Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 087 218711307 20250205 202517A AR
Arrêté - 087 218711307 20250205 202516A AR
Arrêté - 087 218711307 20241126 2024149A AR
Arrêté - Arrete 087 218711307 20250925 2025143A AR
Arrêté - arrete 087 218711307 20250612 202596A AI
Arrêté - ARRETE N° 2025128A en date du 5 septembre 2025 087
Arrêté - ARRETE N° 2025127 A en date du 5 septembre 2025 08
Déliberation - 2023 09 delib 99
Déliberation - 2022 n106 dec
Déliberation - 2026 n39 avril
Arrêté - 087 AR
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 15h28 par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 087 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Collectivités territoriales,
_ MMIMAIMmARMmTZ
Du ZX PNR ER
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AM OMAN OMAIMPRAMR MIMEMA RAR
IMINPRIMANMmZ
DA Rem
PSS A PR AR AA
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
30/04/2026
12/05/2026
Domaines de competences par themes - Politique de la ville-habitat-logement
Arrêtés réglementaires
fermeture de l'aire d'accueil des gens du voyage du Palais sur Vienne
0
12/05/2026
202580A
LE PALAIS SUR VIENNE - MAIRIE
DEPARTEMENT 087
LA PREFECTURE
Arrêté 80A.pdf
087-218711307-20260430-202580A-AR
Hélène GAUZENTES LE FALAIS
SUR VIENNE
ETS
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
2
ARRÊTÉ
N°
2026/80A
en
date
du
30
avril
2026
portant
sur
la
fermeture
de
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
du
Palais-sur-Vienne
LE
PALAIS
nr
pee
:
SUR
VIENNE
du
30
juin
au
12
juillet
2026
inclus
Le
Maire
de
la
Commune
du
PALAIS-SUR-VIENNE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
2212-2,
VU
le
Code
Pénal,
article
R.610-5,
CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
de
sécurité,
d'hygiène
et
de
nécessité
d'entretien,
il y
a
lieu
de
procéder
à
la
fermeture
annuelle
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
du
Palais-sur-Vienne,
ARRETE
:
ARTICLE
1
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
(fermeture
pour
travaux)
du
règlement
intérieur
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la
Communauté
Urbaine
Limoges
Métropole,
en
date
du
29
juin
2007,
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
du
Palais-sur-Vienne
sera
fermée
du
mardi
30
juin
au
dimanche
12
juillet
2026
inclus.
ARTICLE
2
:L'aire
d'accueil
et
particulièrement
chacun
de
ses
emplacements
devront
être
libérés
de
tout
véhicule
(caravane,
fourgon,
voiture),
du
mardi
30
juin
14h00
au
dimanche
12
juillet
2026
inclus. La
réouverture
s’effectuera
le
lundi
13
juillet
2026
à 10h00.
ARTICLE
3
:Pendant
la
période
de
fermeture
de
l’aire
d'accueil,
les
gens
du
voyage
sollicitant
un
stationnement
seront
dirigés
vers
les
aires
d'accueil
ouvertes
sur
l'agglomération.
ARTICLE
4
:
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'exposera
aux
sanctions
prévues
à
l’article
R
610-5
du
Code
Pénal.
ARTICLE
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Président
de
la Communauté
Urbaine
Limoges
Métropole
- Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Elan
Limousin
Avenir
Nature
- Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Commune
du
Haut
Limousin
en
Marche
- Monsieur
le
Maire
de
Limoges
- Monsieur
le
Maire
de
Panazol
- Monsieur
le
Maire
de
Feytiat
- Monsieur
le
Maire
d'Isle
- Monsieur
le
Maire
de
Couzeix
- Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Haute-Vienne
- Mesdames
et
Messieurs
les
gens
du
voyage
en
stationnement
sur
les
aires
d'accueil
Le
30
avril
2026
Le
Maire,
Ce
ne
Notifié
le :
Transmis
à
la
préfecture
le :