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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 14 RAA spécial ARS du 14 juin 2017
Document publié le Mercredi 14 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 14 RAA spécial ARS du 14 juin 2017)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Handicap et inclusivité,
Liberté» Égalité » Fraternité lité+ Fra
RÉUAQUE FRANGAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
N° Spécial 14 juin 2017 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Agence Régionale de Santé DD 92
du 14 juin 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page ARS/DT92/ES/ 09.05.2017 Arrêté modifiant la composition du conseil 4 2017.047 Fo d’administration du CASH de Nanterre.
DDARS RE . ” … 2017.048 29.05.2017 | Arrêté plaçant un praticien en position statutaire. 6
DDARS avt ur …. . 2017.049 29.05.2017 | Arrêté plaçant un praticien en position statutaire. 7
ARS/DD92/ Arrêté portant nomination des membres du OAPS 18.05.2017 conseil technique de l’Institut de formation e 2017.051 UT d’aides-soignants du lycée Louis Dardenne de ‘ Vanves.
ARS/DD92/ Arrêté portant nomination des membres du OAPS 18.05.2017 conseil technique de l’Institut de formation 10 2017.052 …. d’aides-soignants AGESPA de Colombes, ‘ promotion janvier 2017- décembre 2017.
Arrêté n° 2017-134 relatif à la décision de
transfert d’autorisation de l’EHPAD «Le
ARS/DD92/ 12.05.2017 Rouvray », sis 15, rue des Abondances, 92100 12 2017.054 UT Boulogne-Billancourt, géré par l'ONAC au profit de Jl’EPS «Centre de Gérontologie des
Abondances ».
Arrêté n° 2017-135 relatif à la décision portant
autorisation de modification de capacité de
Poee | 16.052017 | l'EHPAD « CASH de Nanterre », sis 403, avenue | 15 ‘ de La République à Nanterre Cedex (92014), géré
par l’'EPS « CASH de Nanterre ».
Arrêté n° 2017-96 portant autorisation de
renouvellement du SSIAD «Fondation
SD 03.01.2017 | Aulagnier », sis 30, rue Auguste Bailly à A 18 ‘ snières-sur-Seine (92600), géré par la Maison de Retraite Communale.
Arrêté n° 2017-97 portant autorisation de
renouvellement du SSIAD «Les Abondances »,
nue nn 03.01.2017 | sis 43, rue Saint-Denis, à Boulogne-Billancourt 20 (92100), géré par lEPS « Centre de
Gérontologie des Abondances », Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté n° 2017-146 portant autorisation de
renouvellement de l’'EHPAD « La Méridienne »,
ARS/DD92/ 03.01.2017 | sis 36, quai d’Asnières à Villeneuve-La-Garenne 22 2017.059 (92390), géré par l’établissement public
communal « La Méridienne ». Arrêté n° ARS DT92/ES/2017- 047
modifiant la composition du conseil d'administration du Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-93 et
suivants ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-450 du 3 mai 2010 relatif au Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers
de Nanterre ;
Vu le décret du 1° juillet 2015 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 portant nomination du préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté modifié n° ARS DT92/ES/2015-171 du 23 novembre 2018 fixant la composition du conseil d'administration du Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ;
Vu l'arrêté n° DS-2016/098 du 10 octobre 2016 portant délégation de signature à Madame
Monique REVELLI, Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France :
Vu la désignation par le préfet des Hauts-de-Seine d'une personne qualifiée en raison de sa compétence le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale en date du 22 mars
2016,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° ARS DT92/ES/2016-099 est modifié comme suit :
4° En qualité de membres de droit :
a) Le Préfet de police ou son représentant, président de droit
Monsieur Michel DELPUECH ou son représentant
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique. ARTICLE 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France.
ARTICLE 4: La directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France.
