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Arrêté - ARRETE 2021 03 LIMITES AGGLO RD54
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2021 03 LIMITES AGGLO RD54)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Département d’Indre et Loire Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 29 mars 2021 Canton de Château-Renault
Commune de LA FERRIERE
ARRETE MUNICIPAL 2021-03
Fixant les limites d’agglomération de la commune de La Ferrière sur la RD54
Le Maire de la Commune de LA FERRIERE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-4 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre I - 5*" partie - signalisation d’indication ;
Considérant que la zone agglomérée située sur la RD 54, côté « Le Sentier », s’est étendue et a bien le caractère de rue ;
ARRETE
Article 1° : toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de
La Ferrière sur la RD54 côté « Le Sentier » sont abrogées.
Article 2 : Les limites de l’agglomération sur la RD54 sont fixées comme suit : PR 11+733 à 13+087.
Article 3 : La signalisation règlementaire relative aux dispositions de l’article 2 sera mise en place par les services du
Conseil Départemental d’Indre-et-Loire.
Article 4 : le présent arrêté entrera en vigueur le jour de la mise en place de la signalisation correspondante.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 6 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- Monsieur le Maire de La Ferrière,
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Château-Renauit.
dont l'affichage et la diffusion seront assurés par les services de la commune conformément à la réglementation en
vigueur.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- La Préfecture d’Indre-et-Loire,
- Le STA Nord-Est
A LA FERRIERE, le 29 mars 2021
4 SARL
Marc LEPRINC ET HA
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.