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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Déliberation - 1766552225DELIBERATIONS 08.12.2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Déliberation - 1766552225DELIBERATIONS 08.12.2025)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Consommateurs,
Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /100 - ARRET DU PROCES VERBAËL
DU 29 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, Le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à La Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 22 Absents : 9 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIHN Jean-Michel
LECARON Caroline
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-1 166-DE|
Date de mise en ligne : 15/12/2025 Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /100 - ARRET DU PROCES
VERBAL DU 29 SEPTEMBRE 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L 2121-15,
Vu le projet de procès-verbal de la séance qui s’est tenue
Le 29 septembre 2025,
Convenant à ce titre que Les membres du Conseil doivent
l'arrêter ou demandent à le rectifier,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARRETE le procès-verbal du Conseil Municipal du 29
Septembre 2025.
Délibéré en séance, tes jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Le Maire, Marie BREANT
Jean-Marc VASSE
3, avec tauville au coeur Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /101 - MANDAT DE MISSION 107°"°
CONGRES DES MAIRES
L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la Salle des spectacles de La Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Date de mise en ligne : 15/12/2025 (076-200065845-20251 208-11 67-DE) Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /101 - MANDAT DE MISSION 107°"° CONGRES DES MAIRES
Le Conseil Municipal,
Vu Les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant Le déplacement d’une délégation municipale au congrès des Maires de France du 17 au 20 novembre 2025 à Paris,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
DECIDE de donner un mandat de mission à la délégation municipale et d’assurer la prise en charge par la Commune de Terres-de-Caux,
des frais de mission des membres de la délégation municipale
pour Le 107ème congrès.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Le Maire,
Marie BREANT > = Jean-Marc VASSE
Ma” Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /102 - CONGRES DES MAIRES -
RESOLUTION VOTÉE PAR L’ASSEMBLEE PLENIERE
L'an deux mil vingt-cinq, Le huit décembre, à dix-huit heures, Le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à La Sous-préfecture : 12/12/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Date de mise en ligne : 15/12/2025 (076-200065845-20251 208-11 68-DE) Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /102 - CONGRES DES MAIRES - RESOLUTION VOTÉE PAR L’ASSEMBLEE PLENIERE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant Le déroulement du congrès des Maires de France du 17 au 20 novembre 2025 à Paris,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour,0 contre et 0 abstention,
PREND ACTE de la résolution proposée par l'assemblée plénière lors du 107ème congrès des maires.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de La présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Marie BREANT = Jean-Maro VASSE
3, avec tauville au coeur du 18 au 20 novembre 2025
107° CONGRÈS DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ DE FRANCE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251208-1168-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/12/2025]
1
Résolution du 107ème Congrès de l’AMF
Nous, Maires et Présidents d'intercommunalité, venus de métropole et d'outre-mer, représentant la France dans sa diversité, avons une nouvelle fois démontré lors de ce Congrès la puissance de notre engagement, la force de notre unité et de notre action. Nous avons cette année dépassé le
record de fréquentation, prouvant s’il en était besoin que l’AMF n’est pas une association comme les autres, mais bien un pilier incontournable de notre édifice républicain. A l’évidence, face aux
incertitudes qui traversent notre époque, nous sommes la République des « petites Patries » aimées des Français et l’institution la plus résistante de la Nation.
Si, dans les tempêtes politiques, nos concitoyens nous font l’honneur de considérer que la commune demeure l’institution de confiance de la République, il appartient alors au réseau
national et départemental de l’AMF d’apporter, en toutes circonstances, ce soutien solide et constant dont les maires ont besoin.
Ce 107ᵉ Congrès, qui clôture un mandat municipal d'une intensité historique, a fait le choix de placer ses travaux sous le signe de la LIBERTÉ. Non pas une liberté abstraite ou théorique, mais
la liberté d'Agir : la liberté fondamentale pour les maires de décider, de financer leurs ambitions et d'innover au service de leurs concitoyens. Cette LIBERTÉ, qui nous manque tant aujourd’hui, est la condition sine qua non d'une démocratie vivante et solide, tant au niveau local que national.
Un mandat sans précédent : 6 années d’épreuves et de combats
Ce mandat municipal a été éreintant. Si les épreuves ont ébranlé et usé certains des nôtres, elles n’ont pas entamé notre volonté collective de défendre, dans l’unité et la combativité, la commune, sa nécessité et son efficacité.
Le mandat a commencé dans le confinement, il se termine dans la confusion.
Six années auront suffi à concentrer presque toutes les crises possibles : sanitaire, sociale,
environnementale, économique, géopolitique… et celles qu’elles ont engendré : politique, institutionnelle, démocratique.
Des crises qui minent la confiance de nos concitoyens, qui sapent nos budgets, affaiblissent nos services publics, nous laissant souvent seuls, nous les maires, en première ligne. Dans le même
temps, l’Etat étouffe nos capacités d’action sous l’avalanche des captations ou suppressions de nos leviers financiers, de transferts de compétences ou du poids de normes souvent contradictoires si ce n’est absurdes.
Six années de secousses, de sidérations, mais aussi d’une capacité d’adaptation exemplaire. Les
communes ont été là quand tout vacillait. En biologie, il existe un terme pour décrire cette propriété du vivant : la robustesse. La robustesse, c’est la capacité à maintenir un système stable
à court terme et viable à long terme, malgré les fluctuations. 2
Nous l’avons montré et démontré. Nos concitoyens le confirment clairement : les
communes sont robustes.
Pendant la crise sanitaire, là où l’Etat était défaillant, les maires ont fait la preuve que leur action était indispensable. Ils ont organisé la distribution des masques, coordonné la vaccination, veillé
sur les plus fragiles et maintenu la continuité des services publics. Leur connaissance du terrain, leur capacité à agir vite et à mobiliser les solidarités locales ont fait la différence. La proximité n’a pas été qu’un simple atout : elle a été la condition même de l’efficacité publique. C’est le sens du
droit constitutionnel à la santé, garantissant aux citoyens l’accès aux soins et la protection de leur bien-être, un droit que les communes contribuent à mettre en œuvre sur le terrain.
Puis, ce fut l’agression russe contre l’Ukraine, qui a projeté ses ondes de choc jusqu’aux budgets de nos communes. Chargées d’assurer l’éclairage des rues, le chauffage des écoles, des crèches,
des gymnases, des salles des fêtes, nos collectivités se sont vu imposer un étranglement financier injuste. Certains ont eu la facilité de nous reprocher la hausse de nos dépenses, feignant d’oublier que nos budgets ne pouvaient être insensibles à la poussée inflationniste qui frappait
nos économies. Une réalité implacable, qui a sapé nos projets, étouffé nos investissements et mis à l’épreuve, jour après jour, notre détermination à préserver nos indispensables services publics.
Des dispositifs de soutien temporaires ont bien été mis en œuvre, mais il nous est finalement revenu d’assumer seuls les charges dans la durée.
Ces événements géopolitiques et sanitaires ont aggravé la crise économique. Le mandat que nous venons de traverser a vu notre économie se gripper durablement. La dette publique s’envole
au point de menacer notre souveraineté ; la réindustrialisation peine à s’amorcer tant elle pâtit d’injonctions contradictoires, les dynamiques de créations d’entreprises ou d’emplois, ne sont pas bonnes. Si l’on ajoute à ce tableau le risque majeur du ralentissement de l’investissement
local, alors tous les ingrédients de la récession sont réunis. Face à ces difficultés, l’énergie du pays vacille ; nos territoires s’affaiblissent, la France s’étiole. Nous maires et présidents d’intercommunalité, ne nous résignerons jamais à être les spectateurs passifs du déclassement
économique de notre pays. Nos communes auraient vocation à être les leviers de la relance, si les moyens leur sont donnés de remettre le pays sur le chemin de la prospérité.
