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Compte-Rendu - file.html Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Plouguin. Lien du pdf (Compte-Rendu - file.html)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Changement climatique, 1

Le six juillet deux mille vingt-deux à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, le premier juillet deux mille vingt-deux s’est réuni, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roger TALARMAIN, Maire.

Tous les membres étaient présents à l’exception de Nicolas SIMON

M Frédéric PAUL a été nommé secrétaire de séance.

Les conseillers communautaires font le bilan de l’action de la Communauté de Communes du Pays des Abers.

22.4.0 COMPTE-RENDU SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, sollicite l'assemblée sur le compte rendu du conseil municipal du 6 avril 2022.

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0

ADOPTE le compte rendu de la séance du 6 avril 2022

22.4.1 SUBVENTIONS 2022

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, présente les subventions 2022. Il rappelle que les obligations liées aux risques de conflits d’intérêts il convient de procéder à une petite « gymnastique ». Les élus directement intéressés par la gestion d’une association (les membres de bureaux) ne doivent pas participer au vote et doivent, de plus, quitter la salle durant le vote concernant cette association.

Nom Adh 2022 Subvention

Total Plouguin 2022

1 Tennis Club PLOUGUIN 64 18 303,39 formule

2 A.S.P. Cyclos et Pédestres 130 86 698,03 formule

3 Gym détente 118 70 615,55 formule

4 G.E.R. 27 25 215,26 formule

5 E.S.P.T. Volley 16 13 147,52 formule

6 Patiner à PLOUGUIN 59 27 315,24 formule

7 Hand-ball 56 36 332,97 formule

8 Gars de Saint-Majan 160 135 930,78 formule

9 Comité des Fêtes pas de demande formule

10 UNC stèle de TREOUERGAT 62,13 forfait

11 Les pitchounes 62,13 forfait

12 Ar rédadeg 200,00 forfait2

13 Familles Rurales pas de demande

14 Service de Remplacement "Les Vallons" 326,36 forfait

15 A.P.E. Ecole Publique - Activ. Scolaires 183 165 1 324,95 enfant

16 A.P.E.L. Ecole Privée - Activités Scolaires 71 570,13 enfant

17 C.C.A.S. 3 200,00 forfait

18 Club de l'Amitié 128 111 765,90 formule

19 Strollad C'hoariva Plougin pas de demande forfait

20 Société de Chasse 204 22 172,24 forfait

21 Prévention routière pas de demande forfait

22 Comité de Jumelage pas de demande forfait

23 Dojo des abers 14 82,46

24 Electro-foot brestois pas de demande

25 Bagad an eor du pas de demande

26 D.D.E.N. (0,50 € par enfant de Plouguin) 165 82,50 formule

28 Syndicat d'eau de Lannalouarn 52 52 334,50 forfait

29 Gym des 3 abers pas de demande

30 Skol gouren gwitalmeze pas de demande

31 Eleveurs du bout du monde 91,55 forfait

32 Brest BMX pas de demande

33 Les deux abers (0,60 € x 2168 hab) 1 300,80 forfait

34 UNC 29 27 227,04 formule

35 La galipette club pas de demande

36 Tennis de table 31 22 218,17 formule

37 Le jardin du presbytère pas de demande formule

38 UCAP pas de demande formule

39 L'aber théatre 7 6 100,41 formule

12 680,01

2018 7,67

Subvention 2022 exceptionnelle enfant 2019 7,75

Chasseurs 2 x 300 € de 2020 7,83

Plouguin 2021 7,91

2022 8,03

par assos 61,21

2021 plouguinois 5,8

hors plouguin 2,9

par assos 62,13

+1,50% 2022 plouguinois 5,89

hors plouguin 2,94

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0

ADOPTE une augmentation de 1.5 % des bases de calcul des subventions 2022

POUR CONTRE ABSTENTION

17 0 03

ADOPTE la subvention ASP, Arnaud MENEC, quitte la salle et ne participe pas au vote.

POUR CONTRE ABSTENTION

17 0 0

ADOPTE la subvention GYM DETENTE, Sylvia BRIMBEUF, quitte la salle et ne participe pas au vote

POUR CONTRE ABSTENTION

17 0 0

ADOPTE la subvention GARS DE SAINT MAJAN, Olivier MARZIN, quitte la salle et ne participe pas au vote

POUR CONTRE ABSTENTION

16 0 0

ADOPTE la subvention CCAS, Roger TALARMAIN et Michelle KERJEAN quittent la salle et ne participent pas au vote

POUR CONTRE ABSTENTION

17 1 0

ADOPTE les autres subventions ci-dessus.