Fait à Nanterre, le 09 mai 2017
La Déléguée départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France
b id”
Monique REVELLI Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDARS n° 2017-048 du 09/05/2017 plaçant un praticien en position statutaire
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Je code de la santé publique et notamment ses articles R 6152-36 à R 6152-44 ;
VU l'arrêté portant nomination de Madame le docteur FLAGEUL (Béatrice) en qualité de Praticien Hospitalier à temps plein des hôpitaux au Centre Hospitalier de SAINT-CLOUD (Hauts-de-Seine) ;
VU le courrier du 30 mars 2017 de Madame le médecin inspecteur de santé publique de la direction de l’offre de soins et médico-sociale, pôle établissements de santé du siège de l’ARS notifiant l’avis du comité médical réuni le 16 mars 2017 pour examiner Madame le docteur FLAGEUL (Béatrice) ;
Sur proposition de Madame la déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
Article 1”: Madame le docteur FLAGEUL (Béatrice), praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier de SAINT-CLOUD - est placée en congé de longue durée pour 12 mois à compter du 10 octobre 2016.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, la déléguée départementale de l’agence régionale de santé des Hauts-de-Seine, la directrice et le receveur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 29/05/2017
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Secrétaire Général
Thierry BONNIER
é id" Liberté » Liber» Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDARS n° 2017-049 du 16/05/2017 plaçant un praticien en position statutaire
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 6152-36 à R 6152-44 ;
VU l'arrêté portant nomination de Monsieur le docteur DAGHA (Ahmed) en qualité de Praticien Hospitalier à temps plein des hôpitaux à l’hôpital de NANTERRE (Hauts-de- Seine) ;
VU le courrier du 02 MAI 2017 de Madame le médecin inspecteur de santé publique de la direction de l’offre de soins et médico-sociale, pôle établissements de santé du siège de l’ARS notifiant l’avis du comité médical réuni le 10 avril 2017 pour examiner Monsieur le docteur DAGHA (Ahmed) ;
Sur proposition de Madame la déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
Article 1”: Monsieur le docteur DAGHA (Ahmed), praticien hospitalier à temps plein à l'hôpital de NANTERRE - est placé en congé de longue durée pour 12 mois à compter du 16 janvier 2017.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, la déléguée départementale de l’agence régionale de santé des Hauts-de-Seine, la directrice et le receveur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 29/05/2017
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Secrétaire Général
é gg"
Thierry BONNIER Arrêté ARS DD92/0APS N° 2017-051 du 18/05/2017 portant nomination des membres
Vu
Vu
santé ;
Vu
Vu
Vu
du conseil technique de l’Institut de formation d’aides-soignants du lycée Louis DARDENNE de VANVES
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France
le code de la santé publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
le décret du 1° septembre 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté n° DS-2014/193 du 6 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° DS-2016-017 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Monique REVELLI, Déléguée départementale des Hauts-de-Seine ;
l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d'aide-soignant,
ARRETE
Article 1 : La composition du conseil technique de l’Institut de formation d’aides-soignants du lycée Louis Dardenne de VANVES est arrêtée comme suit :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président ;
Le Directeur de l'institut :
Titulaire : Madame Catherine DE SANTI
Suppléant : Madame Hind CADI
Le représentant de l'organisme gestionnaire ou son suppléant :
Titulaire : Madame Emmanuelle GEORGE
Suppléant : Madame Roukiatou FUNK
& L’infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu par ses pairs ou son suppléant :
Titulaire : Madame Elisabeth CRETEUR
Suppléant : Madame Florence BEAUVAIS
L’aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné par le directeur de Pinstitut de formation ou son suppléant :
Titulaire : Madame Marie PIERROT
Suppléant : Madame Dilek KOSE
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique ;
Les deux représentants des élèves élus par leurs pairs ou leurs suppléants : Titulaire : Madame Adeline FERRAND
Titulaire : Madame Paméla RUIZ ROCA
Suppléant : Monsieur Salomé TAPIERO
Suppléant : Monsieur Fatouma DIAKHITE
Article 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l’institut de formation d’aides- soignants du lycée Louis Dardenne de VANVES est abrogé.
Article 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 18/05/2017
la Déléguée Départementale
des Hauts-de-Seine
de l’ Agence régionale de Santé Ile-de-France,
é id”
Monique REVELLI @ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France :
Arrêté ARS DD92/0APS N° 2017-052 du 18/05 /2017 portant nomination des membres du conseil technique de l’Institut de formation d’aides-soignants AGESPA de COLOMBES, promotion janvier 2017 -décembre 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” septembre 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé :
Vu l'arrêté n° DS-2014/193 du 6 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° DS-2016-017 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Monique REVELLI, Déléguée départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide- soignant,
ARRETE
Article 1 : La composition du conseil technique de l'institut de formation d’aides-soignants AGESPA de COLOMBES, promotion janvier 2017 —-décembre 2017 est arrêtée comme suit :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président ;
Le Directeur de l'institut :
Titulaire : Madame Sylvie BARTHELEMY
Le représentant de l'organisme gestionnaire ou son suppléant : Titulaire : Madame Chantal CHEREAU
Suppléant: Madame Christèle MALLARD
L’infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu par ses pairs ou son suppléant : Titulaire : Madame Anne DE CAYRON
Suppléant : Monsieur Smäaen ABBAS
Ae L’aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné par le directeur de l'institut de formation ou son suppléant :
Titulaire : Madame Suzy OZIER
Suppléant : Madame Fatime MARZOUK
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique ;
Les deux représentants des élèves élus par leurs pairs ou leurs suppléants : Titulaire : Madame Corinne TABAR
Titulaire : Madame Fanja RAZAKASOA
Suppléant: Madame Domohina RANALISON
Suppléant: Madame Inès KOFFI SAN
Article 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation d'aides-soignants AGESPA de COLOMBES, promotion janvier 2017 —-décembre 2017 est abrogé.
