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Déliberation - DEL 26 094 Mise a jour des delegations au Maire L.2122 22 du CGCT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 094 Mise a jour des delegations au Maire L.2122 22 du CGCT)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
U) CHOISY.«-ROI
N°DEL.26.094
Direction
Générale
Conseillers
en
exercice
Présents Représentés Absent Votes Pour Contre Abstention N.PPV
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
43 38
Conseil
Municipal
Séance
du
24
juin
2026
10
Le
mercredi
24
juin
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Choisy-
0
le-Roi,
légalement
convoqué
à domicile
par
écrit
le vendredi
19
juin
2026,
s'est
réuni
à
Hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présents:
M.
Mmes.
: Monsieur
Youssef
AHRIKA,
Monsieur
Joséphin
ANDRIANTAFIKA,
Madame
Annick
BALLEREAU,
Monsieur
Matthieu
BAUHAIN,
Madame
Céline
BEAURY,
Madame
Malika
BENKAHLA,
Monsieur
Aziz
BOUGRASSA,
Madame
Hamida
BOUGUEROUA,
Monsieur
Julien
BOURVEN,
Madame
Stéphanie
CHENU,
Monsieur
Vasco
COELHO,
Madame
Rachel
COHEN,
Monsieur
Frédéric
DRUART,
Madame
Martine
FOURNIAUD,
Madame
Amandine
FRANCISOT,
Monsieur
Karim
GARROUT,
Madame
Danièle
GAULIER,
Madame
Bénédicte
HACHE,
Monsieur
Ali
ID
ELOUALI,
Madame
Lucie
LANTERNIER,
Madame
Nathalie
LAZIC,
Monsieur
Jordan
MADIANDE,
Monsieur
Henrique
MARQUES,
Monsieur
Alain
OMRANE,
Madame
Sushma
OSTERMEYER,
Monsieur
Tonino
PANETTA,
Monsieur
Yannig
PONS,
Monsieur
Franklin
lambert
POUDY,
Monsieur
Katiana
RENE,
Madame
Delphine
ROQUES,
Monsieur
Hamid
SAIDJI,
Madame
Bénédicte
SALLAM
LEMOINE,
Madame
Claire
SAMARCQ
Madame
Hacès
SASU,
Monsieur
Billy
SOMSOUK,
Madame
Zahia
TAZAMOUCHT,
Monsieur
Moustapha
THIAM,
Madame
Ahlem
ZENATI,
Étaient
représenté-e-s:
Monsieur
Robin
ALBERT
pouvoirà
Madame
Zahia
TAZAMOUCHT
Monsieur
Thierry
BALIAS
pouvoirà Monsieur
Matthieu
BAUHAIN
Madame
Malika
BENLARBI
pouvoir
à Monsieur
Julien
BOURVEN
Monsieur
Kristian
BOLLE-DALLIAH
pouvoir
à
Monsieur
Yannig
PONS
Monsieur
Laurent
CHASSAY
pouvoir
à Monsieur
Vasco
COELHO
Étaient
absent.e.s:
Secrétaire
de
séance:
Billy SOMSOUK
OBJET
Mise
à jour
des
délégations
au
Maire
L.2122-22
du
CGCT Mise
à
jour
des
délégations
au
Maire
L.2122-22
du
CGCT
Monsieur
Le
Maire,
rappelle
que
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
municipal
de
charger
le
Maire
en
tout
ou
partie,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
par
délégation
certaines
décisions
énumérées
limitativement.
Les
décisions
prises
dans
ce
cadre
sont
assimilées
à
des
délibérations
dans
la
valeur
juridique.
Le
Maire
devra
rendre
compte
à
chaque
séance
du
conseil
municipal
des
décisions
qu'il
a
été
amené
à
prendre
au
titre
des
délégations. Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
municipal
à
délibérer
sur
l'application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
afin
de
mettre
à
jour
la
précédente
délibération
adoptée,
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Tonino
PANETTA,
Vu
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
initiale
n°26.036
du
28
mars
2026,
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
de
mettre
à
jour
les
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Bureau
municipal
du
03
juin
2026
DELIBERE
ARTICLE
1
: Monsieur
Le
Maire
est
chargé,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
les
décisions
suivantes
prévues
à
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
1.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2.
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
cette
délégation
ne
s'exerçant
que
dans
la
mesure
où
les
tarifs
sont
inférieurs
ou
égaux
à
10
000€
et
ne
peuvent
pas
être
majorés
de
plus
de
50%,
aucune
limite
n'étant
fixée
pour
les
minorations.
