Procès Verbal - PV CM du 12.10.2017

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Procès Verbal - PV CM du 12.10.2017 Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune de Tourrette-Levens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12.10.2017)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,

AR PREFECTURE

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Reçu le 24/10/2017

REUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 1 2 OCTOBRE 2017

PROCES VERBAL

L'an deux mil dix-sept et le jeudi douze octobre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens, légalement convoqué, s’est réuni en l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Alain FRERE, Maire, suite à la convocation adressée le 02 octobre 2017.

Etait présent l’ensemble des membres du Conseil municipal, à l'exception de :

e Madame TERRAZZONI Claudine, Maire-adjoint, représentée par Monsieur le Maire, le Docteur Alain FRERE, Monsieur GASIGLIA Bertrand, Maire-Adjoint, représenté par Monsieur CAMPOVERDE Alexandre, Conseiller Municipal, Madame BARNEL Christiane, Conseiller Municipal, représentée par Monsieur NATIVEL Luc, Maire-Adjoint, Monsieur VITALE Pierre, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur SIMON Georges, Maire- Adjoint.

e Madame ROL Murielle, Maire-Adjoint, Monsieur ARDISSON Marcel, Conseiller Municipal, et Madame MORAND Evelyne, Conseiller Municipal, absents excusés.

La séance est ouverte par Monsieur Alain FRÈRE, Maire de Tourrette-Levens, qui en assure la présidence.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal. Madame BAILET- DAVID Jacqueline, Maire-Adjoint, est désignée pour remplir ces fonctions.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'UNANIMITE.

Ouverture de la veance

| —- FINANCES COMMUNALES

1-1, DECISION MODIFICATION DE BUDGET N° |

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal lors de sa séance du 28 juin 2017 a décidé l’acquisition de la parcelle cadastrée À 1705 d’une superficie de 11 à 79 ca appartenant aux hoirs BAILET Pierre, située 102 chemin du Barbe à

TOURRETTE-LEVENS, pour la somme de 400 000 € hors frais notariés.

Monsieur le Maire indique que le règlement doit intervenir impérativement avant le 28 octobre 2017, date limite pour la signature de l'acte notarié.

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Reçu le 24/10/2017

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante la décision modificative de budget n° l'indispensable à l'ouverture des crédits nécessaire au paiement de la transaction.

DEPENSES | RECETTES

2115-01 - 17002 | Terrains bâtis 410 000 €

1322 — 01 - 17002 | Subvention région 120 000 €

1323 — OI - 17002 | Subvention département 160 000 €

1641 — 01 - 17002 | Emprunt 130 000 €

TOTAL 410 000 € 410 000 €

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin d’approuver la décision modificative de budget n° | proposée par Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal, ou l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

-_ Approuve la décision modificative de budget n° 1.

Voir délibération.

1-2. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC DU 6 JUILLET 2017

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la CLETC s’est réunie le 6 juillet 2017.

Monsieur le Maire propose de procéder à l'approbation du rapport de la CLETC.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1 21-29,

Vu l’article L.1609 nonies € du code général des impôts,

Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole Nice Côte d’Azur, par fusion de la communauté urbaine Nice Côte d’Azur, des communautés de communes des Stations du Mercantour, de Vésubie-Mercantour, de la Tinée et adhésion de la commune de La Tour-sur-Tinée,

Vu le décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011

portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Considérant que le rapport d'évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLETC) qui s’est tenue le 6 juillet 2017 doit être communiqué aux conseils municipaux des communes membres,

Considérant qu'il appartient aux conseils municipaux des communes membres de l’'EPCI de se prononcer, au vu du rapport de la commission, sur le montant des évaluations des recettes transférées et des charges transférées, mais également sur les évaluations des

compétences restituées aux communes,

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Reçu le 24/10/2017

Il'appartient au conseil municipal de :

- Prendre acte de la communication, par la Métropole Nice Côte d’Azur, du rapport de la CLETC du 6 juillet 2017 portant sur :

“ La création de la Métropole Nice Côte d'Azur,

“ L'intégration des communes de Bonson, Gattières, Gilette et Le Broc à la Métropole Nice Côte d'Azur,

“ La modification de l’Attribution de Compensation de la commune de La Roquette- sur-Var,

“ Les transferts des compétences Crématorium, Aires d'accueil des gens du voyage, et Aménagement numérique,

“ La reconnaissance de l'intérêt métropolitain du cimetière Antarès.

