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Procès Verbal - DELB 20170725 01
Document publié le Mardi 25 juillet 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170725 01)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Environnement,
DSP distribution énergie électrique
ENEDIS
1
Délégation de Service Public - Distribution de l’énergie électrique
ENEDIS
Exercice 2016
CONTEXTE
La convention signée avec Electricité de France a été notifiée le 9 octobre 1997 pour 20 ans (1997 - 2017) et porte sur la distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la Ville du Havre.
Cette convention n’impose que peu de contraintes en termes de transparence financière. Les dispositions de l’article L1411-1 à L1411-11 du CGCT, précisant le contenu de ce que les délégataires doivent transmettre dans leurs rapports annuels au délégant, ne s’appliquent pas au concessionnaire ERDF, ce dernier étant exclu du domaine d’application de ces dispositions.
La loi du 9 août 2004 a imposé à EDF une séparation complète des activités de production, de fourniture d’électricité, de transport et de distribution.
Les activités de production et de fourniture d’électricité sont ouvertes à la concurrence. Les entreprises, professionnels, collectivités locales et depuis le 1er juillet 2007 les particuliers peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité et décider :
- de souscrire une offre de marché dont le prix est librement fixé par les fournisseurs d’électricité ;
- de conserver une offre au tarif réglementé dont le prix est fixé par les pouvoirs publics en partenariat avec les fournisseurs historiques.
Le transport et la distribution restent des activités régulées.
Ce nouveau contexte a conduit EDF à créer la filiale ERDF le 1er janvier 2008, pour assurer la gestion et l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité. ERDF reprend les activités préalablement assumées par EDF Gaz de France Distribution et EDF Réseau Distribution.
En mai 2016, ERDF change de nom et devient ENEDIS.
Le CRAC transmis cette année à l’autorité concédante est le premier établi par le concessionnaire en application du décret n°2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte-rendu annuel d’activité des concessions d’électricité, prévu par l’article 153-III de la loi TECV du 17 août 2015. Ce décret clarifie le contenu du CRAC, notamment sur les éléments financiers à communiquer par le concessionnaire.
On notera qu’ERDF a fait l’objet au niveau national d’un rapport de la Cour des Comptes publié en février 2013 et au niveau de la concession havraise d’un rapport de la Chambre Régionale des Comptes communiqué en mars 2013.
Les remarques soulevées dans ces rapports portent principalement sur le manque d’informations des autorités délégantes à la maille de leurs concessions, notamment en termes de connaissance du patrimoine.
En conséquence, la Ville a mis en place une démarche pour renforcer le niveau d’informations et la connaissance du patrimoine de la délégation, sans que cela soit suffisant et avec un pouvoir coercitif faible compte tenu de l’entreprise et des dérogations apportées par le législateur.DSP distribution énergie électrique
ENEDIS
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I. COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FAITS MARQUANTS
A. Clientèle, consommations et patrimoine
► La clientèle
Depuis le 1er juillet 2007, les clients particuliers peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité. Ils rejoignent ainsi les professionnels et les collectivités locales qui disposent de ce choix depuis 2004 et les grandes entreprises depuis 2000. Cette dernière étape marque l’achèvement du processus d’ouverture progressive du marché engagé depuis 1999 par la France en application des directives européennes.
Ainsi, depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, coexistent deux catégories d’usagers :
- les usagers qui ont conservé leur contrat de vente d’électricité au tarif réglementé, tarif fixé par les pouvoirs publics et qui ne sont pas soumis aux fluctuations du marché, - les usagers qui ont choisi une fourniture d’énergie électrique sur le marché concurrentiel, aux prix de marché librement fixés par les fournisseurs (seule la part fourniture est ouverte à la concurrence, soit 40% de la facture).
