Conseil Municipal - 2026DEL18 delegations du conseil municipal au Maire en vertu de larticle L. 2122 22 du CGCT

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Conseil Municipal - 2026DEL18 delegations du conseil municipal au Maire en vertu de larticle L. 2122 22 du CGCT Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DEL18 delegations du conseil municipal au Maire en vertu de larticle L. 2122 22 du CGCT)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 32

séance

Représentés 1

Excusés 0

Absents 2

Délibération

2026DEL18

Délégations du

Conseil municipal au

Maire en vertu de

l'article L.2122-22 du

Code général des

collectivités

territoriales

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 28 mars 2026

EU

L'an deux mil vingt six, le 28 mars à 10h09,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Sophie PASCAL-LERICQ,

Maire.

LESAFFRE ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'elle accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code

général de collectivités territoriales.

MEMBRES PRESENTS:

Sophie PASCAL-LERICQ, Maire

Ludovic SOT, François LOSCHEIDER, Gaëlle LELOUP , Thomas GIRY , Constance BLANCHARD, Karim BAOUZ, Sandrine PADOIS, Ulysse LESAFRE, Timila LEGHIMA BOUKHTOUCHE, Anaïta DAVID, Baptiste RIO , Bénédicte CARCONE

, Brice TABELING, Adjoint(e}s

Dominique LAGUNE, Alain BREUILLER, Denis BOITIER, Olivier DE SAINT POL Olivier, Marie-Eve CHARDON, Guina DA SILVA, Cyril PASTEAU, Nadia BENAOUDA, Maud BOYER, Latifa MALKI, Thibault TAILLANDIER, Léa NGO, Clotilde GALHIE-ERIPRET, Mehdi MIHOUBI, Erwann CALVEZ, Carine DELAHAIE, Hourya BEN AZOUZ

KONATE, Lucas TRIGON,

Conseiller(e)s

MEMBRES REPRESENTES :

| Madame CLICHE Séverine Par Monsieur CALVEZ Erwann

MEMBRES EXCUSES:

MEMBRES ABSENTS:

Benoit-Joseph ONAMBELE, Hugo GODFERT.

DELIBERATION N°2026DEL18

Nature de l'acte : Fonctionnement des assemblées

Service: -REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Délibération parvenue en Préfecture le :

LIBERTE-EGALITÉ-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :

Délibération publiée/notifiée le :

Affichée le :

Pièce annexe :

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 28 mars 2026

DELIBERATION N°2026DEL18

Objet : Délégations du Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2122-22 qui autorise le Conseil municipal à déléguer à la Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre d'attributions limitativement énumérées,

Vu l'article L.2122-23 dudit code qui prévoit que les décisions prises dans le cadre de ces délégations peuvent être, sauf disposition contraire, signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation de la Maire dans les conditions fixées par l’article L.2122-18, la maire ayant en charge de rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal,

Vu les articles L.2122-19, L.2122-20, L.2122-23, L.2122-25 relatifs aux délégations de fonctions du maire et L.2122-17 relatif à la suppléance en cas d'empêchement de la maire,

Considérant que l’article L.2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer à la maire, pour la durée du mandat, un certain nombre d'attributions afin de garantir la continuité et la rapidité de l'action publique ;

Considérant que cette délégation demeure révocable à tout moment par le conseil municipal ;

Considérant que la maire rendra compte à chaque séance du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT :

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Par trente-trois voix pour

DONNE délégation à la Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à

l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2° Fixer par décision l’actualisation annuelle des tarifs pour les droits d'occupation permanents et temporaires de stationnement et de voirie sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et ce sur l'ensemble du territoire communal,

DELIBERATION N°2026DEL18

Nature de l'acte : Fonctionnement des assemblées

Service : -3° Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal figurant ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au

«à » de l'article L.2221-6-1, sous réserve des dispositions du « C » de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires,

Donne délégation à la Maire en matière d'emprunt pendant toute la durée du mandat

conformément aux termes de l'article L.2122-22 alinéa 3 du code susvisé dans les conditions

et limites ci-après définies.

-_ Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au

budget, le Maire est autorisé à contracter tout emprunt dont les caractéristiques sont définies à l’article 4 suivant.

