Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddrm
Arrêté - DDRM
Arrêté - ap n2023 0014 droitapprob ddrm 31012023
Arrêté - Courrier maires diffusion DDRM 2023 et PJ 1
Arrêté - Arrete affichage risques majeurs 37630
Arrêté - ARRETE 2021 12 MODIF STATIONNT RUE DU 11 NOV vise
Arrêté - ARRETE 2021 03 LIMITES AGGLO RD54
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP composition CTS Mai
Conseil Municipal - Dossier CMJ St Roch
Arrêté - arrete bruit voisinage 29 avril 2013
Arrêté - Arrete DDRM signe le 12 avril 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DDRM signe le 12 avril 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
PRÉFÈTE Direction départementale D'INDRE- des territoires ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation du Dossier Départemental
des Risques Majeurs (DDRM) d'Indre-et-Loire
relatif à la mise à jour du dossier départemental des risques majeurs de 2005 et à la mise à
jour de la liste des communes soumises à obligation d’information préventive aux citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
La préfète d'’Indre-et-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-2, L125-5, L.563-6 et R 1259 à R 125-14,
R125-23 à R125-27 et R.563-11 à R536-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de police des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
Considérant que la mise en œuvre du droit à l'information préventive sur les risques majeurs est obligatoire, pour les communes :
1) où existe un des documents listés à l'article R125-10 du code de l’environnement : ° un plan particulier d'intervention établi en application du titre Il du décret n° 88-622 du 6 mai
1988 relatif aux plans d'urgence,
° un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des dispositions
législatives du chapitre Il du titre VI du livre V
° un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l'article L.
562-6 du code de l'environnement ;
2) situées dans les zones de sismicité 2 et 3 définies à l'article R. 563-4 du code de l'environnement ; 3) inscrités par le préfet sur la liste des communes visées par le Ill de l'article L. 563-6 (cavités
souterraines ou marnières) ;
Considérant que, en dehors de ces communes, le droit à l'information préventive sur les risques majeurs mérite d'être mis en œuvre également sur les communes d'Indre-et-Loire inondables par les crues de la Creuse, sur les communes à forte vulnérabilité aux mouvements de terrains liés aux glissements de terrain, éboulements et chutes de bloc, coulées de boue et effondrement, sur les communes sensibles
aux incendies de forêt et sur les communes ayant un site SEVESO seuil bas :
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ;
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1°
En application des dispositions de l'article R125-11 du code de l'environnement, l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont susceptibles d'être exposés dans le département d'Indre-et-Loire est consignée dans le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.
Article 2
Ce document d'information est consultable en préfecture, sous-préfectures et mairies du département ainsi qu'à partir du site internet de la préfecture : h
Article 3.
Cette information est complétée dans les communes listées en annexe du présent arrêté, par le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et l'affichage des risques pris en compte, la fréquence radio à écouter et les consignes de sécurité à respecter en cas de danger ou d'alerte.
Article 4
La liste des communes concernées sera mise à jour annuellement.
Article 5
Le DDRM de 2005 et l'arrêté préfectoral du 3 mars 2006 fixant la liste des communes exposées à un risque majeur particulier sont abrogés.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les
chefs des services régionaux et départementaux, le directeur départemental des territoires et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article précédent.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
+ d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Tours, le 1 2 AVR. 2071
Marig LAJUS
2/2
Signé