maire dans la salle du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu madame Nadine GARDIE dans ses explications complémentaires et après en
avoir délibéré, par 16 voix pour, 1 abstention, et O voix contre :
. DECIDE d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Page 7 sur 24 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
27 MARS 2024
A AFFECTATION DU RESULTAT 2023 - BUDGET VILLE
Fonctionnement Investissement
Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Résultat ou solde reporté
853 583,59 € 313 104,32€
Réalisé 2023
3sinoszie [azreaszie| a6ssciage | 40359147€
TOTAL |
a3658220€ 3264717€| 781977€ | 403 591,47 €
Solde d'exécution budgétaire
1087 105,63 € 378 376,24 €
000€ 0,00€
Solde cumulé
“Affectation minimum au 1068
0,00€
Recto supplémentaire au financement des investissements de 2024 250 000,00 €
ls
Montant total du titre à émettre au 1068
(l
rontant de l'excédent d'investissement reporté en 2024 [ROO1)
Madame Nadine GARDIE demande au conseil municipal d'affecter sur
total d'1 465 48 euros cumulé de 250 000 euros à la
Mn ivessesement pour 2024. Pat que de ls injecter en report des années
suivants, on demande au consel de pour
intégrer ces 250 000 euros à la section investissement, afin de pouvoir réaliser
des projets d'investissement 2024.
Monsieur Jean-Louis DAUMAS quesionne surle montant fit des 250
000 euros qui pourrai étre pus imporiant à a sonien
sement, puisque nous avons un résultat d'exercice 2023 permettant apparemment
à la commune d'envisager lave de
ane Nadine GARDIE expique que les montants intégrés à la seconinvesissement
ne pouron pas para suis être res
Mon de foncionnement Cela permet de pouvoir procéder à cel bascule,
sila commune en avait besoin et ne pas te
bloquer dans ses projets et actions à venir.
orsieur Jean-Louis DAUMAS demande iles subventions on té prises en compte
pour la réasaiion du budget rit 2024
dame Nadine GARDIE expique que es subvention prises en compte pour
le réalslon du budget pm 2024 resiet moine,
car il faut rester prudent dans leurs octrois.
Page 8 sur 24 [f= = Lis PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ST-AUBIN-SUR-MER
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER LA REINE DE L'IODE
27 MARS 2024
B. AFFECTATION DU RESULTAT 2023 - BUDGET ANNEXE CASINO
Fonctionnement Investissement
Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Résultat ou solde reporté 4142184€ 0,00€ 0,00€ 2 009,31€
|
Réalisé 2023 181566,36€ | 13208450€ | 8712285€ | 10045485< |
TOTAL 222988,20€ | 132084,50€ | s3712285€ | 10246416€
Solde d'exécution budgétaire 90 903,70 € -15341,31€
Reste à réaliser
Solde cumulé 7556239 €
Affectation minimum au 1068 15341,31€
Affectation supplémentaire au financement des investissements de 2024 75 562,39€
Montant total du titre à émettre au 1068 15341,31€
te pirate Eu tn nai amp
Montant du déficit d'investissement reporté en 2024 (D001) -15 341,31€
Madame Nadine GARDIE expose qu'il est demandé d'accorder d'intégrer l'excédent budgétaire sur le fonctionnement soit injecté
totalement à l'investissement. Ceci dans une mécanique du casino les loyers perçus vont en fonctionnement alors que le
remboursement de l'emprunt va sur l'investissement. Ce qui crée un déséquilibre chaque année. Et donc pour pallier cela, madame
Nadine GARDIE demande au conseil municipal que l'excédent de fonctionnement dans son intégralité, soit basculé sur l'investissement.
AFFECTATION DU RESULTAT 2023 — BUDGET ANNEXE ZAD
Fonctionnement Investissement
Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Résultat ou solde reporté 152,00 € 0,00€ 35 966,94 €
Réalisé 2023 25351,06€ 0,00€ 0,00€ 52 695,00 €
Page 9 sur 24 | PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SI DE LA COMMUNE
DE SAINT AUBIN SUR MER
£ | 27 MARS 2024
TOTAL
25 503,06 € 9,00€ 35 966,94 € | 52 695,00 €
25 503,06€ 16 728,06 €
Solde d'exécution budgétaire
Reste à réaliser
Solde cumulé
8775,00 €
Affectation minimum au 1068
16 728,06 €
Affectation supplémentaire au financement des investissements
de 2024 8 775,00 €
Montant total du titre à émettre au 1068
0,00€
Montant du déficit d'investissement reporté en 2024 (ROO1)
-16 728,06 €
Madame Nadine GARDIE explique que nous avons l'obligation de couvrir
le déficit d'investissement de 16 728 euros. De ce fait, il
est demande au conseil municipal d'accepter d'affecter l'excédent des 8 775
euros pour le budget 2024.
