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Procès Verbal - PV du 03 novembre 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Quintal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Mairie de Quintal
Procès-verbal du conseil municipal du 03 novembre 2025
Membres convoqués le : 25 sept.2025
Le 03 novembre 2025, à 20 heures 00 minutes, le conseil municipal s'est réuni à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Patrick BOSSON, Maire.
Présents : Mesdames Fabienne ROUGE-PULLON, Sylvette THOME, Brigitte THIERY-AUDUBERT, Anne-
Marie JOANNESSE, Aurore VIGNOLLE, Stéphanie FATELO,
Messieurs, Jean-Louis DERONZIER, Christian ETIENNE, Gérard LACHENAL, Thomas PLANCQ.
Pouvoirs: M. Michel HAUET donne pouvoir à Mme Sylvette THOME, M. Olivier BOISSIER donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis DERONZIER
Secrétaire : Fabienne ROUGE-PULLON
M. le Maire ouvre la séance. Le quorum est atteint.
Pas de question pour le PV du 29 septembre 2025
DELIBERATIONS |
Délibération n° 2025-23
Objet : PUBLICITE — Approbation de la convention relative aux modalités d’exercice de la
police spéciale de la publicité définie par l’article L.581-3 du code de l’environnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9-2, L.5211-
41-3 et L.5216-5 ;
Vu le Code de justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-5 ;
Vu, le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5216-7-1 et
L.5215-27 ;
Vu, le Code de l’environnement, notamment son article L.581-3 ;
Vu, le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2511-6 et L.3211-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les
statuts du Grand Annecy ;
Vu, le Règlement Local de Publicité intercommunal, approuvé par délibération du conseil communautaire du Grand Annecy en date du 13 février 2025.
Rappel du contexte par Monsieur le maire, La Communauté d'Agglomération du Grand Annecy est compétente depuis le 1° janvier 2017
en matière de Plan Local d'Urbanisme et de Règlement Local de Publicité (RLPi).
Le RLPi du Grand Annecy a été approuvé par le Conseil communautaire le 13 février 2025. Ce
RLPi s'applique sur les 34 communes membres du Grand Annecy.
La loi n°2021-1104 dite « loi Climat et Résilience » du 22 aout 2021 a transféré à partir du 1°
janvier 2024 le pouvoir de police spéciale de la publicité aux maires des communes et aux
présidents des EPCI compétents en matière de RLP. Les maires avaient la possibilité de
s'opposer à ce transfert de compétence. Le/La Maire ne s’est pas opposé au transfert du
pouvoir de police spéciale de la publicité. La Présidente du Grand Annecy est donc compétente
pour exercer ce pouvoir sur le territoire de la Commune.
Pour assurer les missions de renseignement du public, d'instruction des demandes, de
préparation des décisions, de leur exécution, ainsi que du suivi de la conformité de l'affichage
extérieur, il a été convenu avec les communes concernées de mettre en place un mécanisme
conventionnel temporaire leur permettant de gérer, dans le cadre d’une coopération publique-
publique et dans l’esprit du principe de subsidiarité, certaines attributions en matière de police
de la publicité.
Cette convention n’emporte ni mise à disposition, ni transfert des agents.
Elle permettra également à la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy de bénéficier
de l'expérience et de l’expertise de la commune en matière d'exercice de ce pouvoir de police
spéciale, et de garantir la continuité des décisions prises sur son fondement.
Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026, sauf si le maire de la commune
devait recouvrer ses pouvoirs de police de la publicité par exercice de son pouvoir d'opposition
appliqué dans le délai de 6 mois suivant la prochaine élection de la présidence du Grand
Annecy, ou en cas de renonciation de cette dernière, en application de l’article L. 5211-9-2 du
CGCT.
Mme Fatelo demande si le PNR est dominant en matière de réglementation ?
Mr le Maire dit que cette convention au niveau des règles en matière des affichages au niveau
du RLPI est liée à chacune des communes, mais le PNR n’est pas dominant.
Il rappelle lors d’une précédente délibération, le conseil a voté sur les modalités d'affichages
aussi bien pour les enseignes des commerces, les panneaux d'affichages … en matière de
dimensions — hauteurs …
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité ;
- D’approuver la convention ci-jointe portant modalités d'exercice de la police spéciale
de la publicité
- D'autoriser le maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à
l'exécution de la présente. Délibération n° 2025-24
Objet : RESOURCES HUMAINES - Création d’un emploi non-permanent pour accroissement
temporaire d'activité
M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la
fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents
contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze
mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
M. le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir une
personne supplémentaire pour la surveillance à la garderie Ces tâches ne peuvent être
réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du
10 octobre 2025, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée
hebdomadaire de service est de 2h00 (8/35ème) et de lautoriser à recruter un agent
contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement
temporaire d'activité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
Article 1 : De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour
effectuer les missions d'agent périscolaire suite à l'accroissement temporaire d'activité d’une
durée hebdomadaire de travail égale à 2h00 (8/35ème), à compter du 10 octobre 2025 pour
une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
Article 2 : La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367, à laquelle s'ajoutent les
suppléments et indemnités en vigueur.
Article 3 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2025
Levée de la séance à 20h30.
Procès-verbal approuvé à la prochaine séance du conseil municipal.
Fait à Quintal, le 20 novembre 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Patrick BOSSON Fabienne ROUGE-PULLON