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Déliberation - 2026 195 Designation membres comite PLUI
Déliberation - 2026 270 PLUI ZA Voreille a Vabres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 270 PLUI ZA Voreille a Vabres)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
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BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE REVISION ALLEGEE N°1
RELATIVE A L’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA VOREILLE A VABRES
ANNEXE 1 : Bilan de la concertation du public
I/ MODALITES DE CONCERTATION DEFINIES DANS LA DELIBERATION N°2024-243 DU 12 NOVEMBRE 2024
Conformément aux dispositions des articles L103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, le Conseil Communautaire a défini les modalités de concertation suivantes :
Mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet de révision allégée n°1 du PLUi et d’un registre de concertation, sur support papier, en mairie de Vabres (Le Bourg 15100 Vabres) et au siège de Saint-Flour Communauté (Village d’entreprises – ZA du Rozier-Coren - 15100 Saint-Flour) ;
Mise à disposition d’un dossier de présentation du projet de Révision allégée n°1 du PLUi sur le site internet de Saint-Flour Communauté à l’adresse suivante : https://saint-flour-communaute.fr/
Organisation d’une réunion publique, au moins ;
Information du public sur ces modalités de concertation par publication sur le site internet de Saint-Flour Communauté, dans la presse et par affichage en mairie.
II/ MODALITES DE CONCERTATION REALISEES
1/ Registres de concertation et dossier de présentation du projet
> 17 décembre 2024
Dépôt des registres de concertation au format papier, accompagnés de la délibération n°2024-243 du 12 novembre 2024 de prescription de la Révision allégée n°1 et de la notice de concertation, dans les lieux suivants :
- siège de Saint-Flour Communauté (Village d’entreprises, ZA du Rozier-Coren, 15100 Saint-Flour),
- Mairie de VABRES (Le bourg, 15100 Vabres),
- Maison de l’Habitat et du Patrimoine (17 bis Place d’Armes 15100 Saint-Flour), au Service
Urbanisme intercommunal.
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2/ Publication et mise à disposition d’un dossier de présentation sur le site internet de Saint-Flour Communauté
> à partir du 30 décembre 2024, publication des modalités et de la notice de concertation préalable du public de la Révision allégée n°1 du PLUi sur la page https://saint-flour-communaute.fr/ma- comcom-planification-le-plui-revision-allegee1/
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3/ Réunion publique
Une réunion publique a eu lieu le jeudi 18 juin 2026 à 18h30 à la Salle Polyvalente de Vabres.
Le public a été informé de cette réunion de la manière suivante :
> Le 4 juin 2026, publication d’une actualité sur https://saint-flour-communaute.fr/le-plan-local- durbanisme-intercommunal-un-outil-au-rendez-vous-du-developpement-du-territoire/
> Le 05 juin 2026, publication sur le site internet de Saint-Flour Communauté, de la date de la réunion sur la page dédiée au projet de Révision allégée n°1 : https://saint-flour-communaute.fr/ma- comcom-planification-le-plui-revision-allegee1/
> Le 05 juin 2026, publication sur le site internet de Saint-Flour Communauté, de la date de la réunion sur la page dédiée au projet de Révision allégée n°1 : https://saint-flour-communaute.fr/ma- comcom-planification-le-plui-revision-allegee1/
> Le 05 juin 2026, pose d’affiche d’information au Siège de Saint-Flour Communauté, à la Maison de l’Habitat, à la Maison des services de Ruynes-en-Margeride et à la mairie et à la salle polyvalente de de VABRES.
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> Le 06 juin 2026, publication dans le journal La Montagne, édition du Cantal > Le 10 juin 2026, publication dans le journal L’UNION DU CANTAL
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4/ Information du public par publication sur le site internet de Saint-Flour Communauté, dans la presse et par affichage en mairie
> à partir du 18 novembre 2024, publication de la délibération n°2024-243 du 12 novembre 2024 de prescription et de définition des objectifs et des modalités de concertation du public de la Révision allégée n°1 sur le site internet de Saint-Flour Communauté https://saint-flour-communaute.fr/ma- comcom/actes-administratifs/
> à partir du 30 décembre 2024, publication des modalités et de la notice de concertation préalable du public de la Révision allégée n°1 du PLUi sur la page https://saint-flour-communaute.fr/ma- comcom-planification-le-plui-revision-allegee1/
> du 19 décembre 2024 au 20 janvier 2025, affichage de la délibération n°2024-243 du 12 novembre 2024 de prescription et de définition des objectifs et des modalités de concertation du public de la Révision allégée n°1 sur le panneau d’affichage des actes administratifs de Saint-Flour Communauté
> du 17 décembre 2024 au 20 janvier 2025 affichage de la délibération n°2024-243 du 12 novembre 2024 de prescription et de définition des objectifs et des modalités de concertation du public de la Révision allégée n°1 dans les 14 mairies des communes du Plan de secteur Est du PLUi (Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Clavières, Lastic, Lorcières, Mentières, Montchamp, Ruynes-en- Margeride, Soulages, Tiviers, Vabres, Val d’Arcomie, Védrines-Saint-Loup et Vieillespesse)
> le 8 janvier 2025, publication d’une annonce légale, sur la prescription de la procédure de Révision allégée n°1 et précisant les modalités de concertation du public, dans le journal L’Union du Cantal.
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III/ BILAN DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
1/ Observations déposées sur les registres de concertation
A la date du 14 septembre 2026, les observations suivantes ont été recueillies dans le registre de concertation mis en place à la Mairie de Vabres.
> Le 05/05/2025, M et Mme LAURENS, exploitant agricole à la Voreile, ont déposé l’observation et les demandes suivantes :
- Dans le cas où un élargissement de la RD 50 entre La Voreille et la scierie s’avérerait nécessaire pour accueillir le trafic de véhicules lourds, que son emprise n’empiète pas sur leur propriété, - Les eaux de ruissellement provenant de la ZA et des trop-pleins des bassins soient gérées afin d’éviter tout déversement dans leur parcelle, suite au constat des écoulement venant du dessus, - Préserver une partie de la forêt existante (bande de 100 mètres) pour éviter toute nuisance visuelle et sonore.
> Le 06/12/2025, M. CHADELAT a déposé l’observation suivante :
- Projet indispensable pour le développement de la filière bois de la région et pour l’activité économique des communes concernées.
Aucune observation n’a été déposée dans les registres mis en place au siège de Saint-Flour Communauté et à la Maison de l’Habitat et du Patrimoine.
2/ Observations déposées par courriel à plui@saintflourco.fr
Aucune observation n’a été recueillie par courriel.
3/ Questions, observations et propositions du public recueillies lors de la réunion publique du 18 juin 2026
La réunion s’est tenue à 18h30 à la salle polyvalente de Vabres. Elle était animée par Monsieur le Maire de VABRES et Monsieur le Vice-président de Saint-Flour Communauté en charge de l’Habitat, la Planification, l’Urbanisme et l’Application du droit des sols, accompagnés du service urbanisme de Saint-Flour Communauté en charge du PLUi.
Vue de la réunion publique du 18 juin 2026
Accusé de réception en préfecture
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Cette réunion a accueilli une douzaine de participants, dont :
- 8 élus de la commune de Vabres et des communes du Plan de secteur Est du PLUi, - 2 agriculteurs riverains du site du projet,
- 1 représentant de la filière forestière.
Lors de cette réunion publique, l’avancement du projet de Révision allégée n°1 du PLUi a été présenté.
Suite à cette présentation, les questions et échanges ont porté sur les thèmes suivants :
Localisation
du projet
d’extension
Les participants s’accordent sur l’intérêt du projet qui conforte la filière bois, les emplois et les retombées fiscales du territoire. Certains participants mettent en question la localisation de la zone d’extension 1AUyf en suggérant un décalage coté Ouest.
Eléments de réponse :
D’une part, le projet d’extension se trouve en continuité de la scierie existante, avec un accès déjà aménagé depuis la route départementale n°50. Les besoins fonctionnels entre la scierie existante et l’extension pourront ainsi se faire directement sans emprunter les voiries publiques.
D’autre part, le site de l’extension est localisé dans la partie du terrain la plus basse en altitude par rapport à la plateforme de la scierie actuelle, afin de réduire les besoins de terrassements. Un déplacement vers l’Ouest conduirait à une implantation en ligne de crête.
De plus, il est rappelé que le projet de Révision allégée n°1 du PLUi n’a pas pour objet de modifier l’emplacement de la zone 1AUyf, mais d’apporter des modifications au règlement écrit, afin notamment d’autoriser des hauteurs de déblais et remblais plus élevées, ce que ne permet pas la règle actuelle.
Insertion
paysagère
Les participants signalent que la scierie actuelle et le secteur d’extension sont en covisisibilité avec plusieurs bourgs et communes alentour, notamment les bourgs de Vabres et de Ruynes-en Margeride, et les hameaux de Saint-Gal à Vabres et de Madrières à Chaliers. Concernant l’extension, le talus en déblai qui sera positionné le plus haut, sera visible en vue lointaine. Comment sera assuré l’insertion paysagère du projet dans ce contexte ?
Eléments de réponse :
L’analyse paysagère a été complétée pour localiser les points de covisibilité signalés par le public et proposer des mesures d’atténuation (maintien et développement des plantations, limitation des terrassements…).
Nuisances
sonores
Les participants signalent que les bruits de l’activité de la scierie existante sont perceptibles depuis le bourg de Vabres, et de certaines parties des communes de Clavières et de Ruynes-en-Margeride. L’extension envisagée va-t-elle augmenter les nuisances sonores ?
Eléments de réponse :
Le niveau sonore des activités est essentiellement généré par les procédés de production (manutentions des billons, fonctionnement des moteurs et compresseurs, bancs de sciage…). Le projet de développement de la scierie (en cours) fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’exploiter qui limite les seuils d’émissions sonores et les horaires de fonctionnement. L’installation prévue dans l’extension sera également soumise au respect des normes de bruit. La préservation de bandes boisées aux alentours du site pourra contribuer à limiter les émissions sonores.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 8
Ressources en
eau
Le projet soulève une inquiétude sur les besoins en eau, dans le contexte de manque d’eau récurrent sur la commune de Vabres et ce secteur du territoire. De plus, les terrassements prévus font craindre des incidences sur le débit des sources privées utilisées par les exploitants agricoles du hameau de la Voreille.
Eléments de réponse :
Concernant l’eau potable, actuellement seuls les besoins en eau potable de la scierie (sanitaires des bureaux et des vestiaires) sont assurés par le réseau public d’eau potable et limités à 100 m3 par an. Les autres besoins d’eau sont assurés par les réserves mises en place par l’exploitant (bassins d’eau pluviales, cuve de récupération des eaux de toiture et bâche incendie). Il en sera de même pour les installations prévues dans l’extension, sans recours à l’eau potable pour le process.
Rejets dans les
milieux
Les exploitants agricoles signalent des écoulements sur les parcelles situées en aval de la scierie actuelle, entrainant une surcharge en eau et de la pollution (hydrocarbures…).
Eléments de réponse :
Concernant le site existant, équipé de bassins d’orages complétés par un séparateur d’hydrocarbures, les rejets dans les milieux naturels sont réglementés par l’arrêté préfectoral d’exploiter. L’installation prévue dans l’extension sera également soumise au respect de la Loi sur l’eau.
Trafic routier
Les habitants de Vabres demandent quelles seront les incidences du projet sur le trafic routier.
Eléments de réponse :
La zone est desservie par la route départementale n°50, avec un trafic majoritaire par le sud depuis la route de Ruynes en Margeride. Le projet d’extension envisagé ne devrait pas induire une croissance notable du trafic actuellement estimé à 35 véhicules légers et 25 poids lourds par jours ouvrés selon l’exploitant de la scierie.
Financement
des travaux
Il est demandé qui financera les travaux à venir et si la communauté de communes restera propriétaire et gestionnaire des équipements publics de la zone d’activités (accès, routes, bassins d’orage, éclairage public…).
Eléments de réponse :
Il est prévu que les travaux de l’extension soient réalisés par le porteur de projet (terrain privé) et que les équipements de la zone d’activités soient transférés aux entreprises implantées.
Demande de
rencontre du
porteur de projet
Les exploitants agricoles riverains du site du projet demandent une rencontre avec le porteur de projet.
Eléments de réponse :
En réponse à cette demande, M. le Maire de Vabres propose de programmer cette rencontre, en sa présence, afin de permettre aux riverains d’échanger avec le porteur de projet (prévues en octobre 2026).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2026
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IV/ BILAN DE LA CONCERTATION & PRISE EN COMPTE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Il est constaté que les modalités de concertation définies par délibération de la délibération n°2024- 243 du Conseil Communautaire du 12 novembre 2024 ont bien été mises en œuvre, en application des articles L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, et notamment :
- Mise à disposition de registres de concertation et d’informations, depuis le mois de décembre
2024, au siège de Saint-Flour Communauté, à la Maison de l’Habitat et du Patrimoine
(Service Urbanisme intercommunal) et à la Mairie de Vabres,
- Mise à disposition d’informations, depuis le mois de décembre 2024, sur le site internet de
Saint-Flour Communauté, avec une adresse courriel pour le dépôt des observations,
- Organisation d’une réunion publique le jeudi 18 juin 2026 à 18h30 à la Salle Polyvalente de
Vabres,
- Information du public par publication sur le site internet de Saint-Flour Communauté, dans la
presse (les 8 janvier 2025, 6 juin 2026 et 10 juin 2026) et par affichage dans les 14 mairies
du Plan de secteur Est du PLUi.
Ainsi, le public a pu, de manière continue, suivre l’évolution et prendre connaissance des éléments du projet de Révision allégée n°1 du PLUi, et exprimer ses observations par la mise à disposition d’éléments d’information et de registres de concertation sur le site internet et au siège de Saint-Flour Communauté, à la Maison de l’Habitat et du Patrimoine et à la Mairie de Vabres.
Les observations déposées dans les registres de concertation et échanges avec le public lors de la réunion publique ont permis de compléter les analyses de l’état initial et notamment les enjeux paysagers et de proposer des mesures destinées à améliorer l’insertion du projet. Ces mesures sont traduites dans le projet de Révision allégée n°1 du PLUi.
D’autre part, en réponse à leur demande, il est prévu une rencontre en octobre 2026, afin de permettre aux exploitants agricoles riverains du site, d’échanger avec le porteur de projet, en présence de M. le Maire de Vabres.
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE : PRESENTATION DE LA REUNION PUBLIQUE DU 18 JUIN 2026
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 PLUi APPROUVÉ par délibération du 08/07/2024
RÉVISION ALLÉGÉE
N°1
DOSSIER D’ARRÊT
PROCÉDURE DE RÉVISION ALLÉGÉE N°1
PRESCRIPTION : Délibération n°2024-243 du 12/11/2024
ARRÊT : Délibération n°2026-270 du 22/09/2026
APPROBATION : Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 REVISION ALLEGEE N°1
RÉVISION ALLÉGÉE N°1
Dossier d’arrêt
SOMMAIRE
0. Pièces administratives (délibérations et bilan de la concertation)
1.1 Note de présentation
1.2 Rapport environnemental
1.3 Résumé non technique
1.4 Pré-diagnostic naturaliste
3.2.2 Règlement écrit du plan de secteur Est (extrait)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 PLUi APPROUVÉ par délibération du 08/07/2024
RÉVISION ALLÉGÉE
N°1
0. PIECES
ADMINISTRATIVES
PROCÉDURE DE RÉVISION ALLÉGÉE N°1
PRESCRIPTION : Délibération n°2024-243 du 12/11/2024
ARRÊT : Délibération n°2026-270 du 22/09/2026
APPROBATION : Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 REVISION ALLEGEE N°1
RÉVISION ALLÉGÉE N°1
Pièces administratives
SOMMAIRE
Délibération n°2024-243 du 12/11/2024 de prescription de la procédure de Révision allégée n°1, définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation
Délibération n°2026-270 du 22/09/20260 d’arrêt du bilan de la concertation et du projet de Révision allégée n°1 et bilan de la concertation
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20241112-DELIB2024-243-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20241112-DELIB2024-243-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 PLUi APPROUVÉ par délibération du 08/07/2024
RÉVISION ALLÉGÉE
N°1
1.1. NOTE DE
PRESENTATION
DOSSIER D’ARRÊT - Septembre 2026
PROCÉDURE DE RÉVISION ALLÉGÉE N°1
PRESCRIPTION : Délibération n°2024-243 du 12/11/2024
ARRÊT : Délibération n°2026-270 du 22/09/2026
APPROBATION : Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 REVISION ALLEGEE N°1 – Note de présentation – Saint-Flour Communauté – ARRÊT – Sept 2026 2
Table des matières
I. Objet et justification de la procédure de Révision allégée n°1......................................................... 3
1/ Objet de la procédure .................................................................................................................. 3
2/ Justification de la procédure........................................................................................................ 4
3/ Evaluation environnementale...................................................................................................... 5
4/ Modalités de concertation du public ........................................................................................... 6
5/ Etapes de la procédure ................................................................................................................ 6
6/ Composition du dossier ............................................................................................................... 7
II. Contexte et projet ............................................................................................................................ 8
1/ Dispositions du PLUi opposable ................................................................................................... 8
A/ Dispositions du PADD ............................................................................................................ 10
B/ Dispositions du règlement graphique ................................................................................... 11
C/ Dispositions du règlement écrit ............................................................................................ 12
D/ Dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation ................................. 13
2/ Le projet d’extension de la zone d’activités forestières ............................................................ 15
A/ L’installation existante .......................................................................................................... 15
B/ Le projet d’extension ............................................................................................................. 16
C/ Les terrassements nécessaires au projet .............................................................................. 17
D/ L’exploitation du site ............................................................................................................. 18
III. Présentation des évolutions du PLUi ............................................................................................ 19
1/ Règlement graphique (pièce 3.1.2) ........................................................................................... 19
2/ Règlement écrit (pièce 3.2.2)..................................................................................................... 21
A/ Prescription particulière DG20 .............................................................................................. 21
B/ Affectation des sols et destination des constructions en secteur 1AUyf ............................. 23
C/ Locaux annexes et installations techniques des bâtiments en secteurs Uyf et 1AUyf ......... 24
D/ Hauteur des déblais et remblais en secteur 1AUyf .............................................................. 25
E/ Stationnement en secteurs Uyf et 1AUyf .............................................................................. 26
3/ Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce 5.1.2) ............................................ 28
IV. Incidences et évaluation environnementale du projet de Révision allégée n°1 du PLUi............. 29
V. Dispositif de suivi des effets du projet de Révision allégée n°1 du PLUi ....................................... 29
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I. Objet et justification de la procédure de Révision allégée n°1
1/ Objet de la procédure
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Flour Communauté, approuvé par délibération n°2024-180 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2024, est entré en vigueur le 1er septembre 2024.
Le projet de développement de la zone d’activités forestières de la Voreille sur la commune de VABRES, sur laquelle est déjà implantée la SAS Scierie du Milieu (zone UYf), prévoit l’aménagement en continuité d’une extension sur laquelle est envisagée une plateforme de stockage de bois (zone 1AUyf).
Ce projet de développement nécessite des hauteurs de talus en déblai et en remblai supérieures aux dispositions admises et des adaptations du règlement des secteurs 1AUyf et Uyf du PLUi actuellement en vigueur.
Au vu de l’intérêt du projet pour l’activité économique et la valorisation de la ressource et de la filière bois du territoire, et de sa cohérence avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), Saint-FLour Communauté a prescrit une procédure d’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté, afin d’en permettre la réalisation.
Ce projet d’évolution ayant pour objet unique de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, est conduit sous forme de procédure de Révision Allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté, selon dispositions de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, prescrite par délibération du Conseil Communautaire de Saint-Flour Communauté n°2024-243 du 12/11/2024.
Les objectifs poursuivis visent à adapter les dispositions réglementaires des secteurs 1AUyf et Uyf, afin notamment de prévoir des règles de hauteur de déblais et de remblais plus importantes, au droit de la zone d’activités de la Voreille et s’il y a lieu, d’adapter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la zone 1AUyf, afin d’assurer la cohérence entre les pièces du PLUi.
Ce projet de Révision allégée n°1 du PLUi de Saint-Flour Communauté concerne uniquement le Plan de secteur Est du PLUi, sur la commune de VABRES.
Parallèlement à cette procédure de Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Saint-Flour Communauté conduit :
- Une procédure de Révision allégée n°2, pour adapter ponctuellement les réservoirs de
biodiversité dans le Plan de secteur Sud, prescrite par délibération n°2025-020 du 24 mars
2025 du Conseil Communautaire,
- Une procédure de Modification n°1, prescrite par arrêté n°2025-03/AG du 4 juin 2025 de la
Présidente de Saint-Flour Communauté,
- Une procédure de Modification simplifiée n°1, prescrite par arrêté n°2025-04/AG du 4 juin 2025 de la Présidente de Saint-Flour Communauté.
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2/ Justification de la procédure
Conformément à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, le PLUi fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet «a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables».
Considérant les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui affirment bien l’intérêt de l’économie forestière locale, en la conciliant avec la préservation du patrimoine naturel et les objectifs de transition écologique et énergétique et notamment :
- Son AXE 2 : Une politique attractive en matière d’accueil d’activités économiques, de maintien des activités commerciales, et de valorisation des filières traditionnelles et innovantes
- Objectif 2.3 Développer une économie locale créatrice de valeur ajoutée, en misant sur
les filières traditionnelles et l’économie circulaire
o Pérenniser et dynamiser la filière bois locale, maintenir le tissu des scieries locales,
permettre la modernisation des outils de première transformation et le
développement d’outils de seconde transformation ;
- Son AXE 5 : Un patrimoine naturel préservé et valorisé pour affirmer l’identité rurale du territoire
- Objectif 5.1 Intégrer la biodiversité dans les conditions d’aménagement de l’espace et de
développement du territoire :
o Préserver et valoriser le patrimoine naturel, support de l’attractivité du territoire
o Considérer l’approche éco paysagère dans les choix opérés en matière
d’aménagement
o Préserver et valoriser les éléments clefs des paysages ouverts (mosaïque agro-
pastorale, murets de pierres sèches, chemins, prairies humides, arbres isolés, haies
arbustives ou arborescentes) ;
o Identifier et préserver les points de vue et paysages emblématiques (Massif cantalien,
Monts de l’Aubrac, Margeride, Gorges de la Truyère, Vallées glaciaires…) ;
o Favoriser l’usage de matériaux traditionnels et biosourcés dans le cadre des
opérations de restauration ou de construction neuve ;
- Son AXE 6 : Un territoire communautaire engagé dans la transition écologique et énergétique
- Objectif 6.2 : Favoriser le développement des énergies renouvelables et du numérique
dans le respect du patrimoine naturel et paysager
o Favoriser l’utilisation des ressources bois locales tout en garantissant une gestion
durable des espaces forestiers ;
o Privilégier l’utilisation par les réseaux de chaleur du territoire d’une biomasse locale,
sans mobiliser l’utilisation de la ressource de bois d’œuvre et de bois d’industrie ;
o Veiller à une gestion durable des boisements en tenant compte de leurs différentes
fonctions et en évitant le développement des monocultures industrielles.
Le projet de Révision allégée n°1 du PLUi démarche vise donc à renforcer la cohérence interne du PLUi en conciliant deux enjeux majeurs du territoire : Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 REVISION ALLEGEE N°1 – Note de présentation – Saint-Flour Communauté – ARRÊT – Sept 2026 5
la pérennisation et la dynamisation de la filière bois locale, et la modernisation de ses
outils de transformation ;
la préservation du patrimoine naturel et la valorisation des ressources de bois locales.
Ainsi, le projet de Révision allégée n°1 répond pleinement aux conditions définies par l’article L.153- 34 du Code de l’Urbanisme :
elle ne remet pas en cause les orientations du PADD, qui prévoient le développement de
l’économie locale et des filières traditionnelles, et en particulier la dynamisation de la filière bois ;
elle ne modifie pas la délimitation du zonage réglementaire des zones Uyf et 1AUyf mais
ajuste certaines dispositions du règlement écrit, pour permettre la réalisation du projet d’extension de la scierie ;
elle ne génère aucune nouvelle consommation d’espace, ni ouverture de zone fermée à
l’urbanisation
3/ Evaluation environnementale
Conformément aux dispositions des articles L.104-1 et R.104-11 du Code de l’urbanisme, la Révision allégée n°1 du PLUi de Saint-Flour Communauté est soumise à évaluation environnementale, dès lors que son incidence porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire du document pour une superficie totale inférieure ou égale à un millième (1 ‰) du territoire couvert par le PLUi, et dans la limite de cinq hectares (5 ha).
La procédure répond à ce critère, puisqu’elle conduit à modifier les dispositions du règlement écrit, de la zone Uyf d’une surface de 7 hectares et de la zone 1AUyf d’une surface de 4,7 hectares, soit une surface totale d’environ 12 hectares.
Ces évolutions, bien que de portée géographique très limitée, impliquent une analyse environnementale dédiée, visant à apprécier les incidences potentielles des évolutions réglementaires sur l’environnement.
Ce rapport environnement s’appuie :
D’une part, sur l’analyse et l’évaluation environnementale initiale du PLUi approuvé en 2024,
D’autre part, sur des expertises environnementales, paysagère et naturaliste dédiées :
o Rapport environnemental, établi par le cabinet MTDA et Elsa Guivarch, paysagiste,
o Diagnostic naturaliste, établi par Alter Eco
Cette démarche garantit que le projet de Révision allégée n°1 répond aux besoins du territoire, sans altérer ses équilibres environnementaux.
Le rapport environnemental est présenté en pièce 1.2.
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4/ Modalités de concertation du public
La délibération prescrivant la procédure de Révision allégée n°1 a défini conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, les modalités de concertation, associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, suivantes :
Mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet de révision allégée du
PLUi et d’un registre de concertation, sur support papier, en mairie de Vabres (Le Bourg 15100 Vabres) et au siège de Saint-Flour Communauté (Village d’entreprises – ZA du Rozier- Coren - 15100 Saint-Flour) ;
Mise à disposition d’un dossier de présentation du projet de révision allégée du PLUi sur le
site internet de Saint-Flour Communauté à l’adresse suivante : https://saint-flour- communaute.fr/ ;
Organisation d’une réunion publique, au moins ;
Information du public sur ces modalités de concertation par publication sur le site internet
de Saint-Flour Communauté, dans la presse et par affichage en mairie ;
Le bilan de la concertation est joint à la délibération d’arrêt du projet.
5/ Etapes de la procédure
Le projet de Révision allégée n°1 est élaboré en collaboration avec les communes membres concernées, selon dispositions de la Charte de Gouvernance pour le suivi et les évolutions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Saint-Flour Communauté, adoptée par délibération n° 2025- 019 du 24 mars 2025.
Les modalités de collaboration entre Saint-Flour Communauté et les communes membres concernées par l’objet de la Révision allégée n°1 sont les suivantes :
- Organisation d’une réunion de travail avant l’arrêt du projet, avec le maire de la commune
de Vabres et avec les maires des communes du Plan de secteur Est du PLUi.
Cette réunion de présentation et d’échanges sur le projet de Révision allégée n°1, avec les élus de la commune de VABRES et les maires des communes du Plan de secteur Est, a eu lieu le 18 juin 2026.
D’autre part, la commune de VABRES et le porteur de projet ont été associés à l’élaboration de cette procédure.
Après arrêt du projet par le Conseil Communautaire de Saint-Flour Communauté et avant ouverture de l’enquête publique, le projet de Révision allégée n°1 du PLUi fera l’objet des consultations réglementaires et sera présenté, lors d’un examen conjoint, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme et aux communes membres concernées. Les avis émis seront joints au dossier d’enquête publique.
A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté.
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6/ Composition du dossier
Le dossier de Révision allégée n°1 comprend les pièces suivantes :
0. Pièces administratives (délibérations et bilan de la concertation)
1.1 Note de présentation (Saint-Flour Communauté)
1.2 Rapport environnemental (MTDA et Elsa Guivarc’h, paysagiste)
1.3 Résumé non technique (MTDA)
1.4 Pré-diagnostic naturaliste (Alter Eco)
3.2.2 Règlement écrit du plan de secteur Est (extrait)
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II. Contexte et projet
1/ Dispositions du PLUi opposable
L’ensemble des pièces du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 08/07/2024 sont consultables sur le site internet https://saint-flour-communaute.fr/ma-comcom/planification/le- plui/plui-adopte/, ainsi que sur le portail https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté définit 5 plans de secteur :
Plan de secteur Centre
Plan de secteur Est
Plan de secteur Ouest
Plan de secteur Pôle urbain
Plan de secteur Sud
Ces plans de secteur permettent de prendre en compte la diversité et les spécificités du territoire communautaire, par l’adaptation des règlements (écrit et graphique) au contexte territorial diversifié (pôle urbain, espace rural) et des réalités d’occupation du sol et géographiques différentes (identité architecturale, morphologie urbaine, dynamiques paysagères…).
Conformément à l’article L.151-3 du Code de l’Urbanisme, chaque Plan de secteur précise les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi qu’un règlement spécifique à ce Plan de secteur.
La présente procédure ne concerne que la commune de Vabres et les communes du Plan de secteur Est, et ses 14 communes : Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Clavières, Lastic, Lorcières, Mentières, Montchamp, Ruynes-en-Margeride, Soulages, Tiviers, Vabres, Val-d'Arcomie, Védrines-Saint-Loup et Vieillespesse.
Les pièces règlementaires du Plan de secteur Est, du PLUi approuvé le 08/07/2024 sont consultables sur le site internet :
https://saint-flour-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/07/3.2.2_Reglement_ecrit_Secteur_Est-APPRO.pdf https://saint-flour-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/07/3.1.2-Vabres-Planche-Commune-APPRO.pdf https://saint-flour-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/07/5.1.2_OAP_Secteur_Est-APPRO.pdf
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A/ Dispositions du PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), pièce n°2 du PLUi (https://saint- flour-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/07/2_PADD-APPRO.pdf), définit jusqu’à l’horizon 2035, les deux ambitions suivantes :
1/ Renforcer l’attractivité du territoire
2/ Préserver et aménager durablement l’espace
Concernant l’objet de la révisions allégée n°1, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables prévoit notamment les orientations suivantes :
AXE 2 : Une politique attractive en matière d’accueil d’activités économiques, de maintien des activités commerciales, et de valorisation des filières traditionnelles et innovantes
- Objectif 2.3 Développer une économie locale créatrice de valeur ajoutée, en misant sur
les filières traditionnelles et l’économie circulaire
o Pérenniser et dynamiser la filière bois locale, maintenir le tissu des scieries locales,
permettre la modernisation des outils de première transformation et le
développement d’outils de seconde transformation ;
AXE 5 : Un patrimoine naturel préservé et valorisé pour affirmer l’identité rurale du territoire
- Objectif 5.1 Intégrer la biodiversité dans les conditions d’aménagement de l’espace et de
développement du territoire :
o Préserver et valoriser le patrimoine naturel, support de l’attractivité du territoire
o Considérer l’approche éco paysagère dans les choix opérés en matière
d’aménagement
o Préserver et valoriser les éléments clefs des paysages ouverts (mosaïque agro-
pastorale, murets de pierres sèches, chemins, prairies humides, arbres isolés, haies
arbustives ou arborescentes) ;
o Identifier et préserver les points de vue et paysages emblématiques (Massif cantalien,
Monts de l’Aubrac, Margeride, Gorges de la Truyère, Vallées glaciaires…) ;
o Favoriser l’usage de matériaux traditionnels et biosourcés dans le cadre des
opérations de restauration ou de construction neuve ;
AXE 6 : Un territoire communautaire engagé dans la transition écologique et énergétique
- Objectif 6.2 : Favoriser le développement des énergies renouvelables et du numérique
dans le respect du patrimoine naturel et paysager
o Favoriser l’utilisation des ressources bois locales tout en garantissant une gestion
durable des espaces forestiers ;
o Privilégier l’utilisation par les réseaux de chaleur du territoire d’une biomasse locale,
sans mobiliser l’utilisation de la ressource de bois d’œuvre et de bois d’industrie ;
o Veiller à une gestion durable des boisements en tenant compte de leurs différentes
fonctions et en évitant le développement des monocultures industrielles.
>> Ainsi, le PADD affirme bien l’intérêt de l’économie forestière locale, en la conciliant avec la préservation du patrimoine naturel et les objectifs de transition écologique et énergétique.
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B/ Dispositions du règlement graphique
Le site du projet est concerné dans le règlement du Plan de secteur Est, par les deux zones Uyf, d’une surface de 7 ha et 1AUyf, d’une surface de 4,7 ha, secteur comportant une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Le site du projet est bordé à l’Est par une zone agricole en partie occupée par des prairies et zones humides, au Nord par une zone naturelle, actuellement boisée.
La zone Uyf est limitrophe côté Ouest avec la commune de Ruynes en Margeride, qui est concernée par la loi Littoral, étant riveraine du lac du barrage de Grandval.
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C/ Dispositions du règlement écrit
La pièce 3.2.2 Règlement écrit du Plan de secteur Est, est consultable sur le site internet : https://saint-flour-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/07/3.2.2_Reglement_ecrit_Secteur_Est-APPRO.pdf
Uy - Zone urbaine à vocation d’activités économiques
La zone Uy correspond aux zones d’activités communautaires et aux espaces d’activités à vocation mixte (industries, artisanat, commerces et services).
Dans cette zone, le PLUi définit un secteur Uyf dédié aux activités forestières. La vocation de ce secteur, incompatible ou peu compatible avec l’habitat, est à préserver.
1AUy - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir des activités économiques La zone 1AUy correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, à court et moyen terme, pour accueillir des activités économiques au sens large.
Dans cette zone, le PLUi définit un secteur 1AUyf dédié au développement des activités forestières.
Affectation des sols et destination des constructions admises
En secteurs UYf et 1AUyf, dédiés aux activités forestières sont notamment admises : - Les constructions et occupations du sol nécessaires à l’exploitation forestière,
- Les industries,
- Les constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la
protection de l’environnement sous condition de correspondre à des activités compatibles
avec le caractère de la zone,
- Les aires de dépôt et de stockage à ciel ouvert, à condition d’être nécessaires à une activité
présente dans la zone.
Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres de l’alignement des voies publiques, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux réseaux, qui peuvent être implantées librement.
En secteurs UYf et 1AUyf, la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
L’implantation des constructions doit s'adapter au profil du terrain naturel, en recherchant un équilibre entre déblais et remblais, ces derniers étant limités à une hauteur 2,50 mètres. Le règlement définit des règles d’aspect des toitures, façades, ouvertures, éléments techniques de performance énergétique, aires de dépôt et de stockage, clôtures.
Le règlement définit des règles de traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis.
Stationnement
Le règlement définit des obligations d’aménagement d’aires de stationnement, par destination des
constructions, pour les véhicules motorisés :
- Artisanat, commerce, services : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher,
- Industries et bureaux : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher,
- Entrepôts : 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher,
et les cycles :
- Bureaux : 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
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Desserte par les voies et les réseaux
Le règlement définit les règles de desserte parles voies et réseaux.
D/ Dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation
La pièce 5.1.2 Orientation d’Aménagement et de Programmation du Plan de secteur Est, est consultable sur le site internet :
https://saint-flour-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/07/5.1.2_OAP_Secteur_Est-APPRO.pdf
La zone 1AUy et le secteur 1AUyf correspondent aux secteurs destinés à être urbanisés à l’urbanisation, à court et moyen terme, pour accueillir des activités économiques. Ces zones peu (ou non) équipées font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Conformément à l'article R.151-6 du Code de l'Urbanisme, les périmètres des secteurs faisant l'objet d'OAP sont délimités au règlement graphique.
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Les projets doivent respecter les principes d’aménagement et d’insertion définis par les OAP, dans un rapport de compatibilité, avec des adaptations mineures possibles dans le cadre de la traduction opérationnelle du projet.
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2/ Le projet d’extension de la zone d’activités forestières
A/ L’installation existante
Pour rappel, la scierie existante est implantée sur une emprise d’environ 7 hectares dans la zone d’activités aménagée depuis 2011 et fait l’objet d’un projet de développement et de modernisation autorisé en 2025, dans les limites de la zone Uyf du PLUi.
Vues de zone d’activités de la Voreille en décembre 2024
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B/ Le projet d’extension
Le projet d’extension est prévu en continuité de la zone d’activités forestières de la Voreille, dans la zone 1AUYf qu’elle n’occupera pas entièrement.
Localisation de l’extension au sein de la zone 1AUYf
Le projet prévu en zone 1AUyf consiste en l’extension de la zone d’activités vers le Nord, sur la parcelle n°E542, sur une emprise d’environ 3,6 ha aménagée pour accueillir : - Une plateforme d’une surface d’environ 2,5 ha,
- Une voie de desserte de la plateforme,
- Un bassin de rétention et de stockage des eaux pluviales,
- Une bande boisée, en bordure de la route départementale.
L’objectif du projet est l’aménagement d’une plateforme de stockage de bois brut, complémentaire à l’activité de la scierie existante, qui suite à son projet de développement ne dispose plus de surface disponible pour cette fonction en zone Uyf.
Ce site contribuera également à la gestion des volumes de bois en cas d’aléas climatiques (incendie, tempête notamment), en permettant leur stockage temporaire dans des conditions adaptées à leur conservation.
L’accès à cette extension se fera par la voie interne de la zone d’activités existante, sans accès direct sur la route départementale. La desserte depuis la route départementale se fera par le carrefour déjà aménagé et suffisamment dimensionné.
NORD
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Plan des accès et d’implantation de l’extension
C/ Les terrassements nécessaires au projet
Le projet s’implante dans un terrain qui présente du relief avec une douzaine de mètres de dénivelé entre la voie d’accès existante (point bas à l’altitude 862 mètres) et le point haut du site (à l’altitude 874 mètres).
Coupe schématique Ouest / Est sur la zone 1AUyf (Etat actuel)
Afin de respecter des pentes maximales de 2,5 à 5 % pour les voiries et 2,5 à 3% pour la plateforme de stockage du bois, les études topographiques prévoient une optimisation des déblais/remblais, avec une implantation sur la partie de la zone 1AUyf la moins élevée, longeant la RD 50 : - pour l’aménagement d’une plateforme d’environ 70 à 100 mètres de largeur (sens
Ouest/Est) et d’environ 280 mètres de longueur (sens Sud/Nord),
- tout en préservant le point haut au sud-ouest du site.
NORD
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Date de télétransmission : 29/09/2026
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Pour cela, les terrassements suivants sont prévus :
- en remblai du côté Est, avec un talus d’une hauteur projetée d’environ 4,75 mètres,
- en déblai du côté Ouest, avec un talus d’une hauteur projetée de 5 à 7 mètres, selon les
parties du site.
Coupe schématique Ouest / Est sur la zone 1AUyf (Projet)
La plateforme sera composée :
- pour les voies de circulation, de pistes empierrées,
- pour la zone de stockage du bois, de matériaux du site,
- pour les accotements et talus en déblais, de matériaux du site,
- pour le talus en remblai, de matériaux du site et de terre végétale.
D/ L’exploitation du site
Les deux parties de la zone d’activités, scierie et plateforme de stockage de bois, constituent deux installations distinctes avec deux exploitants différents :
- La partie existante déjà aménagée en zone UYf, par la SAS Scierie du Milieu ;
- L’extension en zone 1AUyf, par un exploitant forestier.
Les deux installations seront fonctionnellement indépendantes (accès séparés, réseaux d’eau pluviales séparés…). Le projet de plateforme n’est pas considéré comme une extension de la scierie et devra faire l’objet de sa propre procédure de déclaration/enregistrement/autorisation, au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Le projet de plateforme de stockage de bois relève notamment des rubriques 1531 (stockage de bois humide) et 1532 (stockage de bois sec) de la nomenclature des ICPE, ainsi que de la rubrique 2.1.5.0 (Rejets d’eau pluviales) de la Loi sur l’eau, en fonction de la capacité de la plateforme en volume de bois et de la superficie de collecte des eaux pluviales.
Le dispositif de gestion des eaux pluviales, nécessaire au fonctionnement de la plateforme de stockage de bois, sera aménagé par l’entreprise forestière. En cas de système d’aspersion des grumes, l’eau proviendra majoritairement du bassin d'orage et sera réutilisée en circuit fermé, sans utilisation du réseau d’eau potable. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 REVISION ALLEGEE N°1 – Note de présentation – Saint-Flour Communauté – ARRÊT – Sept 2026 19
III. Présentation des évolutions du PLUi
Les évolutions du PLUi ont pour objectifs de permettre la réalisation de l’extension projetée de la zone d’activités forestières de la Voreille, mais également d’améliorer l’insertion du projet.
La concertation réalisée en juin 2026 avec les élus communaux, les maires des communes du plan de secteur Est, le public et le porteur de projet, a conduit à préciser les mesures destinées à améliorer l’insertion paysagère du projet, notamment depuis les co-visibilité du hameau de Saint- Gal, et des bourgs de Vabres et de Ruynes en Margeride.
Les évolutions proposées concernent les pièces suivantes du règlement du Plan de secteur Est.
1/ Règlement graphique (pièce 3.1.2)
Le projet envisagé (3,6 ha) s’implante sur une partie de la zone 1AUyf (4,7 ha) et reste à l’intérieur de sa délimitation.
Localisation des mesures d’insertion paysagère du projet
Plusieurs mesures sont prévues pour réduire les hauteurs de terrassement et assurer l’insertion paysagère du projet :
- Implantation du projet sur la partie de la zone 1AUyf la moins élevée, longeant la RD 50,
- Préservation de la partie Sud-Ouest de la zone 1AUyf non aménagée afin de préserver le
relief,
- Préservation des boisements de la partie sommitale afin de conserver la ligne de crête
boisée,
- Préservation ou replantation de la bande boisée en bordure de la RD 50.
Afin de traduire réglementairement ces mesures d’évitement et de réduction, il est proposé, sans faire évoluer la délimitation de la zone 1AUyf, d’ajouter une trame dans le règlement graphique «Bosquets à préserver » selon articles L.151-19 et L.151.23 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions de l’article DG 20 déjà existant dans le règlement écrit du plan de secteur Est, seront complétées en ce sens.
NORD
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Extrait du règlement graphique avec ajout de la trame « Bosquets à préserver »
Bosquets à préserver (articles L.151-19 et L.151.23 du CU)
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2/ Règlement écrit (pièce 3.2.2)
Il est proposé les évolutions suivantes du règlement écrit concernant :
- la prescription particulière DG20 ;
- les secteurs Uyf et 1AUyf des zones Uy et 1Auy.
Secteur Uyf de la zone Uy Secteur 1AUyf de la zone 1AUy 1Auy1 : Affectation des sols et destination des
constructions
Uy5 : Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
1Auy5 : Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
Uy7 : Stationnement 1Auy7 : Stationnement
A/ Prescription particulière DG20
Objectifs et justification
Afin de traduire réglementairement les mesures destinées à l’insertion paysagère du projet et
notamment :
- La préservation ou la replantation des boisements de la partie sommitale du site, afin de
conserver la ligne de crête boisée,
- La préservation ou replantation de la bande boisée en bordure de la RD 50.
il est proposé, d’ajouter une trame dans le règlement graphique « Bosquets à préserver » selon
articles L.151-19 et L.151.23 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions de l’article DG 20 déjà existant
dans le règlement écrit du plan de secteur Est, seront complétées en ce sens.
L’évolution proposée de la prescription particulière DG 20 « Trame bocagère et bosquets à préserver » permet de préciser les secteurs concernés, aux abords de la zone d’activité de la Voreille à Vabres
2. Contenu de la modification
Prescriptions particulières – Article DG 20 Trame bocagère et bosquets à préserver Rédaction actuelle Evolution proposée Les haies, alignements arborés, trame bocagère et
bosquets de pins identifiés dans le règlement
graphique du PLUi, au titre des articles L.151-19 et
L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs
d’ordre naturel et paysager, doivent être préservés.
Pour le Plan de secteur Est, sont concernés certains
alignements d’arbres à enjeux paysager (village de la
Beissière sur la commune de Val d’Arcomie et village
de Trailus sur la commune de Ruynes-en-Margeride).
Les haies, alignements arborés, trame bocagère et
bosquets de pins identifiés dans le règlement
graphique du PLUi, au titre des articles L.151-19 et
L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs
d’ordre naturel et paysager, doivent être préservés.
Pour le Plan de secteur Est, sont concernés :
- certains alignements d’arbres à enjeux
paysager (village de la Beissière sur la
commune de Val d’Arcomie et village de
Trailus sur la commune de Ruynes-en-
Margeride)
- certains boisements aux abords de la zone
d’activités de la Voreille à Vabres
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La structure arborescente des éléments de paysage
(haies, alignements arborés, trame bocagère,
bosquets…) identifiés doit être maintenue.
Tous travaux ayant pour effet de modifier ou
supprimer ces éléments protégés pour des motifs
d'ordre naturel et paysager doivent faire l’objet
d’une déclaration préalable en vertu de l’article
R.421-23 du code de l’urbanisme.
Les coupes et abattages ne seront admis que sous
réserve d’être compensés sur place, par le
renouvellement naturel ou la plantation d’essences
équivalentes et pour les motifs suivants :
- Exploitation dans la limite d’un tiers des
arbres sur une période de 10 ans, préférentiellement
sur les arbres mûrs, dépérissant ou dangereux,
- Raisons phytosanitaires liés à la santé de
l’arbre,
- Raisons de sécurité,
- Nécessité d’accès à la parcelle, si aucun autre
accès n’est possible,
- Aménagement d’un équipement nécessaire
aux services publics.
Toutes constructions et installations nouvelles sont
interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone
du PLUi. Seuls les travaux de réhabilitation,
d’extensions et de changements de destination de
bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi
sont autorisés, sans préjudice du respect des règles
de la zone du PLUi.
La structure arborescente des éléments de paysage
(haies, alignements arborés, trame bocagère,
bosquets…) identifiés doit être maintenue.
Tous travaux ayant pour effet de modifier ou
supprimer ces éléments protégés pour des motifs
d'ordre naturel et paysager doivent faire l’objet
d’une déclaration préalable en vertu de l’article
R.421-23 du code de l’urbanisme.
Les coupes et abattages ne seront admis que sous
réserve d’être compensés sur place, par le
renouvellement naturel ou la plantation d’essences
équivalentes et pour les motifs suivants :
- Exploitation dans la limite d’un tiers des
arbres sur une période de 10 ans, préférentiellement
sur les arbres mûrs, dépérissant ou dangereux,
- Raisons phytosanitaires liés à la santé de
l’arbre,
- Raisons de sécurité,
- Nécessité d’accès à la parcelle, si aucun autre
accès n’est possible,
- Aménagement d’un équipement nécessaire
aux services publics.
Toutes constructions et installations nouvelles sont
interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone
du PLUi. Seuls les travaux de réhabilitation,
d’extensions et de changements de destination de
bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi
sont autorisés, sans préjudice du respect des règles
de la zone du PLUi.
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B/ Affectation des sols et destination des constructions en secteur 1AUyf
1. Objectifs et justification
En zone 1AUy, y compris en secteur 1AUyf, les dispositions de l’article 1 du règlement ne
mentionnent pas l’occupation du sol « Affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il
s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et
qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (cf. art R421-23 du Code de
l’Urbanisme) ».
Dans le cas présent, le projet de plateforme de stockage de bois est concerné par cet usage du sol.
Afin de prendre en compte le projet, il est proposé de compléter en ce sens la liste des usages du
sol en secteur 1AUyf, en précisant « Affouillements et exhaussements…/….nécessaires aux
activités admises dans la zone ».
L’évolution proposée de l’article 1, constitue une adaptation à la règle sans la remettre en cause, afin de répondre à la réalité du projet
2. Contenu de la modification
Zone 1Auy - Article 1 - Affectation des sols et destination des constructions Usages, affectations des sols, et types d'activités Autorisés Interdits Constructions et activités soumises au régime des installations
classées pour la protection de l’environnement sous conditions* Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au
parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en
hébergement léger
L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des
terrains aménagés à cet effet Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de
véhicules, de ferrailles, de déchets … sous conditions* Ouverture et exploitation de carrières
Affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit
d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un
affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une
superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (cf. art R421-
23 du Code de l’Urbanisme), nécessaires aux activités admises
dans la zone.
en secteur 1AUyf
uniquement
*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article 2.
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C/ Locaux annexes et installations techniques des bâtiments en secteurs Uyf et 1AUyf
1. Objectifs et justification
En secteurs Uyf et 1AUyf, les dispositions générales de l’article 5 du règlement prévoient que « les
locaux annexes, les dispositifs et installations techniques telles que conduite ou cheminée, capteur
solaire, onduleur, cuve, chaufferie, climatisation…, doivent être inclus dans les bâtiments,
entièrement masqués ou faire partie de la composition architecturale ».
Ces dispositions ne sont pas adaptées aux conduits de cheminées, dont la hauteur et la position
obéit à des contraintes techniques propres aux installations projetées et peuvent difficilement être
inclus dans le bâtiment. Il est de même pour les onduleurs, qui pour des raisons de sécurité, doivent
pouvoir être séparés du bâtiment principal.