C. _ AFFECTATION DU RESULTAT 2023 - BUDGET ANNEXE ZAR
Fonctionnement Investissement
Recettes Dépenses | Recettes Dépenses
Résultat ou solde reporté
0,24€ 0,00 € 0,00 € 113 633,96€
Réalisé 2023
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL
0,24€ 0,00 € 0,00€ 113 633,96 €
Solde d'exécution budgétaire
0,24€ -113 633,96 €
Reste à réaliser
0,00 €
Solde cumulé
Affectation minimum au 1068 0,00 €
Affectation supplémentaire au financement des investissements
de 2024 0,00 €
Montant total du titre à émettre au 1068
0,00€
Montant du déficit d'investissement reporté en 2024 (DO01)
-113 633,96 €
Page 10 sur 24 ={\ = PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ST-AUBIN-SUR-MER DE LA
COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER LA
REINE DE L'IODE 27 MARS 2024
D. AFFECTATION DU RESULTAT 2023 - BUDGET ANNEXE ANIMATION
Fonctionnement Investissement
Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Résultat ou solde reporté 55213,63€
0,00€ 2 092,94 €
Réalisé 2023 15710637€|
151185,02€ 2 092,94 € 1381,66€
TOTAL 212320,00€| 151185,02€
2 092,94 € 3474,60€
Solde d'exécution budgétaire 61134,98€
-1381,66€
Affectation minimum au 1068
1381,66€
Affectation supplémentaire au financement des investissements de 2024 8 000,00 €
Montant total du titre à émettre au 1068 9381,66€
-1381,66€
. AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu(e) déléguée) à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Page 11 sur24 =1 1 = PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-E DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR
MER
LAREINEDELIODE | 27 MARS 2024
D VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS
2024-BUDGETS PRINCIPAL-CASINO-ZAD-ZAR-ANIMATION
Monsieur le Maire passe la parole à madame Nadine
GARDIE qui expose que conformément aux articles
L. 2312-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales
: « le budget de la commune est proposé par le maire
et voté par le
conseil municipal (..)».
Le budget est l'état de prévision des recettes et des
dépenses pour une année donnée (règle de l'annualité)
au sein des
deux sections (fonctionnement et investissement) qui le
composent.
Il regroupe la totalité des recettes et des dépenses communales
(règle de l'universalité) dans un budget unique (règle de
l'unité). Le projet de budget primitif proposé tient compte
des informations issues de la comptabilité des dépenses
engagées, concemant les dépenses déjà engagées au
ter janvier de l'exercice ou en cours d'engagements lors
de
l'élaboration du budget ; des informations communiquées par
les différents services de l'Etat
Les projets de budgets primitifs proposés sont en équilibre
réel et ils remplissent donc les conditions suivantes : la section
de fonctionnement et la section d'investissement sont chacune
en équilibre ; les recettes et les dépenses sont évaluées
de façon sincère ; le prélèvement sur les recettes de la section
de fonctionnement au profit de la section d'investissement
ajouté aux recettes propres de cette section à l'exclusion du
produit des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement de l'annuité d'emprunt en capital à échoir au cours
del'exercice.
Les projets des budgets primitifs ont été élaborés selon
les règles prévues par le décret n° 59-1447 du
18 décembre 1959, modifié par la loi du 22 juin 1994 modifiée,
portant dispositions budgétaires et comptables relatives
aux collectivités territoriales et l'instruction codificatrice M57. Monsieur
le Maire précise que les documents comptables
sont consultables auprès du secrétariat général. Ainsi, monsieur
le Maire présente les budget primitif 2024 de la ville, du
casino, de la ZAD, de la ZAR, de l'ANIMATION tels qu'ils ont êté
présentés et discutés en commission budget, finances,
marchés publics et ressources humaines.
A. Le budget primitif de la ville 2024 s'établit à :
BP 2024 - VILLE DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT 4 447 651.63 €
4 447 651.63 €
INVESTISSEMENT 1 045 686.24 €
4 045 686.24 €
Monsieur Jean-Louis DAUMAS souhaiterait pouvoir échanger
Sur le chapitre 012. || a une augmentation non négligeable de
448 550 euros de plus par rapport à 2023, ce qui fait une augmentation
de 8,25%. Cela parait important, même s'il est appliqué
l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique en 2024 qui
devrait être de 3 à 3,5%. Cela ne nous amène pas à 8.25%
d'augmentation. Donc, la question qu'il est posé, est pourquoi l'on
provisionne autant, c'est-à-dire 1 798 550 euros alors qu'en 2023
nous étions à 1 650 000 euros et si nous remontons à 2021 il était de
1 500 850 euros. L'augmentation est conséquente.