Ces six années ont aussi mis à rude épreuve les maires de France sur le front de la montée des
tensions sociales. Ce mandat fut malheureusement celui de l’augmentation des violences contre les élus, qui n’est autre que la partie émergée de l’iceberg des fractures qui sous-tendent notre société tout entière. Nous maires, avons tenu bon lorsque les violences urbaines de l’été 2023
ont visé les mairies et même les écoles, quand ce n’était pas nous-mêmes qui étions pris pour cible. Ces tensions traversent désormais tout le pays et l’AMF tient une nouvelle fois à rendre hommage à tous les élus qui se sont retrouvés aux prises avec des violences inouïes, comme de
façon exacerbée en Nouvelle-Calédonie.
Nous sommes les véritables sismographes révélant les secousses du corps social. Depuis longtemps, nous avons senti gronder une impatience collective, une fracture civique toujours vive. Le malaise mis au jour par les gilets jaunes ne s’apaisera pas tant que les cahiers de
doléances, ouverts dans nos mairies, resteront sans véritable réponse. Les attentes de justice, de reconnaissance, d’égalité, d’écoute qui ont animé nos ronds-points sont toujours d’actualité. Nous maires, mesurons chaque jour ce besoin de sens et de confiance qui traverse le pays, un
appel que la République ne peut plus ignorer.
Nous sommes celles et ceux qui entendent la rumeur du pays avant qu’elle ne devienne un cri. 3
Notre mandat fut enfin le théâtre de nouvelles manifestations de la crise écologique, dont plus
personne aujourd’hui ne parle au futur. C’est au présent que le climat change. Dans l’hexagone ou en outre-mer, du nord ou du sud, chaque commune, de plaine ou de montagne, de la métropole au petit village, est désormais confrontée aux conséquences d’une transformation
rapide et parfois irrémédiable de l’environnement. Au cours de ces 6 ans, nous avons vu être remise en cause l’évidence d’avoir partout de l’eau potable au robinet, tant le nombre de
communes confrontées à la sécheresse ou aux pollutions n’a cessé de croitre.
Nous avons vu se multiplier les événements climatiques exceptionnels : méga-feux dans le sud- ouest, inondations aux 4 coins du pays et tempêtes meurtrières dont l’effroyable cyclone Chido qui a frappé Mayotte. Tous ces épisodes ont été dramatiques dans leur impact à court et long
terme. Mais quand la catastrophe éclate, une vérité demeure : le maire est à la fois le premier rempart et le dernier refuge.
Toutes ces crises ont été des épreuves, mais elles ont aussi été une révélation forte pour l’ensemble des Françaises et des Français : la Commune incarne dans les difficultés la stabilité,
la solidité, l’efficacité. Alors, plus que jamais, LA COMMUNE HEUREUSEMENT !
Dans ce même temps où se confirmait cette évidence, notre pays est apparu paralysé par un blocage politique et institutionnel inédit. L’exécutif n’a plus les moyens d’exécuter les orientations
d’un Parlement qui ne sait plus parlementer. L’Etat semble de plus en plus condamné à l’impuissance. Impuissance à agir sur le réel, impuissance à changer le cours du monde comme les trajectoires individuelles. La promesse originelle du politique de choisir sa destinée, par-delà
les déterminismes de naissance, s’est essoufflée. Il ne faut pas chercher plus loin les causes du rejet massif des élus qu’expriment nos concitoyens, à l’exception notable des maires qui sont les seuls à surnager dans cet océan de défiance. Dans un pays où le citoyen ne croit plus guère aux
promesses, il croit encore à la main tendue de celles et ceux qu’il a élus à la mairie. Pour une action publique renouvelée, nous sommes aujourd’hui les dépositaires de la confiance, devenons demain les partenaires de l’excellence.
***
Certes, les communes sont les derniers pôles de proximité, de stabilité, de confiance.
Certes les maires ont su traverser les crises grâce à la connaissance de leur territoire et leur
incroyable capacité d’adaptation.
Certes l’engouement pour le mandat municipal ne faiblit pas et des centaines de milliers de françaises et français sont motivés pour s’engager au service de leur commune, au service de
l’intérêt général. Cet élan de citoyenneté et d’enthousiasme pour la commune, est indéniable.
Mais nous mettons en garde solennellement les gouvernants d’aujourd’hui et ceux qui aspirent à les remplacer demain quant à une conclusion trop rapide : notre résistance aux épreuves ne doit pas être perçue comme une invitation à ne rien changer. Au contraire, les maires sont les premiers
témoins des fissures de notre modèle républicain et bien souvent ils sont seuls pour colmater les brèches. Est-ce que la cité va craquer ? Nous ne voulons plus être réduits à un rôle de gestionnaires de l’urgence et de sous-traitants mal traités d’un Etat affaibli.
Nous n’acceptons plus que l’Etat nous entraîne dans son naufrage.
La loi de finances pour 2026, en est l’illustration éclatante. Avant tout autre débat ou projet, les
finances des collectivités locales et particulièrement du bloc communal doivent être préservées ; 4
la parole de l’Etat doit être enfin tenue sous peine que la confiance ne soit plus qu’une pièce de
musée.
Cela signifie :
- Suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an et qui serait finalement reconduit et doublé
- Suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés,
qu’on nous garantissait pourtant « à l’Euro près »
- Suppression des modifications du FCTVA
- Suppression des coupes dans la mission Outre-mer
- Suppression du gel de la DGF
- Suppression de l’augmentation des cotisations CNRACL et mise en œuvre des mesures de redressement financier de la Caisse.
- Suppression des nombreuses baisses de crédits dédiés aux territoires …
Aujourd’hui l’impact de ces prélèvements supplémentaires de l’Etat comme autant de baisses de moyens pour les collectivités représente pour 2026 près de 8 milliards d’Euros. S’y ajouteraient
la baisse proposée par la commission européenne des fonds de la politique de cohésion, refusée par l’ensemble des collectivités et estimée à 2,7 milliards d’euros sur 7 ans. Ces ponctions qui
n’amélioreront en rien les comptes publics, auront un impact immédiat sur la vie de nos concitoyens et portent en elles la récession de la France.
Si ce projet de budget est exceptionnel par son ampleur, il ne l’est malheureusement pas par la logique qui a présidé à son élaboration. Il s’inscrit dans une longue série de lois de finances qui
depuis des années fait fondre notre autonomie financière et donc nos moyens d’agir. Pour rompre avec cette spirale mortifère, il faut un projet pour nos collectivités et pour la France.
Ce projet il tient en un mot : LIBERTE. Cet horizon a une méthode : la décentralisation.
Le général de Gaulle affirmait le 24 mars 1968 : « L'évolution générale porte notre pays vers un équilibre nouveau. L'effort multiséculaire de centralisation, qui lui fut longtemps nécessaire pour
réaliser et maintenir son unité malgré les divergences des provinces qui lui étaient successivement rattachées, ne s'impose plus désormais. Au contraire, ce sont les activités locales qui apparaissent comme les ressorts de sa puissance économique de demain. »
En 1982, François MITTERRAND renforçait ce constat en déclarant : « La France a eu besoin d’un
pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ».
Nous en sommes revenus là.
La décentralisation ne saurait se réduire à un simple ajustement administratif ou à une
redistribution comptable des compétences. Elle est avant tout un choix de société, un acte fondateur de confiance dans la capacité des collectivités à se gouverner elles-mêmes. Elle fait naitre un souffle d’espérance dans les mairies, les départements et les régions – une promesse
de liberté faite au quotidien. 5
Mais aujourd’hui, la décentralisation a reculé, sous les coups de boutoir de la recentralisation
financière et de dépenses contraintes, loin des ambitions fondatrices. L’élan de décentralisation s’est embourbé dans les sables d’une technocratie tatillonne et d’un Etat impotent.
Alors que la défiance envers les institutions nationales atteint des sommets et que les fractures
territoriales se creusent, il est urgent de retrouver cette ambition première pour la mettre au service d’une décentralisation conforme à son temps, celui de la proximité entre les citoyens et les décisions qui concernent leur vie quotidienne.
