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Procès Verbal - DELB 20170725 09
Document publié le Mardi 25 juillet 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170725 09)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Transports, Énergies,
DSP distribution énergie gaz
GRDF
1
Délégation de Service Public - Distribution de l’énergie gaz
GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
Exercice 2016
CONTEXTE
La convention signée avec Gaz de France a été notifiée le 9 octobre 1997 pour 30 ans et porte sur la distribution de l’énergie de gaz sur l’ensemble du territoire de la Ville du Havre.
Le présent rapport analyse les principaux résultats technico-économiques de distribution de gaz sur le périmètre du Havre pour l’exercice 2016. Il s’agit du dix-neuvième exercice complet de GrDF.
Le marché du gaz naturel a été ouvert pour les entreprises, les professionnels et les collectivités territoriales le 1er juillet 2004, et pour les particuliers le 1er juillet 2007.
Les utilisateurs de gaz naturel sont libres de choisir leur fournisseur.
Ce nouveau contexte a conduit GDF à dissocier les activités de fourniture de gaz naturel (GDF Suez Dolce Vita) et de gestion du réseau de distribution (GrDF).
GrDF est une filiale à 100% de GDF Suez.
Elle achemine le gaz jusqu’aux clients pour le compte des 26 fournisseurs présents sur le marché, en garantissant à ces derniers un accès libre et non discriminatoire au réseau de distribution.
La création de GrDF intervient dans un contexte énergétique qui poursuit sa mutation : adaptation des organisations à l’ouverture des marchés de fourniture à la concurrence, variations importantes des prix des énergies, montée en puissance des préoccupations environnementales des populations et de leurs élus et politique volontariste de maîtrise de l’énergie.
Ses missions :
- Acheminer en toute impartialité le gaz naturel de l’ensemble des fournisseurs pour alimenter les consommateurs ;
- Développer le réseau de gaz naturel de façon rentable afin de permettre son accès au plus grand nombre ;
- Garantir la qualité, la sécurité et la performance économique du réseau de distribution.
La convention n’impose que peu de contraintes en termes de transparence financière. Les dispositions de l’article L1411-1 à L1411-11 du CGCT, précisant le contenu de ce que les délégataires doivent transmettre dans leurs rapports annuels au délégant, ne s’appliquent pas au concessionnaire GrDF.
GrDF précise dans ses rapports annuels que le délégataire « présente les principaux éléments du compte d’exploitation de la concession mais ne saurait en déduire à proprement parler une notion de résultat lié à cette concession ».
GRDF indique que la grande majorité des moyens mis en œuvre est mutualisée à différentes mailles, ce qui lui permet de réaliser des économies d’échelle.DSP distribution énergie gaz
GRDF
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I. COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FAITS MARQUANTS
On note des écarts entre les chiffres N-1 du compte rendu d’activité 2016 et ceux qui figuraient dans le rapport de l’année précédente. Les comparaisons avec l’année 2015 sont ici effectuées avec les données du compte rendu d’activité 2015.
A. Clientèle, consommation et patrimoine
► La clientèle et les consommations
Depuis le 1er juillet 2007, tous les clients de France métropolitaine peuvent choisir leur fournisseur de gaz naturel. A ce jour, la totalité du marché du gaz naturel est donc ouvert à la concurrence. Chaque client peut ainsi négocier, avec le fournisseur de son choix, son tarif et les services (hors prestations du distributeur) correspondant au mieux à ses attentes.
GrDF est responsable de l’exploitation du réseau et de l’acheminement du gaz naturel pour le compte des fournisseurs vers leurs clients.
Si l’on se base sur les données du rapport 2015 : après avoir constamment diminué durant six années consécutives, le nombre total de clients augmente légèrement entre 2015 et 2016 passant ainsi de 49 061 clients en 2015 à 49217 clients en 2016.
Si l’on se base sur les données du rapport 2016 : le nombre total de clients continue de diminuer passant ainsi de 49 349 clients en 2015 à 49217 clients en 2016. 2900 clients en moins entre 2009 et 2016.