Il est proposé de préciser le règlement des secteurs Uyf et 1AUyf en ce sens, afin de supprimer les
termes « conduite ou cheminée » des dispositions générales et reformuler la règle sur les onduleurs.
L’évolution envisagée de l’article 5 constitue une adaptation à la règle sans la remettre en cause, afin de répondre à des nécessités techniques.
2. Contenu de la modification
Zones Uy et 1Auy - Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dispositions générales
Rédaction actuelle Evolution proposée En zones UY et 1Auy
Les constructions devront présenter un aspect
compatible avec le caractère des lieux avoisinants et
des paysages environnants.
Les bâtiments doivent présenter une simplicité de
volumes aux lignes pures marquées par la
prédominance des lignes horizontales, une
continuité et une qualité d’aspect, de couleur et de
matériau.
Les locaux annexes, les dispositifs et installations
technique telles que conduite ou cheminée, capteur
solaire, onduleur, cuve, chaufferie, climatisation…,
doivent être inclus dans les bâtiments, entièrement
masqués ou faire partie de la composition
architecturale.
En zones UY et 1AUy
Rédaction identique
En secteur Uyf et 1AUyf
Les constructions devront présenter un aspect
compatible avec le caractère des lieux avoisinants et
des paysages environnants.
Les bâtiments doivent présenter une simplicité de
volumes aux lignes pures marquées par la
prédominance des lignes horizontales, une
continuité et une qualité d’aspect, de couleur et de
matériau.
Les locaux annexes, les dispositifs et installations
techniques tels que capteur solaire, cuve, chaufferie,
climatisation…, doivent être inclus dans les
bâtiments, entièrement masqués ou faire partie de la
composition architecturale.
Les onduleurs seront intégrés dans la volumétrie du
bâtiment ou installés dans un local annexe, d’aspect
identique au bâtiment principal.
Il est précisé que cette évolution est prévue pour l’ensemble des zones UY et 1AUy du territoire, dans le cadre du projet de Modification Simplifiée n°1 du PLUI en cours.
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D/ Hauteur des déblais et remblais en secteur 1AUyf
1. Objectifs et justification
En zone 1AUy, y compris pour les secteurs 1AUyf, les dispositions de l’article 5 du règlement
concernant la volumétrie et l’implantation, limitent les terrassements et la hauteur de dénivellation,
en remblai ou en déblai par rapport au terrain naturel avant aménagement à 2,50 mètres.
Ces dispositions ne sont pas adaptées au relief du terrain d’implantation du projet d’extension de la
zone d’activités de la Voreille, qui présente un dénivelé de l’ordre de 10 à 12 mètres entre le point
bas et le point haut. D’autre part, le projet nécessite la réalisation d’une plateforme adaptée à
l’activité de stockage de bois qui induit des besoins de terrassements, non compatibles avec une
hauteur de dénivellation limitée à 2,50 mètres.
Il est proposé de définir une règle de hauteur spécifique pour le secteur 1AUyf, afin d’augmenter la
hauteur maximale des déblais à 7 mètres et des remblais à 5 mètres.
L’évolution envisagée de l’article 5 constitue une adaptation à la règle sans la remettre en cause, afin de répondre aux nécessités techniques du projet et à la configuration du terrain.
2. Contenu de la modification
Zone 1Auy - Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Volumétrie et implantation
Rédaction actuelle Evolution proposée
L’implantation des constructions s'adaptera au profil
du terrain naturel, en recherchant un équilibre entre
déblais et remblais. Les constructions devront être
édifiées au plus près du terrain naturel.
Sont interdit l’établissement de plates-formes
d’affouillement ou d’exhaussements (type
« taupinière ») à l'exception de ceux rendus
nécessaires pour l'implantation des constructions. La
hauteur maximale autorisée de dénivellation, en
remblai ou en déblai, du projet par rapport au terrain
naturel avant aménagement est de 2,50 mètres.
Les talus ou murs de soutènements seront d’une
hauteur maximale vue de 2,50 mètres, avec un
traitement paysager soigné, et seront constitués de :
- Talus revêtus de terre végétale et plantés ;
- Enrochement de pierre locale ;
- Gabion en pierre locale.
En zone 1Auy
Rédaction identique
En secteur 1Auyf
L’implantation des constructions et des installations
s'adaptera au profil du terrain naturel, en
recherchant un équilibre entre déblais et remblais.
La hauteur maximale des talus en déblais ne devra
pas dépasser 7 mètres.
La hauteur maximale des talus en remblais ne devra
pas dépasser 5 mètres.
Les talus ou murs de soutènements feront l’objet
d’un traitement paysager soigné et seront constitués
de :
- Talus végétalisés ;
- Enrochement de pierre locale ;
- Gabion en pierre locale.
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E/ Stationnement en secteurs Uyf et 1AUyf
1. Objectifs et justification
En zones UY et 1AUy, les dispositions de l’article 7 du règlement concernant le stationnement des
véhicules et des cycles prévoient des seuils minimaux d’emplacements, afin de répondre aux
besoins de stationnement du personnel et des visiteurs en dehors des voies publiques, selon la
destination des constructions :
- concernant les véhicules motorisés :
- Artisanat, commerce, services : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher,
- Industries et bureaux : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher,
- Entrepôts : 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher,
- concernant les cycles :
- Bureaux : 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.
Concernant le stationnement des véhicules motorisés, il est rappelé que « Ces normes de stationnement ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles ».
Concernant le stationnement des cycles, au regard de l’éloignement de la zone d’activités forestières de la Voreille des zones urbaines, il est proposé d’adapter les règles en secteurs Uyf et 1AUyf, pour limiter le nombre de place de cycles à 5.
L’évolution envisagée de l’article 5 constitue une adaptation à la règle sans la remettre en cause, afin de répondre à la réalité du projet.
2. Contenu de la modification
Zones Uy et 1Auy - Article 7 – Stationnement
Rédaction actuelle Evolution proposée
Stationnements des véhicules motorisés
Rédaction identique
Accusé de réception en préfecture
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Stationnements des cycles
En zones Uy et 1AUy
Rédaction identique
En secteurs Uyf et 1AUyf
Le nombre minimal d'emplacements destinés au
stationnement sécurisé des vélos, pour les
constructions nouvelles, est le suivant :
Bureaux : 15% de l'effectif total des salariés
accueillis simultanément dans le bâtiment, dans la
limite de 5 emplacements au total.
Accusé de réception en préfecture
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3/ Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce 5.1.2)
Le projet envisagé respecte les principes définis par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans un rapport de compatibilité, et notamment, la bande boisée en bordure de la Route Départementale et l’accès par la voie interne de la zone d’activités, avec quelques adaptations mineures dans le cadre de la traduction opérationnelle du projet.
Il n’est pas nécessaire de faire évoluer l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, avec laquelle le projet envisagé est compatible.
Accusé de réception en préfecture
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IV. Incidences et évaluation environnementale du projet de Révision allégée n°1 du PLUi
Les incidences et l’évaluation environnementale du projet de Révision simplifiée n°1 du PLUi sont présentées dans le Rapport environnemental, en pièce 1.2.
V. Dispositif de suivi des effets du projet de Révision allégée n°1 du PLUi
Le PLU intercommunal de Saint-Flour Communauté fait l’objet d’un suivi de sa mise en œuvre au sens de l’article L.153-27 du Code de l’urbanisme.
Afin de permettre ce suivi, des indicateurs sont proposés pour permettre de suivre les effets de l’application du PLUi sur l’environnement dans le cadre de l’évaluation environnementale du document.
Les indicateurs de suivi retenus pour la Révision allégée n°1 sont présentés dans le Rapport environnemental, en pièce 1.2.
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Date de télétransmission : 29/09/2026
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SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
Pôle URBANISME / PLUi
https://saint-flour-communaute.fr/ma-comcom/planification/le-plui/
plui@saintflourco.fr
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Evaluation environnementale
Révision Allégée n°1 du PLUi de Saint-Flour Communauté
Agence MTDA – www.mtda.fr – ARRET- septembre 2026 1 / 139 41 av. des Ribas, 13 770 Venelles, France, +33 (0)4 42 20 12 57 www.mtda.fr mtda@mtda.fr
1. 2 Rapport environnemental
Révision Allégée n°1
PLUi de Saint-Flour Communauté
DOSSIER D’ARRET
Septembre 2026
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Evaluation environnementale
Révision Allégée n°1 du PLUi de Saint-Flour Communauté
Agence MTDA – www.mtda.fr – ARRET- septembre 2026 2 / 139
Table des matières
1. Préambule............................................................................................. 7
1.1. Objet du projet de Révision allégée n°1 du PLUi ............................................................. 7
1.2. Références juridiques principales ................................................................................... 8
1.3. Présentation du secteur concerné par la procédure ...................................................... 10
1.4. Dispositions actuelles du PLUi ...................................................................................... 11
1.5. Méthodologie de l’évaluation environnementale ......................................................... 14 1.5.1. Eléments étudiés pour évaluation environnementale ............................................................... 15
2. Etat initial de l’environnement .............................................................19
2.1. Présentation générale du site....................................................................................... 19 2.1.1. Topographie ................................................................................................................................ 20 2.1.2. Géologie ...................................................................................................................................... 21 2.1.3. Occupation du sol ....................................................................................................................... 22 2.1.4. Hydrographie .............................................................................................................................. 23
2.2. Climat – Air – Energie................................................................................................... 25 2.2.1. Climat .......................................................................................................................................... 25 2.2.2. Qualité de l’air............................................................................................................................. 27 2.2.3. Gaz à effet de serre (GES) ........................................................................................................... 30 2.2.4. Energie ........................................................................................................................................ 31 2.2.5. Scénario tendanciel et enjeux ..................................................................................................... 35
2.3. Patrimoine naturel et biodiversité................................................................................ 36 2.3.1. Périmètres d’inventaire et de protection ................................................................................... 36 2.3.2. Biodiversité à l’échelle communale ............................................................................................ 37 2.3.3. Synthèses des enjeux des inventaires du printemps 2022 ......................................................... 37 2.3.4. Synthèses des enjeux des inventaires complémentaires de l’été 2024 au printemps 2025 ...... 38 2.3.5. Trame verte et bleue .................................................................................................................. 43 2.3.6. Pressions sur les milieux naturels ............................................................................................... 46 2.3.7. Scénario tendanciel et enjeux ..................................................................................................... 48
2.4. Paysage et patrimoine ................................................................................................. 49 2.4.1. Le paysage à l’échelle intercommunale ...................................................................................... 49 2.4.2. Le paysage communal aux abords du secteur de la révision allégée ......................................... 51 2.4.3. Le paysage du secteur de la révision allégée .............................................................................. 58 2.4.4. Les protections patrimoniales et paysagères ............................................................................. 60 2.4.5. Les vues lointaines depuis les bourgs de Vabres et de Ruynes en Margeride ............................ 62 2.4.6. Mesures paysagères proposées .................................................................................................. 64 2.4.7. Scénario tendanciel et enjeux ..................................................................................................... 65
2.5. Ressource en eau ......................................................................................................... 66 2.5.1. État de la ressource..................................................................................................................... 66 2.5.2. Alimentation en eau potable ...................................................................................................... 68 2.5.3. Assainissement ........................................................................................................................... 72 2.5.4. Gestion des eaux pluviales .......................................................................................................... 72 2.5.5. Scénario tendanciel et enjeux ..................................................................................................... 73
2.6. Risques........................................................................................................................ 74 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
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2.6.1. Risques naturels .......................................................................................................................... 74
2.6.2. Risques technologiques .............................................................................................................. 79
2.6.3. Scénario tendanciel et enjeux ..................................................................................................... 81
2.7. Autres pollutions et nuisances ..................................................................................... 82 2.7.1. Gestion des déchets .................................................................................................................... 82 2.7.2. Sols pollués ................................................................................................................................. 83 2.7.3. Nuisances sonores ...................................................................................................................... 83 2.7.4. Scénario tendanciel et enjeux ..................................................................................................... 84
2.8. Milieu humain ............................................................................................................. 85 2.8.1. La population et l’habitat ............................................................................................................ 85 2.8.2. L’agriculture ................................................................................................................................ 86 2.8.3. La zone d’activités de la Voreille ................................................................................................. 89 2.8.4. L’économie forestière ................................................................................................................. 93 2.8.5. Le réseau et le trafic routier ..................................................................................................... 102 2.8.6. Scénario tendanciel et enjeux ................................................................................................... 106
2.9. Synthèse de l’état initial de l’environnement............................................................... 107 2.9.1. Etat initial de l’environnement et tendances ........................................................................... 107 2.9.1. Synthèse et hiérarchisation des enjeux .................................................................................... 111
3. Analyse des incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du
projet .......................................................................................................... 115
3.1. Incidences sur l’énergie, la qualité de l’air et le climat..................................................116
3.2. Incidences sur les milieux naturels, la biodiversité et les continuités écologiques .........118
3.3. Incidences sur le patrimoine paysager et bâti ..............................................................120
3.4. Incidences sur la ressource en eau...............................................................................122
3.5. Incidences sur les risques ............................................................................................124
3.6. Incidences sur les pollutions et nuisances .................................................................... 127
3.7. Incidences sur le milieu humain .................................................................................. 129
4. Evaluation des incidences sur les sites Natura 2000............................ 131
5. Explication du choix retenu ................................................................ 132
6. Mesures « ERC » envisagées ............................................................... 133
7. Articulation du PLU avec les plans et programmes de rang supérieur . 134 - SCoT Est Cantal .................................................................................................................................. 134 - Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) .................................................................................................................................................. 135 - Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne ............. 136 - Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Est Cantal ................................................................ 137 - Schéma Régional des Carrières (SRC) Auvergne Rhône Alpes ......................................................... 138
8. Critères et indicateurs de suivi ........................................................... 139
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Table des illustrations
Figure 1: Localisation de la ZA de la Voreille - extrait IGN .................................................................... 10
Figure 2: Localisation cadastrale ........................................................................................................... 10
Figure 3 : Carte de localisation de Saint-Flour Communauté et de la commune de Vabres ................ 19
Figure 4 : Commune de Vabres et localisation du site d’étude ............................................................ 20
Figure 5: Topographie ........................................................................................................................... 20
Figure 6: Profil altimétrique du secteur (source : Géoportail) .............................................................. 21
Figure 7: Contexte géologique (source : étude de sol - Iddre - 2024) ................................................... 22
Figure 8: Occupation du sol ................................................................................................................... 23
Figure 9: Réseau hydrographique de la commune de Vabres (source : Géoportail) ............................ 24
Figure 10 : Synthèse des données climatiques – Station Météo France de Coltines (source : météo
France) ................................................................................................................................................... 25
Figure 11: Diagramme ombrothermique – Station de Coltines (Source : météo France) .................... 25
Figure 12: Évolution des températures moyennes annuelles et saisonnières à Saint-Flour (source :
ORCAE AURA) ........................................................................................................................................ 26
Figure 13 : Carte de synthèse annuelle pour l’ozone, 2024 (Source : Atmo AURA) ............................. 27
Figure 14: Carte de synthèse annuelle pour les particules fines PM10, 2024 (Source : Atmo AURA) .. 28
Figure 15: Carte de synthèse annuelle pour les particules fines PM2.5, 2024 (Source : Atmo AURA) . 28
Figure 16: Contributions des secteurs d’activité dans les émissions des polluants (en tonnes) sur le
territoire (à droite) et sur le département (à gauche) en 2022 (source : ORCAE) ................................ 29
Figure 17: émissions de GES (en kteq CO2) par secteur et par énergie à l’échelle de l’EPCI (source :
ORCAE AURA) ........................................................................................................................................ 31
Figure 18: Consommation d’énergie finale par secteur et par énergie en GWh à l’échelle de l’EPCI
(source : ORCAE AURA) ......................................................................................................................... 32
Figure 19: Évolution de la production d’énergie sur le territoire de l’EPCI en MWh (source : ORCAE
AURA) .................................................................................................................................................... 32
Figure 20: zonages d'inventaire (source : pré-diagnostic écologique - Ecosphère - août 2022) .......... 36
Figure 21: Localisation des sondages pédologiques et de la mare (source : pré-diagnostic
complémentaire – Alter Eco – avril 2025) ............................................................................................. 38
Figure 22: bio-évaluation de l’avifaune recensée (source : pré-diagnostic complémentaire – Alter Eco
– avril 2025) ........................................................................................................................................... 39
Figure 23: bio-évaluation de la chiroptérofaune recensée (source : pré-diagnostic complémentaire –
Alter Eco – avril 2025) ........................................................................................................................... 40
Figure 24: bio-évaluation des Mammifères (source : pré-diagnostic complémentaire – Alter Eco – avril
2025)...................................................................................................................................................... 40
Figure 25: bio-évaluation des reptiles (source : pré-diagnostic complémentaire – Alter Eco – avril 2025)
............................................................................................................................................................... 40
Figure 26 : bio-évaluation des amphibiens (source : pré-diagnostic complémentaire - Alter Eco - avril
2025)...................................................................................................................................................... 41
Figure 27 : Localisation des milieux humides sur le site de projet (source : pré-diagnostic
complémentaire – Alter Eco – avril 2025) ............................................................................................. 42
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Figure 28 : Schéma de la composition de la trame verte et des différents types de corridors (Cemagref,
d’après Bennett 1991) ........................................................................................................................... 44
Figure 29: Réservoirs de biodiversité et corridors écologiques de la sous-trame « milieux humides »
(source : PLUi)........................................................................................................................................ 44
Figure 30 : Réservoirs de biodiversité : sous-trame milieux forestiers (source : PLUi) ......................... 45
Figure 31 : Trame verte et bleue à l'échelle communale (source : PLUi) .............................................. 45
Figure 32 : Extrait du règlement graphique du PLUi montrant les trames d’identification des zones
humides et des cours d’eau à protéger au titre de l’article L151-23 du Code l’Urbanisme (source : PLUi)
............................................................................................................................................................... 46
Figure 33: Les sous-unités paysagères .................................................................................................. 49
Figure 34: Carte topographique (courbes de niveau tous les 10,00m) – fond de plan BD Topo et BD Alti
– source IGN .......................................................................................................................................... 52
Figure 35 : Coupe du site d’étude - fond BD Topo et BD Alti - source IGN ........................................... 52
Figure 36 : Vue panoramique depuis le hameau de Saint-Gal .............................................................. 52
Figure 37 : Vue panoramique depuis le hameau de la Voreille ............................................................ 53
Figure 38: Carte des paysages avec répartition des prairies, des boisements et des haies – fond de plan
BD topo / BD Alti / Dpt du Cantal – source : IGN .................................................................................. 53
Figure 39 : Les prairies se déploient sur les versants et en fond des vallées, et la forêt est en zone
sommitale .............................................................................................................................................. 53
Figure 40 : Linéaire de haies composé d’une unique strate arborée .................................................... 54
Figure 41 : Plusieurs plans de forêts de résineux se succédant dans le grand paysage ....................... 54
Figure 42 : Carte des paysages avec répartition des villages et hameaux (Fond de plan BD topo / BD Alti
/ Dpt du Cantal / IGN)............................................................................................................................ 55
Figure 43 : Plan de localisation des covisibilités étudiées ..................................................................... 55
Figure 44: Vues photographiques depuis le croisement routier devant le hameau de la Voreille avec,
en pointillés jaunes, la parcelle visée pour l’extension de la zone d’activités ...................................... 56
Figure 45 : Vue photographique depuis le hameau de Saint-Gal.......................................................... 57
Figure 46 : Vue photographique depuis le hameau de Saint-Gal version zoomée ............................... 57
Figure 47 : Plan et coupe topographiques du tronçon Saint-Flour - ZA de la Voreille .......................... 60
Figure 48 : Protections patrimoniales (source : Atlas du patrimoine) .................................................. 61
Figure 49 : Covisibilités depuis le 2ème étage d’un bâtiment situé sur la place d'Armes de Saint-Flour 62
Figure 50 : Covisibilités depuis le haut du bourg de Vabres ................................................................. 63
Figure 51 : Covisibilités depuis le cimetière de Vabres ......................................................................... 63
Figure 52 : Covisibilités depuis "la Grange" à Ruynes-en-Margeride .................................................... 64
Figure 53 : Vue actuelle du talus (à gauche) et vue projetée (à droite) avec plantation de pins sylvestre
............................................................................................................................................................... 65
Figure 54 : masse d'eau souterraine (source : www.sandre.eaufrance.fr) ........................................... 66
Figure 55 : masse d'eau de rivière (source : SIEAG) .............................................................................. 67
Figure 56: Localisation du ruisseau de Mongon (source : IGN)............................................................. 68
Figure 57: Carte de la gouvernance eau potable au 01/01/2026 ‘(Source : Préfecture du Cantal)...... 69
Figure 58: Périmètres de protection des captages d’eau potable sur la commune de Vabres (Source :
PLUi de Saint-Flour Communauté) ........................................................................................................ 70
Figure 59: Plan du réseau d'alimentation en eau potable de la commune de Vabres (source : PLUi SFCo)
............................................................................................................................................................... 71
Figure 60 : risque retrait-gonflement des argiles (source : géorisques.fr)............................................ 75 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026
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Figure 61: Risque sismique (source : géorisques.fr) .............................................................................. 75
Figure 62: Carte de l’aléa incendie de forêt dans le secteur d’étude ................................................... 76
Figure 63: Localisation des boisements aux abords du site d’étude – Source : www.geoportail.gouv.fr/
............................................................................................................................................................... 77
Figure 64: Carte forestière V2 : localisation des formations végétales (janvier 2018) Source : Institut
national de l’information géographique et forestière .......................................................................... 78
Figure 65: risque radon (source : géorisques.fr) ................................................................................... 79
Figure 66: Evolution des tonnages de déchets ménagers collectés sur Saint-Flour Communauté (source
: SYTEC) .................................................................................................................................................. 82
Figure 67: Exposition au bruit sur la commune de Vabres (source : Observatoire Régional Harmonisé
Auvergne-Rhône-Alpes des Nuisances Environnementales (ORHANE) ................................................ 83
Figure 68 : Localisation des zones d’habitat sur la commune............................................................... 86
Figure 69 : Carte des parcelles agricoles sur la commune de VABRES selon RPG 2023 - Source
www.geoportail.gouv.fr/ ....................................................................................................................... 87
Figure 70: Carte des parcelles agricoles aux abords du projet selon RPG 2023 - Source :
www.geoportail.gouv.fr/ ....................................................................................................................... 88
Figure 71: Extrait du règlement graphique du PLUi de Saint-Flour Communauté approuvé le 8 juillet
2024 ....................................................................................................................................................... 88
Figure 72 : Vue aérienne de la scierie en 2022 ..................................................................................... 89
Figure 73 : Projet de développement de la scierie autorisé en 2025 ................................................... 91
Figure 74 : Réseau routier sur la commune de VABRES - Source www.geoportail.gouv.fr/ .............. 103
Figure 75: Evolution du trafic routier aux abords du projet - Source : www.cantal.fr/comptages/ ... 103
Figure 76: Réseau routier aux abords du projet - Source www.geoportail.gouv.fr/ .......................... 105
Figure 77: Sites Natura 2000 situées à proximité du secteur d’étude ................................................ 131
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1. Préambule
1.1. Objet du projet de Révision allégée n°1 du PLUi
Saint-Flour Communauté a engagé l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal par
délibération du 22 décembre 2015, élargi à l’échelle des 53 communes de Saint-Flour Communauté
par délibération du 8 octobre 2018. Le PLUi a été approuvé par délibération du 8 juillet 2024 et est
entré en vigueur le 1er septembre 2024.
Le projet de développement de la zone d’activités forestières de la Voreille sur la commune de VABRES,
sur laquelle est déjà implantée la SAS Scierie du Milieu (zone UYf), prévoit l’aménagement en
continuité d’une plateforme de stockage de bois ronds (zone 1AUyf).
Ce projet de développement nécessite des hauteurs de talus en déblai et en remblai supérieures aux
dispositions admises et des adaptations du règlement des zones 1AUyf et Uyf du PLUi actuellement en
vigueur.
Au vu de l’intérêt du projet pour l’activité économique et la valorisation de la ressource et de la filière
bois du territoire, et de sa cohérence avec les orientations du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD), Saint-Flour Communauté a prescrit une procédure d’évolution du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté, afin d’en permettre la réalisation.
Ce projet d’évolution ayant pour objet unique de réduire une protection édictée en raison des risques
de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, sans qu’il soit porté atteinte
aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, est conduit
sous forme de procédure de Révision Allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-
Flour Communauté, selon les dispositions de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, prescrite par
délibération du Conseil Communautaire de Saint-Flour Communauté n°2024-243 du 12/11/2024.
Les objectifs poursuivis visent à adapter les dispositions réglementaires des zones Auy et Uy et en
particulier 1AUyf et Uyf, afin notamment d’autoriser les terrassement nécessaires pour les activités
autorisées, de simplifier certaines dispositions concernant les équipements techniques, d’assouplir
une règle concernant le stationnement des cycles et de prévoir des règles de hauteur de déblais et de
remblais plus importantes, au droit de la zone d’activités de la Voreille et s’il y a lieu, d’adapter
l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la zone 1AUyf, afin d’assurer la
cohérence entre les pièces du PLUi.
Ce projet de Révision Allégée n°1 du PLUi de Saint-Flour Communauté concerne uniquement le Plan
de secteur Est du PLUi, sur la commune de VABRES.
Dans le cadre de cette procédure, en application de l’article R104-11 et R104-19 du code de
l’urbanisme, une évaluation environnementale portant sur la Révision Allégée n°1 est requise.
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1.2. Références juridiques principales
Article R104-11
I.-Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision :
a) Lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter
de manière significative un site Natura 2000 ;
b) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune décide de changer
les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
c) Dans tous les autres cas où une révision est requise en application de l'article L. 153-31, sous réserve des
dispositions du II.
II.-Par dérogation aux dispositions du c du 2° du I, les plans locaux d'urbanisme font l'objet, à l'occasion de leur
révision, d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies
aux articles R. 104-33 à R. 104-37, s'il est établi que cette révision est susceptible d'avoir des incidences notables
sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement, lorsque :
1° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le plan local
d'urbanisme concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un millième (1 ‰) de ce territoire, dans
la limite de cinq hectares (5 ha) ;
2° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le plan local
d'urbanisme intercommunal concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un dix-millième (0,1 ‰)
de ce territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha).
Article R104-19
Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, est proportionné à
l'importance du document d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux
de la zone considérée.
Il peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou
documents.
L'autorité environnementale définie à l'article R. 104-21 est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de
précision des informations que doit contenir le rapport.
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable :
1° La demande est adressée au service régional de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission
régionale puisse rendre son avis ;
2° L'avis est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est
régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.
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Article R104-2
L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme
soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui
a déjà été réalisée.
Article R151-3
Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :
1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés
aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en
compte ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les
caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ;
3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il
y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le
bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces
facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une
importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000
mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des
objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que
les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des
objectifs et du champ d'application géographique du plan ;
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences
dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ;
6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan
mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à
l'habitat prévu à l'article L. 153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur
l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager,
si nécessaire, les mesures appropriées ;
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont
l'évaluation a été effectuée.
Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan
local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
Ce rapport environnemental répond aux exigences des articles R151-3 et R104-18 du code de
l’urbanisme. Elle complète celle réalisée dans le cadre de l’élaboration du PLUi, pour le secteur
concerné par la procédure de révision allégée.
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1.3. Présentation du secteur concerné par la procédure
La Révision allégée n°1 concerne principalement la parcelle E 542, sur une emprise de 4,37 ha. Elle est
située au Lieu-dit de Loubataire, dans le prolongement Nord de la zone d’activités existante (ZA de la
Voreille), le long de la Route Départementale 50, au Sud de la commune de Vabres.
Figure 1: Localisation de la ZA de la Voreille - extrait IGN
Figure 2: Localisation cadastrale
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1.4. Dispositions actuelles du PLUi
Le PLUi définit 5 plans de secteur : le site du projet est concerné dans le plan de secteur Est et de son
règlement écrit dédié. Deux zones sont directement concernées par la révision allégée, à savoir la zone
1AUyf d’une surface de 4,7 ha, et la zone Uyf d’une surface de 7 ha. La zone 1AUyf est concerné par
une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Le site du projet est bordé à l’Est par une zone
agricole en partie occupée par des prairies et zones humides, au Nord par une zone naturelle,
actuellement boisée.
La zone UYf est limitrophe avec la commune de Ruynes en Margeride, qui est concernée par la loi
Littoral, étant riveraine du lac du barrage de Grandval.
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Uy - Zone urbaine à vocation d’activités économiques
La zone Uy correspond aux zones d’activités communautaires et aux espaces d’activités à vocation mixte (industries, artisanat, commerces et services).
Dans cette zone, le PLUi définit un secteur Uyf dédié aux activités forestières. La vocation de ce secteur, incompatible ou peu compatible avec l’habitat, est à préserver.
1AUy - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir des activités économiques La zone 1AUy correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, à court et moyen terme, pour accueillir des activités économiques au sens large.
Dans cette zone, le PLUi définit un secteur 1AUyf dédié au développement des activités forestières.
Affectation des sols et destination des constructions admises
En secteurs UYf et 1AUyf, dédiés aux activités forestières sont notamment admises :
- Les constructions et occupations du sol nécessaires à l’exploitation forestière, - Les industries,
- Les constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement sous condition de correspondre à des activités compatibles avec le caractère de la zone,
- Les aires de dépôt et de stockage à ciel ouvert, à condition d’être nécessaires à une activité présente dans la zone.
Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres de l’alignement des voies publiques, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux réseaux, qui peuvent être implantées librement.
En secteurs UYf et 1AUyf, la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
L’implantation des constructions doit s'adapter au profil du terrain naturel, en recherchant un équilibre entre déblais et remblais, ces derniers étant limités à une hauteur 2,50 mètres. Le règlement définit des règles d’aspect des toitures, façades, ouvertures, éléments techniques de performance énergétique, aires de dépôt et de stockage, clôtures.
Le règlement définit des règles de traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis.
Stationnement
Le règlement définit des obligations d’aménagement d’aires de stationnement, par destination des
constructions, pour les véhicules motorisés :
- Artisanat, commerce, services : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, - Industries et bureaux : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher, - Entrepôts : 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher,
et les cycles :
- Bureaux : 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.
Desserte par les voies et les réseaux
Le règlement définit les règles de desserte parles voies et réseaux.
Conformément à l'article R.151-6 du Code de l'Urbanisme, le périmètre concerné par l’OAP (zone 1AUyf) est délimité au règlement graphique.
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Les projets doivent respecter les principes d’aménagement et d’insertion définis par les OAP, dans un rapport de compatibilité, avec des adaptations mineures possibles dans le cadre de la traduction opérationnelle du projet.
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1.5. Méthodologie de l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale est réalisée conformément à l’ordonnance du 3 juin 2004 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et au décret du 27
mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement. De
même, elle suit scrupuleusement les recommandations de l’Article R.151-3 du code de l’urbanisme.
L’évaluation environnementale est une démarche qui permet de s’assurer que l’environnement est
effectivement pris en compte, dans les mêmes conditions que les autres thématiques abordées dans
le document d’urbanisme, afin de garantir un développement équilibré du territoire. Elle est l’occasion
de répertorier les potentialités environnementales de celui-ci et de vérifier que les orientations,
envisagées dans le document d’urbanisme, ne leur portent pas atteinte.
L’évaluation environnementale doit s’appuyer sur l’ensemble des procédés qui permettent de vérifier
la prise en compte :
des objectifs de la politique de protection et de mise en valeur de l’environnement, qui doivent
se traduire par des engagements aussi précis que ceux relatifs à l’aménagement et au
développement ;
des mesures pour limiter les incidences négatives et renforcer les effets positifs des
orientations retenues ;
des résultats des débats de la concertation sur la compatibilité des différents enjeux
territoriaux : économiques, sociaux et environnementaux.
La démarche de l’évaluation environnementale comporte plusieurs phases d’étude :
l’analyse de l’état initial de l’environnement dégageant les caractéristiques, sensibilités et
enjeux environnementaux ;
l’évaluation des incidences des orientations sur l’environnement, portant sur l’ensemble des
thématiques environnementales et permettant de dégager les impacts potentiels et les
mesures à mettre en œuvre pour les éviter, réduire et compenser ;
le suivi et le bilan des effets sur l’environnement, lors de la mise en œuvre du document
d’urbanisme au moyen d’indicateurs.
L’avis de l’autorité environnementale (Mission régionale d’autorité environnementale) porte à la fois
sur l’évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et sur l’intégration de
l’environnement dans le projet d’urbanisme.
Concernant cette étude, nous avons d’abord identifié l’état initial de l’environnement en intégrant les
données historicisées et les prospectives à l’échelle la plus localisée possible autour des zones
concernées par la révision allégée (Uyf et 1AUyf). Les tendances ont été prises en compte pour évaluer
le scénario de référence, soit le scénario d’évolution du territoire en l’absence du projet de révision
allégée. Des enjeux ont alors été identifiés, puis hiérarchisés en fonction de l’importance locale de
l’enjeu, sur les zones concernées par la révision allégée.
Enfin, l’analyse des incidences s’est focalisée sur les impacts de l’évolution des pièces du PLUi, en
tenant néanmoins compte des aspects prévus pour le projet en lui-même, tout en faisant bien la
distinction entre ce qui relève des possibilités ouvertes par l’évolution du PLUi (plus larges) et les
dispositions prévues par le projet (plus concrètes).
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1.5.1. Eléments étudiés pour évaluation environnementale
Les évolutions proposées concernent le règlement graphique et le règlement écrit du Plan de secteur Est. En effet, concernant l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, le projet envisagé respecte les principes définis par les OAP, dans un rapport de compatibilité. Aucune évolution de l’OAP n’est requise, celui-ci prévoyant que quelques adaptations mineures sont possibles dans le cadre de la traduction opérationnelle du projet.
Concernant le règlement graphique :
Le projet envisagé s’implante sur une partie seulement de la zone 1AUf, et reste à l’intérieur de sa délimitation, notamment pour préserver le relief du point haut du terrain. Aucune évolution de périmètre n’est donc nécessaire. Afin de préserver de manière pérenne les éléments boisés en bordure de la route départementale ainsi que sur la partie sommitale du site, le règlement graphique les identifiera comme « bosquets à préserver » comme décrits dans l’article DG20 du règlement graphique du secteur Est.
Concernant le règlement écrit :
Prescriptions particulières
Prescription particulière DG20 – Trame bocagère et bosquets à préserver
Zone Uy / Secteur UYf Zone 1AUy / Secteur 1AUyf Règles
1Auy1 : Affectation des sols et destination des
constructions
Uy5 : Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
1Auy5 : Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
Uy7 : Stationnement 1Auy7 : Stationnement
Prescription particulière DG20
Prescription particulières – Article DG 20 Trame bocagère et bosquets à préserver
Rédaction actuelle Evolution proposée
Les haies, alignements arborés, trame bocagère et
bosquets de pins identifiés dans le règlement
graphique du PLUi, au titre des articles L.151-19 et
L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs
d’ordre naturel et paysager, doivent être préservés.
Pour le Plan de secteur Est, sont concernés certains
alignements d’arbres à enjeux paysager (village de la
Beissière sur la commune de Val d’Arcomie et village
de Trailus sur la commune de Ruynes-en-Margeride).
Les haies, alignements arborés, trame bocagère et
bosquets de pins identifiés dans le règlement
graphique du PLUi, au titre des articles L.151-19 et
L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs
d’ordre naturel et paysager, doivent être préservés.
Pour le Plan de secteur Est, sont concernés :
- certains alignements d’arbres à enjeux
paysager (village de la Beissière sur la
commune de Val d’Arcomie et village de
Trailus sur la commune de Ruynes-en-
Margeride)
- certains boisements aux abords de la zone
d’activité de la Voreille à Vabres
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La structure arborescente des éléments de paysage
(haies, alignements arborés, trame bocagère,
bosquets…) identifiés doit être maintenue.
Tous travaux ayant pour effet de modifier ou
supprimer ces éléments protégés pour des motifs
d'ordre naturel et paysager doivent faire l’objet
d’une déclaration préalable en vertu de l’article
R.421-23 du code de l’urbanisme.
Les coupes et abattages ne seront admis que sous
réserve d’être compensés sur place, par le
renouvellement naturel ou la plantation d’essences
équivalentes et pour les motifs suivants :
- Exploitation dans la limite d’un tiers des
arbres sur une période de 10 ans, préférentiellement
sur les arbres mûrs, dépérissant ou dangereux,
- Raisons phytosanitaires liés à la santé de
l’arbre,
- Raisons de sécurité,
- Nécessité d’accès à la parcelle, si aucun autre
accès n’est possible,
- Aménagement d’un équipement nécessaire
aux services publics.
Toutes constructions et installations nouvelles sont
interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone
du PLUi. Seuls les travaux de réhabilitation,
d’extensions et de changements de destination de
bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi
sont autorisés, sans préjudice du respect des règles
de la zone du PLUi.
La structure arborescente des éléments de paysage
(haies, alignements arborés, trame bocagère,
bosquets…) identifiés doit être maintenue.
Tous travaux ayant pour effet de modifier ou
supprimer ces éléments protégés pour des motifs
d'ordre naturel et paysager doivent faire l’objet
d’une déclaration préalable en vertu de l’article
R.421-23 du code de l’urbanisme.
Les coupes et abattages ne seront admis que sous
réserve d’être compensés sur place, par le
renouvellement naturel ou la plantation d’essences
équivalentes et pour les motifs suivants :
- Exploitation dans la limite d’un tiers des
arbres sur une période de 10 ans, préférentiellement
sur les arbres mûrs, dépérissant ou dangereux,
- Raisons phytosanitaires liés à la santé de
l’arbre,
- Raisons de sécurité,
- Nécessité d’accès à la parcelle, si aucun autre
accès n’est possible,
- Aménagement d’un équipement nécessaire
aux services publics.
Toutes constructions et installations nouvelles sont
interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone
du PLUi. Seuls les travaux de réhabilitation,
d’extensions et de changements de destination de
bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi
sont autorisés, sans préjudice du respect des règles
de la zone du PLUi.
Secteurs Uyf, 1Uyf, AUyf et 1AUyf
Zone 1AUyf uniquement
ArƟcle 1Auy1 : AffectaƟon des sols et desƟnaƟon des construcƟons
Usages, affectaƟons des sols, et types d'acƟvités Autorisés Interdits
ConstrucƟons et acƟvités soumises au régime des installaƟons
classées pour la protecƟon de l’environnement
sous
condiƟons*
Aménagement de terrains desƟnés au camping, caravaning, au parc
résidenƟel de loisirs, ou au village de vacances classé en hébergement
léger
L'installaƟon de caravane et la praƟque du camping en dehors des
terrains aménagés à cet effet Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules,
de ferrailles, de déchets …
sous
condiƟons*
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Ouverture et exploitaƟon de carrières
Affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement,
excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou
égale à cent mètres carrés (cf. art R421-23 du Code de l’Urbanisme),
nécessaires aux acƟvités admises dans la zone.
en zone 1AUyf
uniquement
*ConstrucƟons, installaƟons et affectaƟons des sols autorisées sous condiƟons décrites dans l’arƟcle 2.
Zones Uy et 1Auy
Articles Uy5 et 1Auy5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dispositions générales
Rédaction actuelle Evolution proposée Les constructions devront présenter un aspect
compatible avec le caractère des lieux avoisinants et
des paysages environnants.
Les bâtiments doivent présenter une simplicité de
volumes aux lignes pures marquées par la
prédominance des lignes horizontales, une
continuité et une qualité d’aspect, de couleur et de
matériau.
Les locaux annexes, les dispositifs et installations
technique telles que conduite ou cheminée, capteur
solaire, onduleur, cuve, chaufferie, climatisation…,
doivent être inclus dans les bâtiments, entièrement
masqués ou faire partie de la composition
architecturale.
En zones Uy et 1Auy
Rédaction identique
En secteur Uyf et 1AUyf
Les constructions devront présenter un aspect
compatible avec le caractère des lieux avoisinants et
des paysages environnants.
Les bâtiments doivent présenter une simplicité de
volumes aux lignes pures marquées par la
prédominance des lignes horizontales, une
continuité et une qualité d’aspect, de couleur et de
matériau.
Les locaux annexes, les dispositifs et installations
techniques tels que capteur solaire, cuve, chaufferie,
climatisation…, doivent être inclus dans les
bâtiments, entièrement masqués ou faire partie de la
composition architecturale.
Les onduleurs seront intégrés dans la volumétrie du
bâtiment ou installés dans un local annexe, d’aspect
identique au bâtiment principal.
Secteur 1Auyf uniquement
Articles Uy5 et Auy5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Volumétrie et implantation
Rédaction actuelle Evolution proposée
L’implantation des constructions s'adaptera au profil
du terrain naturel, en recherchant un équilibre entre
déblais et remblais. Les constructions devront être
édifiées au plus près du terrain naturel.
Sont interdit l’établissement de plates-formes
d’affouillement ou d’exhaussements (type
En zone 1Auy
Rédaction identique
En secteur 1Auyf
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« taupinière ») à l'exception de ceux rendus
nécessaires pour l'implantation des constructions. La
hauteur maximale autorisée de dénivellation, en
remblai ou en déblai, du projet par rapport au terrain
naturel avant aménagement est de 2,50 mètres.
Les talus ou murs de soutènements seront d’une
hauteur maximale vue de 2,50 mètres, avec un
traitement paysager soigné, et seront constitués de :
- Talus revêtus de terre végétale et plantés ;
- Enrochement de pierre locale ;
- Gabion en pierre locale.
L’implantation des constructions et des installations
s'adaptera au profil du terrain naturel, en
recherchant un équilibre entre déblais et remblais.
La hauteur maximale des talus en déblais ne devra
pas dépasser 7 mètres.
La hauteur maximale des talus en remblais ne devra
pas dépasser 5 mètres.
Les talus ou murs de soutènements feront l’objet
d’un traitement paysager soigné et seront constitués
de :
- Talus revêtus de terre végétale et plantés ;
- Enrochement de pierre locale ;
- Gabion en pierre locale.
Secteurs Uyf et 1Auyf
Article 7 – Stationnement
Stationnement des cycles
Rédaction actuelle Evolution proposée
Stationnements des cycles
En zones Uy et 1AUy
Rédaction identique
En secteurs Uyf et 1AUyf
Le nombre minimal d'emplacements destinés au
stationnement sécurisé des vélos, pour les
constructions nouvelles, est le suivant :
Bureaux : 15% de l'effectif total des salariés
accueillis simultanément dans le bâtiment et dans
la limite de 5 emplacements.
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2. Etat initial de l’environnement
Le PLUi Saint-Flour Communauté a été approuvé récemment, en juillet 2024.
Cet état initial de l’environnement est donc un complément, ciblé principalement sur la commune de Vabres et le secteur concerné par la procédure de révision allégée.
2.1. Présentation générale du site
Située à environ 8 km à l’Est de la ville de SAINT-FLOUR, la commune de VABRES s’étend sur 1 883
hectares et compte 251 habitants, en 2021. La commune de Vabres fait partie de la Communauté de
Communes Saint-Flour Communauté.
Figure 3 : Carte de localisation de Saint-Flour Communauté et de la commune de Vabres
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Figure 4 : Commune de Vabres et localisation du site d’étude
2.1.1. Topographie
La commune présente une altitude qui s’échelonne de 810 m à 1120 m. La commune se situe à
l'articulation de deux grands espaces : le plateau modelé par l’érosion glaciaire et les monts de la
Margeride au nord-est.
Figure 5: Topographie
Site
d’étude
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Le secteur concerné par la révision allégée se situe sur le plateau, à environ 870 m d’altitude. Il est
inséré dans une pente orientée au nord, présentant un dénivelé d’environ 10m. La plus forte pente
atteint 15%.
Figure 6: Profil altimétrique du secteur (source : Géoportail)
La topographie du terrain crée un dénivelé important sur le secteur de la révision allégée, qui devra être pris en compte pour le projet d’extension de la zone d’activité.
2.1.2. Géologie
Le site d’étude se situe sur les dépôts sédimentaires et détritiques du graben de Margeride. Ces
formations de remplissage de la fosse sont constitués de matériaux argilo-graveleux.
L’étude de sol réalisée par Iddre en 2024 a mis en avant :
- L’absence d’eau dans les sondages
- L’absence de traves d’hydromorphie
- Des formations semblant pour la plupart remaniées, compactes et à forte dominante
argileuse.
Les sols sont défavorables à l’infiltration. La présence massive et généralisée de végétation acidophile et hygrophile dans le fond des bassins de rétention est le témoin physique de cette faible aptitude à l’infiltration.
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Figure 7: Contexte géologique (source : étude de sol - Iddre - 2024)
2.1.3. Occupation du sol
La commune de Vabres est une commune rurale, composée très majoritairement de milieux ouverts
(formations herbacées) et de forêts mixtes.
Le secteur d’étude de la révision allégée est couvert par un peuplement de conifères composés de Pins
Sylvestres plantés, après 1985, çà et là ponctués d’un sous-étage de feuillus spontanés.
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Figure 8: Occupation du sol
L’occupation du sol implique que le secteur de projet devra être défriché pour permettre l’extension de la zone d’activité.
2.1.4. Hydrographie
La commune de Vabres est traversée par plusieurs cours d’eau, dont les principaux sont :
- Le ruisseau des Gases ou des Maisons,
- Le ruisseau de la Trémolière,
- Le ruisseau de Viadeyres, situé à environ 900m au Nord de la zone de projet, cours d'eau
naturel non navigable de 13.21 km. Il prend sa source dans la commune de Védrines-saint-
loup et se jette dans L'ander au niveau de la commune de Saint-georges ;
- Le ruisseau de Mongon, situé à environ 900m au Sud de la zone de projet, d’une longueur de
11 km, se jette dans la Truyère, au niveau du Viaduc de Garabit.
- Le ruisseau de Saint-Gal, affluent du ruisseau de Mongon situé à environ 200m Sud-Est de la
zone de projet.
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Figure 9: Réseau hydrographique de la commune de Vabres (source : Géoportail)
Plusieurs cours d’eau sont situés à proximité de la zone d’étude et seront à prendre en compte dans la suite de l’évaluation environnementale.
Rau de
la Trémolière
Site
d’étude
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2.2. Climat – Air – Energie
2.2.1. Climat
2.2.1.1. Climat actuel
Le département du Cantal dispose d’un climat de type montagnard, humide et rigoureux, avec des
tendances continentales de plus en plus marquées en allant vers l’est. Après s’être déchargées sur les
reliefs situés plus à l'ouest, les perturbations à l’est du département, donc sur la commune de Vabres,
sont affaiblies et, malgré de nombreux orages de mai à septembre, les cumuls pluviométriques sont
moins élevés que dans le reste du département (88 cm cumulés à Saint-Flour).
Les données suivantes proviennent de la station météo de Coltines (45,07°N | 2,99°E), à 25 km de la
commune. Coltines se trouve dans la même configuration géographique que Vabres. Les données
peuvent donc être prises sans pondération.
Figure 10 : Synthèse des données climatiques – Station Météo France de Coltines (source : météo France)
Caractéristiques générales Station de Coltines
Température minimale — moyenne annuelle — (1993-2020) 2,2°C
Température maximale — moyenne annuelle — (1993-2020) 13,4°C
Hauteur de précipitations (1989-2010) 879,5 mm/an
Figure 11: Diagramme ombrothermique – Station de Coltines (Source : météo France)
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2.2.1.2. Changement climatique
Les données sont issues de l’observatoire régional du climat, de l’air et de l’énergie d’Occitanie
(ORCEO).
L’Occitanie, avec sa diversité géographique allant du littoral méditerranéen aux Pyrénées, est
particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique : augmentation de la température
et allongement des périodes de sécheresse, intensification des épisodes cévenols, aggravation des
risques d’incendies de forêt. Ces changements auront (et ont déjà) des répercussions sur la gestion des
ressources en eau, l’agriculture, la santé, la biodiversité et le tourisme.
Figure 12: Évolution des températures moyennes annuelles et saisonnières à Saint-Flour (source : ORCAE AURA)
Les températures moyennes annuelles ont augmenté de +2.1°C à Saint-Flour entre 1947 et 2022. Cette augmentation est plus marquée au printemps (+2.1°C) et en été (+2.9°C).
Les variations interannuelles de la température sont importantes et vont le demeurer dans les prochaines décennies. Néanmoins, les projections sur le long terme en Auvergne-Rhône-Alpes annoncent une poursuite de la tendance déjà observée de réchauffement jusqu’aux années 2050, quel que soit le scénario.
Des projections pessimistes pour le XXIème siècle
- Les scénarios prévoient une augmentation de la température moyenne annuelle jusqu’en 2050, se poursuivant vraisemblablement dans la seconde moitié du XXIème siècle ; - Une augmentation du nombre de journées chaudes, inversement proportionnelle au nombre de jours de gel, entraînant un assèchement accru des sols et un déficit grandissant de l’enneigement.
Une plus grande vulnérabilité des personnes et des activités économiques en lien avec ces changements.