Qu'est-ce qui justifie cette augmentation et par conséquent le montant
affiché au chapitre 012 ?
Page 12 sur 24 = = PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-MER DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER LA REINE DE L'IODE
27 MARS 2024
Madame Nadine GARDIE explique que plusieurs facteurs sont à prendre en compte à savoir:
+ Les évolutions de carrière des agents titulaires : + 13 000 euros
Le poste budgété d'ASTEM : + 23 000 euros (dans le cadre d'une ouverture de classe petite section)
. Lan "> RÉ de ages contes en pose acuelement: 243000 eus (montant sur évalué de
euros)
Monsieur Jean-Louis DAUMAS énonce que cette somme paraît énomme. Alors qu'il n'y & toujours pas eu de retour sur sa
solicitaïon pour un recrutement permanent d'un agent de surveïlance de la voie publique, alors que sur les projections de recrutement 2024, celukci est encore
insori sur deux mois de contrat. Monsieur DAUMAS rappelle qu'il a posé le débat à plusieurs
reprises, de savoir comment dans une commune de 2 200 habitants qui double et peutêtre trplera cette année durent les mois
d'été, la commune n'a pas inscrit au budget 2024 un poste permanent d'un ASVP en renfort de la policière municipale.
Madame Nadine GARDIE explique qu'en 2023, le montant en 2023 était de 212 000 euros et rappelle que les arbitrages opérés
correspondent à une vue d'ensemble et peuvent être différente de ce qui peut être sollicité par un élu.
Monsieur Jean-Louis DAUMAS réitère son positionnement quant à son souhaït de recruter un ASVP sur un poste permanent ei
souhaiterait que cela soit de nouveau rediscuté pour éviter l'évolution des incivilités. Mais précise que les recrutements fléchés, ATSEM, notamment est tout à fait cohérent et justiñé.
Madame Nadine GARDIE précise également qu'un poste supplémentaire d'agent d'entretien a été budgété. Monsieur le Maire
explique que le marché avec le prestataire extérieur CEGID n'a pas été renouvelé au regard d'un bilan négatif sur la qualité de
Service rendu et le coût engendré (32 000 euros). Il a donc été décidé de reprendre en régie les missions déléguées à cette société.
Aujourd'hui, le service fonctionne en flux très tendue. C'est pour cela que nous avons souhaité inscrire au budget primitif 2024, un
poste d'agent d'entretien supplémentaire non permanent.
Madame Mathilde DE CORBIERE précise également que les salaires des animateurs recrutés lors des petites et grandes vacances
ont été revalorisé, afin de permettre leurs recrutements qui faisaient défaut les années précédentes du fait d'une rémunération trop
faibles. Le centre de loisirs est désormais ouvert les deux semaines de chaque vacances scolaires.
Monsieur le Maire rappelle que la proposition faite par monsieur Jean-Louis DAUMAS sera étudiée. La commune reste en attente
de certaines décisions, notamment la nécessité de créer un poste d'ATSEM en septembre. Dans la négative, cela pourrait permettre de réévaluer la demande. Par ailleurs, il est important de laisser le temps à notre nouvelle policière municipale de prendre la mesure
de son poste, de ses missions et d'évaluer les besoins. Monsieur le Maire rappelle que durant la période des deux mois, il y a entre
11 et 12 gendarmes affectés sur notre territoire en plus des effectifs déjà présents.
Madame Nadine GARDIE précise que l'augmentation des 8.25% du chapitre 012 est fléchée de manière très précises et a fait partie
d'arbitrage en cohérence avec les besoins évalués comme non compressibles.
Madame Nadine GARDIE énonce l'ensemble des diverses acquisitions, installations et/ou réfections prévu dans les 612 000 euros
d'investissements, à savoir :
Travaux du cimetière, plantations d'arbres, mise au norme de l'installation électrique de l'hôtel de ville, la ravalement de la salle du
Ceni79, la réhabilitation du logement de gardien du cenf79, pose d'une alarme au gymnase ravalement de la salle Aubert, acquisition de boxes à vélos, travaux passage du centre, la réfection totale du marquage au sol, l'acquisition de matériels
d'outillages, de transports et informatique, l'acquisition d'un piano de cuisine pour la salle Aubert, l'installation d'un toumiquei
médiathèque, acquisition de bancs pour la digue, l'installation d'une station de vélo et de bomes de recharge, installation d'une
fontaine parc pilier, l'acquisition et installation de bacs à fleurs sur la digue et dans la ville, acquisition de supports vélo, acquisition
d'un lave-vaisselle cuisine pour l'école, l'installation d'une aire de jeux au parc pilier, l'acquisifion de chariot ergonomique,
Page 13 sur24 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
27 MARS 2024
l'acquisition de destruction de papiers à l'hôtel de ville et
à l'école, l
l'acquisition de 20 cendriers de voirie sur la digue.
