Conseil Municipal - 1.2024DEL23 Delegation du conseil municipal a Monsieur le Maire en vertu de larticle L.2122 22 alinea 26 du CGCT

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Conseil Municipal - 1.2024DEL23 Delegation du conseil municipal a Monsieur le Maire en vertu de larticle L.2122 22 alinea 26 du CGCT Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.2024DEL23 Delegation du conseil municipal a Monsieur le Maire en vertu de larticle L.2122 22 alinea 26 du CGCT)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire d.su: 259 ü Délibération parvenue en Préfecture le :

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro : | o

Délibération publiée/notifiée le : 3..-oÙ : 9: Affichée le : }

Pièce annexe : + 9 U ‘ oil

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| Pour l'Adjoint au Maire empêché

\ 3 ; ____ Patricia Rozières-Pemare —

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 28 mars 2024

DELIBERATION N°2024DEL23

Objet : Délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire en vertu de l'article L.2122-22 alinéa 26 du CGCT concernant les demandes de subventions

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 qui autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre d'attribution limitativement énumérées,

Vu l'article L. 2122-23 dudit code qui prévoit que les décision prises dans le cadre de ces délégations peuvent être, sauf disposition contraire, signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18, le Maire ayant en charge de rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal,

Vu les articles L. 2122-19, L. 2122-20, L. 2122-23, L. 2122-25 relatifs aux délégations de fonction du Maire et L. 2122-17 relatif à la suppléance en cas d'empêchement du Maire,

Considérant la nécessité pour la commune à pouvoir solliciter des financeurs publics dans le cadre des projets portés par la commune,

Vu la présentation à la commission technique,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Article 1*: Délègue à Monsieur le Maire, et pour le reste de son mandat, l'attribution

suivante conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

« 26° de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. »

Article 2: Limite cette délégation aux demandes faites aux fonds gérés par des organismes publics français et sous réserve qu'il ne soit pas stipulé dans les conditions d'octroi de la subvention qu'une délibération spécifique soit requise.

Article 3: Demande que le maire présente un bilan annuel au Conseil municipal des demandes faites et des subventions accordées à la commune.

Article 4: Autorise Monsieur le Maire, comme le prévoient les article L. 2122-18, L. 2122-23 et L. 2122- 17 du Code général des collectivités territoriales, à subdéléguer à ses adjoints et à des conseillers municipaux agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, l'attribution ci-dessous donnée.

DELIBERATION N°2024DEL23

Nature de l'acte : permanente

Service : Mission Métropole GP -Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par les adjoints et conseillers municipaux agissant par délégation dans les conditions fixées par

l'article L. 2122-18.

Autorise Monsieur le Maire, comme le prévoit l'article L. 2122-19, à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur général des services, au Directeur général adjoint et aux responsables de service.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la trésorière, trésorerie d'ivry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur

seine.

Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 28 mars 2024

Le Maire

Christian METAIRIE

Maire

DELIBERATION N°2024DEL23

Nature de l'acte : permanente

Service : Mission Métropole GP -