- Afin de répondre aux impératifs de réactivité nécessaire à la mise en œuvre d'une gestion

active de la dette, le Maire est autorisé à effectuer des opérations de réaménagement ou

de renégociation de la dette sur les contrats existants pour la durée de son mandat en contractant tout emprunt dont les caractéristiques sont définies à l'article 4 suivant. Les emprunts autorisés pourront être :

- À court, moyen, où long terme,

- Libellés en euro ou en devise,

- Avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- La faculté de modifier la devise,

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, la Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout

avenant destinée à introduire dans le contrat initial Une ou plusieurs des caractéristiques ci-

dessus.

Conformément à l'article L.1618-2 et L.2221-5-1 du code susvisé autorisant les collectivités

locales à déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certains fonds propres, le Maire est

chargé de prendre toutes décisions à cet effet. Le Conseil municipal sera tenu informé des

emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122- 23 du code susvisé.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, à la double condition que les crédits soient inscrits au budget et que ces marchés ne soient pas passés en procédure formalisée.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° Passer les contrats d'assurances, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

DELIBERATION N°2026DEL18

Nature de l'acte : Fonctionnement des assemblées

Service8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

8° Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges,

10° Décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu'à 4 600 €,

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts,

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° Décider la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° Fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code sur tout le territoire de la ville,

16° Agir au nom de la commune, soit en demande, soit en défense, devant toutes les juridictions et à tous les degrés, y compris pour se constituer partie civile au nom de la commune en matière pénale,

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans tous les cas,

18° Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° Signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté,

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 250 000 €.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom

de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune,

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25° De demander, au nom de la commune, toute subvention ou aide financière auprès de l'État, de l'Union européenne, de la Région,.du Département, des établissements publics, des agences nationales, ainsi que de tout autre organisme public financeur. Le conseil municipal autorise

également le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'obtention de ces financements, notamment les demandes de subvention, déclarations, attestations, conventions d'attribution, avenants, engagements, pièces justificatives et tout acte administratif ou contractuel afférent. Le

Maire est chargé de rendre compte au conseil municipal des démarches entreprises et des financements obtenus dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT.

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

DELIBERATION N°2026DEL18

Nature de l'acte : Fonctionnement des assemblées

Service : -Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 70 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Autorise la Maire, comme le prévoient les articles L.2122-18, L.2122-23 et L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, à subdéléguer à ses adjoints et à des conseillers municipaux agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18, les attributions ci-dessus énumérées.

Les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par les adjoint.es et conseiller.es municipaux agissant par délégation dans les conditions fixées par l'article L.2122-18.

Autorise la Maire, comme le prévoit l’article L.2122-19, à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur général des services, au Directeur général adjoint et aux responsables de service.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet, Préfecture du Val de Marne,

- Madame la Trésorière, trésorerie de Cachan, 3 rue Camille Desmoulins 94230 Cachan.

La Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cette décision compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- Informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 28 mars 2026

La Maire

Sophie PASCAL-1 FRICQ

Maire

DELIBERATION N°2026DEL18

Nature de l'acte : Fonctionnement des assemblées

Service: -S L Tiers de télétransmission multiprotocoles DER ee ele et ACTES : contrôle de légalité

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE ARCUEIL

Utilisateur : HAZARD Juliette

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte :

Objet :

Type de transaction :

Date de la décision :

Nature de l'acte :

Documents papiers complémentaires :

Classification matières/sous-matières :

Identifiant unique :

URL d'archivage :

Notification :

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier

Enveloppe métier

2026DEL18

Délégations du conseil municipal au Maire en vertu de

l'article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales

Transmission d'actes

2026-03-28 00:00:00+01

Actes individuels

NON

1.1.2 - procédure adaptée (art,28)

094-219400033-20260328-2026DEL18-AI

Non définie

Notifiée à

juliette.hazard@mairie-arcueil.fr,catherine.laporte@mairie-ar

cueil.Fr

Nom métier : 094-219400033-20260328-2026DEL18-AI-1-1_O.xmt

Document principal (Acte individuel)

Type Taille

text/xml 9860

application/pdf 578.7 Ko

Nom original: DOC310326- 2026DEL18 Delegation conseil municipal

28 mars 2026.pdf

Nom métier:

99_AI-094-219400033-20260328-2026DEL18-Ai-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date

Posté 31 mars 2026 à 15h41minS6s

En attente de transmission

Transmis

Acquittement reçu

31 mars 2026 à 15h42min00s

31 mars 2026à 15h42min18s

31 mars 2026 à 15h42min43s

Message

Dépôt initial

Accepté par Le TAT : validation OK

Transmis au Mi

Reçu par Le M le 2026-03-31

Page 1