acquisition d'une sono, d'une imprimante pour l'école et
Avec les remboursements d'emprunts, nous aurons un budget
total de 1 027 000 euros qui seront financés. Il est prévu un
fond de
dotation TVA de 44 000 euros, des taxes d'aménagements à hauteur
de 20 000 euros, les 250 000 euros d'affectation de résultats
2023 et 50 000 euros de subventions. S'y ajoute 302 000 euros
d'amortissements qui viennent du fonctionnement et 378 00
euros
de report. Cela nous porte à 1 045 000 euros prévus aux
dépenses.
B. Le budget primitif du Casino 2024 s'établit à :
BP 2024- CASINO DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT 4166 526.93 €
166 526.93 €
INVESTISSEMENT 176 017.24 €
176 017.24 €
C. Le budget primitif ZAD 2024 s'établit à :
BP 2024-ZAD DEPENSES RECETTES
|
FONCTIONNEMENT 0.00 €
0.00 €
INVESTISSEMENT 25 503.06 €
25 503.06 € |
D. Le budget primitif ZAR 2024 s'établit à:
BP 2024 -ZAR DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT 295 297.24 €
295 297.24 €
INVESTISSEMENT 247 281.54 €
247 281.54 €
=
E. Le budget primitif Animation 2024 s'établit à :
BP 2024 - ANIMATION DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT 250 626.43 €
250 626.43 €
INVESTISSEMENT 9514.09 €
9 514.09 €
Ce budget annexe est plus important que l'année précédente com]
année.
pte tenu du 80ème anniversaire du débarquement cette
Page 14 sur 24 = = PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-AUBI Î -SUR-MER DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
LA REINE DE L'IODE 27 MARS 2024
Vu le décret n° 59-1447 du 18 décembre 1959, modifié par la loi du 22 juin 1994 modifiée, portant dispositions
budgétaires et comptables relatives aux collecivités territoriales et l'instruction codificatrice M57.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré, par 15 voix pour, 2 abstentions, et 0 voix contre :
APPROUVE les Budgets Primitifs 2024 tels qu'ils sont présentés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
+ PRECISE que lesdits budgets sont réputés votés par chapitre.
DEL/17/2024 — FONGIBILITÉ DES CRÉDITS 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5217-10-56 et article R 2321-1,
Monsieur le Maire passe la parole à madame Nadine GARDIE qui rappelle que par délibération n°2023/90 du 15 novembre 2023, le conseil municipal a décidé d'appliquer au 1* janvier 2024, par droit d'option, le référentiel budgétaire et comptable M57.
Vu le budget principal 2024,
Ce référentiel donne la possibilité à monsieur le Maire, si le conseil municipal l'y autorise, de procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section.
Cette disposifion permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer àmonsieur le
Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exciusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel (chapitre 012), dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concemnée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtraït, la répartition des crédits afin de les ajuster au
mieux, sans modifier le montant global des sections.
Ces virements de crédits font l'objet d'une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cetie décision doit également être nofñée au comptable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu madame Nadine GARDIE dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré, par 16 voix pour, 1 abstention, et D voix contre :
+ AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections {fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Page 15 sur24 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
27 MARS 2024
DELM8/2024 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE L’ANNEE
2024
Monsieur le Maire passe la parole à madame Nadine GARDIE
qui expose que les dispositions de l'article 16368 sexies du code
général des impôts permettent au conseil municipal de fxer chaque
année les taux d'imposition.
à rapae qu ide nanas 200 at La pres ol exe
ha. es collés parent ur pt Ce
taux.
Les taux de taxe d'habitation se voient donc figés à leur niveau
de 2019.
It précisé que le calcul des compensalions se feront sur ta base des aux
VOIS en 2017.
