Procès Verbal - PV du CM du 10.07.20

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Procès Verbal - PV du CM du 10.07.20 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Tourrette-Levens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10.07.20)Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Justice et droit,

AR PREFECTURE

006-210601472-20200710-10072020-AU

Reçu le 24/07/2020

RÉUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 10 JUILLET 2020 À 19H00

PROCESS VERBAL

L'an deux mil vingt et le vendredi dix juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens, légalement convoqué, s’est réuni en l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire, suite à la convocation adressée le 3 juillet 2020.

Était présent l’ensemble des membres du Conseil municipal, à l'exception de :

e Madame Cécile CIMBOLINI, Conseillère municipale, représentée par Madame Patricia RIERA, Conseillère municipale et Monsieur ARDISSON Gilles, Conseiller municipal, représenté par Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire.

La séance est ouverte par Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire de Tourrette-Levens, qui en assure la présidence.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal. Monsieur Roland HESSE, Maire-adjoint, est désigné pour remplir ces fonctions.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'UNANIMITE,

| —- VIE COMMUNALE

1-1. DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS En application du décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, le renouvellement de la série 2 des sénateurs aura lieu le dimanche 27 septembre 2020.

Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, les délégués et leurs suppléants sont élus au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu'elle a été déposée auprès du Maire, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

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Reçu le 24/07/2020

La population légale 2020 pour la commune de Tourrette-Levens est de 4951 habitants. Il convient, donc, d’élire 15 électeurs titulaires et 5 électeurs suppléants.

Il'appartient au Conseil municipal de procéder à l’élection de 15 électeurs titulaires et 5 électeurs suppléants en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Procède à l'élection, au scrutin secret, des délégués et de leurs suppléants.

Voir procès-verbal, ci-joint,

Voir feuille de proclamation, ci-jointe.

Voir délibération.

1-2. DESIGNATION D'UN CONSEILLER EN CHARGE DE LA DEFENSE

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le Ministre de la défense a décidé en 2002 que soit instaurée au sein de chaque Conseil municipal une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense. Ce conseiller sera l'interlocuteur privilégié du ministère qui lui fera parvenir en retour une information régulière.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Roland HESSE, adjoint au Maire en

charge des questions de défense.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de procéder à l'élection de Monsieur Roland HESSE.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

Désigne comme conseiller en charge de la défense :

-_ Monsieur Roland HESSE, Maire-adjoint,

domicilié 1939 route de Levens à TOURRETTE-LEVENS (06690).

Voir délibération.

1-3. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CLECT

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que les statuts de la Métropole Nice Côte d'Azur, article 29, prévoient que chaque Conseil municipal des 49

communes composant la Métropole dispose d'au moins un représentant au sein de la Commission Locale d’'Evaluation des Charges transférées (CLECT).

Il appartient au Conseil municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin d'assurer une continuité de représentation au sein de cette commission.

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Monsieur le Maire propose :

-_ Monsieur Bertrand GASIGLIA, en qualité de représentant titulaire,

-_ Monsieur Jean-Marie PANIZZI, en qualité de représentant suppléant.

Le Conseil municipal, oui l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

Désigne comme représentant titulaire :

- Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire,

domicilié 335 avenue du Général de Gaulle à TOURRETTE-LEVENS (06690),

et comme représentant suppléant :

- Monsieur Jean-Marie PANIZZI, Conseiller municipal,

domicilié 92 chemin du Frogier Inférieur à TOURRETTE-LEVENS (06690).

Voir délibération.

1-4. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

(CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution, dans chaque commune, d’une commission communale des impôts directs (CCID). Cette commission est composée :

- Le Maire ou l’adjoint délégué, président de la commission,

- 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les communes de plus de deux mille habitants,

La désignation des commissaires doit-être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du Conseil municipal, soit 32 personnes.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a

notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de désigner 32 personnes parmi lesquelles Monsieur le Directeur des Finances Publiques désignera huit commissaires

titulaires et huit commissaires suppléants.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Désigne :

- 16 commissaires titulaires :

