Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2026 03 07
Déliberation - DEL2026 01 03
Déliberation - DEL2026 07 14
Déliberation - DEL2026 07 11
Déliberation - DEL2026 08 03
Déliberation - DEL2026 10 03
Déliberation - DEL2026 02 03
Déliberation - DEL2026 07 07
Déliberation - DEL2026 03 03
Déliberation - DEL2026 07 12
Déliberation - DEL2026 07 03
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 07 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 1° juillet 2026 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 14
Date d’affichage de la liste des délibérations : 10 juillet 2026 votants : 15
L'an deux mille vingt-six, le neuf juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la
présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES, en séance ordinaire.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - LEBLOND Christine - VANDEN
AWEELE Guy - BARRO Sylvie - LECOEUR Maurice -GRINCOURT Vincent
- LE TOURNEUR Magaly - FENOUILLIERE Claire - THIENNETTE Chude
- PICQUENOT Sonia - GIAVARINI Amandine - ASSELINE Charline -
MARGUERIE Guillaume.
Absent excusé :
YBERT Valéry a donné procuration de vote à THIENNETTE Claude.
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
3 - DOMAINE & PATRIMOINE
3.2 - Aliénations
Autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n°3 du lotissement communal Henri Ermice
DEL2026-07-03
M. Le Maire rappelle aux conseillers que par délibération du 15 janvier 2026, n° DEL2026-01-03, il a
été décidé de l’autoriser à signer un mandat de non exclusivité avec le Cabinet Faudais pour la
commercialisation du lot n°3 du lotissement communal Henri Ermice.
Il informe les conseillers de la pré-réservation de ce lot.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, La Délibération du 22 décembre 2021, n° DEL2021-12-01, fixant les conditions de vente de
ce lot,
VU, Le compromis de vente (mandat n°39861) signé par M. Le Maire le 13 mars 2026,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260709-DEL2026-07-03-DE
Date de télétransmission : 15/07/2026
Date de réception préfecture : 15/07/2026 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
DECIDE
# Article unique: d’autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n° 3, parcelle cadastrée
Section À, Numéro 856, d’une superficie de 587 m° du lotissement
communal Henri Ermice à M. Clément Aurélien LESTERLIN et madame
Caroline Simone Thérèse DUVAL épouse LESTERLIN, domiciliés 6 rue
d’Enfer à Sausseuzemare-En-Caux (76110) pour un montant de 22 434,05
€ HT auquel s'ajoute un montant de 3 980, 95 € de Tva sur marge soit un
total de 26 415,00 € TTC pour cette parcelle et d'autoriser M. Le Maire ou
son représentant à signer toutes les pièces administratives se rapportant à
cette vente auprès de l’étude notariale de maître Damien LEONARD), basée
à Lessay.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur- Ay, le 9 juillet 2026,
La Secrétaire de Séance, _ Le Maire,
Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci-
dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260709-DEL2026-07-03-DE
Date de télétransmission : 15/07/2026
Date de réception préfecture : 15/07/2026