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Conseil Municipal - 2018 01 31 CM ANNEXE 5 convention entretien des zones d activites economiques
Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 01 31 CM ANNEXE 5 convention entretien des zones d activites economiques)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit,
QUIMPERLE COMMUNAUTE
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Conseil communautaire du 19 décembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire de Quimperlé Communauté, convoqué le 11 décembre 2017, s'est réuni le 19 décembre 2017 à
18 heures, salle du Conseil de la Communauté, sous la présidence de Monsieur Sébastien MIOSSEC.
Nombre de conseillers :
En exercice : 52
Présents : 39 jusqu’à 19h15, puis 38
Votants : 47 jusqu’à 19h15, puis 46
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS :
ARZANO : Anne BORRY, Jean-Luc EVENNOU
BANNALEC : Yves ANDRE, Marie-France LE COZ, Anne-Marie QUENEHERVE
BAYE : Pascal BOZEC, Marie-Christine ROUXEL
CLOHARS-CARNOËT : Jacques JULOUX, Denez DUIGOU, Anne MARECHAL
GUILLIGOMARC’H : Alain FOLLIC, Philippe AUBANTON
LE TRÉVOUX : André FRAVAL (Départ à 19h15)
LOCUNOLÉ : Jean-Yves LE COZ, Murielle LE REST
MELLAC : Bernard PELLETER, Nolwenn LE CRANN
MOËLAN-SUR-MER : Marcel LE PENNEC, Pascale NEDELLEC, Christophe RIVALLAIN, Renée SEGALOU
QUERRIEN : Jean-Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER
QUIMPERLÉ : Michel FORGET, Marie-Madeleine BERGOT, Patrick TANGUY, Cécile PELTIER, Daniel LE BRAS
RÉDÉNÉ : Jean LOMENECH, Yves BERNICOT
RIEC-SUR-BÉLON : Sébastien MIOSSEC, Edith JEAN, Claude JAFFRÉ
SAINT-THURIEN : Jean-Pierre GUILLORE, Joël DERRIEN
SCAËR : Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Jean-Michel LEMIEUX
TRÉMÉVÉN : Roger COLAS
ABSENTS EXCUSES :
Marcel JAMBOU (BANNALEC), Catherine BARDOU (CLOHARS), Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN (LE TREVOUX), Christophe LESCOAT (MELLAC),
Alain JOLIFF (MOELAN), Nicolas MORVAN (MOELAN), Michaël QUERNEZ (QUIMPERLE), Danièle KHA (QUIMPERLE), Erwan BALANANT
(QUIMPERLE), Martine BREZAC (QUIMPERLE), Lorette ROBERT-ROCHER (REDENE), Didier LE DUC (SCAER), Lénaïc ROBIN (TREMEVEN)
POUVOIRS :
Marcel JAMBOU (BANNALEC) a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC (RIEC)
André FRAVAL (LE TREVOUX) a donné pouvoir à Pascal BOZEC (BAYE) à partir de 19h15
Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN (LE TREVOUX) a donné pouvoir à André FRAVAL (LE TREVOUX) jusqu’à 19h15
Christophe LESCOAT (MELLAC) a donné pouvoir à Jean LOMENECH (REDENE)
Alain JOLIFF (MOELAN) a donné pouvoir à Pascale NEDELLEC (MOELAN)
Michaël QUERNEZ (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Michel FORGET (QUIMPERLE)
Danièle KHA (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Anne BORRY (ARZANO)
Didier LE DUC (SCAER) a donné pouvoir à Jean-Yves LE GOFF (SCAER)
Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) a donné pouvoir à Roger COLAS (TREMEVEN)
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900694-20171219-2017_174-DE
Envoyé en préfecture le 12/02/2018
Reçu en préfecture le 12/02/2018
Affiché le
ID : 029-212902332-20180131-5Q-DE QUIMPERLE COMMUNAUTE
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Conseil communautaire du 19 décembre 2017
174
POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
2– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Zones d’activités économiques – Approbation de la convention temporaire de coopération pour
l’entretien courant des zones (annexe)
Considérant que pour des motifs d’efficacité, de continuité de service, mais également en raison du
pouvoir de police que le Maire continue à exercer sur les zones d’activités, conjointement à certains
pouvoirs de police spéciale relevant du Président de Quimperlé Communauté, il y a lieu de confier
temporairement, par voie de convention, l’entretien courant des zones d’activités aux communes
concernées, à savoir :
-Bannalec, pour la zone d ‘activités de Moustoulgoat
-Baye, pour la zone d’activités de Kercapucher
-Clohars-Carnoët, pour la zone d’activités de Keranna
-Mellac, pour la zone d’activités de La Halte
-Moëlan-Sur-Mer pour les zones d’activités de Kersalut et Kerancalvez
-Querrien, pour la zone d’activités de Park Leur
-Quimperlé pour les zones d’activités de Kervidanou 1, Kervidanou 4, La Villeneuve Braouic, et Kergoaler
-Rédéné pour la zone d’activités de Kerfleury
-Scaër, pour les zones d’activités de Miné Rulan
La convention qu’il est proposé de conclure avec les communes précitées, et dont une copie type est
annexée à la présente délibération, a pour objet de définir les conditions et les modalités d’entretien
courant, par les communes, des zones d’activités susmentionnées. Elle prendra effet au 1er janvier 2018,
jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans ce contexte, l’assemblée délibérante est invitée à :
-APPROUVER la convention temporaire de coopération pour l’entretien courant des zones d’activités
économiques
-AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention avec les communes de Bannalec, Baye,
Clohars-Carnoët, Mellac, Moëlan-Sur-Mer, Querrien, Quimperlé, Rédéné, Scaër, pour les zones d’activités
concernées, ainsi que tous documents afférents.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,
-APPROUVE la convention temporaire de coopération pour l’entretien courant des zones d’activités
économiques
-AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention avec les communes de Bannalec, Baye,
Clohars-Carnoët, Mellac, Moëlan-Sur-Mer, Querrien, Quimperlé, Rédéné, Scaër, pour les zones d’activités
concernées, ainsi que tous documents afférents.