Pourtant, le constat est là, implacable, l’État s’emploie avec constance à réduire les libertés
locales, à transformer les collectivités en rouages dociles d’un pouvoir central méfiant envers toute autonomie. Trois offensives résument cette entreprise de recentralisation : la confiscation fiscale, la dépendance financière organisée et le transfert insidieux de charges.
Première vague : la suppression des impôts locaux. En faisant disparaître la taxe d’habitation puis
la CVAE, l’État brise le lien fiscal qui unit les citoyens et les entreprises à leurs territoires, ce lien indispensable à toute démocratie vivante. Alors que les prélèvements obligatoires sont à un niveau record en France, les collectivités ne lèvent quasiment plus l’impôt : elles sont contraintes
de quémander le respect des compensations qui leur sont dues. Depuis 2018, 52 milliards d’euros de TVA leur sont ainsi reversés chaque année. Pire encore, les compensations fondent :
1,3 milliard d’euros en remplacement d’impôts économiques supprimés sont tout bonnement annulés dans le seul PLF 2026.
La dépendance remplace la liberté, la tutelle se substitue à la responsabilité.
Deuxième manœuvre : l’étau se resserre, asphyxiant les dotations. Les gels et baisses de la DGF depuis 2010 représentent un manque à gagner cumulé de 82 milliards d’euros pour les
collectivités. Mais au-delà de la contraction budgétaire, c’est un véritable instrument de contrôle politique : les appels à projets, les subventions fléchées, les financements conditionnés font des élus locaux des suppliants, contraints de formater leurs initiatives selon les priorités de Paris.
L’imagination locale est empêchée, remplacée par l’uniformisation administrative.
Troisième lame : les transferts de charges. L’État se déleste de la petite enfance, de la sécurité, de la transition écologique, pour ne prendre que ces exemples — mais sans les moyens correspondants. Dans l’esprit de ceux qui dirigent c’est la vassalisation : l’Etat commande, les
communes exécutent. Les maires, qui respectent l’obligation d’équilibre budgétaire, sont pris entre l’attente légitime des citoyens et le désengagement de l’État. Notre liberté est écrasée, prise
entre les besoins d’en bas et les contraintes d’en haut.
Dès lors, l’intention exprimée par le Premier ministre de vouloir “relancer la décentralisation” est bien sûr accueillie positivement mais aussi avec prudence et scepticisme, d’autant plus que les circonstances politiques rendent aléatoires l’aboutissement parlementaire d’une telle
démarche.
Nous avons besoin d’un véritable changement de cap. Si cette annonce n’est qu’un habillage pour faire des économies ou imposer de nouvelles contraintes budgétaires, alors qu’on ne s’y trompe pas : ce n’est pas de décentralisation qu’il s’agit, mais d’une nouvelle tutelle déguisée.
Pourtant, quand le dialogue est sincère et les engagements tenus, des progrès sont possibles. Le
statut de l’élu, les communes nouvelles, ou encore l’avenir des polices municipales en sont la preuve. Ces avancées sont une étape. La confiance peut renaître, à condition que l’État accepte de penser une réelle république décentralisée. 6
Alors comment faire ? Comment retrouver le chemin vers les libertés locales ? L’Association des
maires de France formule des propositions claires, à la disposition de l’exécutif.
Pour les libertés locales, des principes qui sont des préalables :
Pour que s’épanouisse la liberté : la subsidiarité
La subsidiarité n’est pas un principe juridique parmi d’autres, c’est le fondement même de la LIBERTE locale. Elle signifie qu’une décision doit être prise au niveau le plus proche des citoyens
concernés, là où elle est la mieux adaptée aux réalités du terrain. Appliquer ce principe, c’est reconnaître que ruralité et métropoles n’ont pas les mêmes besoins, que les quartiers populaires des villes ne peuvent être gouvernés comme des zones pavillonnaires, que chaque territoire a sa
propre histoire, ses propres défis, et donc ses propres réponses. La subsidiarité, c’est l’antidote à l’uniformité stérilisante. C’est la condition pour que la politique de la ville, la transition écologique, la gestion des fonds européens ou la cohésion sociale ne soient pas des slogans
creux, mais des réalités vécues. Sans elle, la décentralisation n’est qu’un leurre.
Pour que s’épanouisse la liberté : le respect de la libre administration des collectivités
La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel qui doit enfin recevoir un contenu concret. Une proposition de loi organique organisant et précisant ce qu’elle doit être, offrirait une base solide pour garantir que les collectivités ne soient plus les variables
d’ajustement des politiques nationales, mais des acteurs souverains de leur destin. Il s’agit de fixer dans le marbre ce que la Constitution ne fait qu’effleurer : le droit pour chaque collectivité
de décider, d’innover, de s’organiser, sans tutelle ni ingérence. C’est aujourd’hui, une nécessité démocratique.
Pour que s’épanouisse la liberté : l’autonomie financière et fiscale
Une collectivité sans ressources propres est captive. L’autonomie financière, c’est la capacité à choisir ses priorités, à investir dans l’avenir, à répondre aux attentes des citoyens sans dépendre
des aléas des dotations étatiques. Dans le cadre du mandat qui s’ouvrira, l’AMF continue de proposer de remplacer de la fiscalité nationale par une contribution territoriale universelle afin de retisser ainsi le lien fiscal avec le citoyen.
Pour que s’épanouisse la liberté : le pouvoir réglementaire local
Le pouvoir réglementaire local, c’est la possibilité pour les maires et les présidents
d’intercommunalité de traduire en actes les besoins spécifiques de leur population. Un État fort n’est pas un État uniformisateur, mais un État capable de concilier unité et diversité, cohésion et
adaptation. Sans ce pouvoir, la décentralisation reste un leurre alors qu’elle pourrait être le ciment d’une République moderne, ancrée dans ses territoires et tournée vers l’avenir. Le pouvoir réglementaire ne nécessite pas de longue et périlleuse réforme de la Constitution ; il peut être
mobilisé à droit constant. Laisser le soin aux collectivités d’appliquer localement la loi, sans recours à des décrets nationaux, serait dès lors un signe de confiance de l’Etat, un levier de responsabilité pour les élus et un gage de concrétisation pragmatique sur le terrain, pour les
habitants.
Pour que s’épanouisse la liberté : l’inscription de la clause de compétence générale des communes dans la Constitution
Enfin, il est temps d’inscrire dans la Constitution ce qui devrait aller de soi : la clause de compétence générale des communes, qui est le pendant de la subsidiarité. 7
C’est le moyen de reconnaître officiellement leur rôle unique comme laboratoire de l’innovation
publique, comme rempart contre les fractures territoriales, comme lieu où se noue, au quotidien, le lien entre les citoyens et leurs institutions.
C’est le droit pour chaque commune de répondre aux attentes quotidiennes de ses habitants et
faire la différence entre une vie subie et une vie choisie. C’est la capacité à innover, à expérimenter, à ajuster les politiques publiques aux réalités du terrain, sans attendre une autorisation lointaine ou un décret standardisé. Sans ce pouvoir, la décentralisation reste une
promesse sans lendemains. C’est la base d’une République vivante, où chaque citoyen se sent écouté, où chaque commune peut proposer une solution à taille humaine.
Nous voici à la croisée des chemins. D’un côté, la répétition des mêmes recettes, les mêmes promesses non tenues, les mêmes réformes cosmétiques qui laissent intact le cœur du
problème : un État centralisateur, méfiant, sans stratégie et ayant perdu la capacité de faire, et des collectivités réduites au rôle de sous-traitants. De l’autre, la voie que nous traçons aujourd’hui : celle d’une décentralisation ambitieuse, fondée sur la confiance, la responsabilité,
la proximité et la liberté. L’Etat lui-même a intérêt à la décentralisation pour être plus fort, plus efficace et réactif sur ses missions.