- Monsieur Gérard ARDISSON,

domicilié 770 bd Léon Sauvan à TOURRETTE-LEVENS (06690),

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Reçu le 24/07/2020

Monsieur Lionel ARDISSON,

domicilié 711 bd Léon Sauvan à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Monsieur Marcel ARDISSON,

domicilié 1638 ch. de Tralatorre à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Monsieur Pierre AUDA,

domicilié 80 ch. de la Moutta à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Madame Christiane GUERNON-BARNEL, Conseillère municipale, domiciliée 33 chemin de la Gabre à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Monsieur Frédéric BELLANGER,

domicilié 719 av. du Haut Pays à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Madame Claudine BIBLOCQUE-TERRAZZONI, Maire-adjoint,

domiciliée « Le Grand Palais » - entrée 5, 2 bd de Cimiez à NICE (06000),

Monsieur Patrice BREMA, Conseiller municipal,

domicilié 67 av. Joseph BAILET à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Monsieur Lionel CARLES,

domicilié 290 ch. du Plan d’Ariou à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Monsieur Georges COMPARETTO, Conseiller municipal,

domicilié 767 ch. du Frogier Supérieur à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Monsieur Benoït GASIGLIA,

domicilié 770 route du Pueï de la Madone à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Monsieur Roland HESSE, Maire-adjoint,

domicilié 1939 route de Levens à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Madame Evelyne FABRE-MORAND, Conseillère municipale,

domiciliée 274 A ch. de la Gabre à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Monsieur Luc NATIVEL, Maire-adjoint,

domicilié 269 bd L éon Sauvan à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Monsieur Franck RISTANI,

domicilié 1969 route de Châteauneuf-Villevieille à TOURRETTE-LEVENS

(06690),

Monsieur Pierre VITALE, Conseiller municipal,

domicilié 557 route de la Colle de Revel à TOURRETTE-LEVENS (06690),

16 commissaires suppléants :

Madame Patricia CAVALIERI-ARDISSON,

domiciliée 71 1 bd Léon Sauvan à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Monsieur Antonio AVENOSO,

domicilié 338 route de Châteauneuf-Villevieille à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Monsieur Antoine BAILET,

domicilié 1250 av. de la Conca d'Or à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Madame Jacqueline BAILET,

domiciliée 162 av. du Haut Pays à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Monsieur Alexandre CAMPOVERDE, Conseiller municipal,

domicilié 232 ch. du Claoût à TOURRETTE-LEVENS (06690),

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- Monsieur André CARLES,

domicilié 263 route d’Aspremont à TOURRETTE-LEVENS (06690),

- Monsieur Jean-Claude DE GEEST,

domicilié 196 ch. du Barbe à TOURRETTE-LEVENS (06690),

- Monsieur Norbert DORNIER,

domicilié 733 ch. du Frogier Inférieur à TOURRETTE-LEVENS (06690),

- Monsieur Franck GUILLAUME,

domicilié 96 Montée du Château à TOURRETTE-LEVENS (06690),

- Monsieur Laurent ICARDO,

domicilié 103 ch. du Collet à TOURRETTE-LEVENS (06690),

- Monsieur Éric MARTIN,

domicilié 237 ch. VG de Pampelone à TOURRETTE-LEVENS (06690),

- Monsieur Jean-Claude MIOLLAN, Conseiller municipal,

domicilié 1577 route de Châteauneuf-Villevieille à TOURRETTE-LEVENS

(06690),

- Madame Colette NIEL,

domiciliée 605 ch. du Frogier Inférieur à TOURRETTE-LEVENS (06690),

- Monsieur Robert ROUSSEU,

domicilié 4 av. Ceux de Verdun à TOURRETTE-LEVENS (06690),

- Monsieur François TERRILLON, Conseiller municipal,

domicilié 240 route de Châteauneuf-Villevieille à TOURRETTE-LEVENS (06690),

- Monsieur Louis TORDO,

domicilié 344 route du Pueï de la Madone à TOURRETTE-LEVENS (06690),

Le Conseil municipal, oui exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Approuve la liste des 32 candidatures devant permettre au Directeur des finances publiques de choisir les membres de la commission communale des impôts directs.

Voir délibération.

1-5 MARCHE AGRICOLE = APPROBATION DU REGLEMENT

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que suite aux souhaits de la population Tourrettane il convient d’envisager l'organisation d’un marché paysan hebdomadaire sur la commune de Tourrette-Levens.

Monsieur le Maire propose d'installer le marché au cœur du village, place Louis Girard et ses abords, le samedi de 9h00 à 12h00.

Il'appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :

- Donner son accord de principe sur la création d’un marché paysan, place Louis Girard le samedi matin de 9h00 à 12h00,

-_ Adopter le règlement intérieur général du marché.