22.4.2 RENOUVELLEMENT CONVENTION TRIPARTITE SERVICE COMMUN GESTION ADMINISTRATIVE DES RESSOURCES HUMAINES

Discussion

Renouvellement de la convention tripartite relative aux modalités de gestion d'un service

commun chargé de la gestion administrative des ressources humaines – service géré par la

communauté de communes du Pays des Abers.

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes du Pays des Abers, représentée par son Vice-Président en charge des Ressources, Monsieur Andrew LINCOLN, ci-après dénommé « l'EPCI »,

D’une part,

Et

La commune de Lannilis représentée par son Maire, Jean-François TREGUER, ci-après dénommé « la commune de Lannilis »

La commune de Plouguin représentée par son Maire, Roger TALARMAIN, ci-après dénommé « la commune de PLOUGUIN.4

D’autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu les délibérations des communes et de la communauté de commune approuvant la création d’un service commun au 1er janvier 2017,

Vu les délibérations de renouvellement du conventionnement en faveur d’un service commun de gestion des ressources humaines prise par le conseil municipal de Lannilis en date du….. ; du conseil municipal de Plouguin en date du ….. et du conseil communautaire en date du ….

Vu les statuts de l'EPCI ;

- PRÉAMBULE :

En 2016, la Communauté de Communes du Pays des Abers, la Commune de PLOUGUIN et la commune de LANNILIS ont étudié l'opportunité et les possibilités de création d'un service commun de gestion administrative des ressources humaines sur le territoire.

Cette réflexion a émané de travaux effectués par le comité technique institué dans le cadre de la préparation du schéma de mutualisation.

Concernant le volet « ressources humaines », les diagnostics effectués font émerger la nécessité de développer une ingénierie en matière de gestion administrative des ressources humaines, ce qui permet : - d'utiliser de nouveaux outils de gestion plus perfectionnés en disposant d'un système d'information des ressources humaines via une plateforme de service full web intégrant l'hébergement des données, les mises à jour règlementaires et une gestion centralisée des droits d'accès au logiciel de gestion des ressources humaines, - de développer la capacité d'analyse et d'expertise et de permettre ainsi la mise en place d'une politique globale et plus complète de gestion des ressources humaines,

- d'optimiser et sécuriser juridiquement les processus et procédures administratives existantes, - d'optimiser les moyens humains et la masse salariale consacrée à la gestion des ressources humaines,

- de soulager les directions des communes des contraintes administratives lourdes qu’impose la gestion administrative des ressources humaines et de dégager, en terme d'effectifs, de nouvelles « marges de manœuvre » pour l'organisation des services administratifs,

- de créer des synergies et de permettre une analyse partagée sur la gestion des effectifs globaux des collectivités membres du service commun et de développer des axes de convergence et d'harmonisation en matière de politique des ressources humaines.

Le service commun constitue donc un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communs membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions, sans transfert de compétence.

- 1°) Objet de la convention

La présente convention vise à renouveler l’adhésion aux modalités de fonctionnement de ce service commun entre le Pays des Abers et les communes membres associés du service.

- 2°) Champs d'intervention du service commun

Dans le contexte présenté ci-avant, les champs d'intervention du service commun de la gestion administrative des ressources humaines proposé est défini selon une articulation précise qui distingue les missions du service commun avec celles maintenues dans la commune :

Missions du service commun Missions municipales

Gestion des carrières Décisions avancements et promotions internes

Gestion de la paie et réalisation de la DSN (déclaration sociales

nominatives)

Fourniture des données et variables, vérification

Gestion des dossiers de retraite, d'inaptitude médicale, discipline,

visites médicales

Entretiens individuels5

Plan de formation, suivi individuel et collectif des formations et du

CET

Recensement

demandes

des besoins et fournitures des

Apports techniques sur les droits à congé et absences Suivi des congés

Procédures de recrutement (publicité, fiches de poste en lien

avec les communes, préparation des contrats, déclarations

préalables à l'embauche, tableau des effectifs, GPEC…) pour les

agents permanents et contractuels (saisonniers inclus).

Initiative, entretiens de recrutement, décisions de recrutement,

gestion des remplacements ponctuels.