-_ Approuver le rapport de la CLETC du 6 juillet 2017.

Le Conseil municipal, oui l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Prend acte de la communication, par la Métropole Nice Côte d'Azur, du rapport de la CLETC du 6 juillet 2017 portant sur :

" La création de la Métropole Nice Côte d'Azur,

“ L'intégration des communes de Bonson, Gattières, Gilette et Le Broc à la Métropole Nice Côte d'Azur,

“ La modification de l’Attribution de Compensation de la commune de La Roquette- sur-Var,

” Les transferts des compétences Crématorium, Aires d'accueil des gens du voyage, et Aménagement numérique,

“ La reconnaissance de l’intérêt métropolitain du cimetière Antarès.

-_ Approuve le rapport de la CLETC du 6 juillet 2017.

Voir délibération.

11 — INTERCOMMUNALITE

11 1. MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM VAL DE BANQUIERE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, par délibération en date du 22 septembre 2016, le comité du SIVOM à décidé d’adhérer au Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'Eau (SMIAGE) maralpin.

Les statuts stipulent que le SIVOM Val de Banquière est compétent en matière de lutte contre les inondations.

Par courrier en date du 15 juin 2017 et, afin de faciliter la mutualisation des compétences et des moyens tout en veillant au respect des conditions de travail des agents, Monsieur le Préfet informe le syndicat qu’il convient de procéder à cette restitution de compétence aux communes et ce, avant le 30 octobre 2017. Il conviendra ensuite que les communes transfèrent cette compétence au SMIAGE après délibération de leur conseil municipal.

Cette procédure est prévue par l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le transfert de compétence est décidé :

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Reçu le 24/10/2017

« Par délibération concordante de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création d'EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Le même courrier rédigé par Monsieur le Préfet invite le SIVOM à préciser le devenir de l’agent du syndicat affecté à cette compétence.

Le SIVOM dispose d’un seul agent au grade d'agent de maîtrise qui gère les actions relatives à la Banquière en liaison avec le Syndicat Intercommunal des Paillons (SIP). Son poste est financé par l’Agence de l’Eau et la Région et prévoit son transfert intégral au SMIAGE.

Monsieur COLOMAS, président du SIVOM Val de Banquière a proposé de :

- Supprimer au niveau de l’alinéa « environnement », la partie relative à la lutte contre les inondations (vallons, lits de rivière, ....).

Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin :

-_ D'approuver les nouveaux statuts du SIVOM à savoir la suppression de Particle 2 des statuts au niveau de l'alinéa « environnement », de la partie relative à la lutte contre les inondations (vallons, lits de rivière,....).

Le Conseil municipal, ouf l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

-_ Approuve les nouveaux statuts du SIVOM à savoir la suppression de l’article 2 des statuts au niveau de l'alinéa « environnement », de la partie relative à la lutte contre les inondations (vallons, lits de rivière, ....).

Voir délibération.

111 — DOMAINE COMMUNAL

III — 1. CONVENTION AVEC GRDF POUR L’INSTALLATION ET L’HEBERGEMENT

D'EQUIPEMENTS DE TELERELEVE

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage de gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système automatisé permettant les relevés à distance (projet « compteurs communicants Gaz ») poursuivant deux objectifs majeurs :

- Le développement de la maîtrise de l'énergie

- L'amélioration de la qualité de la facturation

Cela nécessite le remplacement des compteurs gaz existants et l'installation sur des points hauts de concentrateurs.

Ces équipements techniques sont constitués d’un coffret (400 mm x 300 mm x 210 mm — volume 25dm3 -— poids 9kg environ) et d’une à quatre antennes radio déportées

positionnées en hauteur à l'extérieur du bâtiment (d’une hauteur inférieure à | mètre en général). Le niveau d’ondes émises est très faible, de l’ordre de 500Mw.

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Reçu le 24/10/2017

GRDF s’est rapproché de notre Commune en vue d’obtenir la mise à disposition des sites suivants pouvant accueillir ces équipements techniques :

Château de Tourrette-Levens

Eglise Sainte-Rosalie

Mairie

Fort du Mont Chauve

La présente convention cadre ou convention d'hébergement, d’une durée de vingt ans, a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition au profit de GRDF d'emplacements qui serviront à accueillir les équipements techniques. Des conventions particulières seront signées ensuite pour chacun des lieux mentionnés dans cette

convention-cadre.

GRDF prendra à sa charge les frais liés aux interventions en phase de conception et d'installation des équipements.

La Commune s'engage quant à elle à procéder à la maintenance des sites choisis à ses frais et à mettre à disposition de GRDF la source électrique secteur 230 VAC monophasée identifiée pour alimenter les équipements techniques en énergie électrique.

En contrepartie, GRDF s'engage à assurer ses équipements et à verser une redevance à la Commune, revalorisée chaque année, d’un montant annuel de 50 € par site et à déplacer ses équipements à ses frais en cas de modification d'affectation ou restructuration du

bâtiment.

Monsieur le Maire propose d'accepter la signature avec GRDF d’une convention cadre pour l'installation et l'hébergement d'équipements de télérelève en hauteur, puis de conventions particulières pour chacun des équipements.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'approuver la signature avec GRDF d’une convention cadre pour l'installation et l'hébergement d'équipements de télérelève en hauteur, puis de conventions particulières pour chacun des équipements, sous réserve que les consommations d'énergie sur les quatre sites ne dépassent pas les 50 euros fixés

par la redevance annuelle.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, par 23 voix POUR des membres présents, Madame FORMOSA Stéphanie, Conseiller Municipal, n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve la signature avec GRDF d’une convention cadre pour l'installation et l'hébergement d'équipements de télérelève en hauteur, puis de conventions particulières pour chacun des équipements, sous réserve que les consommations d'énergie sur les quatre sites ne dépassent pas les 50 euros fixés par la redevance

annuelle.

Voir délibération.

1112. CENTRE DE SECOURS DE TOURRETTE-LEVENS — CESSION DES PARCELLES A 2625 ET A 2628 AU SDIS

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée délibérante, lors de sa séance du 6 juin 2016, a autorisé le SDIS à déposer la demande de permis de construire pour la construction du nouveau centre de secours de Tourrette-Levens.

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Reçu le 24/10/2017

Le projet sera réalisé sur les parcelles communales cadastrées À 2625 et À 2628 d’une superficie totale de 41 a 06 ca.

Par arrêté municipal du 1° février 2017, le permis de construire a été accordé.

Pour mener à bien ce projet de construction du nouveau centre de secours de Tourrette-Levens, le conseil municipal doit délibérer afin de céder au SDK, à titre gratuit, la parcelle cadastrée À 2625 d’une superficie de 24 à 98 ca ainsi que la parcelle cadastrée A 2628 d’une superficie de 16 a 08 ca soit une superficie totale cédée de 41 a 06 ca.

Il'appartient au conseil municipal :

- D'’autoriser la cession au SDIS, à titre gratuit, des parcelles À 2625 et À 2628 pour une superficie totale de 41 a 06 ca.

- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les services de France Domaine afin d'obtenir une évaluation des parcelles cédées gratuitement.

- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et notamment la signature de l'acte administratif de cession.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Autorise la cession au SDIS, à titre gratuit, des parcelles À 2625 et À 2628 pour une superficie totale de 41 à 06 ca.

-_ Autorise Monsieur le Maire à solliciter les services de France Domaine afin d'obtenir une évaluation des parcelles cédées gratuitement.

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et notamment la signature de l’acte administratif de cession.

Voir délibération.

IV - PERSONNEL COMMUNAL

IV = 1. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

Postes à supprimer Date d’effet

Adjoint administratif principal 2ère classe | 3 postes à temps complet 30/11/2017

Adjoint technique | poste à temps non complet 90 % 30/11/2017

Adjoint technique | poste à temps complet 31/10/2017

Adjoint technique principal 2ème classe | poste à temps complet 31/10/2017

Postes à créer Date d’effet

Adjoint administratif principal ère classe | 3 postes à temps complet 01/12/2017 Adjoint technique | poste à temps non complet à 80 % 01/12/2017 Adjoint technique principal 2ème classe | poste à temps complet 01/11/2017 Adjoint technique principal lère classe | poste à temps complet 01/11/2017

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Reçu le 24/10/2017

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de modifier le tableau des effectifs

comme indiqué ci-dessus.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié en conséquence, - Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités administratives.

Voir délibération.

&

En foi de quoi, le présent procès-verbal a été clos.

Séance levée à 21 h 00.

Le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil municipal dans ladite séance a été affiché sous huitaine, le 20 octobre 2017.

Pour extrait conforme en Mairie, Le Maire,

les jour, mois et an que dessus. Alain FRERE.