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Reçu le 24/07/2020

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Donne son accord de principe sur la création d’un marché paysan, place Louis Girard le samedi matin de 9h00 à 12h00,

-_ Adopte le règlement intérieur général du marché.

Voir délibération.

Questions posées par M. Jérôme BASTI, M. Georges COMPARETTO, Mme Véronique GILARDI et M. François TERRILLON, conseillers municipaux de l'opposition :

- « Concernant l’article | : quelles sont les délimitations du périmètre des abords de la place Louis Girard ? »,

- «Concernant l’article 6: quelles sont les modalités d'attribution des

emplacements ? »,

- _(€ŸY aura-t-il une sélection favorisant l’agriculture biologique ? »,

-_ « Quelles seront les dispositions prévues pour les exposants devant maintenir en température positive les denrées alimentaires proposées au consommateur ? », - « Prévoyez-vous une commission communale d'occupation du domaine public afin d'éviter le favoritisme si le nombre de places est limité ? »,

- «Pour augmenter l'attractivité du marché quels seront les moyens de

communication mis en œuvre : parution dans la presse locale, vie des villages... ».

1-6 FIXATION DU TARIF DES DROITS DE PLACE DU MARCHE

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’il convient de fixer le tarif des droits de place concernant le marché qui se tient place Louis Girard et ses abords.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

-_ Emplacement à la journée : 2 € le mètre linéaire,

-__ Emplacement abonné :

- Au trimestre : remise de 15 % soit 1,70 € le mètre linéaire,

-__ Annuel : remise de 20 % soit 1,60 € le mètre linéaire.

Il'appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :

- _ Approuver les tarifs des droits de place du marché de la commune proposés, ci- dessus, par Monsieur le Maire,

-_ Décider que les tarifs proposés entrent en vigueur le 1 | juillet 2020,

- Charger Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités administratives.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Approuve les tarifs des droits de place du marché de la commune proposés, ci- dessus, par Monsieur le Maire,

- Décide que les tarifs proposés entrent en vigueur le 1 | juillet 2020,

- Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités administratives.

Voir délibération.

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Il - PATRIMOINE

I — |. DONATION D’UNE PARCELLE CADASTREE E N° 775 —- MME ARDISSON

MARIE-PAULE EPOUSE DEL SANTO

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que par courrier du 12 juin 2020 Madame ARDISSON Marie-Paule épouse DEL SANTO fait part de son souhait de céder à la commune, à l'euro symbolique, la parcelle cadastrée E n° 775, d’une superficie de 12 a 95 ca, dont elle est propriétaire. Cette parcelle est située au lieu-dit La Moutta.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :

- Accepter la cession, à l’euro symbolique, de la parcelle E n° 775, appartenant à Madame ARDISSON Marie-Paule épouse DEL SANTO,

- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et notamment la signature de l’acte notarié.

Le Conseil municipal, ouf l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Accepte la cession, à l'euro symbolique, de la parcelle E n° 775, appartenant à Madame ARDISSON Marie-Paule épouse DEL SANTO,

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et notamment la signature de l’acte notarié.

Voir délibération.

111 - FINANCES COMMUNALES

111 — 1. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L'ACHAT DE

MASQUES DE PROTECTION

Monsieur le Maire donne connaissance que par courrier du 17 avril 2020 l'assemblée départementale présidée par Charles Ange GINESY a décidé d’accorder à la commune sur proposition de Monsieur Eric CIOTTI, Député, Président de la Commission des finances, une subvention pour l'acquisition de masques de protection, dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie du COVID-19, dans la limite de 2 € par habitant.

La population à retenir, au 1° janvier 2016, est de 4843 habitants, la subvention maximale susceptible d’être allouée s’élève donc à la somme de 9686 €.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de solliciter le versement de la subvention départementale d’un montant de 9686 € T.T.C, au titre de l’acquisition de masques de protection pour la population.

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Le Conseil municipal, oui l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Sollicite le versement de la subvention départementale d'un montant de 9686 € T.T.C, au titre de l'acquisition de masques de protection pour la population.

Voir délibération.

111 — 2. RENOVATION SANITAIRES ET HALL D'ACCUEIL DE LA SALLE DES FETES

« MAURICE-COURET » - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU

DEPARTEMENT

Monsieur le Maire indique à l'assemblée délibérante qu’il convient de procéder à des travaux concernant la rénovation des sanitaires et du hall d'accueil de la salle des fêtes « Maurice Couret ».