Apports des éléments techniques à la gestion des instances

paritaires (Comité social territorial, ancien CT, CHSCT) et

possibilité d’y participer

Organisation du dialogue social et des instances paritaires

(fixation ordre du jour, convocations, préparation des dossiers de

séance des instances paritaires, comptes rendus, diffusions…).

Elaboration du rapport social unique et veille juridique Fournitures de certaines données (montant des marchés…)

3 ° ) Le s e ff e c ti f s d u se r vi c e c o mmun c ha rgé s de la gestion administrative des ressources humaines

Les agents seront localisés au siège du Pays des Abers, à Plabennec.

Les effectifs du service commun, soit 4 agents (3,15 ETP) sont :

Poste Cadre d'emplois Nombre

d’emplois

Affectation

DRH Attaché territorial 1 0.25

Gestionnaire RH Rédacteur ou rédacteurprincipal

territorial

2 2

Technicien formation, et

prévention, hygiène et sécurité

Technicien ou technicienprincipal

territorial

1 0.90

TOTAL 4 3 ,15 ETP

A noter qu'un renfort du service va être envisagé pour faire face à l’évolution exponentielle des effectifs et du périmètre d’intervention du service RH.

- 4°) Les conditions d'intégration des agents des communes qui exerceraient dans le service commun

Il est à noter qu’il n’est pas prévu de transfert de personnel lors du renouvellement de la convention.

- 5°) Les conditions d'emplois

L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels du service commun sera le Président du Pays des Abers,

Le service commun sera ainsi géré par le Président du Pays des Abers qui disposera de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Le Président de l’EPCI adressera directement au service concerné par la convention toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confiera audit service.

En fonction de la mission réalisée, les agents affectés au service commun seront placés sous l’autorité fonctionnelle du Président du Pays des Abers. Le Président du Pays des Abers et le Maire pourront donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef de service commun pour l’exécution des missions qui lui seront confiées.

- 6°) Utilisation d'un système d'information des ressources humaines

Dans le cadre d'un groupe pilote départemental constitué de cinq collectivités par le centre de gestion du Finistère (cdg29), le Pays des Abers s'est doté depuis 1er janvier 2016 d'un système d'information des ressources humaines, via une6

plateforme de services « CIRIL FULL WEB », qui permet la constitution et l’extension de la base des effectifs composée des agents territoriaux des communes concernées et ceux du Pays des Abers. Cette plateforme est gérée au sein du service commun communautaire.

Cette plateforme est l'outil de gestion sans lequel la création du service commun des ressources humaines ne serait pas envisageable. C'est pour développer les possibilités de mutualisation de gestion des ressources humaines sur le territoire des Abers que le pays des Abers s'est doté d'un tel outil.

L'extension de l'application de cet outil aux effectifs des communes membres est autorisée, par la convention envoyée en Préfecture le 12 décembre 2016 prise après délibération des assemblées des délibérantes des parties concernées. Lesdites conventions viendront précisées les conditions générales, juridiques et financières de cette adhésion.

- 7 °) La durée du conventionnement relative à l ’ adhésion et gestion du service commun

La convention sus-citée est renouvelée pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction par périodes de 4 années.

- 8°) les conditions financières, de remboursement et les imputations budgétaires

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun par les communes au Pays des Abers s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en bulletins de salaire) du service affecté à chaque collectivité et constaté par le Pays des Abers.

Les parties conviennent que l’unité de fonctionnement est constituée par le nombre annuel des bulletins de paie (agents + élus) édités au cours de l’exercice budgétaire N-1. Il est à noter qu’une pondération est appliquée pour les bulletins d’’indemnités des élus (10%).

8-a°) Détermination de l’unité de fonctionnement du service commun :

Au sens de l’article D 5211-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les parties conviennent que l’unité de fonctionnement est constituée par le nombre annuel des bulletins de paie (agents + élus) édités au cours de l’exercice budgétaire n-1.

8-b°) Budget prévisionnel du service commun :

- Détermination du coût de fonctionnement du service commun :

Il comprendra les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel et des dépenses de fonctionnement courant : les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres…), à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

Modalités de calcul du coût unitaire de fonctionnement du service commun :

- Frais de structures : un coût forfaitaire de gestion à hauteur de 5% sera appliqué.

- Contrats de services rattachés au service commun : ces contrats concernent principalement les frais liés aux logiciels métiers.