● Les clients de la concession
2015 2016
Total des clients
Nombre de clients 99 588 99 860
Énergie acheminée (en kWh) 842 912 858 829 940 770
Recettes d'acheminement 29 320 511 29 237 575
Total des clients BT ayant une puissance souscrite ≤36 kVA
Nombre de clients 98 506 98 777
Énergie acheminée (en kWh) 377 909 945 371 774 519
Recettes d'acheminement 17 971 316 17 907 973
Total des clients BT ayant une puissance souscrite >36 kVA
Nombre de clients 852 850
Énergie acheminée (en kWh) 106 160 853 105 380 565
Recettes d'acheminement 4 368 149 4 380 072
Total des clients HTA
Nombre de clients 230 233
Énergie acheminée (en kWh) 358 842 060 352 785 686
Recettes d'acheminement 6 981 046 6 949 530DSP distribution énergie électrique
ENEDIS
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Le nombre de clients ayant fait valoir leur éligibilité est en constante progression (+ 27,2% en 2016).
● Les usagers de la concession aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV)
L’année 2016 est le premier exercice rendant compte de tarifs réglementés de vente sur leur nouveau périmètre : sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Les tarifs réglementés pour les sites de puissance supérieure à 36 kVA ont en effet été supprimés au 1er janvier 2016, en application de la loi NOME du 7 décembre 2010, au profit de contrats de fourniture au prix du marché avec le fournisseur de leur choix.
La très grande majorité des sites en concession sont au tarif Bleu ; quelques sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA subsistent aux tarifs Jaune ou Vert.
Le nombre total de clients aux tarifs régulés sur la concession (77 661 clients) diminue encore très légèrement entre 2015 et 2016 (-5,4 %).
Cette évolution reflète les effets de la suppression des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA.DSP distribution énergie électrique
ENEDIS
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77,70%
22,30%
Répartition du nombre de
consommateurs
TRV
Hors TRV
Clients aux tarifs réglementés de vente
Nombre de
clients Énergie facturée (en kWh)
2015 2016 2015 2016
Tarif bleu 81547 77640 304 669 610 276 476 397
Tarif bleu résidentiel 70697 68792 238 635 350 228 680 436
Tarif bleu non résidentiel 10850 8848 66 034 260 47 795 961
Tarif jaune 453 21 79 798 339 841 896
Tarif vert 140 ? 179 071 413 ?
Flux de clients tarif bleu résidentiel
2015 2016
Nombre de clients ayant souscrit un contrat 11 452 10 376
dont nombre de souscriptions sans interruption de
fourniture 6 690 6 537
Nombre de clients ayant résilié leur contrat 13 402 12 433
● Les producteurs
La dynamique de production décentralisée demeure forte, elle est essentiellement tirée par le secteur photovoltaïque. Le nombre de producteurs photovoltaïques s’accroît rapidement mais la puissance délivrée demeure faible. En puissance, le photovoltaïque représente une part minime du total. Le reste est assuré par les installations de cogénération (réseau chaleur Caucriauville, Montgaillard, côtes brulées, Bléville, Schuman).
184 producteurs sont raccordés sur le réseau (pour mémoire, ils étaient 177 en 2015, soit + 3,95 % d’installations de productions sur la concession en un an), dont 179 sont producteurs d’énergie d’origine photovoltaïque.
La puissance totale délivrée sur la concession en 2016 s’élève à 29 687 kW, dont 1 325 kW sont délivrés par les producteurs d’énergie photovoltaïque, et 28 362 kW par les cogénérations, biomasse, biogaz.DSP distribution énergie électrique
ENEDIS
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► Le patrimoine
Le patrimoine de la concession comprend l’ensemble des ouvrages affectés à la distribution publique d’électricité : le réseau, les branchements, les postes de transformation, les comptages…
Les réseaux BT et HTA représentent respectivement 59,60% et 40,40% du réseau de la concession Havraise ; soit 644,2 km pour le réseau BT et 436,5 km pour le réseau HTA. Le réseau s’est étendu de 3,4 km en 2016 (celui-ci s’était étendu de 3 km en 2015, et de 9,7 km en 2014).
● Le réseau électrique BT
Sur l’année 2016, la longueur du réseau aérien a diminué de 1,02%. Dans le même temps, les longueurs des réseaux torsadés et souterrain ont progressé respectivement de 0,22% et 0,83%.
La longueur du réseau aérien nu est de 67,6 km, celle du réseau aérien torsadé de 93,2 km, et enfin la longueur du réseau souterrain de 483,4 km.
Le réseau aérien nu est le plus fragile, même si nous ne notons pas d’incident majeur sur les installations. Ces travaux sont donc synonymes d’amélioration de notre patrimoine et d’une sécurisation de la desserte.
