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Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240705 AR 2024 313 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Ville d'Angoulême -
Arrêté 2024-313 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
portant limitation temporaire d'accès Reçu en préfecture le 12/07/2024
angoulême
Publié le 12/07/2024
ID :016-211600150-20240705-AR 2024 31
T
3-AR
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ACCES
Ancienne blanchisserie LINTEA
sise 151 bis rue de la Loire
Direction des Affaires Juridiques
Service Affaires juridiques et Vie Institutionnelle
2024-313
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les
articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4;
- VU l'arrêté n° 2021-515 du 29 septembre 2021, modifié par l'arrêté n°
2022-289 du 1° juin 2022: portant délégations de fonctions et de
signatures à Monsieur Jean-Philippe POUSSET, 5° adjoint, délégué à la
Prévention et à la Sécurité ;
- VU l'enquête publique en cours sur le site de l'ancienne
blanchisserie ;
- CONSIDÉRANT que le parcellaire sur lequel se trouve l'ancienne
blanchisserie LINTEA fait l’objet d'une enquête publique relative à la
demande d'instauration de servitudes d'utilité publique au voisinage,
engagée par la Préfecture de la Charente ;
- CONSIDÉRANT qu'il est fait état de suspicions d'intrusions et des
signalements en ce sens notamment au cours des dernières semaines ;
- CONSIDÉRANT les potentiels risques pour les personnes pénétrant de
façon irrégulière sur le site en question et qu'il convient de réguler la
situation afin notamment d'assurer le bon déroulé de la procédure
d'enquête publique ;
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, par un arrêté portant interdiction
temporaire d'accès, de réglementer l'accès du site sur le fondement
des dispositions combinées des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4
du Code général des collectivités territoriales précités ;
- ARRETE-
Article 1 : L'accès au site de l'ancienne blanchisserie LINTEA sise 151 bis
rue de la Loire à Angoulême, cadastrée section BL 531, 482, 480, 588 et
BM 325, 324 et 323 est interdit jusqu'au 30 septembre 2024 à compier
de l'affichage de l'interdiction sur site. Ville d'Angoulême - Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Arate fctais ! re d k Reçu en préfecture le 12/07/2024 ant limitation temporaire d'accès { 37 po : P Publié le 12/07/2024 S L
ID :016-211600150-20240705-AR 2024 313-AR
Article 2 : L'accès est néanmoins autorisé :
. aux services de la Ville d'Angoulême ;
+ aux services de secours ;
+ aux professionnels habilités ;
- aux propriétaires.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au Représentant de l'État
- Publié sur le site de la Ville
- Notifié aux propriétaires
Ampliation sera adressée à :
- la Police Municipale.
Arlicle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles ê l'adresse suivante : wwWw.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtt de Ville,
le 05/07/2024
Pour le Maire et pal délégation,
Monsieur Jean-Philippe POUSSET
Adjoint délégué à la Prévention et
à la Sé£urité,
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,