- Charges réelles de personnel

Il convient de noter que le calibrage du service est susceptible d’évoluer et de modifier à la hausse cette estimation. Un co mité de suivi composé de représentants de chaque collectivité sera saisi préalablement à toute modification du calibrage du service commun.

L'ensemble de ces charges et coûts seront estimés annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif, actuali sé des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget prévisionnel (BP) de l’année en cours. Une estimation du coût du service est établie pour la durée de la convention et figure dans la fiche financière figurant en annexe. Une actualisation sera réalisée au 1er trimestre de chaque année, sur la base des données réalisées de l’exercice précédent.7

Le règlement s'effectue sur la base d'un état annuel établi par les services communautaires après examen par le comité de sui vi. Conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT, ce montant fera l’objet d’une imputation sur l’attribution de compensation et sera pris en compte dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI. Le montant de l’attribution de compensation des communes bénéficiaires, pour sa part relative au service commun RH, sera donc revu annuellement.

- 9°) Dispositif de mise en place, de suivi et d’évaluation du service commun

Il est proposé la mise en place d’un comité de suivi constitué des DGS concernés, du responsable du s ervice commun et des agents référents des communes membres selon un rythme annuel à minima et autant que de besoin.

Missions du comité de suivi :

 Mettre à jour un document de procédures détaillant missions, interlocuteurs, délais, calendrier et toutes les modalités liées au fonctionnement du service et aux relations entre les collectivités (droit d’accès logiciel)

 Réaliser un rapport sur la mise en œuvre de la présente convention, Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT.

 Examiner les conditions financières de ladite convention ;

 Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre l’EPCI et les Communes.

- 10°) Conditions de résiliation

La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 7 de la présente convention.

Elle peut également prendre fin à la demande d’une des parties cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis minimum de 6 mois et avec prise d’effet au 1 er janvier de l’exercice suivant. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par le Pays des Abers pour des biens ou des services transférés/ mis à sa disposition sont automatiquement transférés à la Commune pour la période restant à courir, cette clause devant être rappelée, aux bons soins du Pays des Abers, dans les contrats conclus par elle dans le cadre du fonctionnement du service commun de gestion administrative des ressources humaines.

Une fois la convention de la création et de gestion d'un service commun de la gestion administrative des ressources humaines expirée ou résiliée, l’année suivant son application, il est pratiqué un ajustement entre les sommes payées lors de la dernière année de son application et les sommes effectivement constatées dans le dernier compte administratif afférent à cette période.

Une régularisation de l'Attribution de Compensation (positive ou négative) est effectuée l'année qui suit la date de résiliation de la convention.

- 11°) Litiges

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Rennes, dans le respect des délais de recours.

- 12°) Dispositions terminales

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

17 0 1

ADOPTE cette proposition

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés

22.4.3 PARTICIPATION EMPLOYEUR PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE8

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, propose de porter la participation employeur à la protection sociale complémentaire de 7 à 15 € brut mensuel à partir du 1er juillet 2022.

Cette proposition a reçu un avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Finistère le 26 avril 2022.

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0

ADOPTE cette proposition

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés

22.4.4 EMPRUNT – ACQUISITION DE TERRAIN – 40 000 €

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, propose de retenir l’offre du Crédit Mutuel de Bretagne suivante :

N°offre : DD20198830

Type de prêt : COLD – CITE GESTION FIXE

Montant : 40 000 €

Durée en mois : 240

Type de taux : Fixe

Taux effectif global : 2.3805 %

Frais de dossier : 150 €

Type d’amortissement : progressif

Périodicité : trimestrielle

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0

ADOPTE cette proposition

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés

22.4.5 EMPRUNT – INVESTISSEMENTS 2022 – 100 000 €

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, propose de retenir l’offre du Crédit Mutuel de Bretagne suivante :

N°offre : DD201987989

Type de prêt : COLD – CITE GESTION FIXE

Montant : 100 000 €

Durée en mois : 120

Type de taux : Fixe

Taux effectif global : 1.9804 %

Frais de dossier : 150 €

Type d’amortissement : progressif

Périodicité : trimestrielle

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0

ADOPTE cette proposition

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés

22.4.6 EMPRUNT – VOIRIE KER HEOL / LE CROISSANT – 250 000 €

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, propose de retenir l’offre du Crédit Mutuel de Bretagne suivante :

N°offre : DD20198818

Type de prêt : COLD – CITE GESTION FIXE

Montant : 250 000 €

Durée en mois : 216

Type de taux : Fixe

Taux effectif global : 2.3318 %

Frais de dossier : 250 €

Type d’amortissement : progressif

Périodicité : trimestrielle

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0

ADOPTE cette proposition

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés

22.4.7 CREATION BUDGET LOTISSEMENT « LE CROISSANT »

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire, propose de créer un budget annexe au budget Commune 2022. Il s’agit du budget annexe du lotissement du Croissant en gestion directe. Ce budget sera HT avec une TVA calculée à la marge.1

0

Le budget primitif s’équilibre à 160 000 € en dépenses et recettes d’exploitation et à 80 000 € en dépenses et recettes d’investissement.