● Le réseau électrique HTADSP distribution énergie électrique
ENEDIS
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Le réseau aérien représente moins d’un pour cent du réseau HTA. La longueur du réseau aérien nu est de 1,3 km (essentiellement autour des postes HT), et celle du réseau souterrain est de 436,5 km.
Fin 2016, 74,8% du réseau BT et 99,7% du réseau HTA sont en souterrain, soit, au total, 85% des 1080,70 km qui composent le réseau de distribution d’électricité.
B. La qualité de l’électricité distribuée
La qualité de l’électricité fournie aux usagers s’apprécie par deux critères :
- la qualité de tension,
- la continuité de l’alimentation en électricité.
En application de la loi du 10 février 2000, le décret et l’arrêté du 24 décembre 2007 fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par les distributeurs.
► La qualité de tension
Dans le cadre du suivi du réseau, le concessionnaire identifie les clients susceptibles de subir une baisse de tension. Cette dernière est, en général, imperceptible dans l’utilisation quotidienne. Néanmoins, cette identification est nécessaire pour anticiper les travaux de renforcement des réseaux.
En Basse Tension, un Client est dit « Mal Alimenté » (CMA) lorsque la tension à son point de livraison sort, au moins une fois par an, de la plage de variation admise.
La plage de variation admise est de +10% ou -10% par rapport à la tension nominale (décret du 24 décembre 2007), soit une tension admissible comprise entre 207 volts et 253 volts en basse tension pour les branchements monophasés.
Cette révision du plan de tension permet d’améliorer concrètement la situation de nombreux clients et également de mieux cibler les zones en contrainte de tension et les investissements de renforcement des réseaux.
En 2016, 11 clients ont une qualité de tension non conforme aux seuils contractuels (ils étaient 11 également en 2015, mais bien évidemment ce ne sont pas les mêmes).
► La continuité de l’alimentation en électricité
La continuité de fourniture perçue par l’usager s’évalue en fonction du nombre et de la durée des coupures qu’il subit par an.
Le temps moyen de coupure est étroitement lié aux aléas climatiques, aux agressions commises par des tiers sur les ouvrages mais également par une augmentation des travaux sur la concession.
Un arrachage de câble électrique provoque des coupures de courant avec un impact d’autant plus fort lorsqu’il s’agit du réseau HTA.
Ainsi, toutes causes confondues et hors incidents sur le réseau de transport géré par RTE, le temps de coupure moyen ressort à 30,3 minutes (84,7 mn en 2015, 27 mn en 2014, 37 mn en 2013). (à noter que la moyenne nationale est de 64,2 minutes)
Hors incident RTE, le temps moyen de coupure augmente légèrement par rapport à l’année précédente avec un résultat 2016 de 26,1 minutes pour 20,8 minutes en 2015.
Le temps moyen de coupure pour travaux a quant à lui diminué de 14,5% (4,1 minutes en 2016, 4,8 minutes en 2015).DSP distribution énergie électrique
ENEDIS
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Sur les 4 506 clients BT coupés plus de 3 heures en 2016, 244 l’ont été suite à un incident situé en amont du réseau BT.DSP distribution énergie électrique
ENEDIS
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C. La qualité des services
● Le délai de réponse aux réclamations
En 2016, 92,8 % des réclamations adressées à ENEDIS ont donné lieu à une réponse dans un délai inférieur à 15 jours (contre 95,4% en 2015, et 90,5 % en 2014).
(Cet indicateur ne prend pas en compte les réclamations relatives au compteur Linky et à son déploiement qui font l’objet d’un suivi spécifique)
Répartition des réclamations par type 2013 2014 2015 2016
Raccordements 24 17 17 14
Relève et facturation 327 209 205 197
Accueil 11 11 7 6
Interventions techniques 145 96 92 181
Qualité de la fourniture 117 94 92 74
Total 624 427 413 472
Avec la mise en place des compteurs communicants Linky, les réclamations pour « relève et facturation » doivent très normalement diminuer dans les années à venir.
● Le raccordement des consommateurs
Après avoir baissé ces dernières années, l’activité de raccordement d’ENEDIS augmente légèrement en 2016. Cette activité est directement corrélée à la dynamique de construction de logements neufs.
