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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 123
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 123
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 123
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 123)
Thèmes du document : Santé, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-123
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2024 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2024-04-04-00001 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté
88-relatif au calendrier de période de dépôt (3 pages) Page 3
R02-2024-04-04-00002 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 89 -
relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins (3 pages) Page 7
Direction de la mer (DM)) / Régulation des activités et des usages maritimes
et littoraux
R02-2024-04-05-00001 - décision autorisant le prélèvement de poissons
dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques (3
pages) Page 11
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2024-04-01-00001 - Liste des chefs de service disposant d'une
délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux et
gracieux fiscal 01 04 2024 (2 pages) Page 15
R02-2023-12-30-00002 - Liste des chefs de service disposant d'une
délégation ART 408 CGI ctx et gracieux fiscal 30 12 2023 (2 pages) Page 18
R02-2024-03-01-00006 - Liste des chefs de service disposant d'une
délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux
et gracieux fiscal 01 03 2024 (2 pages) Page 21
2 ARS
R02-2024-04-04-00001
20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté
88-relatif au calendrier de période de dépôt
ARS - R02-2024-04-04-00001 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 88-relatif au calendrier de période de dépôt 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© > Agence Régionale de Santé
Arte Martinique Égalité
Fraternité
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° © du -! : 1
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 à L.6122-9, R.6122-23 à
R.6122-44 ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins critiques, notamment pris en son article 5;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du 9 novembre 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Martinique portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant lieu à la
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-04-04-00001 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 88-relatif au calendrier de période de dépôt 4 Considérant la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
autorisation de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé énumérés aux articles
R.6122-25 à R.6122-26 du code de la santé publique.
Considérant qu'en application des articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique,
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé détermine par arrêté les périodes et le
calendrier prévu de dépôt des demandes d'autorisation.
Considérant que conformément à l’article 5 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022, la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé est admise à déroger pour l’année 2024 aux
dispositions de l'article R. 6122-29 du code de la santé publique. La Directrice n'est ainsi pas
tenue à un nombre minimal de période de dépôt.
Considérant la révision partielle à venir du schéma régional de santé pour les activités de soins
de médecine d'urgence, de soins critiques, de cardiologie interventionnelle, de traitement du
cancer et de radiologie interventionnelle, il apparait nécessaire de répartir les périodes de
dépôt sur 2024 et le premier semestre 2025.
ARRETE
ARTICLE 1°" : Le calendrier de dépôt de dépôt des demandes est arrêté, pour l’année 2024 et
le premier semestre 2025, selon l'annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de région Martinique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication devant la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale
P/ La Directrice Générale de l'ARS
ARS - R02-2024-04-04-00001 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 88-relatif au calendrier de période de dépôt 5 ANNEXE A L'ARRETE N° $S% du {4 AVR. 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation, pour l’année 2024 et le premier
semestre 2025, présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la
santé publique
Activités de soins et Equipements matériels lourds dont l'autorisation
relève de la compétence de la Directrice Générale de l’ARS de Martinique
Période de dépôt des
demandes
Radiologie diagnostique (IRM/Scanner)
Médecine nucléaire
Chirurgie
Psychiatrie
Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou
identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins
médicales
Activités d'assistance médicale à la procréation (cliniques et
biologiques) et le diagnostic prénatal
Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale
Gynécologie-obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale
Equipements matériels lourds : caissons hyperbares et cyclotrons à
utilisation médicale
22 avril 2024 au 22 juin
2024
Soins médicaux et de réadaptation
Traitement du cancer
Soins critiques
Radiologie interventionnelle
Médecine d'urgence
Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie
Hospitalisation à domicile
11 octobre 2024 au 11
décembre 2024
Médecine
Neurochirurgie
Activités interventionnelles sous imagerie médicale en
neuroradiologie
Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
Chirurgie cardiaque
Soins de longue durée
Traitement des grands brûlés
10 février 2025 au 10 avril
2025
ARS - R02-2024-04-04-00001 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 88-relatif au calendrier de période de dépôt 6 ARS
R02-2024-04-04-00002
20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 89 -
relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins
ARS - R02-2024-04-04-00002 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 89 - relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins 7 RÉPUBLIQUE
se dE © DAgence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° $S& du - £ AUX 2071
Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine nucléaire,
psychiatrie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale,
chirurgie, gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale, d'assistance
médicale à la procréation et de diagnostic prénatal, d'examen des caractéristiques
génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des
fins médicales ainsi que pour l'ensemble des équipements matériels lourds d'imagerie.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 à
R.6122-44, R.6123-1 à R.6123-212 et D.6124-1 à D.6124-501;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 en date du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisations présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé
publique ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-04-04-00002 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 89 - relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins 8 Considérant la liste des activités de soins soumises à autorisation de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé énumérées à l'article R.6122-25 du code de la santé publique ;
Considérant les objectifs quantitatifs de l'offre de soins prévus dans le schéma régional de
santé du Projet régional de santé 2023-2028, en application des dispositions de l’article D.6121-
7 et suivants du code de la santé publique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le bilan quantitatif de l'offre de soins de la région Martinique, prévu par le 4ème
alinéa de l'article L.6122-9 du code de la santé publique, pour les activités de soins de médecine
nucléaire, psychiatrie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale,
chirurgie, gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale, d'assistance
médicale à la procréation et de diagnostic prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques
d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins
médicales ainsi que pour l'ensemble des équipements matériels lourds d'imagerie est fixée au
O5 avril 2024.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région de
Martinique. Ce document fera l'objet d'une publication sur le site Internet de l'Agence
régionale de santé de Martinique, jusqu'à la clôture de la période de réception des dossiers.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication devant la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON
P/ La DirectriceGénérale de
l'ARS
# Directeur Général Adjoint
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-04-04-00002 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 89 - relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins 9 ANNEXE A L'ARRETE N° &S du Ü4 AVR 2024
relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine nucléaire,
psychiatrie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale,
chirurgie, gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale, d'assistance
médicale à la procréation et de diagnostic prénatal, d'examen des caractéristiques
génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à
des fins médicales ainsi que pour l’ensemble des équipements matériels lourds d'imagerie.
e Activités de soins : Cibles PRS 3 Implantations Ouverture / état des besoins
Borne basse | Bornehaute autorisées à date
IModalités
Adultes 4 7 0 OUI / insuffisamment couverts
Pédiatrique 4 4 0 OUI / insuffisamment couverts
Bariatrique 1 2 0 _ OUI/ insuffisamment couverts
je @ ):: IQ
Modalité
Gynécologie-obstétrique (1) 3 3 3 NON / couverts
Néonatologie (I1A) 1 1 1 NON / couverts
Néonatologie avec soins intensifs (IIB) 1 1 1 NON/ couverts
Réanimation néonatale (111) 1 1 1 NON / couverts
[Mention
Adultes 4 4 0 * OUI / insuffisamment couverts
Enfants et adolescent 2 2 0 OUI /insuffisamment couverts
Périnatal 1 1 0 : OUI / insuffisamment couverts
Soins sans consentement 1 1 0 . OUI /insuffisamment couverts
MEDECINE NUCLEAIRE
Mention
A - Actes diag: i ou thé ï hors
B - Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de mrp en système clos ouvert
RE PRE é ... OUI / insuffisamment couverts
OUI / insuffisamment couverts
réalisés par l'administration de mrp en système clos
Modalité
Dialyse à domicile par hémodialyse ou par dialyse péritonéale 1 4 1 OUI / insuffisamment couverts
Hémodialyse en centre 3 3 3 NON / couverts
Hémodialyse en unité d' dialyse simple ou assistée 3 5 5 NON / couverts
Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée OuI/i
Activité Modalité
Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation 1 2 0 OUI / insuffisamment couverts
Prélè de sp id 1 1 0 OUI / insuffisamment couverts
Transfert des embryons en vue de leur implantation 1 1 (] OUI / insuffisamment couverts
AMP clinique Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don o o 0 NON / couverts
Mise en œuvre de l'accueil des embryons o o 0 NON/ couverts
Pr 4 æ y en vue de leur te vérin mt la réalisation ultérieure d'une 0 0 0 NON/
assistance médicale à la procréation en application de l'article L 2141-12
Préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle 1 1 e] OUI / insuffisamment couverts
Activité relative à la FIV avec ou sans micromanipulation 1 1 0 QUI / insuffisamment couverts
Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don [e] 0 0 NON/ couverts
Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don (e] (e] (e] NON/couverts
AMP biologique Conservation é usage autologue des gamètes et préparation et conservation à usage autologue| 0 0 0 NON / couverts
des tissus germinaux
Conservation des embryons en vue d'un projet parental 1 1 (e] OUI / insuffisamment couverts
Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci 1 1 [e] OUI / insuffisamment couverts
pes relatives à la din ts des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une 0 0 0 NON /
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12
E de cytogénétique y compris les léculai ppliqués à la cytogénétiq 0 0 0 NON / couverts
| E de génétiq léculai 0 0 (e] NON / couverts
E en vue du diagnostic de maladies inf 0 0 0 NON / couverts
[DPN Examens de biochimie portant sur les q sériques 1 (e] ] 0 NON / couverts
Examens de biochimie foetale à visée diagnostique (e) 0 (e] NON/ couverts
Examens de génétique portant sur l'ADN Foetal libre circulant dans le sang maternel 0 0 0 NON/ couverts
EXAMENS D'UNE PERSONNE OÙ IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR EMPREINTE GENETIQUES À DES FINS MEDICALES LU UN ÉE &
Modalité
Analyses de cytogénétique | | 1 | 1 | 1 NON/ couverts |
Analyse de génétique moléculaire | | 0 | 1 [ 0 OUI insuffisamment couverts |
+ Equipements matériels lourds :
Cibles PRS 3 Ouverture / état des besoins Nb d'implantations d'implantations | Nombre d'appareils
Borne autorisées à date
N
SH Nombre d'appareils d'implantations
Caisson hyperbare 1 1 1 1 1 NON / couverts
Cyclotron à utilisation médicale 0 0 NON / couverts
Equipements d'imagerie en coupes comprenant les appareils
d'imagerie ou de niissise par résonnance magnétique OUI / insuffisamment c
nucléaire à utilisation clinique ou les scanographes à
utilisation médicale à l'exception des équipements hydrides
np
qe
ARS - R02-2024-04-04-00002 - 20240404-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 89 - relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins 10 Direction de la mer (DM))
R02-2024-04-05-00001
décision autorisant le prélèvement de poissons
dans les zones contaminées par la chlordécone à
des fins scientifiques
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-04-05-00001 - décision autorisant le prélèvement de poissons dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques 11 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité Direction de la Mer
Décision n° R o1-ZLo1h_0h.05S.- 0000 À
portant autorisation de prélèvement de poissons
dans les zones contaminées par la chlordécone
à des fins scientifiques
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R921-76 à R921-82 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2019-04-08-004 du 8 avril 2019 portant réglementation de la . pêche maritime de loisir en Martinique, notamment son art. 16.2 ;
VU l'Arrêté préfectoral n°R02-2023-236 du 1“ août du Préfet de la Martinique, portant dé- légation de signature à Xavier NICOLAS, Directeur de la Mer de Martinique ;
VU la demande de prélèvement de poissons en date du 27 mars 2024 émanant de l'Office français de la biodiversité ;
CONSIDERANT que le projet de recherche TRACE initié par l'OFB porte sur l'étude de l'ef- fet « réserve » engendré par l'arrêt des activités extractives dans les zones chlordé-
‘ cone;
CONSIDERANT le suivi scientifique de ce projet par l'OFB en partenariat avec le CEFREM
(laboratoire de recherche de l’Université de Perpignan) ;
CONSIDERANT la participation financière du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) et le CEFREM (Université de Perpignan);
Sur la proposition du Directeur de la Mer ;
DECIDE è
Article TL. :
Dans le cadre du projet cité ci-dessus, le porteur du projet OFB est autorisé à prélever au
maximum 120 poissons de différentes espèces dans les conditions explicitées dans la fiche de procédure jointe. Ces prélèvements se feront dans toutes les zones contaminées par la chlordécone et notamment dans la baie de Fort-de-France et entre Trinité et Macouba.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-04-05-00001 - décision autorisant le prélèvement de poissons dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques 12 Article 2 :
Ces prélèvements seront effectués au moyen de casiers ou de canne à pêche sous la direc-
tion du représentant de l’'OFB à partir des navires listés ci-dessous. Ils se dérouleront jus-
qu'au 31 décembre 2026.