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0

ADOPTE cette proposition

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés

22.4.8 DECISION MODIFICATIVE N°1 COMMUNE 2022

Discussion

Roger TALARMAIN, présente la proposition de décision modificative n°1 du budget Commune 2022 :

Exploitation :

Chapitre 77

773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 1 000 €

775 Produits de cessions immobilières - 1 000 €

Investissement :

Recettes

Conseil départemental 80 000 €

Dépenses

Travaux voirie RD 26 Le croissant Ker Heol 80 000 €

Ecritures d’ordre :

Reprise sur subvention

Dépenses de fonctionnement

042-777 Quote part d’amortissement 3.500 €

Recettes d’investissement (opération financière)

040-139158 Reprise sur subvention 3 500 €

Dépense de fonctionnement

023 Virement à la section d’investissement 3 500 €

Recettes d’investissement (opération financière)

021 Virement de la section de fonctionnement 3 500 €

Travaux en régie

Opération financière

040 – 192 + ou – value de cession - 15 000 €

040-21318 Travaux en régie 15 000 €

Rectification erreur de saisie1

1

Opération financière

Recettes

2111 Immobilisations corporelles - 32 000 €

040-2804132 Bâtiments et installation 32 000 €

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0

ADOPTE cette décision modificative n°1 du budget Commune 2022

22.4.9 RECENCEMENT DE LA POPULATION

Discussion

L’assemblée délibérante,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2023,

La création de 3 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement 2023.

 Les agents recenseurs seront payés à raison de :

- 1.10 € brut par feuille de logement remplie,

- 1.50 € brut par bulletin individuel rempli.

La collectivité versera un forfait pour les frais de transport :

150 € pour un district de campagne

75 € pour un district du bourg

Les agents recenseurs recevront 50 € brut pour chaque séance de formation et pour la demi-journée de repérage.

 De désigner Ewen GUERMEUR, adjoint administratif principal de 1ère classe, comme coordonnateur d’enquête :

Il bénéficiera :

- d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ; - de la rémunération en heures supplémentaires du temps affecté à cette mission. ;

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0

ADOPTE cette proposition

INSCRIT la recette de la dotation de l’Etat pour cette opération.1

2

22.4.10 CONVENTION SDEF RUE PAOTR TREOURE ET RUE MARIE CHAPALAIN

Discussion

TRAVAUX : EFFACEMENT BASSE TENSION ECLAIRAGE PUBLIC FRANCE TELECOM RUE PAOTR TREOURE ET RUE MARIE CHAPALAIN

ER-2021-196-5

PROGRAMME 2022

COMMUNE DE PLOUGUIN

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement Basse Tension Eclairage Public France Telecom rue Paotr Treoure et rue Marie Chapalain.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de PLOUGUIN afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA .......................................................................... ........................................................................................................78 087,19 € HT - Effacement éclairage public ........................................................... ........................................................................................................59 127,22 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) ................................. .......................................................................................................8 359,36 € HT Soit un total de ....................................................................................... ........................................................................................................145 573,77 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ......................................................................................... 92 087,19 €  Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA .......................................................................... ....................................................................................................... 0,00 €

- Effacement éclairage public ........................................................... ....................................................................................................... 45 127,22 €

- Réseaux de télécommunication (génie civil) ................................. ....................................................................................................... 10 031,23 €

Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 55 158,45 €

Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 10 031,23 € TTC.

Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0

ACCEPTE le projet de réalisation des travaux : Effacement Basse Tension Eclairage Public France Telecom rue Paotr Treoure et rue Marie Chapalain -.1

3

ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 55 158,45 €,

AUTORISE le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.

