Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 114 publié le 25 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 114 publié le 25 octobre 2017 Document publié le Mercredi 25 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 114 publié le 25 octobre 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Exploration spatiale, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-114

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2017Sommaire

DRFIP

971-2017-10-13-009 - Décision DRFIP du 13 octobre 2017 portant subdélégation de

signature France Domaine (1 page) Page 3

971-2017-10-16-014 - Décision DRFIP du 16 octobre 2017 portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux agents du SIE par le comptable,

responsable du service des impôts des entreprises SIE NORD BASSE TERRE (2 pages) Page 5

971-2017-10-02-008 - Décision DRFIP du 2 octobre 2017 portant délégation de signature

du comptable public responsable de la trésorerie de pointe Noire donnée à

M.COQUILLAS Jean-Claude (2 pages) Page 8

2DRFIP

971-2017-10-13-009

Décision DRFIP du 13 octobre 2017 portant subdélégation

de signature France Domaine

DRFIP - 971-2017-10-13-009 - Décision DRFIP du 13 octobre 2017 portant subdélégation de signature France Domaine 3EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

=”

1E

° 2008-158 du 22 février 2008 ;

2 à Monsieur Pascal ROTHE,

u d'empêchement ur Pascal RÔTHE, ices de ‘e qui lui est conférée par l'article rêté 17-10-11-007 >ra exercée par

Basse-Terre,

Pascal ROTHÉ

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE TERRE

Décision du 13 octobre 2017

Portant subdélégation de signature France Domaine,

pris pour l'application de l'arrêté n°971-2017-10-11-007 SG /SCI du 11 octobre 2017 accordant délégation de signature à monsieur Pascal ROTHE

L'Administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des Finances Publiques de la Guadeloupe,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin ;

Vu l'arrêté n° 971-2017-10-11-007 SG/SCI du 11/10/2017 accordant délégation de signature à Monsieur Pascal ROTHE, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Décide :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal ROTHE, Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 971-2017-10-11-007 SG/SCI du 11 octobre 2017 sera exercée par :

- Madame Céline LERAY, administratrice des finances publiques, directrice adjointe de la direction régionale des finances publiques

- et Madame Patricia LEPINE administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle domanial et politique immobilière de l’État ;

à défaut par :

- M. Max GUIEBA, inspecteur des finances publiques en charge de la gestion domaniale ;

- Mme Béatrice BRECHET, inspectrice des finances publiques, en charge de la Politique immobilière ;

- M. Sylvère SITIMA, contrôleur des finances publiques.

Basse-Terre, le 13 octobre 2017

DRFIP - 971-2017-10-13-009 - Décision DRFIP du 13 octobre 2017 portant subdélégation de signature France Domaine 4DRFIP

971-2017-10-16-014

Décision DRFIP du 16 octobre 2017 portant délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

donnée aux agents du SIE par le comptable, responsable du

service des impôts des entreprises SIE NORD BASSE

TERRE

DRFIP - 971-2017-10-16-014 - Décision DRFIP du 16 octobre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux agents du SIE par le comptable, responsable du service des impôts des entreprises SIE NORD BASSE TERRE 5RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SIE de Nord Basse Terre...

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme COMBABESSOU Dominique, adjointe au responsable du

service des impôts des entreprises de Basse Terre Nord , à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

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DRFIP - 971-2017-10-16-014 - Décision DRFIP du 16 octobre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux agents du SIE par le comptable, responsable du service des impôts des entreprises SIE NORD BASSE TERRE 6Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

ATINE JEAN CHARLES | RILCY LESLIE SAINT LOUIS UFENS

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

|AUROQUE Jeanne

PHILIBERT Gaelle

INEBOUCHON Béatrice

PIROLELUC lANI Marie Paule

BEUVE Nadine

MUGERINSAINTCHARLERosine

|DALON Georges

|FLANDRIN Lionel

|DECORBIN Lilian

|FOURMONT Patrice

|ALIDOR Pascale

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

NOM GRADE Montant maximale Délai Montant maximun

de la remise maximum du des restes à

| plan recouvrer

CIMON BONIFACE CONTROLEUR 10000€ 12 MOIS 30000€

BOULLIER MARIANNE CONTROLEUR 10000€ 12 MOIS 30000€

LALLCHAND MARLENE CONTROLEUR | 10000€ 12 MOIS 30000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe

A Lamentin..., le 16 octobre 2017

Le comptable, responsable de service des impôts Le Comptable Public

des entreprises, Lee Ge 4

Jacques CARTIER

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DRFIP - 971-2017-10-16-014 - Décision DRFIP du 16 octobre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux agents du SIE par le comptable, responsable du service des impôts des entreprises SIE NORD BASSE TERRE 7DRFIP

971-2017-10-02-008

Décision DRFIP du 2 octobre 2017 portant délégation de

signature du comptable public responsable de la trésorerie

de pointe Noire donnée à M.COQUILLAS Jean-Claude

DRFIP - 971-2017-10-02-008 - Décision DRFIP du 2 octobre 2017 portant délégation de signature du comptable public responsable de la trésorerie de pointe Noire donnée à M.COQUILLAS Jean-Claude 8à

Liberté + Égalies + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de la Guadeloupe

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CDF POINTE NOIRE

ADRESSE 113 rue raie d'eau 97116 POINTE NOIRE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE POINTE NOIRE

Le comptable, responsable de la trésorerie de POINTE NOIRE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et

L. 257 A et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mr. COQUILLAS Jean-Claude, contrôleur principal, adjoint au

comptable chargé de la Trésorerie de POINTE-NOIRE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité

du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2017-10-02-008 - Décision DRFIP du 2 octobre 2017 portant délégation de signature du comptable public responsable de la trésorerie de pointe Noire donnée à M.COQUILLAS Jean-Claude 92

Nom et prénom des agents | grade | Durée et montant

| COQUILLAS Jean-Claude Contrôleur | 12 mois et 100 000 €

| Remise gracieuse

| | 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GUADELOUPE

À... POINTE-NOIRE, le ...02/10/2017

Le comptable,

Pascale BELLIN, inspecteur divisionnaire des

Finances publiques

… DE

_ NTRE DES FINANCES

PUBLIQUE; î

DE POINTE-NOIRE

» 115 Rue Raie d'eau

| G7115 POINTE-NOIRE

i Tal : RO) Ge LVouytC GE

ms. 3€ C1 03 - Fax : 0590

98 27 an mm |

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2017-10-02-008 - Décision DRFIP du 2 octobre 2017 portant délégation de signature du comptable public responsable de la trésorerie de pointe Noire donnée à M.COQUILLAS Jean-Claude 10