Il informe par ailleurs l'assemblée délibéranteque le produit fiscal 2023
s'est établi à 1 745 270,00 €
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 qui dispose que ce sont les conseils
municipaux qui fixent chaque année les taux relatifs à la
fiscalité directe locale,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407
et suivants et 1636 Bsexies relatifsaux impôts locaux et au vote
des taux d'imposition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2024,
Le Consel Munidpal, après avoir emtendu madame Nadine GARDIE
dans ses explosions complémentaires et ps en star
délibéré, par 14 voix pour, 2 abstentions, et { voix contre :
. FIXE les taux d'imposition de la commune pour l'année 2024, comme
suit :
> TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : 48,64 %
> TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES : 35.97 %
> TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES : 12.76 %
460% = 20.42% (délibération 2023/72
du 26/09/23)
. AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer toutdocument nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
DELA9/2024 - DETERMINATION DES TARIFS DE L'ANNEE 2024 BUDGET VILLE
longeurle maire passe la parole à madame Nacine GARDIE qui expose que a
ile bénéfice de encaissement de real focus
cale de fenciomement isées aux aides L2H91-1 à L2R31- du ende général
des caleivilés lies néressiant à
définition de tariications par délibération du Conseil municipal.
Monsieur le maire propose d'adopter les tarifs 2024 tels que présentés en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.21 21-29, L.2144-3 et L.2333-9,
Vu le Code Général des Collectivités Temiorialeset notamment l'article L2223-22,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
ses articles L2122-1 à L2122-3
Vu la commission « budget, finances, marché public et Ressources humaines »,
Considérant qu'il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l'année 2024,
Page 16 sur24 [r PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
STA UBI SUR- MR DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
LA REINE DE L'IODE 27 MARS 2024
Madame Nadine GARDIE préciseles modifications apportées aux tarifs par rapport à ceux déterminés en 2023, à savoir notamment Sur la location des cabines
avec une augmentation de 5 euros.
Monsieur le Maire précise également que désormais il pourra être possible, si le conseil adopie cette proposition de nouveaux tarifs, donner la possibilité de proposer une location au Cent79 de manière plus large.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu madame Nadine GARDIE dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré
par 16 voix pour, 1 abstention, et 0 voix contre :
. ADOPTE les tarifs communaux actualisés, tels que joints en annexe de la présente délibération.
. NOTE que les arficles L2122-1 à L2122-3 du code générel de la propriété des personnes publiques encadrent l'occupation du domaine public de la façon suivante « Nul ne peut, sans disposer d'un fire l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». © « L'occupañion ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ».
o « L'autorisation mentionnée à l'article L.2122 présente un caractère précaire et révocable ».
. PRECISE que ces tarifs s'appliqueront à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération et qu'ils feront l'objet d'une révision en principe annuelle.
e AUTORISE monsieur le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DEL/20/2024 - DETERMINATION DES TARIFS DE L’ANNEE 2024 BUDGET ANNEXE ANIMATION
Monsieur le maire donne la parole à madame MERIEL, maire adjointe déléguée aux animations, la vie scolaire et au conseil municipal des jeunes qui propose aux membres du conseil municipal d'approuver les tarifs du budget annexe Animation de l'année 2023 comme présentés dans l'annexe jointe.
Madame Mathilde DE CORBIERE demande si les tarifs envoyés font l'objet de remarques de la part des conseillers municipaux et notamment le montant de nouvelle prestation « tour de calèche à 2.50 euros ».
En l'absence de questions, madame Mathilde DE CORBIERE indique qu'il a été inscrit notamment le tarif du ticket pour effectuer des tours de calèche car ce tarif n'était pas prévu pour le marché de Noël l'année Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver les tarifs du budget annexe Animation de l'année 2024 comme présentés dans l'annexe jointe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu madame Mathilde De CORBIERE dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 16 voix pour, 1 abstention, et 0 voix contre :
+ ADOPTE les tarifs communaux actualisés, tels que joints en annexe de la présente délibération.
+ NOTE que les arïcles L2122-1 à L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques encadrent l'occupation du domaine public de la façon suivante « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ».
© « L'occupaïion ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ».
© «L'autorisation mentionnée à l'article L.2122 présente un caractère précaire et révocable ».
+ PRECISE que ces tarifs s’appliqueront à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération et qu'ils feront l'objet d'une révision en principe annuelle.
+ AUTORISE monsieur le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
27 MARS 2024
DEL/21/2023 - DETERMINATION DE LA PRIME DU POUVOIR
D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE
mr M pose le pare à mafame Nain GARDIE
qui expique ue présent dééaen devrs te de
rap RE
Von ee EE at eus démo
du condo ce de can deg de Cas
Ge A ©
Pure doi défnir des montants disincis selon les niveaux
de rémunéraion des agents.
Une noel proprio va re proposée au com social
rique cu Cara, ain de Gérer de nage a
HN AE
Dan une nouvel propotio de déteminaon de a pime
du pouvo d'achat excaphonnele AE
La présente délibération sera présentée lors du conseil municipal
suivant l'avis du comité social technique.
