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Déliberation - AR PJ 017 Avenant a la convention relative aux interventions du CDG sur les dossiers de retraite CNRACL
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 017 Avenant a la convention relative aux interventions du CDG sur les dossiers de retraite CNRACL)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Institutions publiques,
6:e:
cog” Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A l’INTERVENTION SUR
LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, Monsieur Auguste PICOLLET, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 31 janvier 2023,
ET :
La mairie de Seez, représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, agissant en vertu de la délibération du ....................
Après avoir préalablement exposé que :
Le Centre de gestion a signé avec la Caisse des Dépôts agissant en tant que
gestionnaire de la CNRACL, de l'IRCANTEC et du RAFP, pour la période du
1e" janvier 2020 au 31 décembre 2022, une convention de partenariat.
Cette convention est prolongée par avenant, à compter du 1°’ janvier 2023 jusqu'à la
fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de
gestion de la CNRACL.
Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil d'administration a approuvé la
révision des tarifs, à compter du 1° janvier 2023, pour les process liés à la mission de
contrôle et d'instruction des dossiers CNRACL. Puis, par délibération du 31 janvier
2023, il a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de traitement des dossiers de retraite CNRACL, a approuvé l'avenant prolongeant, à compter du 1° janvier 2023, la convention relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, avec les collectivités et établissements publics affiliés.
Le présent avenant a pour objet d’acter la prolongation de la convention 2020-2022, signée le 17 septembre 2020, entre la mairie de Seez et le Cdg73, sur la base de
nouvelles conditions tarifaires, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
euÿg 79 * rUIL Q UCIIVIISS Alpespack . 113, voie Albert Einstein + Francin - 73800 PORTE-DE-SAVOIE
Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : OA 79 70 84 84 . www.cdg/3.fr - contact@cdg73.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230320-2023-002-017-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 6 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
« S'agissant d'un service facultatif, le traitement de chaque dossier est soumis,
conformément aux dispositions de l'article L.452-30 du code général de la fonction publique, à une participation financière qui s'établit à compter du 1°" janvier 2023 ainsi qu'il Suit :
* Affiliation — Mutation : 35 €
* Régularisation de services : 100 €
* Validation de services d'agent contractuel : 110 €
* Rétablissement de service au régime général : 80 €
* Contrôle d’un dossier de demande d'avis préalable : 125 €
* Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse : 135 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse : 190 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité : 165 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité : 220 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension de réversion : 100 € * Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (EIG) : 125 € * Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable : 180 € * Fiabilisation d’un compte individuel retraite (CIR) : 70 €
* Correction d'anomalies sur les déclarations individuelles : 35 € ».
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré trimestriellement par le Centre de
gestion, sur la base des dossiers transmis à la CNRACL au cours du trimestre
considéré.
Le règlement sera effectué après réception des titres de recettes qui lui seront
adressés, par virement au compte de :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY, BDF n° 30001 00279
C7300000000 72.
Article 2 :
L'article 7 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
« La présente convention est établie à compter du 1°’ janvier 2020 et jusqu'au 31
décembre 2022, date d'échéance de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette convention est
prolongée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la
signature de la nouvelle convention.
A compter du 1° janvier 2023, les dossiers parvenus au Centre de gestion seront
instruits conformément aux dispositions de la présente convention.
&cdg”
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230320-2023-002-017-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois avant son échéance. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris
en compte par le Centre de gestion.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu'en cas de résiliation de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion de la Savoie et la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Article 3 :
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à SEEZ, Fait à PORTE-DE-SAVOIE, le le 22 février 2023
Le Maire de la mairie de Seez, | Le Président du Centre de gestion de la Savoie,
Lionel ARPIN
&.cdg”
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230320-2023-002-017-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023