Cette voie, nous ne la proposons pas par idéalisme, mais par réalisme. Parce que nous savons,
nous, maires de France et présidents d’intercommunalité, que c’est avec nous, avec nos équipes et nos personnels territoriaux, que se résoudront l’essentiel des crises actuelles et futures. Parce que nous refusons de voir notre pays se déchirer, parce que nous croyons, profondément, que la
République ne se relèvera qu’en redonnant du pouvoir à ceux qui, chaque jour, la font vivre sur le terrain.
Alors oui, le chemin sera difficile. Oui, il faudra convaincre, négocier, parfois affronter. Mais nous n’avons pas le choix. Car si nous échouons, ce ne seront pas les maires qui perdront. Ce seront
les citoyens. Ce sera la France.
Aujourd’hui, ensemble, osons l’engagement ! La liberté d’agir, nous la saisirons non pas comme un privilège, mais comme un devoir. Pas pour nous-mêmes, mais pour celles et ceux que nous servons. Parce que c’est cela, au fond, être maire : porter sur ses épaules l’espoir d’un pays pour
qu’il se relève, un pays où chaque territoire compte, un pays où la liberté n’est pas qu’un mot, mais une réalité partagée.
***
Comme l'a dit un jour Churchill, à une époque où la liberté était menacée : « prenons le
changement par la main, avant qu'il ne nous prenne par la gorge ».
Ce changement, c'est celui d'une République refondée, qui fait confiance à ses Maires et leur donne les moyens d’agir.
La LIBERTE est notre ambition. La Commune est notre force.
Vive la liberté !
Vive les communes !
Vive la République !
Vive la France ! Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /103 - SALON PROFESSIONNEL PAYSALIA LYON DU 2 AU 4 DECEMBRE 2025 -
DELEGATION MUNICIPALE
L'an deux mil vingt-cinq, Le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à La Salle des spectacles de La Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à La Sous-préfecture : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 15/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-1 169-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de La délibération : 25.12.08 /103 - SALON PROFESSIONNEL PAYSALIA LYON DU 2 AU 4 DECEMBRE 2025 - DELEGATION MUNICIPALE
Le Conseil Municipal,
Vu Les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le déplacement d’une délégation municipale au salon Paysalia qui se tient du 2 au 4
décembre 2025 à Lyon,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
DECIDE de donner un mandat de mission à la délégation municipale constituée de Pascal HUBY, et
d'assurer la prise en charge par La Commune de Terres-de-Caux, des frais de mission des membres
de la délégation municipale pour Le salon dédié aux Espaces verts : Paysalia.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de la présente
Détibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Marie BREANT Jean-Marc\VASSE Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /104 - CONVENTION MISE A DISPOSITION
DE SALLES COMMUNALES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ROYAL RANGERS
L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Date de mise en ligne : 15/12/2025 (076-200065845-20251 208-11 70-DE] Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /104 - CONVENTION MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES AU PROFIT DE L’ASSOCIAITON ROYAL RANGERS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de l'association Royal Rangers de disposer des salles communales de St Pierre
Lavis pour le déroulement de ces activités,
Après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
DECIDE de conclure une convention de mise à disposition de locaux communaux avec l’association Royal Rangers,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte en application de La présente.
Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire, Jean-Marc VASSE Marie BREAN
4, avec Fasvallz au coeur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251208-1170-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/12/2025)
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE COMMUNALE
DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT PIERRE LAVIS
ENTRE
La commune de Terres-de-Caux, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Marc VASSE, agissant en vertu de délibération du conseil municipal du 8 décembre 2025,
Ci-après nommée la commune
D’une part,
ET
L’association Royal Rangers, représentée par Madame MALLEGOL Delphine, sa Présidente, dont le siège social est situé 97 bd de Strasbourg 76600 LE HAVRE, immatriculée sous le numéro SIRET 398 227 694 00141 et RNA W761000628,
Désigné ci-après par le terme « l’occupant ».
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre gracieux à l’association Royal Rangers, les salles communales de Saint Pierre Lavis.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine privé de la ville. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La commune met à disposition de l’association les locaux nommés « Salle communale » et « Salle d’été » sis tous deux 840 rue du Village à Saint Pierre Lavis. Article 3 : DESTINATION
La jouissance des locaux mis à disposition de l’association implique le maintien en bon état d’entretien de ceux-ci par l’association ainsi que l’assurance des lieux et la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l’activité de l’association.
La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière, et notamment sa conformité aux lois et règlements en vigueur en particulier en ce qui concerne l’ordre public, l’hygiène, le travail et les bonnes mœurs.
Il appartient à l’association, en tant qu’utilisateur, de signaler immédiatement à la commune toutes les anomalies ou dégradations survenues durant le temps de son utilisation.
L’association ne peut sous-louer le local mis à disposition par la commune. Toute autre mise à disposition de tout ou partie du local, à titre gratuit, de façon permanente ou temporaire nécessite l’autorisation de la commune.
La commune peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Article 4 : CONDITIONS D’UTILISATION
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions d’utilisation suivantes que l’association s’oblige à exécuter à savoir :
Conditions générales :
L’association prend les locaux mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance et elle usera du tout suivant l’usage sans pouvoir en changer la destination sus indiquée. Elle s’engage à remettre le mobilier tel qu’il était à son entrée.
L’association doit se conformer aux usages en vigueur et aux règlements de police. Elle doit respecter et faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006).
Elle doit veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
Elle se charge des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité durant toute l’occupation des lieux et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
L’association s’engage à respecter le planning d’utilisation complété et transmis pour chaque année scolaire à la commune : les salles ne pourront être mis à disposition en dehors des demandes établies et validées par les deux parties. Article 5 : ENTRETIEN –TRAVAUX - REPARATIONS
L’association est tenue :
- de ne rien faire ni laisser faire dans ces bâtiments qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté.
- de déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou défectuosité qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- de subir les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans les bâtiments confiés sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la commune.
L’association assure la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité, y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des risques couverts par les assurances.
L’association ne peut faire aucun percement de mur ni changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la commune.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
La commune de Terres-de-Caux met à disposition des associations communales des moyens matériels, humains et d’équipements.
La commune transmet à l’association la traduction comptable de cette mise à disposition et tient à disposition de l’association le détail.
L’association s’engage à inscrire le montant de mise à disposition dans son bilan financier au titre d’une opération d’ordre. Ce montant apparaitra en dépenses et en recettes.
Article 7 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
L’association assure sa responsabilité ainsi que celle de ses membres à l’égard des tiers, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en général.
Elle doit fournir l’attestation d’assurance en responsabilité civile à la signature de la présente convention et fournir cette attestation chaque année de renouvellement .
La commune prend à sa charge les assurances multirisques des biens meubles et immeubles qu’elle aura confiés à l’association en vertu de la présente convention.
Article 8 : RESILIATION
La présente convention peut cesser à tout moment de la part de la commune ou de l’association moyennant un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation unilatérale de la part de l’administration ne donne droit à aucune indemnité d’éviction du fait de la précarité de la présente convention. En cas d’infraction aux clauses de la présente convention et après mise en demeure par la commune effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant huit jours, la présente convention peut être résiliée de plein droit, sans qu’il y ait besoin de faire recours au juge, ni de remplir aucune formalité.
La présente convention cesse immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement social de l’association.