Nombre de raccordements neufs réalisés 2013 2014 2015 2016
En BT et de puissance ≤ à 36kVA 105 87 77 113
- dont raccordements BT individuels sans 77 62 49 71
adaptation de réseau
- dont raccordements BT collectifs sans 0 0 0 13
adaptation de réseau
- dont raccordements BT individuels et 28 25 28 29
collectifs avec adaptation de réseau
En BT et de puissance comprise entre 36 et 250 Kva 14 21 22 15
En HTA 2 9 1 5
Délai moyen de réalisation des travaux (en jours calendaires)
Branchements simples 104 60 60 93DSP distribution énergie électrique
ENEDIS
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La mise en œuvre de la nouvelle réglementation DT-DICT ainsi que la réglementation relative à l’amiante ont entrainé un allongement des délais de réalisation des travaux.
● L’envoi des devis de raccordement
La procédure de raccordement des clients consommateurs de puissance inférieure ou égale à 36 kVA sans extension de réseau, fixe le délai de transmission du devis au demandeur à 3 mois maximum lorsque les dispositions concernant l’anticipation du raccordement ont été mises en œuvre et à 10 jours calendaires dans les autres cas.
Ainsi, le délai moyen constaté en 2016 pour l’ensemble de ces raccordements (avec et sans adaptations de réseaux) est de 38 jours ouvrés du fait de la généralisation de l’anticipation des demandes de raccordements dès la délivrance des permis de construire.
En ce qui concerne les raccordements d’installation de production de puissance inférieure à 36 kVA (avec et sans adaptations de réseaux) à partir d’énergie renouvelable, le délai moyen constaté en 2016 au niveau national est de 29 jours (24 jours en 2015 pour les puissances inférieures à 3 kVA sans adaptation de réseau).
2015 2016
Consommateurs BT individuels de puissance ≤ 36 kVA.
Taux de devis envoyés dans les délais 24,50% 61,90%
Délai moyen d'envoi du devis (en jours calendaires) 40 32
Producteurs BT de puissance ≤36 kVA.
Taux de devis envoyés dans les délais 100,00% 91,70%
Délai moyen d'envoi du devis (en jours calendaires) 8 25
● Le raccordement des producteurs
Le nombre de raccordements d’installations de production de puissance inférieure ou égale à 36kVA a augmenté de 140% avec 12 raccordements en 2016, contre 5 en 2015.
D. Les travaux
► Travaux sur les réseaux de distribution
Conformément à ses engagements nationaux, ENEDIS continue à accroître ses investissements sur les réseaux HTA et BT en les priorisant au regard de leur impact sur l’amélioration de la qualité de l’électricité.DSP distribution énergie électrique
ENEDIS
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Les travaux de renouvellement
Nous retrouvons ici l’impact « tramway » sur les années 2010 et 2011. ENEDIS maintient un rythme soutenu de renouvellement des installations sur 2016, avec 12 075 mètres remplacés en HTA et 3 750 mètres en BT.
Les travaux de renforcement
Les travaux de renforcement sont surtout réalisés pour améliorer la qualité de tension des clients raccordés, notamment lors de campagnes de raccordements de nouveaux abonnés, déséquilibrant le réseau. En 2016, 2 970 mètres linéaire de réseau ont été renforcés.
Le déploiement des compteurs Linky
Compteurs Linky 2016
Nombre de compteurs posés 12479
Nombre de compteurs ouverts aux services 5245
Nombre de comptes clients ouverts 72
Nombre de demandes de création de compte client en attente d'activation par le client 55DSP distribution énergie électrique
ENEDIS
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Le déploiement du compteur Linky sur la Ville du Havre a débuté en septembre 2016, et devrait s’achever fin 2018.
Fin 2016, 12 479 compteurs Linky ont été posés sur un total de 99 860 compteurs que compte la Ville du Havre.
Le recyclage des compteurs déposés est effectué par la société Morphosis Materials (576 boulevard Jules Durand, Le Havre).
► Les dépenses d’investissement réalisées par ENEDIS
En 2016, les investissements d’ENEDIS sur la ville du Havre sont en forte croissance (+ 43,77% par rapport à 2015), avec notamment la mise en place du programme Linky (1 282 k€ investis sur l’année 2016).