En effet, cette salle située au cœur du village est utilisée en permanence par les nombreuses associations ainsi que par la commune pour toutes les réceptions et

manifestations officielles.

La vétusté de ses installations sanitaires nécessite une rénovation totale en prenant en compte les nouvelles mesures en matière d'économie d'énergie.

Les travaux sont estimés à 30 000,00 € HT et prennent en compte toute la rénovation sanitaire, la mise aux normes électriques, la réfection des sols et des faïences, ainsi que les peintures du hall d'entrée.

Le Conseil départemental est en mesure de subventionner ce projet.

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin de :

-_ Solliciter l’aide financière du Département au plus fort taux,

- Charger Monsieur le maire d'accomplir toutes les formalités administratives.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Sollicite l’aide financière du Département au plus fort taux,

- Charge Monsieur le maire d'accomplir toutes les formalités administratives.

Voir délibération.

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IV - URBANISME

IV — 1. DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX,

FONDS DE COMMERCE OÙ DE BAUX COMMERCIAUX

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu les articles L. 214-1, 214-2 et 214-3 du code de l'urbanisme définissant les

modalités d'application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou de baux commerciaux ;

Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ;

Monsieur le Maire indique que concernant la délimitation du périmètre, les dispositions en vigueur précisent que lorsqu'une commune envisage d’instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, elle doit soumettre pour avis la délibération du conseil municipal à la CCl et à la Chambre des Métiers et de l’artisanat dans le ressort desquels se trouve la commune.

En l'absence d'observation dans les 2 mois de leur saisine leur avis est réputé favorable.

Le projet de délibération est accompagné :

-_ Du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde, ci-joint,

- D'un rapport d'analyse de la situation du commerce et de l'artisanat, ci-joint.

Concernant l'exercice du droit de préemption : il est prévu qu'il peut s'exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux de commerce lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d’une ou plusieurs activités prévues à l’article L 626-1 du code du commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l’article L 642-1 ou des articles L.642-1 à L 642-17 du code du commerce.

Chaque session sera subordonnée sous peine de nullité à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession.

Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213- 4 à L 213-7 du code de l’urbanisme. Le silence de la commune pendant 2 mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Il'appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :

- Décider de l'instauration d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou de baux commerciaux,

- _ Approuver le rapport d’analyse de la situation du commerce et de l'artisanat sur la commune,

- Fixer les limites du périmètre du droit de préemption.

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Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Décide de l'instauration d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou de baux commerciaux,

-_ Approuve le rapport d'analyse de la situation du commerce et de l'artisanat sur la commune,

- Fixe les limites du périmètre du droit de préemption.

Voir délibération.

Observations formulées par M. Jérôme BASTI, Georges COMPARETTO, Véronique GILARDI et François TERRILLON, conseillers municipaux de l'opposition :

- _« D’après le rapport d'analyse sur la situation des commerces de notre commune, vous préconisez pour maintenir et développer l’économie locale mais également pour créer des emplois, d’user du droit de préemption commercial. Nous souhaitons nuancer les effets bénéfiques de cette mesure. Cette démarche est assimilée à une procédure de sauvegarde des commerces en difficultés et est destinée à préserver une activité économique et un minimum de service. Celle-ci ne constitue pas un vecteur d’accroissement d'activité et de création d'emplois »,

- «Quelles sont les mesures concrètes que vous mettrez en œuvre pour faciliter l'implantation de nouveaux commerces et inciter les propriétaires de biens inoccupés à les mettre à disposition afin d'accueillir de nouvelles activités ? »,

- « La zone de sauvegarde envisagée couvre des zones n'incluant pas de commerces encore actifs notamment au quartier du Plan d’Ariou. Le droit de préemption commercial ne s'appliquant pas aux commerces déjà fermés, nous souhaiterions avoir plus de détail sur le choix de cette zone ? ».

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Reçu le 24/07/2020

En foi de quoi, le présent procès-verbal a été clos.

Séance levée à 20 h 10.

Le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil municipal dans ladite séance a été affiché sous

huitaine, le 17 juillet 2020

Pour extrait conforme en Mairie, Le Maire,

les jour, mois et an que dessus. Bertrand GASIGLIA.

