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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 05 11 67 Recueil spécial n°67 du 11 mai 2021
Document publié le Mardi 11 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 05 11 67 Recueil spécial n°67 du 11 mai 2021)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Consommateurs,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 67 du 11 mai 2021
Région académique Occitanie
Arrêté portant subdélégation de signature fnannière de Mme la rentrine de région anadémique Onnitanie aux personnels des servines de région anadémique et des servines anadémiques REGION
ACADEMIQUE
:
ls
OCCITANIE
Montpellier,
le
052021
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
financière
de
Mme
la
rectrice
de
région
académique
Occitanie
aux
personnels
des
services
de
région
académique
et des
services
académiques
VU
- la
loi organique
n°2001-692
du
1°" août
2001
relative
aux
lois
de
finances
VU
- le code
de
l'Education
nationale,
Secrétariat Général
VU
- le code
de
la commande
publique,
.
VU-
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
Téléphone
VU-
le décret
n°99-89
du
8 février
1999
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°98-
0467914812
81
du
11
février
1998
modifiant
la loi n°68-1250
du
31
décembre
1968
relative à la
Fax
prescription
des
créances
sur
l'Etat,
les
départements,
les
communes
et
leurs
DB
GDS
AS
établissements
publics,
et relatif aux
décisions
prises
par
l'Etat
en
matière
de
prescription
Courriel
ce.recsg@ac-montpellier.fr
Rectorat
31,
rue
de
l’Université
CS
39004
34064
Montpellier
Cedex
2
quadriennale, VU
- le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU-
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
VU-
le décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration,
VU-
le décret
n°2015-1516
du
10
décembre
2015
relatif aux
régions
académiques,
VU-
le
décret
n°2019-1200
du
20
novembre
2019
relatif
à
l'organisation
des
services
déconcentrés
des
ministères
chargés
de
l'éducation
nationale
et
de
l'enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et
de
l'innovation,
VÜ-
le
décret
2020-1543
du
9
décembre
2020
relatif
aux
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse
et
des
sports,
et
du
ministère
de
l'enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et
de
l'innovation
VU-
le
décret
en
conseil
des
ministres
du
17
juillet
2019
nommant
M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
l'Hérault
VU
- le
décret
en
conseil
des
ministres
du
5 février
2020
nommant
Mme
Sophie
BÉJEAN
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
chancelière
des
universités,
VU-
l'arrêté
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
la
comptabilité
publique
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
l'enseignement
secondaire
et de
l'enseignement
supérieur,
VU-
la convention
de
délégation
de
gestion
relative
au
BOP
362
AAP1
entre
M.
Etienne
GUYOT,
préfet
de
région
Occitanie
et M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
du
département
de
l'Hérault
VU
-
l'arrêté
de
délégation
de
signature
de
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
l'attention
de
Mme
la
rectrice
de
région
académique
en
date
du
21
avril
2021
ARRÊTE
ARTICLE
1°":
Subdélégation
est
accordée
par
Mme
Sophie
BEJEAN,
rectrice
de
la région
académique
Occitanie,
de
la
délégation
de
signature
qu'elle
a
reçue
de
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
:
1.1 Secrétariat
général
de
région
académique : M.
Stéphane
AYMARD,
secrétaire
général
de
la
région
académique
Occitanie,
M.
Philippe
PAILLET,
adjoint
au
secrétaire
général
de
la
région
académique
Occitanie,
à
l'effet
de
signer
:
les
actes
et
pièces
relatifs
à
l’'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
du
programme
362
AAP1
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
l'Education
nationale
pour
le
département
de
l'Hérault.
Cette
délégation
recouvre
:
-
les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le
contrôleur
financier,
-
tes
décisions
de
recettes
et
de
dépenses,
-
la constatation
du
service
fait,
-
les
affectations
de
tranches
fonctionnelles
La
subdélégation
de
signature
est
accordée
à
l'effet
de
signer
tout
document
à
portée
financière,
y
compris
les
pièces
justificatives
se
rapportant
à
la gestion
des
opérations
imputées
sur
l'UO
0362-CDIE-
CEIP
du
programme
362
«
Ecologie
»,
dans
les
limites
de
leurs
attributions
:
1.2 Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
- les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
- en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer à
l'avis
donné.
ARTICLE
2
:
Subdélégation
est
également
accordée
aux
fonctionnaires
désignés
ci-après
afin
de
procéder
à
la
création
des
tranches
fonctionnelles
et
des
fiches
d'immobitisation
en
cours,
d'affecter
sur
tranches
fonctionnelles
et de
valider
les engagements
juridiques,
les demandes
de
paiement
et les
recettes
dans
Chorus : Mme
Magali
AMOUROUX,
cheffe
de
la
division
des
affaires
financières
(DAF)
de
l'académie
de
Montpellier, M.