ADOPTÉ à l’unanimité,
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Sébastien
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
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ID : 029-242900694-20171219-2017_174-DE
Envoyé en préfecture le 12/02/2018
Reçu en préfecture le 12/02/2018
Affiché le
ID : 029-212902332-20180131-5Q-DE
CONVENTION TEMPORAIRE DE COOPERATION
POUR L’ENTRETIEN COURANT
DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
Quimperlé, le
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
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ID : 029-242900694-20171219-2017_174-DE
Envoyé en préfecture le 12/02/2018
Reçu en préfecture le 12/02/2018
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ID : 029-212902332-20180131-5Q-DE © Quimperlé Communauté
2
ENTRE
La Commune de représentée par Monsieur , Maire, habilité par une délibération en date
du ,
D’UNE PART,
Ci-après désignée « LA COMMUNE »
ET
Quimperlé Communauté, représentée par Monsieur Sébastien MIOSSEC, Président, habilité par une
délibération en date du
D’AUTRE PART,
Ci-après désignée « LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION »
VU l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de Quimperlé Communauté,
Dans le cadre de sa compétence « Création, Aménagement, Entretien et gestion des zones d’activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », issue de la
Loi NOTRE du 7 août 2015, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION est désormais chargée d’assurer
notamment la gestion et l’entretien de l’ensemble des zones d’activités situées sur son territoire, ce
depuis le 1er janvier 2017
Considérant que pour des motifs d’efficacité et de continuité de service, il y a lieu de confier
temporairement l’entretien courant des zones d’activités aux communes concernées,
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’entretien courant de la ZA de
située sur la Commune de .
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2018, jusqu’au 31 décembre 2020.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
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ID : 029-242900694-20171219-2017_174-DE
Envoyé en préfecture le 12/02/2018
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ID : 029-212902332-20180131-5Q-DE © Quimperlé Communauté
3
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES LIEUX
La zone d’activités représente une surface totale de ha. Elle est située à et a fait l’objet
d’un état des lieux établi par le cabinet QUARTA en 2016.
Cette zone d’activités est classée en catégorie (A ou B à préciser), suivant le tableau figurant à l’article
4.1 ci-après.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN COURANT, REPARATIONS ET TRAVAUX
4.1 Entretien / Propreté.
Le service d’entretien courant consiste à réaliser ou à faire réaliser par des prestataires de LA
COMMUNE, les opérations d’entretien courant spécifiques et réglementaires, pour le maintien en
bon état de fonctionnement et de propreté de la zone d’activités concernée (espaces et
équipements publics, terrains de la collectivité disponibles à la vente). Le niveau de prestations
attendu est le suivant :
4.2 Réparations courantes / Maintenance générale des équipements, voiries et réseaux.
LA COMMUNE procèdera, ou fera procéder, aux opérations de maintenance et aux travaux de
réparation courants résultant de l’usure normale des ouvrages publics.
LA COMMUNE s’engage à assurer, ou à faire assurer, les obligations de contrôles réglementaires
relatives à l’entretien et à la maintenance des équipements, à respecter les préconisations
d’entretien et de maintenance préventives établies par les fabricants de matériels et d’équipements,
ou généralement en vigueur dans la profession.
Les signalisations horizontale et verticale seront maintenues en parfait état. Une attention
particulière sera apportée à la signalisation de police (remplacement systématique en cas de
pelouse /
mélange
terre-pierre
parterre autres* arbres / haies
Désherbage
Bordure /
trottoir
Balayage
Commerce
Commerce / Artisanat
Industrie / Commerce
/ Artisanat
Artisanat
Industrie / Artisanat
Autres *: prairie, accotement, talus, bassins, parcelles à la vente....