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Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des Héléguésetidateurssupptéantsien-vuerdeliélectign des sénateurs

Reçu le 24/07/2020

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION DES

SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE :

TOURRETTE-LEVENS

Département (collectivité) ALPES-MARITIMES

Arrondissement (subdivision) NICE

Effectif légal du conseil municipal 27

Nombre de conseillers en exercice 27

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire

15

Nombre de suppléants à élire 5

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Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des Néléguésetdedeurssuppléantsen-vuede:lélection des sénateurs

Reçu le 24/07/2020

L'an deux mille vingt, le 10 juillet à 19 heures 00 minutes, en application des articles L. 283

à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de

Tourrette-Levens

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants t:

GASIGLIA Bertrand NATIVEL Joseph TERRAZZONI Claudine

FRÈRE Alain ROL Muriel HESSE Roland

DEPLANTAY Denise CARLES Lionel BAILET Nathalie

BARNEL Christiane PANIZZI Jean-Marie GIUDICELLI Anne-Marie

VITALE Pierre MORAND Evelyne MIOLLAN Jean-Claude

BREMA Patrice RIERA Patricia CAMPOVERDE Alexandre

CANESTRIER Corinne TORDO Frédéric BAILET Magali

COMPARETTO Georges COMPARETTO Véronique TERRILLON François

BASTI Jérôme

Absents? : CIMBOLINI Cécile a donné pouvoir à RIERA Patricia ARDISSON Gilles à donné pouvoir à GASIGLIA Bertrand 1 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1). Dans les

communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de

la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O 286-2 du code électoral).

? Préciser, s'ils sont excusés, s’ils ont donné pouvoir et à qui (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne

peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable

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Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des [he ren sas a des sénat _ s Reçu le 24/07/2020

1. Mise en place du bureau électoral

M./ Mme Bertrand GASIGLIA, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-

17 du CGCT) a ouvert la séance.

M- / Mme Evelyne MORAND a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré 25 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10

de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée* était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du

code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les

deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes

présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes Alain FRERE, Joseph-Luc NATIVEL, Roland

HESSE, Magali BAILET

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection

des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en

application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués

supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la

représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni

vote préférentiel“.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui

n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial,

ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la

commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français

venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à

l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal

qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux,

conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres

$ En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-

19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents. En

l'absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d’intervalle et peut alors

délibérer sans condition de quorum (art. 10 de la loi précitée).

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de

suppléants.

AR PREFECTURE

Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des BélégüéSétideléér suppléants ien-metdelfétéctiün des sénatéurs Reçu le 24/07/2020

de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants

mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité

membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne

peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du

conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal,

soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les

électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité

française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du

code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire quinze

délégués (et/ou délégués supplémentaires) et cinq suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète

(art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que deux listes de

candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-

verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent

que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque

liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il

n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans

toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou

le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au

vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui

les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou

radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas

l'obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes

annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal

portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

AR PREFECTURE

Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des Mélégééset de lédrs Suppléants eh-vlé déTéfeCtiét des sénateuks Reçu le 24/07/2020

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l’appel 0

n’ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou 27

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages exprimés 27

[b —(c+d)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués

selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,

plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du

dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas

d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être

proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

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AR PREFECTURE

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Reçu le 24/07/2020

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE Nombre de délégués Nombre de OU DU CANDIDAT TÊTE DE Suffrages om 8 suppléants

LISTE obtenus (ou délégués obtenus

(dans l’ordre décroissant des suffrages supplémen taires)

obtenus)

obtenus

GASIGLIA Bertrand 23 13 5

BASTI Jérôme 4 2 0

4.2. Proclamation des élus Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal. s Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe 1.

AR PREFECTURE

Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des élégués’et de teurs suppléants en. vue ded'élertiqn des sénateuls Reçu le 24/07/2020

43. Refus des délégués’

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de zéro délégué(s) après la proclamation

de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que

les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne

soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon,

conseiller à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de l’Assemblée de Polynésie

française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera

désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix

est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

6. Observations et réclamations’

5 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

6 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

7 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur

une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

7

AR PREFECTURE

Communes de 1 000 habitants et plus — Élection desHélégüués étiddietrSsuiphléañtsiéh ed lléléetfün des sénateurs Reçu le 24/07/2020

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à dix-neuf heures et cinquante minutes,

en triple exemplaireë, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres

membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

PS Es 8 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.