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2.2.2. Qualité de l’air
2.2.2.1. A l’échelle intercommunale et départementale
Les activités humaines sont génératrices de nombreux polluants atmosphériques qui dégradent
fortement la qualité de l’air que nous respirons, provoquant de nombreuses incidences sur la santé
humaine et l’environnement. Parmi les sources de pollutions se trouvent celles issues de l’industrie,
du transport (routier et non routier), du résidentiel et tertiaire, de l’agriculture ainsi que celles issues
de la production et de l’acheminement d’énergie.
Le PLU doit, en tant que document de planification, identifier les sources de polluants atmosphériques
responsables de la dégradation de la qualité de l’air, afin d’influer positivement, par son projet de
développement, sur la qualité de l’air ambiant.
Grâce à sa faible densité de population et sa topographie, le Cantal est un territoire préservé au regard
des phénomènes de pollution de l’air que ce soit en raison des faibles émissions locales ou des faibles
apports de polluants depuis les départements voisins.
Les données suivantes sont issues d’ATMO Auvergne-Rhône-Alpes et de la station de mesure de
Rageade, sur l’est Cantal dans un milieu rural. Elle est concernée par le trafic lié à l’autoroute A75, et
mesure l’ozone (O3) et les particules en suspension (PM10).
Figure 13 : Carte de synthèse annuelle pour l’ozone, 2024 (Source : Atmo AURA)
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Figure 14: Carte de synthèse annuelle pour les particules fines PM10, 2024 (Source : Atmo AURA)
Figure 15: Carte de synthèse annuelle pour les particules fines PM2.5, 2024 (Source : Atmo AURA)
La qualité de l’air est globalement bonne sur le territoire intercommunal. Pour les particules fines, les
pollutions se concentrent autour des axes routiers de Saint-Flour et de l’A75.
Sur le territoire de Saint-Flour communauté, les secteurs émetteurs de polluants se répartissent de la
manière suivante :
- Le secteur des transports représente environ 1/3 des émissions de Nox ;
- Le secteur résidentiel est l’émetteur principal de particules fines et de COV et participe aussi
significativement aux rejets de SO2 dans l’atmosphère ;
- Le secteur tertiaire impacte peu les émissions de polluants. C’est pour le SO2 que sa part est
la plus élevée ;
- Le secteur de l’industrie, de l'énergie et des déchets est responsable d’une part significative
des émissions de SO2, représentant notamment près des 2/3 des émissions intercommunales ;
- Le secteur agricole représente environ la moitié des émissions de Nox et la totalité des
émissions de NH3 (ammoniac).
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Figure 16: Contributions des secteurs d’activité dans les émissions des polluants (en tonnes) sur le territoire (à droite) et sur le département (à gauche) en 2022 (source : ORCAE)
La Carte Stratégique de l’Air (CSA) d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes modélise les enjeux de qualité de
l'air pour trois polluants atmosphériques principaux (PM10, PM2.5, NO2) et évalue par EPCI la part de
population exposée aux différents niveaux de qualité de l’air.
Echelle de couleurs et valeurs de références utilisées
Les valeurs réglementaires actuelles (VL) sont définies dans des
directives européennes et les perspectives réglementaires (VL
2030) correspondent à des valeurs à atteindre d’ici 2030. Les
valeurs de l’Organisation Mondiale de la Santé (Seuils OMS)
correspondent à des recommandations sanitaires.
Sur la commune de Vabres, la Carte Stratégique de l’Air
identifie les classes A (bleu) et B (vert foncé), qui
montrent une bonne qualité de l’air pour les trois
polluants atmosphériques considérés (PM10, PM2.5,
NO2). Figure 15 : Carte Stratégique de l’Air de l'Est Cantal
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Figure 16 : Carte Stratégique de l’Air sur la commune de VABRES, ATMO AURA
2.2.2.2. A l’échelle du secteur de la révision allégée
Le projet de révision allégée vise à permettre l’extension du pôle bois de la Voreille existant et en
cours de développement et de modernisation.
Les activités de scieries peuvent être sources de différentes pollutions atmosphériques,
particulièrement dues aux poussières de bois et à divers contaminants aériens : poussières organiques,
moisissures, bactéries, endotoxine, traitements des bois ignifuges (contre les incendies), fongicide
(contre l’humidité et les champignons) et insecticide, qui peuvent dégrader la qualité de l’air.
Les activités de scieries sont soumises aux règles des Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) qui imposent des prescriptions techniques applicables en fonction des
rubriques et de la puissance des installations. Dans ce cadre, les aménagements qui seront implantés
en zone 1AUyf et Uyf respecteront ces dispositions permettant notamment de limiter les impacts sur
la qualité de l’air.
2.2.3. Gaz à effet de serre (GES)
Les données sont issues du Profil climat air énergie de la Communauté de Communes de Saint Flour
édité en septembre 2024 par l’observatoire régional du climat, de l’air et de l’énergie d’Auvergne-
Rhône-Alpes (ORCAE).
Les gaz à effet de serre (GES) sont des gaz qui absorbent une partie des rayons solaires en les
redistribuant sous la forme de radiations au sein de l’atmosphère terrestre, phénomène appelé effet
de serre. Les trois principaux GES sont le CO2, le CH4 et le N2O.
Le bilan annuel des émissions sur le territoire de la CC de Saint-Flour en 2022 représente 457 kteq CO2.
Le secteur de l’agriculture/sylviculture est le plus impactant, suivi des transports. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026
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La dynamique d’évolution est la suivante :
Par rapport à l’année précédente +1%
Depuis 2015 -7%
Depuis 2005 -9%
Depuis 1990 -4%
Figure 17: émissions de GES (en kteq CO2) par secteur et par énergie à l’échelle de l’EPCI (source : ORCAE AURA)
2.2.4. Energie
Les données présentées dans cette partie proviennent de l’ORCAE AURA et concernent l’EPCI Saint
Flour Communauté.
2.2.4.1. Consommation énergétique
En 2022, le territoire de Saint-Flour Communauté a consommé 781 GWh en énergie tous secteurs et
tous types d’énergie confondus.
La consommation énergétique du territoire par secteurs est présentée dans le tableau suivant.
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Figure 18: Consommation d’énergie finale par secteur et par énergie en GWh à l’échelle de l’EPCI (source : ORCAE AURA)
Premières énergies en termes de besoins, les produits pétroliers concentrent 58 % des consommations
énergétiques, principalement pour le secteur du transport routier.
L’électricité vient ensuite pour 19% des besoins du territoire et se retrouve dans le résidentiel et le
tertiaire principalement.
Viennent en 3ème position les autres énergies renouvelables, qui représentent 17%, principalement
dans le résidentiel.
La consommation d’énergie sur Saint-Flour Communauté a augmenté de 13% entre 2015 et 2022.
2.2.4.2. Production d’énergie et potentiel de production d’énergie
Le territoire n’a pas une production suffisante pour répondre aux besoins énergétiques de la
population. En 2022, 41% de l’énergie consommée est produite sur le territoire, le reste est importé.
La production d’énergies renouvelables sur le territoire correspond à 320 GWh répartie comme dans
les graphes suivants.
Figure 19: Évolution de la production d’énergie sur le territoire de l’EPCI en MWh (source : ORCAE AURA)
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Les énergies renouvelables les plus produites sur le territoire sont l’hydroélectricité, l’électricité
éolienne et la valorisation thermique de la biomasse, majoritairement le bois, sous forme de
chaufferies collectives, de réseaux de chaleur et de chauffages individuels. La part de la production
d’électricité photovoltaïque est en progression sur le territoire.
2.2.4.3. Objectifs stratégiques 2030 du PCAET EST CANTAL de réduction des consommations énergétiques et de développement des énergies renouvelables
Consommations
énergétiques en
GWhEF1/an
Etat des
lieux 2018
Objectifs 2030
du territoire
Écart Objectifs 2030
territoire / État des
lieux 2018
Résidentiel 335 265 -21%
Tertiaire 92 64 -30%
Transports 647 514 -21%
Industrie 128 88 -31%
Agriculture 106 86 -19%
TOTAL 1 308 1 017 -22%
Figure 18 : Objectifs stratégiques 20230 de réduction des consommations énergétiques du PCAET Est Cantal
A la rédaction du diagnostic du PCAET, les données disponibles pour les consommations énergétiques
dataient de 2018 et celles pour la production des énergies renouvelables, de 2019. Le PCAET Est Cantal
concerne le territoire du SCOT Est Cantal, composé des deux EPCI Saint-Flour Communauté et Hautes-
Terres Communauté.
Les objectifs 2030 définis par le territoire visent une réduction de 22% des consommations
énergétiques (1017 GWh/an), par rapport à l’état des lieux de 2018 (1308 GWh/an).
Production d'énergie
renouvelables en GWhEP2/an
État des
lieux 2018
2021 Objectifs 2030
du territoire
Écart Objectifs 2030
territoire / État des
lieux 2018
Hydroélectricité 165 170 185 +20
Solaire Photovoltaïque sur toit 48 77 183 +135
Solaire Photovoltaïque au sol 5 20 75 +70
Eolien 217 230 277 +60
Bois énergie (consommation) 213 215 223 +10
1 EF = Energie Finale
2 EP = Energie Primaire
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Bois énergie (solde production-
consommation)
25 36 75 +50
Biogaz 1 7 31 +30
Solaire Thermique 1 3 6 +5
Géothermie 0 5 25 +25
Chaleur Environnement 31 34 44 +13
TOTAL 707 798 1 124 +417
Figure 19 : Objectifs stratégiques 20230 de développement de la production d’énergie renouvelable du PCAET Est Cantal
Concernant le bois-énergie, le territoire de l’Est Cantal disposant d’un couvert forestier important, il
est aujourd’hui exportateur de bois énergie, c’est-à-dire que la production locale de bois énergie par
une exploitation directe ou liée aux filières de bois d’œuvre (bois d’éclaircie, connexes…) est
supérieure à la consommation. Dans la stratégie du PCAET, il est prévu de satisfaire des besoins locaux
qui augmentent modérément car les besoins en chaleur diminuent grâce à la rénovation thermique,
et d’exporter plus de bois énergie, en lien avec les capacités de production des forêts locales.
Avec ses potentiels importants (notamment photovoltaïque toiture et sol, bois énergie et éolien), le
PCAET Est Cantal a fait le choix d’une politique de développement ambitieuse, en se fixant des objectifs
de croissance de +59% de la production des énergies renouvelables à 1 124 GWh/an à 2030, contre
707 GWh/an en 2018.
2.2.4.1. A l’échelle du secteur de la révision allégée
Le projet de révision allégée vise à permettre l’extension du pôle bois de la Voreille existant et en
cours de développement et de modernisation. Dans ce cadre, le projet de révision allégée contribuera
au développement de la filière bois-énergie ; le porteur de projet est également engagé dans la
valorisation des coproduits sur place (chaudière biomasse pour les process de production et
récupération de la chaleur fatale).
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2.2.5. Scénario tendanciel et enjeux
Situation actuelle Tendance au fil de l’eau Enjeux
Climat – Air - Energie
-
Un climat montagnard,
tempéré et humide, sous
la pression du
changement climatique
(augmentation des
températures,
modification des régimes
de pluies, périodes de sol
sec, risques naturels…)
↘
Le changement climatique
a des effets négatifs sur la
santé humaine, les
écosystèmes et les activités
économiques, notamment
agricoles et forestiers
L’adaptation au
changement climatique
pour limiter ses effets
sur l’environnement, les
activités et les
populations
+
Un territoire qui dispose
de puits de carbone
importants du fait de sa
couverture forestière
↘
Diminution des puits de
carbone au fur et à mesure
de l’urbanisation
La préservation des
puits de carbone,
notamment la forêt et
les prairies naturelles
-
Une consommation
énergétique et des
émissions de GES liées au
secteur agricole et
forestier, aux transports
et au secteur résidentiel
Une tendance à
l’augmentation de la
consommation électrique,
énergie majoritairement
décarbonée
La réduction, la
relocalisation et
l’optimisation du mix
énergétique en
considérant les
potentiels de réduction
(rénovation,
transports…) et de
production (bois-
énergie…) du territoire
↗
Le PCAET Est Cantal définit
des objectifs de réduction
des émissions de GES et
des consommations
énergétiques de - 22% et
de croissance de la
production d’énergies
renouvelables de + 59%, à
l’horizon 2030.
+
Une qualité de l’air
globalement bonne sur le
territoire (faibles
émissions locales et
faibles apports
extérieurs)
↗
Un PCAET qui définit des
objectifs de réduction de la
pollution atmosphérique
liés aux transports
La préservaƟon de la
qualité de l’air
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2.3. Patrimoine naturel et biodiversité
Le projet d’extension de la ZA de la Voreille a fait l’objet d’un pré-diagnostic écologique réalisé par
ÉCOSPHÈRE, et d’une délimitation de zones humides au printemps 2022.
Cette étude a été réalisée alors que le projet d’extension de la ZA de la Voreille était envisagé à l’ouest
de la ZA existante, sur une parcelle couverte par des prairies mésophiles de fauche. Le projet a depuis
évolué et s’est déplacé au nord de la ZA existante.
Un pré-diagnostic écologique complémentaire a donc été réalisé par Alter Eco de juillet 2024 à avril
2025, afin de préciser des enjeux écologiques qui auraient pu échapper aux expertises précédentes sur
l’aire d’étude immédiate, et notamment les zones humides et les chiroptères. Les rapports complets
sont joints en annexe.
2.3.1. Périmètres d’inventaire et de protection
Figure 20: zonages d'inventaire (source : pré-diagnostic écologique - Ecosphère - août 2022)
L’aire d’étude éloignée n’est concernée :
- par aucun espace naturel protégé (RNN, RNR, APPB, PNR…) dans un rayon de 2 km
- par aucune zone Natura 2000 dans un rayon de 2 km
- par aucun Espace Naturel Sensible.
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L’aire d’étude éloignée est concernée par une ZNIEFF de type II : il s’agit de la ZNIEFF « Margeride ».
Ce site accueille 92 espèces déterminantes de ZNIEFF parmi lesquelles sont présentes : le Crapaud
calamite (Epidalea calamita), le Campagnol amphibie (Arvicola sapidus), la Vipère péliade (Vipera
berus), le Busard cendré (Circus pygargus) ou le Drosera à feuilles rondes (Drosera rotundifolia).
2.3.2. Biodiversité à l’échelle communale
Selon les données de l’Atlas de la Biodiversité de l’Est Cantal (https://biodiv-estcantal.cen-
auvergne.fr/commune/15245), 551 espèces différentes sont identifiées sur la commune de VABRES,
dont 276 espèces végétales et 275 animaux. Parmi ces 551 espèces, 111 sont des espèces protégées
et 56 sont des espèces à enjeux de préservation.
2.3.3. Synthèses des enjeux des inventaires du printemps 2022
Un pré-diagnostic écologique a été réalisé au droit de l’aire d’étude rapprochée, le 11 avril 2022 et
complété par des relevés floristiques le 24 mai 2022.
Trois espèces de faune présentant un enjeu assez fort ont été observées :
- Bruant jaune (Emberiza citrinella) ;
- Grand Corbeau (Corvus corax) ;
- Milan royal (Milvus milvus).
Angiospermes
Insectes
Oiseaux
Mammifères
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Cinq espèces de faune présentant un enjeu moyen ont été observées :
- Moenchie dressée (Moenchia erecta) ;
- Alouette lulu (Lulula arborea) ;
- Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) ;
- Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) ;
- Pipit farlouse (Anthus pratensis).
Les autres espèces observées présentent toutes un enjeu faible.
Le site concerné par la révision allégée est couvert en totalité par une plantation de pins sylvestres,
pour lesquels les enjeux globaux (habitat, faune, flore) sont considérés comme faibles.
2.3.4. Synthèses des enjeux des inventaires complémentaires de
l’été 2024 au printemps 2025
2.3.4.1. Zones humides
Pour la caractérisation et délimitation des zones humides, le protocole pédologique a été
principalement mobilisé. 16 sondages ont été réalisés à la tarière. Aucun n’a révélé la présence de sols
hydromorphes.
Les sondages pédologiques confirment donc que le sol forestier de l’aire d’étude immédiate (parcelle
d’implantation de l’extension) possède un horizon humifère (O) de faible à très faible puissance.
Conclusion : absence de zones humides de surface sur l’aire d’étude immédiate. On notera toutefois
que quelques touffes de joncs diffus (Juncus effusus) encadrent une petite mare plus pérenne que les
ornières dont les bordures profitent au Jonc des crapauds (Juncus bufonius) plus plastique dans ses
conditions d’installation.
Cette mare de surcreusement due au passage des engins se situe en dehors de la zone d’extension
prévue et mériterait d’être conservée à l’écart des circulations.
Figure 21: Localisation des sondages pédologiques et de la mare (source : pré-diagnostic complémentaire – Alter Eco – avril 2025) Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
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2.3.4.2. Avifaune
A l’occasion des inventaires naturalistes effectués sur l’aire d’étude immédiate du projet d’extension,
en juillet 2024 puis durant l’hiver et le début du printemps 2025, il a été possible de recenser 44 taxons
de la faune dont 27 espèces d’oiseaux. Ces observations renforcent celles de la précédente étude
(Ecosphère 2022) elles avaient toutes déjà été notées parmi les 40 espèces recensées alors.
Figure 22: bio-évaluation de l’avifaune recensée (source : pré-diagnostic complémentaire – Alter Eco – avril 2025)
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2.3.4.3. Chiroptères
Sur les 44 taxons de la faune, 11 espèces de chiroptères ont été recensés.
Figure 23: bio-évaluation de la chiroptérofaune recensée (source : pré-diagnostic complémentaire – Alter Eco – avril 2025)
2.3.4.4. Mammifères
Sur les 44 taxons de la faune, 2 mammifères terrestres ont été recensés
Figure 24: bio-évaluation des Mammifères (source : pré-diagnostic complémentaire – Alter Eco – avril 2025)
2.3.4.5. Reptiles
Sur les 44 taxons de la faune, 2 reptiles ont été recensés
Figure 25: bio-évaluation des reptiles (source : pré-diagnostic complémentaire – Alter Eco – avril 2025) Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Evaluation environnementale
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2.3.4.6. Amphibiens et batraciens
Sur les 44 taxons de la faune, 2 amphibiens ont été recensés
Figure 26 : bio-évaluation des amphibiens (source : pré-diagnostic complémentaire - Alter Eco - avril 2025)
2.3.4.7. Flore et habitat
Dans les limites légèrement agrandies de l’Aire d’Etude Immédiate (afin de ne pas amputer des
habitats continus) 3 habitats naturels ont pu être distingués par la classification EUNIS3 : l’habitat
forestier principal (pinède) un patch de Bétulaie et la petite mare installée sur le chemin de desserte à
l’ouest.
14 taxons de flore ont été relevés lors des deux séquences d’inventaires, sans viser l’exhaustivité du
fait de dates de recensement tardives. Aucune espèce patrimoniale n’a été recensées, ce qui n’apparait
pas discordant avec la simplification des habitats présents.
Aucune Espèce Exotique Envahissante n’a été inventoriée.
Aucun de ces habitats ne relève de la directive européenne Faune-Flore-Habitats ni d’un quelconque
statut patrimonial.
2.3.4.8. Conclusions
Malgré la présence de quelques taxons à enjeu régional moyen à très fort (des oiseaux – Milan royal,
Alouette lulu et Roitelet huppé ; des chauves-souris – Grande Noctule, Murin à oreilles échancrées,
Vespère de Savi, Oreillard gris et Barbastelle d’Europe), l’aire d’étude immédiate du projet d’extension
de la scierie ne présente pas d’enjeu notable, et aucune espèce ne présente de sensibilité au projet
dépassant un niveau évalué à « très faible ».
Le Milan royal dont la responsabilité régionale dans la conservation de l’espèce est très forte, dispose
de populations fortes et en expansion dans l’environnement du projet, mais l’Aire d’Etude Immédiate
ne comporte pas de milieux attractifs.
Les passereaux recensés disposant de statuts défavorables, auront une très faible sensibilité au projet
car ils se cantonnent sur les lisières, et celles-ci devraient être conservées pour accompagner sur le
plan paysager l’insertion de cette extension.
Les chauves-souris, en particulier les espèces d’affinité ou inféodées au milieu forestier (Oreillard gris,
Barbastelle d’Europe), si elles sont étonnement présentes dans le boisement artificiel, n’y ont
probablement pas leur gîte d’une part car aucun arbre potentiel n’a été repéré lors d’une tournée
simplifiée (les Pins sylvestres sont peu recherchés par les picidés du fait de la résine) d’autre part le
niveau d’activité est trop faible pour témoigner d’un cantonnement proche. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
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L’enjeu principal réside dans la présence de milieux humides d’ampleur spatiale très restreinte. Afin
de préserver les habitats humides favorables aux amphibiens une mesure d’évitement de la mare
localisée le long d’un chemin de desserte qui borde la parcelle à aménager permettrait de conserver
la seule mare permanente recensée en marge de la zone d’étude. Afin de ne pas détruire des individus
de Triton palmé, dont il a pu être recensé au moins un individu venant pondre dans une ornière
végétalisée dans la partie basse du site à aménager, une pêche de sauvetage et une translocation
d’éventuels individus présents en direction de la mare conservée devra être engagée avant travaux.
Figure 27 : Localisation des milieux humides sur le site de projet (source : pré-diagnostic complémentaire – Alter Eco – avril 2025)
Bien que les Pins sylvestres qui composent le peuplement forestier aient été considérés comme non
favorables à l’existence de gites pour les chauves-souris, il pourrait être approprié de compenser la
perte d’habitat et de gîtes éventuels en installant quelques gîtes artificiels dans les boisements
alentours de la zone à aménager.
La mare identifiée au Nord-Ouest du site se situe hors zone 1AUyf et donc hors zone de projet. Cette
zone humide est déjà identifiée dans le PLUi par la prescription graphique « zone humide à préserver »
accompagnée de mesures de protection afin d’assurer sa préservation.
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2.3.5. Trame verte et bleue
2.3.5.1. Objectifs
La Trame Verte et Bleue (TVB) est à la fois un outil de préservation de la biodiversité et un outil
d’aménagement du territoire. Elle est associée à plusieurs objectifs, décrit dans l’article L.371-1 du
Code de l’environnement :
« 1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces et prendre
en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique ;
2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des
corridors écologiques ;
3° Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 et préserver les zones humides visées
aux 2° et 3° du III du présent article ;
4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ;
5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore
sauvages ;
6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages. »
Il est intéressant de souligner l’importance des déplacements des espèces dans un contexte de
changement climatique et donc de modifications des aires de répartition des espèces.
Plusieurs visions sont donc mises en avant par les différents acteurs. Parmi elles, nous avons choisi de
mettre en avant une trame verte et bleue multifonctionnelle qui assure à la fois son rôle biologique
mais participe aussi à la qualité du cadre de vie, à la régulation de l’eau et de sa qualité, à l’attractivité
touristique d’un territoire, etc.
2.3.5.2. Composition
La trame verte et bleue est constituée de deux composantes, une composante verte associée aux
milieux terrestres et une composante bleue associée aux milieux aquatiques et humides.
A l’intérieur de ces composantes, on distingue :
- les réservoirs de biodiversité : espaces où la biodiversité est la plus riche et la mieux
représentée. Les conditions indispensables à son maintien et à son fonctionnement y sont
réunies. Également nommés « cœurs de nature », ce sont les zones vitales où les individus
réalisent la plupart de leur cycle (reproduction, alimentation, repos, etc.), ces zones pouvant
éventuellement être éloignées les unes des autres pour certaines espèces ;
- les corridors qui relient ces réservoirs : il s’agit de cheminements, de liaisons naturelles ou
artificielles qui permettent aux plantes et aux animaux de se déplacer d’un réservoir de
biodiversité à l’autre. Ils sont indispensables pour satisfaire d’autres besoins de circulation,
comme ceux liés aux besoins de dispersion d’une espèce (recherche de nouveaux territoires,
de nouveaux partenaires…), donc de favoriser la connectivité du paysage.
Les réservoirs et les corridors forment les continuités écologiques.
Les cours d’eau de la composante bleue sont souvent assimilés à la fois à des réservoirs et des
corridors. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026
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Figure 28 : Schéma de la composition de la trame verte et des différents types de corridors (Cemagref, d’après Bennett 1991)
2.3.5.3. Trame verte et bleue intercommunale
D’après la Trame verte et bleue du PLUi de Saint-Flour Communauté, le secteur faisant l’objet de la
révision allégée se situe :
- à proximité du ruisseau de Viadeyres, considéré comme l’un des principaux corridors
écologiques de l’intercommunalité,
- le vallon du ruisseau de Saint-Gal situé à l’Est du site d’étude est constitué de prairies humides
Figure 29: Réservoirs de biodiversité et corridors écologiques de la sous-trame « milieux humides » (source : PLUi)
- A proximité d’un milieu forestier repéré comme réservoir de biodiversité
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Figure 30 : Réservoirs de biodiversité : sous-trame milieux forestiers (source : PLUi)
Plus précisément, d’après l’OAP thématique « Trame verte et bleue » du PLUi approuvé en 2024, le
secteur est hors réservoir et corridors de la trame verte et bleue.
Figure 31 : Trame verte et bleue à l'échelle communale (source : PLUi)
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Figure 32 : Extrait du règlement graphique du PLUi montrant les trames d’identification des zones humides et des cours d’eau à protéger au titre de l’article L151-23 du Code l’Urbanisme (source : PLUi)
2.3.6. Pressions sur les milieux naturels
Les milieux naturels sont plus ou moins sensibles aux activités humaines, aux aléas climatiques et à
leurs conséquences. L’état des habitats naturels et de l’ensemble des espèces qui les composent est
directement dépendant des perturbations subies. Ainsi, les pressions sont importantes, à la fois par
leur nombre et par leur intensité :
- L’artificialisation des sols entraîne une destruction totale et permanente des milieux naturels
concernés par un changement d’usage, une imperméabilisation, une exploitation de
matériaux (même si celle-ci est temporaire) et a des effets sur les milieux environnants en
fractionnant les continuités écologiques, en particulier par certains aménagements linéaires
et urbains. Sur la commune, 4,6 ha d’espaces naturels agricoles et forestiers ont été
consommés entre 2011 et 2020 (Source : Observatoire de l’artificialisation) ;
- L’abandon de pratiques agricoles ou déprise agricole (abandon de la fauche ou régression des
pratiques agro-pastorales) peut mener à la fermeture complète de milieux ouverts tout en
réduisant l’effet mosaïque des milieux ;
- Le changement climatique impacte également les milieux naturels (modification des aires de
répartition de certaines espèces, diminution de la ressource en eau, etc.) ;
- Les pollutions, etc. notamment, l’emploi d’insecticides et pesticides qui, en causant la perte
d’arthropodes et végétaux, perturbe l’ensemble de la chaine alimentaire ;
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- La fragmentation des milieux empêche aux espèces animales et végétales de se déplacer, de
migrer, de s’alimenter, de se reproduire, de fuir des conditions défavorables. Le libre
déplacement des espèces est d’autant plus important dans un contexte de changement
climatique et donc de modifications des aires de répartition des espèces ;
- L’expansion d’espèces exotiques envahissantes. Les invasions biologiques représentent la
2ème cause de perte de biodiversité dans le monde, d’après l’Union Internationale pour la
Conservation de la Nature (UICN) ;
- Les conséquences de l’excès d’éclairage artificiel sont des perturbations pour la biodiversité
(modification du système proie-prédateur, perturbation des cycles de reproduction, des
migrations…) ;
- L’excès de fréquentation des milieux naturels peut être préjudiciable à la tranquillité et voire
à la conservation de certaines espèces floristiques et faunistiques.
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2.3.7. Scénario tendanciel et enjeux
Situation actuelle Tendance au fil de l’eau Enjeux
Patrimoine naturel et biodiversité
+
Aucune Espèce Exotique
Envahissante n’a été
inventoriée sur le secteur
Possibilité d’installation
d’espèce exotique
envahissante
La limitation des
risques d’introduction
d’espèces exotiques
envahissantes.
+
L’aire d’étude éloignée du
projet (+2km) recoupe très
partiellement une ZNIEFF de
type 2
Le site joue un rôle local
pour la biodiversité,
relativement faible du
fait de sa localisation
(hors trame verte et
bleue, à proximité des
activités humaines) et
de son exploitation
La limitation de la
destruction d’espèces
en période de
reproduction (oiseaux
nicheurs éventuels et
espèces pouvant se
reproduire dans les
ornières (triton crêté
notamment) ;
+
Présence de quelques taxons à
enjeu régional moyen à très
fort (avifaune et chiroptère
notamment). Toutefois l’aire
d’étude immédiate du projet
d’extension de la scierie ne
présente pas d’enjeu notable,
et aucune espèce ne présente
de sensibilité au projet
dépassant un niveau évalué à
« très faible ».
-
Le secteur n’est pas identifié
dans la TVB communale du
PLUi
+
Le secteur d’étude de la
révision allégée est couvert
par un peuplement de
conifères composés de Pins
Sylvestres plantés après 1985,
çà et là ponctués d’un sous-
étage de feuillus spontanés.
Le boisement est
exploité, source de
revenus forestiers et
gite semi-permanent
d’intérêt limité pour la
biodiversité locale
La préservation des
lisières boisées,
éléments supports de
biodiversité
principaux.
+
Présence d’une mare située au
Nord-Ouest du site de projet
et d’ornières favorables aux
espèces d’amphibiens
Présence ponctuelle de
Tritons crêtés et
d’amphibiens
La préservation des
fonctionnalités
écologiques induites
par la présence de la
mare et des ornières
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2.4. Paysage et patrimoine
Chapitre rédigé par Elsa Guivarc'h - Paysagiste
2.4.1. Le paysage à l’échelle intercommunale
La commune de Vabres appartient à l’unité paysagère de la Margeride et à la sous-unité de la Haute
Margeride. Elle est délimitée au sud et à l’ouest par des cours d’eau (la Truyère et l’Ander) qui
interrompent nettement les plateaux. A l’est, elle s’étend jusqu’en Haute-Loire et ce sont de larges
replats qui assurent une transition avec le nord. Source : Atlas régional des paysages d’Auvergne
https://www.paysages.auvergne-rhone-alpes.gouv.fr/atlas-regional-des-paysages-d-auvergne-r93.html
Figure 33: Les sous-unités paysagères
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Description du paysage
L’unité de paysage de la Margeride se caractérise par une ligne de crête orientée nord-ouest/sud-est,
entre 1000 et 1400 mètres d’altitude qui structure cette unité paysagère et en constitue la ligne
d’horizon. Elle s’amenuise en allant vers le nord après Montchamp et en allant vers l’ouest et le sud.
Au sud-ouest et au nord-ouest, se trouvent des plateaux ouverts au relief plus clément, composés de
grandes prairies et une trame bocagère lâche. Les cours d’eau serpentent de part et d’autre de la crête,
marquant ainsi le partage des eaux. Les boisements denses et continus sur la crête marquent une
coupure nette dans le paysage avec un boisement plus épars et ponctuel au sud et à l’ouest. Dans le
sud de l’unité paysagère, le relief est plus varié avec des collines tabulaires et allongées. Par leurs
émergences et la couleur sombre des résineux qui les couvrent, les collines rythment le paysage. Ces
collines diminuent en allant vers la Truyère. Des vues lointaines s’ouvrent ponctuellement sur les
différents monts dès lors que l’on monte sur les hauteurs, là où les prairies dégagées ouvrent la
perspective. La mixité des pratiques traditionnelles, comprenant des paysages de prairies naturelles,
de landes à moutons et de pré-bois associés à des boisements de pins sylvestres tend à disparaitre au
profit de prairies artificielles dédiées aux vaches laitières. Enfin, l’épierrage mécanique transforme
l’aspect sauvage des blocs rocheux qui jonchent les prairies en grand tas de pierres rassemblées.
La végétation
Un grand massif boisé sur le versant sud de la crête (à l’est la forêt de la Margeride et le bois de Vabres,
au nord la forêt des Maisons). Les boisements sont mixtes avec chênes pédonculés, chênes sessiles et
hêtres. Les ensembles de pins sylvestres se détachent par leurs masses sombres et rythment le paysage
par contraste avec les caducs. Sur les parties ouest et sud, les boisements se prolongent dans les
vallées, tandis que sur les plateaux, un maillage bocager délimite les parcelles et se densifie vers le sud.
Particularité de cette unité, des boisements de conifères confèrent une ambiance plus mystérieuse et
austère aux paysages, avec ses lisières sombres et opaques. Les résineux peuplent également les
sommets des puys.
Le bâti dans le paysage
Peu ou pas d’habitations sont présentes sur la crête et son versant boisé, exposé sud. Les maisons sont
regroupées en hameaux de taille assez importante, en lisière du massif boisé et vers le sud et l’ouest,
dans les parties dégagées. De manière générale, les villages sont très exposés à la vue, seuls quelques
arbres ou alignements les dissimulent partiellement. Il y a très peu de fermes isolées et les bâtiments
agricoles peuvent être très impressionnants, tout en longueur. L’ensilage est délaissé au profit de la
construction de bâti permettant le séchage en grange, souvent couvert de panneaux photovoltaïques
permettant de produire de l’énergie. À partir de 1150 m, le bâti disparaît et les voies de communication
se raréfient. Seuls subsistent les chemins d’exploitation forestière. Les constructions possèdent une
qualité architecturale (Saint-Just, etc.) et une homogénéité par l’emploi de granit, gneiss et lave, avec
des toitures en tuiles canal ou à Val d’Arcomie en ardoises mécaniques ou de micaschiste. Le granit se
retrouve également à travers certains éléments participant à l’identité du territoire tel que des piquets
de clôtures, des chaos rocheux (Saint-Marc) et des calvaires. Certains villages entre Ruynes en
Margeride et la Mont Mouchet (La Besseyre des Fabres, La Brugère, Clavières…), détruits totalement
en juin 1944 et reconstruits par la suite ne présentent guère plus d’architecture traditionnelle.
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2.4.2. Le paysage communal aux abords du secteur de la révision
allégée
Le site d’étude se situe au sud-sud-ouest de la commune de Vabres (en pointillés jaune sur le plan ci-
contre). Le site de l’actuelle scierie (en pointillés rouge sur le plan ci-contre) est attenant avec la
commune de Ruynes-en-Margeride.
Figure 34 : Occupation des sols. Source base carte : Carte des infrastructures et de l’occupation des sols en 2018 de la commune de Vabres (Wikipédia)
La topographie et le relief
La topographie du secteur est complexe : en vue large, il s’agit d’un plateau appuyé sur une ligne de
crête boisée d’orientation nord-ouest/sud-est ; en vue proche, ce plateau est subdivisé en une
multitude de collines arrondies et de petits replats qui ont bénéficiés à l’installation du bâti.
L’altitude s’échelonne de 830m (confluence du rau de Gal et du ruisseau de Rastal) à 1375m (point
haut de la forêt de Margeride, à l’est). La parcelle visée pour l’extension au Nord de la zone d’activités
intercommunale de La Voreille, a quant à elle une altitude comprise entre 860 et 875m.
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Les pentes des collines sont très douces et offrent de beaux panoramas, dès que l’on prend un peu de
hauteur.
En point bas, les paysages s’ouvrent et se ferment en fonction du relief et des percées dans la
végétation.
Figure 34: Carte topographique (courbes de niveau tous les 10,00m) – fond de plan BD Topo et BD Alti – source IGN
Figure 35 : Coupe du site d’étude - fond BD Topo et BD Alti - source IGN
Figure 36 : Vue panoramique depuis le hameau de Saint-Gal
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La végétation
Le territoire de la
commune de Vabres est
divisé en deux grandes
catégories d’occupation
des sols : les prairies sur
les versants et en fond
des vallées, et la forêt
sur les zones
sommitales. Un réseau
de haies, composé
majoritairement d’une
unique strate arborée,
se déploie sur les pentes
douces des collines et
vient morceler le
paysage agricole en
constituant un « écran »
visuel en vues proches.
Figure 37 : Vue panoramique depuis le hameau de la Voreille
Figure 39 : Les prairies se déploient sur les versants et en fond des vallées, et la forêt est en zone sommitale
Figure 38: Carte des paysages avec répartition des prairies, des boisements et des haies – fond de plan BD topo / BD Alti / Dpt du Cantal – source : IGN
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Les boisements, principalement composés de résineux, sont omniprésents dans le paysage et sont
caractéristiques des paysages de la Haute Margeride.
Malgré la forte proportion de boisements du secteur, les paysages ne semblent pas particulièrement
cloisonnés car les prairies offrent de nombreux espaces ouverts qui créent des surprises et rythment
le paysage.
Le bâti à proximité du site d’étude
Outre le bourg de Vabres, le bâti est réparti sous forme de villages et de hameaux, principalement
implantés sur des replats bien exposés. A proximité du site d’étude, seuls deux hameaux seront
impactés visuellement par le projet d’extension de la scierie : le hameau de la Voreille et le hameau de
Saint Gal (cercles rouges pleins sur le plan ci-dessus)
Figure 40 : Linéaire de haies composé d’une unique strate arborée
Figure 41 : Plusieurs plans de forêts de résineux se succédant dans le grand paysage
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Les covisibilités du projet envisagé avec les villages alentours
Figure 43 : Plan de localisation des covisibilités étudiées
Figure 42 : Carte des paysages avec répartition des villages et hameaux (Fond de plan BD topo / BD Alti / Dpt du Cantal / IGN)
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Les covisibilités depuis le hameau de la Voreille
La covisibilité entre la parcelle visée pour le projet d’extension de la zone d’activités de la Voreille et
le hameau de la Voreille est relativement importante, car il est situé à 365m de l’entrée du site. Par
ailleurs, le déboisement nécessaire à la mise en œuvre du projet aura un impact direct sur la ligne de
crête du panorama depuis les habitations. Cependant, il est possible de réduire cet impact sur le
paysage en maintenant les arbres existants en lisière de parcelle, sur une bande d’au moins 10 mètres
pour assurer une bonne opacité de l’écran végétal.
Figure 44: Vues photographiques depuis le croisement routier devant le hameau de la Voreille avec, en pointillés jaunes, la parcelle visée pour l’extension de la zone d’activités
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Les covisibilités depuis le hameau de Saint-Gal
La covisibilité entre la parcelle visée pour le projet d’extension de la zone d’activité intercommunale
de la Voreille et le hameau de Saint-Gal est relativement minime du fait de la distance (1,3 km à vol
d’oiseau). Cependant, un déboisement de la parcelle augmenterait l’impact visuel de l’ensemble de la
zone d’activité sur le paysage, avec un effet « timbre-poste » dommageable à l’harmonie actuelle du
panorama. Comme précisé plus haut, le maintien d’une lisière arborée en pourtour de la parcelle
réduira presque entièrement l’impact paysager du projet.
Figure 45 : Vue photographique depuis le hameau de Saint-Gal
Figure 46 : Vue photographique depuis le hameau de Saint-Gal version zoomée Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
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2.4.3. Le paysage du secteur de la révision allégée
Vues des zones Uyf et 1AUyf depuis la RD50 – sens hameau de la Voreille > zone d’activités
Vues des zones Uyf et 1AUyf depuis la RD50 – sens carrefour RD50 et RD4 > zone d’activités
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Vues des zones Uyf et 1AUyf depuis l’intérieur de la zone d’activité de la Voreille
La parcelle 1AUyf pour l’extension de la
zone d’activité est situé en surplomb de la
plateforme de l’actuelle scierie. Le dénivelé depuis
la route d’accès actuelle s’échelonne de 2,00 à
7,00m de hauteur selon les endroits, la pente la
plus faible se situant à proximité de l’abribus (cf
vue n°1 ci-dessous) et celle la plus élevée se situant
derrière le bâtiment de l’actuelle scierie (cf vue n°5
ci-dessous).
Le talus entre les parcelles Uyf (actuelle scierie) et
1AUyf (zone d’extension) est fortement érodé et
peu végétalisé, et accentue ainsi la nette frontière
entre les deux espaces.
Vues sur la lisière forestière de la parcelle d’extension de la zone d’activité (1AUyf)
8 2
8 66 .93
1
8 76 .9 0
2
8 76 .23
3
8 7 5.29
4
8 74 .53
5
8 73 .8 5
6
87 2 .7 4
7
8 71 .8 8
8
8 70 .71
9
8 69 .72
10
86 8.6 6
11
86 7.3 9
1 2
8 6 6.25
13
86 5.0 7
1 4
8 63 .68
1 5
8 62 .55
1 6
8 77 .49
1 7
8 77 .70
1 8
8 77 .6 9
19
87 7.5 5
2 0
8 77 .36
21
87 7.14
2 2
8 76 .77
2 3
8 76 .5 5
24
87 6.2 4
29
87 7.74
30
87 7.3 4
3 1
8 77 .4 6
32
87 6.7 9
33
87 6.3 6
34
87 5.6 4
3 5
8 74 .93
3 6
8 74 .26
37
87 3.1 6
38
87 1.84
3 9
8 7 0.44
40
86 9.33
41
86 8 .0 0
4 2
8 66 .6 7
43
86 5.3 8
4 4
8 77 .4 6
4 5
8 77 .52
46
87 7.3 9
4 7
8 77 .2 2
4 8
8 77 .0 9
49
87 6.9 0
5 0
8 76 .74
51
87 6 .6 4
52
87 6.7 1
8 76 .60
6 1
8 76 .9 2
62
87 6.1 5
63
87 5.82
64
87 5 .1 4
6 5
8 74 .4 1
6 6
8 73 .32
67
87 2.43
6 8
8 71 .2 6
6 9
8 7 0.24
7 0
8 68 .8 4
71
87 6.44
72
87 7.17
7 3
8 77 .30
7 4
8 77 .1 5
7 5
8 77 .01
76
87 6 .9 7
7 7
8 76 .66
78
87 6.43
79
87 6.3 0
86
87 6.17
87
87 4.7 8
8 8
8 73 .82
89
87 2.8 4
90
87 1.7 4
91
87 0.6 2
9 2
8 69 .26
9 3
8 68 .1 1
94
86 7.16
9 5
8 66 .0 7
9 6
8 6 5.16
9 7
8 64 .4 6
9 8
8 63 .4 9
99
86 2.2 3
1 00
8 61 .5 4
1 01
8 75 .73
10 2
87 6.3 2
1 03
8 76 .49
1 04
8 76 .63
1 05
8 76 .6 9
1 06
8 76 .4 5
1 13
8 76 .7 0
1 14
8 75 .4 8
11 5
87 3.29
11 6
87 3.0 0
11 7
87 1.8 3
1 18
8 70 .76
1 19
8 69 .4 6
1 20
8 68 .67
1 21
8 67 .8 4
1 22
8 66 .87 12 386 5.8 4
1 24
8 64 .72
1 25
8 63 .76
12 6
86 3.0 5
12 7
86 1.9 0
12 8
87 3.91
1 2 9
8 7 4.89
1 30
8 75 .37
1 31
8 76 .08
1 08
8 74 .86
1
8 75 .4 5
1 08
8 74 .86
1 09
8 75 .84
11 0
87 6.3 3
1 1 1
8 7 6.12
1 12
8 75 .5 3
11 3
87 7 .2 4
11 4
87 2 .0 7
11 5
87 2 .0 7
11 6
86 8.7 5
1 17
8 71 .05
1 18
8 69 .58
11 9
87 2.9 1
1
8 75 .4 5
2
87 6.3 6
3
8 76 .9 5
4
87 6.68
5
87 5.4 9
6
8 72 .60
7
8 6 9.67
8
8 66 .6 1
9
86 3.5 0
1 0
8 63 .09
11
86 3.5 1
12
86 6.4 5
1 3
8 66 .04
1 4
8 69 .85
1 5
8 69 .81
Vue 3
V u
e 2
Vue
1
Vue
4
V u
e 6
Vue 7
V u
e 5
Vue 1 Vue 2
Vue 3 Vue 4
Vue 5 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Evaluation environnementale
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Vues depuis l’intérieur de la parcelle d’extension de la zone d’activité (1AUyf)
L’intérieur de la parcelle 1AUyf présente également un dénivelé assez conséquent, orienté est/ouest,
avec une pente moyenne de 8,5%. La densité relativement élevée de plantation fait que l’on
« s’immerge » vite dans l’atmosphère forestière des lieux.
2.4.4. Les protections patrimoniales et paysagères
Le site d’étude n’est concerné par aucune protection patrimoniale.
Le site classé le plus proche (Vallée ennoyée de la Truyère et du Bès, Garabit-Grandval) se situe au sud
de Vabres, à 3,5 km du site de projet.
Les monuments historiques inscrits et leur périmètre de protection au titre des abords sont localisés à
Saint-Georges et Ruynes-en-Margeride, à plus de 3 km du site d’étude.
Enfin, le Site Patrimonial
Remarquable (SPR) le
plus proche est celui de
Saint-Flour. Le site du
projet est situé à
presque 8 km à vol
d’oiseau du point de vue
de la cathédrale et de la
ville haute de Saint-
Flour, qui ouvre des vues
vers l’Est et la
Margeride.
Vue 6 Vue 7
Ligne de perspective
Figure 47 : Plan et coupe topographiques du tronçon Saint-Flour - ZA de la Voreille
Accusé de réception en préfecture
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Le secteur du projet ne se trouve pas en covisibilité avec les sites bénéficiant d’une protection
paysagère ou patrimoniale :
Il est distant de 7,6 km du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Saint-Flour (à vol
d’oiseau), et se situe derrière la ligne de crête (cf figure 48 ci-dessous) ;
Il est en dehors des périmètres de protection au titre des abords de monuments
historiques du château de Ruynes-en-Margeride, de l’école de Signalauze et du château
de Varillettes ;
Il n’impacte pas le périmètre du site classé de la Vallée ennoyée de la Truyère et du Bès,
Garabit -Grandval.
Figure 48 : Protections patrimoniales (source : Atlas du patrimoine)
Zone de la Voreille
Site classé de la Truyère
SPR de Saint-Flour
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2.4.5. Les vues lointaines depuis les bourgs de Vabres et de
Ruynes en Margeride
Les covisibilités depuis les villages alentours sont relativement importantes, surtout au regard du
déboisement nécessaire à l’implantation du projet qui marquera significativement les lignes de crêtes
boisées du « grand paysage ».
Figure 49 : Covisibilités depuis le 2ème étage d’un bâtiment situé sur la place d'Armes de Saint-Flour
Accusé de réception en préfecture
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Figure 50 : Covisibilités depuis le haut du bourg de Vabres
Depuis le haut du bourg de Vabres, l’impact visuel du projet peut être maîtrisé grâce au maintien d’une
bande boisée d’une largeur minimale de 15 mètres et de la préservation des arbres existants à
l’intérieur de celle-ci.
Figure 51 : Covisibilités depuis le cimetière de Vabres
Accusé de réception en préfecture
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Depuis la « Grange » à Ruynes-en-Margeride, la perspective depuis le sud-sud-est vers la parcelle du
projet d’extension offre une vue directe sur l’intérieur de la plateforme. Cet impact paysager pourrait
néanmoins être maîtrisé si le projet prévoit la plantation du talus bordant l’actuelle route interne de
desserte de la zone d’activités et délimitant la scierie et sa parcelle d’extension, avec la même palette
végétale que le boisement actuel (pins sylvestre).
2.4.6. Mesures paysagères proposées
Figure 52 : Covisibilités depuis "la Grange" à Ruynes-en-Margeride
Accusé de réception en préfecture
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Préservation de la zone sommitale de la parcelle pour maintenir le relief naturel et le
boisement de la ligne de crête ;
Préservation la bande boisée, d’une largeur de 15mètres, du talus « Est » longeant la route
départementale 50 ;
Maintenir les arbres existants du haut de talus faisant la jonction entre les deux parcelles et
replanter le talus avec des pins sylvestres (cf figure 51 ci-dessous)
2.4.7. Scénario tendanciel et enjeux
Situation actuelle Tendance au fil de l’eau Enjeux
Paysage et patrimoine
+
Absence de protection
patrimoniale sur le secteur
d’étude et ses abords
Pas d’évolution
+
Absence de vue lointaine sur
le secteur d’étude depuis les
sites classés (Vallée ennoyée
de la Truyère et du Bès,
Garabit-Grandval et Site
Patrimonial Remarquable de
Saint-Flour)
Pas d’évolution
La préservation des
lignes de crêtes boisées
du « grand paysage »
-
Covisibilités du secteur
d’étude depuis le hameau de
Saint-Gal et les bourgs de
Vabres et de Ruynes-en-
Margeride, situés à l’Est du
projet
Pas d’évolution
La préservation de la
qualité des vues
lointaines depuis les
secteurs habités et
rapprochées depuis la
RD50
- Visibilité depuis la route départementale n°50
Figure 53 : Vue actuelle du talus (à gauche) et vue projetée (à droite) avec plantation de pins sylvestre
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2.5. Ressource en eau
2.5.1. État de la ressource
2.5.1.1. Eaux souterraines
Masse d’eau souterraine
La commune de Vabres appartient à la masse d’eau souterraine suivante : Socle BV Lot secteurs hydro
o7-o8 (FRFG007) - socle à écoulement libre d’une superficie totale de 5420 km² (affleurante : 5415
km² ; sous couverture : 5 km²).