TDEL/22/2024 - MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE
D'UN EMPLOI PERMANENT D'ANIMATEUR PERISCOLAIRE
ET DE LOISIRS A TEMPS NON COMPLET (30/35°) EN TEMPS COMPLET
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique territoriale :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses arices L.313-1 etL.542-3,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires teritoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°89/2021 en date du
07 décembre 2021,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 21 mars 2024,
Va Jtératon n°682020 en date du 09 ui 2020 créant 'empoiunempi
d'animaleur pérsaäe et de is sure grace ont
d'animation à temps non complet à une durée hebdomadaire de 30 heures.
onseurle Maire expose à l'assemblée lnécessié de mode a durée
hebdomaare de avai de 'empo nimalaur phone PE EE
Me rade dacont ter 'animaïon pemanent à tps non compet
(30 heures hebdomadaires) en imp Pont SL
a ie à le ion d'un agent d'enimaion pérsolare
et els delle pos st supriné au aie ds etat AU
a de pi onsever une qualité d'acil 1 si de no sic ps
td se een au ave x
service.
Nonseur 1e Mare précise que ce changement de temps de Hal
él reiement d'agent oo et surtt de rpone à
RE
obligations de taux d'encadrements notamment sur les temps extra scolaires.
Matane Lys ANNE demande à rence a parle pour apoter un omplment dfomalon
à cel modcaion de ré Pete n
Me Le ANNE explique que cela ft suis au départ d'un de nos agents
Hire par vi de muaon cernes mins VER
M aclies à temps compet et de pour te cohérent vec ns bo.
ia cle avai déc de temp pour EU,
nous n'aurions pas eu assez d'heures à affecter au nouvel agent.
Alors que si la commune augmente l'agent à temps non complet
à lemps
et on LME but en supprimant un pos. Donc on répond au bein
sans vo des heures en Hop. Pr RSR RE SRE
supprimé au tableau des effectifs.
Page 18 sur 24 ERA PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-MER DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
LA REINE DE L'IODE 27 MARS 2024
Le Conseil Municipal, après avoir entendu monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, par 16 voix pour, À abstention, et 0 voix contre :
e DECIDER, laSuppression, à compter du 1# avril 2024, d'un emploi permanent à temps
non complet (30 heures hebdomadaires) de l'emploi d'animateur périscolaire et de loisirs
créé sur le grade d'adjoint territorial d'animation.
e DÉCIDER la Création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps complet
(35 heures hebdomadaires) l'emploi d'animateur périscolaire et de loisirs créé sur le
grade d'adjoint territorial d'animation.
+ DECIDER, la modification du tableau des effectifs.
+ DIRE que les crédits suffisants sont prévus au budget 2024.
+ AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les documents, qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération
DEL/23/2024 - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT DURABLES (PADD)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-12,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 juillet 2021 prescrivant l'élaboration du PLUI et définissant les modalités de concertation,
Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis à la commune comme support au débat,
Considérant qu'un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, monsieur le Maire invite les élus à
débattre des orientations générales de ce document et à en prendre acte.
Monsieur le Maire passe la parole à monsieur Hervé GIRARD qui expose le projet d'aménagement et de développement durables construit par la
Communauté de Communes Cœur de Nacre et donne la parole aux conseillers municipaux afin qu'ils s'expriment sur leur point de vue
concemant les orientations générales du PADD.
Monsieur le Maire prend acte des remarques formulées et remercie tous les élus qui ont contribué au débat sur le PADD. II précise que ce dernier
fera l'objet d’un débat au conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Nacre.
Le conseil municipal prend acte de la présentation des orientations générales du PADD du Plan local d'urbanisme intercommunal.
La délibération sera transmise au Préfet et à la Communauté de Communes Cœur de Nacre.
Elle fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Page 19 sur24 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
27 MARS 2024
DEL/24/2024 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS MUNICIPALES
2024
Monsieur le maire donne la parole à madame Elise MACKOWIAK,
première adjointe, qui expose que la commune de Saint
eu Minna chaque année ax associors Sant
Anais une de sus (ame de sbventEn ot MER
etlou en nature. Faute de définition légale, on entend généralement
par subvention l'aide consentie par des personnes
publiques dont les communes, à une personne morale privée
poursuivant une mission d'intérêt général.
Ces aides se présentent sous des formes diverses dont au principal
:
«Des subventions en espèces (subventions d'équilibre ou
de fonctionnement, subventionsd'équipement)
* Des subventions en nature et aides indirectes telles que l'exécution,
par le personnel communal, des travaux
d'entretien des équipements, l'attribution de matériel, la mise à disposition
de moyens techniques (reprographie,
documentation, secrétariat) à titre gratuit ou onéreux, la mise à disposition
de locaux communaux et enfin, la mise
à disposition de personnel communal sous certaines conditions.