Article 9 : DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d’une année scolaire à compter de sa notification, renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Article 10 : LITIGE
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l’élaboration d’une transaction notamment.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Terres-de-Caux, le ____________________
Le Maire de Terres-de-Caux L’Association Royal Rangers Jean-Marc VASSE Son représentant Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /105 - CONVENTION MISE A DISPOSITION
DE SALLES COMMUNALES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION MODELES EN SEINE
L’an deux mil vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures, Le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à La Sous-préfecture : 12/12/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Date de mise en ligne : 15/12/2025 (076-200065845-20251 208-1171 -DE| Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /105 - CONVENTION MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION MODELES EN SEINE
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La convention de mise à disposition de la salle de la Rotonde sis Boulevard Alleaume à Fauville -Terres-
de-Caux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et Oabstentions,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention avec l’association Modèle en Scène.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Détibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Marie BREAN: Jean-Marc VASSE
4, avec tauville au coeur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251208-1171-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/12/2025)
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE LA ROTONDE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE FAUVILLE EN CAUX
ENTRE
La commune de Terres-de-Caux, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Marc VASSE, agissant en vertu de délibération du conseil municipal du 08 décembre 2025,
Ci-après nommée la commune
D’une part,
ET
L’association Modèle en Scène, représentée par Madame Marie-Christine CARLIEZ, agissant en qualité de Présidente, dont le siège social est situé…………, immatriculée sous le numéro ………….
Désigné ci-après par le terme « l’occupant ».
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre gracieux à l’association Modèle en scène, la salle de la Rotonde sise à Fauville en Caux – Terres-de-Caux. La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine privé de la ville. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La commune met à disposition de l’association la salle de la Rotonde sise boulevard Alleaume à Fauville en Caux – Terres-de-Caux. Article 3 : DESTINATION
La jouissance des locaux mis à disposition de l’association implique le maintien en bon état d’entretien de ceux-ci par l’association ainsi que l’assurance des lieux en qualité d’occupant et la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l’activité de l’association.
La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière, et notamment sa conformité aux lois et règlements en vigueur en particulier en ce qui concerne l’ordre public, l’hygiène, le travail et les bonnes mœurs.
Il appartient à l’association, en tant qu’utilisateur, de signaler immédiatement à la commune toutes les anomalies ou dégradations survenues durant le temps de son utilisation.
L’association ne peut sous-louer le local mis à disposition par la commune. Toute autre mise à disposition de tout ou partie du local, à titre gratuit, de façon permanente ou temporaire nécessite l’autorisation de la commune.
La commune peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Article 4 : CONDITIONS D’UTILISATION
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions d’utilisation suivantes que l’association s’oblige à exécuter à savoir :
Conditions générales :
L’association prend les locaux mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance et elle usera du tout suivant l’usage sans pouvoir en changer la destination sus indiquée. Elle s’engage à remettre le mobilier tel qu’il était à son entrée.
L’association doit se conformer aux usages en vigueur et aux règlements de police. Elle doit respecter et faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006).
Elle doit veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
Elle se charge des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité durant toute l’occupation des lieux et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
L’association s’engage à respecter le planning d’utilisation complété et transmis pour chaque année scolaire à la commune : les salles ne pourront être mis à disposition en dehors des demandes établies et validées par les deux parties. Article 5 : ENTRETIEN –TRAVAUX - REPARATIONS
L’association est tenue :
- de ne rien faire ni laisser faire dans ces bâtiments qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté.
- de déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou défectuosité qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- de subir les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans les bâtiments confiés sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la commune.
L’association assure la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité, y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des risques couverts par les assurances.
L’association ne peut faire aucun percement de mur ni changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la commune.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Cependant, cette mise à disposition sera évaluée chaque année par la Commune et notifiée pour être inscrit dans les comptes annuels de l’association.
Article 7 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
L’association assure sa responsabilité ainsi que celle de ses membres à l’égard des tiers, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en général.
Elle doit fournir l’attestation d’assurance à la signature de la présente convention.
La commune prend à sa charge les assurances multirisques des biens meubles et immeubles qu’elle aura confiés à l’association en vertu de la présente convention.
Article 8 : RESILIATION
La présente convention peut cesser à tout moment de la part de la commune ou de l’association moyennant un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation unilatérale de la part de l’administration ne donne droit à aucune indemnité d’éviction du fait de la précarité de la présente convention.
En cas d’infraction aux clauses de la présente convention et après mise en demeure par la commune effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant huit jours, la présente convention peut être résiliée de plein droit, sans qu’il y ait besoin de faire recours au juge, ni de remplir aucune formalité. La présente convention cesse immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement social de l’association.
Article 9 : DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d’une année civile à compter de sa notification, renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Article 10 : LITIGE
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l’élaboration d’une transaction notamment.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Terres-de-Caux, le ____________________
Le Maire de Terres-de-Caux L’Association Modèle en scène Jean-Marc VASSE Son représentant Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /106 - RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SEVEDE - 2024
L'an deux mil vingt-cinq, Le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous La présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 15/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 72-AI]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /106 - RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SEVEDE - 2024
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu Le Code de l’Environnement,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine, notamment l’article 7-7,
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 relatif au rapport du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés,
Considérant le rapport annuel 2024 présenté,
Après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstentions,
PREND ACTE Le rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés 2024 tel qu’annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de la présente
Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Marie BREANT Î
4, avez rauville au coeur SEVEDE (7) SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
A
[076-200065845-20251208-1172-AI
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/12/2025]
RAPPORT ANNUEL
2024
Sur le prix et la qualité du
service public d’élimination
des déchets
Syndicat d’Elimination de déchets et de Valorisation
Energétique des Déchets de l’Estuaire
www.sevede.fr
ZAC de Port-Jérôme II - PJ 2147
BP 60048
76170 SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE 2 Rapport annuel 2024
Virginie Lutrot
«
Le mot de la Présidente
Alors que nous célébrons les 20 ans de notre Unité de Valorisation Énergétique ECOSTU’AIR, c’est avec une vision résolument tournée vers l’avenir que je souhaite partager avec vous les ambitions et les défis qui nous attendent. Face aux enjeux environnementaux et aux évolutions réglementaires, notre mission
est plus que jamais guidée par l’exigence d’un service public
performant, durable et solidaire.
Moins de déchets, moins d’impact sur notre
environnement, mais aussi plus de recyclage,
plus d’énergie décarbonée, plus de synergies
intercommunales : tels sont les piliers sur
lesquels nous devons bâtir les 20 prochaines
années. Nous restons toutefois lucides
sur les contraintes à venir, notamment
le risque d’une hausse des coûts si les
UVE intègrent le marché européen du
carbone.
Notre force réside dans notre capacité
à faire collectif. L’élargissement
constant du périmètre du SEVEDE,
avec l’arrivée de nouveaux territoires
comme Fécamp Caux Littoral, Honfleur-
Beuzeville et bientôt Campagne de Caux,
démontre notre volonté de mutualiser les
efforts pour mieux maîtriser notre avenir et
envisager de nouveaux projets structurants à
l’image d’ECOSTU’AIR.
Notre engagement pour l’amélioration continue
se traduit concrètement : optimisation des contrats
d’exploitation, adaptation des centres de transfert,
accords équilibrés avec nos partenaires privés, et dialogue
constant avec les institutions pour garantir la qualité et la
pérennité de notre service.
Conscients de notre responsabilité environnementale, nous agissons également pour réduire nos émissions de CO2, grâce à notre Commission Transport et à notre implication dans des programmes ambitieux comme SOCRATE et CONCER’TO, qui placent la transition écologique au cœur de notre action.
Je tiens à saluer l’engagement sans faille des élus délégués et des agents du SEVEDE, grâce auxquels nous pouvons, ensemble, porter haut les valeurs du service public et préparer activement les transformations de demain.
