Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 012 publié le 14 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 012 publié le 14 janvier 2022 Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 012 publié le 14 janvier 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2022-012

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022Sommaire

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE /

971-2022-01-04-00001 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité

privée délivrée à la société " ALPHA PREV SECURITE" siren 908 294 002 (1

page) Page 3

DEAL / TMES

971-2022-01-10-00004 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant

cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité (2 pages) Page 5

971-2022-01-10-00005 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant

cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité (2 pages) Page 8

971-2022-01-10-00003 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant

modification de l'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité (2 pages) Page 11

971-2022-01-10-00006 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière (2 pages) Page 14

971-2022-01-10-00007 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière (2 pages) Page 17

DIECCTE / POLE 3 E

971-2022-01-11-00003 - Arrêté du 11/01/2022 portant attribution du titre

maître restaurateur à Mr Marius PHERON gérant du restaurant KAPOK

SUCRE SALE (2 pages) Page 20

DRFIP /

971-2020-09-28-00017 - DRFIP971-Délégation paierie départementale (2

pages) Page 23

2CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE

SECURITE

971-2022-01-04-00001

Autorisation d'exercer des activités de sécurité

privée délivrée à la société " ALPHA PREV

SECURITE" siren 908 294 002

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2022-01-04-00001 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société " ALPHA PREV SECURITE" siren 908 294 002 3Cons ET L

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

ALPHA PREV SECURITE

Décision n°AUT-AG1-2022-01-04-A-00000373 A l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer Grand Camp

Centre Médical La Rocade

97139 LES ABYMES

La Commission lacale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;

Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu la demande présentée Le 03/01/2022, par le dirigeant au gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement ALPHA PREV SECURITE sis Centre

Médical La Rocade Grand Camp 97139 LES ABYMES.

Considérant qu’il résulte de l’instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-971-2121-01-04-20220810383 est délivrée à ALPHA PREV SECURITE, sis Centre

Médical La Rocade, 97139 LES ABYMES et de numéro SIRET ou autre référence 90829400200013.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Transport de fonds

— Surveillance ou gardiennage

Aiticle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 04/01/2022

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

Le Vice-Président :: iational des Activités Privées Ge © Four la Commiésien Locale d'A:

et de Cofitrèle Ahtilles-Guyane

L #4 F3 f

e Cce Président

Jean-Claude DEMAR

mere AE D A2 A a mn pa © 2

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commissian

nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale

statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise

par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l’acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d ’agrément et

3: … AY : + +

. 17 + 7 + .. :

CE LT T4 su .

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2022-01-04-00001 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société " ALPHA PREV SECURITE" siren 908 294 002 4DEAL

971-2022-01-10-00004

Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant

cessation d'exploitation de l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité

DEAL - 971-2022-01-10-00004 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5ŒE =

PRÉFET Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de l’Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

pit Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 1 D JAN, 2022

portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé “TOP 35”

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant monsieur Jean-François BOYER dans ses fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 12 octobre 2021 portant subdélégation de signature ;:

Vu l'arrêté DEAL FTES du 17 janvier 2017 autorisant Monsieur ORIZONO Jérôme à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de {a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

"TOP35”, situé à 53 Boulevard Hann - POINTE-A-PITRE;

Considérant que l'exploitant a formulé une demande datée du 20 décembre 2021 relative à la cessation d'activité de l'établissement dénommé “TOP35 :

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL FTES du 17 janvier 2021 relatif à l'agrément n°E 16 971 0013 O0 délivré à Monsieur ORIZONO pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 53 Boulevard Hann - POINTE-A-PITRE sous la dénomination “TOP36”, est abrogé.

Article 2 — Les Cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement seront mis à disposition dans l'établissement “CAR PLUS” mis en commun dans les locaux de “TOP35” au 53 Boulevard Hann - POINTE-A-PITRE.

Article 3 — Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

DEAL - 971-2022-01-10-00004 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 6Article 4 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare -— Les Abymes.

Article 5 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 05/01/2022

L'Adjof HR efef EX PnEurMEe

obilités Educaÿ Sécurité routières

Si vous estimez devoir contester la présente déci

- un recours gracieux auprès de mes services, l

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de té routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

DEAL - 971-2022-01-10-00004 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 7DEAL

971-2022-01-10-00005

Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant

cessation d'exploitation de l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité

DEAL - 971-2022-01-10-00005 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 8PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l’Aménagement

GUADELOU PE et du Logement

me Fraternité

Arrêté DEAL TMES du À 0 JAN, 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement

d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé “AUTO-ECOLE JOSETTE TOLEDE”

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la {égion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et Suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant monsieur Jean-François BOYER dans ses fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 12 octobre 2021 portant subdélégation de signature :

Vu l'arrêté DEAL FTES du 05 septembre 2017 autorisant Madame TOLEDE Josette à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de {a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE JOSETTE TOLEDE”, situé à 129 Rue Delrieu - BASSE-TERRE

Considérant la demande de cessation d'activité formulée par l'exploitante en date du 13 décembre 2021 :

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL FTES du 05 septembre 2017 relatif à l'agrément n°E 09 09A 0398 0 délivré à Madame TOLEDE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 129 Rue Delrieu - BASSE-TERRE, sous la dénomination “AUTO- ECOLE JOSETTE TOLEDE", est abrogé.