Les consommations ont augmenté (+5,28% par rapport à la saison précédente). Cette évolution est liée aux températures plus basses observées sur l’année 2016.DSP distribution énergie gaz
GRDF
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Après avoir diminué entre 2013 et 2014 (-9,9%), les recettes d’acheminement, qui sont directement liées à la consommation de gaz, continuent d’augmenter entre 2015 et 2016 (+7,45%), passant ainsi de 12 209 k€ en 2015 à 13 119 k€ en 2016. Les recettes hors acheminement (raccordement, prestations facturées à l’acte…) se sont elles aussi accrues entre 2015 et 2016, passant ainsi de 863 k€ en 2015 à 881 k€ en 2015 (+2,02%).
► Le patrimoine réseau
Inventaire général
La longueur des conduites moyenne pression s’est accrue entre 2015 et 2016 (+2,8 km). Dans le même temps, la longueur des conduites basse pression a diminué (-2,8 km). La distribution moyenne pression est de bien meilleure qualité ; ce constat est donc favorable.
Inventaire des réseaux par matière
(ouvrages concédés à fin 2016)
En 2016, 3,01 km de réseau polyéthylène supplémentaires ont été mis en œuvre pour beaucoup plus de sécurité. Le polyéthylène représente la plus importante partie du patrimoine (69,1%).
La connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz naturel est en constante évolution. La connaissance de ce patrimoine est assurée par des bases de données techniques (SIG, GMAO…) et une base des immobilisations mises à jour en permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.DSP distribution énergie gaz
GRDF
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GRDF met à jour et améliore sa cartographie du réseau de façon continue, notamment suite aux travaux de pose et de renouvellement d’ouvrages gaz, ou bien, plus ponctuellement, à l’occasion d’actions correctives.
En 2016, 186 actes de mise à jour de la cartographie ont été lancés sur le périmètre de la concession (243 actes en 2015).
B. La qualité et la sécurité de la distribution
La sécurité des personnes et des biens est une mission inscrite au cœur du service public de la distribution de gaz naturel. Elle découle directement des obligations du contrat de concession.
La qualité et la sécurité de la distribution de gaz naturel sont appréciées au travers de plusieurs critères :
- le nombre d’appels de tiers (pour odeur ou manque de gaz),
- le nombre d’incidents,
- le nombre de dommages aux ouvrages de distribution.
Les appels de tiers
Le nombre total d’appels de tiers a augmenté de 81% entre 2015 et 2016. Cette forte augmentation des appels est la conséquence de l’installation des compteurs communicants GAZPAR.
Lorsqu’un tiers appelle afin de signaler une odeur ou un manque de gaz, son appel est pris en charge par l’Urgence Sécurité Gaz qui qualifie l’appel, et déclenche l’intervention. Dans 98% des cas d’appels, l’intervention ne nécessite pas une coordination complexe. Dans 2% des cas, une Procédure Gaz Renforcée est déclenchée.
La Procédure Gaz Renforcée se distingue de la procédure d’intervention gaz classique. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité des interventions liées au gaz naturel. Lorsqu’un incident se produit, le SDIS et GRDF interviennent toujours ensemble pour plus de sécurité lors des interventions.
Les délais d’intervention suite à appel de tiers pour odeur de gaz font l’objet d’un engagement dans le Contrat de Service Public (CSP) signé avec l’Etat. Une attention particulière est apportée au suivi et à l’analyse de toutes les interventions de sécurité.
En 2016, 1 332 interventions de sécurité ont été répertoriées sur le territoire de la concession (774 en 2015). Ces interventions ont donné lieu à 10 Procédures Gaz Renforcées (PGR).DSP distribution énergie gaz
GRDF
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Sur le département de la Seine-Maritime, le taux d’intervention en moins de soixante minutes était de 99,40% en 2016.
Les incidents
Les incidents sont des anomalies qui viennent troubler l’exploitation normale du réseau (fuite, problème de pression, manque de gaz…).
En 2016, 1 060 incidents ont été constatés sur le territoire de la concession, soit 59,16 % de plus qu’en 2015. Cette forte augmentation des incidents est là aussi la conséquence de l’installation des compteurs communicants GAZPAR (micro fuites constatées).
Incidents constatés : répartition par nature
Incidents constatés : répartition par siège des incidentsDSP distribution énergie gaz
GRDF
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Incidents ayant pour origine une fuite de gaz (sans incendie, ni explosion)
En 2016, 1 681 clients ont été privés de fourniture de gaz suite à un incident (l’année précédente, nous en avions recensé 953, 913 en 2014, 2 278 en 2013, et 1 671 en 2012).