Par rapport à 2013, les investissements consacrés à la modernisation et au renouvellement des réseaux ont plus que doublé.
En 2016, 1 456 k€ ont été mobilisés pour raccorder de nouveaux utilisateurs du réseau : consommateurs ou producteurs.
Par ailleurs, 340 k€ d’investissements ont été réservés aux travaux nécessités par le respect d’obligations réglementaires (dont la mise en œuvre de la réglementation DT-DICT en application du décret du 5 octobre 2011 et la mise en œuvre de la réglementation relative à l’amiante), d’exigences en matière de sécurité et d’environnement, et de déplacements d’ouvrages imposés.
Les dépenses d’investissement réalisées par ENEDIS sur la concession du Havre représentent 15% des investissements sur le département.
► Le programme d’effacement des réseaux électriques (article 8)
Pour l’année 2016, la contribution d’ENEDIS au financement de travaux d’aménagement esthétique des réseaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante s’est élevée à 90 216 €.DSP distribution énergie électrique
ENEDIS
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La ville du Havre prévoit désormais la réalisation, sous sa maîtrise d’ouvrage, de l’effacement du réseau BT de la place Vavasseur.
E. Les actions en faveur des clients démunis
La démarche d’EDF vis-à-vis des clients démunis a pour but d’accompagner l’action des pouvoirs publics et des parties prenantes en matière de lutte contre la précarité, en focalisant l’action d’EDF sur la diminution des impayés d’énergie. Cette démarche comprend trois volets : - le financement, qui intègre la mise en œuvre des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que le cofinancement de l’aide apportée par les collectivités territoriales, au travers des fonds de solidarité pour le logement et pour le paiement des factures d’énergie des ménages précaires,
- l’accompagnement, au travers duquel EDF mobilise ses collaborateurs afin qu’ils apportent des solutions souples aux clients en difficulté (qu’ils soient pris en charge ou non par les acteurs sociaux de référence) ainsi qu’aux travailleurs sociaux des collectivités territoriales et du monde associatif,
- la prévention, qui couvre les champs de la recherche en matière de précarité énergétique, la pédagogie autour des bonnes pratiques de maîtrise de l’énergie, l’accès des populations fragiles aux solutions d’efficacité énergétique et l’action de terrain en matière d’amélioration de l’habitat.
► Le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL)
Une convention, signée en 2001 entre Edf et le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, précise les modalités du « droit à l’électricité » dans le cadre de la loi de modernisation du service public de l’électricité du 10 février 2000.
Depuis le 1er janvier 2005, les Fonds Solidarité Energie ont fusionné avec les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) afin de traiter chaque situation dans sa globalité.
EDF s’engage à cofinancer ce fond dans le cadre de conventions signées dans chaque département par un ensemble de partenaires.
Ces fonds permettent de prendre en charge une partie des factures impayées des familles en situation de précarité, mais aussi d’engager des actions de prévention et de conseil visant à une meilleure maîtrise de la consommation d’électricité. EDF confirme son engagement de reporter d’une année sur l’autre les crédits non utilisés.
En 2016, la participation d’EDF s’est élevée à 515 000 € sur le département (565 000€ en 2015).
► Le Tarif de Première Nécessité
EDF promeut activement le Tarif Première Nécessité (TPN) de l’électricité depuis sa création (le 1er janvier 2005). Il se traduit par une réduction de 40 à 60 % en fonction de la composition familiale, appliquée sur les 100 premiers KWh consommés et sur le coût de l’abonnement, ce qui correspond, en moyenne à une réduction de 14 % du montant de la facture TTC (réduction allant en moyenne de 71 à 140 euros).
EDF a travaillé aux côtés des pouvoirs publics pour rendre automatique l’accès du TPN aux ayants droit sauf désaccord du client.
Ainsi, tout ayant droit, préalablement identifié par les organismes d’assurance maladie, peut bénéficier de ce tarif sous certaines conditions (ressources, composition du foyer,…).DSP distribution énergie électrique
ENEDIS
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Ce sont les organismes d’assurance maladie qui établissent la liste des bénéficiaires et la transmettent à EDF.