Article 2 —- Madame TOLEDE est tenue le jour de le notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Saint-Phy BP 54 —-97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 45

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

DEAL - 971-2022-01-10-00005 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 9Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 — Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez : - faire supprimer ja mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation

- procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération - procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d’indicateur de changement de direction.

Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.

Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 05/01/2022

Préfet et par délégation,

heffe Service Transports,

AS écurité routières, C2 £ DES

=

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vo

- Un recours gracieux auprès de mes services,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière. - Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

DEAL - 971-2022-01-10-00005 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 10DEAL

971-2022-01-10-00003

Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant

modification de l'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux;

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité

DEAL - 971-2022-01-10-00003 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 11PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 1 0 JAN. 2022

portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la {égion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu larrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant monsieur Jean-François BOYER dans ses fonctions de, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 12 octobre 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande présentée par Monsieur PALAMEDE Patrick en date du 20 novembre 2021 en vue d'être autorisé à enseigner les catégories indiquées ci-après ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :

ARRETE

Article 1: L'article 3 de l'arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 est modifié ainsi qu'il suit :

L'établissement dénommé « ECOLE DE CONDUITE PATRICK » situé 4 Rue Achille René Boisneuf face à l'abri des Voyageurs — Les ABYMES sous le numéro E 08 09A 0394 0 est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo — A1 — A — A2 - B/B1 - AM-Quadhri léger.

Article 2— Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 restent inchangés.

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-puadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

DEAL - 971-2022-01-10-00003 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 12Article 3— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 04/01/2022

P°/Le Préfet et par délégation

sau Chef d Service Transports, Nucatioffet Sécurité routières,

LÀ

DEAL - 971-2022-01-10-00003 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 13DEAL

971-2022-01-10-00006

Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

DEAL - 971-2022-01-10-00006 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14PRÉFET Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de l’Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du { JAN, 202?

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la fégion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant monsieur Jean-François BOYER dans ses fonctions de, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 12 octobre 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande présentée par Monsieur ORIZONO Jérôme en date du 20 décembre 2021 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière:

ARRETE

Article 1: Monsieur ORIZONO est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 971 0015 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE LA RENAISSANCE» et situé 5 Bis Place de la Victoire — POINTE-A-PITRE.

Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr

DEAL - 971-2022-01-10-00006 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 - AM-Quadri léger.

Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y

compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.

Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignèment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 05/01/2022

r délégation

Le. ge Service Transports,

#onet Sécurité routières,

DEAL - 971-2022-01-10-00006 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16DEAL

971-2022-01-10-00007

Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

DEAL - 971-2022-01-10-00007 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

sage ‘galité Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 10 JAN, 2022

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant monsieur Jean-François BOYER dans ses fonctions de, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 12 octobre 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande présentée par Monsieur PENELOPE en date du 27 décembre 2021 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Monsieur PENELOPE est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 09A 0116 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE PENELOPE FRAIDE» et situé 15 Rue Bragelogne - MORNE-A-L'EAU.

Article 2-— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr

DEAL - 971-2022-01-10-00007 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 - AM-Quadri léger.

Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du Changement ou de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du lacal d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.

Article 8- L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 05/01/2022

Rréfetet par délégation ons, tion et Sécurité routières,

CABIROL

DEAL - 971-2022-01-10-00007 - Arrêté DEAL TMES du 10 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19DIECCTE

971-2022-01-11-00003

Arrêté du 11/01/2022 portant attribution du titre

maître restaurateur à Mr Marius PHERON gérant

du restaurant KAPOK SUCRE SALE

DIECCTE - 971-2022-01-11-00003 - Arrêté du 11/01/2022 portant attribution du titre maître restaurateur à Mr Marius PHERON gérant du restaurant KAPOK SUCRE SALE 20E 3

PREFET Direction de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION 1 ue GUADELOUPE du travail et des solidarités (DEETS)

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Entreprises, Emploi, Économie

Service Développement des Entreprises

Arrêté DEETS n°971-2022- du

portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Marius PHERON, gérant du

restaurant KAPOK SUCRÉ SALÉ sis Immeuble Le Fromager Parc d'activité Sud,

Dothémare 97139 LES ABYMES

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q :

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur :

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin, M. Alexandre ROCHATTE ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain FRANCES, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compé-

tences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur :

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit ex-

terne relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur :

Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur :

Vu le dossier présenté le 4 janvier 2022 par Monsieur Marius PHERON, gérant de la SARL DÉLICE

