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Arrêté - Arrete 24 148 040324 ODP Commerce Ti Malelive Fete de la Musique 2024
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 148 040324 ODP Commerce Ti Malelive Fete de la Musique 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Caractère e D 2e
REPUBLIQUE FRANCAISE L Zoaur GA
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PUBLIÉ LE LDC a EXÉCUTOIRE LF so(oul (é deu Ee LL FRANCONVILLE-LA-GARENNE fe (acLe GE
Direction des Services Techniques
Service voirie AM/MC/SB
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AFFICHÉ LE
ARRÊTÉ N° 24-148
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE AU COMMERCE TI MALELIVE
DANS LE CADRE DE LA FETE DE LA MUSIQUE
LE VENDREDI 21 JUIN 2024
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2.
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,
CONSIDÉRANT l'organisation de La Fête de la Musique le vendredi 21 juin 2024 au Parc de la mairie — 11 rue de la station - 95130 Franconville-la-Garenne,
CONSIDÉRANT le souhait de la Ville d'installer le Foodtruck TI MALELIVE, géré par Monsieur ERULIN Steeven, 2 rue de la Source — 95130 Franconville-la-Garenne,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer par arrêté le lieu et le nombre de jours d'occupation du
domaine public,
ARRÊTE
Article 1 :
Sous réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme échu, le commerce TI MALELIVE est autorisé à stationner un camion le vendredi 21 juin 2024 de 17H à 00h au Parc de la Mairie pour y exercer un commerce ambulant.
L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le vendredi 21 juin 2024 à 17h.
Article 2 :
Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du
Commerce, au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
Article 3 :
La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d'un droit de place selon le tarif « exposition vente », fixé par décision municipale du 17 juin 2021, soit 59.50 € par jour et par tranche de 10 m2.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 . 95139 Franconville Cedex - Tél, 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26
MANW. ville-fra nconville.fr Arrêté n°24-148 2024/...
Le droit de place applicable au commerce TI MALELIVE est de 59.50 € (cinquante- neuf euros et cinquante cents), correspondant à un emplacement de 10m°.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Cette somme sera réglée auprès de la Régie Recette aux jours et heures d'ouvertures de la Mairie.
Article 4 :
Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n'occasionner aucune gêne à la circulation et aux riverains, ni aucune dégradation du domaine public.
Article 5 :
La présente autorisation est révocable, temporairement ou définitivement à tout moment : si l'intervention de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, notamment en cas de travaux ou de manifestations officielles, si le pétitionnaire ne se conforme pas à ses obligations, si un nouveau règlement de voirie est adopté, dont les clauses annulent le présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrite sur le registre des Délibérations. Elle sera portée au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de
publicité de cet arrêté.
Article 8 :
Monsieur Le Maire, le Comptable Public, Madame La Directrice Générale des Services, Madame La Directrice des Services Techniques, Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d’Incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, la Sous- préfecture d'ARGENTEUIL Service Financier/Régie, Service Culturel, Monsieur ERULIN Steeven, 2 rue de la Source — 95130 Franconville-la-Garenne, le Service
Communication de la Ville.
Fait en Mairie, le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
Fes. (dl —+ 29/04/2024 09:22 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte ‘ARR24-148
Acte à classer
ARR24-148
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST : ASCL_2_2024-04-29707-54-34.00 ( MI252675798 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20240304-ARR24-148-AR { Voir l'accusé de réception associé })
LÉ, Objet de l'acte: AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PU RÉÉÉORDÉE
AU COMMERCE TI MALELIVEDANS LE CADRE D FÊTE L'E LA MUSIQUE LEVENDREDI 21 JUIN 2024. U\ Certifié
Date de décision: 04/03/2024 Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 24-148 ODP Foodtruck Ti Muiticanal : Non
Malelive fête de la musique 21 juin
2024.PDP Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 29/04/24 à 07:54 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 29/04/24 à 07:54 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 29/04/24 à 07:59
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5502808144176218734&exchangeTypeld=acte 171