8

AR PREFECTURE

Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des Béléggésetdetédrssupotéants ea-vue deltélection des sénatéufs Reçu le 24/07/2020

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de

TOURRETTE-LEVENS

Liste A

Liste nominative des personnes désignées :

Délégués : GASIGLIA Bertrand, BIBLOCQUE-TERRAZZONI Claudine, FRERE Alain, ROL Murielle, NATIVEL Joseph-Luc,

BAILET Nathalie, HESSE Roland, GUERNON-BARNEL Christiane, CARLES Lionel, PICHON-GIUDICELLI Anne-Marie, PANIZZI

Jean-Marie, FABRE-MORAND Evelyne, BREMA Patrice

Suppléants : BAILET Magali, VITALE Pierre, DURIF-CIMBOLINI Cécile, MIOLLAN Jean-Claude, LAIRE-RIERA Patricia

Liste B

Liste nominative des personnes désignées :

Délégués : BASTI Jérôme, GILARDI-COMPARETTO Véronique

Liste C

Liste des personnes désignées :

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Communes de 1 000 habitants et plus — Élection desiélégués etidé leur suphléantsién-tueidé léléctièn des sénatebrs

Reçu le 24/07/2020

Annexe 2

Liste des listes candidates à l’élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants

représentant la commune de TOURRETTE-LEVENS

Liste A

Liste nominative des candidats :

Délégués : GASIGLIA Bertrand, BIBLOCQUE-TERRAZZONI Claudine, FRERE Alain, ROL Murielle, NATIVEL Joseph-Luc,

BAILET Nathalie, HESSE Roland, GUERNON-BARNEL Christiane, CARLES Lionel, PICHON-GIUDICELLI Anne-Marie, PANIZZI

Jean-Marie, FABRE-MORAND Evelyne, BREMA Patrice, BAILET Magali, VITALE Pierre, DURIF-CIMBOLINI Cécile, MIOLLAN

Jean-Claude, LAIRE-RIERA Patricia, CAMPOVERDE Alexandre, CANESTRIER Corinne

Liste B

Liste nominative des candidats :

Délégués : BASTI Jérôme, GILARDI-COMPARETTO Véronique, COMPARETTO Georges

Liste C

Liste des candidats :

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ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS

EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

FEUILLE DE PROCLAMATION n°01/01:

annexée au procès-verbal des opérations électorales

Nom et prénom de l'élu (e) Liste sur laquelle il ou elle figurait Mandat de l’élu(e) ?

M GASIGLIA Bertrand Liste GASIGLIA Bertrand Délégué

Mme BIBLOCQUE-TERRAZZONI Claudine | Liste GASIGLIA Bertrand Délégué

M FRÈRE Alain Liste GASIGLIA Bertrand Délégué

Mme ROL Muriel Liste GASIGLIA Bertrand Délégué

M NATIVEL Joseph-Luc Liste GASIGLIA Bertrand Délégué

Mme BAILET Nathalie Liste GASIGLIA Bertrand Délégué

M HESSE Roland Liste GASIGLIA Bertrand Délégué

Mme GUERNON-BARNEL Christiane Liste GASIGLIA Bertrand Délégué

M CARLES Lionel Liste GASIGLIA Bertrand Délégué

Mme PICHON-GIUDICELLI Anne-Marie Liste GASIGLIA Bertrand Délégué

M PANIZZI Jean-Marie Liste GASIGLIA Bertrand Délégué

Mme FABRE-MORAND Evelyne Liste GASIGLIA Bertrand Délégué

M BREMA Patrice Liste GASIGLIA Bertrand Délégué

M BASTI Jérôme Liste BASTI Jérôme Délégué

Mme GILARDI-COMPARETTO Véronique | Liste BASTI Jérôme Délégué

Mme BAILET Magali Liste GASIGLIA Bertrand Suppléants

M VITALE Pierre Liste GASIGLIA Bertrand Suppléants

Mme DURIF-CIMBOLINI Cécile Liste GASIGLIA Bertrand Suppléants

M MIOLLAN Jean-Claude Liste GASIGLIA Bertrand Suppléants

Mme LAIRE-RIERA Patricia Liste GASIGLIA Bertrand Suppléants

Le secrétaire, 4 $. Les élus sont énumérés dans l'ordre où ils figurent sur chaque liste. En cas de besoin, utiliser plusieurs Le maire (past an(s es membres du bureau, N ! Les listes sont énumérées a feuilles de proclamation.