Figure 54 : masse d'eau souterraine (source : www.sandre.eaufrance.fr)
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Masse d’eau de rivière
Le ruisseau du Saint Gal est situé dans le périmètre de masse d’eau FRFRL46_2 – Ruisseau de Mongon
dépendant de la Commission Territoriale du Lot et de l’Unité Hydrographique de Référence (U.H.R.)
de la Truyère, pour laquelle les états et les objectifs à atteindre, sont :
Etats Objectifs à atteindre
Pour l’état écologique Moyen Bon état 2027
Pour l’état chimique Bon Bon état 2015
Figure 55 : masse d'eau de rivière (source : SIEAG)
Par ailleurs, le ruisseau du Mongon alimente la masse d’eau Lac FRFL46 de la retenue de Grandval dont
les états et les objectifs à atteindre, sont :
Etats Objectifs à atteindre
Pour l’état écologique Bon Bon potentiel 2021
Pour l’état chimique Bon Bon état 2021
Toutes les ressources souterraines en eau du territoire sont associées au socle ou au volcanisme, proches de la surface. Les aquifères sont peu capacitifs. La masse d’eau souterraine du secteur d’étude est à écoulement libre et essentiellement affleurantes. Elle possède une bonne qualité des eaux permettant de respecter l’objectif de « bon état » fixé par les SDAGE Adour Garonne.
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2.5.1.1.1. Eaux superficielles
Le site d’étude se situe à proximité du ruisseau de Saint Gal, qui prend sa source en dessous du hameau
de Saint Gal, situé sur une butte au pied des Monts de la Margeride sur la commune de Vabres, à
environ 930 m d’altitude et descend suivant une petite vallée puis sur une prairie moins pentue, avant
de rejoindre le ruisseau de Mongon.
Figure 56: Localisation du ruisseau de Mongon (source : IGN)
Le ruisseau de Mongon, appelé aussi ruisseau de Rastal, prend sa source dans les bois de la Margeride
et se jette en rive droite de la Truyère au niveau du pont de Garabit.
La surface du bassin versant du ruisseau de Saint Gal est d’environ 123 ha pour une longueur de
cheminement d’environ 1 850 m.
Son bassin versant est caractérisé par une partie amont située sur le flanc Sud-Ouest du Massif de la
Margeride et une partie avale où le ruisseau s’écoule du Nord vers le Sud, dans une prairie jusqu’au
ruisseau de Mongon.
La couverture végétale du bassin versant est essentiellement constituée de pâturages d’altitude.
2.5.2. Alimentation en eau potable
Jusqu’au 31/12/2025, la commune de Vabres assurait en régie les missions de production, de transfert
et de distribution de l’eau potable.
Depuis le 1er janvier 2026, la commune de VABRES a intégré le nouveau syndicat des eaux Ouest-
Margeride, qui regroupe les communes d’Anglards de Saint-Flour, Chaliers, Clavières, Lorcières,
Ruynes-en-Margeride et Vabres.
Ce syndicat qui prévoit de réaliser des interconnexions de réseaux pour sécuriser l’approvisionnement
en eau potable du secteur.
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Figure 57: Carte de la gouvernance eau potable au 01/01/2026 ‘(Source : Préfecture du Cantal)
La ressource en eau potable de la commune de Vabres est constituée de deux unités de distribution,
l’UDI du bourg de Vabres et l’UDI des Maisons.
La ressource principale est assurée par les captages de « Pré gazon » et de « Cussac », situés au-dessus
du bourg de Vabres dans le massif de la Margeride. Ces captages protégés par DUP du 28/04/2016
alimentent le château d’eau principal, qui dessert le bourg de Vabres et les hameaux de Saint-Gal et
La Voreille et les châteaux d’eau secondaires des villages de La Trémolière et du Vialard.
La ressource secondaire est assurée par les captages de Piror et le mélange des Maisons, situés dans
le massif de la Margeride et protégés par DUP du 28/04/2016. Ce captage dessert le village des
Maisons.
Les ressources utilisées pour l’eau potable sont des eaux souterraines.
Selon les données disponibles du service eaufrance :
- La conformité microbiologique et physico-chimique de l’eau au robinet en 2023 est de 100% ;
- La protection de la ressource en eau (avancement des démarches administratives et de terrain
mises en œuvre pour protéger les points de captage) est de 50,5% ;
- Le rendement du réseau de distribution (rapport entre le volume d'eau consommé et le
volume d'eau potable d'eau introduit dans le réseau de distribution) est de 59,4%.
La commune de VABRES dispose également d’un réseau de défense incendie indépendant, alimenté
par l’ancienne source du bourg et l’ancien château d’eau d’une capacité d’environ 60 m3.
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Figure 58: Périmètres de protection des captages d’eau potable sur la commune de Vabres (Source : PLUi de Saint-Flour Communauté)
Selon l’étude réalisée en 2023 par Saint-Flour Communauté « État des lieux des services d’eau potable
et d’assainissement de Saint-Flour communauté » technique, financier et organisationnel des services
eau potable et assainissement du territoire, la commune de Vabres, fait partie des communes
concernées par un manque d’eau en période d’étiage, avec des situations tendues en termes de
disponibilités saisonnières.
En 2023, la commune a été concernée par un épisode de manque d’eau potable en raison d’un étiage
sévère, qui a nécessité une alimentation par citerne des réservoirs pendant plusieurs mois. Suite à cet
épisode, des travaux sur les captages existants ont permis d’accéder à une ressource plus profonde et
plus stable. De plus, des mesures de sensibilisation des abonnés à l’économie et à la sobriété,
notamment pour les exploitations agricoles, qui représentent plus de la moitié des consommations,
ont permis de réduire les volumes consommés.
Secteur d’étude
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Evolution du nombre d’abonnés et des volumes d’eau potable facturés
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Nombre d’abonnés 113 134 136 137 140 142 140 Volumes facturés (m3) 26 619 23 688 26 616 24 415 24 635 23 171 18 739 Dont UDI des Maisons 4 113 3 572 3 796 Dont UDI de Vabres 20 522 19 599 14 943 Source : État des lieux services Eau & Assainissement à l’échelle de Saint-Flour Communauté - 2023 CEREG et commune de VABRES (années 2022 à 2024)
Le secteur d’étude de la révision allégée n’est pas concerné par un périmètre de protection de captage
eau potable. La zone d’activités de la Voreille est alimentée par le prolongement du réseau AEP
communal, réalisé en 2011 lors de la création de la zone, depuis le hameau de La Voreille le long de la
route départementale n°50.
Figure 59: Plan du réseau d'alimentation en eau potable de la commune de Vabres (source : PLUi SFCo)
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2.5.3. Assainissement
La commune de Vabres est entièrement en assainissement non collectif.
D’après le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de Saint-Flour Communauté, 146
installations sont présentes sur la commune, avec un taux important de non-conformité.
La commune projette la création d’une station d’épuration qui serait localisée sur l’ancien stade, afin
de traiter les eaux usées des trois principaux quartiers du bourg de Vabres, de La Trémolière et des
Maisons, d’une capacité de 220 eq/hab (étude en cours en 2026).
La partie déjà aménagée de la zone d’activités de la Voreille est équipée d’un dispositif
d’assainissement individuel réalisé en 2025.
Le site concerné par la révision allégée devra être équipé d’un dispositif d’assainissement non collectif,
car il est éloigné du projet de station d’épuration, dimensionné en fonction des besoins.
2.5.4. Gestion des eaux pluviales
La compétence eaux pluviales est assurée par la commune. Elle ne dispose d’aucun réseau de collecte.
La zone d’activités de la Voreille, dans sa partie existante, est équipée de 2 bassins d’orages qui
permettent de collecter et de stocker les eaux superficielles de ruissellement :
- les eaux de la partie sud se dirigent vers le bassin sud, d’une capacité de 350 m3
- les eaux de la partie nord vers le bassin nord, d’une capacité de 1 250 m3.
L’exutoire des bassins est le fossé de la R.D. 50. Ces eaux suivent ensuite un fossé dans la parcelle
agricole avant de rejoindre le ruisseau de Saint-Gal, affluent du ruisseau de Mongon.
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2.5.5. Scénario tendanciel et enjeux
Situation actuelle Tendance au fil de l’eau Enjeux
Ressource en eau
+
Le bon état chimique et
quantitatif de la masse d’eau
souterraine
Une réglementation de
plus en plus stricte et
des suivis de qualité qui
devraient permettre de
maintenir ces niveaux
de qualité
La bonne gestion
des eaux pluviales
à l’échelle de la
parcelle de projet
pour limiter le
ruissellement des
eaux et les
transports de
polluants dans les
eaux
+ Bon état chimique de la masse d’eau superficielle
+ Une bonne qualité de l’eau potable
-
La zone de projet se situe dans un
secteur pouvant faire l’objet de
ruissellement (dépôts
sédimentaires et détritiques du
graben de Margeride
défavorables à l’infiltration)
= Pas d’évolution
-
Etat écologique moyen de la
masse d’eau superficielle qui
concerne le secteur d’étude
=
Le SDAGE a pour
objectif un bon état
chimique pour 2027
-
Une commune qui ne dispose pas
de système d’assainissement
collectif
=
Les activités qu’il est
prévu d’accueillir
génèrent peu d’eaux
usées qui pourront être
traitées par un dispositif
d’assainissement non
collectif
Le raccordement
du site à un
système
d’assainissement
non collectif
-
La commune de Vabres fait partie
des communes concernées par
un manque d’eau en période
d’étiage, avec des épisodes
récents de forte tension sur la
ressource. ↘
Une ressource en eau
potable locale de plus
en plus sous pression du
fait du changement
climatique pour
répondre aux besoins
de la population et de
l’activité agricole.
La limitation des
besoins sur la
consommation
d’eau
+
Des efforts récents et réussis de
maitrise de la consommation
d’eau en période de tension
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2.6. Risques
On distingue les risques naturels et les risques technologiques :
- Les risques naturels se rapportent à des aléas qui font intervenir des processus naturels variés :
atmosphériques, hydrologiques, géologiques ou géomorphologiques ;
- les risques technologiques sont liés à l’action humaine et majoritairement à la manipulation,
au transport ou au stockage de substances dangereuses pour la santé et l’environnement.
Le risque se situe à la croisée entre, d'une part, un ou plusieurs aléas et, d'autre part, la vulnérabilité d'une société et/ou d'un territoire qu'elle occupe. L'aléa ne devient un risque qu'en présence d'enjeux humains ou économiques.
Le risque, d'origine naturelle ou technologique, est dit majeur lorsqu'il peut faire de très nombreuses victimes et occasionner des dommages considérables, dépassant les capacités de réaction des instances concernées (États, sociétés civiles) à l'échelle de la zone touchée. Le risque majeur est caractérisé conjointement par une faible probabilité d’occurrence et des impacts énormes.
2.6.1. Risques naturels
Le territoire de Vabres est soumis aux risques naturels suivants :
- Retrait-gonflement des argiles ;
- Séismes ;
- Feux de forêt ;
- Radon.
De plus, la commune de Vabres a connu plusieurs évènements répertoriés en tant qu’arrêtés de
catastrophes naturelles pour inondations et/ou coulées de boue en 1982 et en 1999.
2.6.1.1. Aléa retrait gonflement des argiles
L’aléa « retrait - gonflement des argiles » distingue 3 niveaux d’exposition, le niveau 3 étant le plus
fort.
Le territoire de la commune de Vabres, dont le secteur faisant l’objet de la révision allégée, est
concerné par un aléa modéré au retrait gonflement des argiles.
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Figure 60 : risque retrait-gonflement des argiles (source : géorisques.fr)
Aucun mouvement de terrains n’a en revanche été identifié et la commune n’est pas concernée par
un Plan de Prévention du Risque Mouvements de Terrains.
2.6.1.2. Risque sismique
Faisant suite au Plan Séisme qui s’est étalé sur une période de 6 ans entre 2005 et 2010, le Ministère
en charge de l’écologie a rendu publique le nouveau zonage sismique de la France entré en vigueur le
1er mai 2011. Les différentes zones correspondent à la codification suivante :
- Zone 1 = Sismicité très faible ;
- Zone 2 = Faible sismicité ;
- Zone 3 = Sismicité modérée ;
- Zone 4 = Sismicité moyenne ;
- Zone 5 = Sismicité forte.
Le territoire communal est soumis dans sa totalité à un risque sismique de catégorie 2 : sismicité faible.
La prise en compte du risque passe par la mise en place des règles de construction parasismique pour
les ouvrages à risque spécial et pour les ouvrages à risque normal.
Figure 61: Risque sismique (source : géorisques.fr) Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026
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2.6.1.3. Risque feu de forêt
Selon le Plan Départemental de Protection des Forêts contre le risque d’Incendie (PDPFCI) 2012-
2018, la commune de Vabres, concernée par le massif forestier de la Margeride est classée en risque
« feu de forêt existant », mais non concernée par un Plan de Prévention du Risque incendie (PPRif), ni
par des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies, est en cours de renouvellement.
Dans ce cadre, la carte de l’aléa incendie du département du Cantal a été récemment publiée par les
services de l’Etat et disponible sur le site : https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-Etat/Securite-
publique/Risques-naturels-et-technologiques/S-informer-sur-les-risques-presents-dans-le-
Cantal/Le-risque-d-incendie-de-foret
Cette carte identifie les massifs forestiers et espaces naturels à risque d’incendie présents sur le
territoire et définit des dispositions en termes de prévention des incendies.
Selon cette carte, le site de la révision allégée est concerné par un risque d’aléa très faible à faible.
Figure 62: Carte de l’aléa incendie de forêt dans le secteur d’étude
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2fa05167-d313-494f-8fbd-5b004fd31029
La note établie par les services de l’Etat pour la prise en compte de l’aléa incendie de forêt dans les
actes d’urbanisme, présente les principes suivants applicables aux secteurs classés en aléa très faible
à faible :
Les secteurs classés en aléa très faible à faible correspondent à des zones où les conditions de
propagation d’un incendie apparaissent globalement limitées.
Dans ces secteurs, les projets d’aménagement ou de construction peuvent être envisagés sans enjeu
particulier lié à l’aléa incendie de forêt et d’espaces naturels, sous réserve de la prise en compte des
caractéristiques propres du site et de son environnement immédiat
Une vigilance particulière demeure toutefois nécessaire :
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• dans les secteurs situés à proximité d’espaces boisés, de landes ou de friches ;
• lorsque le projet est implanté en interface avec des formations végétales combustibles ;
• ou lorsque les conditions d’accès et d’intervention des secours apparaissent insuffisantes.
La prise en compte du risque incendie repose principalement sur le respect des principes généraux de
prévention, notamment en matière d’accessibilité, de défense extérieure contre l’incendie et de gestion
de la végétation
Le site du projet n’est pas inclus dans le massif forestier de Margeride. Il s’inscrit cependant en bordure
des bois de la Vaureille (au nord du site) et du bois de Beaulieu (à l’ouest du site) qui se développent
sur une surface d’environ 350 hectares, plantés majoritairement de pins sylvestres.
Figure 63: Localisation des boisements aux abords du site d’étude – Source : www.geoportail.gouv.fr/
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d’étude
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Figure 64: Carte forestière V2 : localisation des formations végétales (janvier 2018) Source : Institut national de l’information géographique et forestière
Le secteur a été concerné par un feu de forêt en 1985 suite à des étincelles provoquées par le passage
d’un train sur la voie ferrée proche. Le boisement présent sur le site de la Révision allégée est
postérieur à cet incendie.
2.6.1.4. Risque radon
Le radon est un gaz radioactif, dont la concentration est fortement dépendante de la géologie du
territoire concerné. Les formations géologiques présentant une importante teneur en uranium et en
radium augmentent le potentiel radon. À noter que le potentiel radon donne simplement une
indication sur l’exposition relative de la commune, mais ne renseigne pas sur la concentration en radon
des habitations : celle-ci dépend de bien d’autres facteurs tels que l’étanchéité entre l’interface
sol/bâtiment, le taux de renouvellement de l’air intérieur, etc. (IRSN – Institut de Radioprotection et
de Sûreté Nucléaire).
L’IRSN classe le potentiel radon en trois catégories, la catégorie 3 représentant un fort potentiel radon.
La commune et le secteur de projet sont classés en catégorie 2 (risque modéré).
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Figure 65: risque radon (source : géorisques.fr)
2.6.2. Risques technologiques
2.6.2.1. A l’échelle de la commune
Une seule Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est recensée sur la
commune de Vabres, il s’agit de la SAS SCIERIE DU MILIEU, implantée à la Voreille sur la zone Uy du
PLUi :
- autorisée initialement par l’arrêté préfectoral n°2011-430 du 28 mars 2011 autorisant la SAS
Scierie du Milieu à exploiter une installation de travail du bois et une installation de broyage
de substances végétales ;
- puis par l’arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1449 du 05/09/2025, suite à la demande
d’enregistrement et de déclaration pour le projet de développement et de modernisation de
la scierie, déposé en mai 2025.
2.6.2.2. A l’échelle du site de la révision allégée
L’activité de la scierie déjà implantée sur la zone UYf génère deux types de risques (Source : PORTER A
CONNAISSANCE de modifications d’une ICPE induisant des demandes d’enregistrement et déclarations
- FORESTERRA - 26/05/2025).
- Le risque de pollution accidentelle
Les matières dangereuses pour l’environnement présentent sur le site sont les suivantes :
- GNR / Gasoil (cuve enterrée double paroi),
- Huiles de vidanges (cuve enterrée double paroi),
- Huile, graisse, liquide de refroidissement (sur rétention à l’intérieur de l’atelier mécanique),
- Produits et bac de traitement du bois.
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Pour prévenir le risque de pollution des eaux, la zone d’activités actuelle est équipée de deux bassins
de rétentions des eaux de ruissellement :
- Le bassin situé le plus haut Nord (proche entrée) bénéficie d’un volume de 350 m3 et doté
d’un débourbeur, séparateur d’hydrocarbures,
- Le bassin situé au Sud bénéficie d’un volume de 1250 m3.
Afin de compléter ce dispositif un séparateur hydrocarbures sera mis en place en amont du bassin Sud
afin de traiter les eaux pluviales de voiries, avant rejet vers le milieu naturel.
Concernant le bac de traitement du bois plusieurs dispositifs sont prévus pour prévenir les pollutions
(bassin de rétention, abris, dalle étanche formant rétention, vanne, alerte anti débordement,
égouttage du bois traité sur le bas et stockage sous abri pour éviter le lessivage par les intempéries…).
De plus, conformément aux préconisations de l’arrêté ministériel pour la rubrique 2415, trois
piézomètres sont prévus sur le site pour assurer un suivi de la qualité des eaux souterraines.
- Le risque incendie
Les principaux risques d’incendies sont concentrés au niveau des installations de production en raison
de la proximité des équipements électriques et des stocks de bois, matières premières, produits sciés
et produits connexes.
Deux bâches souples de 240 m3 chacune sont déjà installées sur la zone d’activités de la Vaureille. Les
services de secours disposent ainsi d’un volume d’eau suffisant pour éteindre un éventuel incendie en
deux heures. Les études « incendie » conduites en 2025 ont prévu l‘ajout d’une réserve incendie
ouverte d’une capacité de 200 m3 et concluent qu’aucun risque de propagation d’incendie n’a été mis
en évidence aux parcelles voisines, aux terrains boisés au Nord et aux zones de pâture situées à l’Ouest
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2.6.3. Scénario tendanciel et enjeux
Situation actuelle Tendance au fil de l’eau Enjeu
Risques
+ Un risque sismique faible Pas d’évolution
Le respect des règles de
construction
parasismiques
-
Un risque modéré
pour le retrait
gonflement des argiles
↘
Un risque qui s’accroît
du fait du changement
climatique
La prise en compte de
l’aléa retrait-gonflement
des argiles
- Un risque radon modéré Pas d’évolution
La prise en compte du
risque radon dans les
constructions
-
La scierie, adjacente à
la zone 1AUyf et
classée ICPE, est
concernée par des
enjeux de prévention
des pollutions des
eaux et du risque
incendie
La zone d’activités
actuelle est équipée
de deux bassins de
rétentions des eaux de
ruissellement et de
dispositifs pour
prévenir les pollutions
issus du traitement du
bois.
Le suivi (piézomètres) et
la limitation (dispositifs
de rétention,
d’étanchéité…) de la
pollution des eaux sur le
site de projet
↗
Le porter à
connaissance 2025 du
fait du renouvellement
de l’autorisation de
l’ICPE comprend les
études incendie
adaptées au projet de
développement de la
scierie, avec l‘ajout
d’une réserve incendie
ouverte d’une
capacité de 200 m3.
La limitation des risques
de départ de feu à partir
du secteur d’étude.
-
Un risque incendie de
forêt considéré
comme faible à très
faible sur le secteur de
projet, sans PPRif
↘
Un risque qui s’accroit
avec le changement
climatique L’anticipation du risque
feu de forêt en
provenance des massifs
environnants
↗ PDPFCI en cours
d’élaboration
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2.7. Autres pollutions et nuisances
2.7.1. Gestion des déchets
2.7.1.1. Les déchets ménagers et assimilés
Le SYTEC, Syndicat des Territoires de l’Est Cantal, est compétent pour le traitement des déchets
ménagers et assimilés, qu’il exerce pour l’ensemble des trois communautés de communes : Saint-
Flour Communauté, Hautes Terres communauté et Pays Gentiane.
Le SYTEC est également compétent pour la valorisation des déchets recyclables, la collecte des
déchets verts et des boues des stations d’épuration et leur traitement par co-compostage, la collecte
des conteneurs destinés au tri du verre.
De plus, depuis 2023, le SYTEC déploie l’implantation de composteurs collectifs dans les communes du
territoire, en lien avec l’évolution réglementaire concernant l’obligation de collecte des biodéchets.
La compétence en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés est assurée par Saint-Flour
Communauté. La collecte sélective des déchets recyclables est effectuée, pour partie, par apport
volontaire à des points de regroupement où sont installés des conteneurs pour le verre, les emballages
et magazines-cartons, et pour partie en collecte en points de regroupement.
L’évolution de la production de déchets ménagers collectés sur le territoire de SAINT-FLOUR
Communauté est la suivante :
Année
Tri : collecte sélective + carton
DIB + Cartons et papiers
déchetteries (t)
Verre (t) Enfouissement (hors gravats)
2018 1 672,15 783,40 7 624,81
2019 1 761,65 839,03 7 209,24
2020 1 715,42 784,24 7 077,21
2021 1 830,70 875,75 7 450,53
2022 1 811,64 838,00 6 757,42
2023 1 939,68 832,01 5 874,95
2024 2 028,14 803,34 5 760,58
Figure 66: Evolution des tonnages de déchets ménagers collectés sur Saint-Flour Communauté (source : SYTEC)
Globalement, à l’échelle de Saint-Flour Communauté, les tonnages collectés de déchets valorisables
(tri) sont en augmentation, et les tonnages de déchets ultimes enfouis sont en réduction.
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2.7.2. Sols pollués
Deux sources d’information principales sont disponibles :
- les informations de l’administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL)
recensent les sites, ou anciens sites industriels, pollués ou potentiellement pollués appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif, connus de l’État ;
- CASIAS (ex-BASIAS), carte nationale des anciens sites industriels et activités de services,
susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement.
Enfin, ces sites, lorsqu'ils présentent une pollution avérée qui justifie, notamment en cas de
changement d'usage, la réalisation d'études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la
pollution pour préserver la santé et l'environnement, peuvent être classés en Secteurs d'Information
sur les Sols (SIS).
La commune ne comporte aucun site pollué ou potentiellement pollué (ex-BASOL et CASIAS).
2.7.3. Nuisances sonores
2.7.3.1. A l’échelle communale
Dans le Cantal, compte tenu des caractéristiques du département, la principale source de bruit est le
réseau routier et autoroutier.
Au regard des seuils de directive relative à la gestion du bruit dans l’environnement, le département
du Cantal n’est concerné que par les infrastructures de transport terrestre et plus particulièrement, le
réseau routier (A75, RN122). Néanmoins, la commune de Vabres n’est pas concernée par les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 août 2011 portant classement au bruit des infrastructures de
transport terrestres.
Figure 67: Exposition au bruit sur la commune de Vabres (source : Observatoire Régional Harmonisé Auvergne-Rhône- Alpes des Nuisances Environnementales (ORHANE)
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De plus, l’activité agricole peut également générer des émissions sonores :
- La circulation sur les routes et le travail des engins agricoles sur les parcelles,
- Les compresseurs utilisés dans les salles de traite et les séchoirs dans les bâtiments agricoles,
- Les cris du bétail à certaines période (séparation des veaux de leur mère, …)
2.7.3.2. A l’échelle du secteur de la révision allégée
La révision allégée vise à permettre l’extension du pôle bois de la Voreille, déjà occupée par une scierie,
qui génère des émissions sonores, dont les seuils sont réglementés au titre des ICPE.
Les principales sources des émissions sonores et des vibrations d’une scierie sont générées par :
- La circulation des engins et poids lourds,
- La manutention et la chute des billons de bois,
- Les activités de broyage et les bancs de sciage,
- Les moteurs et les compresseurs,
- Les séchoirs et chaudière.
La plupart des activités bruyantes ont lieu pendant la journée et le bruit généré par l’activité du site
doit respecter les niveaux de bruit réglementaires.
Le secteur d’implantation de la zone d’activités est éloigné des premières habitations (hameau de la
Voreille à 500 mètres). La population exposée est donc peu nombreuse.
2.7.4. Scénario tendanciel et enjeux
Situation actuelle Tendance au fil de l’eau Enjeux
Autres pollutions et nuisances
+
Une gestion des déchets
ménagers et assimilés
organisée à l’échelle du
territoire intercommunal
↗
Tendance à la
réduction progressive
de l’enfouissement La poursuite de la bonne
gestion et de la maitrise
des déchets
+
Des déchets industriels en
partie valorisés pour la
filière bois énergie ou
éliminés selon
réglementation
↗
Tendance à une
meilleure valorisation
des coproduits
-
Le projet s’inscrit en
extension d’une zone
d’activité d’industrie du
bois qui génère des bruits
de production et dans un
secteur plus large peu
altéré par les nuisances
sonores
Tendance à
l’augmentation de
l’activité et des
nuisances sonores
associées
La maitrise des nuisances
sonores en adéquation
avec le caractère calme de
ce secteur de la commune
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2.8. Milieu humain
2.8.1. La population et l’habitat
Evolution de la population 1990 1999 2006 2011 2016 2022
Saint-Flour Communauté 25 577 23 762 24 000 23 846 23 688 23 264
Variation annuelle en % -0,5 -0,8 -0,1 -0,1 -0,1 -0,3
Commune de Vabres 242 253 223 225 249 251
Variation annuelle en % -0,2 +0,5 -1,8 +0,2 +2 +0,1
Source : www.insee.fr
La densité moyenne de population est de :
- 17 habitants par km² sur le territoire intercommunal
- 13,3 habitants par km² sur la commune de VABRES
Alors que le territoire intercommunal est confronté à une déprise démographique (- 2 313 habitants
depuis une trente ans), la population communale est en reprise depuis le début des années 2000,
notamment grâce à un solde migratoire positif de la commune proche du pôle urbain de Saint-Flour.
La commune de VABRES compte aujourd’hui environ 250 habitants.
Evolution du nombre total de
logements 1990 1999 2006 2011 2016 2022
Saint-Flour Communauté 13 498 13 937 15 115 15 850 16 328 16 629
Commune de Vabres 107 115 111 126 141 146
Source : www.insee.fr
Saint-Flour Communauté Commune de Vabres
Saint-Flour Communauté compte un total de 16 629 logements (INSEE 2022) dont 65% de résidences
principales, 22% de résidences secondaires et environ 13% de logements vacants.
La commune de VABRES compte 146 logements (INSEE 2022) dont 75% de résidences principales, 15%
de résidences secondaires et environ 10% de logements vacants.
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Sur la commune l’habitat est regroupé en plusieurs grands villages : le bourg de Vabres, La Trémolière
et les Maisons, implantés au pied du relief en bordure de plateau. Quelques fermes et hameaux se
répartissent sur le plateau : Saint-Gal, La Voreille, Le Vialard, Begut, du côté Sud.
Le site du projet est situé à environ :
- 2 km bourg de Vabres et 2,2 km du village de La Trémolière
- 0,5 km du hameau de La Voreille et 1,4 km de la ferme de Saint-Gal
Figure 68 : Localisation des zones d’habitat sur la commune
2.8.2. L’agriculture
Selon les données du Diagnostic agricole et forestier du SCOT Est Cantal, la commune de VABRES
comptait en 2017, 18 exploitations agricoles, dont 12 exploitations individuelles et 6 en société, et 22
exploitants. Selon les données du recensement agricole 2020, la commune de VABRES accueille 19
exploitations agricoles.
(Source : https://stats.agriculture.gouv.fr/cartostat/#c=report&chapter=p07&report=r01&selgeo1=com2020.15245)
Commune Nombre exploitations Nombre d’exploitants Nombre
d’exploitations
individuelles
Nombre
d’exploitations sous
forme sociétaire
VABRES 18 22 12 6
L’activité agricole est majoritairement de l’élevage bovin mixte lait-viande. La Surface Agricole Utile
est estimée en 2020 à 1009 hectares, soit 54% de la surface communale totale, est localisée sur le
Site d’étude
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plateau qui s’étend en partie sud-ouest de la commune. Les parcelles agricoles sont majoritairement
des prairies naturelles ou artificielles.
Aux abords du secteur concerné par la procédure de révision allégée, les parcelles agricoles sont
constituées :
- Coté Est par des prairies de 6 ans ou plus (couvert herbacé)
- Coté Sud-Ouest par des cultures de Blé tendre d'hiver et de Triticale d'hiver
La parcelle elle-même est constituée d’une plantation de pins sylvestre à vocation forestière, qui
s’étend vers l’Ouest sur la commune voisine de Ruynes-en-Margeride.
Figure 69 : Carte des parcelles agricoles sur la commune de VABRES selon RPG 2023 - Source www.geoportail.gouv.fr/
Les exploitations agricoles les plus proches sont situées :
- Au hameau de la Voreille à environ 500 mètres au Nord,
- A la ferme de Saint-Gal à environ 1400 mètres, au Nord-Est.
Secteur
d’étude
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Figure 70: Carte des parcelles agricoles aux abords du projet selon RPG 2023 - Source : www.geoportail.gouv.fr/
Figure 71: Extrait du règlement graphique du PLUi de Saint-Flour Communauté approuvé le 8 juillet 2024
Secteur
d’étude
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2.8.3. La zone d’activités de la Voreille
La zone d’activités intercommunale de la Voreille, dédiée aux activités forestières, est implantée en
limite sud de la commune de VABRES. Aménagée par l’intercommunalité en 2011, elle s’étend sur une
surface d’environ 7 hectares, classée en zone UYf par le PLUi.
2.8.3.1. Les activités en place de 2011 à 2025
Source : PORTER A CONNAISSANCE de modifications d’une ICPE induisant des demandes d’enregistrement et déclarations - FORESTERRA - 26/05/2025
La zone accueille la SAS Scierie du Milieu, autorisée par arrêté préfectoral n°2011-430 du 28 mars 2011
à exploiter une installation de travail du bois et une installation de broyage de substances végétales.
Jusqu’en 2025, cette scierie avait pour activité principale l’écorçage et le sciage de résineux, destinés
principalement à la production de débits palette et de planches de construction et disposait des
installations suivantes :
- Bâtiment de production abritant les unités de sciage,
- Bâtiment administratif et atelier,
- Station de distribution de carburant et cuve enterrée de gasoil et GNR,
- Parc à bois.
Les différentes étapes de production nécessaires pour passer d’un billon de résineux aux différents
produits finis, sont les suivantes :
- L’écorçage des billons ;
- Le tri des billons ;
- Le sciage.
Ces activités de transformation du bois génèrent des sous-produits (écorces, sciures, plaquettes) qui
sont récupérées et transformées :
- En combustible pour alimenter les chaufferies ;
- Pour être utilisées par des paysagistes ;
- En matière première pour la fabrication de pellets, panneaux, pâte à papier.
Figure 72 : Vue aérienne de la scierie en 2022 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026
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2.8.3.1. Le développement de la scierie en 2025
Source : PORTER A CONNAISSANCE de modifications d’une ICPE induisant des demandes d’enregistrement et déclarations - FORESTERRA - 26/05/2025
En 2025, l’exploitant a établi un projet de développement de scierie existante, sur le site déjà aménagé,
classé en zone UYf du PLUi, pour créer une unité de production globale (sciage et séchage par la
chaleur produite par une chaudière biomasse) afin de :
- valoriser les petits, moyens, gros bois, issus du territoire Cantalien et limitrophes, avec un
objectif de production annuelle de 120 000 m3 de billons, soit le double de la production
antérieure,
- développer l’activité par la production de bois secs et traités haute température, destinés à
l'industrie de la palette et du bois de construction.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, le projet a fait l’objet d’un dossier de
porter à connaissance établi en mai 2025, portant demande d’enregistrement et de déclaration, et
d’une consultation du public du samedi 5 juillet au samedi 2 août 2025. Le projet de développement
de la scierie a été autorisé par arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1449 du 05/09/2025.
Le projet, en cours de mise en œuvre, comprend les installations suivantes :
- Construction d’un nouveau parc à bois, en remplacement du parc existant qui sera démantelé, d’une
capacité d’environ 30 000 m3 au total
- Construction d’une nouvelle unité de sciage de petit, moyen et gros bois, en remplacement de l’unité
existante qui sera démantelée ;
- Construction d’une chaudière biomasse d’une puissance de 4,9 MW avec turbine vapeur pour la
production d’eau chaude et d’électricité ;
- Mise en place de 6 séchoirs à air chaud climatisés, utilisant la chaleur produite par la chaudière ;
- Installation d’un bac de traitement antibleu.
Le bâtiment actuel de la scierie sera utilisé pour abriter les engins, stocker le produit de traitement du
bois en stock (1000L) et le feuillard. Les bureaux administratifs, l’atelier mécanique et la station de
distribution, construits en 2025, sont conservés. L’installation de découpe de bois de chauffage sera
supprimée, ainsi que l’activité d’aspersion du bois (rubrique 1513 ICPE).
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Figure 73 : Projet de développement de la scierie autorisé en 2025
Fonctionnement et personnel
Les horaires de fonctionnement de la scierie sont les suivants : lundi au vendredi de 6h à 21h en deux
équipes, avec selon les impératifs, une production complémentaire le samedi matin de 6h à 13h.
La chaudière et les séchoirs fonctionnent 24h/24, 7 jours /7.
L’effectif sur site sera porté à 27 personnes pour la production et 8 personnes dans les bureaux.
Evolution du classement du site au titre de la réglementation des installations classées
Concernant la réglementation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,
le projet de développement de la scierie relève des activités et rubriques suivantes.
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Source : arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1449 du 05/09/2025 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
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2.8.4. L’économie forestière
Les données suivantes proviennent du diagnostic de charte forestière en cours d’élaboration par Saint-
Flour Communauté et du Diagnostic agricole et forestier établi par le SYTEC dans le cadre de
l’élaboration du SCOT Est Cantal en 2018.
Carte des secteurs de la Charte Forestière de Territoire de Saint-Flour Communauté
2.8.4.1. Les quatre grandes régions forestières de Saint-Flour Communauté
Saint-Flour communauté se positionne à cheval entre les 4 grandes régions forestières suivantes :
- A l’Ouest, le Cantal-Cézallier, constituée de hauts pâturages avec quelques arbres épars et des forêts
sur les versants,
- Au Centre, la Planèze de Saint-Flour, pays agropastoral au taux de boisement très faible,
majoritairement de pins sylvestres,
- Au Sud, l’Aubrac volcanique, paysages agropastoraux sans arbres et quelques forêts cantonnées dans
les vallées, dominées par la hêtraie-sapinière,
- A l’Est, la Margeride, région montagneuse au taux de boisement important, malgré des conditions
sèches.
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Grandes régions forestières du Cantal (source : Inventaire forestier départemental 2004 / Diagnostic SYTEC 2018)
Cantal-Cézallier : Montagne et plateaux d’origine volcanique de laves basaltiques et de brèches
andésitiques, avec un taux de boisement de 17,5%, inférieur à la moyenne du département. Région de
hauts pâturages, la forêt n’y occupe guère que les flancs de montagnes abrupts ou les versants de
vallée avec des peuplements difficilement exploitables compte tenu des conditions très difficiles de
relief. Le massif cantalien se distingue par quelques belles sapinières qui s’élèvent jusqu’à plus de 1
400 m d’altitude, au Lioran et au Falgoux notamment.
Planèze de Saint-Flour : Plateaux dont le taux de boisement de 8,7 % est le plus faible du département.
Pays agropastoral, aux parcelles entourées de murs en pierres sèches. A part quelques lambeaux de
hêtraie en versant nord, la forêt est surtout composée de pins sylvestres de forme médiocre, avec
quelques espèces montagnardes présentes de façon ponctuelle, comme le noisetier, le sorbier des
oiseaux et l’alisier blanc…
Aubrac volcanique : Le taux de boisement de l’Aubrac volcanique est de 10,5 %, très inférieure à la
moyenne du département. Les paysages agropastoraux, pratiquement sans arbres. Les forêts sont
cantonnées dans quelques vallées, dominées par la hêtraie-sapinière.
Margeride : Région montagneuse dominée, en limite du département, par la grande dorsale des monts
de la Margeride qui culminent au mont Mouchet (1 465 m), avec un taux de boisement de 35,5 %,
nettement supérieur à la moyenne du département, malgré des conditions sèches et un sol acide qui
limitent la végétation aux essences adaptées à la sécheresse.
Par ailleurs, l’arbre agricole est présent sur l’ensemble du territoire, notamment sous forme de bocage,
comme le frêne, en général traité en émonde.
Ces différentes régions forestières dessinent un paysage varié, qui représente un atout de cadre de vie
et touristique.
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2.8.4.2. La place de la forêt sur le territoire
Comme sur l’ensemble du territoire national, la forêt assure les 3 fonctions principales suivantes :
- Fonction productive avec 3 filières : bois d’industrie, bois d’œuvre, bois de chauffage. - Fonctions écologiques : maintien des sols, régulation hydrologique, stockage de carbone, réservoir de biodiversité.
- Fonction sociale : espace de détente et support de pratiques de loisirs Dans le Cantal, la forêt occupe environ 159 000 hectares, soit 27% de la surface totale du département
(source CNPF Auvergne-Rhône-Alpes 2025), dont 132 000 ha de forêt privée (83%) et 27 000 ha de
forêt publique (17%).
Sur Saint-Flour Communauté, la forêt occupe 28% du sol, soit environ 38 700 ha. Le territoire présente
des caractéristiques pédoclimatiques variées et la forêt est contrastée, non seulement d’un point de
vue géographique, mais également dans les types de peuplements que l’on peut observer : présence
emblématique du pin sylvestre, potentiel productif du sapin pectiné, installation naturelle et
progressive de peuplements feuillus à base de chêne et de hêtre.
De plus, le taux de boisement est hétérogène sur l’ensemble du territoire, et trois grands types de
forêt coexistent :
- Certaines forêts situées sur les versants des vallées résultant de l’encaissement des cours d’eau, sont composées de peuplements très divers, à la fois feuillus et résineux. Ces espaces ne pouvant faire l’objet d’une utilisation agricole par leur topographie trop contraignante ont été laissés à l’occupation forestière.
- La forêt de Margeride, beaucoup plus exploitée, occupe une superficie communale plus importante. Ces milieux forestiers offrent aussi une large palette d’essences, où les conifères tendent cependant à devenir majoritaires avec l’altitude.
- Sur les autres plateaux, la forêt se limite principalement aux vallées et à la présence de bosquets de pins sur la Planèze.
Les communes avec le taux de boisement le plus important, de 30 à 70%, se situent sur le massif de
Margeride, autour de la retenue de barrage du lac de Garabit Grandval, et le long des gorges de la
Truyère. La plupart des communes le long de la Truyère sont concernées, et des communes comme
Chaudes-Aigues et Neuvéglise-sur-Truyère comprennent d’importantes surfaces boisées, mais un taux
moins haut du fait de leur superficie plus étendue. Les communes avec le taux de boisement le plus
bas se retrouvent quant à elles essentiellement sur la Planèze de Saint-Flour.
Cette situation conduit à une exploitation plus importante de la forêt de Margeride, qui occupe une
superficie communale importante, avec des conifères majoritaires.
2.8.4.3. Forêt privée et forêt publique
Sur le territoire de Saint-Flour Communauté :
- 20% de la forêt est publique (environ 8 000 ha), dont 68% en sections de communes (environ 5 000 ha) et 29% communal (environ 2 900 ha). Les 3% restants sont domaniales ou appartiennent à des Etablissements publics comme EDF (environ 100 ha).
- 80% de la forêt est privée (environ 31 000 ha), avec 37% des comptes de propriété de personnes physiques appartenant à plusieurs ayants-droits, et avec une forte proportion de propriétaires forestiers agriculteurs. Moins de 1% des comptes de propriétés privées sont couverts par un document de gestion, ce qui représente environ 4 500 ha.
Sur le territoire, les forêts sont majoritairement privées et très morcelées, ce qui complique leur
gestion du fait du nombre de propriétaires à mobiliser et des gestionnaires variés. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
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La forêt publique est soumise au régime forestier et gérée par l’ONF.
Commune
Superficie
communale
(ha)
Surface
forestières
(ha)
Taux de
boisement
Surface forêt
publique (ha)
Pourcentage
forêt publique
Alleuze 2 285 927 41% 194 21%
Andelat 2 105 271 13% 0 0%
Anglards-de-Saint-Flour 1 228 336 27% 15 4%
Anterrieux 1 616 530 33% 159 30%
Brezons 4 320 1 490 34% 116 8%
Cézens 3 182 326 10% 133 41%
Chaliers 1 837 556 30% 0 0%
Chaudes-Aigues 5 316 2 029 38% 373 18%
Clavières 4 466 2 749 62% 1 825 66%
Coltines 1 902 23 1% 0 0%
Coren 1 686 203 12% 0 0%
Cussac 1 368 96 7% 6 7%
Deux-Verges 1 120 624 56% 342 55%
Espinasse 1 672 767 46% 64 8%
Fridefont 1 396 760 54% 180 24%
Gourdièges 846 88 10% 76 86%
Jabrun 3 403 1 349 39% 345 26%
Lacapelle-Barrès 630 34 5% 0 0%
Lastic 1 047 197 19% 33 17%
Lieutadès 3 991 1 886 47% 296 16%
Lorcières 2 182 966 44% 292 30%
Malbo 2 934 596 20% 200 34%
Maurines 1 429 534 37% 60 11%
Mentières 1 317 310 24% 0 0%
Montchamp 1 590 645 41% 218 34%
Narnhac 1 029 160 16% 11 7%
Neuvéglise-sur-Truyère 12 523 3 469 28% 219 6%
Paulhac 4 692 362 8% 47 13%
Paulhenc 2 369 984 42% 139 14%
Pierrefort 2 459 350 14% 127 36%
Rézentières 1 329 292 22% 0 0%
Roffiac 2 126 332 15% 0 0%
Ruynes-en-Margeride 2 966 1 074 36% 322 30%
Saint-Flour 2 714 415 15% 11 3%
Saint-Georges 3 314 908 27% 106 12%
Sainte-Marie 1 787 603 34% 34 6%
Saint-Martial 1 419 645 45% 33 5%
Saint-Martin-sous-Vigouroux 1 929 588 30% 182 31%
Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues 1 487 401 27% 194 48%
Saint-Urcize 5 430 432 8% 334 77%
Soulages 1 509 582 39% 61 10%
Talizat 3 762 533 14% 65 12%
Tanavelle 1 358 18 1% 0 0% Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
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Les Ternes 1 913 172 9% 0 0%
Tiviers 1 353 403 30% 74 18%
La Trinitat 1 757 400 23% 106 27%
Ussel 1 034 0 0% 0 0%
Vabres 1 883 846 45% 308 36%
Val d’Arcomie 8 627 3 249 38% 87 3%
Valuéjols 3 851 247 6% 247 100%
Védrines-Saint-Loup 2 756 1 907 69% 157 8%
Vieillespesse 2 491 636 26% 24 4%
Villedieu 1 899 386 20% 86 22%
TOTAL 136 634 ha 38 686 ha 28,31% 7 903 20%
Taux moyen de boisement > 30% Pourcentage moyen de forêt publique > 30%
2.8.4.4. Typologie des peuplements
La plus grande partie des forêts se situe sur des terrains cristallins aux sols pauvres, peu profonds et
acides. Les terrains volcaniques, aux sols plus riches, sont réservés essentiellement aux pâturages et
accessoirement à la culture. La forêt n’occupe que les zones à sols superficiels, spécialement sur les
pentes raides. Cependant quelques terrains forestiers situés sur des éboulis volcaniques, triturés par
les glaciers et enrichis en argile, aux sols profonds et riches, accueillent les plus belles sapinières du
Cantal.
France
métropolitaine
Auvergne-
Rhône-Alpes Cantal
Est
Cantal
Saint-Flour
Communauté
Saint-Flour
Communauté
(ha)
Peuplements
feuillus 67% 53% 69% 49% 43% 16 882
Peuplements
résineux 21% 27% 17% 31% 34% 13 676
Peuplements
mixtes 12% 20% 14% 20% 23% 9 028
100% 39 586 ha
Données de référence sur la répartition des peuplements
(source : IGN campagne inventaire forestier 2011 à 2015 / Diagnostic SYTEC 2018)
Les peuplements de feuillus se situent plutôt dans les vallées, à proximité des cours d’eau (vallées de
la Truyère et affluents). En termes de surface, les chênes et les hêtres prédominent. Dans ces secteurs
souvent pentus (vallées encaissées) et aux sols peu profonds, les arbres sont généralement de qualité
médiocre. Toutefois, localement, comme par exemple en bas de pente, en fonds de vallon ou sur un
replat, les peuplements peuvent être mieux venants et fournir des produits de qualité sciage et/ou des
essences plus diverses (érables…).
Les résineux sont très présents en altitude, avec deux massifs remarquables : le massif du Lioran sur
les Monts du Cantal et le massif de la Margeride.
Le massif du Lioran est le domaine du sapin pectiné et une part importante de la production de bois
d’œuvre de l’Est Cantal provient de ce secteur. En Margeride, le sapin occupe les versants
septentrionaux des secteurs d’altitude. Ailleurs, sur les versants plus secs et à moindre altitude, le pin
sylvestre prédomine. L’épicéa est aussi présent, réparti dans les différentes zones forestières. La forêt Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
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résineuse se retrouve aussi sur le plateau de l’Aubrac, essentiellement sous la forme d’une forêt
paysanne implantée en bordure de pâtures. Elle présente l’aspect d’une forêt très morcelée, éclatée
en une multitude de petits îlots pouvant être pâturés mais sans réelle préoccupation sylvicole. Cette
forêt paysanne dépend beaucoup de l’activité agricole et est en régression au profit des surfaces
agricoles.
En zone intermédiaire, on observe des mélanges en part variable, où chênes et pins sylvestre sont les
deux principales essences constitutives des massifs boisés.
Ainsi, les essences les plus présentes sur le territoire sont l’épicéa commun et le sapin pectiné, qui
occupent ensemble 6 667 ha, ainsi que le pin sylvestre sur 4 737 ha et le hêtre sur 3 861 ha. Le chêne
pédonculé sur 907 ha, le douglas sur 212 ha et le mélèze sont aussi présents dans une moindre mesure,
en particulier dans les pentes le long de la Truyère où ils ne sont pas exploités.
Les formations boisées « hors massif », c’est-à-dire ne constituant pas des forêts, au sens de
l’inventaire forestier de l’IGN, occupent en outre une place importante (près de 30% des espaces
boisés) : bosquets, landes boisées, boisements linéaires, etc., avec des bocages assez hétérogènes sur
les différentes parties du territoire.
Couverts forestiers de l'Est Cantal (Source : IGN BD Forêts 2016 / Diagnostic SYTEC 2018)
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2.8.4.5. Santé des forêts
Les forêts du territoire connaissent diverses difficultés sanitaires, accentuées par le réchauffement
climatique. En effet, l’exposition à des sécheresses fortes régulières affaiblit les arbres et les rend plus
sensibles aux maladies et aux nuisibles. De plus, les évolutions du climat des différents secteurs
peuvent modifier les aires adaptées aux essences et certains peuplements ont tendance à dépérir.
C’est le cas des sapinières sur le territoire de Saint-Flour Communauté. En effet, le changement
climatique provoque des pertes importantes dans ces peuplements bien que les causes exactes restent
à vérifier.
Le changement climatique s’accompagne également de l’arrivée de nuisibles sur le territoire, et
notamment :
- la processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa) qui se retrouve sur les plateaux d’altitude,
- le scolyte (Ips typographus) problème sanitaire majeur qui touche particulièrement les épicéas. Cet insecte ravageur de l’ordre des coléoptères se développe sous les écorces des résineux et peut être à l’origine d’une mortalité importante dans les peuplements, - le Fomes, champignon racinaire, qui provoque d’importantes pourritures du bois de cœur surtout chez les épicéas, et des mortalités chez tous les résineux,
- la chalarose, concerne les bois hors massifs et notamment le frêne, champignon pathogène favorisé par le changement climatique.
