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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 060 fin BP dotation solidarite communautaire
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 060 fin BP dotation solidarite communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Accusé de réception - M inistère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoi
Réception par le préfet :
084-200040442-20240403-DEL2024-060-DE
e République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
20247.
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 28 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt-deux mars deux mille vingt-quatre, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice :
Présents :
Absents :
Absents AVEC pouvoir :
Absents SANS pouvoir :
55
32
23
13
10
Suffrages exprimés : 45
- dont POUR : AS
- dont CONTRE : 0
Nombre d’abstention(s): O
Etaient présents : M. DAUDET Gérard —
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme DAUPHIN Mathilde
M. DECHER Martine
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain
M. BATOUX Philippe
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. DERRIVE Eric
M. GERAULT Jean-Pierre
M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme JEAN Amélie
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. VOURET Eric
Délibération 2024-060
Président
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUSTINESY Gérard
M. KITAEFF Richard
M. LIBERATO Fabrice
Mme LION-PESQUIES Christine
M. MASSIP Frédéric
Mme MILESI Véronique
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. SEBBAH Didier
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel
ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à M. KITAEFF Richard
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents non-excusés :
M. JUNIK Pascal
M. LE FAOU Michel
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance République française 2024/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 28 mars 2024
FINANCES — BUDGET PRINCIPAL Approbation de la dotation de
N° 2024-060 solidarité communautaire 2024 versée à la commune de Cavaillon
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu le Code Général des impôts, article 1609 nonies C ;
° Vu la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
s Vu l'article 197 de la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 14 mars 2024,
° Vu l'avis de la commission des finances du 14 mars 2024.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, article 57, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
organise le versement d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) obligatoire, dans un délai d’un
an, pour les EPCI signataires d’un contrat de ville mais n'ayant pas élaboré de pacte financier et fiscal.
La DSC répond à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités afin, essentiellement, de lutter
contre la fracture territoriale. Ce dispositif repose ainsi, par principe, sur la solidarité.
Elle est obligatoirement affectée aux communes concernées par les dispositifs du contrat de ville et son
montant doit être au minimum fixé à 50 % de l’évolution annuelle des produits des impositions
économiques et des compensations versées par l'Etat au titre des différentes reformes.
LMV Agglomération est signataire d'un contrat de ville sur la commune de Cavaillon.
Impôts économiques et compensations LMV 202 2023 Variation DSC 2024
Produit CVAE 3 747 937,00 3 833 915,00 85 978,00 42 989,00
Produit CFE _ 616355800 6522190000 358632,00 179 316,00
Produit FER L 46801500 47941700 1140200 5 701,00
Produit Taxe additionnelle sur le Foncier Non Bâti 100 446,00 108 927,00 : 8 481,00 4 240,50
CET Allocation compensatrice locaux industriels 1337 680,00 1363 334,00 25 654,00 12 827,00
| TFPB Allocation compensatrice locaux industriels 24920,00 2685800 1938,00 969,00
TOTAL. | 11842556,00 12 334 641,00 492 085,00 246 042,50
Délibération 2024-060 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Neo a enent | Séance du 28 mars 2024
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e FIXE le montant de la dotation de solidarité communautaire à verser à la commune de Cavaillon
à 246 042,50 € pour l’année 2024 ;
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2024 de
l’agglomération LMV au chapitre 014 ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
: Cavaillon, le 3 avril 2024
La Secrétaire de séance, Pour le Président empêché,
Le 1°’ Vice-Président,
Elisabeth AMOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
ER AR EE EEE EP Délibération 2024-060 à æÆ : _ uns : 3 ph PE So, : k (y rouen ti = - : 3 D h Ju PE
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