Déliberation - CM du 17 decembre 2020 2020DELIB0149 Modification des delegations dattributions accordees a Monsieur le Maire en application de larticle L 2122 22 du CGCT

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Déliberation - CM du 17 decembre 2020 2020DELIB0149 Modification des delegations dattributions accordees a Monsieur le Maire en application de larticle L 2122 22 du CGCT Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 17 decembre 2020 2020DELIB0149 Modification des delegations dattributions accordees a Monsieur le Maire en application de larticle L 2122 22 du CGCT)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mil vingt, le jeudi 17 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 11 décembre 2020, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 28

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandrine VILLEMIN, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

M. Etienne RENAULT à M. Bruno POIGNANT.

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Absents excusés :

M. BRAYARD Thierry.

Absents :

Mme MARCOCCIA-WARIN Laure, M. PINEL Vincent.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2020DELIB0149 - MODIFICATION DES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS ACCORDÉES À MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESDELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 4 juillet 2020, Vu le Procès-verbal portant ordre du tableau du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n°2020DELIB0063 du 10 juillet 2020 portant délégations d’attributions au maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°20-156 du Conseil de Territoire « ParisEst Marne&Bois » en date du 8 décembre 2020 portant institution du droit de préemption urbain simple et du droit de préemption urbain renforcé et délégation du DPU-R à l’EPFIF,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, Anciens combattants et Commémoration, Juridique du 1er décembre 2020,

Considérant qu’il apparaît de bonne administration d’accorder au Maire les délégations d’attributions prévues à l’article L 2122-22 précité,

Considérant qu’il y a lieu, dans certaines matières, de préciser les cas où les limites dans lesquelles ces délégations d’attributions sont consenties,

Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération portant délégation d’attributions au maire afin de la mettre à jour à la suite de la délibération du Conseil de Territoire du 8 décembre 2020 portant institution du droit de préemption urbain simple et du droit de préemption urbain renforcé et délégation du DPU-R à l’EPFIF,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : ABROGE la délibération n°2020DELIB0063 portant délégation d’attributions accordées à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 : DECIDE d’accorder à Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, la quasi-totalité des délégations d’attributions suivantes, prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Le Conseil Municipal précise que :

- les droits nouveaux peuvent être fixés par le Maire dans la limite du prix de revient des prestations pour la Commune,

- les tarifs des activités destinées à la jeunesse peuvent être fixés par le Maire au vu des propositions de la Commission ad hoc et basés sur une participation des usagers comprise entre 30 % et la totalité du coût de la prestation. - les tarifs des animations et manifestations diverses peuvent être fixés par le Maire au vu des propositions de la Commission ad hoc et basés sur une participation des usagers comprises entre 30 % et la totalité du coût de la prestation.

- Pour les droits d’occupation du domaine public, le Maire est autorisé à faire varier les tarifs de la limite de 10% par an.- d’une manière générale, le Maire est autorisé à faire évoluer les tarifs existants sur la base de l’inflation sauf circonstances particulières que le Maire motivera dans son compte rendu d’exercice des délégations.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ce point est complété par la délibération n°2020DELIB0064.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil de transmission des marchés et accords-cadres au contrôle de légalité mentionné à l’article D.2131-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (seuil identique pour les fournitures, services et travaux).

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Sans objet

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Le Conseil Municipal, relevant que les domaines et matières dans lesquels s’exercent les activités et compétences communales sont variés et que la Commune peut être amenée à se défendre mais également à intenter des actions en justice pour défendre ses intérêts dans de nombreuses occasions, précise qu’il n’entend pas limiter les domaines danslesquels s’exerce cette délégation au Maire pour ester en justice. Le Conseil Municipal précise également que cette délégation d’ester en justice donnée au Maire vaut devant toutes juridictions, administratives, civiles, pénales, tant en défense qu’en demande, en procédure d’urgence, en première instance ainsi qu’en appel et cassation.

La présente délégation a également pour effet d’autoriser le Maire à déposer plainte au nom de la Commune (avec ou sans constitution de partie civile). Le Maire pourra, par arrêté, donner délégation de signature à ses élus à l’effet de déposer plainte au nom de la Commune, dans le respect des dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Le Conseil Municipal fixe cette limite au montant des franchises résultant des contrats d’assurance ou, à défaut, à 10 000 €.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Sans objet

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal

Ce point est complété par une délibération spécifique.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Le Conseil Municipal précise que Monsieur le Maire ne pourra pas exercer son droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial tant que le Conseil Municipal n’aura pas institué ce droit.

22° Sans objet

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Le Conseil Municipal précise que la délégation donnée au Maire en matière de renouvellement de l’adhésion aux associations dont la commune est membre inclura ipso facto les versements des cotisations.

25°Sans objet

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Le Conseil Municipal précise que cette délégation n’est pas limitée de quelque manièreque ce soit.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Le Conseil Municipal précise que cette délégation n’est pas limitée de quelque manière que ce soit.

28° Sans objet

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

ARTICLE 2 : PRECISE que les délégations d’attribution au Maire relatives aux emprunts et aux lignes de trésorerie, en application de l’article L.2122-22-3° et 21° du Code Général des Collectivités Territoriales font l’objet d’une délibération spécifique n°2020DELIB00064.

ARTICLE 3 : DECIDE qu’en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4 : DECIDE que, dans les cas d’empêchement du Maire prévu à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (absence, suspension, révocation ou tout autre empêchement), les délégations d’attributions consenties au Maire pourront être exercées par un adjoint, dans l’ordre des nominations et à défaut par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou à défaut pris dans l’ordre du tableau.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 21 décembre 2020

Pour copie conforme,

Le Registre dûment signé,

Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-Marne