2.8.4.6. Adaptation au changement climatique
Les principales évolutions climatiques attendues sur la région Auvergne-Rhône-Alpes, d’après les
rapports d’évaluation du GIEC, sont une augmentation des températures moyennes plus forte que la
moyenne mondiale de +2°C, avec des vagues de chaleur plus fréquentes et plus intenses, une plus
forte variabilité des précipitations ainsi que des précipitations plus intenses, mais aussi des épisodes
de sécheresse plus fréquents et plus sévères, avec une pression accrue sur les ressources en eau
nécessaires aux écosystèmes et aux activités humaines. Une extension des risques de feux de forêt
ainsi qu’une évolution incertaine de la fréquence et de la sévérité des tempêtes sont aussi prévues.
Le changement climatique induit des évolutions fondamentales sur la forêt et ses services
écosystémiques. En tant que second puits de carbone après les océans, la forêt contribue à la lutte
contre les changements climatiques en participant à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
La forêt apparaît extrêmement menacée par certains effets du changement climatique : les
sécheresses répétées affaiblissent les arbres qui deviennent plus sensibles aux maladies, aux
ravageurs, aux tempêtes et aux incendies. Ces crises, appelées à s’intensifier dans les décennies à venir,
dégradent la santé des forêts, augmentent la mortalité des arbres et ralentissent leur croissance
(ADEME, 2025). Ainsi, la forêt est un domaine où atténuation et adaptation sont très imbriqués.
Dans le Cantal, les espèces situées en limite de leur aire « géographique », telles que l’Epicéa, montrent
une plus grande fragilité face aux évolutions climatiques. Le déplacement des aires de distribution des
essences est jugé inéluctable, sous réserve que les essences aient le temps de se déplacer avant de
dépérir. Enfin, les arbres devraient être plus sensibles aux attaques parasitaires et au stress climatique.
Dans la perspective de sécheresses récurrentes, le choix d’une sylviculture sobre en eau est conseillé
dès aujourd’hui et vise à mettre en œuvre des éclaircies douces à fréquence régulière et rapprochée
pour éviter les stress successifs et préserver les sols. Le gestionnaire forestier aura intérêt à diversifier
et mélanger les essences, et, au moment du renouvellement de la forêt, à remplacer les essences les Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026
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plus sensibles par de plus accommodantes. Les forestiers ont donc déjà commencé à modifier les
essences utilisées pour les reboisements, pour augmenter la résilience de la forêt.
Il serait aussi bénéfique de maintenir et renouveler un réseau de vieux peuplements, car ils
sélectionnent les individus les plus résistants aux conditions du milieu. Ces vieux peuplements
constituent un atout pour la résilience face aux changements climatiques.
Le changement climatique peut aussi avoir une incidence sur la fréquence ou l’intensité des
évènements climatiques extrêmes. Compte tenu par ailleurs de l’accumulation importante de bois sur
pied dans les secteurs insuffisamment exploités, les mesures d’adaptation des forêts au risque
tempête apparaissent indispensables.
D’autres actions relèvent de l’anticipation, telles que l’identification de grandes aires de stockage
adaptées à l’écorçage, à l’aspersion, au stockage et au broyage des bois, installés au plus près des
massifs forestiers, ainsi que de l’identification des entreprises susceptibles d’assurer l’exploitation, le
stockage ou la transformation des bois. Il s’agit également de la capitalisation des retours d’expérience
pour améliorer la gestion des situations de crises à l’occasion des catastrophes naturelles d’envergure
(tempête), avec la définition de modes d’organisation les plus appropriés pour gérer ces situations
dans leur temporalité et leur complexité.
2.8.4.7. La filière forêt-bois vecteur de développement économique
Les fonctions productives de la forêt avec une valorisation économique sont réparties en 3 filières :
bois d’industrie, bois d’œuvre et bois de chauffage.
En région Auvergne-Rhône-Alpes, la filière forêt-bois représente 1,8% de l’emploi régional, toutes
filières confondues, et près de 15% de l’emploi national de la filière forêt-bois. Le segment le plus
développé en termes d’emplois est celui de la construction bois et de la menuiserie. Viennent ensuite
les activités de sciage et de travail du bois, l’industrie du papier-carton, la sylviculture et l’exploitation
forestière. La filière génère une valeur ajoutée estimée à 2 milliards d’euros sur le territoire régional.
Au total, Saint-Flour Communauté dispose d’une cinquantaine de structures travaillant dans la filière
bois, dont :
- 5 scieries,
- la coopérative forestière Unisylva à Saint-Flour,
- 2 gestionnaires forestier,
- 6 exploitants forestiers,
- 24 entrepreneurs de travaux forestiers,
- 3 transporteurs bois,
- 9 négociants et/ou producteurs de bois énergie.
Le territoire de Saint-Flour Communauté compte aussi plus de 56 entreprises de seconde
transformation, dont 5 fabricants de charpentes et d’autres menuiseries, 42 entreprises de travaux de
menuiseries, 8 fabricants de meubles ou d’autres objets en bois, et un fabricant d’emballages en bois.
La filière bois comprend plusieurs transformations :
- la 1ère est la transformation du bois rond en bois de sciage,
- la 2ème est la transformation du bois scié en prêt à l’emploi (peu présente sur le territoire). Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
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2.8.4.8. Scieries du territoire
ETABLISSEMENT ACTIVITE CODE NAF EMPLOIS (2022) ANNEE DE CREATION
SARL MOURGUES
CHARPENTES
Zone Artisanale
15260 NEUVEGLISE SUR
TRUYERE
Scierie et exploitation
forestière
Sciage à façon
Parquets, bois
d'aménagement et de
construction
1610A
(Sciage et rabotage
du bois, hors
imprégnation)
3 à 5 salariés 1998
SAS Scierie GRAFFOUILLERE
Frères
Auliac 15170 TALIZAT
Sciage, exploitation
forestière, travaux ruraux et
travaux publics.
1610A
(Sciage et rabotage
du bois, hors
imprégnation)
1 à 2 salariés 2014
SARL Etablissement
BOUDON
Pratviel
15110 CHAUDES-AIGUES
Scierie Charpente
Menuiserie Maisons à
ossature bois
1610A
(Sciage et rabotage
du bois, hors
imprégnation)
3 à 5 salariés 1982
Nouvelle Auvergne Bois
SARL
La Jarrige 15100 SAINT-
FLOUR
Sciage, transformation,
triage, conditionnement et
négoce de bois, abattage et
de bardage de bois brut
1610A
(Sciage et rabotage
du bois, hors
imprégnation)
3 à 5 salariés 1994
SAS Scierie du Milieu
La Voreille 15100 VABRES
Exploitation forestière,
sciage, abattage, débardage,
élagage, débroussaillage et
entretien de forêts, négoce,
traitement et transport de
bois séchage, stockage et
manutention du bois
Palette, Planchettes,
Plaquette forestière
1610A
(Sciage et rabotage
du bois, hors
imprégnation)
10 à 19
salariés 2009
ACTUALISATION 2026 (source : www.pappers.fr/entreprise/)
2.8.4.9. Récolte de bois
Sur le territoire de Saint-Flour communauté, l’exploitation du bois est un peu plus facile que sur le
reste de la région, et présente un taux de prélèvement élevé.
Le Profil climat-air-énergie 2025 estime la surface de forêts exploitables du territoire à 355 km², ce qui
intègre les forêts déjà exploitées et celles pouvant potentiellement l’être, quelle que soit la filière
susceptible d’utiliser ce bois. Parmi cette surface, 165 km² concernent les forêts de résineux, 187 km²
les forêts de feuillus, et 3 km² les forêts mixtes. Ces forêts exploitables sont particulièrement présentes
sur la Margeride et le nord de l’Aubrac.
Les données d’Agreste établies à partir des enquêtes d’exploitations forestières et de scieries, à
l’échelle départementale, ne permettent pas la connaissance détaillée de la production de bois sur le
territoire de Saint-Flour Communauté.
A l’échelle du Cantal, 421 000 m3 de bois a été récolté en 2022, réparti de la manière suivante :
- Bois d’œuvre : 233 000 m3, soit 55% de la récolte, dont 8% de feuillus et 92% de résineux,
- Bois d’industrie : 95 000 m3, soit 23% de la récolte, dont 29% de feuillus et 71% de résineux. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026
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- Bois énergie : 93 000 m3, soit 22% de la récolte.
Le volume de bois récolté fluctue selon les années et dépend de plusieurs conditions (facteurs
climatiques, économiques, etc.). La tendance montre cependant une croissance des récoltes : ainsi, en
2021 le volume de bois récolté dans le Cantal était de 381 000 m3, en 2020 de 328 000 m3, en 2019 et
2018 de 315 000 m3, en 2016 de 272 000 m3, en 2014 de 275 000 m3 et en 2013 de 304 000 m3.
En ce qui concerne les sciages, à l’échelle du Cantal, en 2016, ils étaient de 4 573 m3 pour les feuillus,
soit 7% du total des sciages, et de 57 637 m3 pour les résineux, soit 93% du total des sciages.
La valorisation des forêts résineuses sur le territoire est dans une meilleure dynamique que celle des
forêts de feuillus. Les forêts résineuses représentent environ 1/3 de la surface forestière mais presque
80% de la récolte. L’activité des scieries est principalement tournée vers l’exploitation de ces
résineux. La proportion de bois de feuillus récolté diminue dans le Cantal au fil des années, notamment
du fait d’un accès limité à la ressource et de l’absence de débouché de 2ème transformation.
La récolte de bois énergie destinée à l’autoconsommation ne peut pas être chiffrée et représente un
volume significatif. Elle est en grande partie effectuée par des agriculteurs, sur le bois de bocage.
Le rayon d’action d’un acteur mécanisé est de 100 km et qu’une scierie s’approvisionne à 150, voire
300 km. Ainsi, la filière raisonne plutôt à une échelle régionale ou à celle du Massif central. Dans ce
cadre, la desserte du territoire par l’autoroute A75 constitue un atout.
La problématique des gros bois, peu pris en charge par les scieries et mal vendu, au profit du bois
reconstitué, produit par les pays du Nord, produit sur le territoire et de très bonne qualité, en
particulier de sapin, auquel l’épicéa est aujourd’hui préféré.
2.8.4.10. A l’échelle du secteur de la révision allégée
La commune de VABRES dispose d’une surface forestière de 846 hectares, soit 45% de la surface
communale, dont 308 hectares de forêts publique.
Le site du projet, actuellement boisé sera défriché afin de permettre l’aménagement projeté sur la
zone 1AUyf. La surface à défricher d’environ 4 ha (soit 0,5%) représente une surface négligeable par
rapport au massif forestier communal
2.8.5. Le réseau et le trafic routier
L’accès au secteur concerné par la procédure de révision allégée du PLUi se fait par la Route
Départementale n°50, qui longe le site côté Ouest, avec un carrefour déjà aménagé.
Carrefour d’accès au site depuis la RD 50 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026
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La Route départementale n°50 route permet de rejoindre :
- au Sud, la Route Départementale n°4 qui relie Saint-Flour à Ruynes-En-Margeride.
- au Nord, la Route Départementale n°990 qui relie Saint-Flour au département de Haute-Loire,
Ces deux routes permettent d’une part de rejoindre l’Autoroute A75 par les échangeurs n° 28, 29 et
30 et d’autre part, d’accéder au massif forestier de la Margeride qui s’étend au Nord-Est, par la RD n°4
et la RD n°13.
Figure 74 : Réseau routier sur la commune de VABRES - Source www.geoportail.gouv.fr/
Les seuls comptages routiers disponibles concernent les RD n°990 et RD n°4 (pas de comptage sur la
RD n°50), qui accueillent en moyenne environ 600 et 2 200 véhicules par jour.
Nombre moyen de véhicules par jour
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025
RD n°990 400 455 470 475 565 615
RD n°4 1730 1970 2025 2055 2085 2275 Figure 75: Evolution du trafic routier aux abords du projet - Source : www.cantal.fr/comptages/
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Vue des carrefours de la RD 50 avec la RD 4 et de la RD 50 avec la RD 990 - Source : www.google.com/maps/
Vue de la RD 50 aux abords du projet - Source : www.google.com/maps/
Accès au site depuis la RD 50 et vue de la RD 50 aux abords du projet - Source : www.google.com/maps/
Vue de la RD 50 aux abords du hameau de La Voreille et puis en direction de la RD 990 - Source : www.google.com/maps/
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Figure 76: Réseau routier aux abords du projet - Source www.geoportail.gouv.fr/
La chaussée de la RD 50 est d’environ 6,5 mètres au Sud du site de la scierie et d’environ 5 mètres au
Nord du site.
Le porter à connaissance du projet d’extension de la SAS Scierie du Milieu, sur le site actuel (mai 2025)
estime le trafic généré par le développement de l’activité après extension, à 35 véhicules légers et 25
poids lourds par jours ouvrés. Cette augmentation du trafic est qualifiée de « modérée » par les études
conduites dans le cadre de la procédure de demande d’enregistrement.
Le projet de révision allégée dont l’objet est d’ouvrir à l’urbanisation une surface nouvelle destinée
aux activités de transformation du bois est également susceptible d’entrainer une augmentation du
trafic de véhicules légers et lourds sur la RD 50.
Secteur d’étude
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2.8.6. Scénario tendanciel et enjeux
Situation actuelle Tendance au fil de
l’eau
Enjeux
+
Une zone d’activités dédiée à
l’industrie du bois en cours de
développement favorable à la
valorisation des ressources du
territoire
↗
Développement
de l’activité
économique liée
à la sylviculture
Le développement
de l’activité
économique liée à la
sylviculture, facteur
de dynamisation du
territoire
+
Une activité agricole pérenne
tournée vers l’élevage bovin
mixte lait-viande (19
exploitations en 2020 pour 1
009 hectares de SAU)
Pas d’évolution
majeure
La préservation de
l’activité agricole
+
La commune de VABRES
dispose d’un massif forestier
important qui représente
environ 40% du territoire
communal
Pas d’évolution
majeure
La pérennité de la
ressource forestière
dans un contexte de
changement
climatique
+
Un réseau routier permettant
l’accès à l’A75 et aux massifs
forestiers du territoire
Pas d’évolution majeure
La capacité du
réseau routier pour
assurer la desserte
des activités
existantes et à
accueillir
-
Un réseau routier peu large
avec un trafic de desserte
locale sur la RD 4 (route de
Ruynes en Margeride) estimé
en moyenne à 2 200 V/j.
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2.9. Synthèse de l’état initial de l’environnement
2.9.1. Etat initial de l’environnement et tendances
Situation actuelle Tendance au fil de l’eau
Climat – Air - Energie
-
Un climat montagnard, tempéré et
humide, sous la pression du changement
climatique (augmentation des
températures, modification des régimes
de pluies, périodes de sol sec, risques
naturels…)
↘
Le changement climatique a des effets
négatifs sur la santé humaine, les
écosystèmes et les activités
économiques, notamment agricoles et
forestiers
+
Un territoire qui dispose de puits de
carbone importants du fait de sa
couverture forestière
↘ Diminution des puits de carbone au fur et à mesure de l’urbanisation
-
Une consommation énergétique et des
émissions de GES liées au secteur agricole
et forestier, aux transports et au secteur
résidentiel
Une tendance à l’augmentation de la
consommation électrique, énergie
majoritairement décarbonée
↗
Le PCAET Est Cantal définit des objectifs
de réduction des émissions de GES et
des consommations énergétiques de -
22% et de croissance de la production
d’énergies renouvelables de + 59%, à
l’horizon 2030.
+
Une qualité de l’air globalement bonne
sur le territoire (faibles émissions locales
et faibles apports extérieurs)
↗
Un PCAET qui définit des objectifs de
réduction de la pollution
atmosphérique liés aux transports
Patrimoine naturel et biodiversité
+ Aucune Espèce Exotique Envahissante n’a été inventoriée sur le secteur Possibilité d’installation d’espèce exotique envahissante
+
L’aire d’étude éloignée du projet (+2km)
recoupe très partiellement une ZNIEFF de
type 2
Le site joue un rôle local pour la
biodiversité, relativement faible du fait
de sa localisation (hors trame verte et
bleue, à proximité des activités
humaines) et de son exploitation
+
Présence de quelques taxons à enjeu
régional moyen à très fort (avifaune et
chiroptère notamment). Toutefois l’aire
d’étude immédiate du projet d’extension
de la scierie ne présente pas d’enjeu
notable, et aucune espèce ne présente de
sensibilité au projet dépassant un niveau
évalué à « très faible ».
- Le secteur n’est pas identifié dans la TVB communale du PLUi
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+
Le secteur d’étude de la révision allégée
est couvert par un peuplement de
conifères composés de Pins Sylvestres
plantés après 1985, çà et là ponctués
d’un sous-étage de feuillus spontanés.
Le boisement est exploité, source de
revenus forestiers et gite semi-
permanent d’intérêt limité pour la
biodiversité locale
+
Présence d’une mare située au Nord-
Ouest du site de projet et d’ornières
favorables aux espèces d’amphibiens
Présence ponctuelle de Tritons crêtés et d’amphibiens
Paysage et patrimoine
+ Absence de protection patrimoniale sur le secteur d’étude et ses abords Pas d’évolution
+
Absence de vue lointaine sur le secteur
d’étude depuis les sites classés (Vallée
ennoyée de la Truyère et du Bès, Garabit-
Grandval et Site Patrimonial
Remarquable de Saint-Flour)
Pas d’évolution
-
Covisibilités du secteur d’étude depuis le
hameau de Saint-Gal et les bourgs de
Vabres et de Ruynes-en-Margeride, situés
à l’Est du projet Pas d’évolution
- Visibilité depuis la route départementale n°50
Ressource en eau
+ Le bon état chimique et quantitatif de la masse d’eau souterraine
Une réglementation de plus en plus
stricte et des suivis de qualité qui
devraient permettre de maintenir ces
niveaux de qualité
+ Bon état chimique de la masse d’eau superficielle
+ Une bonne qualité de l’eau potable
-
La zone de projet se situe dans un secteur
pouvant faire l’objet de ruissellement
(dépôts sédimentaires et détritiques du
graben de Margeride défavorables à
l’infiltration)
= Pas d’évolution
-
Etat écologique moyen de la masse d’eau
superficielle qui concerne le secteur
d’étude
= Le SDAGE a pour objectif un bon état chimique pour 2027
- Une commune qui ne dispose pas de système d’assainissement collectif =
Les activités qu’il est prévu d’accueillir
génèrent peu d’eaux usées qui pourront
être traitées par un dispositif
d’assainissement non collectif
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-
La commune de Vabres fait partie des
communes concernées par un manque
d’eau en période d’étiage, avec des
épisodes récents de forte tension sur la
ressource. ↘
Une ressource en eau potable locale de
plus en plus sous pression du fait du
changement climatique pour répondre
aux besoins de la population et de
l’activité agricole.
+
Des efforts récents et réussis de maitrise
de la consommation d’eau en période de
tension
Risques
+ Un risque sismique faible Pas d’évolution
- Un risque modéré pour le retrait gonflement des argiles ↘ Un risque qui s’accroît du fait du changement climatique
- Un risque radon modéré Pas d’évolution
-
La scierie, adjacente à la zone 1AUyf et
classée ICPE, est concernée par des
enjeux de prévention des pollutions des
eaux et du risque incendie
La zone d’activités actuelle est équipée
de deux bassins de rétentions des eaux
de ruissellement et de dispositifs pour
prévenir les pollutions issus du
traitement du bois.
↗
Le porter à connaissance 2025 du fait
du renouvellement de l’autorisation de
l’ICPE comprend les études incendie
adaptées au projet de développement
de la scierie, avec l‘ajout d’une réserve
incendie ouverte d’une capacité de 200
m3
-
Un risque incendie de forêt considéré
comme faible à très faible sur le secteur
de projet, sans PPRif
↘
Un risque qui s’accroit avec le
changement climatique
↗ PDPFCI en cours d’élaboration
Pollutions et nuisances
+
Une gestion des déchets ménagers et
assimilés organisée à l’échelle du
territoire intercommunal
↗ Tendance à la réduction progressive de l’enfouissement
+
Des déchets industriels en partie valorisés
pour la filière bois énergie ou éliminés
selon réglementation
↗
Tendance à une meilleure valorisation
des coproduits
-
Le projet s’inscrit en extension d’une
zone d’activité d’industrie du bois qui
génère des bruits de production et dans
un secteur plus large peu altéré par les
nuisances sonores
Tendance à l’augmentation de l’activité et des nuisances sonores associées
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Milieu humain
+
Une zone d’activités dédiée à l’industrie
du bois en cours de développement
favorable à la valorisation des ressources
du territoire
↗ Développement de l’activité économique liée à la sylviculture
+
Une activité agricole pérenne tournée
vers l’élevage bovin mixte lait-viande (19
exploitations en 2020 pour 1 009
hectares de SAU)
Pas d’évolution majeure
+
La commune de VABRES dispose d’un
massif forestier important qui représente
environ 40% du territoire communal
Pas d’évolution majeure
+
Un réseau routier permettant l’accès à
l’A75 et aux massifs forestiers du
territoire
Pas d’évolution majeure
-
Un réseau routier peu large avec un trafic
de desserte locale sur la RD 4 (route de
Ruynes en Margeride) estimé en
moyenne à 2 200 V/j.
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2.9.1. Synthèse et hiérarchisation des enjeux
Il s’agit d’identifier les enjeux qui possèdent des leviers d’actions propres au PLU, c'est-à-dire des
enjeux pour lesquels le PLU est l’outil approprié pour infléchir les tendances. Les enjeux ont ainsi été
hiérarchisés selon qu’ils soient jugés majeurs, forts, modérés ou faibles pour le développement du
territoire.
La hiérarchisation des enjeux se base sur trois critères :
- l’état actuel de l’enjeu dans le site concerné (situation dégradée ou non, mise en évidence
dans l’état initial de l’environnement) ;
- les impacts/l’importance pour de l’enjeu pour le site concerné (caractère structurant, effets
en cascade sur le territoire en cas de dégradation forte) ;
- les leviers d’actions possibles du PLUi dans le cadre de cette révision allégée.
Ces trois facteurs sont évalués et, sur cette base, les enjeux sont hiérarchisés :
Enjeu
structurant
Les enjeux de cette catégorie recouvrent des niveaux de priorité forts au regard de l’évaluation environnementale du PLUi sur l’ensemble du territoire, quel que soit l’échelle d’analyse. Ce sont également des enjeux pour lesquels le PLUi dispose de leviers d’action importants.
Enjeu
prioritaire
Il s’agit d’enjeux qui apparaissent d’un niveau de priorité élevé pour l’évaluation environnementale, mais de façon moins homogène que les enjeux majeurs. Ils ont un caractère moins systématique et/ou, malgré un niveau de priorité élevé pour le territoire, peuvent présenter un degré de hiérarchisation plus faible au regard des leviers d’action du PLUi.
Enjeu
modéré
Bien qu’ils s’agisse d’enjeux environnementaux clairement identifiés lors de l’état initial de l’environnement, ils revêtent un niveau de priorité plus faible au regard, par exemple, d'un manque de levier d’action direct.
Enjeu faible Il s’agit d’enjeux environnementaux pas ou peu identifiés lors de l’état initial de l’environnement.
Les enjeux définis pour la révision allégée du PLUi de Saint-Flour Communauté sont ainsi hiérarchisés
dans le tableau suivant.
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Enjeux Importance locale HiérarchisaƟon
Climat – Air - Energie
L’adaptaƟon au changement
climaƟque pour limiter ses
effets sur l’environnement, les
acƟvités et les populaƟons
Le secteur de projet ne prévoit pas la
construcƟon de bâƟments ou d’autres
types de construcƟons vulnérables au
changement climaƟque
Faible
La préservaƟon des puits de
carbone, notamment la forêt
et les prairies naturelles
Le secteur de projet est enƟèrement
boisé et dédié à l’exploitaƟon
foresƟère dont la desƟnaƟon est le
bois-énergie : le sol est le principal
stock de carbone permanent du
secteur
Modéré
La réducƟon, la relocalisaƟon
et l’opƟmisaƟon du mix
énergéƟque en considérant les
potenƟels de réducƟon
(rénovaƟon, transports…) et
de producƟon (bois-énergie…)
du territoire
Le secteur de projet est actuellement
une source d’énergie renouvelable via
la producƟon de bois-énergie, le
PCAET local fixe des objecƟfs
d’augmentaƟon de la producƟon
d’énergie locale et de réducƟon des
consommaƟons
Prioritaire
La préservaƟon de la qualité
de l’air
Le secteur de projet permet
aujourd’hui une captaƟon et
l’absorpƟon de certains polluants, et
jouxte une ICPE émeƩrice de
polluants et règlementée
Modéré
Patrimoine naturel et biodiversité
La préservaƟon des lisières
boisées, éléments supports de
biodiversité principaux
Le secteur de projet est un support de
biodiversité d’importance limitée
mais joue néanmoins un rôle local
Prioritaire
La préservaƟon des
foncƟonnalités écologiques
induites par la présence de la
mare et des ornières
Recensement d’une espèce à enjeu
régional et local à forte sensibilité au
projet : le triton crêté Structurant
La limitaƟon de la destrucƟon
d’espèces en période de
reproducƟon : oiseaux
nicheurs éventuels et espèces
pouvant se reproduire dans les
ornières (triton crêté
notamment)
Le site accueille diverses espèces,
dont la période de reproducƟon est
généralement similaire et risque
d’être impactée fortement par les
travaux autorisés par l’évoluƟon du
règlement du secteur
Structurant
La limitaƟon des risques
d’introducƟon d’espèces
exoƟques envahissantes
Le secteur ne compte aujourd’hui pas
d’EEE, leur introducƟon pourrait être Structurant
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hautement néfaste pour
l’environnement local
Paysage et patrimoine
La préservaƟon de la qualité
des vues lointaines depuis les
secteurs habités et
rapprochées depuis la RD50
En cas de suppression des
boisements, possible dégradation des
vues lointaines depuis les secteurs
habités, et depuis la route
départementale bordant le site du
projet
Structurant
La préservaƟon des lignes de
crêtes boisées du « grand
paysage »
En cas de suppression des
boisements, possible dégradation de
l’harmonie paysagère des lignes de
crêtes boisées du « grand paysage »
Structurant
Ressource en eau
La bonne gesƟon et
d’épuraƟon des eaux pluviales
à l’échelle de la parcelle de
projet pour limiter le
ruissellement des eaux et les
transports de polluants dans
les eaux
Le projet est situé dans le périmètre
d’une masse d’eau de surface en
moyen état écologique, disposant
d’un objecƟf SDAGE de bon état pour
2027. Le secteur est peu perméable
du fait de la géologie, induisant un
potenƟel élevé de ruissellement des
polluants, pour un projet d’extension
d’ICPE dont le risque de polluƟon des
eaux est connu
Structurant
Le raccordement du site à un
système d’assainissement non
collecƟf
Aucun système d’assainissement
collecƟf n’est en place sur la
commune, nécessitant donc la mise
en place d’un système d’ANC
Modéré
La limitaƟon des besoins sur la
consommaƟon d’eau
Le secteur de projet pourra accueillir
des acƟvités consommatrices d’eau,
dans une commune soumise à des
tensions esƟvales de plus en plus
intenses
Structurant
Risques
Le respect des règles de
construction parasismiques
Le risque sismique est faible sur le
secteur, cependant les risques posés
par un séisme sur une zone de
terrassement sont existants
Modéré
La prise en compte de l’aléa
retrait-gonflement des argiles
L’aléa retrait-gonflement des argiles
est modéré sur le secteur, tout
comme les risques induits sur une
zone de terrassement
Modéré
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La prise en compte du risque
radon dans les constructions
Le risque radon est modéré sur le
secteur, les risques induits sur une
zone de terrassement sont faibles
Faible
Le suivi (piézomètres) et la
limitaƟon (disposiƟfs de
rétenƟon, d’étanchéité…) de la
polluƟon des eaux sur le site
de projet
Le secteur de projet prévoit
l’extension d’une ICPE dont le risque
de polluƟons des sols et des eaux est
connu
Structurant
La limitation des risques de
départ de feu à partir du
secteur d’étude
Le secteur de projet prévoit
l’extension d’une ICPE dont le risque
de départ de feu est connu, a
proximité d’un massif boisé
Structurant
L’anƟcipaƟon du risque feu de
forêt en provenance des
massifs environnants
Le secteur est localisé en bordure
d’un massif boisé, dont le risque
d’incendie est évalué de faible à très
faible ; et d’une ICPE dont les risques
associés à un incendie peuvent être
importants
Prioritaire
Pollu
Ɵ ons et nuisances
La poursuite de la bonne
gesƟon et de la maitrise des
déchets
L’extension de la ZA est susceptible
d’entrainer une faible hausse des
déchets ménagers et assimilés et une
hausse des déchets industriels
Faible
La maitrise des nuisances
sonores en adéquaƟon avec le
caractère calme de ce secteur
de la commune
Le secteur de projet est relativement
éloigné des habitations, à proximité
d’un site déjà responsable de
nuisances sonores.
Modéré
Milieu humain
Le développement de l’acƟvité
économique liée à la
sylviculture
Le territoire repose en partie sur
l’activité sylvicole, élément
dynamisant du territoire et
pourvoyeur d’emplois
Prioritaire
La préservaƟon de l’acƟvité
agricole
Le secteur de projet est une parcelle
boisée Faible
La pérennité de la ressource
foresƟère dans un contexte de
changement climaƟque
Le secteur de projet est une parcelle
boisée Structurant
La capacité du réseau rouƟer
pour assurer la desserte des
acƟvités existantes et à
accueillir
Le secteur de projet est situé sur une
route départementale peu large et
permet l’augmentation d’une activité
nécessitant des engins lourds
Prioritaire
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3. Analyse des incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du projet
Les chapitres suivants présentent les incidences prévisibles de la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Flour Communauté sur les différentes composantes de
l’environnement. Les mesures intégrées au PLU et les mesures supplémentaires à mettre en place pour minimiser les potentielles incidences négatives sont
également données afin d’évaluer l’impact résiduel du projet sur l’environnement.
Ainsi, pour chaque thématique environnementale le niveau d’impact est évalué à dire d’expert selon l’échelle suivante :
Impact négatif
Fort
Impact négatif
Modéré
Impact négatif
Faible
Impact négatif
très faible ou nul Impact positif
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3.1. Incidences sur l’énergie, la qualité de l’air et le climat
Elément modifié Secteurs concernés Enjeux concernés Incidences probables Mesures ERC
Disposition particulière
DG20 et règlement
graphique
Eléments boisés du
secteur 1AUyf
La préservation des puits de
carbone, notamment la forêt et
les prairies naturelles
Conservation d’une partie du
puits de carbone
Eviter : Préservation de la partie
sommitale et de la bande boisée
en bordure de la RD 50 de la zone
1AUyf, soit une partie du puits de
carbone
Article 1Auy1 –
autoriser les
affouillements et
exhaussements pour
les activités autorisées
Secteur 1AUyf
uniquement
La réduction, la relocalisation et
l’optimisation du mix énergétique
en considérant les potentiels de
réduction (rénovation,
transports…) et de production
(bois-énergie…) du territoire
La préservation des puits de
carbone, notamment la forêt et
les prairies naturelles
Les terrassements nécessitent la
mobilisation d’engins utilisant
des carburants fossiles et
émettant des polluants
atmosphériques
Les terrassements viennent
déstructurer ou détruire les
puits de carbones (arbres et sols)
Eviter : Conservation de la bande
arborée et de la partie sommitale,
soit une partie du puits de
carbone
Réduire : Limitation de l’emprise
de la plateforme sur une surface
inférieur à celle de la zone 1AUyf,
préservant une partie du puits de
carbone
Article Uy5 et 1Auy5 –
Installation des
onduleurs
Secteurs Uyf et
1Auyf
Aucun Aucune /
Article 1Auy5 – hauteur
des remblais
Secteur 1Auyf
uniquement
Aucun Aucune /
Article Uy7 et 1Auy7 –
stationnement des
cycles
Secteurs UYf et
1AUyf uniquement
La réduction, la relocalisation et
l’optimisation du mix énergétique
en considérant les potentiels de
réduction et de production du
territoire
La préservation de la qualité de
l’air
Limiter à 5 le nombre
d’emplacements de vélos sur
l’ensemble du site ne nuira pas à
l’utilisation de ce mode de
transport, le site étant non
desservi par des pistes cyclables
et loin des habitations
/
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Synthèse par enjeu
Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
L’adaptaƟon au changement
climaƟque pour limiter ses effets
sur l’environnement, les acƟvités et
les populaƟons
Faible
Impact posiƟf : le projet ne prévoit pas d’installaƟon significaƟvement vulnérable au changement
climaƟque mais les installaƟons prévues (zone de stockage de bois à l’air libre) peuvent permeƩant
de gérer temporairement des volumes de bois importants issus d’événements climaƟques
excepƟonnels, tels que des incendies, des tempêtes...
La préservaƟon des puits de
carbone, notamment la forêt et les
prairies naturelles
Modéré
Impact négaƟf faible : défrichement d’environ 4 hectares d’arbres et déstructuraƟon des sols
stockant du carbone, cependant sans imperméabilisaƟon, permeƩant un retour à l’état naturel à
terme. La parcelle est une parcelle plantée en 1985 (antérieurement une lande naturelle) et n’est
donc arborée que du fait de l’acƟvité foresƟère et est parƟellement mobilisée en bois-énergie,
n’étant donc pas un stock de carbone pérenne. La préservaƟon des éléments boisés et la
mobilisaƟon d’une parƟe seulement du secteur, en évitant notamment la zone sommitale, permet
de conserver un puits de carbone sur une parƟe du secteur 1AUyf.
L’opƟmisaƟon du mix énergéƟque
en considérant les potenƟels
majeurs du territoire et les
sensibilités environnementales
Prioritaire
Impact posiƟf : si quelques émissions en phase de terrassement sont aƩendues, le projet de révision
allégée vise à faciliter les acƟvités d’exploitaƟon du bois, donc de ressource renouvelable locale en
bois-énergie. La disposiƟon concernant les staƟonnements de vélo n’est pas non plus de nature à
modifier les habitudes de déplacement des salariés, dont le lieu de travail est situé loin des lieux
d’habitaƟons, sans piste cyclable, (ni augmentaƟon, ni diminuƟon des déplacements motorisés).
La préservaƟon de la qualité de l’air Modéré Impact négaƟf très faible : perte d’une foncƟonnalité d’épuraƟon de l’air par le couvert arboré,
cependant sur une parcelle de taille limitée au vu des massifs foresƟers environnants.
Conclusion et justification pour la thématique : L’impact sur l’énergie, la qualité de l’air et le climat est faible. On peut s’attendre à des émissions liées au
terrassement, à une déstructuration du sol (puit de carbone), cependant la révision allégée permet un accroissement de l’activité forestière et de la production
de bois-énergie sur une parcelle déjà dédiée à l’exploitation. Les activités autorisées permettent également une adaptation du territoire au changement
climatique, via le stockage de bois en cas d’aléa majeur. Les autres évolutions du PLUi inscrites dans la révision allégée n’auront pas d’impact significatif.
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3.2. Incidences sur les milieux naturels, la biodiversité et les continuités écologiques
Elément modifié Secteurs concernés Enjeux concernés Incidences probables Mesures ERC Disposition particulière
DG20 et règlement
graphique
Eléments boisés du
secteur 1AUyf
La préservation des lisières
boisées, éléments supports
de biodiversité principaux
Préservation des lisières boisées Eviter : Préservation de la bande boisée en bordure de la
RD 50.
Article 1Auy1 – autoriser
les affouillements et
exhaussements pour les
activités autorisées
Secteur 1AUyf
uniquement
La préservation des lisières
boisées, éléments supports
de biodiversité principaux.
La préservation des
fonctionnalités écologiques
induites par la présence de la
mare et des ornières
La limitation de la destruction
d’espèces en période de
reproduction (oiseaux
nicheurs éventuels et
espèces pouvant se
reproduire dans les ornières
(triton crêté notamment)
La limitation des risques
d’introduction d’espèces
exotiques envahissantes
Destruction des ornières observées
lors des passages de terrain en zone
1AUyf. Cependant le projet est
susceptible de créer de nouvelles
ornières et le bassin prévu peut
conduire à l’accueil de nouvelles
espèces d’intérêt.
Les remblais peuvent favoriser
l’installation d’EEE en cas d’import de
terre.
La mare en bordure Nord-Ouest de la
zone 1AUyf est située hors de la zone
de projet final et suffisamment loin
des voies de circulation prévues.
Le bassin de rétention et de stockage
est susceptible d’accueillir de la
biodiversité
Eviter : Préservation de la
partie sommitale de la zone
1AUyf afin de préserver le
relief et la ligne de crête boisée
Eviter : Préservation de la
bande boisée en bordure de la
RD 50
Mesures à suivre dans le cadre
du projet :
Réaliser les travaux de
terrassement hors période de
reproduction des oiseaux et du
triton crêté
Respecter l’arrêté
préfectoral n°0751 du 21 Juin
2019 concernant l’ambroisie
Article Uy5 et 1Auy5 –
Installation des onduleurs
Secteurs Uyf et
1Auyf
Aucun Aucune /
Article 1Auy5 – hauteur
des remblais
Secteur 1Auyf
uniquement
Aucun Aucune /
Article Uy7 et 1Auy7 –
stationnement des cycles
Secteurs UYf et
1AUyf uniquement
Aucun Aucune /
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Evaluation environnementale
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Synthèse par enjeu
Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
La préservaƟon des lisières boisées, éléments
supports de biodiversité principaux Prioritaire
Impact posiƟf : le règlement intègre explicitement la préservaƟon des lisières
boisées.
La préservaƟon des foncƟonnalités écologiques
induites par la présence de la mare et des
ornières Structurant
Impact dépendant du projet : la mare est située en dehors de la zone de projet ;
cependant les ornières ne font pas objet de disposiƟons parƟculières dans le cadre
de l’évoluƟon du règlement. Au niveau du projet, des disposiƟons pourront
cependant être prises.
La limitaƟon de la destrucƟon d’espèces en
période de reproducƟon (oiseaux nicheurs
éventuels et espèces pouvant se reproduire dans
les ornières (triton crêté notamment)
Structurant
Impact dépendant du projet : en foncƟon de la période des terrassements. Pas de
disposiƟons spécifiques inscrites dans le règlement, cependant des disposiƟons
pourront être prises au niveau du projet.
Ne pas introduire d’espèces invasives
Structurant
Impact dépendant du projet : les remblais proviennent normalement du site lui-
même, sans risque d’importaƟon d’EEE. Sans disposiƟons spécifiques inscrites dans
le règlement, certaines pourront être prises au niveau du projet.
Conclusion et justification pour la thématique : le site présente un intérêt écologique général relativement faible. Le site étant déjà compris en zone 1AUy, les évolutions portées par la procédure de révision allégée auront un impact limité par rapport aux dispositions prévues dans le PLUi en vigueur. La présence de la seule espèce patrimoniale dont la reproduction a été constatée sur le site (triton palmé) est due à des ornières créées par l’activité forestière. Cependant, précédemment à l’activité forestière, le site était probablement un milieu de lande sèche riche en biodiversité (c.f. étude écologique Alter Eco, 2024). Aucun habitat significatif ou gîte notable n’ayant été recensé, il s’agit principalement d’éviter les destructions d’espèces en période de reproduction et d’adapter les périodes de déboisement et de terrassement du secteur, qui s’opèrent plus dans le cadre du projet que de l’évolution du PLUi lui-même. La préservation de l’écran boisé et les bassins de rétention seront favorables au maintien d’une certaine biodiversité.
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3.3. Incidences sur le patrimoine paysager et bâti
Elément modifié Secteurs concernés Enjeux concernés Incidences probables Mesures ERC Disposition particulière
DG20 et règlement
graphique
Eléments boisés du
secteur 1AUyf
La préservation de la qualité des
vues lointaines depuis les secteurs
habités et rapprochées depuis la
RD50
La préservation des lignes de crêtes
boisées du « grand paysage »
Préservation des qualités des
vues lointaines et rapprochées
du fait de la préservation d’un
écran arboré et de la
préservation de la partie
sommitale
Eviter : Préservation de la
partie sommitale et de la
bande boisée en bordure de la
RD 50.
Article 1Auy1 – autoriser
les affouillements et
exhaussements pour les
activités autorisées
Secteur 1AUyf
uniquement
La préservation de la qualité des
vues lointaines depuis les secteurs
habités et rapprochées depuis la
RD50
La préservation des lignes de crêtes
boisées du « grand paysage »
Le terrassement aura un
impact permanent sur le
paysage, en remodelant la
topographie du site
Eviter : Préservation de la
partie sommitale et de la
bande boisée en bordure de la
RD 50.
Eviter : Implantation de la
plateforme à une cote
intermédiaire, supérieure à
celle initialement proposée,
permettant un équilibre entre
déblais et remblais et la
réduction de la hauteur des
déblais nécessaires.
Article Uy5 et 1Auy5 –
installation des onduleurs
Secteurs Uyf et
1Auyf
La préservation de la qualité des
vues lointaines depuis les secteurs
habités et rapprochées depuis la
RD50
L’installation éventuelle
d’éléments techniques hors du
bâtiment principal, ou la
construction d’un bâtiment
annexe, est susceptible d’avoir
un léger impact sur le paysage
Réduire : Les bâtiments
annexes pouvant abriter un
onduleur seront d’aspect
similaire au bâtiment principal,
ce qui réduit l’impact paysager
Article 1Auy5 – hauteur
des remblais
Secteur 1Auyf
uniquement
La préservation de la qualité des
vues lointaines depuis les secteurs
habités et rapprochées depuis la
RD50
L’élévation de la hauteur des
remblais aura un impact
significatif sur le paysage, avec
deux décrochages successifs
d’entre 5 et 7 mètres
Eviter : Préservation de la
partie sommitale et de la
bande boisée en bordure de la
RD 50.
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Article Uy7 et 1Auy7 –
stationnement des cycles
Secteurs UYf et
1AUyf uniquement
Aucun Aucune /
Synthèse par enjeu
Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
La préservation de la qualité des vues
lointaines depuis les secteurs habités
et rapprochées depuis la RD50 par le
maintien de bandes boisées
Structurant
Impact négaƟf faible : l’augmentaƟon de la hauteur maximale des affouillements et
exhaussements aura un impact visuel, avec deux décrochages de plus de 5 mètres.
Cependant, conserver un linéaire boisé dans la pente et au niveau de la plateforme
masquera en grande parƟe le site dans les vues immédiates et éloignées. L’impact des
disposiƟons concernant les onduleurs et les cycles est négligeable.
La préservation des lignes de crêtes
boisées du « grand paysage » Structurant
Impact nul : conservaƟon de la ligne de crête boisée.
Conclusion et justification pour la thématique : la conservation de la bande boisée et de la partie sommitale annule en grande partie l’impact
paysager attendu par les terrassements. L’impact est donc légèrement négatif, a partir des vues en covisibilité.
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3.4. Incidences sur la ressource en eau
Elément modifié Secteurs concernés Enjeux concernés Incidences probables Mesures ERC Disposition particulière
DG20 et règlement
graphique
Eléments boisés du
secteur 1AUyf
La bonne gesƟon et
d’épuraƟon des eaux
pluviales à l’échelle de la
parcelle de projet pour
limiter le ruissellement des
eaux et les transports de
polluants dans les eaux
La conservation d’une bande
boisée a un impact positif sur
la gestion des eaux pluviales
et la pollution : cette bande
boisée permet de ralentir le
ruissellement, retenir
certains polluants et protéger
le milieu récepteur
Eviter : Préservation de la partie
sommitale et de la bande boisée en
bordure de la RD 50.
Article 1Auy1 – autoriser
les affouillements et
exhaussements pour les
activités autorisées
Secteur 1AUyf
uniquement
La bonne gesƟon et
d’épuraƟon des eaux
pluviales à l’échelle de la
parcelle de projet pour
limiter le ruissellement des
eaux et les transports de
polluants dans les eaux
Modification du régime
d’écoulement de l’eau.
Surface plane propice aux
accumulations d’eau et
l’infiltration
Eviter : Eviter : Implantation de la
plateforme à une cote intermédiaire,
supérieure à celle initialement
proposée
Mesures à suivre dans le cadre du
projet :
Création de fossés et de dispositifs
permettant le bon écoulement de
l’eau pluviale, utilisation de l’eau en
circuit fermé via le bassin d’orage
Article Uy5 et 1Auy5 –
installation des onduleurs
Secteurs Uyf et
1Auyf
Aucun Aucune /
Article 1Auy5 – hauteur
des remblais
Secteur 1Auyf
uniquement
La bonne gesƟon et
d’épuraƟon des eaux
pluviales à l’échelle de la
parcelle de projet pour
limiter le ruissellement des
eaux et les transports de
polluants dans les eaux
Hauteur de pente plus élevée
entrainant un ruissellement
localisé sur la pente avec
accumulation possible en
contrebas du fait de la faible
capacité d’absorption du sol.
Mesures à suivre dans le cadre du
projet :
Création de fossés et de dispositifs
permettant le bon écoulement de
l’eau pluviale, utilisation de l’eau en
circuit fermé via le bassin d’orage
Article Uy7 et 1Auy7 –
stationnement des cycles
Secteurs UYf et
1AUyf uniquement
Aucun Aucune /
Accusé de réception en préfecture
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Synthèse par enjeu
Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
La bonne gesƟon et d’épuraƟon des
eaux pluviales à l’échelle de la parcelle
de projet pour limiter le ruissellement
des eaux et les transports de polluants
dans les eaux
Structurant
Impact négaƟf faible : le site après terrassement sera plus propice aux infiltraƟons de polluants
dans les sols et l’eau. Cependant la préservaƟon de la bande arborée et les aménagements
prévus dans le cadre du projet (fossés, bassin de rétenƟon) permeƩent de limiter les impacts.
Le raccordement du site à un système
d’assainissement non collecƟf Modéré
Impact nul : le projet doit respecter les autres disposiƟons du PLUi dont celles concernant
l’assainissement.
La limitaƟon des besoins sur la
consommaƟon d’eau Structurant
Impact négaƟf très faible : le projet de révision allégée du PLUi n’entraine pas de modificaƟon
par rapport aux disposiƟons préalables sur les acƟvités autorisées dans la zone 1AUyf. Les
disposiƟons prises au niveau du projet (réuƟlisaƟon de l’eau notamment) limitent également
les besoins anƟcipables.
Conclusion et justification pour la thématique : Le projet présente des incidences globalement faibles sur la ressource en eau. Les terrassements
et la modification des sols peuvent accroître localement les risques de ruissellement et de transfert de polluants vers les sols et les eaux. Ces
incidences sont toutefois limitées par les aménagements prévus dans le cadre du projet, notamment les fossés, le bassin de rétention, la
réutilisation des eaux d’aspersion, et la préservation d’une bande arborée en aval. Enfin, les activités autorisées dans la zone 1AUyf étant déjà
prévues dans le PLUi antérieur, la révision allégée n’entraîne pas d’augmentation directe des besoins en eau à l’échelle du document d’urbanisme.
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3.5. Incidences sur les risques
Elément modifié Secteurs concernés Enjeux concernés Incidences probables Mesures ERC
Disposition particulière
DG20 et règlement
graphique
Eléments boisés du
secteur 1AUyf
Le suivi (piézomètres) et la
limitation (dispositifs de
rétention, d’étanchéité…)
de la pollution des eaux
sur le site de projet
La limitation des risques
de départ de feu à partir
du secteur d’étude.
L’anticipation du risque
feu de forêt en
provenance des massifs
environnants
La bande boisée pourra permettre
une limitation de la pollution des
eaux : elle permet de ralentir le
ruissellement, retenir certains
polluants et protéger le milieu
récepteur.
Les risques de départ de feu et
d’arrivée de feu par le massif
peuvent être accrus du fait de la
proximité de boisements
Eviter : Préservation de la partie
sommitale et de la bande boisée en
bordure de la RD 50.
Article 1Auy1 – autoriser
les affouillements et
exhaussements pour les
activités autorisées
Secteur 1AUyf
uniquement
La prise en compte de
l’aléa retrait-gonflement
des argiles
En fonction des conditions de
réalisation des terrassements, le
terrassement peut présenter un
risque lié à l’aléa RGA
Eviter : Implantation de la plateforme
à une cote intermédiaire, supérieure
à celle initialement proposée,
permettant un équilibre entre déblais
et remblais et la réduction de la
hauteur des déblais nécessaires.
Article Uy5 et 1Auy5 –
installation des onduleurs
Secteurs Uyf et
1Auyf
La limitation des risques
de départ de feu à partir
du secteur d’étude.