En 2016, 11 413 clients bénéficiaient du TPN sur la concession du Havre (ils étaient 11 309 en 2015, 10 882 en 2014, 8 554 en 2013, 6 232 en 2012, et 3 519 en 2011).
L’automatisation des procédures d’attribution du TPN a fait croître fortement le nombre de bénéficiaires depuis cinq ans.
On comptait ainsi, au 31 décembre 2016, près de 2,3 millions de bénéficiaires du TPN pour 630 000 cinq ans plus tôt.
En 2016, 2 883 clients aux tarifs réglementés de vente entraient dans le TPN, tandis que 2 778 le quittaient.
► Les clients en situation de coupure effective réalimentés au début de la période hivernale
En application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, EDF réalimente au début de la période hivernale (1er novembre) les clients en situation de coupure effective. Sur la concession, ceux-ci étaient au nombre de 29 en 2015 (35 en 2014).
► Le service « accompagnement énergie »
Le service « accompagnement énergie », lancé par EDF début 2010, apporte aux clients en difficulté de paiement des solutions adaptées à leur situation et permet pour chaque cas :
- d’étudier des solutions immédiates pour régler le problème de paiement (vérification des données de consommation, conseil tarifaire, étude de l’octroi d’un délai de paiement) ;
- de mettre place une prévention (proposition de mode de paiement adapté, conseils pour réaliser des économies d’énergie) ;
-d’orienter, le cas échéant, vers les dispositifs sociaux (information sur les tarifs sociaux de l’énergie, envoi d’un compte-rendu d’entretien pour faciliter la demande d’aide auprès des travailleurs sociaux dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement).
Pendant les démarches, le client bénéficie du maintien de l’électricité à la puissance souscrite dans le contrat, un objectif majeur étant d’éviter le plus possible la suspension de fourniture pour impayés.
En 2016, 4 864 services « accompagnement énergie » ont été dispensés sur la concession (4 187 en 2015, 2 434 en 2014). Cette hausse s’explique par la mise en place d’un plus grand nombre de délais de paiement ainsi que par le renforcement des actions volontaristes de rappel des clients endettés durant la trêve hivernale.
Difficultés de paiement 2014 2015 2016
Impayés
Nombre de lettres uniques de relance envoyées en cas d'impayés des factures 37 460 32 457 27 915
Réductions de puissance
Nombre de clients en situation de réduction de puissance à fin d'année 418 426
Nombre de réductions de puissance effectuées pendant la trêve hivernale 522 572 582
Coupures pour impayés
Nombre de coupures demandées par le fournisseur au gestionnaire de réseau 3 393 2 790 3 023
Nombre de coupures effectives réalisées par le gestionnaire de réseau 1 120 1 134 1 035
Taux de coupures effectives par rapport à celles demandées (%) 33,00% 40,60% 34,20%DSP distribution énergie électrique
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F. Perspectives et enjeux
►La contribution d’ENEDIS au développement de la fibre optique
Le déploiement de la fibre optique est encouragé par l’ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016, qui a transposé la directive 2014/61/UE. Ainsi, les opérateurs télécom et les autorités concédantes signent avec ENEDIS des conventions d’utilisation du réseau de distribution publique d’électricité pour déployer des fibres optiques, tant en aérien qu’en souterrain. Ces signatures de conventions se traduiront, dès 2017, par une augmentation significative du linéaire de fibre optique posée.
►Le renouvellement de la concession de distribution d’électricité
En 2016, l’autorité délégante a multiplié les rencontres avec le concessionnaire afin de préparer le renouvellement de la Délégation de Service Public.
Dans la perspective d’aboutir à un modèle de contrat national conforme aux intérêts des collectivités territoriales, les négociations engagées entre la FNCCR et ENEDIS se sont avérées plus fastidieuses que prévu.
Constatant la proximité de l’échéance du contrat, et souhaitant signer un contrat modernisé tout en conduisant les négociations avec ENEDIS et EDF dans des conditions optimales, les parties se sont donc rapprochées afin de conclure un avenant visant à acter de la prolongation du contrat d’un an pour motif d’intérêt général (Délibération n°20170460 – Conseil Municipal du 18/09/17).