Bonne lecture à toutes et à tous. »
Vertu environnementale de nos actions et de nos projets : notre défi pour demain 3
1 Le SEVEDE
2 Bilan financier et technique
3 Le SEVEDE et le SMITVAD
4 Projets
5 Annexes p.46
p.44
p.42
p.15
p.5
SOMMAIRE 4 Rapport annuel 2024 5
1 Le SEVEDE Adhésion de la
Communauté de
Communes Terre
d'AugE
2014
Nouvelle Délégation de
Service Public
en œuvre du projet de
réseau de vapeur
2006
Adhésion de la
Communauté de
Communes Cœur Côte
Fleurie
2015
Mise en service du
centre de transfert de
Touques et duré
vapeur entre ECOSTU'AIR
et TEREOS
2a0
2005 Mise en service du centre de
transfert du Havre et
Mise en œuvre du transport
fluvial des déchets
depuis le Centre
de transfert du Havre
2020
Mise en régie du
centre de transfert de
Touques
2008 Mise en service de l'Unité
de Valorisation
Energétique du site
ECOSTUAIR et
Mise en service du centre
de transfert d'Yvelol
2022
Adhésion de la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp Caux Littoral
1999
Création du
SEVEDE
2024
Adhésion de la
Communauté de
Communes du Pays de
Honfleur-Beuzeville
6 Rapport annuel 2024
Le Syndicat d’Élimination et de Valorisation
Énergétique des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE)
est un syndicat mixte composé de sept EPCI
(Établissements Publics de Coopération
Intercommunale) au 31 décembre 2024. Il est
chargé du traitement et de la valorisation des
déchets ménagers et assimilés de ses adhérents.
Le SEVEDE
DATES CLÉS
V 7
Carte réalisée par Caux Seine agglo
Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) adhérents au
SEVEDE
UN PÉRIMETRE QUI S’ÉTEND DE PART ET
D'AUTRE DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE
Valorisation des déchets de :
472 980 habitants 224 communes
12
communes
21 024
habitants
3 sièges
au Comité
syndical
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
33
communes 38 894 habitants
3 sièges
au Comité
syndical
La Communauté de Communes Terre d'Auge
44
communes
20 267
habitants
2 sièges
au Comité
syndical
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
54
communes 270 397 habitants
12 sièges
au Comité
syndical
La Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo
50
communes
79 398
habitants
6 sièges
au Comité
syndical
La Communauté de Communes Yvetot Normandie
19
communes
27 152
habitants
3 sièges
au Comité
syndical
La Communauté de Communes du Pays
de Honfleur-Beuzeville
12
communes
15 848
habitants
2 sièges
au Comité
syndical
Depuis le 1er novembre 2024,
la Communauté de Communes
du Pays de Honfleur-Beuzeville
a rejoint le SEVEDE, pour sa
partie Calvadosienne. écceee
co
8 Rapport annuel 2024
LE BUREAU
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau doit être composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Il se réunit au moins une fois par trimestre et au moins avant chaque Comité Syndical afin de préparer les débats de celui-ci. Ces réunions ne sont pas publiques.
Les neufs Vice-Présidents
La Présidente
Madame Virginie LUTROT
Caux Seine Agglo
Les autres membres du Bureau
Invité permanent
Monsieur Jean-François PICHON
Commune de Saint-Jean-de-Folleville
Monsieur Frédérick DENIZE
Caux Seine Agglo
Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE
1er Vice-Président : ententes et
développement territorial
Le Havre Seine Métropole
Monsieur Hubert DEJEAN DE LA BATIE
2e Vice-Président : prévention et
économie circulaire
Le Havre Seine Métropole
Monsieur Florent SAINT MARTIN
3e Vice-Président : suivi de l’UVE, questions
relatives au CO2 et lobbying européen
Le Havre Seine Métropole
Monsieur Bruno CADIOU
4e Vice-Président : transports
Caux Seine Agglo
Madame Virginie BLANDIN
5e Vice-Présidente : compétences et
statuts
Yvetot Normandie
Monsieur Michel MARESCOT
6e Vice-Président : tri, centre de tri et
centres de transfert
Cœur Côte Fleurie
Monsieur Joël LEBRUN
7e Vice-Président : interface traitement/
collecte des EPCI
Terre d'Auge
Monsieur Laurent VASSET
8e Vice-Président : finances et
prospective financière
Fécamp Caux Littoral
Monsieur Patrick LEFEBVRE
Le Havre Seine Métropole
Monsieur Jean-François BERNARD
9e Vice-Président : communication
Honfleur-Beuzeville
Les commissions 2024
Commission Consultative
des Services Publics Locaux
Présidence : Virginie Lutrot
Commission Transport
Présidence : Bruno Cadiou
Commission Statuts
et Compétences
Présidence : Virginie Blandin
Commission Régie
Présidence : Laurent Vasset
Commission d’Appels D’Offres
Présidence : Virginie Lutrot
Commission de Contrôle
Financier
Présidence : Virginie Lutrot Fr
uTr
AVRE
EINE
WW COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YVETOT NORMANDIE
| © —— ;
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OÙ Caux
e. Seine
agglo
* ’ TERRE D'AUGE
pt Fécamp Caux Littoral
/
Gi) HÔNFLEUR-BEUZEVILLE
9
La répartition des sièges est établie en fonction de la population de chaque adhérent, conformément aux statuts du Syndicat. En 2024, le Comité Syndical compte les délégués suivants :
MÉTROPOLE
• Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE
• Monsieur Hubert DEJEAN DE LA BATIE
• Monsieur Florent SAINT MARTIN
• Monsieur Olivier COMBE
• Monsieur Dominique BELLENGER
• Monsieur Alain FLEURET
• Monsieur Olivier ROCHE
• Madame Fabienne MALANDAIN
• Monsieur Alban BRUNEAU
• Monsieur Pierre BOUYSSET
• Monsieur Patrick LEFEBVRE
• Monsieur Patrick BUCOURT
• Madame Virginie BLANDIN
• Madame Odile DECHAMPS
• Monsieur Dominique MACE
• Madame Virginie LUTROT
• Monsieur Frédérick DENIZE
• Monsieur Pascal SZALEK
• Monsieur Bruno CADIOU
• Monsieur Marc BEAUCHEMIN
• Monsieur Thierry DEBRAY
• Monsieur Michel MARESCOT
• Monsieur Jacques MARIE
• Monsieur David MULLER
• Monsieur Joël LEBRUN
• Monsieur David POTTIER
LE COMITE SYNDICAL
• Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE
• Madame Brigitte SOENEN
• Monsieur Laurent VASSET
Le Comité Syndical règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence et des missions du SEVEDE. Il vote notamment le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d’un service public. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat. Le Comité Syndical est une réunion publique et représente le SEVEDE en justice. Il s’est réuni à 6 reprises en 2024.
31 délégués titulaires
31 délégués suppléants
• Monsieur Jean-François BERNARD
• Monsieur Richard GRISET 10 Rapport annuel 2024
2004... 20 ans de performance et d’innovation...
Depuis son inauguration en 2004, l’Unité de Valorisation Énergétique
ECOSTU’AIR, située à proximité du Havre, a valorisé des millions de
tonnes de déchets en énergie, au bénéfice du territoire.
À l'occasion de ses 20 ans, les équipes ont célébré deux décennies
de performance et d'innovation avec plus de 210 invités présents.
Grâce à des technologies de pointe et des partenaires fiables
et experts, ECOSTU’AIR a su s’imposer comme un acteur clé
de l’économie circulaire sur le territoire, non seulement en
optimisant la transformation des déchets en énergie, mais aussi en
contribuant, depuis 2015, à la réduction des émissions de CO2 d’un
industriel local : TEREOS.
Réseau de vapeur
En 2015, le SEVEDE a, en effet, investi 18 millions d’euros (dont
1,7 million financé par l’ADEME) dans la construction d’un
réseau de vapeur long de 3 kilomètres. Il fournit de la vapeur à
TEREOS et couvre 66 % de ses besoins énergétiques.
A l’époque, c’était l’un des projets écologiques les plus
ambitieux de l’estuaire de la Seine.
Le déroulement de cette journée était organisé autour de :
1 Une rétrospective photographique et vidéo des 20 dernières années, avec des personnalités marquantes (réalisée par NAUTILE PROD) Retrouvez la vidéo historique en scannant ce Qr code :
3 Des visites guidées d’ECOSTU’AIR
Le 20 septembre 2024, ECOSTU’AIR fêtait ses 20 ans.