En 2016, on constate une stabilisation des dommages aux ouvrages lors ou après travaux de tiers (7 en 2016 / 7 en 2015, 18 en 2014 / 23 en 2013 / 42 en 2012 / 49 en 2011). Il est important de noter que les dommages diminuent alors que l’on constate une augmentation des travaux sur la concession Havraise. Les dommages aux ouvrages avec fuite ont légèrement augmenté : 5 en 2016 contre 2 en 2015 (pour rappel, ils étaient au nombre de 18 en 2014).
GRDF est fortement impliqué pour réduire ces incidents : les dommages aux ouvrages survenant lors de travaux sous maîtrise d’ouvrage GRDF diminuent, notamment grâce au travail réalisé avec les entreprises de travaux.
L’amélioration de la qualité des déclarations préalables de travaux, les techniques de détection préalable des réseaux dans le sous-sol, l’analyse des risques avant le commencement du chantier, le développement de nouvelles techniques de terrassement dites « techniques douces », ainsi que la mise en œuvre progressive du plan anti-endommagement ont contribué à l’obtention de ce résultat dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes.
Le plan anti-endommagement est un cadre réglementaire applicable depuis le 1er juillet 2012. Celui-ci concerne tous les intervenants des chantiers et est constitué d’un ensemble de mesures ayant pour objectif de renforcer la sécurité en amont et pendant les travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens. Depuis 2015, un arrêté complète ce plan en renforçant le contrôle des compétences des personnes intervenant sur les chantiers à proximité des réseaux enterrés. A compter du 1er janvier 2018, les personnels chargés de concevoir ces chantiers et les exécutants de travaux devront disposer d’une Autorisation d’intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur.
De plus, GRDF, en partenariat avec ERDF et la Fédération Nationale des Travaux Publics réalise depuis 2006 des sessions de sensibilisation aux travaux à proximité des ouvrages pour les acteurs concernés : conducteurs de travaux, chefs d’équipe et conducteurs d’engins.
Une convention de partenariat entre la Ville du Havre et GRDF pour prévenir la prévention des dommages aux ouvrages de distribution de gaz naturel a été signée le 5 mars 2013 – Délibération n° 20130169.DSP distribution énergie gaz
GRDF
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Le suivi des travaux de tiers sur la concession
GRDF insiste particulièrement sur l’importance d’établir des DT (Demande de Travaux) et des DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) auprès de GRDF avant toute réalisation de travaux sur la voirie. Ce traitement préalable a pour objectif de limiter les risques de dommages sur ouvrages enterrés.
DT-DICT sur la concession 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Nbre de DT reçues et traitées 345 349 945 1117 613 594 629
Nbre de DICT reçues et traitées 2895 3345 2959 2682 2566 2180 2394
Nbre de DT avec présence d'ouvrages GrDF 315 313 858 1036 576 560 610
Nbre de DICT avec présence d'ouvrages GrDF 2551 3108 2650 2440 2448 2061 2291
La satisfaction des clients
Le dispositif de mesure de la satisfaction des clients particuliers et professionnels de GRDF, mis en place en avril 2015, a été reconduit à l’identique en 2016.
GRDF est ainsi passé d’un dispositif d’enquêtes réalisées par téléphone (un mois après l’évènement) à un dispositif de mesure « à chaud » via l’envoi d’un sms ou d’un courriel. Les évènements qui font désormais l’objet de mesure de la satisfaction sont ceux qui mettent directement en relation, téléphonique ou physique, le client et les équipes de GRDF. Au-delà du dispositif de mesure, l’exploitation des résultats évolue également profondément. Les clients répondant rapidement à l’enquête et exprimant un avis « très insatisfaits » font l’objet d’un appel téléphonique systématique, sous 3 jours, par le responsable GRDF de l’activité concernée. Ce rappel client permet ainsi de recueillir le témoignage du client, les raisons de son mécontentement et de planifier des actions d’amélioration rapides et pertinentes.
