Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 12 01 07 25 MISE A Jour Reglementaire du Regime Indemnitaire Rifseep tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 12 01 07 25 MISE A Jour Reglementaire du Regime Indemnitaire Rifseep tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
12-01-07-25 Publié le
ID : 048-200069144-20250701-12_01_07_25-DE
Département de la LOZÈRE - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS KRKEKKERERE
Séance du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à 20h30 (vingt heures et trente minutes), so opennnes le Conseil de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Maison de la Terre de Peyre, Route du COMMUNAUTE DE ÿs à COMMUNES DES Languedoc, Aumont-Aubrac (Peyre Au Aubrac), sous la présidence de HAUTES TERRES M. Alain ASTRUC
DE L'AUBRAC , Présents: M ASTRUC, M. BASTIDE, Mme BREZET, Mme PROUHEZE,
Nombre de membres : Mme JOUBERT, M. GUIRAI, M. CONSTANT, Mme BOUARD, Mme MALAVIEILLE, Afférents au conseil Mme MARTIN, Mme PELISSIER-GODARD, Mme RIEUTORT, M. BEAUFILS, communautaire : 35 M. HERMET François, M HERMET Vincent, M. MALAVIEILLE, M. MONTIALOUX, Présents: 19 M. POULALION Michel, M. TARDIEU Jean-Marie
Gino Ayant donné pouvoir: Mme BOUCHARINC a donné pouvoir à Mme JOUBERT:
délibération : 24 M. MANTRAND a donné pouvoir à M. GUIRAL, M. CARIOU a donné pouvoir à M. BASTIDE, M. POULALION Jérôme a donné pouvoir à Mme BOUARD, M. PRIEUR a donné pouvoir à Mme PROUHEZE
Absents: M PRAT M MALHERBE, Mme BASTIDE, Mme BAUMELLE, | Mme BOYER, M. BRUN, M. FLORANT, M. GRAS, M. LONGEAC, M. POUDEVIGNE, Mme SAGNET
Secrétaire : Mme PROUHEZE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Date de convocation :
24 juin 2025
OBJET : MISE A JOUR REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la délibération n°2018-038 en date du 11 avril 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU la délibération n°2021-0111 en date du 07 décembre 2021 relative à la mise en en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Filière Techniques — Cadres d'emplois des Techniciens et Ingénieurs territoriaux,
VU la loi n°2025-127 du 17 février 2025 de finances pour 2025, relative à la diminution de la rémunération pendant un congé de maladie ordinaire lors des trois premiers mois (passage de 100% à 90%),
CONSIDERANT que suite à la loi 2025 de finances du 17 février 2025 il y a lieu de mettre à jour la délibération en date du 13 mars 2023, Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
12-01-07-25 nu Publié le
ID : 048-200069144-20250701-12_01_07_25-DE
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
MODIFIE l’article 2 - modalités de versement - indisponibilités physiques — de la délibération n°12-13-03-23 du 13 mars 2023 de la délibération comme suit :
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 et à la loi n°2025- du 17 février 2025, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
Congés de maladie ordinaire : la collectivité maintient la part de l'indemnité de
Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) du RIFSEEP dans les mêmes
proportions que le traitement pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour
les 9 mois suivants ;
Congés annuels : plein traitement ;
Congés pour accident de service ou maladie professionnelle : plein traitement ;
Congés de maternité, de paternité et d’adoption : plein traitement.
Temps partiel thérapeutique : plein traitement
Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
ADOPTE les modifications ainsi énoncées.
INDIQUE que Les autres mentions la délibération n°12-13-03-23 du 13 mars 2023 restent inchangées.
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Pour extrait certifié conforme.
Acte certifié exécutoire, compte tenu de la transmission à la Préfecture le
et de la publication ou de la notification Aumont-Aubrac, le
Le Président, Alain ASTRUC