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Déliberation - 2026 001 004 Avenant 2 convention CDG73 pour dossier retraite CNRACL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 001 004 Avenant 2 convention CDG73 pour dossier retraite CNRACL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ç / N° 2026/001/004
22 @ PORTE DU COL © © DELIBERATION OU PETIT SAINT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-six, le 27 février, à 20h30,
Le Conseil Municipal de La commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous La présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Christelle BRIU, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain
MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Romain BOUVET (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Eric JACQUEMOUD.
Secrétaire de séance : Christel MAILHÉ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 16 - Votants : 17
Date de la convocation : le 23 février 2026
Date de publication : 5 mars 2026 au 5 mai 2026
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AVENANT N° 2 À LA CONVENTION POUR L'INTERVENTION DU CENTRE DE GESTION SUR
LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention
afin de permettre La transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle
et instruction par ses services.
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1° janvier
2020.
Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts
n’ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l’attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1° janvier 2023, jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
IL est précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en
matière de retraites, Les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2026, pour toute
intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été
révisés et trois nouveaux process ont été intégrés.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20260227-2026-001-004-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Suite délibération n°2026-001-004 du 27 février 2026
Afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Centre de gestion en matière
de vérification et d’instruction des dossiers de retraîte CNRACL, il est proposé d’approuver
l’avenant n° 2 à la convention, transmis par le Centre de gestion.
ILest rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où Les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n’entraïînera aucune facturation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général de La fonction publique,
Vu la convention conclue le 17 septembre 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur Les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Vu l'avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1°’ janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant La signature de la nouvelle convention,
Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention relative à l’intervention sur les dossiers de retraite CNRACL, révisant les tarifs d'intervention du Centre de gestion de la Savoie en matière de retraite et intégrant trois nouveaux process,
> APPROUVE l'avenant n° 2 susvisé et annexé à la présente délibération.
> AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention signée, révisant les conditions tarifaires et intégrant trois nouvelles interventions, à compter du 1° janvier 2026.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Christel MAILHÉ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20260227-2026-001-004-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026