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Conseil Municipal - 2018 10 31 CM ANNEXE 3 projet de convention chats sans toi 2018
Document publié le Mardi 16 février 1999 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 10 31 CM ANNEXE 3 projet de convention chats sans toi 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Sécurité publique,
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE QUIMPERLE ET CHATS SANS TOI
Entre :
La Commune de QUIMPERLE
Représentée par son Maire
M. Monsieur Michaël QUERNEZ
Dénommée la Commune
D’une part,
Et
L’Association « Chats sans Toi », pays de Quimperlé
Représentée par sa Présidente
Madame Brigitte KERHERVE
Dénommée « Chats sans Toi »
D’autre part,
En préambule, il est exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association « Chats sans Toi » propose pour l’année 2019 à la commune de QUIMPERLE
une action déterminée en vue de lutter contre toute prolifération de la population féline errante
sur son territoire communal.
Au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation
et de prolifération animale, la Commune de QUIMPERLE décide de soutenir une action
déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification de ces chats errants sur son
territoire et à leur relâche sur le lieu de capture.
En effet, la commune de QUIMPERLE prend en considération l’intérêt public local d’hygiène
et de sécurité que représente l’action à l’initiative et sous le contrôle de l’Association « Chats
sans Toi », qui pourra aussi s’exercer avec le concours de la SACPA Chenil Service, fourrière
animale, sous contrat de ville, sous couvert et le contrôle de la police municipale. En conséquence, la commune de QUIMPERLE est disposée à apporter une aide en 2019 en
faveur de l’association « Chats sans Toi » destinée à financer une action déterminée visant à
la capture, la stérilisation et l’identification de ces chats errants sur son territoire et à leur
relâche sur le site de capture dans le cadre du projet correspondant proposé, conception et
réalisation, sous l’entière responsabilité de l’association « Chats sans Toi ».
A cet effet, la présente convention entre la Commune de QUIMPERLE et l’association « Chats
sans Toi » détermine les obligations respectives des parties prenantes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Engagements de la Commune
La Commune de QUIMPERLE décide d’attribuer une subvention de 1400€ à l’association
« Chats sans Toi » pour atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée en 2019 visant
à la capture, à la stérilisation et à l’identification de 15 chats errants sur son territoire et à leur
relâche sur le lieu de capture dans le cadre du projet précité, sous l’entière responsabilité de
l’association « Chats sans Toi ».
● La commune de Quimperlé s’engage en outre :
* à gérer, suivre et vérifier les conditions de garde de la population féline concernée
* à faciliter la possibilité d’aménagement ou d’édification de logis ou de stationnement
temporaire de mobile-home pour nurserie et abri des chats identifiés, sous couvert qu’ils
soient bien intégrés à l’urbanisme et aux espaces verts. Une fois le logis aménagé,
construit ou stationné, ce dernier sera alors pris en charge en intégralité par l’association,
notamment en cas de dégradation
* à ne pas procéder, suite à une opération, à la capture de chats stérilisés et identifiés
au nom de l’association
* à informer la population selon les modalités de l’article R211-12 du Code rural des
campagnes de capture de chats errants envisagées sur tout ou partie du territoire de la
commune, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures
prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
* à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec l’association en
faveur des chats errants au moyen des éléments d’affiche fournis par l’association et en
rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux
ARTICLE 2 : Engagements de l’association
● L’association « Chats sans Toi » s’engage à :
- assurer les interventions médicales liées à la stérilisation des chats errants capturés sur le territoire de la commune de QUIMPERLE
- prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants par ses soins ou par les soins de tiers reconnus et agréés sous son contrôle par l’association en vue de l’identification et de la stérilisation des chats errants :
A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :
➢ être des chats errants au sens de l’art L. 211-23 du code rural
➢ être identifiés par puce ou tatouage au nom de « Chats sans Toi » ➢ être relâchés sur les lieux de la capture ➢ pour les autres chats errants capturés, s’ils sont de jeunes chatons ou porteurs de maladie, sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu, ils ne pourront bénéficier d’une prise en charge au titre de l’action projetée ; ils devront être réorientés vers la fourrière animale sous le contrôle de la police municipale, après accord de l’association.
- de rendre compte à la Commune de QUIMPERLE de l’emploi de la présente subvention en présentant le compte rendu financier prévue à l’article 3 de la présente convention et un rapport descriptif quant au nombre de chats errants capturés, identifiés et stérilisés, quant aux lieux et dates de capture, stérilisation et de relâchement, quant au nom des intervenants concourant à l’action prévue dans la présente convention si des tiers sont reconnus à cet effet sous sa responsabilité par l’association « Chats sans Toi ».
● L’association « Chats sans Toi » s’engage en outre :
* à utiliser la subvention conformément aux objectifs ci-dessus énoncés :
* à respecter le nombre de chats à stériliser sur l’année d’exercice
*à mettre en œuvre les moyens destinés à produire les : bilan, compte de
résultat et leurs annexes avant les échéances légales propres aux associations
tout en permettant de satisfaire aux obligations de publicité propres à la
Commune en application de l’article L 1611-4 du code général des collectivités
territoriales.
* à faciliter le contrôle par les services de la Commune, de la réalisation des objectifs précités et l’accès aux documents administratifs et comptables.
* à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable 1982 révisé par le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 et à tenir l’enregistrement de ses engagements.
ARTICLE 3 : Compte-rendu financier
En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’arrêté
du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le
bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier
attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de cette subvention.
Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention soit au plus tard le 30 juin 2020.
ARTICLE 4 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice 2019 (année civile). Sa reconduction sera
fonction des résultats obtenus et communiqués.
ARTICLE 5 : versement de la subvention
La subvention sera versée en un seul terme sur la domiciliation bancaire fournie par l’association « Chats sans Toi » dès signature de la présente convention par les deux parties.
ARTICLE 6 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’un ou l’autre des cocontractants suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les motifs de cette résiliation.
Fait en deux exemplaires à QUIMPERLE, le
Pour la commune Pour « Chats sans Toi »
Le Maire, La Présidente,
Michaël QUERNEZ
Brigitte KERHERVE