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Arrêté - Arrete 24 330 170524 ODP commerce Wood Truck le 130724
Document publié le Samedi 13 juillet 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 330 170524 ODP commerce Wood Truck le 130724)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
TRANSMIS LE Llek BU REPUBLIQUE FRANÇAISE
REÇULE __Ao6PK
AFrICnE LE ::
NOTIFIÉ LE
PUBLIÉ LEÀ DORE
__ EXÉCUTOIRE LF JR RE FRANCONVILLE.LA-GARENNE __2024/
Direction des Services Techniques
Service Voirie - AM/MC/SB/VC
ARRÊTÉ N° 24-330
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE AU COMMERCE « WOOD TRUCK »
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DANS LE CADRE DE LA FETE NATIONALE
JEUDI 13 JUILLET 2024
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2.
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,
CONSIDÉRANT l’organisation de La Fête Nationale samedi 13 juillet 2024 au bois des
Eboulures,
CONSIDÉRANT le souhait de la Ville d'installer le commerce ambulant WOOD TRUCK, , géré par Monsieur DUFOUR, 96 rue du Général Leclerc — 95320 SAINT-LEU-LA-FORET (06.89.38.40.79),
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer par arrêté le lieu et le nombre de jours d’ occupation du
domaine public,
ARRÊTE
Article 1 :
Sous réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme échu, le commerce WOOD TRUCK Siret n° 910 399 039 00023 est autorisé à stationner un camion le samedi 43 juillet 2024 de 8H à 00h au bois des Eboulures pour y exercer un commerce ambulant de 19h00 à 00h00.
L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le samedi 13 juillet 2024 à 8h.
Article 2 :
Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce, au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : O1 30 72 49 26 www.ville-franconville.fr Arrêté n°24-330 2024/...
Article 3 :
La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d'un droit de place selon le tarif « exposition vente », fixé par décision municipale du 17 juin 2021, soit 59.50 € par jour et par tranche de 10 m2.
Le droit de place applicable au commerce WOOD TRUCK est de 59.50 € (cinquante- neuf euros et cinquante cents), correspondant à un emplacement de 10m°.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Cette somme sera réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie — 11 rue de la Station avant le 28 juin 2024. Contacter le 01.39.32.67.43 ou le 01.39.32.67.12 pour convenir d’un rendez-vous.
Article 4 :
Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n'occasionner aucune gêne à la circulation et aux riverains, ni aucune dégradation du domaine public.
Article 5 :
La présente autorisation est révocable, temporairement ou définitivement à tout moment : si l'intervention de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation lexige, notamment en cas de travaux ou de manifestations officielles, si le pétitionnaire ne se conforme pas à ses obligations, si un nouveau règlement de voirie est adopté, dont les clauses annulent le présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrite sur le registre des Délibérations. Elle sera portée au Recueil
des Actes Administratifs de la Mairie.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté. Article 8 :
Monsieur Le Maire, le Comptable Public, Madame La Directrice Générale des Services,
Madame La Directrice des Services Techniques, Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, la Sous- préfecture d'ARGENTEUIL Service Financier/Régie, Service Culturel, Monsieur DUFOUR, 96 rue du Général Leclerc — 95320 Saint-Leu-La-Forêt, le Service Communication de la Ville.
Fait en Mairie, le DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
RS /
d se). -
Caractère Exécutoire 12/06/2024 11:04 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-330
Acte à classer
ARR24-330
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST : ASCL_2_2024-06-11116-11-32.00 ( MI253530192 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20240517-ARR24-330-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PU SÉ SORDÉE AU COMMERCE "WOOD TRUCK" FRANCONVILLE GARENNE
DANS LE CADRE DE LA FÊTE NATIONALE JEUDI AS) LILE8FtIfl
2024. * Conforme
Date de décision : 17/05/2024
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3, convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 24-330 PDF Multicanal: Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 11/06/24 à 16:11 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 11/06/24 à 46:11 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 11/06/24 à 16:18
https-//www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5534721477772858334&exchangeTypeld=acte 1/1