Article 3: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 18/05/2017
la Déléguée Départementale
des Hauts-de-Seine .
de l'Agence régionale de Santé Île-de-France,
é id”
Monique REVELLI
AA ARRETE N° 2017 — 134 et ARS DD92 N° 2017 — 054 relatif à la décision de transfert d’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Rouvray » sis 15, rue des Abondances 92100 Boulogne-Billancourt géré par « l’Office National des Anciens Combattants » (ONAC) au profit de l’établissement public de santé Centre de Gérontologie des Abondances
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sante publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et en particulier l’article 74 prévoyant les transferts des établissements médico-sociaux gérés par l'Office National des Anciens Combattants ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de Agence régionale de santé Ile-de-France ;
le décret n°2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l’activité, des biens, droits et obligations des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
le décret n°2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
le décret n°2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l’activité, des biens, droits et obligations de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Boulogne- Billancourt « La Résidence du Rouvray » relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Parrêté n°2012-577 du Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Projet Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
le schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
l’avis de la commission permanente du conseil d’administration de l'Office national des anciens combattant et victimes de guerre en date du 10 juin 2016;
À VU l’avis du conseil de surveillance de l’Etablissement public de santé Centre de gérontologie des Abondances lors de sa séance du 8 décembre 2016 autorisant le directeur à signer la convention de transfert ;
VU l’avis de la commission permanente de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 décembre 2016 autorisant la directrice générale à signer la convention ;
VU Ja convention relative aux modalités de transfert à l’établissement public de santé Centre de gérontologie des Abondances de l’activité des biens, droits et obligations des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'ONAC-VG en date du 29 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que l’article 74 - IT de la loi de finances pour 2016 prévoit au 31 décembre de cette même année le transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'Agence régionale de santé et le Conseil départemental concerné ;
CONSIDERANT que l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 fixe les conditions générales du transfert relatives aux personnels de ces établissements médico-sociaux ;
CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût;
ARRÊTENT
ARTICLE 1% :
La gestion de l'EHPAD «Le Rouvray » sis 15, rue des Abondances à Boulogne-Billancourt (92100) est transférée à l’EPS « Centre de gérontologie des Abondances » sis 49 rue Saint Denis à Boulogne-Billancourt (92100).