Trimestrielle A
B
ESPACES VERTS Classement
par type Type de Zone
VOIRIES
FREQUENCE MOYENNE D'ENTRETIEN
Mensuelle 5 x/an Trimestrielle Annuelle Trimestrielle
Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Annuelle Semestrielle Semestrielle
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
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ID : 029-242900694-20171219-2017_174-DE
Envoyé en préfecture le 12/02/2018
Reçu en préfecture le 12/02/2018
Affiché le
ID : 029-212902332-20180131-5Q-DE © Quimperlé Communauté
4
dégradation), et la signalisation horizontale sera renouvelée autant que nécessaire pour le maintien
de la visibilité, conformément à la réglementation.
L’ensemble des voiries et des équipements annexes, y compris l’éclairage public, seront entretenus
afin de garantir la sécurité des usagers.
LA COMMUNE assurera, ou fera assurer la maintenance et l’entretien de l’ensemble des réseaux
pour un fonctionnement optimal. Toutefois, Il est ici précisé que dans le cadre du transfert de
compétences résultant de la loi NOTRE, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION devrait être
statutairement compétente en matière d’eau et d’assainissement, à compter du 1er janvier 2019.
4.3 Travaux à proximité des réseaux :
LA COMMUNE, en tant qu’exploitant de réseaux, est dans l’obligation de déclarer l’ensemble de ses
ouvrages sur le guichet unique, et de répondre aux demandes de DT/DICT qui lui seront adressées.
4.4 Travaux d’investissement courant et gros travaux
Hormis les travaux liés à l’urgence et/ou la sécurité (ex : casse sur réseau d’assainissement, trou
dans la voirie, etc.), les gros travaux seront prévus dans le cadre du plan pluriannuel
d’investissements de LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION et sous sa maîtrise d’ouvrage.
Les travaux d’investissement courant seront quant à eux examinés lors d’une rencontre
annuelle à programmer au mois de septembre ou octobre de chaque année, avant la
préparation budgétaire, entre LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION et la COMMUNE.
4.5 Contrôle des prestations.
LA COMMUNE justifiera ses prestations à LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION par la remise d’un
rapport annuel récapitulant les interventions effectuées.
Des contrôles réguliers de l’état général de la zone seront effectués par LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION.
ARTICLE 5 : CONTRATS DE MAINTENANCE
LA COMMUNE demeure titulaire, pour la durée de la convention, des contrats de maintenance de
toutes les installations. En référente technique, elle accompagne les prestations de maintenance
des équipements et des installations.
ARTICLE 6 : MESURES DIVERSES DE SECURITE ET DE SALUBRITE
Les pouvoirs de police en matière d’assainissement, de circulation, de stationnement, de défense
extérieure contre l’incendie, restent une prérogative du Maire, de même que tous les pouvoirs de
police administrative générale.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900694-20171219-2017_174-DE
Envoyé en préfecture le 12/02/2018
Reçu en préfecture le 12/02/2018
Affiché le
ID : 029-212902332-20180131-5Q-DE © Quimperlé Communauté
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ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
En matière de fonctionnement, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION remboursera à la commune
la somme de mentionner le montant des charges d’entretien annuel prévu dans rapport de la CLETC
(préciser le montant), sous réserve de la remise d’un rapport annuel.
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION assume la prise en charge financière directe des travaux
d’investissement.
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION acquittera ses impôts personnels : tous impôts,
contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels elle est et sera assujettie personnellement
dans la cadre du transfert des zones d’activités communales.
ARTICLE 8 : INFORMATION DE LA COMMUNE
LA COMMUNE s'engage à tenir LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION informée des conditions
d'exécution de la présente convention et à répondre aux demandes de renseignements et de
documents s'y rapportant.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Les opérations d’entretien prévues par la présente convention, sont réalisées sous l’entière
responsabilité de LA COMMUNE qui en assumera les éventuelles conséquences dommageables.
Du fait du transfert des zones d’activités communales, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION sera
tenue de souscrire une assurance dommage aux biens garantissant contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des
dommages corporels, matériels, ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence, causés aux
tiers.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet de modifications annuelles, par voie d’avenant, à l’initiative
de LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ou de LA COMMUNE.
ARTICLE 11 : RESILIATION
11.1 - Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties sans indemnité dans les cas
suivants :
Destruction des lieux occupés
Motif d’intérêt général ou d’utilité publique
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900694-20171219-2017_174-DE
Envoyé en préfecture le 12/02/2018
Reçu en préfecture le 12/02/2018
Affiché le
ID : 029-212902332-20180131-5Q-DE © Quimperlé Communauté
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11.2 - Résiliation pour faute
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 : LITIGES
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION et la COMMUNE s’engagent à rechercher en cas de litige sur
l'interprétation et l'exécution de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre
le différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le litige relèvera de la compétence du tribunal administratif de
RENNES.
Fait à QUIMPERLE, le
Pour Quimperlé Communauté, Pour la Commune,
Le Président Le Maire
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900694-20171219-2017_174-DE
Envoyé en préfecture le 12/02/2018
Reçu en préfecture le 12/02/2018
Affiché le
ID : 029-212902332-20180131-5Q-DE