Plusieurs axes majeurs de la future DSP sont en cours de négociation (capacité d’investissement sur le territoire du délégataire, programme d’effacement des réseaux, programme de renouvellement des installations, etc…).DSP distribution énergie électrique
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II. Eléments financiers au 31 décembre 2016
A. Analyse du bilan
► Patrimoine
Le patrimoine concédé est évalué à 130 M€ en valeur brute (+4% par rapport à 2015).
Il est constitué :
- Des canalisations HTA/BT pour 61 M€ (amorties entre 40 ans et 50 ans) ; - Des postes HTA/BT et transformateurs pour 17 M€ (amortis entre 30 et 40 ans) ; - Des branchements pour 41 M€ (amortis sur 40 ans) ;
- Des dispositifs de comptage et compteurs Linky pour 9 M€ (amorties entre 20 ans et 30 ans) ; - Des autres biens pour 3 M€.
Ces biens sont des biens de retour et, à ce titre, reviennent à la Ville en fin de concession.
La valeur nette comptable des ouvrages s’élève à 71 M€ et leur valeur de remplacement est estimée à 176 M€.
Le patrimoine datant de la mise à disposition par le concessionnaire est valorisé sur la base de la valeur estimée par des méthodes internes (coût moyen qu’aurait supporté ERDF si elle avait elle- même réalisé les ouvrages).
Les ouvrages réalisés par ERDF sont évalués à leur coût de production, dont les modalités de détermination ne sont pas communiquées.
Le rapport du délégataire ne comprend pas d’inventaire physique détaillé, contrairement à l’annexe 2 du cahier des charges qui demande son actualisation annuellement. Il n’y a pas d’information précise sur la localisation des biens, leurs valeurs unitaires et leur dépréciation comptable.
Suite à la demande de la Ville, le délégataire a remis en janvier 2016 un inventaire papier des biens au 31 décembre 2014, classé par nature. Il comprend pour chaque immobilisation le libellé, la date de mise en service, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement. Le libellé, non standardisé, ne permet pas de faire des regroupements géographiques. ERDF a indiqué que cet état n’était pas automatisé et qu’il nécessitait un temps de traitement important, ce pourquoi l’entreprise n’est pas en mesure de le produire de manière systématique pour chaque compte rendu d’activité.
Le montant des investissements de 2016 s’élève à 8.3 M€, contre 5.8 M€ en 2015. 63% concernent la performance du réseau, 17% des raccordements, 15% des compteurs Linky et 4% des exigences environnementales et réglementaires.
Le rapport comprend une liste détaillée des travaux réalisés en 2016.DSP distribution énergie électrique
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► Provisions pour renouvellement
Le cahier des charges précise que le réseau doit être renouvelé quand les normes l’exigent et remis en état normal de fonctionnement en fin de concession.
A cet effet, ERDF a constitué au 31 décembre 2016 des provisions pour renouvellement pour 20.9 M€.
Au terme de la concession, les provisions pour renouvellement non utilisées doivent revenir à l’autorité concédante.
On relève un manque d’explications sur la détermination du montant des provisions pour renouvellement, définies comme la différence entre la valeur d’origine et la valeur de remplacement.
Les provisions pour renouvellement ne correspondent pas aux investissements qui seront réellement effectués localement. Ceux-ci sont déterminés par les tarifs au niveau national puis répartis selon les besoins locaux.
Elles ne sont donc pas des disponibilités pour investir.
Le rapport n’indique pas si, au niveau national, ERDF est bien en mesure d’assumer tous les investissements nécessaires au niveau de la concession.
Le rapport du délégataire précise que les provisions pour renouvellement sont constituées, conformément à la loi du 9 aout 2004, pour les seuls ouvrages renouvelables avant le terme de la concession : les travaux sur les investissements qui nécessitent un renouvellement après 2017 ne sont donc pas provisionnés.
A cet égard, La Chambre Régionale des Comptes a souligné que le code de l’énergie précisait que les contrats de concession pouvaient prévoir des clauses contraires : c’est le cas de la convention qui stipule que le concessionnaire doit constituer des provisions pour les biens devant faire l’objet d’un renouvellement avant ou après le terme de la concession (article 10).
B. Analyse du compte de résultat
Le compte de résultat est présenté de manière très synthétique et n’est pas contrôlable.