Le dispositif mis en place par la commune de Saint Aubin sur Mer est composé
pour l'essentiel par un dossier de demande
de subvention se présentant sous forme de fiches simples à remplir par
l'association désirant obtenir une subvention et
permettant de répondre aux contraintes réglementaires.
Sauf cas exceptionnel, la commune attribue une subvention aux seules associations
ayant leur siège à Saint Aubin sur Mer,
justifiant d'activités sur son territoire et de l'intérêt public local de leur demande.
Les élus directement intéressés par le sujet de la délibération notamment
par l'activité qu'ils exercent au sein d'une où
plusieurs associations bénéficiaires sont priés de se retirer au moment du vote.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la répartition de l'attribution
des subventions aux associations
pour l'année 2024, selon les proposition de la commission, à savoir :
PROPOSITION DE LA COMMISSION
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2023
D'ATTRIBUTION SUBVENTION
2024
Page 20 sur 24 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-AUBIN SUR: MER DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
LA REINE DE L'IODE 27 MARS 2024
CSA (Comité de Jumelage) 2000 3500 3000
SOS Méditerrranée 150 appel à don 200
Madame Elise MAKOWIAK explique l'arbitrage définit pour 2024, notamment sur les montants attribués à de nouvelles associations
ou des associations qui ont des activités très riches et qui ne font que grandir, comme l'association « Asso des Amis et Lecteurs
de la Médiathèque » qui propose des offres culturelles extrêmement riches. L'association ATSAM (agents de la
commune) a fait une demande supérieure aux années précédentes. La commune a souhaité faire un geste en
augmentant sa contribution de 300 euros supplémentaires à 2023. L'association Anim'Halle a formulé une demande
de subvention pouvant paraître importe mais lié au fait que le gardiennage ne peut plus être assuré par des services
civique, il y a donc une personne de recrutée pour assurer cette fonction. L'association des parents d'élève se veut
aujourd’hui très dynamique avec une nouvelle équipe, d’où une demande et une proposition d'attribution de
subvention beaucoup plus conséquente qu’en 2023.
Page 21 sur24 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
| 27 MARS 2024
Madame Maryse DONNET-MERIEL interroge sur le fait que l'association
« À vue de Truffe » ne voit pas sa demande desubvention
de 800 euros accordée.
Madame Elise MAKOWIAK précise que cette association réitère
automatiquement chaque année la même demande et qu'aucun
habitant Saint-Aubinais concemés par cette problématique.
Madame Elise MAKOWIAK continue les explications d'arbitrage
qui ont donné lieu à l'affectation des subventions proposées
pour
2024 aux différentes associations qui ont formalisées leur
demande. Compte tenu de nouvelles informations, il est proposé
d'octroyer et donc de porter une modification sur le tableau d'attributions
proposé une subvention à hauteur de 400 euros et non
d'appel à don non chiffré, mais c'est que le comité Juno Canada
fait participer la commune de Saint-Aubin-sur-mer lors des
commémorations et participe à la mise en lumière de notre
commune et finance tout ce qui est fleurissement pour les
commémorations qu'elle organise.
Madame Maryse DONNET-MERIEL souhaite ouvrir le débat sur l'attribution
du montant de subvention de l'association « Semaine
Acadienne ».
Monsieur DAUMAS souligne également qu'il y a un problème de
principe. C'est-à-dire que les préférences culturelles etfou
artistiques sont louables, il faut pouvoir proposer un éventail de prestations.
Ce qui portent à questionnement notamment moral c'est
la distorsion entre les 4 900 euros attribués à l'association « NSA New Sound
Association » et le recule de ce qui est proposé à
l'association Semaine acadienne. Cet écart est moralement honteux.
Monsieur Hervé GIRARD appuie sur le fait que l'objet du conseil est
de débattre et non d'apporter des contiits au regard des
attributions des subventions octroyées aux associations Saint-Aubinaises.
Madame Maryse DONNET-MERIEL interroge sur la nécessité d'attribuer
des sommes à des associations qui ne semblent pas avoir
d'intérêt pour le territoire.