Satisfaction "Particuliers" uniquement 2015 2016
Raccordements avec et sans extension - hors collectif 88,20% 89,50%
Mise en service avec intervention 84,70% 85,60%
Relevé des compteurs inaccessibles 82,70% NC
Accueil distributeur NC 85,40%
Satisfaction "Particuliers" et "Professionnels"
Accueil dépannage gaz / exploitation maintenance 88,10% 91,20%DSP distribution énergie gaz
GRDF
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Les principales prestations réalisées
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession
(nbre) 2012 2013 2014 2015 2016
Mise en service
(avec ou sans déplacement et avec ou sans pose de compteur) 6390 6329 5976 6130 6203
Mise hors service
(initiative client ou fournisseur) 5451 5191 5324 5160 5035
Intervention pour impayés
(coupure, prise de règlement, rétablissement) 1349 1180 1078 1176 811
Changement de fournisseur
(avec ou sans déplacement) 455 939 1321 1876 1826
Demande d'intervention urgente ou express par rapport au délai
standard 470 411 332 334 276
Déplacement vain ou annulation tardive
737 796 664 504 508
Le projet compteurs communicants Gaz de GrDF : GAZPAR
GrDF a proposé à la Ville du Havre d’être l’une des quatre villes pilotes pour le développement des compteurs communicants Gaz, aussi appelés compteurs GAZPAR.
A fin 2016, 23 268 compteurs GAZPAR ont été posés sur le territoire de la concession sur un total de 49 061 compteurs. La Ville du Havre étant l’une des quatre zones pilotes pour le développement des compteurs communicants gaz, seuls 37 000 des 49 061 compteurs que compte la ville font partie de la phase « pilote », les autres devront attendre le déploiement industriel, qui débutera début 2017, pour également bénéficier du compteur GAZPAR ; déploiement qui s’étendra jusqu’en 2022. Parmi les 37 000 compteurs sont recensés 1 500 clients professionnels et 35 500 clients particuliers (12 000 logements individuels et 23 500 logements collectifs).
Sur Le Havre, la pose des nouveaux compteurs est assurée par l’entreprise SOGETREL, désignée par GRDF.DSP distribution énergie gaz
GRDF
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C. Les travaux et la maintenance
Le développement du réseau
Conformément au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements est au moins égal à 0 (Bénéfice sur investissement, B/I).
En 2016, GrDF a étendu le réseau de la concession de 1 046 mètres (1 345 mètres en 2015).
Principaux chantiers de développement réalisés en 2016
adresse des travaux longueur (en m)
rue Paul Veronese / rue Surcouf 299
rue Léon Hallaure 237
rue Maryse Bastié 177
rue Haroun Tazieff 104
rue du Fort 55
chemin rural 49
place Danton 46
rue du 329ème 43
La modernisation du réseau de distribution
Les investissements d’adaptation et de modernisation du réseau regroupent des investissements obligatoires et prévisibles à la demande des collectivités. Ces investissements peuvent également résulter d’exigences réglementaires fixées sous l’impulsion de la Direction générale de la prévention des risques du ministère de l’énergie. D’autres investissements résultent d’une analyse de plusieurs facteurs de la part de GRDF : les défauts constatés lors des opérations de maintenance, la vulnérabilité aux dommages de tiers, le matériau de l’ouvrage et son âge, la technique de construction et d’assemblage, la sensibilité à un environnement spécifique, les opportunités de coordination de travaux.
Principaux chantiers d'adaptation et de sécurisation réalisés en 2016
adresse des travaux longueur (en m)
impasse Liard rue Mannevillette 666
rue Neustrie 392
rue Auguste Comte 322
rue Raspail 249
rue de Tourville 246
rue d'Ingouville 225
rue Fantine 201
rue Boieldieu 140DSP distribution énergie gaz
GRDF
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Les déplacements d’ouvrages
Dans la grande majorité des cas, les demandes de déplacements sont à l’initiative de collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, soit lors de grands projets urbains, soit suite à des modifications sur le réseau de transport de gaz, ou bien encore à la demande de clients finals.
Principaux chantiers de déplacement réalisés en 2016
adresse des travaux longueur (en m)
Boulevard Leningrad 326
Boulevard Winston Churchill 105
rue Armand Barbès 90
place Vavasseur 64
La surveillance et la maintenance des ouvrages
Qu’elle soit préventive ou corrective, la maintenance se décline selon deux axes : - la surveillance, allant de la simple inspection à la révision complète d’un ouvrage, - l’entretien courant et la remise en état d’un ouvrage, pouvant aller jusqu’à son remplacement.
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance préventive et corrective vise à s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages dans la durée, de prévenir les incidents par une intervention ciblée et de corriger d’éventuelles défaillances constatées.