Le déplacement des éléments
techniques en dehors de la
structure principale du bâtiment
réduit le risque de propagation
d’incendie entre les équipements
/
Article 1Auy5 – hauteur
des remblais
Secteur 1Auyf
uniquement
La prise en compte de
l’aléa retrait-gonflement
des argiles
Hauteur importante des déblais
peuvent les rendre plus sensible à
l’aléa RGA, à l’effondrement
Eviter : Implantation de la plateforme
à une cote intermédiaire, supérieure
à celle initialement proposée,
permettant un équilibre entre déblais
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et remblais et la réduction de la
hauteur des déblais nécessaires.
Article Uy7 et 1Auy7 –
stationnement des cycles
Secteurs UYf et
1AUyf uniquement
Aucun Aucune /
Synthèse par enjeu
Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
Le respect des règles de construction
parasismiques Modéré
Impact nul : les terrassements ne sont pas concernés par les règles parasismiques. Les
bâƟments éventuels qui pourront être construits étaient déjà autorisés dans la version
précédente du PLUi.
La prise en compte de l’aléa retrait
gonflement des argiles Modéré
Impact négaƟf faible : en raison de la hauteur des délais et remblais, le risque lié à l’aléa
RGA augmente. Cependant, le risque sera très dépendant des disposiƟons géotechniques
prises pendant la réalisaƟon des travaux.
La prise en compte du risque radon dans
les constructions
Faible Impact nul : les terrassements en eux même ne créent pas de risque concernant le radon.
Cependant, ils peuvent meƩre à nu des roches suscepƟbles d’en produire, l’installaƟon de
bâƟments occupés sur le terrain peut représenter un risque, cependant assez idenƟque à
toute construcƟon sur le secteur.
Le suivi (piézomètres) et la limitation
(dispositifs de rétention, d’étanchéité…)
de la pollution des eaux sur le site de
projet
Structurant
Impact nul : les disposiƟons prévues permeƩent de limiter la polluƟon des eaux, le site
étant un ICPE les disposiƟons de suivi pourront s’appliquer dans le cadre du projet.
La limitation des risques de départ de
feu à partir du secteur d’étude Structurant
Impact nul : les terrassements ne posent qu’un faible risque de départ de feu, les
installaƟons qui pourront s’installer sont déjà prévues par le PLUi et encadrées comme ICPE.
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L’installaƟon des onduleurs hors du bâƟment principal peut à l’inverse limiter la propagaƟon
d’incendie entre les équipements
L’anticipation du risque feu de forêt en
provenance des massifs environnants Prioritaire
Impact négaƟf faible : les installaƟons qui pourront s’installer sont déjà prévues par le PLUi
et encadrées comme ICPE. Les boisements entourant le site peuvent accentuer le risque.
Conclusion et justification pour la thématique : Le projet présente des incidences faiblement négatives sur les risques. Les terrassements ne
sont pas directement concernés par les règles parasismiques et ne génèrent pas, en eux-mêmes, de risque spécifique lié au radon. La réalisation
de déblais et remblais peut toutefois accroître localement la sensibilité au retrait-gonflement des argiles, selon les caractéristiques géotechniques
du site et les dispositions retenues pour les travaux. Les mesures prévues pour la gestion et la rétention des eaux, ainsi que l’encadrement
réglementaire de la scierie au titre des ICPE, contribuent à limiter les risques de pollution des eaux. Enfin, la présence de boisements autour du
site constitue un facteur de vigilance vis-à-vis des risques de départ de feu et de propagation des incendies de forêt. Ces derniers restent toutefois
principalement associés aux installations et activités déjà autorisées dans le cadre du PLUi et la disposition prévoyant de séparer les onduleurs
du bâtiment principal permettent de réduire le risque de propagation des incendies.
Accusé de réception en préfecture
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3.6. Incidences sur les pollutions et nuisances
Elément modifié Secteurs concernés Enjeux concernés Incidences probables Mesures ERC
Disposition particulière DG20
et règlement graphique
Eléments boisés du
secteur 1AUyf
La maitrise des nuisances sonores
en adéquation avec le caractère
calme de ce secteur de la commune
La lisière boisée peut agir comme
écran limitant les nuisances sonores
/
Article 1Auy1 – autoriser les
affouillements et
exhaussements pour les
activités autorisées
Secteur 1AUyf
uniquement
La poursuite de la bonne gestion
et de la maitrise des déchets
La maitrise des nuisances
sonores en adéquation avec le
caractère calme de ce secteur de
la commune
Génération de déchets du fait des
travaux
Nuisances sonores le temps des
travaux
Eviter : Préservation de la
bande boisée en bordure
de la RD 50 ; ce qui permet
de préserver un écran
limitant la diffusion du
bruit
Article Uy5 et 1Auy5 –
installation des onduleurs
Secteurs Uyf et 1Auyf La maitrise des nuisances
sonores en adéquation avec le
caractère calme de ce secteur de
la commune
Le déplacement des équipements
techniques pourra déplacer le bruit
associé. Cependant ces
équipements ne génèrent qu’une
faible nuisance sonore.
/
Article 1Auy5 – hauteur des
remblais
Secteur 1Auyf
uniquement
Aucun Aucune /
Article Uy7 et 1Auy7 –
stationnement des cycles
Secteurs UYf et
1AUyf uniquement
Aucun Aucune /
Accusé de réception en préfecture
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Synthèse par enjeu
Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
La poursuite de la bonne gesƟon et de la
maitrise des déchets Faible
Impact nul : les évoluƟons prévues ne sont pas de nature à modifier les impacts déjà prévus
dans le PLUi en vigueur.
La maitrise des nuisances sonores en
adéquaƟon avec le caractère calme de
ce secteur de la commune Modéré
Impact négatif faible : En phase travaux, les terrassements pourront occasionner des
nuisances sonores temporaires liées au fonctionnement des engins. En phase d’exploitation,
le projet devrait entraîner une évolution très limitée des nuisances sonores existantes, les
opérations étant principalement liées à la manutention du bois et le stockage étant éloigné
des habitations.
Conclusion et justification pour la thématique : Le projet présente des incidences globalement faibles sur la thématique des déchets et des
nuisances sonores. Les évolutions prévues ne sont pas de nature à modifier les effets déjà associés aux activités autorisées dans le PLUi en vigueur
en matière de production et de gestion des déchets. Les terrassements pourront toutefois générer des nuisances sonores temporaires liées au
fonctionnement des engins de chantier. En phase d’exploitation, l’évolution des nuisances devrait rester très limitée par rapport à la situation
actuelle, les émissions sonores étant principalement liées aux opérations de manutention du bois et le stockage étant éloigné des habitations.
Accusé de réception en préfecture
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3.7. Incidences sur le milieu humain
Elément modifié Secteurs concernés Enjeux concernés Incidences probables Mesures ERC
Disposition particulière DG20
et règlement graphique
Eléments boisés du
secteur 1AUyf
Aucun Aucune /
Article 1Auy1 – autoriser les
affouillements et
exhaussements pour les
activités autorisées
Secteur 1AUyf
uniquement
Le développement de l’activité
économique liée à la sylviculture
La pérennité de la ressource
forestière dans un contexte de
changement climatique
La capacité du réseau routier
pour assurer la desserte des
activités existantes et à accueillir
La révision allégée permet l’installation
d’activités économiques liées à la sylviculture
et donc à dynamiser la filière
Cependant elle conduit au déboisement d’un
secteur sans nuire directement à la pérennité
car sans imperméabilisation permanente du
sol
La révision allégée va induire l’utilisation
d’engins lourds susceptibles d’endommager
le réseau routier, cependant le site étant
directement connecté à la scierie actuelle
sans passer par la route, ces impacts seront
limités en phase d’exploitation.
/
Article Uy5 et 1Auy5 –
installation des onduleurs
Secteurs Uyf et 1Auyf Le développement de l’activité
économique liée à la sylviculture
La révision allégée permet l’installation
d’activités économiques liées à la sylviculture
et donc à dynamiser la filière
/
Article 1Auy5 – hauteur des
remblais
Secteur 1Auyf
uniquement
Aucun Aucune /
Article Uy7 et 1Auy7 –
stationnement des cycles
Secteurs UYf et
1AUyf uniquement
La capacité du réseau routier
pour assurer la desserte des
activités existantes et à accueillir
Négligeable /
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Synthèse par enjeu
Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
Le développement de l’activité
économique liée à la sylviculture Prioritaire
Impact posiƟf : la révision allégée permet l’installation d’activités économiques liées à la sylviculture et donc à dynamiser la filière
La préservation de l’activité agricole Faible Impact nul : la parcelle concernée par la révision allégée n’est pas une parcelle agricole
La pérennité de la ressource forestière
dans un contexte de changement
climatique Structurant
Impact posiƟf : la parcelle déboisée ne modifie pas la pérennité de la ressource foresƟère,
parcelle de taille limitée dans un territoire fortement boisé ; d’autre part le développement de
l’acƟvité peut permeƩre une meilleure gesƟon de la ressource et peuvent permeƩant de gérer
temporairement des volumes de bois importants issus d’événements climaƟques
excepƟonnels, tels que des incendies, des tempêtes...
La capacité du réseau routier pour
assurer la desserte des activités
existantes et à accueillir
Prioritaire
Impact négaƟf faible : en phase de terrassement, des engins lourds sont suscepƟbles
d’endommager la voirie. Cependant le site étant connecté à l’actuelle scierie sans passer par
la route les impacts seront limités en phase d’exploitaƟon.
Conclusion et justification pour la thématique : Le projet présente des incidences globalement faibles à positives sur le milieu humain. La révision allégée
permet de soutenir le développement d’une activité économique liée à la sylviculture et de contribuer à la dynamique de la filière bois. La suppression d’une
surface boisée, de taille limitée au regard du caractère fortement boisé du territoire, ne remet pas en cause la pérennité de la ressource forestière tandis que
la capacité de stockage supplémentaire pourra également faciliter la gestion de volumes importants de bois issus d’événements climatiques exceptionnels,
contribuant ainsi à la résilience de la filière. En phase de travaux, la circulation d’engins lourds pourra occasionner des dégradations ponctuelles de la voirie.
En phase d’exploitation, les incidences sur le réseau routier devraient rester limitées, la plateforme étant directement reliée à la scierie existante et ne
nécessitant pas de circulation supplémentaire sur la route pour les opérations de stockage.
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4. Evaluation des incidences sur les sites Natura
2000
Conformément à l’article R. 414-22 du code de l’environnement, l'évaluation environnementale tient
lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 dans la mesure où elle satisfait aux
prescriptions de l'article R. 414-23. Cette évaluation est proportionnée à l’importance du document
ou de l’opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence.
Aucun site Natura 2000 ne recoupe ou n’est situé à proximité du projet d’extension de la zone 1AUyf.
Trois sites Natura 2000 sont situés à approximativement 4km du secteur d’étude : « Sommets du Nord
Magreride », « Gorges de la Truyère » et « Affluents rive droite de la Truyère amont ». Le site de projet
n’est pas un habitat naturel identifié au titre des directives justifiant la désignation des sites Natura
2000, donc ne peut par conséquent pas être un site relai d’importance pour les espèces ayant justifié
la désignation des sites Natura 2000. D’autre part, même l’espèce avec les enjeux les plus forts sur la
zone de projet (Triton crêté), n’apparaît pas dans le DOCOB des trois sites Natura 2000. Les passages
de terrain n’ont pas relevé d’espèces d’oiseaux d’intérêt patrimonial nichant sur le site, qui n’est pas
non plus qualifié comme attractif pour les chiroptères et ne présente pas d’enjeu majeur sur les autres
taxons.
Du fait de l’éloignement important du site aux zones Natura 2000 les plus proches ; de l’intérêt limité
de la zone en termes de biodiversité, comme observé dans les analyses de terrains réalisées sur le site ;
et de l’objet du projet de révision étant de faciliter des activités déjà autorisées dans le précédent PLUi
ayant lui-même fait l’objet d’une évaluation environnementale, il n’apparait pas justifié de réaliser une
étude plus poussée des incidences Natura 2000.
Figure 77: Sites Natura 2000 situés à proximité du secteur d’étude Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Evaluation environnementale
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5. Explication du choix retenu
La ZA de la Voreille, aménagée par la communauté de communes du Pays de Saint-Flour en 2011, est
aujourd’hui occupée en totalité par l’activité de la scierie du Milieu, dont le projet de développement
et de modernisation a été autorisé en 2025 dans les limites de la zone Uyf du PLUi.
Le projet d’extension de la zone d’activités sur la zone 1AUyf prévoit l’aménagement d’une plateforme
de stockage de bois brut, nécessaire pour accompagner le développement de la filière bois sur le
territoire.
Les deux parties de la zone d’activités, scierie et plateforme de stockage de bois, constituent deux
installations distinctes avec deux exploitants différents :
La partie existante déjà aménagée en zone UYf, par la SAS Scierie du Milieu ;
L’extension en zone 1AUyf, par un exploitant forestier.
Les deux installations seront fonctionnellement indépendantes (accès séparés, réseaux d’eau pluviales
séparés…). Le projet de plateforme n’est pas considéré comme une extension de la scierie et devra
faire l’objet de sa propre procédure de déclaration/enregistrement/autorisation, au titre de la
réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Une première solution d’extension avait été étudiée à l’Ouest, sur la parcelle E793 de la commune de
Ruynes-en-Margeride, mais l’acquisition n’ayant pas pu aboutir, ce projet a été abandonné. Saint-Flour
Communauté a donc envisagé une solution d’extension sur le côté Nord de la ZA, sur la parcelle E542.
Plusieurs inventaires naturalistes de terrain ont été réalisés, avec notamment une étude réalisée en
2022 par Ecosphère focalisée sur le secteur ayant été abandonné, mais avec quelques relevés sur la
zone finalement retenue, ainsi qu’un complément d’étude focalisée sur la zone retenue, réalisée de
juillet 2024 au printemps 2025, par Alter Eco.
L’extension de la zone d’activités de la Voreille consiste en la création d’une seule et grande plateforme
accessible depuis la voie de desserte interne de la zone existante, afin d’installer une zone de stockage
du bois à l’air libre, sans imperméabilisation du sol. Le terrassement est nécessaire pour stocker le bois
sur une surface plane, permettant sa manipulation par les engins.
Plusieurs versions du projet ont été étudiées, ayant conduit à rehausser la plateforme et à réduire la
surface de projet, du fait notamment des contraintes de pente, mais nécessitent néanmoins une
évolution des règles du PLUi afin de permettre les terrassements sur une hauteur plus importante
qu’autorisée dans le PLUi en vigueur.
La concertation a été menée conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du Code
de l'Urbanisme et le bilan de la concertation est joint à la délibération d’arrêt du projet.
Sur la zone 1AUyf, le PLUi disposait déjà d’une OAP dédiée, qui comportait déjà la mention du maintien
d’une bande boisée. Les dispositions de l’OAP ont été respectées lors des précisions du projet.
Au vu des impacts écologiques et surtout paysagers du projet, plusieurs mesures ERC ont été discutées
et intégrées dans le projet en lui-même (notamment, gestion des eaux pluviales, bassin d’orage,
réutilisation de l’eau en circuit fermé) mais aussi dans le présent projet de révision allégée.
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6. Mesures « ERC » envisagées
Le projet de Révision allégée n°1 du PLUi de Saint-Flour Communauté entraine des incidences appelant
à la mise en application de mesures Eviter/Réduire/Compenser.
Au fur et à mesure de l’élaboration du projet, les dispositions suivantes ont été prises :
Eviter : Implantation de la plateforme à une cote intermédiaire, supérieure à celle initialement proposée, permettant un équilibre entre déblais et remblais et la réduction de la hauteur des déblais nécessaires.
Eviter : Préservation de la partie sommitale de la zone 1AUyf afin de préserver le relief et la ligne de crête boisée.
Eviter : Préservation de la bande boisée en bordure de la RD 50.
Réduire : les bâtiments annexes pouvant abriter un onduleur seront d’aspect similaire au bâtiment principal.
Réduire : limitation de l’emprise de la plateforme sur une surface inférieure à celle de la zone 1AUyf.
Aucune mesure compensatoire n’a été prise dans le cadre du projet de Révision allégée n°1 du PLUi. Certaines mesures gagneraient à être intégrées non à l’échelle de la révision allégée, mais du projet
en lui-même, comme indiqué dans les tableaux d’incidences thématiques.
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7. Articulation du PLU avec les plans et
programmes de rang supérieur
- SCoT Est Cantal
Le territoire est couvert par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Est Cantal, approuvé le 12
juillet 2021 par les élus du Syndicat des Territoires de l’Est Cantal (SYTEC), regroupant les territoires de
Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté. Les pièces du SCoT sont consultables sur le
site : https://www.sytec15.fr/scot-approuve-comite-syndical-du-12-juillet-2021/.
Le SCoT Est Cantal comprend :
- un rapport de présentation qui contient une évaluation environnementale ;
- un Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
- des règles à respecter décrites dans le Document d’Orientation et d’Objectifs, qui contient des
cartes par communes.
La révision allégée du PLUi de Saint-Flour Communauté doit être compatible avec le SCoT Est Cantal.
Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du SCoT vise les objectifs suivants :
AXE 1 : UNE ECONOMIE LOCALE, CREATRICE DE VALEURS AJOUTEES, QUI VISE L’EXCELLENCE
ENVIRONNEMENTALE
o Favoriser une agriculture avec des exploitations à taille humaine, durables,
qualitatives et transmissibles, et viser l’excellence agricole ;
o Développer un tourisme vert, durable, intègre, à partir des ressources naturelles,
patrimoniales, culturelles du territoire ;
o Consolider et développer les filières et les savoir-faire
o Renforcer l’attractivité des entreprises et soutenir les initiatives créatrices d’activités
économiques.
AXE 2 : UN TERRITOIRE A HAUTE QUALITE DE VIE PRESERVANT SON IDENTITE ET SON
CARACTERE RURAL ET VALORISANT SES RESSOURCES NATURELLES :
o Mieux connaitre, valoriser et préserver la biodiversité du territoire ;
o Promouvoir et protéger le patrimoine local et les paysages ;
o Concilier les activités humaines avec la qualité environnementale et la préservation du
cadre de vie.
AXE 3 : UN TERRITOIRE ACTEUR DE SA TRANSITION ENERGETIQUE :
o Lutter contre le gaspillage énergétique ;
o Produire des énergies renouvelables avec un retour de la valeur ajoutée pour le territoire,
dans le respect du patrimoine naturel, paysager et de l’excellence environnementale ;
o Mettre en œuvre des solutions d’adaptation au changement climatique et
d’aménagement durable.
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AXE 4 : DES MOBILITES INTELLIGENTES, ADAPTEES A TOUS LES BESOINS ET RESPECTUEUSES DE
LA SANTE ET DE L’ENVIRONNEMENT
o Soutenir l’intermodalité et les mobilités actives, bénéfiques pour la santé,
l’environnement, le climat ;
o Développer des solutions de « démobilité » ;
o Anticiper les projets routiers structurants qui participeront au développement du
territoire.
AXE 5 : BIEN-VIVRE ENSEMBLE SUR LE TERRITOIRE
o Promouvoir un mode d’habiter « durable » ;
o Garantir, sur l’ensemble du territoire et pour tous les habitants, une offre de soins de
qualité, adaptée à leurs besoins
o Favoriser un maillage cohérent de points d’accès et de diffusion des services et produits
o Faire de l’accès au numérique un levier d’attractivité résidentielle et économique
Plus particulièrement, la prescription n°35 de l’axe 1 stipule que « les constructions et installations
nécessaires au développement des activités sylvicoles doivent pouvoir être accueillies, maintenues et
se développer sur le territoire et notamment : […] Les constructions et installations nécessaires au
développement des entreprises du bois, prioritairement au sein des zones dédiées à la filière bois (pôle
bois de La Vaureille à Vabres et pôle bois de Murat). Les activités sylvicoles doivent préserver et
valoriser les espaces et la ressource forestière du territoire, par une exploitation forestière durable,
prenant en compte les enjeux environnementaux et paysagers, associés aux milieux forestiers. ».
Cette révision allégée du PLUi va dans le sens de la prescription n°35 du DOO et ne remet pas en
cause les orientations liées à la biodiversité et à la préservation des paysages. La révision allégée
n’impacte pas le PADD, il aménage simplement les dispositions du règlement écrit pour permettre
le déroulement d’activités déjà prévues dans ces zones par le PLUi en vigueur et ajuste le règlement
graphique pour garantir la conservation des zones boisées.
- Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement
Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
La loi du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République » dite loi NOTRe, a
créé un nouveau schéma de planification dont l’élaboration est confiée aux régions : le "Schéma
Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires" (SRADDET).
Le SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes a été approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020 et
a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Le SRADDET fixe des objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région pour 11
thématiques :
- équilibre et égalité des territoires,
- implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional
- désenclavement des territoires ruraux,
- habitat,
- gestion économe de l’espace, Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Evaluation environnementale
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- intermodalité et développement des transports,
- maîtrise et valorisation de l’énergie
- lutte contre le changement climatique
- pollution de l’air
- protection et restauration de la biodiversité,
- prévention et gestion des déchets
Le SRADDET est composé d’un rapport d’objectifs (61 objectifs opérationnels), d’un fascicule de règles
avec un tome de règles générales (43 règles) et un tome de règles spécifiques pour le volet déchets,
ainsi que de plusieurs annexes (état des lieux du territoire, annexe biodiversité et atlas
cartographique, Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets, évaluation
environnementale).
Le SRADDET vient se substituer à compter de son approbation aux schémas préexistants suivants :
schéma régional climat air énergie (SRCAE), schéma régional de l’intermodalité, plan régional de
prévention et de gestion des déchets (PRPGD), schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
La révision allégée du PLUi de Saint-Flour Communauté doit :
- être compatible avec les règles du SRADDET ;
- prendre en compte les objectifs du SRADDET.
Le SRADDET Région Sud (PACA) a été adopté par le Conseil régional 26 juin 2019 et a été approuvé par
arrêté du préfet de région le 15 octobre 2019.
Le SRADDET vise les lignes directrices suivantes, qui sont déclinées en orientations et en règles :
- Objectif général 1 : Construire une région qui n’oublie personne
- Objectif général 2 : Développer la région par l’attractivité et les spécificités de ses territoires
- Objectif général 3 : Inscrire le développement régional dans les dynamiques interrégionales,
transfrontalières et européennes
- Objectif général 4 : Innover pour réussir les transitions (transformations) et mutations
Le projet de révision allégée n’est pas de nature à entrer en contradiction avec le SRADDET. En effet, la révision allégée n’impacte pas le PADD, il aménage simplement les dispositions du règlement écrit pour permettre le déroulement d’activités prévues dans ces zones par le PLUi en vigueur et ajuste le règlement graphique pour garantir la conservation des zones boisées.
- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) Adour-Garonne
Le territoire intercommunal se situe à cheval sur les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne. Il est
donc concerné par deux SDAGE :
- Sur la frange nord-est, le SDAGE Loire-Bretagne, auquel sont rattachées les communes de
Rézentières, Vieillespesse, Lastic, Montchamp, Soulages et Védrines-Saint-Loup ;
- Le SDAGE Adour-Garonne sur le reste et la majeure partie du territoire.
La commune de Vabres est concernée par le SDAGE Adour-Garonne.
Le SDAGE et le Programme De Mesures (PDM) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ont été approuvés
le 10 mars 2022. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Evaluation environnementale
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La révision allégée du PLUi de Saint-Flour Communauté doit être compatible avec le SDAGE Adour Garonne.
Le SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne a été approuvé le 10 mars 2022. Il vise les 4 orientations
fondamentales suivantes :
Créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE ;
Réduire les pollutions ;
Agir pour assurer l’équilibre quantitatif ;
Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides.
La présente révision allégée en elle-même ne remet aucunement en cause les orientations
fondamentales précitées, puisque l’évolution réglementaire induite par la révision allégée n’impacte
pas de masse d’eau superficielle ou souterraine. Le projet prévu sur la zone, pourra avoir un impact,
mais était prévu par le PLUi en vigueur. Les incidences sur l’eau ont été prises en compte dans le
projet, notamment via la mise en place d’un bassin de rétention et de stockage de l’eau, la
réutilisation de celle-ci en circuit fermé, et la conservation d’une bande arborée qui permet une
certaine rétention et filtration.
- Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Est Cantal
Le PCAET, rendu obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, est le document de référence
Climat-Air-Énergie pour l’ensemble des parties prenantes du territoire. Il comprend un diagnostic, une
stratégie et des objectifs chiffrés ; un programme d’actions ; un dispositif de suivi et d’évaluation.
Le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) Est Cantal, élaboré par le Syndicat des
Territoires de l’Est Cantal (SYTEC), Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté, a été
adopté le 27 juin 2024.
Il s’appuie sur :
la réalisation d’un diagnostic climat-air-énergie
la définition d’une stratégie territoriale, traduite dans un programme d’actions
un dispositif de suivi et d’évaluation.
Le projet de PCAET Est Cantal concerne les 35 communes membres de Hautes Terres Communauté et
les 53 communes membres de Saint-Flour Communauté.
La révision allégée du PLUi de Saint-Flour Communauté doit être compatible avec le PCAET Est Cantal.
Les orientations stratégiques du PCAET Est Cantal, autour des 4 axes suivants :
Axe 1 : Poursuivre la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effets de serre, et maintenir la qualité de l’air
- 1.1 : Réduire la dépendance du territoire à la voiture
- 1.2 : Améliorer la qualité énergétique des bâtiments
- 1.3 : Encourager la production et la consommation locales
- 1.4 : Maintenir la qualité de l'air
Axe 2 : Renforcer la production et la consommation locales d’énergies renouvelables - 2.1 : Développer le solaire photovoltaïque Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Evaluation environnementale
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- 2.2 : Maitriser le développement raisonné de l’éolien
- 2.3 : Renforcer la filière bois énergie
- 2.4 : Développer la production d'énergie autonome
Axe 3 : Anticiper les risques climatiques et maintenir le stock de carbone
- 3.1 : Préserver et pérenniser la ressource en eau
- 3.2 : Accompagner l’adaptation du modèle agricole
- 3.3 : Planifier l'urbanisation du territoire
- 3.4 : Gérer les forêts face aux risques de sécheresse et d’incendie
Axe 4 : Mobiliser les acteurs et accompagner le changement
- 4.1 : Informer et soutenir les citoyens
- 4.2 : Former les professionnels
- 4.3 : Mobiliser et accompagner les élus communaux
- 4.4 : S’appuyer sur les partenariats
Le PLUi est compatible avec les objectifs du PCAET Est Cantal, par la définition d’espace dédié aux
outils de transformation du bois (scieries et charpente), ainsi qu’avec la possibilité d’utilisation du
bois dans les constructions. Comme vu dans l’étude, la révision allégée permet le développement
des activités liés au bois, y compris le bois-énergie, en accord avec le PCAET. L’adaptation des
stationnements pour les seules zones 1AUyf et Uyf présentées dans l’étude (seules zones de ce type
du PLUi) vélo est cohérent avec l’emplacement de la scierie et l’absence d’accès en piste cyclable.
De plus, hors agglomération, les emplacements pour vélo ne relèvent pas de la même pertinence
qu’en ville, où l’espace est plus contraint.
- Schéma Régional des Carrières (SRC) Auvergne Rhône Alpes
Élaboré pour une durée de 12 ans, le Schéma Régional des Carrières est un document de planification
et un cadre de référence et d’orientation, dans lequel les autorisations d’exploiter futures devront
s’inscrire, pour :
- Les professionnels de la filière,
- Les collectivités locales pour l’élaboration de leurs documents d’urbanisme,
- Les préfets des départements qui instruisent et délivrent les autorisations, en prenant en
compte les enjeux économiques et environnementaux.
Le Schéma Régional des Carrières Auvergne Rhône Alpes a été approuvé par arrêté du Préfet du 8
décembre 2021.
La révision allégée du PLUi de Saint-Flour Communauté doit être compatible avec le SRC Auvergne Rhône Alpes.
Le projet de révision allégée n’est pas de nature à remettre en cause les orientations et objectifs du
SRC Auvergne Rhone Alpes. En effet, la révision allégée n’impacte pas le PADD, il aménage
simplement les dispositions du règlement écrit pour permettre le déroulement d’activités déjà
prévues dans ces zones par le PLUi en vigueur et ajuste le règlement graphique pour garantir la
conservation des zones boisées. La zone de projet 1Auyf n’est identifiée ni comme gisement de
granulats potentiellement exploitables, ni comme gisement d’intérêt national ou régional. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026
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8. Critères et indicateurs de suivi
Conformément aux dispositions de l’art R.123-2-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU doit faire l’objet
d’une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l’environnement, au
plus tard à l’expiration d’un délai de 6 ans, à compter de son approbation.
Un indicateur est un outil d'évaluation et d'aide à la décision (pilotage, ajustements et rétro-correction)
grâce auquel on va pouvoir mesurer une situation ou une tendance, de façon relativement objective,
à un instant donné, ou dans le temps et/ou l'espace. Un indicateur se veut être une sorte de résumé
d'informations complexes, qui permettra aux acteurs concernés de dialoguer entre eux, et d’adapter
éventuellement les mesures de compensation en cours de l’application du projet.
Sont d’abord repris les indicateurs pertinents déjà suivis dans le cadre du PLUi en vigueur, complétés
par quelques indicateurs spécifiques pour le suivi des impacts potentiels du projet sur
l’environnement.
Indicateurs déjà inclus dans le PLUi Type de données Source
Superficie de forêts Hectares
Carte
d’occupation des
sols du CES OSO
Consommation d’eau potable à l’échelle
intercommunale Mètres cubes par an Prestataire du
service public AEP
Evolution du nombre d’ICPE dans le
territoire Nombre Base ICPE
georisque
Evolution de la production d’énergie
renouvelable GWh par an ORCAE, PCAET
Evolution de la capacité des puits de
carbone du territoire kTeqCO2 par an ORCAE, PCAET
Évolution de la consommation foncière sur
les milieux naturels, agricoles et forestiers
(ha)
Hectares par an Analyse SIG
Part de la consommation d’espaces par les
activités économiques % de consommation globale Analyse SIG
Indicateurs d’intérêt spécifiques au projet Type de données Source
Présence ou non d’espèce exotique
envahissante sur le site du projet
Observation in situ en période
favorable au moins 3 mois après
les terrassements
Porteur de
porteur
Pollution mesurée par les piézomètres sur
le site du projet Quantité par volume d’eau Porteur de projet
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1.3 Résumé non technique
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DOSSIER D’ARRET
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Table des matières
1 Présentation de l’étude ............................................................................... 3
1.1 Objet du projet de Révision allégée n°1 ..................................................................................................................................................................3
1.2 Méthodologie suivie pour l’évaluation environnementale .......................................................................................................................................5
2 Synthèse des effets probables de la révision allégée sur l’environnement ... 6
2.1 Climat, air, énergie .................................................................................................................................................................................................7
2.2 Milieux naturels, biodiversité et continuités écologiques ........................................................................................................................................9
2.3 Paysages et patrimoine ........................................................................................................................................................................................ 11
2.4 Ressource en eau ................................................................................................................................................................................................. 13
2.5 Risques naturels et technologiques....................................................................................................................................................................... 15
2.6 Pollutions et nuisances ......................................................................................................................................................................................... 17
2.7 Milieu humain...................................................................................................................................................................................................... 19
2.8 Analyse des incidences sur les sites Natura 2000 ................................................................................................................................................... 21
3 Articulation avec les autres plans et programmes ......................................22
4 Mesures d’évitement et de réduction et justification du projet ..................23
5 Indicateurs .................................................................................................24
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1 Présentation de l’étude
1.1 Objet du projet de Révision allégée n°1
Saint-Flour Communauté a approuvé son Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) le 8 juillet 2024. Celui-ci est entré en vigueur le 1er septembre 2024 et
concerne les 53 communes de l’intercommunalité.
La présente procédure concerne uniquement le plan de secteur Est du PLUi, sur la commune de Vabres. Elle vise à permettre le développement de la zone
d’activités forestières de la Voreille, où se trouve déjà la SAS Scierie du Milieu.
La localisation des secteurs concernés par le projet de Révision allégée n°1 est indiquée sur la cartographie suivante. La zone Uyf (en bleu) correspond aux
activités forestières déjà implantées ; tandis que la zone 1AUyf (en rouge), correspond à un secteur dédié au développement des activités forestières, cette
dernière étant couverte par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans le PLUi en vigueur.
Figure 1: Localisation de la ZA de la Voreille - extrait IGN
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La réalisation de cette plateforme nécessite des terrassements plus importants que ceux actuellement autorisés par le règlement du PLUi. Des adaptations du
règlement des zones concernées, notamment des zones 1AUyf et Uyf, sont donc nécessaires. Certaines règles relatives aux équipements techniques, au
stationnement des vélos et aux hauteurs de déblais et de remblais ont été ajustées.
Compte tenu de l’intérêt du projet pour l’activité économique locale, la valorisation de la ressource forestière et le développement de la filière bois, Saint-
Flour Communauté a engagé une procédure de Révision Allégée n°1 du PLUi, prescrite par délibération du 12 novembre 2024. Cette procédure s’appuie sur
l’OAP « ZA de la Voreille » sans la modifier, ne prévoit pas de faire évoluer les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD), et propose l’évolution du règlement écrit et du règlement graphique :
Article PLUi en vigueur Evolutions apportées par la révision allégée 1AUy1 Les affouillements et exhaussements ne sont pas mentionnés dans les affectations de sols anticipées en zone Auy
Autorisation explicite en zone 1AUyf des affouillements et
exhaussements d’une hauteur supérieure à deux mètres
sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres
carrés, nécessaires aux activités admises dans la zone
Uy5, 1Auy5 Les locaux annexes, dispositifs et installations techniques doivent être inclus dans les bâtiments, entièrement masqués
ou faire partie de la composition architecturale
Différenciation pour les onduleurs, afin de pouvoir les
installer dans un local annexe d’aspect identique au
bâtiment principal, dans les secteurs Uyf et 1AUyf
Les plateformes d’affouillement et d’exhaussement sont
autorisées dans une limite de hauteur maximale de 2,5
mètres de déblai ou de remblai par rapport au terrain avant
aménagement
Augmentation de la hauteur maximale à 7 mètres pour les
déblais et 5 mètres pour les remblais en zone 1AUyf
Uy7 et 1Auy7 Les nouvelles constructions de bureaux doivent prévoir la réalisation d’un nombre minimum d’emplacements destinés
au stationnement sécurisé des vélos égal à 15% de l’effectif
total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment
La règle est conservée mais une limite maximale
d’emplacements de vélo est fixée pour les secteurs Uyf et
1AUyf ; à 5 emplacements sécurisés
Prescription particulière DG20 La prescription DG20 indique que le règlement graphique identifie les haies, alignements arborés, trames bocagères et
bosquets qui doivent être préservés.
Identification dans la prescription particulière DG20 et
dans le règlement graphique de certains boisements aux
abords de la zone d’activité de la Voreille à Vabres.
Règlement graphique
Une évaluation environnementale est réalisée dans le cadre de cette procédure, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
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1.2 Méthodologie suivie pour l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale est réalisée conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et aux textes réglementaires relatifs à l’évaluation des
incidences des plans et programmes sur l’environnement. Elle s’appuie notamment sur les recommandations de l’article R.151-3 du Code de l’urbanisme.
L’évaluation environnementale vise à intégrer les enjeux environnementaux dans l’évolution du document d’urbanisme. Elle permet d’identifier les sensibilités
du territoire, d’anticiper les incidences potentielles du projet d’évolution du PLUi et de définir, lorsque cela est nécessaire, des mesures permettant d’éviter,
de réduire ou de compenser les incidences négatives et de renforcer les effets positifs.
La démarche d’évaluation environnementale a donc été conduite autant que possible de manière itérative et s’est donc déroulée en plusieurs étapes :
- Analyse de l’état initial de l’environnement à partir des données les plus localisées possible, pour évaluer les qualités et contraintes environnementales
du secteur d’étude, dégager ses tendances d’évolution et ses enjeux en les hiérarchisant selon leur importance pour le secteur ;
- Analyse des incidences notables probables des évolutions du PLUi portées par la révision allégée sur le secteur d’étude et sur les zones Natura 2000 ;
- Proposition de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des impacts négatifs du projet ;
- Analyse de cohérence de la révision allégée avec les plans et programmes s’appliquant sur le territoire ;
- Justification des choix ayant conduit à l’adoption du projet ;
- Proposition d’indicateurs permettant le suivi et le bilan des effets de la révision allégée sur l’environnement durant sa mise en place.
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2 Synthèse des effets probables de la révision allégée sur l’environnement
Dans cette partie, une synthèse de l’état initial de l’environnement est proposée pour chaque thématique, puis les incidences notables probables de la révision
allégée du PLUi sont présentés sous forme d’un tableau. Pour chaque thématique environnementale le niveau d’impact est évalué selon l’échelle suivante :
Impact négatif fort Impact négatif modéré Impact négatif faible Impact négatif très faible ou nul Impact positif
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2.1 Climat, air, énergie
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Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
L’adaptaƟon au changement
climaƟque pour limiter ses effets
sur l’environnement, les acƟvités et
les populaƟons
Faible
Impact posiƟf : le projet ne prévoit pas d’installaƟon significaƟvement vulnérable au changement
climaƟque mais les installaƟons prévues (zone de stockage de bois à l’air libre) peuvent permeƩant
de gérer temporairement des volumes de bois importants issus d’événements climaƟques
excepƟonnels, tels que des incendies, des tempêtes...
La préservaƟon des puits de
carbone, notamment la forêt et les
prairies naturelles
Modéré
Impact négaƟf faible : défrichement d’environ 4 hectares d’arbres et déstructuraƟon des sols
stockant du carbone, cependant sans imperméabilisaƟon, permeƩant un retour à l’état naturel à
terme. La parcelle est une parcelle plantée (iniƟalement une lande naturelle) et n’est donc arborée
que du fait de l’acƟvité foresƟère et est parƟellement mobilisée en bois-énergie, n’étant donc pas
un stock de carbone pérenne. La préservaƟon des éléments boisés et la mobilisaƟon d’une parƟe
seulement du secteur, en évitant notamment la zone sommitale, permet de conserver un puits de
carbone sur une parƟe du secteur 1AUyf.
L’opƟmisaƟon du mix énergéƟque
en considérant les potenƟels
majeurs du territoire et les
sensibilités environnementales
Prioritaire
Impact posiƟf : si quelques émissions en phase de terrassement sont aƩendues, le projet de révision
allégée vise à faciliter les acƟvités d’exploitaƟon du bois, donc de ressource renouvelable locale en
bois-énergie. La disposiƟon concernant les staƟonnements de vélo n’est pas non plus de nature à
modifier les habitudes de déplacement des salariés, dont le lieu de travail est situé loin des lieux
d’habitaƟons, sans piste cyclable, (ni augmentaƟon, ni diminuƟon des déplacements motorisés).
La préservaƟon de la qualité de l’air Modéré Impact négaƟf très faible : perte d’une foncƟonnalité d’épuraƟon de l’air par le couvert arboré,
cependant sur une parcelle de taille limitée au vu des massifs foresƟers environnants.
Conclusion et justification pour la thématique : L’impact sur l’énergie, la qualité de l’air et le climat est faible. On peut s’attendre à des émissions liées au
terrassement, à une déstructuration du sol (puit de carbone), cependant la révision allégée permet un accroissement de l’activité forestière et de la production
de bois-énergie sur une parcelle déjà dédiée à l’exploitation. Les activités autorisées permettent également une adaptation du territoire au changement
climatique, via le stockage de bois en cas d’aléa majeur. Les autres évolutions du PLUi inscrites dans la révision allégée n’auront pas d’impact significatif.
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2.2 Milieux naturels, biodiversité et continuités écologiques
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Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
La préservaƟon des lisières boisées, éléments
supports de biodiversité principaux Prioritaire
Impact posiƟf : le règlement intègre explicitement la préservaƟon des lisières
boisées.
La préservaƟon des foncƟonnalités écologiques
induites par la présence de la mare et des
ornières Structurant
Impact dépendant du projet : la mare est située en dehors de la zone de projet ;
cependant les ornières ne font pas objet de disposiƟons parƟculières dans le cadre
de l’évoluƟon du règlement. Au niveau du projet, des disposiƟons pourront
cependant être prises.
La limitaƟon de la destrucƟon d’espèces en
période de reproducƟon (oiseaux nicheurs
éventuels et espèces pouvant se reproduire dans
les ornières (triton crêté notamment)
Structurant
Impact dépendant du projet : en foncƟon de la période des terrassements. Pas de
disposiƟons spécifiques inscrites dans le règlement, cependant des disposiƟons
pourront être prises au niveau du projet.
Ne pas introduire d’espèces invasives
Structurant
Impact dépendant du projet : les remblais proviennent normalement du site lui-
même, sans risque d’importaƟon d’EEE. Sans disposiƟons spécifiques inscrites dans
le règlement, certaines pourront être prises au niveau du projet.
Conclusion et justification pour la thématique : le site présente un intérêt écologique général relativement faible. Le site étant déjà compris en zone 1Auy, les évolutions portées par la procédure de révision allégée auront un impact limité par rapport aux dispositions prévues dans le PLUi en vigueur. La présence de la seule espèce patrimoniale dont la reproduction a été constatée sur le site (triton palmé) est due à des ornières créées par l’activité forestière. Cependant, précédemment à l’activité forestière, le site était probablement un milieu de lande sèche riche en biodiversité (c.f. étude écologique Alter Eco, 2024). Aucun habitat significatif ou gîte notable n’ayant été recensé, il s’agit principalement d’éviter les destructions d’espèces en période de reproduction et d’adapter les périodes de déboisement et de terrassement du secteur, qui s’opèrent plus dans le cadre du projet que de l’évolution du PLUi lui-même. La préservation de l’écran boisé et les bassins de rétention seront favorables au maintien d’une certaine biodiversité.
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2.3 Paysages et patrimoine
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Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
La préservation de la qualité des vues
lointaines depuis les secteurs habités
et rapprochées depuis la RD50 par le
maintien de bandes boisées
Structurant
Impact négaƟf faible : l’augmentaƟon de la hauteur maximale des affouillements et
exhaussements aura un impact visuel, avec deux décrochages de plus de 5 mètres.
Cependant, conserver un linéaire boisé dans la pente et au niveau de la plateforme
masquera en grande parƟe le site dans les vues immédiates et éloignées. L’impact des
disposiƟons concernant les onduleurs et les cycles est négligeable.
La préservation des lignes de crêtes
boisées du « grand paysage » Structurant
Impact nul : conservaƟon de la ligne de crête boisée.
Conclusion et justification pour la thématique : la conservation de la bande boisée et de la partie sommitale annule en grande partie l’impact paysager
attendu par les terrassements. L’impact est donc légèrement négatif à partir des vues en covisibilité.
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2.4 Ressource en eau
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Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
La bonne gesƟon et d’épuraƟon des
eaux pluviales à l’échelle de la parcelle
de projet pour limiter le ruissellement
des eaux et les transports de polluants
dans les eaux
Structurant
Impact négaƟf faible : le site après terrassement sera plus propice aux infiltraƟons de polluants
dans les sols et l’eau. Cependant la préservaƟon de la bande arborée et les aménagements
prévus dans le cadre du projet (fossés, bassin de rétenƟon) permeƩent de limiter les impacts.
Le raccordement du site à un système
d’assainissement non collecƟf Modéré
Impact nul : le projet doit respecter les autres disposiƟons du PLUi dont celles concernant
l’assainissement.
La limitaƟon des besoins sur la
consommaƟon d’eau Structurant
Impact négaƟf très faible : le projet de révision allégée du PLUi n’entraine pas de modificaƟon
par rapport aux disposiƟons préalables sur les acƟvités autorisées dans la zone 1AUyf. Les
disposiƟons prises au niveau du projet (réuƟlisaƟon de l’eau notamment) limitent également
les besoins anƟcipables.
Conclusion et justification pour la thématique : Le projet présente des incidences globalement faibles sur la ressource en eau. Les terrassements et la
modification des sols peuvent accroître localement les risques de ruissellement et de transfert de polluants vers les sols et les eaux. Ces incidences sont
toutefois limitées par les aménagements prévus dans le cadre du projet, notamment les fossés, le bassin de rétention, la réutilisation des eaux d’aspersion,
et la préservation d’une bande arborée en aval. Enfin, les activités autorisées dans la zone 1AUyf étant déjà prévues dans le PLUi antérieur, la révision allégée
n’entraîne pas d’augmentation directe des besoins en eau à l’échelle du document d’urbanisme.
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2.5 Risques naturels et technologiques
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Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
Le respect des règles de construction
parasismiques Modéré
Impact nul : les terrassements ne sont pas concernés par les règles parasismiques. Les
bâƟments éventuels qui pourront être construits étaient déjà autorisés dans la version
précédente du PLUi.
La prise en compte de l’aléa retrait
gonflement des argiles Modéré
Impact négaƟf faible : en raison de la hauteur des délais et remblais, le risque lié à l’aléa
RGA augmente. Cependant, le risque sera très dépendant des disposiƟons géotechniques
prises pendant la réalisaƟon des travaux.
La prise en compte du risque radon dans
les constructions
Faible Impact nul : les terrassements en eux même ne créent pas de risque concernant le radon.
Cependant, ils peuvent meƩre à nu des roches suscepƟbles d’en produire, l’installaƟon de
bâƟments occupés sur le terrain peut représenter un risque, cependant assez idenƟque à
toute construcƟon sur le secteur.
Le suivi (piézomètres) et la limitation
(dispositifs de rétention, d’étanchéité…)
de la pollution des eaux sur le site de
projet
Structurant
Impact nul : les disposiƟons prévues permeƩent de limiter la polluƟon des eaux, le site
étant un ICPE les disposiƟons de suivi pourront s’appliquer dans le cadre du projet.
La limitation des risques de départ de
feu à partir du secteur d’étude Structurant
Impact nul : les terrassements ne posent qu’un faible risque de départ de feu, les
installaƟons qui pourront s’installer sont déjà prévues par le PLUi et encadrées comme ICPE.
L’installaƟon des onduleurs hors du bâƟment principal peut à l’inverse limiter la propagaƟon
d’incendie entre les équipements
L’anticipation du risque feu de forêt en
provenance des massifs environnants Prioritaire
Impact négaƟf faible : les installaƟons qui pourront s’installer sont déjà prévues par le PLUi
et encadrées comme ICPE. Les boisements entourant le site peuvent accentuer le risque.
Conclusion et justification pour la thématique : Le projet présente des incidences faiblement négatives sur les risques. Les terrassements ne sont pas
directement concernés par les règles parasismiques et ne génèrent pas, en eux-mêmes, de risque spécifique lié au radon. La réalisation de déblais et remblais
peut toutefois accroître localement la sensibilité au retrait-gonflement des argiles, selon les caractéristiques géotechniques du site et les dispositions retenues
pour les travaux. Les mesures prévues pour la gestion et la rétention des eaux, ainsi que l’encadrement réglementaire de la scierie au titre des ICPE, contribuent
à limiter les risques de pollution des eaux. Enfin, la présence de boisements autour du site constitue un facteur de vigilance vis-à-vis des risques de départ de
feu et de propagation des incendies de forêt. Ces derniers restent toutefois principalement associés aux installations et activités déjà autorisées dans le cadre
du PLUi et la disposition prévoyant de séparer les onduleurs du bâtiment principal permettent de réduire le risque de propagation des incendies.
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2.6 Pollutions et nuisances
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Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
La poursuite de la bonne gesƟon et de la
maitrise des déchets Faible
Impact nul : les évoluƟons prévues ne sont pas de nature à modifier les impacts déjà prévus
dans le PLUi en vigueur.
La maitrise des nuisances sonores en
adéquaƟon avec le caractère calme de
ce secteur de la commune Modéré
Impact négatif faible : En phase travaux, les terrassements pourront occasionner des
nuisances sonores temporaires liées au fonctionnement des engins. En phase d’exploitation,
le projet devrait entraîner une évolution très limitée des nuisances sonores existantes, les
opérations étant principalement liées à la manutention du bois et le stockage étant éloigné
des habitations.
Conclusion et justification pour la thématique : Le projet présente des incidences globalement faibles sur la thématique des déchets et des nuisances sonores.
Les évolutions prévues ne sont pas de nature à modifier les effets déjà associés aux activités autorisées dans le PLUi en vigueur en matière de production et
de gestion des déchets. Les terrassements pourront toutefois générer des nuisances sonores temporaires liées au fonctionnement des engins de chantier. En
phase d’exploitation, l’évolution des nuisances devrait rester très limitée par rapport à la situation actuelle, les émissions sonores étant principalement liées
aux opérations de manutention du bois et le stockage étant éloigné des habitations.
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2.7 Milieu humain
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Enjeu HiérarchisaƟon Impact du projet de révision allégée
Le développement de l’activité
économique liée à la sylviculture Prioritaire
Impact posiƟf : la révision allégée permet l’installation d’activités économiques liées à la sylviculture et donc à dynamiser la filière
La préservation de l’activité agricole Faible Impact nul : la parcelle concernée par la révision allégée n’est pas une parcelle agricole
La pérennité de la ressource forestière
dans un contexte de changement
climatique Structurant
Impact posiƟf : la parcelle déboisée ne modifie pas la pérennité de la ressource foresƟère,
parcelle de taille limitée dans un territoire fortement boisé ; d’autre part le développement de
l’acƟvité peut permeƩre une meilleure gesƟon de la ressource et peuvent permeƩant de gérer
temporairement des volumes de bois importants issus d’événements climaƟques
excepƟonnels, tels que des incendies, des tempêtes...
