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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - ARRETE
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - ARRETE)
Thèmes du document : Armement, Justice et droit, Santé,
PREFET . Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre
DE LA REGION Pôle Sécurité et Police Administrative
GUADELOUPE
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté PSPA n° 2025 - LU portant fermeture administrative temporaire pour une durée de six mois de l'établissement à l'enseigne « LA FLEUR BAZAR » situé dans la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-15 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration notamment son article L 121- 1et2;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Étatdans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement
de Pointe-à-Pitre ( classe fonctionnelle Il) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant réglementation de la police générale des débits de boissons exploités dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la demande de fermeture administrative en date du 30 octobre 2025 présentée par la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe ; Vu la lettre du 15 novembre 2025 adressée à l'exploitant ouvrant la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT qu'en date du 30 octobre 2025, les policiers se sont rendus dans l'établissement « LA FLEUR BAZAR » pour un individu blessé ;
CONSIDÉRANT qu'une dispute a éclaté entre plusieurs personnes au cours d’un anniversaire organisé au sein de l'établissement ;
CONSIDÉRANT qu'à cette occasion, un individu s'est saisi d’une arme de poing à l'intérieur de l'établissement et en a fait usage à plusieurs reprises, blessant un autre individu ;
CONSIDÉRANT que les violences se sont ensuite poursuivies à l'extérieur de l'établissement où l’utilisation d’une arme blanche a provoqué une victime supplémentaire;
CONSIDÉRANT que les faits de violence se sont déroulés tant à l’intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que ces faits d'une extrême gravité, impliquant l'usage successif d’une arme de poing puis d’une arme blanche, représentent un danger manifeste pour la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que l’exploitante de l'établissement « LA FLEUR BAZAR » n'a pas été en mesure de présenter les documents administratifs obligatoires ;
CONSIDÉRANT que ces faits graves sont directement liés à l'exploitation et à la fréquentation de l'établissement, ils constituent une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, des atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques prévus par les dispositions pénales en vigueur ;
CONSIDÉRANT que par courrier en date du 15 novembre 2025, notifié en main propre le 16 novembre 2025, il a été porté à la connaissance de l’exploitante de l'établissement « LA FLEUR BAZAR » qu'une mesure de fermeture administrative était envisagée en réponse aux faits reprochés ;
CONSIDÉRANT que la gérante de l'établissement « LA FLEUR BAZAR » a été invitée à présenter ses observations en application de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
CONSIDÉRANT que l'exploitante de l'établissement « LA FLEUR BAZAR » avait 15 jours pour présenter ses observations et qu'elle ne l’a pas fait
Sur proposition du sous-préfet de Pointe-à-Pitre ;
Page 2/4 ARRÊTE
Article 1er - L'établissement « LA FLEUR BAZAR » est fermé pour une durée de 6 (six) mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L 3352-6 du Code de la Santé Publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 3 - Le document joint en annexe du présent arrêté de fermeture devra être apposé par l’exploitante sur la devanture de l'établissement durant toute la durée de fermeture.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, Monsieur le directeur territorial de la police nationale, Monsieur le Maire de la commune des Abymes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Carole DESTINE, gérante de l'établissement « LA FLEUR BAZAR ».
Fait à Pointe-à-Pitre, le Ü 9 DEC. 20%
LE SOÛS-PRÉFET
ce |
Jean-François MONIOTTE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 3/4 de
Page'4/4 Annexe à l'arrêté PSPA n° 2025- LU
FERMETURE ADMINISTRATIVE
Par arrêté PSPA n° 2025- 23
en date du 9€ 20%
Le Sous-préfet de Pointe-à-Pitre a décidé la fermeture administrative de l'établissement sous l'enseigne :
LA FLEUR BAZAR
RUE FRÉDÉRIC JALTON
97 139 LES ABYMES
Pour une durée de 6 mois
(du au inclus) A + n