2015 2016
Nombre de visites Réalisées Programmées Réalisées Programmées
Postes de détente
réseau 43 41 48 48
Robinets de réseau 189 180 197 187
Branchements collectifs 914 918 876 875
La surveillance systématique des réseaux
Les services techniques de GRDF surveillent chaque année l’étanchéité des réseaux de distribution de gaz sur la concession.
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s’effectue soit à l’aide de Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane, soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles en voiture. En cas de présence suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses complémentaires et fait appel au besoin à une équipe d’intervention.
En 2016, 524 km ont été vérifiés sur le territoire de la concession (238 km en 2015).
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des logements (à l’aval du compteur) ne font pas partie du domaine concédé. Elles sont placées sous la responsabilité du propriétaire et de l’occupant du logement. Mais, 97% des accidents trouvent leur origine sur ces installations.DSP distribution énergie gaz
GRDF
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GrDF propose à tous les clients domestiques un diagnostic qualité pour la remise en service de toute installation arrêtée (contrat résilié) depuis plus de 6 mois. Le coût du diagnostic est entièrement pris en charge par GrDF.
En 2016, dans ce cadre :
- 634 diagnostics (665 en 2015, 614 en 2014, 492 en 2013) ont été réalisés au niveau de la concession suite à l’accord du client,
- 11 situations de « danger grave et immédiat » (15 en 2015, 11 en 2014, 16 en 2013) ont été mises en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à l’arrêté du 29 juillet 1987, GRDF a obligation de vérifier les compteurs de ses clients tous les 5 ans pour les compteurs à pistons rotatifs et tous les 20 ans pour les compteurs secs à soufflets. Pour ces derniers, cela se traduit par le changement systématique des compteurs.
Nombre de compteurs traités à la maille de la concession Périodicité 2014 2015 2016
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 845 391 3964
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 23 71 55
Autres compteurs industriels (à pistons rotatifs ou de
vitesse) 5 ans 81 74 63DSP distribution énergie gaz
GRDF
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II. Eléments financiers
On note des écarts entre les chiffres N-1 du compte rendu d’activité 2016 et ceux qui figurait dans le celui de l’année précédente. Les comparaisons avec l’année 2015 sont effectuées avec les données du compte rendu d’activité 2015.
A. Analyse du bilan
Très peu d’informations financières sont fournies à la Ville du Havre, de plus celles-ci sont souvent peu lisibles.
► Immobilisations
On compte 479 km de réseau de distribution.
Sur la base des éléments fournis, il est simplement possible de noter que le patrimoine concédé est évalué à :
o 85.7 M€ en valeur brute (+3%). La valeur brute est évaluée selon un coût de revient calculé au mètre linéaire ;
o 63.1 M€ en « valeur nette réévaluée » (+0%), qui représente les charges liées aux investissements que les usagers auront encore à payer sur leur facture d’acheminement à venir. Il s’agit de la valeur nette comptable actualisée avec un coefficient cumulé ; o La valeur de remplacement n’est plus communiquée dans le compte rendu d’activité 2016 depuis 2014. On notera qu’en 2014 elle s’élevait à 156.4 M€.
Les immobilisations sont constituées environ pour moitié des branchements et pour l’autre des canalisations.
Ces biens sont amortis sur 45 ans.
Les ouvrages sont des biens de retour et à ce titre reviennent à la Ville en fin de concession.
Le rapport du délégataire ne comprend pas d’inventaire physique détaillé avec la localisation des biens et leurs valeurs unitaires contrairement au chapitre 32 de la convention. Toutefois, un plan du réseau et un état des immobilisations pour 2013 ont été communiqués en marge du rapport annuel du délégataire, sur demande de la Ville.
Au niveau national, GrDF a lancé en 2005 un programme pour améliorer la cartographie du réseau. Le géoréférencement (coordonnées GPS précises) est systématiquement effectué pour les nouvelles constructions.
GrDF a l’objectif pour 2019 d’avoir un plan de réseau en « classe A » correspondant à une incertitude maximale de localisation du réseau entre 40 et 50 cm. En 2013, 0.56% du réseau était en classe A. Le taux 2016 n’est pas indiqué dans le dernier compte rendu annuel communiqué.DSP distribution énergie gaz
GRDF
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► Investissements
Le montant des investissements de 2016 sur la concession s’élève à 6.2 M€ contre 3.3 M€ en 2015.
Ils se décomposent en :
- Des chantiers développement (augmentation du réseau de distribution) – 0.4 M€ en 2016 contre 0.3 M€ en 2015.