Propriétaire Nom du navire Matricule
Parc naturel marin de | MADIWAK PM 521
Martinique NEREE PM 526
Histoire d'air OCEAN FF696981
DOYEN LONE-SHARK FF933079
BOSQUI | DREAMCATCHER | FF927241
BLOTIN | PARKER FF890201
Article 3 :
Pendant les opérations de pêche, le navire support devra porter Une marque distinctive de
l'OFB (fanion, pavillon).
Article 4 :
Les individus capturés seront remis à l'eau vivants après manipulations.
_ Article 5:
Les officiers et agents habilités en matière de police des pêches sont chargés de l'exécu-
tion de la présente décision.
Fort-de-France, le = 5 AVR. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de la mer
Xavier NIC AS
Destinataires :
-OFB
Copies :
é DEAL
o CRPMEM
.e CROSSAG
EL IFREMER
_e ULAM
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-04-05-00001 - décision autorisant le prélèvement de poissons dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques 13 Ce projet fera l’objet de prélèvements et de remise à l'eau d'un maximum de 120 poissons appartenant
à différentes espèces. - | Tous les poissons prélevés seront remis à
l'eau vivants après manipulations. Les prélèvements seront effectués au moyen de techniques de pêche
non létales (cannes à pêche ou casier) adaptées à l'espèce ciblée depuis un moyen nautique ou en
scaphandre autonome de jour (ou de nuit). Suite à leur capture, les individus feront l'objet d'une
intervention chirurgicale visant à leur implanter une marque acoustique, sous anesthésie ou en catalepsie
(immobilité tonique) et d'un temps d'observation de l'individu après restitution dans le milieu,
La zone géographique de ces interventions sont spécifiquement les zones interdites à la pêche en raison
de la contamination à la chlordécones de la baie de Fort-de-France et Nord Atlantique (Trinité-Macouba)
et leurs alentours directs. Les opérations de terrain sont prévues à se dérouler entre avril et août 2024.
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-04-05-00001 - décision autorisant le prélèvement de poissons dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques 14 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-04-01-00001
Liste des chefs de service disposant d'une
délégation automatique de signature ART 408
annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 04
2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-01-00001 - Liste des chefs de service disposant d'une délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 04 2024 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1° avril 2024
Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de
signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 de
l'annexe 2 du code général des impôts au 1° avril 2024
Nom
LOWENSKI
BALADINE
NADEAU
TRUY
AHMED
VIRGAL
CANCEL
SOROMAN
EUSTACHE
POPULO
MARCHAND
DONGAR-RICHON |
JEZEQUEL
VOLFF
Prénom
Maryse
Patricia
+
Clémence
+
Jean-Philippe
+
Moustafa
+
Robert
_— +
Alain
+
Marie-Claire
T
Philippe
Marie-Jeanne
Patricia
Nadine
Nathalie
Didier
Grade
Inspectrice
principale
Inspectrice
divisionnaire — —
inspectrice
divisionnaire |
Inspecteur
principal
Inspecteur
principal
Inspecteur
divisionnaire
——
Inspecteur
principal
Inspectrice
divisionnaire +
Inspecteur 4
Inspectrice
divisionnaire |
Inspectrice
divisionnaire | +
Inspectrice
divisionnaire +
Inspectrice
principale
Inspecteur
principal
Structure
Brigade de vérification
Service des impôts
fonciers
Pôle de contrôle et
expertise
Pôle de contrôle revenu /
patrimoine
Pôle de recouvrement
spécialisé
Service de publicité
foncière et
enregistrement
SIE Caraibe
SIE Centre-Atlantique
SIE Le Marin (intérim)
SIP Saint-Pierre
SIP Fort-de-France -
Schoelcher
SIP Lamentin
SIP Le Marin
SIP Trinité
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-01-00001 - Liste des chefs de service disposant d'une délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 04 2024 16 SEBASTIEN Sandra Inspectrice | Trésorerie Fort-de-France divisionnaire Amendes mn .u L
Directeur régional des Fihahces publiques de la Martinique
Cup ur 7
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-01-00001 - Liste des chefs de service disposant d'une délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 04 2024 17 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-12-30-00002
Liste des chefs de service disposant d'une
délégation ART 408 CGI ctx et gracieux fiscal 30