FRAICHEUR, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant

KAPOK SUCRÉ SALÉ sis Immeuble Le Fromager, Parc d'activité Sud, Dothémare - 97139 LES

ABYMES ;

Vu le rapport d'audit établi en date du 4 janvier 2022 par l'organisme AFNOR CERTIFICATION et

certifiant que le restaurant KAPOK SUCRÉ SALÉ, exploité par la SARL DÉLICE FRAICHEUR dont le gérant est monsieur Marius PHERON, respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu'il a pu le vérifier sur place le 21 décembre 2021;

Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à

la date du 7 janvier 2022;

Affaire suivie par : Naomi PETRINE

Tél : 0590 80 50 82

Mél : naomi.petrine@deets.gouv.fr

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- : 0590 80 50 50- : 0590 80 50 00 www.travail. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.deets.gouv.fr

DIECCTE - 971-2022-01-11-00003 - Arrêté du 11/01/2022 portant attribution du titre maître restaurateur à Mr Marius PHERON gérant du restaurant KAPOK SUCRE SALE 21Arrête

Article 1°" - Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à Monsieur

Marius PHERON, gérant de la SARL DÉLICE FRAICHEUR sise

Immeuble Le Fromager, Parc d'activité Sud, Dothémare - 97139 LES ABYMES immatriculée sous le n° SIRET 403 022 221 au R.C.S. de

Pointe-à-Pitre, et exerçant son activité dans le restaurant à l'enseigne

KAPOK SUCRÉ SALÉ sis Immeuble Le Fromager, Parc d'activité Sud, Dothémare - 97139 LES ABYMES.

Article 2 - Monsieur Marius PHERON informe le préfet de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention

du titre de maître-restaurateur et de tout Changement notoire de

situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.

Article 3 - Monsieur Marius PHERON peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur

en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.

Article 4- Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Gourbeyre, le Af | Q À [3082

ALAIN FRANCES

Voies et délais de recours et télé recours : La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

Directeur de la DEETS de Guadeloupe (rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE) ov d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance (139, rue de Bercy 75012 PARIS). Elle peut également

faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, Rue Lardenoy 97100

BASSE-TERRE. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif

peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Page 2/2

DIECCTE - 971-2022-01-11-00003 - Arrêté du 11/01/2022 portant attribution du titre maître restaurateur à Mr Marius PHERON gérant du restaurant KAPOK SUCRE SALE 22DRFIP

971-2020-09-28-00017

DRFIP971-Délégation paierie départementale

DRFIP - 971-2020-09-28-00017 - DRFIP971-Délégation paierie départementale 23RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Paierie départementale de la Guadeloupe

Boulevard GERTY ARCHIMEDE

97100 BASSE-TERRE

Téléphone : O5 90 81 33 42

Mél. : t101090@d£gfip.finances.gouv.fr

T FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE

GUADELOUPE

Je soussigné : Arnaud BRIAL, comptable public, responsable de la PAIERIE DÉPARTEMENTALE

DE GUADELOUPE

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Décide de donner délégation générale à :

Madame Brigitte NEUILLY, Inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable et à Monsieur

Bruno CORREIA, contrôleur principal des finances publiques et décide de leur donner pouvoir :

1) de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la paierie départementale de la Guadeloupe

2) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de

payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par

tous les usagers, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée, d'exercer

toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces

justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes

reçues OU payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et

toutes autres pièces demandées par l'administration; de me représenter auprès des agents de La

Poste pour toutes opérations.

3) d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et

d'agir en justice. Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,

seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent.

DRFIP - 971-2020-09-28-00017 - DRFIP971-Délégation paierie départementale 24Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Et décide de donner délégation spéciale à:

+ Madame CANTAL Anne-Marie, agent administratif principal des finances publiques,

+ Madame GLANDOR Fabienne, agent administratif principal des finances Publiques,

* Madame NICOLAS Claudia, Contrôleur principal des finances Publiques,

* Madame PIERRE-ELIES Betty, contrôleur des finances publiques,

+ ___ Monsieur CRANE Robert, contrôleur des finances publiques

qui reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux

affaires de leur bureau.

Et de surcroît, les agents suivants :

+ Madame CANTAL Anne-Marie, agent administratif principal des finances publiques,

+ Madame NICOLAS Claudia, Contrôleur principal des finances Publiques,

reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les délais dont le montant est inférieur ou

égal à 20 000€ jusqu'à 60 mois, les bordereaux de situation jusqu'à 5000€ ainsi que les demandes de

renseignements.

Et de surcroît , les agents suivants :

+ Madame NICOLAS Claudia, Contrôleur principal des finances Publiques,

+ Madame NEUILLY Brigitte, inspectrice des finances publiques,

reçoivent mandat pour effectuer en mon nom les contrôles de régies du secteur public local relevant

de la paierie départementale de la Guadeloupe.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 28/09/2020

DRFIP - 971-2020-09-28-00017 - DRFIP971-Délégation paierie départementale 25