La diffusion d’un film sur l’avenir d’ECOSTU’AIR
(réalisé par NAUTILE PROD)
Retrouvez cette vidéo en scannant ce Qr code :
2 11
...2024 ...au service du territoire
La table ronde portait sur la thématique : « Quels enjeux pour les UVE ?». Ce fut l’occasion pour les intervenants d’aborder les thématiques stratégiques suivantes :
• l’axe Seine, qui pourrait offrir de nouvelles
opportunités de traitement ;
• l’ajout d’une troisième ligne de production pour
répondre à la demande croissante en énergie ;
• le renforcement des efforts pour réduire
les émissions de CO2 à travers de nouvelles
technologies et des modes de transports
décarbonés.
Virginie LUTROT
« Les 20 ans d’ECOSTU’AIR marquent une étape symbolique et majeure dans notre engagement pour un territoire circulaire et une gestion responsable et durable des déchets. Ensemble, continuons à œuvrer pour un avenir plus propre et respectueux de l'environnement, au service de nos territoires et des générations futures. »
Une table ronde rassemblant différentes personnalités (élus et industriels du territoire ou du secteur des déchets)
Virginie LUTROT
Présidente du SEVEDE
et de Caux Seine Agglo
Vice-Présidente de la
Région Normandie
Antoine BOUSSEAU
Président de la FNADE
(Fédération Nationale des
Activités de la Dépollution
et de l’Environnement)
Hubert DEJEAN DE LA BATIE
Vice-Président du SEVEDE et
de la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
Jean-Philippe PETIT
Président de Incase
(Industries Caux Seine)
4
Antoine BOUSSEAU
« ECOSTU’AIR représente 20 ans de succès collectifs en matière de gestion durable des déchets. SUEZ est fier d'accompagner ce projet depuis sa création, en offrant des solutions innovantes pour transformer les déchets en ressources énergétiques. L’avenir d’ECOSTU’AIR s’annonce encore plus vertueux avec des objectifs ambitieux de décarbonation et de développement de boucle énergétique locale. » 2500
2000
1500
1000
500
Nombre de visiteurs à Ecostu'Air
1981
1150
2022 2025
1603
2024
12 Rapport annuel 2024
LA COMMUNICATION
Les visites d’ECOSTU’AIR
Un parcours ludique et pédagogique, continuellement enrichi
Le site ECOSTU’AIR accueille, chaque année, de nombreux visiteurs au sein d’un parcours de visite d’1h30, pensé pour allier pédagogie et immersion. Les participants découvrent le fonctionnement de l’Unité de Valorisation Énergétique (UVE), les centres de transfert, ainsi que les modes de transport utilisés pour l’acheminement des déchets.
Le parcours les conduit jusqu’à la salle de commande, puis, dans un couloir vitré qui offre une vue directe sur les différentes étapes du process industriel. La visite se termine dans un espace pédagogique immersif. Visites de groupes scolaires tout au long de l’année
Une communication interne dynamique
Quatre numéros du « SEVEDE Actus » (le journal interne trimestriel) sont parus en 2024. Ce magazine valorise la vie interne du Syndicat, les projets en cours et donne la parole aux agents, renforçant ainsi le lien entre les équipes et les élus.
Des moments de convivialité et des réunions de service ont également été organisées tout au long de l’année, favorisant la cohésion et la circulation des informations internes.
Une modernisation du parcours
Le couloir de visite a été modernisé en 2024 grâce à l’introduction de tablettes intégrant de la réalité augmentée. Celles-ci permettent de visualiser en direct et de manière animée les différentes étapes du traitement des déchets, rendant le parcours encore plus interactif et accessible.
Des visites pour tous les publics
• Pour les scolaires : les visites sont ouvertes
aux enfants à partir de 8 ans, sur réservation.
Gratuites, elles sont encadrées par le service
communication du SEVEDE et adaptées à un
public jeune.
• Pour les adultes et les publics spécialisés : en
partenariat avec OREADE (SUEZ), l’exploitant
du site, le SEVEDE propose également des
visites sur mesure pour des publics avertis
(professionnels, élus, étudiants, acteurs
industriels…).
ECOSTU’AIR est ainsi régulièrement mise en avant dans le cadre du tourisme industriel, en lien avec Caux Seine Développement, la CCI Seine Estuaire ou encore Caux Seine Agglo. Les réservations s’effectuent via le service communication du SEVEDE.
Atelier fresque du climat avec tous les agents
sur le centre de transfert de Touques
Un espace pédagogique interactif
Pensé comme un navire, cet espace est structuré en quatre zones symboliques : le pont, la passerelle, la salle des machines et la cabine du capitaine. Munis d’un livret à compléter, les visiteurs explorent librement les installations. En manipulant, observant et résolvant des énigmes, ils progressent jusqu’à l’ouverture du coffre du capitaine. Une approche ludique conçue par JTS Conseils qui favorise l’apprentissage par l’expérimentation. r
Linkedin
Facebook
Nombre de publications par réseau social
Oo 50 100 150
m2024 m2023 m2022
200
Nombre d'abonnés par réseau social
Linkedin
Facebook
© aoO
100 150 200 250
m2024 m2023 m2022
300 350
A2, 20)
13
Des Téléportes ouvertes couronnées de succès
Après un franc succès en 2022, l’opération «Téléportes ouvertes» a de nouveau été proposée en avril 2024 aux écoles du territoire.
L’objectif de cette initiative : permettre à un large public, et en particulier aux écoles les plus éloignées d’ECOSTU’AIR, de découvrir l’ensemble du process de valorisation énergétique, directement depuis leur salle de classe.
Les élèves ont ainsi pu suivre, en temps réel, le parcours de transformation des déchets grâce à un animateur filmé en direct à l’intérieur d’ECOSTU’AIR. La séance a été ponctuée d’un temps de questions/réponses interactif, où les enfants ont pu poser leurs questions via un fil de discussion. Mathilde LECARPENTIER, Responsable de la communication du SEVEDE, et Bertrand MALUGA, Responsable d’usine d’OREADE, ont animé cette session en direct. Forte de ce succès, cette opération devrait être reconduite, pour offrir à toutes les écoles du territoire du SEVEDE l’opportunité de découvrir la valorisation
énergétique des déchets de manière ludique, pédagogique et moderne.
Une communication modernisée et engagée
Une présence digitale renforcée
En 2024, le SEVEDE a intensifié sa présence sur les réseaux sociaux dans le but de sensibiliser un public encore plus large à la valorisation énergétique des déchets. Cette stratégie vise à renforcer la pédagogie autour des enjeux environnementaux et à promouvoir les actions du Syndicat.
Un site internet éco-conçu
Souhaitant allier performance numérique et responsabilité environnementale, le SEVEDE a sollicité un audit de son site internet www.sevede.fr. Réalisé par l’agence Créasit le 12 mars 2024, cet audit a révélé un taux de conformité de 90% aux critères RGESN (Référentiel Général d’Éco-conception de Services Numériques), certifiant ainsi son éco-conception.
Des partenariats lors d’événements majeurs
Dans une logique de cohérence et de proximité avec ses adhérents, le SEVEDE a participé à plusieurs événements en 2024 :
• le Salon Réinventif organisé par Le Havre Seine Métropole au Carré des Docks, consacré au réemploi et à la transition écologique ;
• le Carrefour des déchets d’IdealCo, événement national rassemblant collectivités, entreprises et acteurs engagés autour des enjeux de tri,
de réutilisation et de valorisation des déchets.