Nicolas
DUGARDIN,
responsable
de
la
plate-forme
Chorus
au
sein
la
DAF,
M.
Alexandre
CROUZET,
responsable
du
pôle
commande
publique
et subventions
au
sein
de
la DAF.
ARTICLE
3 :
Subdélégation
de
signature
est
également
accordée
aux
fonctionnaires
ci-après
désignés,
afin
de
certifier
le
service
fait
dans
Chorus :
Mme
Magali
AMOUROUX,
cheffe
de
la
division
des
affaires
financières
(DAF)
de
l'académie
de
Montpellier, M.
Nicolas
DUGARDIN,
responsable
de
la
plate-forme
Chorus
au
sein
la
DAF,
M.
Alexandre
CROUZET,
responsable
du
pôle
commande
publique
et
subventions
au
sein
de
la
DAF.
ARTICLE
4 ;
Subdélégation
est
accordée
par
Mme
Sophie
BEJEAN,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
de
la délégation
de
signature
qu'elle
a reçue
de
M.
le préfet
du
département
de
l'Hérault
à l'effet
d'opposer
la
prescription
quadriennale,
aux
titulaires
de
créances
sur
l'Etat,
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créances
sous
réserve
de
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la limite
des
seuils
fixés,
à
Secrétariat
général
de
région
académique :
M.
Stéphane
AYMARD,
secrétaire
général
de
la
région
académique
Occitanie,
M.
Philippe
PAILLET,
adjoint
au
secrétaire
général
de
la région
académique
Occitanie,
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le
préfet
reste
seul
compétent. ARTICLE
5 :
Subdélégation
est
accordée
par
Mme
Sophie
BEJEAN,
rectrice
de
la
région
académique
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'Etat
et tous
les
actes
dévolus
au
préfet
par
le code
de
la
commande
publique
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
l'Education
nationale
pour
le
département
de
l'Hérault,
qui
sont
financés
sur
les
crédits
du
programme
362
AAP1
à :
M.
Stéphane
AYMARD,
secrétaire
général
de
la
région
académique
Occitanie,
et
M.
Philippe
PAILLET,
adjoint
au
secrétaire
général
de
la région
académique
(également
chef du
service
de
région
académique
de
la
politique
immobilière-SRA-PI)
disposent
d'une
subdélégation
de
la
rectrice
de
région
Académique
sans
limitation
de
montant
pour
tous
les
marchés
publics,
identique
à
celle
dont
Madame
la
rectrice
de
région
académique
dispose
par
délégation
de
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault Mme
Virginie
CELLIER
et
M.
Jean-Pierre
DUFOUR,
adjoints
de
M.
Paillet
en
tant
que
chef
de
du
SRA-
Pi,
disposent
d'une
subdélégation
de
signature
en
termes
de
commande
publique,
pour
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
et
actes
avec
incidences
financières,
à
l'exception
de
la signature
du
contrat
pour
les
marchés
supérieurs
à
100
000
€
HT.
o
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Virginie
CELLIER,
la
subdélégation
de
signature
est
donnée
à M.
Thiery
LIAIGRE
et M.
Marcel
DEUTCHA
o
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Pierre
DUFOUR,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Hélène
HEGOBURU.
M.
Emmanuel
Vassal,
chef
de
service
de
région
académique
de
la
politique
des
achats
(SRA-PA)
dispose
d'une
délégation
de
signature
en
termes
de
commande
publique,
pour
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
et
actes
avec
incidences
financières
dans
la
limite
du
seuil
de
40
000
€
HT.
Pour
les
marchés
d’un
montant
supérieur
à
100
000
euros
HT,
et dans
le cadre
de
la
dématérialisation
de
la
commande
publique,
Mme
Virginie
CELLIER
et
M.
Jean-Pierre
DUFOUR
sont
habilités
à
signer
électroniquement
après
notification
d'attribution
signée
par
Mme
la
rectrice
de
région
académique
ou
par
subdélégation
par
M.
le
secrétaire
général
de
région
académique
ou
par
M.
l'adjoint
au
secrétaire
général
de
région
académique.
ARTICLE 6
:
Les
subdélégations
accordées
au
titre
du
présent
arrêté
sont
adressées
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
région
académique
Occitanie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Hérault.
Montpellier,
lelea$
2021
} Sophie BEJEAN, Rectrice/fle la région
académique
Occitanie