Les principaux chantiers ont été effectués rue Paul Veronese, rue Surcouf et rue Léon Hallaure.
- Des chantiers d’investissements de sécurisation industrielle (renouvellement des réseaux, branchements,…) – 2.0 M€ en 2016 contre 1.9 M€ en 2015.
Les principaux chantiers ont été effectués Impasse Liard, Rue Mannevillette. - Le déploiement des compteurs communicants – 2.8 M€ en 2016 (contre 0.2 M€ en 2015) ; il s’agit des principaux investissements effectués sur 2016
- D’autres investissements pour 1.0 M€ (contre 0.8 M€ en 2015).
Pour les biens de premier établissement financés par le concessionnaire, GrDF constitue un amortissement de caducité sur la durée résiduelle du contrat de concession en cours par rapport à la date de création des ouvrages.
Pour les ouvrages financés par GrDF et renouvelables pendant la durée du contrat, GrDF constitue un amortissement industriel basé sur la durée de vie économique.
GrDF constitue comptablement des provisions pour renouvellement, pour les biens à renouveler avant la fin de la concession.
Les amortissements de caducité et les provisions pour renouvellement ne sont pas pris en compte dans l’assiette des charges couvertes par le tarif d’acheminement qui ne raisonne pas en fonction des dates des concessions ; l’amortissement est retenu sur la base de la durée de vie économique.
Les investissements se font en fonction des nécessités, lorsqu’il y a des travaux de voirie où il se pose alors la question de leur nécessité en fonction de l’âge et du matériau de la canalisation.
B. Analyse du compte de résultat
Le compte de résultat qui jusqu’en 2014 était présenté de manière très synthétique, n’a pas été fourni en 2016.
► Produits
Le chiffre d’affaires est directement calculé à la maille de la concession.
Il s’élève en 2016 à 14.0 M€ contre 13.1 M€ en 2015, soit une hausse de 7%.
Il est composé :
Des recettes d’acheminement de gaz pour 13,1 M€ (contre 12.2 M€ en 2015, +7%). Elles sont facturées aux fournisseurs nationaux de gaz, avec un principe d’égalité de traitement. Cette hausse est liée :DSP distribution énergie gaz
GRDF
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- à l’augmentation des tarifs au 1er juillet. Ces tarifs sont fixés au niveau national (principe de péréquation) et publiés par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)
- à une augmentation des volumes vendus : on relève 1 319 023 MWh consommées en 2016 contre 1 252 832 MWh en 2015 (5%).
Des recettes de raccordement pour 0.9 M€ (+2%).
Elles sont facturées directement au consommateur final.
La concession compte 49 217 clients finaux (0%).
► Charges
Les principales dépenses de GrDF consistent en la construction et la maintenance du réseau (le gaz est acheté directement par les fournisseurs nationaux).
Très peu de détails sont apportés sur la nature des charges et leurs variations.
Les charges annoncées s’élèvent à 16.4 M€ contre 14.9 M€ en 2015 (+10%) et sont composées :
De charges d’exploitation estimées à partir des données nationales ou régionales auxquelles sont affectées des clés de répartition : mètre de réseau, point de livraison, ou prorata des autres charges.
Le montant 2016 s’élève à 9.5 M€ contre 5.5 M€ en 2015.
Elles comprennent 3.7 M€ de main d’œuvre (+14%), 5.1 M€ de charges externes (+46%), 0.5 M€ de frais de siège (-13%) et 0.3 M€ d’autres charges (+7%).
De charges liées aux investissements sur les biens.
Il s’agit des dotations aux amortissements sur les ouvrages, prenant en compte un coût de financement et un coefficient d’inflation. Cette méthode de calcul, complexe, diffère des méthodes classiques de calcul des amortissements. Elle est discutable, comme toute méthodologie prenant en compte des coefficients d’actualisation, ces coefficients n’étant de plus pas communiqués ni explicités dans le compte rendu annuel.
Le montant 2016 s’élève à 6.9 M€, contre 7.3 M€ en 2015.
► Résultat
Le résultat théorique de la concession s’élève à -2.4 M€ contre -1.8 M€ en 2015.
C. Les flux financiers avec la Ville du Havre
La redevance de concession s’élève à 78 K€.
La redevance d’occupation du domaine public s’élève à 14.5 K€.