Monsieur le Maire clôture cette discussion en recentrant sur le débat sur
la délibération propre et acter les nouveaux montants aux
deux associations, soit 200 euros de plus à « Semaine Acadienne » et
400 euros « Comité Julo Canada ». Ce qui augmente
l'enveloppe définie de 600 euros, soit 60 600 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4
et L 2211.1 et suivants,
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
de citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la charte des engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales
et les associations conclue le 14 février
2014;
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les
associations ;
Vu la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
et son décret d'application du 31 décembre
2021;
Sur proposition de la commission en date du 20 mars 2024,
Page 22 sur 24 {Ve és PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL STAUBSUR-ER DE
LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
27 MARS 2024
Le Conseil Municipal, après avoir Eniendu madame
Else MA icatio:
meniai
conseil Municipal,
CKOWIAK dans ses k é ires
et aprè avoir délibéré, àFunanimité avec les mouifications actées après en avoir.
ns ue FF STE FES en
+ DECIDE d'atribuer les subventions et leur versement
aux associaf auires orgenismi articul nommés en annexe de la présente défibéraïon.
+ ° eee F5 . DIT que les crédis nécessaires à Ja dépense
sont inscrits au Bud imi F lget Primitif 2024 de a Commune. *_ PRECISE que
Je versement des Subvenäons allouées sera réalisé via
un vi uniqus énéñciah
7 sement d
virement 5 réserve que les associations aient bien transmisleur contrat
d'engagementrépublicain parte re à . û ps fe + es se
J - £ = D dé Que _. : ai Adjoint délégué à Produire ef signer tout document nécessaire à
la mise en
DEL/25/2024 - DELIBERATION MODIFICATIVE À L'INSCRIPTION DE LA
COMMUNE AUX TRAVAUX D'INTERET GENERAL _ ! ! (MG) ET ACCUEIL DES « TIGISTES
»
|
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L111 1-1,11111-2;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droïts et libertés des
communes, des départements et des régions,
notamment son article 1 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 19 maï 2011 relative au travail d'intérêt général ;
Vu ia délibération 69/2021 du 11 octobre 2021 portant inscription de la commune aux travaux d'intérêt général, ;
Monsieur le Maire rappelle que les travaux d'intérêt général sont institués par la loi du 10 juin 1983, et mis en œuvre à
compter de 1984. Le TIG est une peine altemetive à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein
'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d’un établissement public (hôpital,
‘tablissement scolaire...) ou d’une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public.
le peut être prononcée à l'encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis un délit ou une contravention
le cinquième classe.
e TIG peut être prononcé comme :
“Peine principale, qui permet d'éviter emprisonnement,
* Peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions {exemple : délits routiers), * Peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines, ou obligation à
exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Zi i =
SI-AUBIN-SUR-MER DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR
MER
LA REINE DE L'ICDE
27 MARS 2024
Monsieur le Maire expose que ans la délibération
26/2021 du 11 octobre 2021, après un en
avoir délibéré, par 16 voix
pour, Î abstention, le conseil municipal
avait sollicité l'hebilitetion pour J'accueil
des personnes condamnées à des
travaux d'intérêt général et désigné monsieur
Ronan ESVAN en tant que responsable des
personnes accueillies à ce titre.
Monsieur le Maire expose qu'il y a
lieu de modifier le personne responsable
des personnes accueillis à ce titre et
demande au conseil municipal de désigner
comme responsable de cet accueil le responsable
de la direction ou du
service accueillant le ou les tigistes, selon
les travaux pouvant être à exécuter comme
les travaux liés aux missions des
services techniques ou celles allouées à l'entretien
ges locaux ou tout autre secteur d'acüvité répondant
aux conditions
d'accueil des tigistes.
Monsieur DAUMAS souhaîte apporter sa satisfaction
de la prise en considération de ce dispositif et de
son bénéfice.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu monsieur
le Maire dans ses explications complémentaires et après
en avoir déibéré, à l'unanimité :
* SOLLICITE auprès du tibunel de grande instance
de Caen, le maintien de Yhabiitaïion pour J'accueil
de personnes
condamnées à des Iravaux dintérêls général,
+ AUTORISE monsieur le Maire où son adjoint
délégué à entreprendre toutes les démarches afférentes
à ce dispositif et à
signer lout acte nécessaire à l'accueil de personnes condamnées
à une peine de 716,
+ DESIGNE comme responsable de l'accueil des
igistes le responseble de direction ou de service dans
lequel sera affecté le
ligiste,
» AUTORISE Monsieur le Maire où rélu(e) délégué(e)
à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente
déibérabion.
Monsieur le Maire remercie Yensemble des intervenant
pour le conseil municipal et clôt la séance.
L'ordre du jour étant épuisé, Ja séance du conseil municipal
est Jevée à 22h15
Le Maire,
Le secrétaire de séance,
Alexandre BERTY
Jean-Marie JOLY
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