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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 101 approbation convention tripartite entretien dependances rd 979 982 et 994 digoin
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 101 approbation convention tripartite entretien dependances rd 979 982 et 994 digoin)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt deux, le vingt octobre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni A la Salle des fêtes à Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 14 octobre 2022.
DÉLIBÉRATION N° DEL2022_101 - VOIRIE
APPROBATION D'UNE CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A L'ENTRETIEN DES DEPENDANCES RD 979, 982 ET 994 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIGOIN
Pour rappel, la Communauté de communes Le Grand Charolais est compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie déclarée d’intérêt communautaire par son organe délibérant.
Deux autres échelons de collectivités sont également compétents pour l’entretien de la voirie : Les communes membres du Grand Charolais restent compétentes pour l’entretien du domaine public routier qui ne revêt pas un tel intérêt. Enfin, le département est compétent pour l’aménagement et l’entretien des routes départementales.
Un tel enchevêtrement des compétences pour l’entretien de la voirie peut constituer une réelle source d’incertitude pour ces trois échelons qui s’interrogent parfois sur l’étendue de leur intervention.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver une convention pour clarifier les obligations d’entretien de chacun pour les dépendances des RD 979, 982 et 994 situées sur le territoire de la commune de Digoin.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-6 II 3°,
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.131-2,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-142 en date du 17 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire,
Considérant que la Communauté de communes Le Grand Charolais est compétente pour l’entretien de la voirie que son organe délibérant a qualifié d’intérêt communautaire,
Considérant que les communes membres du Grand Charolais restent compétentes pour l’entretien de la voirie qui ne revêt pas un tel caractère,
Considérant le Département de Saône-et-Loire est compétent pour l’entretien des routes départementales,
Considérant que ces compétences peuvent donner lieu à un enchevêtrement s’agissant des dépendances des RD 979, 982 et 992 situées sur le territoire de la commune de Digoin et qu’il apparaît dès lors opportun de clarifier l’étendue des obligations de chacun,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 16 juin 2022,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 27 juin 2022,
Considérant le projet de convention joint en annexe,
DEL2022_101 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Christian LAROCHE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’approuver la convention tripartite entre la Communauté de communes Le Grand Charolais, la commune de Digoin et le département de Saône-et-Loire relative à l’entretien des dépendances des RD 979, 982 et 994 situées sur le territoire de Digoin,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2022_101 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Chantal CHAPPUIS
Membres présents à la séance : 55 Votants : 68
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Gérard BODET, Jean- Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Pierre URCISSIN, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Cédric FRADET, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, Alain MIMEUR, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER
Délégués ayant donné pouvoir :
André ACCARY à Bernard MAILLET, Gilles PERRETTE à Michel TRAVELY, Annie BOISSARD à Jean-Marc NESME, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Marie-Agnès FORGEAT à Nicole GEORGES, Julien GAGLIARDI à Gérald GORDAT, Martine DESPLANS à Nicolas LORTON, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Emmanuel REY à Anne DEGRANGE, Annie-France MONDELIN à Marie-France MAUNY, Jean-Baptiste LEFORT à Richard PERRIER, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Patrick PAGÈS à Elisabeth PONSOT Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Céline BIJON, Paul DUMONTET, Stéphane JOURNET, Nathalie LELIEVRE, Didier ROUX, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 20 octobre 2022
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2022_101 3/3