3.
De
procéder,
dans
les
limites
des
montants
et
des
caractéristiques
financières
fixées
dans
les
délibérations
budgétaires
, à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
221-5-1
, sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ;
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
les
emprunts
pourront
être :
à
court,
moyen
ou
long
terme
elibellés,
en
euro
où
en
devise
savec
possibilité
d'un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts
eau
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière En
outre,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après :
edes
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
ela
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt,
ela
faculté
de
modifier
la
devise
ela
possibilité
de
réduire
ou
d'allonger
la
durée
d'amortissement
ela
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement
Par
ailleurs,
le
Maire
pourra
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
où
plusieurs
caractéristiques
ci-dessus.
Dans
le
cadre
des
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
le
Maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
:
eprocéder
à
des
remboursements
anticipés
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
de
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus,
et
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
dans
sa
délégation
de
réaliser
les
emprunts
visés
au
préambule,
eet
plus
généralement
décider
de
toutes
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
eles
index
de
référence
pourront
être
le T4M,
le
TAM,
l'EONIA,
le
TMO,
le TME,
l’'EURIBOR
ou
tout
autre
taux
parmi
ceux
communément
utilisés
sur
les
marchés
concernés.
Dans
le
cadre
de
la
dérogation
à
l'obligation
du
dépôt
de
fonds
auprès
de
l'État,
le
Maire
est
autorisé
à
:
*ouvrir
auprès
de
la
Trésorerie
Générale :
-Un
compte
à
terme
-Un
compte
titres
-Placer
la
trésorerie
disponible
de
la
ville
sur
des
titres
émis
ou
garantis
par
les
États
membres
de
la
Communauté
européenne
ou
les
autres
États
parties
à
l’accord
sur
l'Espace
économique
européen,
libellés
en
euros
; sur
des
parts
d'Organismes
de
Placement
Collectifs
en
valeurs
Mobilières
(OPCVM),
libellées
en
euros,
composés
des
titres
ci
avant
énoncés.
Le
placement
consiste
à
:
-Acheter
des
: BTN
(Bon
du
Trésor
Négociable),
BTAN
(Bons
du
Trésor
à
taux
fixe
et
intérêts
annuels)
et
des
parts
de
SICAV
de
1ère
catégorie
monétaires,
-Acheter
des
OAT
(Obligation
Assimilable
du
Trésor)
ela
limite
de
montant
maximum
de
capital
investit
est
de
1
500
000
euros
4.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5.
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6.
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7:
De
créer,
de
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8.
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9.
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10.
De
décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11.
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12.
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13.
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14.
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
soit
en
tant
que
titulaire,
soit
en
tant
que
délégataire,
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
; de
déléguer
librement
l'exercice
de
ces
droits
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L213-3
du
même
code. 16.
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
où
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
i
000
€.
Le
Conseil
municipal
autorise
également
le
Maire
à
se
porter
partie
civile
si
nécessaire
;
17.
De
régler
directement
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
20
000
euros
hors
taxe.
18.
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local;
19.
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
N°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20.
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
10.000.000
euros;
21.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
plus
particulièrement
pour
les
cessions
de
fonds
artisanaux,
les
cessions
de
fonds
de
commerce
et
les
cessions
de
baux
commerciaux
;
22.
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme 23.
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine,
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24.
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25.
Sans
objet
26.
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions,
étant
précisé
que
cette
délégation
susvisée
est
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l'opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;
27.
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
relevant
du
domaine
public
ou
privé
de
la
commune.
28.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I
de
l’article
10
de
la
loi
N°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
à
usage
d'habitation
;
29.
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l’article
L.
123-
19
du
code
de
l’environnement
;
30.
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
où
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
la
somme
de
200
euros
;
31.
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
municipal,
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
les
décisions
prises
dans
ce
cadre,
dans
les
limites
déterminées
par
le
Conseil
municipal
et
en
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
municipal.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire
autorise
le
premier
Adjoint
à
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
ARTICLE
3
: Autorise
le
Maire
à
subdéléguer
sa
signature
au
Directeur
Général
des
Services
ou
à
la
Directrice
Générale
des
Services,
pour
les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriale,
conformément
à
l'article
L.
2122-19
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriale. ARTICLE
4
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
en
séance
du
24
juin
2026
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Tonino
PANETTA
Maire
Signé électroniquement par
Tonino
PANETTA
AR
Préfectoral
le 25/06/2026
Le 25 juin 2026
Acte
Excéutoire
sous
référence
:
094-219400223-20260624-DEL26094H1-DE