ARTICLE 2 :
L’EHPAD « Le Rouvray » a une capacité totale de 90 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
L’EHPAD « Le Rouvray » est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité Etablissement : EHPAD LE ROUVRAY
N° FINESS de l'établissement : 92 080 502 5
Code catégorie : 500 (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Hébergement permanent
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité : 90
Entité Gestionnaire : EPS CENTRE DE GENTOLOGIE LES ABONDANCES N° FINESS du gestionnaire : 92 080 803 7
Code statut : 13 (établissement public communal d’hospitalisation)
AS ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 12 mai 2017
Pour le Directeur général Pour Le Président du Conseil départemental de l’ Agence régionale de santé des Hauts-de-Seine, Ile-de-France,
le Directeur général adjoint le Directeur général adjoint
f f
sig"° oigl ÿ
Jean-Pierre ROBELET Franck VINCENT ARRETE N° 2017 — 135 et ARS DD92 N° 2017 — 055 portant autorisation de modification de la capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « CASH de Nanterre » sis 403, avenue de la République à Nanterre Cedex (92014) géré par l'Etablissement Public de Santé (EPS) « CASH de Nanterre »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 3411-1 et suivants ;
le Code de la santé publique ;
le Code de la sécurité sociale ;
le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°2012-577 du Directeur Général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
l'arrêté du 14 mars 2014 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour la période 2014-2018 ;
l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 de la région Ile-de-France ;
l'arrêté conjoint n° 2015-291 en date du 7 septembre 2015 portant réduction de capacité de 40 places d'hébergement permanent de l'EAPAD « CASH de Nanterre » sis 403, avenue de la République à Nanterre, portant la capacité de l’établissement à 208 places d’hébergement permanent ;
la décision n°15-760 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 17 juillet 2015 autorisant le Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre à exercer l’activité de Soins Longue Durée sur le site du CASH — Hôpital Max Fourestier ; CONSIDERANT que la seconde phase de restructuration du pôle gériatrique nécessite l'extension
de la capacité de l’unité de soins de longue durée (+ 40 lits) et le déménagement
dans un avenir proche de l’activité de soins de suite et de réadaptation au Rez-de-
Chaussée de l'EHPAD « CASH de Nanterre » ;
CONSIDERANT que cette opération validée par l’ARS entraine la modification de la capacité de
l'EHPAD «CASH de Nanterre », au terme des deux phases de diminution la
capacité de l’'EHPAD sera réduite de 88 places d’hébergement permanent ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par
le Code de l’action sociale et des familles et ses décrets d’application ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°:
L'autorisation de réduction de capacité de l'EHPAD « CASH de Nanterre » sis 403, avenue de la République à Nanterre Cedex (92014) géré par l’'EPS « CASH de Nanterre » est accordée.
ARTICLE 2 :
La nouvelle capacité de l’EHPAD est fixée comme suit:
- 160 places d’hébergement permanent du 1° janvier 2017 au 31 mai 2017
- 120 places d’hébergement permanent à compter du 1 juin 2017.
ARTICLE 3 :
L’établissement est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
de la façon suivante :
Entité établissement : EHPAD CASH DE NANTERRE
N° FINESS de l'établissement : 92 080 980 3
Code catégorie : 500
Adresse : 403 avenue de la République, 92014 Nanterre Cedex
Hébergement permanent
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 160
Entité Gestionnaire : CASH DE NANTERRE
N° FINESS du gestionnaire : 92 011 002 0
Code statut : 11 (établissement public départemental d’hospitalisation)
Adresse : 403 avenue de la République, 92014 Nanterre Cedex
Àb
213 ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et du département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 16 mai 2017
Pour le Directeur général Pour le Président du (Conseil départemental de l’ Agence régionale de santé et par délégation, Ile-de-France,
Le Directeur général adjoint
Le Directeur général adjoint
cg" sig"°
Jean-Pierre ROBELET Franck VINCENT
3/3 ARRETE N° 2017- 96 et ARS DD92 N° 2017 — 056 portant autorisation de renouvellement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « Fondation Aulagnier » sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières-sur-Seine (92600) géré par la Maison de Retraite Communale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313- 1, L. 313-4, L. 313-5 et KR. 313-10-3 et suivants ;
VU Je Code de la santé publique
VU le décret en date du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret en date du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le rapport d’évaluation externe du SSIAD « Fondation Aulagnier » ;
CONSIDERANT que l'autorisation initiale du service est antérieure au 3 janvier 2002 et son ouverture antérieure au 22 juillet 2009 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’évaluation externe ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation en vertu de l’article L. 313-S du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'autorisation du SSIAD « Fondation Aulagnier » si 30 rue Auguste-Baïlly à Asnières (92600) géré par la Maison de Retraite Communale est renouvelée.
ARTICLE 2 :
La capacité totale du SSIAD est de 107 places se répartissant comme suit : - 97 places personnes âgées
- 10 places personnes handicapées.
ARTICLE 3 :
Ce service est répertorié au Flchier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité établissement : SSIAD FONDATION AULAGNIER
FINESS du service : 92 081 511 5
Code catégorie : 354 (SSIAD)
Adresse : 30 rue Auguste Baïlly, 92600 Asnières-sur-Seine
A$ Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
Code clientèle : 700 (personnes âgées sans autre indication)
Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Capacité : 97
Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
Code clientèle : 010 (tous types de déficiences Pers. Handicapées sans autre indication)
Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Capacité: 10
Entité gestionnaire : MAISON DE RETRAITE COMMUNALE
Numéro FINESS : 92 000 135 1
Code statut : 21 (établissement social et médico-social communal)
Adresse : 30 rue Auguste Baïlly, 92600 Asnières-sur-Seine
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de 15 ans à compter de la date de fin de validité de
l'autorisation existante, soit le 3 janvier 2017.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de létablissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ;
ARTICLE 7 ;
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-
de-France et du département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 3 janvier 2017
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé .
Ile-de-France, :
Le Directeur général adjoint
f
sig né
Jean-Pierre ROBELET
A3 ARRETE N° 2017- 97 et ARS DD92 N° 2017 — 057 portant autorisation de renouvellement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « Les Abondances » sis 43, rue Saint-Denis à Boulogne-Billancourt (92100) géré par l’établissement public de santé (EPS) «Centre de Gérontologie Les Abondances »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313- 1, L. 313-4, L. 313-5 et R. 313-10-3 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret en date du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret en date du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD « Les Abondances » ;
CONSIDERANT que l’autorisation initiale du service est antérieure au 3 janvier 2002 et son ouverture antérieure au 22 juillet 2009 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’évaluation externe ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L’autorisation du SSIAD « Les Abondances » sis 43 rue Saint-Denis à Boulogne-Billancourt (92100) géré par l’EPS « Centre de Gérontologie Les Abondances » est renouvelée.
ARTICLE 2 :
La capacité totale du SSIAD est de 190 places se répartissant comme suit : - 183 places personnes âgées - 7 places personnes handicapées.
ARTICLE 3 :
Ce service est répertorié au Flchier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité établissement : SSTAD LES ABONDANCES
FINESS du service : 92 080 471 3
Code catégorie : 354 (SSIAD)
Adresse : 43 rue Saint-Denis, 92100 Boulogne-Billancourt
Lo Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
Code clientèle : 700 (personnes âgées sans autre indication)
Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Capacité : 183
Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
Code clientèle : 010 (tous types de déficiences Pers. Handicapées sans autre indication) Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Capacité : 7
Entité gestionnaire : EPS « Centre de Gérontologie Les Abondances » Numéro FINESS : 92 080 803 7
Code statut : 13 (établissement public communal d’hospitalisation)
Adresse : 49 rue Saint-Denis, 92100 Boulogne-Billancourt
ARTICLE À :
La durée de validité de la présente autorisation est de 15 ans à compter de la date de fin de validité de l'autorisation existante, soit le 3 janvier 2017.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICEE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de PAgence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-
de-France et du département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 3 janvier 2017
Pour le Directeur général
de l’ Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Le Directeur général adjoint
sig"° Jean-Pierre ROBELET
LA ARRETE N° 2017 — 146 et ARS DD92 N° 2017 — 059 portant autorisation de renouvellement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Méridienne » sis, 36 quai d’Asnières à Villeneuve-la-Garenne (92390), géré par l’établissement social communal « La Méridienne »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-5, L. 314-3 et R. 313-10-3 et suivants ; |
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret en date du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en tant que Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des des établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU Le rapport d'évaluation externe de l’'EHPAD « La Méridienne » ;
CONSIDERANT que l’autorisation initiale de l’établissement est antérieure au 3 janvier 2002 et l'ouverture antérieure au 22 juillet 2009 ;
CONSIDERANT Que les résultats de l’évaluation externe ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1:
L'autorisation de l’'EHPAD «La Méridienne » sis, 36 quai d’Asnières à Villeneuve-la-Garenne (92390), géré par l'établissement social communal « La Méridienne », est renouvelée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l'EHPAD est de 92 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité Etablissement : EHPAD LA MERIDIENNE
Numéro FINESS établissement : 92 071 162 9
Adresse : 36 quai d’Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne
2 EX Hébergement permanent
Code discipline : 924 (Accueil pour personnes âgées)
Code clientèle : 711 (Personnes âgées dépendantes)
Mode de fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Mode de tarification : 45 (Tarif partiel, habilité aide sociale, sans PUI) Capacité : 92
Gestionnaire : EHPAD LA MERIDIENNE
Numéro FINESS gestionnaire : 92 000 155 9
Adresse : 36 quai d’Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne
Code Statut : 21 (Etablissement social et médico-social communal)
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de 15 ans à compter de la date de fin de validité de l'autorisation existante, soit le 3 janvier 2017.
ARTICLE 5 :
Tout changement intervenant dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 3 janvier 2017
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental de l’ Agence régionale de santé des Hauts-de-Seine, Île-de-France
Le Directeur général adjoint
né sig" sig"°
Christophe DEVYS Franck VINCENT
23 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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