► Produits
Le chiffre d’affaires s’élève à 31.2 M€, au même niveau que 2015.
Il est déterminé directement à la maille de la concession.
L’évolution du chiffre d’affaires est conforme à celle observée au niveau national (+2%). On note des températures légèrement plus favorables en 2016 qu’en 2015 par rapport aux moyennes climatiques et une augmentation des tarifs de 1.1% au 1er aout 2016.
Il est constitué :
- Pour 93%, des recettes d’acheminement.
- Pour 7%, des recettes de raccordement et prestations.
Le nombre de clients s’élève à 99 860 (+0%) et l’énergie vendue à 829 941 MWh (-2%). 22% des clients ont opté pour des tarifs libres (18% en 2015).
La facture moyenne annuelle d’un client résidentiel consommant 4.9 MWh est estimée à 837 € TTC en 2016 contre 795 € en 2015.
Le total des produits s’élève à 37.1 M€ (-1%).DSP distribution énergie électrique
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► Charges
Les charges (avant contribution d’équilibre) s’élèvent à 33.5 M€ (+2%). Elles se décomposent en : - charges d’acheminement d’électricité pour 8.6 M€ (+2%) ;
- achats d’énergie pour 2.4 M€ (-14%) – baisse liée à la diminution des prix du marché sur les 3 dernières années.
- autres charges externes pour 5.7 M€ (-3%) ;
- impôts et taxes pour 2.1 M€ (-1%) ;
- charges de personnel pour 3.7 M€ (-6%) ;
- dotations d’exploitation (amortissements, provisions,…) pour 8.1 M€ (+15%) ; - autres charges pour 2.9 M€ (+11%).
La très grande majorité des charges est affectée par clé de répartition nationale ou régionale (nombre de clients ou de kWh facturés) sauf les dotations aux amortissements et aux provisions qui le sont directement à la concession.
On relève peu de détail sur le nombre et la qualification du personnel.
La concession du Havre participe à hauteur de 0.3 M€ à l’équilibre et à la couverture des charges du groupe, via une charge de contribution à l’équilibre (contre 1.8 M€ en 2015). Ce poste n’est pas une charge qui se rapporte directement à la concession, mais un retraitement permettant de lisser les performances nationales.
Selon la Cour des Comptes, ces charges d’équilibre sont généralement observées sur les concessions en milieu urbain, plus rentables, qui financent indirectement les concessions en milieu rural.
Le résultat de la concession est valorisé à 3.3 M€ en 2016, contre 3.1 M€ en 2015. En neutralisant la contribution à l’équilibre, le résultat s’élève à 3.6 M€.
Le résultat net de la concession est largement dépendant de l’affectation par clés de répartition de charges et produits régionaux et nationaux. Ces données ne sont pas contrôlables, faute de disposer des données source.
Le délégataire indique dans son rapport que « l’autorité concédante dispose dans le CRAC des éléments financiers d’exploitation reflétant le plus fidèlement l’activité d’exploitation et de développement des réseaux de distribution publique d’électricité sur sa concession. Ces éléments financiers ne rendent pas compte d’un équilibre économique qui serait exclusivement local, la plupart des charges et certains produits étant enregistrés à un périmètre géographique plus étendu que celui de la concession.
Il s’ensuit que la différence entre le total des produits et le total des charges, que ceux-ci soient enregistrés nativement sur la concession ou qu’ils lui soient affectés, ne constitue pas en tant que tel le résultat d’exploitation d’ERDF au périmètre de la concession. En particulier, le tarif d’acheminement de l’électricité étant unique sur l’ensemble du territoire du fait de la péréquation tarifaire, les recettes d’ERDF sur la concession ne sont pas définies en fonction des coûts exposés localement mais dépendent de l’application de la grille tarifaire nationale à une structure de consommation locale. »DSP distribution énergie électrique
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C. Les flux financiers avec la Ville du Havre
La redevance d’occupation du domaine public s’élève à 209 K€ en 2016.
La redevance R1, destinée à financer les frais supportés par la Ville liés à la concession au travers du tarif d’acheminement et non au travers des impôts, s’élève à 46 K€.
La contribution aux travaux d’effacement de réseau basse tension au Havre s’élève à 90 K€ (article 8- 1 du cahier des charges).