12 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-12-30-00002 - Liste des chefs de service disposant d'une délégation ART 408 CGI ctx et gracieux fiscal 30 12 2023 18 F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES par DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 30 décembre 2023
Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de
signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 de
l'annexe 2 du code général des impôts au 30 décembre 2023
Nom Prénom Grade Structure
+ + —_—— 4 |: |
LOWENSKI Maryse | Inspectrice Brigade de vérification
| principale |
| 1 À
BALADINE Patricia Inspectrice Service des impôts
divisionnaire | fonciers L + | NANCY Naïma Inspectrice Pôle de contrôle et
principale expertise (intérim)
TRUY Jean-Philippe | Inspecteur | Pôle de contrôle
principal revenu /
| | patrimoine +- —+ a ——— |
BULVER Evelyne Inspectrice | Pôle de recouvrement
divisionnaire | spécialisé | VIRGAL Robert inspecteur Service de publicité divisionnaire foncière et
| | enregistrement + — + — + +
CANCEL Alain inspecteur SIE Caraibe
principal
+ + + -
SOROMAN Marie-Claire Inspectrice SIE Centre-Atlantique
| divisionnaire e L + |
EUSTACHE | Philippe Inspecteur SIE Le Marin (intérim)
POPULO Marie-Jeanne Inspectrice SIP Saint-Pierre
| divisionnaire - + + 1
MARCHAND Patricia Inspectrice SIP Fort-de-France -
divisionnaire | Schoelcher + 4 ————
DONGAR-RICHON | Nadine Inspectrice SIP Lamentin divisionnaire + + +
JEZEQUEL Nathalie Inspectrice SIP Le Marin
principale
VOLFF Didier | Inspecteur SIP Trinité principal
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-12-30-00002 - Liste des chefs de service disposant d'une délégation ART 408 CGI ctx et gracieux fiscal 30 12 2023 19 AHMED | Moustafa Inspecteur Trésorerie Fort-de- principal France Amendes
(intérim)
Directeur régional des Fi es publiques de la Martinique
Can ra VA
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-12-30-00002 - Liste des chefs de service disposant d'une délégation ART 408 CGI ctx et gracieux fiscal 30 12 2023 20 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-03-01-00006
Liste des chefs de service disposant d'une
délégation automatique de signature ART 408
annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01
03 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-01-00006 - Liste des chefs de service disposant d'une délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 03 2024 21 nr F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté A Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1“ mars 2024
Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de
signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 de
l'annexe 2 du code général des impôts au 1° mars 2024
Nom Prénom Grade Structure
H - + 4—— À
| LOWENSKI Maryse Inspectrice Brigade de vérification
| principale
BALADINE Patricia Inspectrice | Service des impôts
divisionnaire fonciers + Fr + —— — +
NANCY Naima inspectrice Pôle de contrôle et
| principale expertise (intérim)
TRUY Jean-Philippe | Inspecteur Pôle de contrôle revenu / | | principal | patrimoine + ——— + u AHMED Moustafa Î Inspecteur | Pôle de recouvrement |
principal spécialisé = + L + _ :
VIRGAL Robert Inspecteur Service de publicité
divisionnaire foncière et
| enregistrement L + + + 4
CANCEL | Alain Inspecteur SIE Caraibe
principal À + - | : .
SOROMAN Marie-Claire Inspectrice SIE Centre-Atlantique
| divisionnaire ! + | - + —
EUSTACHE Philippe Inspecteur SIE Le Marin (intérim) + 5 + +
POPULO Marie-Jeanne inspectrice SIP Saint-Pierre
divisionnaire
{ + + +
MARCHAND Patricia Inspectrice SIP Fort-de-France -
divisionnaire Schoelcher F = — _— + ————— + —- +
DONGAR-RICHON Nadine Inspectrice SIP Lamentin
divisionnaire + + +
JEZEQUEL Nathalie Inspectrice SIP Le Marin
principale
| H + —— + |
VOLFF Didier Inspecteur SIP Trinité
principal
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-01-00006 - Liste des chefs de service disposant d'une délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 03 2024 22 Inspectrice | Trésorerie Fort-de-France
| divisionnaire Amendes
SEBASTIEN Sandra
Directeur régional des Finahdes publiques de la Martinique
Cup Lo .
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-01-00006 - Liste des chefs de service disposant d'une délégation automatique de signature ART 408 annexe 2 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 03 2024 23