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Déliberation - DEL2026 07 02
Déliberation - DEL2026 07 08
Déliberation - DEL2026 07 14
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 07 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 1° juillet 2026 Nombre de conseillers :
enexercice: 15
présents : 14
Date d’affichage de la liste des délibérations : 10 juillet 2026 votants : 15
L'an deux mille vingt-six, le neuf juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la
présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES, en séance ordinaire.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINTI Pascal - LEBLOND Christine - VANDEN
AWEELE Guy - BARRO Sylvie - LECOEUR Maurice -GRINCOURT Vincent
- LETOURNEUR Magaly - FENOUILLIERE Claire - THIENNETTE Claude
- PICQUENOT Sonia - GIAVARINI Amandine - ASSELINE Charline -
MARGUERIE Guillaume.
Absent excusé :
YBERT Valéry a donné procuration de vote à THIENNETTE Claude.
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
9 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 - Autres domaines de compétences des communes
Autoriser M. Le Maire à signer la convention avec PAgence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions (ANTAÏI) pour la mise en œuvre de la verbalisation
électronique
DEL2026-07-14
M. Le Maire donne la parole à son adjoint, délégué à la Sécurité, M. Guy VANDEN AWEELE.
Il présente aux conseillers la convention proposée par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé
des Infractions (ANTAI) décrivant la mise en œuvre de la verbalisation électronique sur le territoire de
la commune.
Le Conseil Municipal,
VU, Le projet de convention de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
(ANTAÏI) pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique sur le territoire de la
commune,
Après avoir entendu l'exposé de M. L’Adjoint au Maire, délégué à la Sécurité,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260709-DEL2026-07-14-AI
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
DECIDE
Article unique : d'autoriser M. Le Maire à signer la convention comprenant une convention et une
annexe Sécurité avec l l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAI) pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique sur
le territoire de la commune.
Il est précisé dans la convention « qu’elle entrera en vigueur à compter de la date
de signature par les Parties. Elle est conclue pour une durée allant jusqu’au 1°
janvier de l’année suivant sa signature. Elle est renouvelable annuellement à
chaque 1° janvier par tacite reconduction ».
Adoptée à la majorité des votants
(18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur- Ay, le 9 juillet 2026,
La Secrétaire de Séance; Le Maire,
Christine LEBLOND Christophe GILLES
| - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci-
dessus ;
mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
| Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay: |
| -_ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260709-DEL2026-07-14-AI
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026