22.4.11 CONVENTION SDEF 2 LOTS ABER WRAC’H

Discussion

DESSERTE FRANCE TELECOM 2 LOTS IMPASSE DE L'ABER WRACH + EXTENSION EP ER-2022-196-1

PROGRAMME 2022

COMMUNE DE PLOUGUIN

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Desserte France Telecom 2 lots impasse de l'Aber Wrach + Extension EP.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de PLOUGUIN afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Extension éclairage public ............................................................. ........................................................................................................12 833,39 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) ................................. .......................................................................................................4 706,10 € HT - Fourreaux BT en attente ................................................................ .......................................................................................................3 080,90 € HT Soit un total de ....................................................................................... ........................................................................................................20 620,39 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ........................................................................................... 1 500,00 €  Financement de la commune :

- Extension éclairage public ............................................................. ....................................................................................................... 11 333,39 €

- Réseaux de télécommunication (génie civil) ................................. ....................................................................................................... 5 647,32 €

- Fourreaux BT en attente ................................................................ ....................................................................................................... 3 080,90 €

Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 20 061,61 €

Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 5 647,32 € TTC.

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION1

4

18 0 0

ACCEPTE le projet de réalisation des travaux : Desserte France Telecom 2 lots impasse de l'Aber Wrach + Extension EP.

ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 20 061,61 €,

AUTORISE le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

22.4.12 AUGMENTATION TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE

Discussion

Christine SALIOU, adjointe au Maire, présent la proposition d’augmentation du temps de travail du poste d’agent technique à la cantine.

Il est proposé de passer ce poste de 28 heures / semaine à 31.5 heures / semaine à partir du 1er septembre 2022.

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0

ADOPTE cette proposition

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés

22.4.13 TRANSACTION FONCIERE – KERLAOUENAN - OMNES

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition de transaction suivante : Il demande à Frédéric PAUL, de quitter la salle et de ne pas participer au vote étant membre de la famille des demandeurs. Il s’agit de vendre un délaissé communal de 274 m² au tarif de 0.80 €/m²

Décision du conseil municipal :1

5

POUR CONTRE ABSTENTION

17 0 0

ADOPTE cette proposition

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés

CONFIE à Maitre DROUAL la rédaction des actes à venir.

22.4.14 TRANSACTION FONCIERE – LOC-MAJAN – DUPUY DE LA GRANDRIVE

Discussion

Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition de transaction suivante :

Il s’agit de reprendre un alignement de propriété, acquisition par M DUPUY DE LA GRANDRIVE de deux parcelles lot A 60 ca et lot C de 8 ca et par la commune du lot B de 6 ca.

Cette transaction sera faite au tarif de 0.80 € / m².

Décision du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

18 0 0

ADOPTE cette proposition

AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés

CONFIE à Maitre DROUAL la rédaction des actes à venir.

22.4.15 UTILISATION DE LA DELEGATION DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 du C.G.C.T. - DELIBERATION 20-2-4 DU 20 MARS 20201

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1) les déclarations d’intention d’aliéner déposées depuis le dernier conseil municipal et sur lesquelles il n’a pas utilisé son droit de préemption (alinéa 15).

N° Vendeur Adresse Parcelle Surface (m2) Acquéreur 12/22 Alexandre LOPEZ 21 rue de la source AB 147 425 Quentin KEROUREDAN 13/22 Bruno LAURENT 4 place Eugène Forest AE 120 444 Alexandre CADOUR 14/22 Magali UGUEN 14 rue des bruyères AC 64 627 M et Mme BERTIN 15/22 Joseph ANDRE Lez Bras AE 46 AE 135

AE 138

123

1303

47

M et Mme MARE

16/22 Christian LE CORRE 3 impasse de l’Aber

Wrac’h

AL 12

AL 15

845

156

M et Mme ANDRE

17/22 Cst SOOBRATY 1 rue des digitales AA 54 820 M et Mme LAOU-HUEN

2) signature convention tripartite Enedis Sdef Commune pour embellissement poste EDF Le Quinquis

3) Attribution des marchés de travaux de la RD 26 de Ker Heol au Croissant : Voirie – Colas et embellissement Jo Simon

22.4.16 QUESTIONS DIVERSES

TALARMAIN R. SALIOU C. MARZIN O. KERJEAN M. PAUL F.

MAGALHAES M-L. TARI C. BRIMBEUF S. PERROT P. SALAÜN N.

DA CUNHA C. LANGIN U. DUMONTIER C. MENEC A. MESSIRE A.

EMEURY J. SIMON N.

absent

KERJEAN A. CABON S.