La capacité du réseau routier pour
assurer la desserte des activités
existantes et à accueillir
Prioritaire
Impact négaƟf faible : en phase de terrassement, des engins lourds sont suscepƟbles
d’endommager la voirie. Cependant le site étant connecté à l’actuelle scierie sans passer par
la route les impacts seront limités en phase d’exploitaƟon.
Conclusion et justification pour la thématique : Le projet présente des incidences globalement faibles à positives sur le milieu humain. La révision allégée
permet de soutenir le développement d’une activité économique liée à la sylviculture et de contribuer à la dynamique de la filière bois. La suppression d’une
surface boisée, de taille limitée au regard du caractère fortement boisé du territoire, ne remet pas en cause la pérennité de la ressource forestière tandis que
la capacité de stockage supplémentaire pourra également faciliter la gestion de volumes importants de bois issus d’événements climatiques exceptionnels,
contribuant ainsi à la résilience de la filière. En phase de travaux, la circulation d’engins lourds pourra occasionner des dégradations ponctuelles de la voirie.
En phase d’exploitation, les incidences sur le réseau routier devraient rester limitées, la plateforme étant directement reliée à la scierie existante et ne
nécessitant pas de circulation supplémentaire sur la route pour les opérations de stockage
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2.8 Analyse des incidences sur les sites Natura 2000
Aucun site Natura 2000 ne recoupe ou n’est
situé à proximité de la zone de projet. Trois
sites Natura 2000 sont situés à
approximativement 4km du secteur d’étude :
« Sommets du Nord Magreride », « Gorges de
la Truyere » et « Affluents rive droite de la
Truyère amont ». Le site de projet n’est pas un
habitat naturel identifié au titre des directives
justifiant la désignation des sites Natura 2000,
donc ne peut par conséquent pas être un site
relai d’importance pour les espèces ayant
justifié la désignation des sites Natura 2000.
D’autre part, même l’espèce avec les enjeux
les plus forts sur la zone de projet (Triton
crêté), n’apparaît pas dans le DOCOB des trois
sites Natura 2000. Les passages de terrain
n’ont pas relevé d’espèces d’oiseaux d’intérêt
patrimonial nichant sur le site, qui n’est pas
non plus qualifié comme attractif pour les
chiroptères et ne présente pas d’enjeu majeur
sur les autres taxons.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’impact sur les
zones Natura 2000 est négligeable.
Figure 2: Sites Natura 2000 situés à proximité du secteur d’étude
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3 Articulation avec les autres plans et programmes
Le PLUi de Saint-Flour Communauté s’inscrit au sein d’un ensemble de plans et programmes définis à plusieurs échelles, avec lesquels il est nécessaire d’assurer
une cohérence globale. Pour cela, un des objectifs du rapport environnemental est d’analyser la cohérence du PLU avec ces documents. L’analyse révèle que
le projet de révision allégée est bien compatible et prend en compte l’ensemble des documents avec lesquels l’articulation est à assurer.
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4 Mesures d’évitement et de réduction et justification du projet
La zone d’activités de la Voreille, aménagée en 2011 par la communauté de communes du Pays de Saint-Flour, est aujourd’hui entièrement occupée par la
Scierie du Milieu, dont le projet de développement a été autorisé en 2025 dans les limites de la zone Uyf du PLUi.
Le projet d’extension de la zone d’activités sur la zone 1AUyf prévoit l’aménagement d’une plateforme de stockage de bois brut, nécessaire pour accompagner
le développement de la filière bois sur le territoire.
Une première solution d’extension avait été étudiée à l’Ouest, sur une parcelle située à Ruynes-en-Margeride. L’acquisition du foncier n’ayant pas pu aboutir,
Saint-Flour Communauté a alors retenu une implantation au Nord de la zone d’activités.
Le choix du site s’est appuyé sur plusieurs inventaires naturalistes et études écologiques, notamment une étude réalisée par Écosphère en 2022 et un
complément réalisé par Alter Eco réalisée de juillet 2024 au printemps 2025. Plusieurs versions du projet ont également été étudiées, ayant notamment
conduit à réduire la surface de la plateforme et à la rehausser afin de mieux tenir compte des contraintes de pente et de limiter l’importance des terrassements.
Enfin, les choix retenus ont intégré plusieurs mesures destinées à limiter les incidences environnementales et paysagères du projet.
Le projet de Révision allégée n°1 du PLUi de Saint-Flour Communauté entraine des incidences appelant à la mise en application de mesures
Eviter/Réduire/Compenser.
Au fur et à mesure de l’élaboration du projet, les dispositions suivantes ont été prises :
Eviter : Implantation de la plateforme à une cote intermédiaire, supérieure à celle initialement proposée, permettant un équilibre entre déblais et remblais et la réduction de la hauteur des déblais nécessaires.
Eviter : Préservation de la partie sommitale de la zone 1AUyf afin de préserver le relief et la ligne de crête boisée. Eviter : Préservation de la bande boisée en bordure de la RD 50.
Réduire : les bâtiments annexes pouvant abriter un onduleur seront d’aspect similaire au bâtiment principal. Réduire : limitation de l’emprise de la plateforme sur une surface inférieure à celle de la zone 1AUyf.
Aucune mesure compensatoire n’a été prise dans le cadre du projet de Révision allégée n°1 du PLUi.
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5 Indicateurs
Un indicateur est une donnée mesurable permettant de suivre, dans le temps, l’évolution d’un enjeu environnemental et de vérifier si les objectifs fixés par
le document d’urbanisme sont atteints. Il sert ainsi à évaluer les effets de la mise en œuvre du PLUi et, si nécessaire, à adapter les actions engagées.
Sont d’abord repris les indicateurs pertinents déjà suivis dans le cadre du PLUi en vigueur, complétés par quelques indicateurs spécifiques pour le suivi des
impacts potentiels du projet sur l’environnement.
Indicateurs déjà inclus dans le PLUi Type de données Source Superficie de forêts Hectares Carte d’occupation des sols du CES OSO Consommation d’eau potable à l’échelle intercommunale Mètres cubes par an Prestataire du service public AEP Evolution du nombre d’ICPE dans le territoire Nombre Base ICPE georisque Evolution de la production d’énergie renouvelable GWh par an ORCAE, PCAET Evolution de la capacité des puits de carbone du territoire kTeqCO2 par an ORCAE, PCAET Évolution de la consommation foncière sur les milieux
naturels, agricoles et forestiers (ha)
Hectares par an Analyse SIG
Part de la consommation d’espaces par les activités
économiques
% de consommation globale Analyse SIG
Indicateurs d’intérêt spécifiques au projet Type de données Source Présence ou non d’espèce exotique envahissante sur le site
du projet
Observation in situ en période favorable au
moins 3 mois après les terrassements
Porteur de porteur
Pollution mesurée par les piézomètres sur le site du projet Quantité par volume d’eau Porteur de projet
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 COMMUNE DE VABRES (15)
Révision Allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de Saint-Flour Communauté
Extension de la zone d’activités de la Voreille à
VABRES
Compléments au pré-diagnostic naturaliste
Avril 2025
LA NATURE EST NOTRE DOUBLE
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 Alter Eco
Extension de la zone d’activité de la Voreille à Vabres – Compléments au pré-diagnostic naturaliste 2
Sommaire
1) LOCALISATION ET PRESENTATION DU PROJET .......................................................................3 2) CONTEXTE D’ETUDE ........................................................................................................................3 3) SAVOIR ACQUIS.................................................................................................................................4 4) DONNEES ACQUISES SUR LE TERRAIN .......................................................................................4 a) ZONES HUMIDES ...........................................................................................................................5 b) FAUNE ............................................................................................................................................12 c) FLORE ET HABITATS ..................................................................................................................17 5) ENSEIGNEMENTS A RETENIR A L’ISSUE DU COMPLEMENT AU PRE-DIAGNOSTIC ......19 6) MESURES D’EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION A ENVISAGER .......20
Photo couverture JBec : vue sur le site : la pinède en hiver
Siège social et administratif : La Cornélie 15600 Rouziers ; 06.22.32.35.95 ; administ@altereco-env.com
Recherches et rédaction : sous la supervision de J.Bec, géographe naturaliste
Commanditaire :
Saint-Flour Communauté – ZA du Rosier – 15100 Saint-Flour
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Extension de la zone d’activité de la Voreille à Vabres – Compléments au pré-diagnostic naturaliste 3
1) LOCALISATION ET PRESENTATION DU PROJET
Le projet d’extension de la scierie du Milieu à la Voreille est localisé dans la commune de Vabres, dans le Cantal, en région Auvergne-Rhône-Alpes. Il se situe à distance du bourg, entre le hameau de la Voreille et le carrefour de la RD 50 qui dessert Vabres depuis la RD 4 qui mène à Ruynes-en-Margeride. Nous sommes dans le piémont de la Margeride et les habitats naturels alentours en sont déjà la marque avec des plantations résineuses, des pinèdes spontanées, des prairies, dont certaines humides et quelques cultures céréalières.
L’aire d’études naturalistes s’étend sur environ 7 hectares contenus dans la partie de la parcelle 0542 concernée par la zone d’implantation envisagé de la scierie, elle-même cantonnée à environ 4 hectares. L’une et l’autre sont constituées d’un boisement de Pins sylvestres plantés, ça et là ponctués d’un sous-étage de feuillus spontanés.
2) CONTEXTE D’ETUDE
Le présent rapport succinct relève du pré-diagnostic naturaliste complémentaire permettant en croisant les données environnementales issues du savoir acquis avec un regard expert sur le site à l’issu de sept passages sur le terrain par un naturaliste, de préciser au maitre d’ouvrage :
✓ Les enjeux naturalistes qui seront à prendre en considération dans l’élaboration du projet ; ✓ Les éventuelles précautions à suivre dans la réalisation de l’aménagement.
Le Bureau d’Etudes naturalistes Alter Eco dont l’expertise se déploie sur le Massif-central a été retenu par la Scierie du Milieu pour l’accompagner dans la définition des enjeux naturalistes du site pressenti, pour une mission d’inventaires pendant l’été 2024.
A la suite, Saint-Flour Communauté dans le cadre du projet de Révision Allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal relative à l’extension de la zone d’activités de la Voreille, a confié à Alter Eco une mission complémentaire afin de disposer d’inventaires naturalistes sur les quatre saisons. Le présent rapport synthétise les inventaires conduits de Juillet 2024 à Avril 2025.
Joël Bec, son chargé d’étude, géographe naturaliste et écologue, s’est chargé de réaliser ce diagnostic, ponctuellement aidé par Fanny Guérineau, chargée d’étude naturaliste, à Alter Eco également.
Les constats sur le terrain ont eu lieu durant 7 journées généralement en matinée à l’occasion d’itinéraires échantillon qui parcourait en tous sens la pinède et ses abords, dans le but d’observer, d’écouter, détecter les individus ou les indices de présence de la faune terrestre (reptiles, mammifères) volante (avifaune) et aquatique
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(amphibiens). Ces sorties ont également permis de disposer des enregistreurs de données passifs (un détecteur ultrasonore et un piège photo-vidéo) à des emplacements stratégiques afin de documenter l’occupation par la faune de l’espace boisé. Lors d’un passage estival (29/07/2024) il a été procédé à des sondages pédologiques dans la perspective de caractériser d’éventuelles zones humides.
Tableau n° 1 : Dates, conditions météorologiques et thématiques étudiées
DATES
CONDITIONS
METEOROLOGIQUES
THEMATIQUES
ETUDIEES
INTERVENANTS DEBUT ET FIN
D’OBS
2018
10/07/2024 Grand beau temps ; pas de vent ni de précipitation Ecoute avifaune et inventaires reptiles-amphibiens sur milieux affines de l’AEI J.Bec 8h00 à 15h00
29/07/2024 Temps anticyclonique chaud Inventaire floristique et sondages pédologiques J.Bec 9h00 à 16h00 12/12/2024 Météo couverte et températures négatives (arbres givrés) Inventaire avifaune et faune terrestre J.Bec 8h00 à 13h 14/01/2025 Beau temps mais températures négatives (eau gelée) Inventaire avifaune et faune terrestre J.Bec 8h00 à 12h30 26/02/2025 Soleil couvert par moment, température fraiche, brise nord Inventaire avifaune et faune terrestre/aquatique J.Bec 8h00 à 12h00 31/03/2025 Nuageux, température basse, et vent assez fort Inventaire avifaune et faune terrestre/aquatique F. Guérineau 10h00 à 13h00
25/04/2025 Temps anticyclonique avec température chaude, sans vent Inventaire avifaune, faune terrestre/aquatique et flore vernale J.Bec 16h00 à 19h30
3) SAVOIR ACQUIS
Ce pré-diagnostic naturaliste complémentaire s’inscrit à la suite d’études précédentes qui ont décrit les enjeux environnementaux du site.
En 2006, alors que le site n’était pas construit, Alter Eco a été chargé d’élaborer une cartographie des habitats. L’aire d’études comprenait déjà la plantation résineuse concernée aujourd’hui par le projet d’extension de la scierie du milieu.
Cette cartographie identifiait comme seul habitat d’intérêt communautaire, une « lande sèche-Calluno Ulicetae – Code CB 31.2 ; Code N 2000 : 4030 » tout en soulignant qu’elle était résiduelle, en sous étage de la forêt plantée, d’une lande qui occupait historiquement le massif actuel.
Sans être d’intérêt communautaire, l’étude identifiait également sur l’aire d’étude immédiate du projet d’extension actuelle, quelques mares, classées en « masses d’eau temporaires du code CB 22.5 »
En 2022, l’entreprise Foresterra, gestionnaire de la Scierie du Milieu, missionne Ecosphère pour réaliser un pré- diagnostic écologique, en vue d’un projet d’extension qui intéressait un terrain agricole à l’ouest immédiat de ses installations. Le bureau d’étude définit plusieurs aires d’études emboitées, dont l’Aire d’Etudes Rapprochées inclut la parcelle visée par le projet d’extension d’aujourd’hui, permettant ainsi de disposer d’inventaires préalables.
4) DONNEES ACQUISES SUR LE TERRAIN
L’objectif du pré-diagnostic naturaliste complémentaire était donc de mobiliser de nouvelles données de flore et de faune sur l’aire d’étude immédiate afin de préciser des enjeux écologiques qui auraient pu échapper aux expertises précédentes.
Celles-ci n’avaient pas envisagé d’investiguer la question de l’existence de zones humides sous la pinède concernée par le projet d’extension actuelle, puisque les écologues s’étaient concentrés à cet égard sur la parcelle agricole.
De même, cette parcelle ouverte, ne paraissant pas très attractive pour les chiroptères, les écologues s’étaient cantonnés à une évaluation des potentialités des habitats sur l’ensemble de l’Aire d’Etudes Rapprochées.
Le pré-diagnostic naturaliste complémentaire réalisé en 2024 puis durant l’hiver et début de printemps 2025, s’intéresse donc à compléter l’inventaire de différents groupes taxonomiques ainsi que recenser les zones humides éventuelles.
A l’occasion des inventaires naturalistes effectués sur l’aire d’étude immédiate du projet d’extension, en juillet 2024 puis durant l’hiver et le début du printemps 2025, il a été possible de recenser 44 taxons de la faune dont 27 oiseaux, 2 mammifères terrestres, 11 chiroptères, 2 reptiles, 2 amphibiens.
Pour chaque groupe faunistique une bioévaluation a été effectuée. Le cortège recensé est analysé selon ses statuts règlementaires (protection nationale ou régionale) ou patrimoniaux (Listes rouges). Le niveau d’enjeu1
1 L’enjeu représente une valeur patrimoniale (critères de qualité, rareté, originalité, diversité, richesse) ; elle est indépendante d’un projet
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propre à l’espèce est précisé au niveau régional et au niveau local (aire(s) d’étude) et une évaluation de la sensibilité2 de chaque taxon est proposée en regard du projet global. Cette bioévaluation n’est pas une analyse des impacts ; celle-ci devant prendre en compte toutes les dimensions du projet, ce qui n’est pas connu à ce stade du diagnostic. Il ne peut donc y avoir de démarche d’évitement, de réduction ou de compensation.
a) ZONES HUMIDES
C’est le protocole pédologique de caractérisation et délimitation des zones humides proposé en 2018 par l’Office Français de la Biodiversité qui a été principalement mobilisé pour cet inventaire.
En effet, l’Article R.211-108 du code de l’environnement stipule qu’en « l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide ».
On notera toutefois que quelques touffes de joncs diffus (Juncus effusus) encadrent une petite mare plus pérenne que les ornières dont les bordures profitent au Jonc des crapauds (Juncus bufonius) plus plastique dans ses conditions d’installation.
La géologie de l’aire d’étude s’inscrit dans le Graben de St-Flour ici dans le petit compartiment de Vabres, en replis contre l’escarpement de faille de la Margeride, accident tectonique majeur lié aux distentions oligocènes des Limagnes. La sédimentation y fut uniformément argilo-sableuse, principalement ici oligocène, précisément du Stampien qui donna des argiles graveleuses bariolées (G2a). Elles donnent des teintes variant du rouge vineux au rouge orangé, au rose, jaune, gris et blanchâtre en allant de la base au sommet.
Elles sont constituées dans diverses proportions de de sables et de graves anguleux provenant de quartz, feldspath et mica, ainsi qu’il a été loisible de l’observer dans plusieurs sondages réalisés.
L’érosion du fossé bordant la RD 50 au droit de la parcelle prévue à l’extension permet de visualiser mieux que l’extrait produit par une tarière.
On note sur ces deux photos aussi bien la difficulté de pénétration du système racinaire dans l’horizon graveleux (vue de gauche) que l’étendue de l’horizon argileux (couleur orangée) couronné par le lit de cailloux sur lequel nos sondages ont buté ou éprouvé de la difficulté à passer.
2 La sensibilité exprime le risque que l’on a de perdre tout ou partie de la valeur de l’enjeu du fait de la réalisation d’un projet
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Après une analyse in situ de la topographie, les sondages à la tarière ont donc été réalisées pour définir les types de sol en présence, de façon à quadriller la parcelle en densification décroissante du nombre de sondages du sud au nord, puisque le projet d’extension intéresse surtout cette partie méridionale.
Chaque sondage a fait l’objet d’une analyse des traits réductiques et rédoxiques selon la grille d’analyse par classes d’hydromorphie proposée par le Groupe d’Etude des Problèmes de Pédologie Appliquée (GEPPA ; 1981) qui fait office de référence dans le domaine.
Sur les 16 sondages réalisés, aucun n’a révélé la présence de sols hydromorphes, un seul (S3) a permis de détecter un court horizon gleyseux mais installé au-delà de -50 cm et sans signes rédoxiques avant-coureur, il n’a pas été possible selon la nomenclature de le classer comme sol hydromorphe.
Carte n° 1 : localisation des sondages pédologiques
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Carte n° 2 : zoom sur la localisation des sondages pédologiques
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Son
dage
Description du sol Photo de la carotte zoom
S1
Dans ornière engin soit -30cm par rapport au TN
(terrain naturel)
Refus à -45cm
Horizon O sur 15cm
Horizon A : argilo-sableux, plutôt gras (fraction
argileuse en augmentation vers le bas)
mais contenant du gravier.
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
S2
Horizon O sur 10cm
Horizon A : jusqu'à -30cm : sol plutôt gris foncé
humide
jusqu'à -80cm en mélange gris,
orange, argilo-sableux (crisse bien
mais humide permettant boulette)
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
S3
Dans l'ornière, mais pas profonde (à peu près -10-
15cm- sous le TN)
Horizon O sur 20cm
Horizon A : jusqu’à -30/50cm dur à passer car
cailloutis
à partir de -50 passage de 5-10cm par
un gley
à -60cm retour sur horizon argilo-
sableux
traces oxydo-réductiques au-delà de -50cm =
pas ZH
S4
Sorti de l'ornière car pas de pénétration possible sinon
Horizon O : absent (zone érodée avec dépôt aiguilles
pins-proche souche)
Horizon A : jusqu'à -60cm : argilo-sableux à
tendance grossière caillouteux difficile
à passer
à partir de -60, teinte plus grise
qu'orangée avec cailloux
centimétriques
refus après 65-70cm
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
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S5
De nouveau dans ornière ; dur à passer
Horizon O : moins de 5cm
Horizon A : jusqu'à -30cm : sablo-limoneux de
teinte gris beige
entre 30 et 60cm : argilo-sableux
moins gras que les sondages 1 à 4
vers -60cm cailloux plus gros et
ensuite refus
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
S6
Dur à pénétrer car cailloutis plus gros encore et proche
surface
Horizon O : 5cm
Horizon A : Jusqu'à -20cm : sablo-limoneux
à partir de -20cm horizon de grave
anguleux, enlevé à la main pour voir,
et tenter de continuer le sondage mais
ça passe pas plus
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
S7
Retour ligne du bas en décalé vers centre parcelle)
Horizon O : presque 0cm (presque pas de TN -zone
érodée avec tapis aiguilles)
Horizon A : sablo-limoneux sur 25cm
Puis horizon caillouteux difficile à
percer
A partir de -40 sur 15 H argilo-
caillouteux
puis après -60 argilo-sableux grossier
Difficile de passer les -70/80
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
S8
Au pied d'un pin diam 25cm, en marge trace engin)
Horizon O : 10cm de couche humifère
Horizon A : vers -15/-20 horizon graveleux avec
cailloux centimétriques de quartz/mica
A partir de -20 jusqu'à -50cm horizon
plutôt beige foncé
Puis après -50/60cm H argilo-sableux
grossier, et assez teinté de gris
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
S9
Toujours en marge ornières dans tapis moussu
Horizon O : 5cm de sol forestier
Horizon A : -10 de sol beige
Encore -10 d'argilo-caillouteux
puis vers -30/40 graves jusqu'à 5cm de
diamètre, empêchant de continuer
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
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S10
Presque au niveau de la piste transversale
Horizon O : 5cm
Horizon A : 15cm de sol brun,
puis rapidement jusqu'à -40, du cailloutis
dense, qu'il faut rogner pour gagner qq cm,
dans un fond beige sableux fin, pas de
fraction argilo humique
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
S11
Dans une ornière fraîchement asséchée
Horizon O : absent
Horizon A : les 20 premiers cm sol noir humique
(gouttelettes visibles au soleil)
Autour de 30/40cm, transition vers sol
argilo-sableux grossier qui se prolonge au
delà de -80 cm mais difficile à foncer car
compact
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
S12
Dans la fin haute de la bétulaie
Horizon O : Sol herbeux mais fin (TN=5CM)
Horizon A : jusqu'à -45cm difficile à percer car
cailloutis parfois pluri-centimétriques (cf
photo zoom) puis enfin passage vers
horizon sableux légèrement teinté argileux
mais pas de compacité
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
S13
Sous bois de Pins sylvestre diam 25cm sur bruyère
commune
Horizon O : Sol humique sur 5/10cm
Horizon A : Jusqu'à -30/35cm cailloutis pas facile à
passer mais unités centimétriques
Puis à partir de -40 sol argilo-sableux assez
fin (mais crisse)
Vers -50/60 horizon avec éléments
particulaires noirs (incendie ?)
Après -60cm argilo-sableux compact peu
gras, veiné de rouge (dans gangue beige
orangée)
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
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S14
Dans SS bois clair herbeux sec à brachypode
Horizon O : A peine 10cm de sol forestier
Horizon A : après -10cm cailloux quartzeux pluri-
centimetriques
jusqu'à -30 puis mélange sableux grossier
orange clair et brun, à partir de -50cm,
parties de roche gneissique, et un
argilo-sableux plus dominant sur ce dernier
compartiment
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
S15
Toujours dans pinède sur sous-bois herbu ou
ronces/fougères ds éclaircie
Horizon O : Sol humifère sur 10cm à peine
Horizon A : vers -15 cailloutis, mais ça passe
entre -15cm et jusqu'à-40cm sable orangé
avec faible fraction humique argileuse
(pas de boulette) avec cailloux fins
au-delà de -40cm ça passe plus
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
S16
Sous bois plus fermé, avec jeunes prunelliers, ronces
denses, chênes pédonculé, tremble...)
Horizon O : sol humifère plus profond
Horizon A : Jusqu'à -30 cm sol sablo-limoneux avec
passage en cailloux centimétriques, puis
transition sablo-argileuse en faible
proportion puis grandissante
vers -60cm tout en se compactant et en
prenant des veines orangées dans un
horizon plus argilo caillouteux
Pas de traces oxydo-rédoxiques/réductiques
Les sondages pédologiques confirment donc que le sol forestier de l’aire d’étude immédiate (parcelle d’implantation de l’extension) possède un horizon humifère (O) de faible à très faible puissance (au maximum 20- 25 cm, le plus souvent absent ou réduit à moins de 5-10cm), surmontant un horizon organo-minéral dominé par un complexe sablo-argileux vers le bas du pendage, sablo-limoneux sur le haut. La perméabilité en grand de ces sols est mauvaise, due à la présence des argiles graveleuses, mais en surface le remplissage en eau des ornières des engins forestiers est autant dû à la pluviométrie avantageuse de fin 2023 jusqu’à juin 2024, qu’au tassement de sols très superficiels, ramenant l’argile vers la surface.
Nous concluons donc à l’absence de zones humides de surface sur l’aire d’étude immédiate à l’exception d’une petite mare, dont la végétation témoigne d’une implantation plus ancienne. Cet habitat avait d’ailleurs été remarqué lors de la cartographie des habitats (Alter Eco, 2006). Cette mare de surcreusement due au passage des engins se situe en dehors de la zone d’implantation prévue ; elle mériterait d’être conservée à l’écart des circulations.
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Carte n° 2 : localisation de la mare (hors emprise, sur cheminement d’engins d’exploitation)
b) FAUNE
1. Avifaune (27 espèces)
27 espèces d’oiseaux ont été reconnues, formant un cortège composé de quelques rapaces (Milan noir, Milan royal) qui ne font que transiter sur le site d’étude et n’y nichent pas, et surtout de passereaux dont l’essentiel doit y résider d’abord parce que l’habitat forestier correspond avec leurs exigences écologiques et aussi parce qu’ils ont été pour la majorité d’entre eux, observés lors des deux sessions d’inventaires estivales (2024). Les oiseaux observés en hiver au sein de la pinède forment un cortège réduit d’une dizaine de taxons (grives, grimpereaux et roitelets, Rougegorge familier, dont Moineau domestique et Bergeronnette grise sur les bâtiments de la scierie)
Ces observations renforcent celles de la précédente étude (Ecosphère 2022) elles avaient toutes déjà été notées parmi les 40 espèces recensées alors.
Sans surprise, le cortège des mésanges (4 taxons) accompagne le Roitelet huppé et le Grimpereau des bois pour former une guilde bien représentative.
Parmi les espèces qui intègrent le site d’étude dans des domaines vitaux plus vastes, le Milan royal a été observé en chasse et/ou en transit au-dessus de la pinède. Il n’est pas connu de couple nicheur dans les environs et le caractère tardif des prospections rendait vain d’en attester. Cependant cette espèce installera son aire dans des pinèdes aux arbres plus âgés, raison pour laquelle l’aire d’étude immédiate ne parait pas adapté à son écologie.
L’Alouette lulu est un nicheur encore assez courant en région mais en déclin persistant. Le couple recherche plutôt les petits bosquets, les arbres isolés dans un paysage en mélange de pâtures et de cultures où subsistent des haies arbustives, dans une ambiance thermophile. Ces conditions ne sont pas réunies ici, et l’observation tardive relève sans doute plutôt du déplacement d’un individu ayant pu nicher dans l’environnement proche.
La Linotte mélodieuse est inféodée à des milieux assez similaires avec une plus forte proportion de prairies, tolérant même également une surface forestière plus étendue, mais son milieu de prédilection est la lande ponctuée de buisson, raison pour laquelle on la rencontre plutôt à l’étage des estives.
Le Roitelet huppé est l’espèce qui a le plus de probabilité de se reproduire dans la pinède du site, où il est entendu lors de quasiment toutes les séances d’étude. Son statut est devenu assez défavorable (vulnérable) dans la dernière actualisation de la Liste Rouge Régionale et il peut être considéré comme particulièrement sensible dans la perspective d’un projet qui viserait à défricher une partie de la forêt en place.
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Tableau n° 2 : bio-évaluation de l’avifaune recensée
Espèce
Statuts réglementaires Statuts patrimoniaux Enjeu régional
Enjeu aire
d’étude
Sensibilité
au projet France Europe ZNIEFF LR Fr LR AURA
Milan noir Milvus migrans Art. 3 Annexe I DZ LC LC
Milan royal Milvus milvus Art. 3 Annexe I DZ VU NT
Alouette lulu Lulula arborea Art. 3 Annexe I DZ LC LC
Bergeronnette grise Motacilla
alba
Art 3 LC LC
Pic noir Dryocopus martius Art. 3 Annexe I LC LC
Pic épeiche Dendrocopos major Art. 3 LC LC
Merle noir Turdus merula Non
protégé
LC
Grive draine Turdus viscivorus Non
protégé
Annexe II/2 LC LC
Grive litorne Turdus pilaris Non
protégée
LC LC
Geai des chênes Garrulus
glandarius
Non
protégé
LC NT
Pigeon ramier Columba
palumbus
Non
protégé
LC LC
Rouge-gorge familier Erithacus
rubecula
Art. 3 LC LC
Fauvette à tête noire Sylvia
atricapilla
Art. 3 LC LC
Mésange bleue Cyanistes
caeruleus
Art. 3 LC LC
Mésange noire Periparus ater Art. 3 LC LC
Mésange huppée Lophophanes
cristatus
Art. 3
Mésange charbonnière Parus
major
Art. 3 LC LC
Rouge-queue noir Phoenicurus
ochuros
Art. 3 LC LC
Pouillot véloce Phylloscopus
collybita
Art. 3 LC LC
Roitelet huppé Regulus regulus Art. 3 LC VU
Roitelet triple bandeau Rugulus
ignicapilla
Art. 3 LC LC
Grimpereau des jardins Certhia
brachydactyla
Art. 3 DZ LC LC
Linotte mélodieuse Linaria
canabina
Art. 3 DZ VU LC
Pinson des arbres Fringilla
coelebs
Art. 3 LC LC
Moineau domestique Passer
domesticus
Art. 3 LC LC
Rougegorge familier Erithacus
rubecula
Art 3 LC LC
Troglodyte mignon Troglodytes
troglodytes
Art. 3 LC LC
Liste Rouge des Oiseaux de France (2016) et Liste Rouge des Oiseaux en AURA (2024). Catégories : NA : non applicable ; DD : données insuffisantes ; LC= Préoccupation mineure ; NT= quasi menacé ; VU= Vulnérable ; EN : en danger. Protection nationale : Arrêté ministériel du 29/10/2009 consolidé 30/06/2020 : Art. 3 : protection des individus et de leurs habitats de reproduction/repos ; Art. 3 : protection des individus ; Art. 5 : interdiction de la mutilation des individus. Directive Européenne Habitats Faune Flore (92/43 CEE) : Annexe II, espèces prioritaires ; Annexe IV : espèces désignées. Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique : DZ = espèces déterminantes (révision 2008)
Très fort Fort Moyen Faible Très faible nul
2. Chiroptères (11 espèces)
Afin d’obtenir une première vision de la guilde des chauves-souris qui fréquentent le boisement, nous avons placé un Anabat Ranger™ (détecteur ultrasonore passif explorant une large bande de fréquence et restituant les sons soit sous format .wav -que nous avons sélectionné- soit en .zsc -zéro crossing). La pose s’est effectuée dans un patch de jeunes trembles au sein de la pinède pour obtenir un peu de diversité à même d’intéresser des chiroptères.
Le cortège recensé est donc issu d’écoutes automatiques réalisées entre le 10 et le 19 juillet 2024 soit sur 8 nuits (la nuit du 11/07 il pleut il n’y aura pas d’activité) à raison de 9h par nuit soit plus de 70 heures cumulées pour
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environ 14 GO de sons enregistrés lors de la seconde partie de la période de reproduction c'est-à-dire alors que des juvéniles de l’année sont encore dépendant des femelles qui les élèvent, alors que d’autres les accompagnent déjà sur les terrains de chasse. Au total ce sont 2122 séquences ultrasonores qui auront été enregistrées sur la période soit une moyenne de 30 par heure ce qui représente un bon niveau d’activité dans le milieu ciblé, qui est plutôt simplifié (forêt résineuse plantée) et donc supposé plutôt peu attractif.
11 espèces y ont pourtant été contactées dont 3 sont des ubiquistes très communes (la Pipistrelle commune codée Pippip- la Pipistrelle de Kuhl -codée Pipkuh)- et la Sérotine commune- codée Eptser), assez fréquentes (comme le Murin à moustaches- codé Myomys ; ou le Murin de Daubenton -codé Myodau) moins communes comme le Murin à oreilles échancrées – codé Myoema, la Noctule de Leisler -codée Nyclei, ou le Vespère de Savi -codé Hypsav) et trois autres étant plutôt rares et inféodées aux forêts (Barbastelle d’Europe -codée Barbar, l’Oreillard gris – codé Pleaus ; et la Grande noctule -codée Nyclas).
Vabre Scierie 10/07/2024 11/07/2024 12/07/2024 13/07/2024 14/07/2024 15/07/2024 16/07/2024 17/07/2024 18/07/2024 19/07/2024 Total % de l'espèce sur le total contacts
Nyclei 0 0 1 0 1 6 1 1 0 0 10 0,47%
Nyclas 0 0 0 0 1 0 0 3 2 6 12 0,57%
Eptser 8 0 2 0 4 3 0 4 6 1 28 1,32%
MyoDau 1 0 0 0 0 0 1 2 0 0 4 0,19%
Myoema 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 0,05%
Myomys 0 0 0 0 1 0 0 0 7 1 9 0,42%
Pippip 168 0 131 223 443 137 167 142 249 162 1822 85,86%
PipKuh 19 0 0 8 33 22 1 31 12 51 177 8,34%
Hypsav 0 0 0 0 0 2 0 0 5 0 7 0,33%
Pleaus 0 0 1 2 2 0 0 0 7 2 14 0,66%
Barbar 3 0 9 5 4 1 8 3 4 1 38 1,79%
199 0 144 238 489 172 178 186 292 224 2122
La Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus (Pippip)i est l’espèce dominante (86 % des contacts ultrasonores) suivi de près par la Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli (Pipkuh)
La Barbastelle d’Europe Barbastella barbastellus (Barbar) est dans le tiercé de tête ce qui est très inhabituel même s’il faut relativiser cette position car son poids sonore ne représente que moins de 2% du volume.
Barbastrelle d’Europe (signaux alternés typiques) en chasse
Dans la guilde des forestières, l’Oreillard gris Plecotus Austriacus (Pleaus) représente peu, tant les pipistrelles dominent mais ses 14 séquences ultrasonores reflètent, pour cet animal difficile à détecter car ses émissions sonores sont de courte portée, un intérêt certain pour la sorte de clairière de tremble au sein de la pinède qu’il parcourt manifestement de façon régulière (5 nuits de présence sur 8).
Oreillard gris en transit Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Alter Eco
Extension de la zone d’activité de la Voreille à Vabres – Compléments au pré-diagnostic naturaliste 15
La Grande noctule Nyctalus lasiopterus (Nyclas) fait plusieurs incursions, plutôt au crépuscule et une fois peu de temps après la tombée de la nuit. L’espèce est très rare à l’échelle nationale, mais localement, grâce à un foyer de population identifié à la fin du XXieme siècle par l’auteur dans la vallée de la Truyère, elle se fait régulièrement entendre à condition notamment de disposer d’enregistreurs basse fréquence, disposés sur des pas de temps long.
Grande noctule (signaux alternés typiques) en transit et probable chasse en canopée
Tableau n° 3 : bio-évaluation de la chiroptérofaune recensée
Espèce
Statuts réglementaires Statuts patrimoniaux Enjeu régional
Enjeu aire
d’étude
Sensibilité
au projet France Europe ZNIEFF LR Fr LR AuRA
Noctule de Leisler Nyctalus
leisleri
Art. 2 An. II DZ NT LC
Grande noctule Nyctalus noctula Art. 2 An. IV DD VU
Serotine commune Eptesicus
serotinus
Art. 2 An. IV LC NT
Murin de Daubenton Myotis
daubentoni
Art. 2 An. IV LC LC
Murin à oreilles échancrées
Myotis emarginatus
Art. 2 An. II DZ LC NT
Murin à moustaches Myotis
mystacinus
Art. 2 An. IV LC LC
Pipistrelle commune Pipistrellus
pipistrellus
Art. 2 An. IV LC NT
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus
Kuhli
Art. 2 An. IV LC LC
Vespère de Savi Hypsugo savi Art. 2 An. IV DZ LC LC
Oreillard gris Plecotus austriacus Art. 2 An. IV LC LC
Barbastelle d’Europe Barbastella
barbastellus
Art. 2 An. II DZ LC LC
Liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine (2017) et Liste rouge des mammifères AuRA (2024). Catégories : NA : non applicable ; DD : données insuffisantes ; LC= Préoccupation mineure ; NT= quasi menacé ; VU= Vulnérable ; EN : en danger. Protection nationale : Arrêté ministériel du 23/04/2007 : Art. 2 : protection des individus et de leurs habitats de reproduction Directive Européenne Habitats Faune Flore (92/43 CEE) : Annexe II, espèces prioritaires ; Annexe IV : espèces désignées. Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (2005) : DZ : espèces déterminantes
Très fort Fort Moyen Faible Très faible nul
3. Mammifères hors chiroptères (2 espèces)
Le cortège des mammifères terrestres n’est surement pas aussi réduit puisque déjà en 2006, le pré-diagnostic d’Alter Eco mentionnait plusieurs grands ongulés. Cette courte session d’inventaire ne nous aura permis que d’observer le Lièvre d’Europe, bien cantonné puisqu’il a été également vu par notre piège photo. Le Chevreuil européen a également été détecté.
Malgré l’exiguïté du site, les corridors écologiques et l’insertion dans un massif homogène favorise ces taxons, plutôt commun dans l’environnement.
Aucun indice de présence indirecte n’a été relevé en dehors des crottes des deux espèces ci-dessous présentées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Alter Eco
Extension de la zone d’activité de la Voreille à Vabres – Compléments au pré-diagnostic naturaliste 16
Tableau n° 4 : bio-évaluation des Mammifères (hors chiroptères) recensés
Espèce
Statuts réglementaires Statuts patrimoniaux Enjeu régional
Enjeu aire
d’étude
Sensibilité
au projet France Europe ZNIEFF LR Fr LR AuRA
Lièvre d’Europe, Lepus
europaeus
LC LC
Chevreuil européen Capreolus
capreolus
LC LC
Liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine (2017) et Liste rouge des mammifères en AURA (2024). Catégories : NA : non applicable ; DD : données insuffisantes ; LC= Préoccupation mineure ; NT= quasi menacé ; VU= Vulnérable ; EN : en danger. Protection nationale : Arrêté ministériel du 23/04/2007 : Art. 2 : protection des individus et de leurs habitats de reproduction/repos ; Art. 3 : protection des individus ; Art. 5 : interdiction de la mutilation des individus.
Directive Européenne Habitats Faune Flore (92/43 CEE) : Annexe II, espèces prioritaires ; Annexe IV : espèces désignées. Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (2005) : DZ : espèces déterminantes
Très fort Fort Moyen Faible Très faible nul
Chevreuil européen © piège photo sur site Lièvre d’Europe © piège photo sur site
4. Reptiles (2 espèces)
Deux espèces de reptiles ont été reconnus en marge de l’Aire d’Etude Immédiate par recensement à vue. Le Lézard à deux raies et le Lézard des murailles étaient en héliothermie le long du trottoir qui borde la voie d’accès à la Scierie, à proximité du bassin de lagunage. Au sein de la forêt, un lézard de grosse taille est parti avant que nous ne puissions l’identifier, il s’agissait vu sa morphologie soit d’un autre Lézard à deux raies, soit d’un lézard des souches, ce qui serait approprié, dans la mesure où il gîtait dans un tas de rémanents au sol. Aucun reptile n’a été revu lors des inventaires naturalistes qui se sont prolongés durant l’hiver et le printemps 2025.
Tableau n° 5 : Bio-évaluation des reptiles recensés
Espèce
Statuts réglementaires Statuts patrimoniaux Enjeu régional
Enjeu aire
d’étude
Sensibilité
au projet France Europe ZNIEFF LR Fr LR AuRA
Lézard des murailles Podarcis
muralis
Art. 3 An. IV LC LC
Lézard à deux raies Lacerta
bilineata
Art. 3 An. IV DZ LC LC
Liste Rouge des Espèces Menacées en France, reptiles (UICN ; 2015) Liste Rouge des Reptiles en AURA 2024. Catégories : NA : non applicable ; DD : données insuffisantes ; LC= Préoccupation mineure ; NT= quasi menacé ; VU= Vulnérable ; EN : en danger. Protection nationale : Arrêté ministériel du 19/11/2007 : Art. 2 : protection des individus et de leurs habitats de reproduction/repos ; Art. 3 : protection des individus ; Art. 5 : interdiction de la mutilation des individus.
Directive Européenne Habitats Faune Flore (92/43 CEE) : Annexe II, espèces prioritaires ; Annexe IV : espèces désignées. Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (2005) : DZ : espèces déterminantes
Très fort Fort Moyen Faible Très faible nul
5. Amphibiens et batraciens (2 espèces)
Le caractère globalement peu propice aux amphibiens des habitats du site d’étude (plutôt thermophiles sans zone humide marquée) est contrebalancé par l’exploitation forestière sur la parcelle projet (éclaircies) qui a laissé de nombreuses ornières dues au passage des engins.
Ces fossés ont été tous passés en revue à l’occasion de deux séances d’inventaires orientés (31/03 et 25/04/2025) afin de détecter d’éventuels amphibiens qui apprécient ces milieux temporaires. A noter qu’auparavant lors des sorties hivernales, les sols et les flaques d’eau étaient puissamment gelés. Seule un amas de ponte de Grenouille rousse est repéré en mars dans la mare du chemin de desserte en limite occidentale du site d’étude.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 Alter Eco
Extension de la zone d’activité de la Voreille à Vabres – Compléments au pré-diagnostic naturaliste 17
Ponte de Grenouille rousse dans la mare Ornière proche de la RD où a été observé un Triton palmé
Ce n’est qu’à la seconde sortie printanière qu’un Triton palmé femelle adulte a été recensé dans une ornière, la moins boueuse et la mieux colonisée par une végétation hygrophile -dont Potamot sp, Juncus effusus. La majorité des ornières offrent une eau très trouble chargée en argile dissoute, sans végétation, et ne sont donc pas attractive.
Tableau n° 6 : Bio-évaluation des amphibiens recensés
Espèce
Statuts réglementaires Statuts patrimoniaux Enjeu régional
Enjeu aire
d’étude
Sensibilité
au projet France Europe ZNIEFF LR Fr LR AuRA
Grenouille rousse Rana
temporaria
Art. 5 An. IV LC NT
Triton palmé Lissotriton
helveticus
Art. 3 An. IV DZ LC LC
Liste Rouge des Espèces Menacées en France, amphibiens (UICN ; 2015) Liste Rouge des Amphibiens en AURA 2024. Catégories : NA : non applicable ; DD : données insuffisantes ; LC= Préoccupation mineure ; NT= quasi menacé ; VU= Vulnérable ; EN : en danger. Protection nationale : Arrêté ministériel du 19/11/2007 : Art. 2 : protection des individus et de leurs habitats de reproduction/repos ; Art. 3 : protection des individus ; Art. 5 : interdiction de la mutilation des individus.
Directive Européenne Habitats Faune Flore (92/43 CEE) : Annexe II, espèces prioritaires ; Annexe IV : espèces désignées. Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (2005) : DZ : espèces déterminantes
Très fort Fort Moyen Faible Très faible nul
c) FLORE ET HABITATS
Dans les limites légèrement agrandies de l’Aire d’Etude Immédiate (afin de ne pas amputer des habitats continus) 3 habitats naturels ont pu être distingués par la classification EUNIS3 : l’habitat forestier principal (pinède) un patch de Bétulaie et la petite mare installée sur le chemin de desserte à l’ouest.
La flore des boisements est banale constituée au-delà des Pins sylvestre Pinus sylvestris, de Trembles Populus tremula, de Bouleau verruqueux Betula pendula, de Prunelier Prunus spinosa et de quelques Chênes pédonculés Quercus robur, d’un sous-étage en forme de lande à Callune commune Calluna vulgaris, parfois ponctuée de Brachypode penné Brachypodium pinnatum ou de Canche cespiteuse Dechampsia caespitosa. D’autres plantes à fleurs dépassent de ce tapis dense, parfois envahi de ronces Rubus fruticosus ou de Genet purgatif Cytisus oromediterraneus ou encore de Fougère aigle Pteridium aquilinum, comme la Digitale pourpre Digitalis purpurea, la Silène enflée Silene vulgaris.
3 EUNIS : European Nature Information System ; une classification des habitats natuels, semi-naturels et anthropiques des secteurs terrestres et marins
d’Europe.
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14 taxons de flore ont ainsi été relevés lors des différentes séquences d’inventaires, sans viser l’exhaustivité du fait de dates de recensement tardives.
Aucune espèce patrimoniale n’a été recensées, ce qui n’apparait pas discordant avec la simplification des habitats présents.
Aucune Espèce Exotique Envahissante n’a été inventoriée.
L’Onagre bisannuel Oenothera biennis implantée sur les talus et risbermes de la voie d’accès à la scierie, doit être surveillée bien qu’elle ne colonise que ce type d’habitats anthropiques.
Aucun de ces habitats ne relève de la directive européenne Faune-Flore-Habitats ni d’un quelconque statut patrimonial.
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5) ENSEIGNEMENTS A RETENIR A L’ISSUE DU COMPLEMENT AU PRE-DIAGNOSTIC
En l’état actuel des connaissances, rien de rédhibitoire n’a été noté à l’issue de ce pré-diagnostic naturaliste complémentaire.
Malgré la présence de quelques taxons à statut défavorable aux niveaux régional ou local (des oiseaux – Milan royal, Alouette lulu, Linotte mélodieuse, Roitelet huppé ; des chauves-souris – Barbastelle d’Europe) l’aire d’étude immédiate du projet d’extension de la scierie du Milieu ne présente pas d’enjeu notable, et aucune espèce ne présente de sensibilité au projet dépassant un niveau évalué à « très faible ».
Le Milan royal dont la responsabilité régionale dans la conservation de l’espèce est très forte, dispose de populations fortes et en expansion dans l’environnement du projet, mais l’Aire d’Etude Immédiate ne comporte pas de milieux attractifs (arbres trop jeunes pour support d’aire, pas de terrain de chasse), ce que confirme le peu d’occurrence de l’espèce sur ceux-ci durant les 2 journées de suivis.
Les passereaux recensés disposant de statuts défavorables, auront une très faible sensibilité au projet car ils se cantonnent sur les lisières, et celles-ci devraient être conservées pour accompagner sur le plan paysager l’insertion de cette extension.
Les chauves-souris, en particulier les espèces d’affinité ou inféodées au milieu forestier (Oreillard gris, Barbastelle d’Europe), si elles sont étonnement présentes dans le boisement artificiel, n’y ont probablement pas leur gîte d’une part car aucun arbre potentiel n’a été repéré lors d’une tournée simplifiée (les Pins sylvestres sont peu recherchés par les picidés du fait de la résine) d’autre part le niveau d’activité est trop faible pour témoigner d’un cantonnement proche.
L’enjeu principal réside dans la présence de milieux humides d’ampleur spatiale très restreinte, à 3 entités : la mare dont il a déjà été question puisqu’elle héberge la Grenouille rousse ; elle se situe en marge de l’Aire d’Etude Immédiate. Une seule ornière parmi les très nombreuses qui perdurent après une phase d’exploitation de la pinède ; cet habitat parait plus permanent, déjà végétalisé, et il héberge au moment de la reproduction, une espèce d’amphibien : le Triton palmé. Le dernier habitat consiste en le bassin de décantation situé à proximité de la plateforme actuelle de la scierie, et recueille notamment les eaux d’un fossé qui longe la plantation résineuse. A l’issue de la phase d’inventaire, il n’y a pas été recensé d’amphibien, le bassin était à sec et venant juste d’être faucardé en fin d’hiver, sa capacité d’accueil pour les amphibiens était restreinte.
Carte n° 3 : enjeux écologiques sur l’AEI
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6) MESURES D’EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION A ENVISAGER
Afin de préserver les habitats humides favorables aux amphibiens une mesure d’évitement de la mare localisée le long d’un chemin de desserte qui borde la parcelle à aménager permettra de conserver la seule mare permanente recensée en marge de la zone d’étude.
Afin de la pérenniser il serait opportun de détourner d’un ou deux mètres l’axe du chemin, la largeur de la bande déboisée le permettant.
Mare en limite de l’aménagement projeté (vue nord=> sud) Modèle (Nature Nichoirs) de gîte artificiel pour chiroptères forestiers
Afin de ne pas détruire des individus de Triton palmé dont il a pu être recensé au moins un individu venant pondre dans une ornière végétalisée dans la partie basse du site à aménager, une pêche de sauvetage et une translocation d’éventuels individus présents en direction de la mare conservée devra être engagée avant travaux. Une défavorabilisation des très nombreuses ornières présentes dans tout le site d’étude devra être engagée avant travaux même si leur grande majorité ne sont pas favorable à la vie des amphibiens comme il a été évalué plus haut. Cette défavorabilisation pourrait prendre la forme d’un rebouchage en période pré-hivernale après s’être assuré par le passage d’un écologue, qu’aucune de ces habitats temporaires n’héberge d’amphibien.
Malgré que les Pins sylvestres qui composent le peuplement forestier aient été considérés comme non favorables à l’existence de gites pour les chauves-souris (les sujets sont jeunes, sans marques de sénescence, ne disposant pas de loges de picidés), et du fait de la présence avéré d’un cortège de chiroptères, dont certains inféodés aux boisements (Barbastelle d’Europe, Oreillard gris) il pourrait être approprié de compenser la perte d’habitat et de gîtes éventuels en installant quelques gîtes artificiels dans les boisements alentours de la zone à aménager.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 PRESCRIPTION
Délibération du Conseil Municipal du 20/11/2017
ARRET DU PROJET
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2020
APPROBATION DU PROJET
Délibération du Conseil Municipal du ………………….
PRESCRIPTION
Délibération du Conseil Municipal du 29/11/2019
ARRET DU PROJET
Délibération du Conseil Municipal du 06/07/2021
APPROBATION DU PROJET
Délibération du Conseil Municipal du ………………….
3.2.2
REGLEMENT ECRIT ______________________________
SECTEUR EST
DOSSIER D’ARRÊT
Septembre 2026
PLUi APPROUVÉ par délibération du 08/07/2024 PROCÉDURE DE RÉVISION ALLÉGÉE N°1 PRESCRIPTION : Délibération n°2024-243 du 12/11/2024
ARRÊT : Délibération n°2026-270 du 22/09/2026
APPROBATION : Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 Version du document Date d’approbation Rédacteur
ELABORATION du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal de Saint-Flour Communauté 08/07/2024 CAMPUS DEVELOPPEMENT RÉVISION ALLÉGÉE N°1
Prescrite par Délibération n°2024-243 du
12/11/2024
Arrêtée par Délibération n°2026-270 du
22/09/2026
Saint-Flour Communauté
Service urbanisme
Les modifications à apporter au règlement sont identifiées de la façon suivante :
Modifications relatives à la Révision allégée n°1
prescrite par délibération n°2024-243 du 12/11/2024
Seules les parties concernées par la Révision allégée n°1
(Prescriptions particulières, zones Uy et 1Auy)
sont présentées ci-après.
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SOMMAIRE
MODE D'EMPLOI DU REGLEMENT ECRIT 2
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 3
PRESENTATION DU REGLEMENT 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 7 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES 12 SECTION I – PROTECTION DU CADRE NATUREL ET PAYSAGER 12 SECTION II – PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET NUISANCES, ET VALORISATION DES RESSOURCES NATURELLES 15 SECTION III - MISE EN ŒUVRE DES PROJETS URBAINS ET MAITRISE DE L’URBANISATION 16 SECTION IV – MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE 17
TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 18
UY ET 1AUY 18
ZONE UY 19 SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE 19 SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 20 SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX 27 ZONE 1AUY 29 SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE 29 SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 31 SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX 37
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Révision allégée n°1 – ARRÊT – Septembre 2026 2
MODE D'EMPLOI DU REGLEMENT ECRIT
Pour utiliser ce règlement, effectuez les opérations suivantes :
1
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Présentation du règlement
Dispositions applicables à toutes les zones
Prescriptions particulières
Lecture des dispositions générales (titre 1) pour la compréhension du corps du règlement, l’application de certaines règles d'ordre générale et les dispositions applicables aux prescriptions particulières (emplacement réservé, zone humide inventoriée, réservoir de biodiversité, secteur soumis à un aléa inondation, bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination …).
2
TITRE 2 – DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX
ZONES URBAINES
Lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé votre terrain (titre 2 à 5), vous y trouverez les dispositions réglementaires qui s'appliquent à votre terrain.
TITRE 5 – DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX
ZONES NATURELLES
TITRE 4 – DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX
ZONES AGRICOLES
TITRE 3 – DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX
ZONES A URBANISER
U AU A N
Affectation des sols et destination des constructions
Volumétrie et implantation des constructions
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Stationnement
Desserte par les voies et les réseaux Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
Révision allégée n°1 – ARRÊT – Septembre 2026 3
TITRE 1- DISPOSITIONS
GENERALES
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PRESENTATION DU REGLEMENT
Article DG 1 – Division du territoire en plans de secteur
Par délibération du Conseil Communautaire du 23 mars 2022, Saint-Flour Communauté a décidé de définir 5 plans de secteur pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal :
Plan de secteur Centre
Plan de secteur Est
Plan de secteur Ouest
Plan de secteur Pôle urbain
Plan de secteur Sud
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
Révision allégée n°1 – ARRÊT – Septembre 2026 5
Ces plans de secteur permettent de prendre en compte la diversité et les spécificités du territoire communautaire, par l’adaptation des règlements (écrit et graphique) au contexte territorial diversifié (pôle urbain, espace rural) et des réalités d’occupation du sol et géographiques différentes (identité architecturale, morphologie urbaine, dynamiques paysagères…).
Conformément à l’article L.151-3 du Code de l’Urbanisme, chaque plan de secteur précise les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi qu’un règlement spécifique à ce Plan de secteur.
Article DG 2 - Champ d’application territorial
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du Plan de secteur Est du territoire de Saint-Flour Communauté. Sont concernées les communes suivantes :
Anglards-de-Saint-Flour Ruynes-en-Margeride
Chaliers Soulages
Clavières Tiviers
Lastic Vabres
Lorcières Val-d'Arcomie
Mentières Védrines-Saint-Loup
Montchamp Vieillespesse
Article DG 3 - Composition du règlement
Pour chaque Plan de secteur, le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté est composé des documents suivants :
Un règlement graphique par commune qui délimite :
Les différentes zones : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N)
Les secteurs soumis à des prescriptions particulières identifiées par des sur-trames (zone humide, emplacement réservé, secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation …)
Un règlement écrit, applicable à l’ensemble du Plan de secteur, qui :
Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones ;
Établit les prescriptions particulières relatives à la protection du cadre naturel et paysager, à la prise en compte des risques et nuisances, et valorisation des ressources naturelles, à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle ;
Définit les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones ;
Le règlement écrit comprend des illustrations qui ont vocation à figurer à titre indicatif l’application de la règle. Ces éléments graphiques ou figuratifs compris dans la partie écrite du règlement constituent une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.
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Révision allégée n°1 – ARRÊT – Septembre 2026 6
Des annexes règlementaires constituées de :
- Un lexique permettant de définir certains termes du règlement ;
- Un nuancier des enduits de façade ;
- Une plaquette « Planter une haie sur sa propriété » ;
- La liste des emplacements réservés ;
- La liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N ;
- Les plaquettes « Architecture et patrimoine » éditées par Saint-Flour Communauté.
Article DG 4 – Contenu du règlement écrit
Chaque zone du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est régie par 9 articles qui déterminent les règles suivantes :
Section I - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité
Article 1- Affectation des sols et destination des constructions
Article 2- Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières
Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 4 - Volumétrie et implantation des constructions
Article 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Article 7 – Stationnement
Section III - Équipements et réseaux
Article 8 - Desserte par les voies publiques ou privées
Article 9 - Desserte par les réseaux
Article DG 5 - Effets du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour les parties concernées.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES
Le présent règlement est établi conformément aux articles L.151-8 et R.151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Toutes les communes de Saint-Flour Communauté sont soumises à l’application des dispositions de la loi Montagne, traduites dans les articles L.122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, relatifs à l’aménagement et la protection de la montagne.
En outre, les 10 communes ou parties de communes fusionnées riveraines du plan d’eau du barrage de Grandval, telles que listées ci-après : Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Fridefont, ancienne commune de Lavastrie (à Neuvéglise-sur-Truyère), anciennes communes de Faverolles et Loubaresse (à Val d’Arcomie), Maurines, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, sont soumises aux dispositions spécifiques de la loi Littoral, traduites dans les articles L.121-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, relatifs à l’aménagement et la protection du littoral, qui imposent certaines restrictions à l’usage des sols.
Article DG 6 - Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol
Sont et demeurent notamment applicables :
Le code de l’urbanisme et notamment les dispositions des articles suivants :
L.101-1 à L.101-3 relatifs aux objectifs généraux en matière d’urbanisme sur le territoire français,
L.111-1et R.111-1 du Règlement National d’Urbanisme et notamment :
- L.111-6 et suivants relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - L.111-11 et suivants relatifs à la desserte,
- L.111-16, R.111-23 et R.111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques, - R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique,
- R.111-4 relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques, - R.111-21 relatif à la densité des constructions,
- R.111-22 relatif à la surface de plancher,
- R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement,
- R.111-26 et R.111-27 relatifs à la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
- R.111-31 à R.111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes,
- R.111-51 relatif aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
L.152-3 à L.152-6 relatifs aux adaptations mineures et aux dérogations au plan local d'urbanisme
Les Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de Saint-Flour Communauté dont la liste figure en annexe du PLUi, conformément à l’article L.151-43 du Code de l’Urbanisme, notamment :
Plan de Prévention des Risques, servitudes relatives aux Monuments Historiques et Sites, Site Patrimonial Remarquable, servitude archéologique, servitudes relatives aux voies ferrées, servitudes liées aux réseaux de transport de l’électricité…)
Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et au Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
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Notamment les périmètres de réciprocité autour des bâtiments agricoles. Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage sont soumises en fonction du type et du nombre d’animaux abrités au régime :
- Des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), qui impose un périmètre de recul règlementaire de 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers ;
- Du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), qui génère un périmètre de recul règlementaire de 50 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers.
En application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », les mêmes règles sont applicables aux tiers, qui doivent également s’implanter en respectant ces conditions de distance par rapport aux bâtiments destinés à accueillir des animaux ou du stockage de fourrage (dans le cas d’une exploitation classée ICPE).
A titre indicatif, les bâtiments agricoles ainsi que les périmètres de recul dit « périmètres de réciprocité » ont été repérés sur le règlement graphique comme suit :
Ce repérage des bâtiments agricoles et de leur périmètre de réciprocité est strictement indicatif. Il correspond à l'état des connaissances des exploitations agricoles à la date d’approbation du PLUi, et doit par conséquent être mis à jour, au cas par cas, en fonction de l’évolution des exploitations.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2021-1393 du 8 octobre 2021, portant classement sonore des infrastructures de transport terrestres en termes d’obligation d’isolation phonique des constructions, dans les secteurs affectés par le bruit, qui est annexé au dossier de PLUi.
Les dispositions concernant les risques non cartographiés dans le PLUi (notamment séisme, radon, aléa retrait-gonflement des argiles…) qui peuvent nécessiter une prise en compte par des techniques constructives adaptées. Tout usager peut connaitre les risques auxquels un terrain est exposé sur le site www.georisques.gouv.fr
Les dispositions concernant les obligations d’étude d’incidence et d’évaluation environnementale au titre Natura 2000, issues de l’application des articles L et R414-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Les dispositions applicables aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA loi sur l’Eau) issues de l’application des articles L et R214-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Article DG 7 - Division du Plan de secteur en zones
Le règlement du Plan de secteur Est définit les zones suivantes :
Les zones urbaines
Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent :
Ua - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux centres-bourgs historiques
Ub - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux tissus bâtis hétérogènes
Uc - Zone urbaine à dominante d'habitat correspondant aux extensions en périphérie des bourgs et des villages
Uav - Zone urbaine à dominante de bâti traditionnel correspondant aux bourgs et aux villages
Ue - Zone urbaine accueillant des équipements publics ou d’intérêt collectif Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
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Ut - Zone urbaine à vocation d’activités touristiques et de loisirs
Uy - Zone urbaine à vocation d’activités économiques
- Uyf - Secteur de la zone urbaine Uy à vocation d’activités forestières
Les zones à urbaniser
Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent :
1AUc - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir de l’habitat
2AUc - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir de l’habitat
2AUe - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif
2AUt - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir des activités touristiques et de loisirs
1AUy - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir des activités économiques
- 1AUyf - Secteur de la zone à urbaniser 1AUy à vocation d’activités forestières
2AUy - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir des activités économiques
La zone agricole et ses secteurs
Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.
A - Zone agricole
Ali – Zone agricole soumise à la loi Littoral
- Ayli - Secteur de la zone agricole soumis à la loi Littoral à vocation d'activités économiques isolées
La zone naturelle et forestière et ses secteurs
Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :
N - Zone naturelle et forestière
- Ny - Secteur de la zone naturelle à vocation d'activités économiques isolées
Nli - Zone naturelle et forestière soumise à la loi Littoral
- Np - Zone naturelle et forestière protégée correspondant aux espaces proches du rivage et aux espaces remarquables de la loi Littoral
- NLli - Secteur de la zone naturelle soumis à la loi Littoral à vocation d’activités de loisirs - Ntli - Secteur de la zone naturelle soumis à la loi Littoral à vocation d'activités touristiques
Neol - Zone naturelle à vocation de parc éolien
Article DG 8 – Vestiges archéologiques
Conformément aux dispositions du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine. Selon l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou des vestiges archéologiques ».
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Article DG 9 – Droit de préemption urbain
Une délibération du Conseil Communautaire annexée au PLU intercommunal délimite les périmètres concernés par le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Article DG 10 - Appréciation des règles du PLUi dans les lotissements ou les groupes d'habitations
Dans le cas d'un lotissement, chaque lot du projet (et non l'ensemble du projet) est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, par opposition au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.
Les règles des articles 4 de chacune des zones, concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, s’appliquent dans ce cas de figure par rapport aux voies et emprises publiques mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique créées par le projet de lotissement.
A l’inverse, dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, conformément au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.
Article DG 11 – Règles des lotissements
Selon les dispositions de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges approuvé, ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
Article DG 12 – Permis de démolir
Conformément aux dispositions des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, les constructions situées :
- Dans une commune où le Conseil Municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, - Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine,
- Dans les abords des monuments historiques définis l’article L.621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques,
- Dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière définie à l’article L.313-4, - Dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement,
- À l’intérieur d’un périmètre délimité ou les constructions identifiées par le plan local d’urbanisme, en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
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Article DG 13 – Edification de clôture
L’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable, selon les dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme :
- Dans les communes où l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration,
- Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621-30 du code du patrimoine,
- Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement.
Article DG 14 – Réfection et adaptation des constructions existantes
Dans l’ensemble des zones, la réfection et l’adaptation des constructions et des installations existantes est admise.
Article DG 15 - Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli
Selon les dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Article DG 16 – Restauration d’un bâtiment d’intérêt architectural ou patrimonial dont il reste l’essentiel des murs porteurs
Selon les dispositions de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
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PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le présent règlement prévoit les prescriptions particulières suivantes, qui s’ajoutent aux dispositions applicables à chaque zone.
Section I – Protection du cadre naturel et paysager
Article DG 17 - Réservoir de biodiversité à protéger
Les réservoirs de biodiversité à protéger pour la préservation des continuités écologiques ont été identifiés par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.
Au sein des réservoirs de biodiversité à protéger, seuls peuvent être admis, s’ils ne peuvent être réalisés en dehors de ces espaces, et à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des habitats naturels et des espèces, et plus largement aux fonctions écologiques de ces réservoirs :
Les travaux de réhabilitation, d’extension limitée des bâtiments existants (soit un agrandissement inférieur ou égal à 30 % de l’emprise au sol existante) ;
Les changements de destination de bâtiments existants et les annexes des habitations existantes ;
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m² ;
Les serres agricoles de production ;
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment liées aux transports et au fonctionnement des infrastructures de transport, aux communications (antennes relais, téléphonie mobile…), au transport d’énergie (pylônes électriques, transformateurs électriques), au fonctionnement des services publics (réseaux, château d’eau, pompe de relevage, station d’épuration…), à la fréquentation des espaces naturels ou forestiers par le public ;
Les aménagements et équipements nécessaires aux activités de pleine nature et de montagne.
Les coupes ou travaux forestiers ayant pour objectif l’amélioration des peuplements ou leur renouvellement, dans le cadre d’un document de gestion durable.
Article DG 18 - Cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager
Les cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager ont été identifiés par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
La structure linéaire et arborescente des ripisylves, de la dynamique fluviale des cours d’eau et de leur continuité écologique, tant longitudinale que latérale doit être maintenue. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
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Tous travaux (non soumis à régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique au titre de l’article L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme.
Les coupes et abattages ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants :
Défrichement des espèces exotiques envahissantes (renouée asiatique, robinier…) par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ;
Travaux qui contribuent à la préservation des cours d’eau et de la ripisylve (abattage pour des raisons de sécurité ou pour des raisons phytosanitaires, élagage …) ;
Construction, installation et aménagement nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, si leur localisation correspond à une nécessité technique impérative (défrichement pour un accès ponctuel au cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, mise en sécurité d’une berge, travaux nécessaires aux réseaux publics notamment les stations d’épuration …) ;
Les aménagements, ouvrages et installations nécessaire à la prévention des risques.
Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves. Seuls les travaux de réhabilitation, d’extensions et de changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisés, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi.
Article DG 19 – Zones humides inventoriées
Les zones humides identifiées dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées.
Toutes constructions et installations nouvelles portant sur l’emprise de ces zones humides sont interdites, à l’exception des installations et ouvrages d’intérêt collectif nécessaires aux réseaux, à la sécurité et à la prévention des risques, lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative et à la protection et la mise en valeur du milieu naturel.
Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7- 1 et R. 211-108 du code de l'environnement.
Article DG 20 – Trame bocagère et bosquets à préserver
Les haies, alignements arborés, trame bocagère et bosquets de pins identifiés dans le règlement graphique du PLUi, au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre naturel et paysager, doivent être préservés.
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Pour le Plan de secteur Est, sont concernés :
- certains alignements d’arbres à enjeux paysager (village de la Beissière sur la commune de Val d’Arcomie et village de Trailus sur la commune de Ruynes-en-Margeride),
- certains boisements aux abords de la zone d’activités de la Voreille à Vabres.
La structure arborescente des éléments de paysage (haies, alignements arborés, trame bocagère, bosquets…) identifiés doit être maintenue.
Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés pour des motifs d'ordre naturel et paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.
Les coupes et abattages ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants :
Exploitation dans la limite d’un tiers des arbres sur une période de 10 ans, préférentiellement sur les arbres mûrs, dépérissants ou dangereux,
Raisons phytosanitaires liés à la santé de l’arbre,
Raisons de sécurité,
Nécessité d’accès à la parcelle, si aucun autre accès n’est possible,
Aménagement d’un équipement nécessaire aux services publics.
Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi. Seuls les travaux de réhabilitation, d’extensions et de changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisés, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi.
Article DG 21 – Bande littorale de 100 mètres
Les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite des plus hautes eaux du plan d’eau du barrage de Grandval, conformément à l’article L.121-16 du Code de l’Urbanisme issu de la loi Littoral.
Ce principe d’inconstructibilité s’applique aux constructions et installations nouvelles, mais également aux extensions des constructions et installations existantes ainsi qu’aux changements de destination.
Le principe d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés ne s’applique pas dans les cas suivants :
Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (article L.121-17 1°du Code de l’Urbanisme) ;
Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative (article L.121-4 du code de l’urbanisme) ;
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Les stations d’épuration d’eaux usées dans les conditions prévues aux articles L.121-5 et R.121-1 du code de l’urbanisme.
Article DG 22 - Espaces boisés classés
Les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs des communes soumises à la loi Littoral, sont identifiés dans le règlement graphique du PLUi comme Espaces Boisés Classés (EBC), conformément aux dispositions de l’article L.121-27 du code de l’urbanisme.
Ces EBC sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme.
Le classement en EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne également le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Section II – Prise en compte des risques et nuisances, et valorisation des ressources naturelles
Article DG 23 - Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol
Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme, identifiés au règlement graphique du PLUi, et à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sans compromettre les possibilités de remise en état du site, sont admis :
Les constructions, installations, clôtures, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation de carrière et aux activités connexes de recyclage et de valorisation des matériaux inertes, sous réserve du respect de leur propre règlementation.
Article DG 24 - Constructions ou installations interdites le long des grands axes routiers
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres ou de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation, conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme.
Au sein de cette bande inconstructible seuls sont autorisés :
Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
Les bâtiments d'exploitation agricole ; Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
Révision allégée n°1 – ARRÊT – Septembre 2026 16
Les réseaux d'intérêt public ;
Les infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ;
L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes.
Le Plan de secteur Est est concerné par l’A75 et la D909 qui traversent son emprise.
Article DG 25 - Secteur soumis à un aléa inondation (article R.151-34 1° du CU)
Les parties du territoire soumis à un aléa inondation, selon la délimitation de l’atlas des zones inondables, sont identifiées dans le règlement graphique du PLUi par une sur-trame au titre de l'article R.151-34 1° du code de l’urbanisme.
En l’absence de Plans de Prévention des Risques approuvés, mais en présence de risques connus, tout projet pourra être refusé ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations, au titre de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.
Section III - Mise en œuvre des projets urbains et maîtrise de l’urbanisation
Article DG 26 - Emplacements réservés
Le PLUi définit les emplacements réservés, en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts et programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, à créer ou à modifier, dont il précise la localisation et les caractéristiques.
Une liste des emplacements réservés, en annexe du présent règlement, précise le numéro, l’objet, le bénéficiaire et la surface indicative de chaque emplacement réservé.
En présence d’un emplacement réservé pour « voie publique » qui anticipe un élargissement de l’assiette de la voirie, l’implantation des constructions par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques s’établit en tenant compte de l’emprise de cette réserve.
Article DG 27 - Secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation
Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dites « sectorielles » définissent les conditions d'aménagement des quartiers ou des secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026
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Révision allégée n°1 – ARRÊT – Septembre 2026 17
Toute opération, construction, aménagement, installation, doivent être compatibles avec les OAP sectorielles définies, le cas échéant, pour leur secteur d’implantation, et présentées en pièce 5.1.2 du Plan de secteur.
Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique
Le Plan de secteur Est comprend une orientation d’aménagement et de programmation dite « thématique » qui définit les conditions d'aménagement relatives à la prise en compte des enjeux de préservation de la Trame Verte et Bleue.
Toute opération, construction, aménagement, installation, doivent être compatibles avec l’OAP thématique Trame Verte et Bleue, présentée en pièce 5.2.2 du Plan de secteur.
Section IV – Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle
Article DG 28 - Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au sein des zones agricoles et naturelles sont identifiés dans le règlement graphique du PLUi au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme.
Pour rappel, le changement de destination est soumis à l'avis conforme de :
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, en zone agricole,
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, en zone naturelle.
Une liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination figure en annexe du présent règlement ; elle précise pour chaque bâtiment concerné : le numéro permettant d’identifier le bâti sur le règlement graphique du PLUi, les références cadastrales et la localisation.
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TITRE 2- DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX ZONES
UY ET 1AUY
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ZONE UY
Caractère et vocation de la zone
Uy - Zone urbaine à vocation d’activités économiques
La zone Uy correspond aux zones d’activités communautaires et aux espaces d’activités à vocation mixte (industries, artisanat, commerces et services).
Dans cette zone, on distingue un secteur :
Uyf – secteur dédié plus spécifiquement aux activités forestières. La vocation de ce secteur, incompatible ou peu compatible avec l’habitat, est à préserver.
Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité
Article Uy 1- Affectation des sols et destination des constructions
La liste des destinations et sous-destinations des constructions et des usages, affectations des sols et types d’activités, autorisés, interdits ou autorisés sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :
Destinations Sous-destinations Autorisées Interdites
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière en zone Uyf uniquement
Habitation
Logement
en zone Uy
uniquement, sous
conditions*
Hébergement Commerce et
activités de service Artisanat et commerce de détail
en zone Uy
uniquement, sous
conditions*
Restauration
Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil
d'une clientèle
en zone Uy
uniquement
Hôtels
Autres hébergements touristiques
Cinéma Equipements
d'intérêt collectif
et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Etablissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale Salles d'art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités
des secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie
Entrepôt en zone Uy uniquement
Bureau en zone Uy uniquement
Centre de congrès et d'exposition *Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article 2. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
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Révision allégée n°1 – ARRÊT – Septembre 2026 20
Usages, affectations des sols, et types d'activités Autorisés Interdits
Constructions et activités soumises au régime des installations
classées pour la protection de l’environnement sous conditions* Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au
parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en
hébergement léger
L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des
terrains aménagés à cet effet Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de
véhicules, de ferrailles, de déchets … sous conditions* Ouverture et exploitation de carrières
*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article 2.
Article Uy 2- Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières
Sont autorisés sous conditions :
Les annexes et l’extension des constructions à usage d'habitation existantes en zone Uy, à la date d’approbation du présent PLUi, si elles n’aggravent pas la sécurité des personnes et ne compromettent pas le développement ultérieur des activités économiques avoisinantes (modification des contraintes de recul fixées par d’autres législations …) ;
Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail en zone Uy, sous réserve que leur surface de vente soit supérieure ou égale à 300 m² ;
Les locaux accessoires à usage de logement, à condition d’être indispensables pour assurer le fonctionnement, le gardiennage ou la surveillance d’établissements de la zone, et sous réserve qu’ils soient intégrés au volume des bâtiments économiques ;
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone ;
Les dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules et de ferrailles, à condition qu’ils soient nécessaires à une activité présente dans la zone. Les aires de stockage des déchets sont autorisées sous réserve que ces déchets soient produits sur le site de l’activité et stockés temporairement en vue de leur traitement par une filière adaptée.
Article Uy 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé
Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article Uy 4 - Volumétrie et implantation des constructions
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
– Règle générale Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026
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Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques.
– Règles alternatives
L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.
Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières, aux transports en commun, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public et à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers...) peuvent être implantées librement.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
– Règle générale
Les constructions peuvent être implantées :
En limites séparatives ;
En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres.
– Règles alternatives
Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront être implantées dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.
Hauteur des constructions
En zone Uy, la hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 10 mètres. La hauteur des installations techniques (silos …) devra être cohérente avec le gabarit des constructions sur l’emprise du projet.
En zone Uyf, la hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres. La hauteur des installations techniques (silos …) devra être cohérente avec le gabarit des constructions sur l’emprise du projet.
Article Uy 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Dispositions générales
En zone Uy
Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et des paysages environnants.
Les bâtiments doivent présenter une simplicité de volumes aux lignes pures marquées par la prédominance des lignes horizontales, une continuité et une qualité d’aspect, de couleur et de matériau.
Les locaux annexes, les dispositifs et installations technique telles que conduite ou cheminée, capteur solaire, onduleur, cuve, chaufferie, climatisation…, doivent être inclus dans les bâtiments, entièrement masqués ou faire partie de la composition architecturale.
En secteur Uyf Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
Révision allégée n°1 – ARRÊT – Septembre 2026 22
Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et des paysages environnants.
Les bâtiments doivent présenter une simplicité de volumes aux lignes pures marquées par la prédominance des lignes horizontales, une continuité et une qualité d’aspect, de couleur et de matériau.
Les locaux annexes, les dispositifs et installations techniques tels que capteur solaire, cuve, chaufferie, climatisation…, doivent être inclus dans les bâtiments, entièrement masqués ou faire partie de la composition architecturale.
Les onduleurs seront intégrés dans la volumétrie du bâtiment ou installés dans un local annexe, d’aspect identique au bâtiment principal.
Volumétrie et implantation
L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel, en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.
Les constructions devront être édifiées au plus près du terrain naturel.
Sont interdit l’établissement de plates-formes d’affouillement ou d’exhaussements (type « taupinière ») à l'exception de ceux rendus nécessaires pour l'implantation des constructions. La hauteur maximale autorisée de dénivellation, en remblai ou en déblai, du projet par rapport au terrain naturel avant aménagement est de 2,50 mètres.
Les talus ou murs de soutènements seront d’une hauteur maximale vue de 2,50 mètres, avec un traitement paysager soigné, et seront constitués de :
Talus revêtus de terre végétale et plantés ;
Enrochement de pierre locale ;
Gabion en pierre locale.
Toitures
Les toitures respecteront une volumétrie sobre et épurée, mono ou double pente. La forme arrondie et les tunnels sont interdits.
Les toitures seront de teinte grise et lauze, selon le nuancier ci-dessous.
Exemples de talus végétalisé, enrochement de pierre locale et gabion en pierre locale
Accusé de réception en préfecture
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Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent la mise en œuvre de matériaux de couverture similaires à l’existant pourra être autorisée (teinte, forme …).
Façades
Les différentes façades seront traitées avec une qualité égale. Elles pourront être soulignées par des brise- soleil, auvents filants…
Les façades seront composées :
D’appareillages en pierres ou gabions de pierres locales ;
D’enduits pleins de teinte selon nuancier ci-après ;
De murs en béton banché ;
De bardages bois naturel ou teinté, métalliques ou matériaux composites prépeints en usine selon nuancier ci-après ;
De murs végétalisés.
En cas de polychromie ou de différence de matériaux (par exemple bardage et enduit) les façades devront présenter une harmonie entre elles. Le nombre de couleurs et de matériaux différents devra être limité sur un même bâtiment. Il est interdit de « ganser » un bâtiment avec un bandeau ou liseré d’une autre couleur.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit, les imitations de matériaux, les matériaux réfléchissants et les tons clairs sont interdits.
Teintes des façades du volume principal du bâtiment :
D’autres teintes pourront être utilisées sur des surfaces limitées, dans le cadre d’un projet architectural justifié, pour des retraits, volumes secondaires, entrée …, pour ménager des rapports d’échelle entre différents volumes du bâtiment.
Ouvertures et menuiseries extérieures
Les menuiseries seront de couleurs en harmonie avec la couleur des façades. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
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Une seule couleur de menuiserie sera autorisée sur un même bâtiment.
Eléments techniques et performance énergétique et environnementale
Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, récupérateurs d'eau de pluie et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage.
D’une façon générale, les panneaux solaires ou photovoltaïques, et leur structure seront de teinte uniforme gris sombre ou noir et mats.
Sont interdits les panneaux en débord de toit et console sortant du gabarit du toit ou suspendus aux pignons.
Les ombrières photovoltaïques pourront être admises sur les aires de stationnement, à condition d'une intégration soignée dans le paysage urbain.
Les modules extérieurs des climatiseurs ou des pompes à chaleur sont interdits en toiture. En façade, ils devront être dissimulés par un écran en bois ou en métal, ou un mur de clôture pour ne pas être visibles depuis l'espace public.
Dépôts et aires de stockage extérieurs :
Les dépôts et aires de stockage seront intégrés de façon à être peu visibles depuis l’espace public, par des écrans végétaux ou bâtis, comme sur le schéma ci-après.
Clôtures
Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Toutefois en cas de réalisation de clôtures, elles devront être les plus transparentes possibles.
Elles seront en grillage semi-rigide à maille verticale de couleur RAL 7016 (anthracite) ou équivalent. Leur hauteur sera limitée à 2,00 mètres.
Les doublements de clôtures réalisés en végétation morte (cannage, etc, ...), en grille plastique ou autres matières synthétiques sont interdits.
Les murs bahuts ou gabions en pierres locales sont admis pour une hauteur maximum de 1,20 mètre.
Teinte des panneaux et structures photovoltaïques
Accusé de réception en préfecture
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Une haie champêtre pourra être plantée en doublement de clôture, à l’intérieur de la parcelle. Cette haie devra être constituée d’arbustes d’essences présentes sur le site et pourront être complétées d’essences rustiques locales.
Article Uy 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Les matériaux imperméables seront réservés aux aires de manœuvre et de circulation des véhicules.
Les aires de stationnement, seront réalisées avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers, mélange terre pierre, enrobé drainant, béton poreux…).
Les autres surfaces libres devront rester perméables et végétalisées.
Les plantations existantes et notamment les haies seront prioritairement conservées. Elles seront complétées avec des essences variées rustiques permettant la constitution de haies vives (charmille, noisetier, houx, fusain, sorbier, aubépine, sureau, prunellier…).
Dans le cas où une limite de parcelle correspond à la limite de zone naturelle ou agricole, la plantation d’une haie est imposée.
Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites.
Les arbres de haute tige seront plantés en bouquet (pin sylvestre, érable commun, tilleul…).
Article Uy 7 – Stationnement
Stationnements des véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.
Les normes de stationnement minimales sont définies dans les tableaux ci-après selon les destinations ou sous-destinations des constructions.
Ces normes de stationnement ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles.
Destinations et sous-destinations Seuil minimal d'emplacements
Artisanat et commerce de détail
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle
1 place par tranche de 50m² de surface de
plancher
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Autres équipements recevant du public
Non réglementé
Industrie
Bureau
1 place par tranche de 100 m² de surface de
plancher
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2026
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Entrepôt
1 place de stationnement par tranche de 200 m²
de surface de plancher. Plus d’obligation au-delà
de 10 000 m² de surface de plancher.
Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.
En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.151- 33 du code de l’urbanisme.
Dans le cas d’un changement de destination, de réhabilitation, de restructuration ou d’une extension ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m², les normes définies dans le présent article ne s’appliquent qu’à la surface de plancher nouvellement créée ou à l’augmentation du nombre de logements.
En dessous de ce seuil de 40 m² de surface de plancher nouvellement créée, aucune place supplémentaire ne sera exigée. Le cas échéant, le nombre de places existantes devra être maintenu.
Stationnement des cycles
En zone Uy
Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé dans le tableau ci- après, selon les destinations ou sous-destinations des constructions.
Ces normes de stationnement des cycles ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles.
Destinations et sous-destinations Seuil minimal d'emplacements
Habitation
Dès que la construction comporte plus de 2
logements prévoir :
- 1 emplacement par logement jusqu'à 2
pièces principales
- 2 emplacements par logement à partir de 3
pièces principales
Bureaux 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment
Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.
Les places de stationnement des cycles devront avoir une surface minimale de 1,5m².
L'espace destiné au stationnement des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
En secteur Uyf
Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, pour les constructions nouvelles, est le suivant :
Destinations et sous-destinations Seuil minimal d'emplacements
Bureaux
15% de l'effectif total des salariés accueillis
simultanément dans le bâtiment, dans la limite de
5 emplacements au total
Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
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Section III- Équipement et réseaux
Article Uy 8 - Desserte par les voies publiques ou privées
Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou bénéficiant d’une servitude de passage en application de l’article 682 du code civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.
Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.
Article Uy 9 - Desserte par les réseaux
Eau
Toute construction ou installation qui implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
Assainissement
– Eaux usées
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement collectif, en vigueur au titre de l’article L2224-10-1 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.
En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones relevant de l’assainissement non collectif, en vigueur au titre de l’article L2224- 10-2 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.
L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
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– Eaux pluviales
Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement des zones imperméabilisées seront gérées en priorité sur le terrain d’assiette du projet, lorsque sa configuration et la nature du sol le permettent, par un système de récupération et de stockage des eaux suffisamment dimensionné et/ou un système d’infiltration.
A ce titre, les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales non destinées à la consommation humaine sont admises.
Le raccordement au réseau public ou à un exutoire naturel existant (réseau enterré, caniveau, noue, fossé…), est autorisé sous réserve de la mise en place, si nécessaire, d’un système de réduction de débit et de pré- traitement et de l’accord du gestionnaire du réseau concerné.
Électricité, Téléphonie, Numérique
Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
Révision allégée n°1 – ARRÊT – Septembre 2026 29
ZONE 1AUY
Caractère et vocation de la zone
1AUy - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir des activités économiques La zone 1AUy correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, à court et moyen terme, pour accueillir des activités économiques au sens large.
Ces zones peu (ou non) équipées font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Tout projet doit être compatible avec les principes figurant au sein des OAP prévues pour le secteur considéré.
Dans cette zone, on distingue un secteur :
1AUyf – Secteur dédié plus spécifiquement aux activités forestières.
Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité
Article 1AUy 1- Affectation des sols et destination des constructions
La liste des destinations et sous-destinations des constructions et des usages, affectations des sols et types d’activités, autorisés, interdits ou autorisés sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :
Destinations Sous-destinations Autorisées Interdites Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière en zone 1AUyf uniquement
Habitation Logement
Hébergement Commerce et
activités de service Artisanat et commerce de détail
en zone 1AUy
uniquement, sous
conditions*
Restauration
Commerce de gros en zone 1AUy uniquement
Activités de services où s'effectue l'accueil
d'une clientèle
en zone 1AUy
uniquement
Hôtels
Autres hébergements touristiques
Cinéma Equipements
d'intérêt collectif
et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Etablissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale Salles d'art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités
des secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie
Entrepôt en zone 1AUy uniquement
Bureau en zone 1AUy uniquement
Centre de congrès et d'exposition Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
Révision allégée n°1 – ARRÊT – Septembre 2026 30
*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article 2.
Usages, affectations des sols, et types d'activités Autorisés Interdits
Constructions et activités soumises au régime des installations
classées pour la protection de l’environnement sous conditions* Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au
parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en
hébergement léger
L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des
terrains aménagés à cet effet Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de
véhicules, de ferrailles, de déchets … sous conditions* Ouverture et exploitation de carrières
Affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit
d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un
affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une
superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (cf. art R421-
23 du Code de l’Urbanisme), nécessaires aux activités admises
dans la zone.
en secteur 1AUyf
uniquement
*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article 2.
Article 1AUy 2- Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières
Condition d’ouverture à l’urbanisation des zones 1AUy :
Les zones peuvent être ouvertes à l’urbanisation dans les conditions suivantes :
Soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC …) définie en une ou plusieurs tranches fonctionnelles ;
Soit de façon progressive, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone (voie, réseaux, découpage en lots …).
Les constructions, installations et les aménagements envisagés, doivent être compatible avec les objectifs et les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation prévues pour le secteur considéré.
Constructions et installations soumises à des conditions particulières
Sont autorisés sous conditions :
Les locaux accessoires à usage de logement, à condition d’être indispensables pour assurer le fonctionnement, le gardiennage ou la surveillance d’établissements de la zone, et sous réserve qu’ils soient intégrés au volume des bâtiments économiques ;
Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail, si elles sont compatibles avec la vocation de la zone prévue dans l’OAP du secteur considéré ;
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone ;
Les dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules et de ferrailles, à condition qu’ils soient nécessaires à une activité présente dans la zone. Les aires de stockage des déchets sont autorisées sous réserve que ces déchets soient produits sur le site de l’activité et stockés temporairement en vue de leur traitement par une filière adaptée. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
Révision allégée n°1 – ARRÊT – Septembre 2026 31
Article 1AUy 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé
Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 1AUy 4 - Volumétrie et implantation des constructions
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
– Règle générale
Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques.
– Règles alternatives
Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières, aux transports en commun, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public et à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers...) peuvent être implantées librement.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
– Règle générale
Les constructions peuvent être implantées :
En limites séparatives ;
En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres.
Hauteur des constructions
En zone 1AUy, la hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 10 mètres. La hauteur des installations techniques (silos …) devra être cohérente avec le gabarit des constructions sur l’emprise du projet.
En zone 1AUyf, la hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres. La hauteur des installations techniques (silos …) devra être cohérente avec le gabarit des constructions sur l’emprise du projet.
Article 1AUy 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Dispositions générales
En zone 1AUy
Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et des paysages environnants.
Les bâtiments doivent présenter une simplicité de volumes aux lignes pures marquées par la prédominance des lignes horizontales, une continuité et une qualité d’aspect, de couleur et de matériau. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
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Les locaux annexes, les dispositifs et installations technique telles que conduite ou cheminée, capteur solaire, onduleur, cuve, chaufferie, climatisation…, doivent être inclus dans les bâtiments, entièrement masqués ou faire partie de la composition architecturale.
En secteur 1AUyf
Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et des paysages environnants.
Les bâtiments doivent présenter une simplicité de volumes aux lignes pures marquées par la prédominance des lignes horizontales, une continuité et une qualité d’aspect, de couleur et de matériau.
Les locaux annexes, les dispositifs et installations techniques tels que capteur solaire, cuve, chaufferie, climatisation…, doivent être inclus dans les bâtiments, entièrement masqués ou faire partie de la composition architecturale.
Les onduleurs seront intégrés dans la volumétrie du bâtiment ou installés dans un local annexe, d’aspect identique au bâtiment principal.
Volumétrie et implantation
En zone 1AUy
L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel, en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.
Les constructions devront être édifiées au plus près du terrain naturel.
Sont interdit l’établissement de plates-formes d’affouillement ou d’exhaussements (type « taupinière ») à l'exception de ceux rendus nécessaires pour l'implantation des constructions. La hauteur maximale autorisée de dénivellation, en remblai ou en déblai, du projet par rapport au terrain naturel avant aménagement est de 2,50 mètres.
Les talus ou murs de soutènements seront d’une hauteur maximale vue de 2,50 mètres, avec un traitement paysager soigné, et seront constitués de :
Talus revêtus de terre végétale et plantés ;
Enrochement de pierre locale ;
Gabion en pierre locale.
En secteur 1AUyf
L’implantation des constructions et des installations s'adaptera au profil du terrain naturel, en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.
La hauteur maximale des talus en déblais ne devra pas dépasser 7 mètres.
Exemples de talus végétalisé, enrochement de pierre locale et gabion en pierre locale
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
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La hauteur maximale des talus en remblais ne devra pas dépasser 5 mètres.
Les talus ou murs de soutènements feront l’objet d’un traitement paysager soigné et seront constitués de :
Talus végétalisés ;
Enrochement de pierre locale ;
Gabion en pierre locale.
Toitures
Les toitures respecteront une volumétrie sobre et épurée, mono ou double pente. La forme arrondie et les tunnels sont interdits.
Les toitures seront de teinte grise et lauze, selon le nuancier ci-dessous.
Façades
Les différentes façades seront traitées avec une qualité égale. Elles pourront être soulignées par des brise- soleil, auvents filants…
Les façades seront composées :
D’appareillages en pierres ou gabions de pierres locales ;
D’enduits pleins de teinte selon nuancier ci-après ;
De murs en béton banché ;
De bardages bois naturel ou teinté, métalliques ou matériaux composites prépeints en usine selon nuancier ci-après ;
De murs végétalisés.
En cas de polychromie ou de différence de matériaux (par exemple bardage et enduit) les façades devront présenter une harmonie entre elles. Le nombre de couleurs et de matériaux différents devra être limité sur un même bâtiment. Il est interdit de « ganser » un bâtiment avec un bandeau ou liseré d’une autre couleur.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit, les imitations de matériaux, les matériaux réfléchissants et les tons clairs sont interdits.
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Teintes des façades du volume principal du bâtiment :
D’autres teintes pourront être utilisées sur des surfaces limitées, dans le cadre d’un projet architectural justifié, pour des retraits, volumes secondaires, entrée …, pour ménager des rapports d’échelle entre différents volumes du bâtiment.
Ouvertures et menuiseries extérieures
Les menuiseries seront de couleurs en harmonie avec la couleur des façades. Une seule couleur de menuiserie sera autorisée sur un même bâtiment.
Eléments techniques et performance énergétique et environnementale
Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, récupérateurs d'eau de pluie et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage.
D’une façon générale, les panneaux solaires ou photovoltaïques, et leur structure seront de teinte uniforme gris sombre ou noir et mats.
Sont interdits les panneaux en débord de toit et console sortant du gabarit du toit ou suspendus aux pignons.
Les ombrières photovoltaïques pourront être admises sur les aires de stationnement, à condition d'une intégration soignée dans le paysage urbain.
Les modules extérieurs des climatiseurs ou des pompes à chaleur sont interdits en toiture. En façade, ils devront être dissimulés par un écran en bois ou en métal, ou un mur de clôture pour ne pas être visibles depuis l'espace public.
Dépôts et aires de stockage extérieurs :
Les dépôts et aires de stockage seront intégrés de façon à être peu visibles depuis l’espace public, par des écrans végétaux ou bâtis, comme sur le schéma ci-après.
Teinte des panneaux et structures photovoltaïques
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Clôtures
Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Toutefois en cas de réalisation de clôtures, elles devront être les plus transparentes possibles.
Elles seront en grillage semi-rigide à maille verticale de couleur RAL 7016 (anthracite) ou équivalent. Leur hauteur sera limitée à 2,00 mètres.
Les doublements de clôtures réalisés en végétation morte (cannage, etc, ...), en grille plastique ou autres matières synthétiques sont interdits.
Les murs bahuts ou gabions en pierres locales sont admis pour une hauteur maximum de 1,20 mètre.
Une haie champêtre pourra être plantée en doublement de clôture, à l’intérieur de la parcelle. Cette haie devra être constituée d’arbustes d’essences présentes sur le site et pourront être complétées d’essences rustiques locales.
Article 1AUy 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Les matériaux imperméables seront réservés aux aires de manœuvre et de circulation des véhicules.
Les aires de stationnement, seront réalisées avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers, mélange terre pierre, enrobé drainant, béton poreux…).
Les autres surfaces libres devront rester perméables et végétalisées.
Les plantations existantes et notamment les haies seront prioritairement conservées. Elles seront complétées avec des essences variées rustiques permettant la constitution de haies vives (charmille, noisetier, houx, fusain, sorbier, aubépine, sureau, prunellier…).
Dans le cas où une limite de parcelle correspond à la limite de zone naturelle ou agricole, la plantation d’une haie est imposée.
Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites.
Les arbres de haute tige seront plantés en bouquet (pin sylvestre, érable commun, tilleul…).
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Article 1AUy 7 – Stationnement
Stationnements des véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.
Les normes de stationnement minimales sont définies dans les tableaux ci-après selon les destinations ou sous-destinations des constructions.
Ces normes de stationnement ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles.
Destinations et sous-destinations Seuil minimal d'emplacements
Artisanat et commerce de détail
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle
1 place par tranche de 50m² de surface de
plancher
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
Autres équipements recevant du public
Non réglementé
Industrie
Bureau
1 place par tranche de 100 m² de surface de
plancher
Entrepôt
1 place de stationnement par tranche de 200 m²
de surface de plancher. Plus d’obligation au-delà
de 10 000 m² de surface de plancher.
Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.
En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.151- 33 du code de l’urbanisme.
Dans le cas d’un changement de destination, de réhabilitation, de restructuration ou d’une extension ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m², les normes définies dans le présent article ne s’appliquent qu’à la surface de plancher nouvellement créée ou à l’augmentation du nombre de logements.
En dessous de ce seuil de 40 m² de surface de plancher nouvellement créée, aucune place supplémentaire ne sera exigée. Le cas échéant, le nombre de places existantes devra être maintenu.
Stationnement des cycles
En zone 1AUy
Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé dans le tableau ci- après, selon les destinations ou sous-destinations des constructions.
Ces normes de stationnement des cycles ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles.
Destinations et sous-destinations Seuil minimal d'emplacements
Habitation
Dès que la construction comporte plus de 2
logements prévoir :
- 1 emplacement par logement jusqu'à 2
pièces principales Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
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- 2 emplacements par logement à partir de 3
pièces principales
Bureaux 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment
Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.
Les places de stationnement des cycles devront avoir une surface minimale de 1,5m².
L'espace destiné au stationnement des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
En secteur 1AUyf
Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, pour les constructions nouvelles, est le suivant :
Destinations et sous-destinations Seuil minimal d'emplacements
Bureaux
15% de l'effectif total des salariés accueillis
simultanément dans le bâtiment, dans la limite de
5 emplacements au total
Si le nombre de places ou le calcul de la surface obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.
Section III- Équipement et réseaux
Article 1AUy 8 - Desserte par les voies publiques ou privées
Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou bénéficiant d’une servitude de passage en application de l’article 682 du code civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.
Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260922-DELIB2026-270-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Est
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Article 1AUy 9 - Desserte par les réseaux
Eau
Toute construction ou installation qui implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
Assainissement
– Eaux usées
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement collectif, en vigueur au titre de l’article L2224-10-1 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.
En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones relevant de l’assainissement non collectif, en vigueur au titre de l’article L2224- 10-2 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.
L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.
– Eaux pluviales
Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement des zones imperméabilisées seront gérées en priorité sur le terrain d’assiette du projet, lorsque sa configuration et la nature du sol le permettent, par un système de récupération et de stockage des eaux suffisamment dimensionné et/ou un système d’infiltration.
A ce titre, les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales non destinées à la consommation humaine sont admises.
Le raccordement au réseau public ou à un exutoire naturel existant (réseau enterré, caniveau, noue, fossé…), est autorisé sous réserve de la mise en place, si nécessaire, d’un système de réduction de débit et de pré- traitement et de l’accord du gestionnaire du réseau concerné.
Électricité, Téléphonie, Numérique
Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.
Accusé de réception en préfecture
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