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Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 14 octobre 2019
Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Morvillars.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 14 octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
MAIRIE le
MORVILLARS
a CONSEIL MUNICIPAL
( | du 14 OCTOBRE 2019
|]
Procès-verbal de séance valant compte rendu de séance
L'an deux mille dix-neuf, le 14 octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de
MORVILLARS, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et
sous la présidence de Madame le Maire.
Etaient présents : Françoise RAVEY, Lydie BAUMGARTNER, Jean-François BOICHARD, Michèle CLAISSE,
Sabine GAY, Michel GRAEHLING, Françoise MOYNE, Régis OSTERTAG, Jean-Christophe POINAS, Eric
RUCHITI, Virginie REGNAULT, Jean-Daniel TREIBER, Jean-François ZUMBHIL
Etaient absents : Vincent SPADARO pouvoir à Eric RUCHTI
Secrétaire administratif : Davy PHILIPPE
Date de convocation : 09/10/2019
La séance débute à 19h00.
Madame Françoise RAVEY, Maire, ouvre la séance.
L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence
du quorum pour les décisions.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de
séance : Monsieur Jean-François ZUMBIHL est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
01 Aménagement de sécurité à l'entrée du village par la RD 23 : demandes de
subventions,
02 Création d’un emploi non permanent,
03 Motion Etablissements BEAUSEIGNEUR site Seveso seuil haut.
Questions et informations diverses.
Compte rendu de la séance précédente
Le compte rendu de la séance du 3 octobre est approuvé à l'unanimité par l’ensemble des
membres présents lors de la séance. 1 - Aménagement de sécurité à l'entrée du village par la RD 23 : demandes
de subventions :
Délibérations n° 2019-08/43 à 2019-08/45 Rapporteur: Françoise RAVEY
Madame le Maire rappelle aux membres de l'assemblée la réflexion menée depuis 2013
portant sur l’aménagement de sécurité à l’entrée du village par la RD 23.
Elle indique qu’il apparait opportun aujourd’hui de lancer la programmation prochaine de ce
projet pour une réalisation courant de l’année 2020.
Des études d’avant-projet ont été effectuées par le pôle « Etudes et Programmation » du
Conseil Départemental et portent sur :
- Un aménagement de sécurité à l’entrée de l’agglomération et au droit de la nécropole
nationale et du cimetière intercommunal :
e avec la création d’un ilot central type chicane incitant à la modération de la vitesse
des usagers de la route,
e la pose de trottoirs pour la sécurité des piétons permettant un cheminement doux
sans interruption du centre du village au cimetière et nécropole,
e la réalisation de places de stationnement organisées,
e la mise en place d’un réseau d'éclairage public sur le périmètre du projet.
L'ensemble de l’opération est estimé à hauteur de 206 150 € HT dont 185 227 € de travaux.
Madame le Maire précise que cet investissement peut être soutenu :
- par le Conseil Départemental qui prête son concours aux communes dans le cadre
d'opérations d'aménagement de sécurité en agglomération sur les routes
départementales,
- par l’Etat au titre de la DETR 2020 puisqu'il s’agit de travaux de voirie améliorant la
sécurité,
- par Territoire d'énergie 90 qui participe aux travaux sur l'éclairage public par le biais
du R2 (16%) (Redevance d'investissement). L'aide portant sur la PEREP (60 %)
(Participation à l’Enfouissements du Réseau d’Eclairage Public) n'étant toutefois
réservée que dans le cadre d'enfouissement de ligne existante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
SOLLICITE par conséquent :
e une aide départementale d’un montant de 92 613 €,
e une subvention DETR à hauteur de 7 124€,
e une aide de Territoire d’Energie 90 ;
ADOPTE ledit programme à hauteur de 206 150 € HT donc 185 227 € HT de travaux ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit : DEPENSES RECETTES
Libellé Montant HT Détail Montant Taux en %
Coût de l'opération HT: Subventions sollicitées :
- Travaux de sécurité 185 227 € | - Conseil Départemental 92 613 € 44.93
- Honoraires - DETR 2020 49219 € 23.87
Maîtrise d'Oeuvre 18 523 € | - Territoire d’Energie 90 2473€ 1.20
Plans topo 1 500 €
CSPS 900 € | Fonds propres 61845 € 30.00
TOTAL 206 150 € TOTAL 206 150 € 100
2 - Création d’un emploi non permanent :
Délibération n° 2019-08/46 Rapporteur: Françoise RAVEY
Madame le Maire explique que nous pouvons être amené à recruter un agent contractuel
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3—1—1°;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir
délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la création, à compter du 1° novembre prochain, de deux emplois non permanents
aux conditions suivantes :
- Les recrutements seront réalisés en fonction de la nécessité de devoir faire face à des
besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, au service administratif ou au service
technique ;
- Les recrutements seront effectués dans un grade de la filière administrative ou
technique relevant des catégories hiérarchiques B ou C à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de service de 28 heures maximum ;
- Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par
voie de contrat à durée déterminée pour une durée de six mois maximum ;
- Ils devront justifier d’un diplôme scolaire de niveaux 4 ou 5 et d’une expérience
professionnelle liée aux missions dévolues ;
- La rémunération des agents sera calculée au maximum sur l'indice brut 372 du grade
de recrutement.
AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de recrutement correspondants ;
ge 3/5 2 - Motion Etablissements BEAUSEIGNEUR site Seveso seuil haut :
Délibération n° 2019-08/47 Rapporteur: Françoise RAVEY
L'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019 nous rappelle malheureusement
les risques liés aux entreprises SEVESO. Entourée de plusieurs sites SEVESO la commune de
Morvillars est particulièrement exposée ; la présence d'une école, d'une gare et d'un collège
et de tout un secteur urbanisé est susceptible d'augmenter les conséquences d'un accident.
En 2017, un peu par hasard le conseil municipal de la commune découvrait le classement
SEVESO seuil haut du site Beauseigneur, situé sur la commune de Froidefontaine à moins d'un
kilomètre des premières habitations de Morvillars. Le conseil municipal en séance du 24 juillet
2017 avait rendu un avis sur le Plan Particulier d'intervention (PPI) qui a été transmis à
Monsieur le Préfet dans un courrier daté du 26 juillet. L'analyse du PPI laissait apparaître de
nombreuses erreurs, approximations et posait plusieurs questions.
Après plus de 2 ans, la commune attend toujours un retour de la préfecture sur certains points
même si plusieurs ont été pris en compte dans la version définitive du PPI datée d'avril 2018.
Par exemple, l'exercice du 18 mai 2017 a montré que la sirène du village de Froidefontaine
était inaudible depuis Morvillars, le conseil municipal demandait donc l'installation d'une
sirène dans la commune. Dans la réponse de Madame la Préfète en date du 27 octobre 2018,
il est mentionné que ce point doit être résolu par l'exploitant et qu’une étude complémentaire
pour perfectionner le dispositif doit être menée par les services de l'Etat. Les services
compétents se sont-ils assurés de la résolution du problème par l'exploitant, un essai a-t-il été
réalisé ? Si oui à quelle date et quel en est le résultat ? Concernant l'étude complémentaire,
quels en sont les résultats ?
Nous sollicitions également la création d'une CSS (commission de suivi de site) et souhaitions
y être associés. Sauf erreur de notre part, la commune n'a jamais été invitée à une réunion de
cette commission. Or cette commission est obligatoire dans le cadre de site SEVESO seuil haut
comme le précise la circulaire du 15 novembre 2012.
L'exemple de Lubrizol montre bien que la prévention des risques passe par la maîtrise du
risque à la source par l'exploitant, mais aussi par l'organisation des moyens de secours et
l'information du public. La qualité du PPI et sa mise à jour sont donc indispensables à la
maîtrise du risque. Or, depuis la publication du PPI, la ligne Belfort-Delle a été ouverte. Le PPI
ne traite à aucun moment de l'arrêt du trafic sur cette ligne. De plus, suite à l’accident de
Rouen, il serait primordial d'intégrer le retour d'expérience sur les conséquences de ce grave
accident. Les risques d’attentat par les airs (drone, avion...) n’ont pas été pris en compte. Ils
sont pourtant aujourd’hui à considérer. Ces changements majeurs mais aussi les lacunes mises
en évidence lors de l'exercice de 2017 justifient pleinement l'organisation d'un nouvel
exercice.
Autre point, Beauseigneur fait l’objet d’un PPI mais non d’un PPRT. Bien qu'on nous ait
expliqué que la préfecture soit seule juge et que le passage en seuil haut soit d’origine
administrative ( !), n’y a-t-il pas incohérence à avoir un PPRT pour Antargaz qui est classé
niveau bas et à ne pas en avoir pour un site classé seuil haut. Aujourd’hui plusieurs maisons
habitées se trouvent à une vingtaine de mètres du site Beauseigneur.
A la lecture de cette motion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1ge 415 ADOPTE la motion présentée ;
DEMANDE :
- Que les services de l'Etat répondent dans les meilleurs délais aux points restés sans
réponse de l’avis du 24 juillet 2017 et à ceux mentionnés dans cette délibération ;
- La mise en œuvre des dispositions d'alerte évoquées suite à l'exercice du 18 mai 2017 ;
- Que les services de l’Etat prennent l'initiative d’une réunion d'échanges avec les conseils
municipaux des communes de Bourogne, Charmois, Froidefontaine et Morvillars afin de
les rassurer sur les mesures prises et le niveau de préparation ;
- Une nouvelle communication à la population par la préfecture des précautions en cas
d’accident (bons réflexes, déplacements, confinement...)
æ avec une mise à jour de la plaquette 2017 truffée d'erreurs (la précédente a été
distribuée par la commune mais est-ce bien de sa responsabilité ?) ;
- Une communication spécifique en lien avec les services de l’Education Nationale en
direction du personnel des établissements scolaires concernés ;
- La création d’une commission de suivi de site (CSS).
DIT que la présence délibération sera transmise à Monsieur le Sénateur, Messieurs les
Députés, y compris européen, à Monsieur le Président de Grand Belfort Communauté
d'Agglomération et aux maires des communes environnantes.
— Questions et informations diverses :
POINTS DIVERS :
- Manifestation de soutien aux salariés de General Electric :
Une nouvelle manifestation en soutien aux salariés de GE est organisée samedi 19
octobre à 14h Maison du peuple à Belfort. Elus et administrés sont invités à se
mobiliser.
ANIMATIONS à venir
o Samedi du 10 novembre à 17h15, cérémonie à la nécropole : mise en lumière
de la nécropole nationale avec plus de 150 leds déposées devant les tombes
des soldats morts pour la France et hommage autour de textes et chansons
interprétés par les élèves du collège et de l’école primaire.
La séance est levée à 19h50
Vu par Nous, Françoise RAVEY, Maire de la Commune de Morvillars, pour être affiché le 17 octobre
2019 conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-François ZUMBIHL A > Françoise RAVEY