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Déliberation - 2022 DELIB 073 Creche modification reglement de fonctionnement
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 DELIB 073 Creche modification reglement de fonctionnement)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 084-218400299-20221213-2022-DELIB-073-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
N°2022/DELIB/073
Objet :
Structure multi-accueil
« Les Bouts D'Chou » :
modification du
règlement de
fonctionnement
Rapporteur :
Isabelle LATARD
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2022
L'An deux mille vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 05 décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Syivette GILL, Jean- Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Renée SOVERA, Jean- Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Antonio MUGA donnant procuration à Philippe de BEAUREGARD, Laurence TURCHINI donnant procuration à Renée SOVERA, Jean-Paul LENER donnant procuration à Christine WINKELMANN, Richard BRANCORSINI donnant procuration à Jean- Baptiste SAVIN, Jean-François NORMANI donnant procuration à Françoise VIRLOUVET,
Absents excusés : Elvire TEOCCHI.
Considérant la désignation de Madame Sylvette GILL, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Par délibération du 16 septembre 2010, le conseil municipal a approuvé le règlement de fonctionnement de la structure multi- accueil, ce dernier ayant été modifié par plusieurs délibérations dont la dernière date du 25 septembre 2019.
Après échange avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Vaucluse, il convient de modifier le règlement intérieur comme suit :
Article 4 — les différentes offres d'accueil :
« L'accueil social : Deux places sont réservées aux parents engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaires du RSA (Revenu de solidarité active) ». Article 6 — participation financière des familles — tarification — cas particuliers : - Situation d'handicap : la présence dans la famille d'un enfant à charge en situation de handicap (bénéficiaire de l'Aeeh), permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur au taux d'effort même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli.
- Si les ressources de la famille ne sont pas connues (familles non allocataires ne disposant d'avis d'imposition, ni de fiche de salaires) il sera appliqué un tarif plancher. - Placement en famille d'accueil par l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tarif sera équivalent au tarif plancher au taux d'effort d'un enfant.
Article 6 — participation financière des familles - mensualisation :
« Le nombre de semaines d'accueil intègre la fermeture de la structure de 5 semaines et les jours fériés ».
Annexe 2 — taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif et micro
crèche :
« Le montant du plancher de ressources mensuelles pour 2022 est de 712.335€ »
« Le montant plafond de ressources mensuelles pour 2022 est de 6000 € »
Vu la délibération n°2010/108 du 16 septembre 2010 portant règlement intérieur de
fonctionnement de la structure multi-accueil,
Vu les délibérations n°2012/DELIB/67 du 13 septembre 2012, n°2013/DELIB/055 du 4 juillet 2013, n°2014/DELIB/097 du 23 octobre 2014, n°2014/DELIB/098 du 27 novembre 2014, 2017/DELIB/086 du 7 décembre 2017, 2018/DELIB/011 du 8 février 2018 et 2018/DELIB/027 du 5 avril 2018, n° 2019/DELIB/059 du 25 septembre 2022 portant modification du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil,
Vu l'extrait du projet de règlement modifié et annexé à la présente délibération,
DECIDE à l’unanimité :
+ D'approuver les modifications, ci-dessus mentionnées, du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil et dire que toutes les autres dispositions restent
inchangées,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Syivette GILL,
Maire | 0 / Secrétaire éance
UV |
Publié sur le site de la commune le : 2 2 DEC. 2072
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : 2 1 DEC. 2027
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr. APE