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Déliberation - Liste des deliberations du 6 novembre 2023
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Quintal.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 6 novembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Changement climatique,
MAIRIE DE
QUINTAL
HAUTE-SAVOIE Liste des délibérations
Conseil municipal du 6 novembre 2023
Date de la convocation: Le 6 novembre 2023, à 20 heures 30 minutes, le conseil
31 octobre 2023 municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick BOSSON, maire.
Nombre de conseillers Mesdames Stéphanie FATELO, Anne-Marie JOANNESSE, municipaux : Sylvette THOME et Aurore VIGNOLLE
En exercice : 13 Messieurs Olivier BOISSIER, Jean-Louis DERONZIER, Christian Présents : 12 ETIENNE, Gérard LACHENAL
Votants : 12 Pouvoirs : Mme ROUGE-PULLON donne pouvoir à M. BOISSIER, M. HAUET donne pouvoir à M. BOSSON et Mme THIERY-
AUDUBERT donne pouvoir à M. DERONZIER
Absent : Monsieur Thomas PLANCQ
Secrétaire : M. Jean-Louis DERONZIER
e Approbation du PV du 25 septembre 2023
° Délibération n° 2023-25 - Transfert de compétence « Contribution à la
transition énergétique et numérique » et adhésion au service de Conseil
Energie du SYANE
Délibération n° 2023-25 - Transfert de compétence « Contribution à la
transition énergétique et numérique » et adhésion au service de Conseil
Energie du SYANE
Vu les statuts du Syane approuvés le 8 décembre 2022,
Considérant le souhait de la commune QUINTAL de transférer au Syane la compétence
« Contribution à la transition énergétique et numérique » figurant à l'article 3.7 de ses
statuts approuvés le 8 décembre 2022,
Considérant que la commune souhaite s'engager dans une politique de maîtrise de l'énergie et de réduction de ses consommations énergétiques. En l'absence de moyens techniques internes à la commune,
M. le Maire expose au Conseil municipal les objectifs et missions du conseiller énergie,
ainsi que les conditions d'adhésion qui sont formalisées dans une convention entre la commune et le Syane.
Notamment :
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr L'engagement de la commune sur 4 ans
Le coût de l'adhésion pour la commune, établi à 1 € par an et par habitant (DGF)
pour l'année 2023, auquel s'ajoute une part fixe de 200 € / an.
Le montant de la cotisation est voté chaque année par le Comité Syndical et pourrait,
par conséquent, être amené à évoluer sur la durée de la convention
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
Article 1 : d'approuver le transfert de la compétence « Contribution à la transition
énergétique et numérique » au Syane,
Article 2 : d'approuver l'adhésion de la commune de Quintal au service de Conseil
Energie du Syane,
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention entre la commune de Quintal et le
Syane.
Délibération n° 2023-26 - Délibération de principe autorisant le
recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics
momentanément
Le Maire informe l'assemblée :
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territo- riaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :
Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une dis-
ponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons
familiales (maximum 6 mois),
Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de sco-
larité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonction-
naires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un
corps ou un cadre d'emplois,
Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction
publique congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS,
CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence pa-
rentale,
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr — Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions régle-
mentaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouve- lés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de
l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l'article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recru- tement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d'un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une
publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence
(notamment si le remplacement de l'agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la
date de publication de l'avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrute- ment, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à
six mois.
L'appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l'expérience professionnelles,
- le potentiel du candidat,
- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à
pourvoir.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
Article 1 : d'autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et
du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions
fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des
fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément in- disponibles.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous docu-
ments relatifs à ces recrutements.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Article 3 : de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Article 4 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Quintal, le 6 novembre 2023
Le Maire
Patrick BOSSON
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr