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Déliberation - 2026 222 PLUI Centrale photovoltaique au sol Jarrige
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 222 PLUI Centrale photovoltaique au sol Jarrige)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
De til MARDI 7 JUILLET 2026
Sañnt:-flour on, : * COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2026-222
Conseillers en exercice : 75 L'an deux mille vingt-six, le 7 juillet, à dix-neuf heures, le
Présents : 62 Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à la
Absents excusés : 6 salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, après
Pouvoirs : 7 convocation légale en date du 1° juillet 2026, sous la
Votants : 69 Présidence de Monsieur Philippe DELORT.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Corinne AMAT, M. Thierry AUDIN, MME Blandine RIGAL, MME Nicole
BATIFOL, M. Christophe BAUMELLE, MME Sophie BENEZIT, MME Martine BERTRAND, MME
Marina BESSE, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Michel BROUSSE, M. Alberto COSTANTINI, MME
Josiane BRUNEL, MME Céline CHARRIAUD, MME Elisa CHASSANG, M. Pierre CHASSANG, M.
Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Bernard COUDY, M. Sébastien CUSSAC, MME
Florence DELAS, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Guillaume DELPUECH, M.
Pascal DEQUIN, MME Maud DOMERGUE, M. Matthieu DUDREUIL, M. Philippe ECHALIER, M.
Olivier ERARD, M. Louis GALTIER, M. Christian GENDRE, M. Jean-Noël GILIBERT, M. Éric
GOMESSE, MME Maryline GUDEFIN, MME Olivia GUEROULT, M. Emmanuel HEBRARD, M.
Hervé HUGON, M. Michaël MAURANNE, MME Béatrice MALBO, MME Annick MALLET, M. Jean-
Claude MARTIN, M. Stéphane CHASSANG, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M.
Louis NAVECH, M. François ODOUL, M. Serge PASTOUREL, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie
PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Serge RAMADIER, M. Alain
RIEUTORT, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, MME Léa ROCHETTE, MME Evelyne ROQUES,
M. Yannick SALAT, M. Serge TALAMANDIER, M. Thierry TARDIEU, M. Patrick VERNHET, M.
Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Excusés :
M. André ANGELVY, M. Frédéric ASTRUC, M. Gilles BIGOT, M. Axel JOURQUIN, M. Pascal
POUDEVIGNE, M. Raymond SALVAN.
Pouvoirs :
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG
MME Carine CASALS donne pouvoir à MME Léa ROCHETTE
M. Jérôme GRAS donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
M. Jonathan LAROUSSINIE donne pouvoir à M. Matthieu DUDREUIL
MME Emmanuelle NIOCEL JULHES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
MME Florie PAROU donne pouvoir à MME Annick MALLET
M. Jean-Paul RESCHE donne pouvoir à M. Éric GOMESSE
Madame Elisa CHASSANG a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format
électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le {{ JUIL. 2026
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 10 JUIL. 2026
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260707-DELIB2026-222-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - DÉCLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ, CONCERNANT LE PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL DE LA JARRIGE A SAINT-FLOUR : MODALITES DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES, ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE CONCERTATION
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe BAUMELLE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L103-2 à L103-6, L153-54 à L153-
59, L122-5 à L122-7 et L300-6 et R104-1à R104-39, R153-13 et R153-15 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Flour Communauté
approuvé par délibération du conseil communautaire n°2024-180 du 8 juillet 2024 ;
Vu la délibération n°2025-019 du conseil communautaire du 24 mars 2025, adoptant la
charte de gouvernance pour le suivi et les évolutions du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal de Saint-Flour Communauté ;
Vu la réunion de la Conférence Intercommunale des Maires en date du 22 juin 2026 ;
Considérant le projet de centrale photovoltaïque au sol de La Jarrige à Saint-Flour,
porté par les sociétés SAS DEV ENR et SAS APEX ENERGIES, d'une puissance crête de
2,3 MW destinée à la distribution sur le réseau public d'électricité, qui prévoit de
s'implanter sur une emprise foncière d'environ 20 000 m2 sur le site de l'ancienne
carrière de Vendèze ;
Considérant que le classement actuel, en zone Naturelle du Plan de secteur du Pôle
Urbain du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté, de
l'emprise du projet de centrale photovoltaïque au sol de la Jarrige ne permet pas sa
réalisation et qu'une évolution des règlements graphiques et écrits est nécessaire pour
permettre son autorisation ;
Considérant que cette évolution du PLUi ayant pour objet une évolution ponctuelle et
localisée des règlements graphiques et écrits du Plan de secteur du Pôle Urbain du PLU)i,
sans apporter d'évolution au Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD), peut être mise en œuvre sous forme de Déclaration de Projet emportant mise en
compatibilité du PLUi, au titre de l'article L.300-6 du Code de l'Urbanisme, lorsque le
projet présente un intérêt général ;
Considérant que le projet de centrale photovoltaïque de la Jarrige présente un caractère
d'intérêt général pour l'ensemble du territoire de Saint-Flour Communauté, en
contribuant à la production d'énergie renouvelable locale, à la réduction des émissions de
gaz à effet de serre et à la valorisation d'espaces déjà artificialisés, délaissés ou
dégradés ;
Vu l'arrêté du Président de Saint-Flour Communauté n°2026-41 en date du 6 juillet
2026, engageant la Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi de
Saint-Flour Communauté, en application des articles L.153-54, R.153-15 et L.300-6 du
Code de l'Urbanisme ;
Rappelant que l'ensemble du territoire intercommunal est concerné par les dispositions
de la loi Montagne et qu'à ce titre, le projet étant situé en discontinuité de l'urbanisation
existante, une demande de dérogation à la continuité de l'urbanisation existante au titre
de l’article L122-7 du Code de l'Urbanisme doit être engagée ;
Rappelant que la procédure de Déclaration de Projet n°1 emportant mise en
compatibilité du PLUi de Saint-Flour Communauté, selon dispositions de l’article L.153-54
du Code de l'Urbanisme, fera l'objet d’un examen conjoint de l'Etat, des personnes
publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 et des communes
membres concernées ;
Rappelant que la procédure de Déclaration de Projet nf
compatibilité du PLUi de Saint-Flour Communauté fera l'objet d'Une enquête publique, en
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260707-DELIB2026-222-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 application des articles L.153-54 et L.153-55 du Code de l'Urbanisme, qui portera à la
fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du PLUi ;
Rappelant que cette enquête publique préalable à l'adoption de la Déclaration de Projet
emportant approbation des nouvelles dispositions du PLUi de Saint-Flour Communauté
pourra être conjointe avec l'enquête publique préalable à l'autorisation du projet de
centrale photovoltaïque au sol de La Jarrige, qui sera diligentée par la Préfecture ;
Rappelant qu'à l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour
tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du
rapport du commissaire enquêteur, sera présenté au Conseil communautaire qui devra
adopter la Déclaration de Projet, emportant approbation des nouvelles dispositions du
PLUi de Saint-Flour Communauté, selon dispositions des articles L.153-15 et L.300-6 du
Code de l'Urbanisme ;
MODALITES DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES CONCERNEES
Considérant que selon dispositions de la Charte de Gouvernance pour le suivi et les
évolutions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal adoptée le 24 mars 2025, il
convient d'arrêter les modalités de collaboration entre l'EPCI et les communes membres
concernées, après une réunion de la Conférence Intercommunale des Maires, réunie le
22 juin 2026 ;
Ainsi, il est proposé de définir les modalités de collaboration entre Saint-Flour
Communauté et les communes membres concernées par l'objet de la Déclaration de
Projet n°1, comme suit :
o Organisation d'au moins une réunion de travail avec la commune de Saint-Flour et le
porteur de projet en début d'étude ;
o Organisation d'au moins une réunion d'information et d'échanges avec les maires du
Plan de secteur du Pôle Urbain, lors d'une conférence territoriale, avant l'arrêt du projet.
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Considérant, que le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une évaluation
environnementale à l’occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle
est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, après un examen au
cas par cas, en application de l'article R.104-14-2° du Code de l'Urbanisme et dans les
conditions définies aux articles R.104-33 à R.104-37 ;
Considérant, qu'en application de l'article R.104-33 du Code de l'Urbanisme, lorsque la
personne publique responsable estime que le projet d'évolution du PLUi est susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il est proposé de décider de réaliser
une évaluation environnementale, dans les conditions prévues aux articles R.104-19 à
R.104-27 ;
OBJECTIFS POURSUIVIS
Considérant les dispositions de l’article L.103-3 du Code de l'Urbanisme, il est
proposé de définir les objectifs suivants :
o Faire évoluer de façon ponctuelle et localisée les règlements graphiques et écrits du
Plan de secteur du Pôle Urbain du PLUi, afin de permettre la réalisation du projet de
centrale photovoltaïque au sol de La Jarrige à Saint-Flour ;
o Contribuer à la production d'énergie renouvelable locale et à la réduction des
émissions de gaz à effet de serre ;
o Valoriser des espaces déjà artificialisés, délaissés ou dégradés.
CONCERTATION
Considérant qu'en application des articles L.103-2 et L.103-3 du Code de
l'Urbanisme, il convient de mettre en œuvre une concertation, associant, pendant
toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les
autres personnes concernées, il est proposé de définir les modalités de
concertation suivantes : _. ”
o Mise en ligne sur les sites Internet de Saint-Flour Commit
flour-communaute.fr/) et de la Ville de Saint-Flour (https://w
dossier de présentation du projet de Déclaration de Projet nÎ1 emportant mise en
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260707-DELIB2026-222-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 compatibilité du PLUi de Saint-Flour Communauté, au fur et à mesure de son
élaboration ;
o Mise à disposition sur support papier, aux heures et jours d'ouvertures
habituels, au siège de Saint-Flour Communauté (Village d'entreprises, ZA du Rozier-
Coren, 15100 Saint-Flour), à la Maison de l'Habitat et du Patrimoine (17 bis, Place
d'Armes 15100 Saint-Flour) et à la Mairie de Saint-Flour (i, place d’Armes 15100
Saint-Flour), d'un registre de concertation et du dossier de présentation du projet de
Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi de Saint-Flour
Communauté, au fur et à mesure de son élaboration ;
o Possibilité de transmettre toutes observations sur le projet dans le cadre de la
concertation portant sur la Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité du
PLUi de Saint-Flour Communauté :
=" Par courrier à Monsieur le Président de Saint-Flour Communauté, 1 rue des
Crozes, 15100 SAINT-FLOUR ;
“" Par courriel à plui@saintflourco.fr.
o Information du public sur ces modalités de concertation par publication sur le
site internet de Saint-Flour Communauté et de la Ville de Saint-Flour, dans la presse et
par affichage dans les lieux de concertation précédemment définis.
Il est proposé d'organiser cette concertation jusqu'au 31 octobre 2026 au moins.
Considérant que conformément aux dispositions L.103-6, à l'issue de la concertation, le
conseil communautaire en arrête le bilan, qui sera joint au dossier d'enquête publique ;
Rappelant que la présente délibération sera notifiée, conformément aux dispositions de
l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, ainsi qu'aux communes membres
concernées par l'objet du projet ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir
délibéré,
L APPROUVE les modalités de collaboration entre Saint-Flour Communauté et
les communes membres concernées, comme suit :
- Organisation d'au moins une réunion de travail avec la commune de Saint-
Flour et le porteur de projet en début d'étude ;
- Organisation d'au moins une réunion d'information et d'échanges avec les
maires du Plan de secteur du Pôle Urbain, lors d'une conférence territoriale,
avant l'enquête publique ;
+ DECIDE DE SOUMETTRE à évaluation environnementale la Déclaration de
Projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi de Saint-Flour
Communauté ;
L DECIDE DE DÉFINIR selon dispositions de l'article L.103-3 du Code de l'Urbanisme les objectifs suivants :
- Faire évoluer de façon ponctuelle et localisée les règlements graphiques et
écrits du Plan de secteur du Pôle Urbain du PLUi, afin de permettre la réalisation
du projet de centrale photovoltaïque au sol de La Jarrige à Saint-Flour ;
- Contribuer à la production d'énergie renouvelable locale et à la réduction des
émissions de gaz à effet de serre ;
- Valoriser des espaces déjà artificialisés, délaissés ou dégradés ;
+ DECIDE DE METTRE EN OEUVRE une concertation, pendant toute la durée de
l'élaboration du projet, conformément aux dispositions des articles L.103-2 et
suivants du Code de l'Urbanisme, comme suit :
- Mise en ligne sur les sites Internet de Saint-Flour Communauté
(https://saint-flour-communaute.fr/) et de la Ville de Saint-Flour
(https://www.saint-flour.net/) du dossier de présentafion dir nraiïisf de
Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibili
Flour Communauté, au fur et à mesure de son élaboration
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260707-DELIB2026-222-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 - Mise à disposition sur support papier, aux heures et jours d'ouvertures
habituels, au siège de Saint-Flour Communauté, à la Maison de l'Habitat et du
Patrimoine et à la Mairie de Saint-Flour, d'un registre de concertation et du
dossier de présentation du projet de Déclaration de Projet n°1 emportant mise
en compatibilité du PLUi de Saint-Flour Communauté, au fur et à mesure de son
élaboration ;
- Possibilité de transmettre toutes observations sur le projet dans le cadre de
la concertation portant sur la Déclaration de Projet n°1 emportant mise en
compatibilité du PLUi de Saint-Flour Communauté, par courrier à Monsieur le
Président de Saint-Flour Communauté, 1 rue des Crozes, 15100 SAINT-FLOUR
ou par courriel à plui@saintflourco.fr ;
- Information du public sur ces modalités de concertation par publication sur le
site internet de Saint-Flour Communauté et de la Ville de Saint-Flour, dans la
presse et par affichage dans les lieux de concertation précédemment définis ;
+ DECIDE DE PROCÉDER aux mesures de publicité de la présente délibération conformément aux dispositions des article R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme ;
+ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte et à
procéder à toute formalité relative à cette délibération.
POUR : 69 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au
registre,
Le Ptésident, La secrétaire de séance,
/
Philippe DELORT Elisa CHASSANG
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260707-DELIB2026-222-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026