Une signalétique modernisée sur les centres de transfert
À la suite du renouvellement de sa charte graphique en 2023, le SEVEDE a entièrement repensé la signalétique de ses centres de transfert. Les anciens panneaux, devenus obsolètes, ont été remplacés par une signalétique cohérente, intégrant le nouveau logo. La société Art Pub Deco a assuré la conception, l’impression et la pose des nouveaux éléments visuels. 14 Rapport annuel 2024
UN SYNDICAT ENGAGÉ ET MOBILISÉ
Un engagement durable et responsable
Depuis plusieurs années, le SEVEDE s’attache à promouvoir des pratiques sociales et environnementales innovantes, affirmant ainsi sa volonté de contribuer à une société plus équitable et respectueuse de l’environnement. Son adhésion, en 2022, au dispositif national « PAQTE – Les entreprises s’engagent» constitue un levier fort pour renforcer sa politique en matière d’égalité des chances, et l’inscrire plus largement dans une dynamique d’engagement pour l’égalité professionnelle.
Une politique sociale inclusive
Fidèle à ses valeurs de solidarité et d’inclusion, le SEVEDE déploie chaque année des actions concrètes en faveur de l’humain. En 2024, plusieurs initiatives ont été reconduites ou renforcées : • accueil de stagiaires en immersion professionnelle, reconversion ou inclusion, dans un cadre formateur et bienveillant ;
• soutien à l’apprentissage, avec le recrutement d’une alternante au service finances et ressources humaines ;
• mentorat, grâce à l’implication d’agents auprès de jeunes
accompagnés par la Mission Locale ;
• partenariats solidaires, notamment avec le CLIPS Ressourcerie
de Port-Jérôme-sur-Seine, via le don de matériel électrique et
électronique pour réemploi ou recyclage.
Marque employeur et transition écologique
Dans une logique d’attractivité et d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, le SEVEDE a expérimenté en 2024 une nouvelle organisation du temps de travail. Les agents administratifs peuvent désormais choisir entre une semaine de 4, 4,5 ou 5 jours, pour un temps hebdomadaire de 35h, 36h30 ou 37h30. Cette flexibilité a permis :
• une amélioration de la qualité de vie au travail ;
• une meilleure rémunération en évitant aux agents de recourir au temps partiel ; • une hausse de la productivité ;
• un renforcement de l’attractivité de la structure.
En parallèle, le SEVEDE a poursuivi ses efforts en matière de développement durable, en agissant sur trois axes : la dématérialisation, l’éco-conception et la réduction de l’empreinte carbone. Parmi les actions notables en 2024 :
• adoption du logiciel MAÏA pour la dématérialisation des marchés publics, permettant une saisie unique des données transmises automatiquement aux plateformes officielles (Profil Acheteur, ETALAB, OECP, HELIOS), avec une meilleure traçabilité et une optimisation des processus via le dispositif PES Marché ;
• éco-pâturage sur le centre de transfert de Touques pour entretenir les espaces verts tout en favorisant la biodiversité ;
• réduction des impressions et des photocopies en interne, avec une diminution de 22%, entre 2019 et 2024, malgré le recrutement de deux agents supplémentaires au pôle administratif.
Vers des zones industrielles bas carbone
Le SEVEDE est également partenaire du projet SOCRATE, aux côtés de HAROPA PORT, Synerzip-LH, INCASE – Industrie Caux Seine et Upside Boucles de Rouen. Ce programme vise à créer des Zones Industrielles Bas Carbone (ZiBAC), autour de thématiques structurantes :
• efficacité énergétique et sobriété ;
• nouvelles énergies ;
• écologie industrielle, captation et stockage du carbone ;
• acceptabilité sociale et résilience des territoires ;
• emploi et formation aux métiers d’avenir.
À court terme, l’objectif est de réaliser des études d’ingénierie et de faisabilité pour définir une trajectoire concrète de décarbonation.
Éco-pâturage sur le centre
de transfert de Touques
Loriana Tanay, stagiaire France Travail
au pôle administratif 15
2 BILAN FINANCIER ET TECHNIQUE CIO OO 1 PIOICIOIRSOIOIOIRS
OO LL OOODES
CSC SOI TRUR
D — 16 Rapport annuel 2024
TENDANCE GLOBALE 2024
139 693 tonnes (+ 0,8 %) pour les adhérents du SEVEDE soit 304 kg / habitant / an (+ 0,3%).
ECOSTU’AIR Valorisation énergétique 2023 Valorisation énergétique 2024 Évolution
Production
d'électricité 24 442 MWh 25 119 MWh 5 %
Production de
vapeur 268 300 MWh 317 537 MWh 15 %
Total 292 742 MWh 343 131 MWh 17 %
Le SEVEDE est chargé du traitement des déchets non recyclables de ses EPCI adhérents sur deux sites de traitement.
UVE ECOSTU’AIR*
(via DSP SEVEDE/OREADE)
TMB BRAMETOT**
(via DSP SMITVAD/VALORCAUX)
En tonnes 2022 2023 2024 Évolution 2023/2024 2022 2023 2024 Évolution 2023/2024
OMr 106 413 110 447 110 450 0% 5 354 7 236 6 954 - 3,9 %
DID 16 838 15 011 15 348 + 2,2%
Refus de tri
CS 7 227 5 881 6 941 + 18%
Total 130 478 131 369 132 739 + 1% 5 354 7 236 6 954 - 3,9 %
Déchets du SEVEDE en 2024 Déchets du SEVEDE en 2024
* Délégation de Service Public
** E’Caux Pôle de Brametot - Traitement Mécano-Biologique Déchets traités sur UVE ECOSTU'AIR et TMB Brametot
327 kg/hab 305 kg/hab 304 kg/hab
2022 2023 2024
BOMr mDID mrefustriCS
198 €
2022 2023 2024
BUVE ECOSTU'AIR 8m TMB BRAMETOT
17
Évolution de la production de déchets par habitant
(traités sur l’UVE et TMB Brametot en kg/habitant)
Prix facturé aux adhérents pour le traitement des déchets
(en € HT/ tonne TGAP incluse)
Des coûts maîtrisés :
Contributions des collectivités :
SEVEDE = 102€ HT la tonne (hors TGAP)
DSP Valor'Caux = 198 € HT la tonne
La contribution du SEVEDE est stabilisée à
102 € HT/t depuis 4 ans. Seule l’augmentation de
la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes)
impacte le coût pour les adhérents.
Le coût du traitement des déchets sur le site de Brametot (TMB + enfouissement) augmente tous les ans de manière importante (29 % en 4 ans) du fait de l’indexation du contrat avec VALOR’CAUX. Les EPCI adhérents concernés remboursent le SEVEDE à l’euro près. 18 Rapport annuel 2024
Principaux contrats de la section de fonctionnement
Bilan financier
* déduction de «l’aide au coup de pince» pour le transport fluvial
**comprend les autres dépenses du chapitre 011 (les taxes foncières et tous les autres contrats)
Principales dépenses
(recettes déduites) Prestataires Coût 2023 Coût 2024 Évolution
DSP de l’UVE Exploitation OREADE (filiale SUEZ) 1 287 341 € 1 588 187 € + 23 %
Centre de transfert
du Havre
Exploitation SUEZ 1 134 725€ 1 144 951 € + 1 %
Transport* CFT (filiale Sogestran) 2 162 367 € 2 310 057 € + 7 %
Centre de transfert
d’Yvetot
Exploitation BAUDELET 242 435 € 230 829 € - 5 %
Transport MAUFFREY 129 636 € 141 794 € + 9 %
Centre de transfert
de Fécamp
Exploitation SUEZ 104 558 € 150 000 € + 43 %
Transport MAUFFREY 124 010 € 115 605 € - 7 %
Centre de transfert
de Touques
Exploitation SEVEDE (régie) 64 117€ 78 797€ + 23 %
Transport
MAUFFREY
(janvier à juillet)
LE GOFF
(août à décembre)
349 610€ 297 215 € - 15 %
Transfert et transport des déchets de
la collecte sélective VEOLIA 162 679 € 173 945 € + 7 %
Contrat de Délégation de Service
Public Valor’Caux (SMITVAD)
VALOR’CAUX (filiale
VEOLIA) 1 282 834 € 1 392 267€ + 9 %
Dette 4 502 440 € 4 542 509 € + 1 %
Autres dépenses de fonctionnement ** 1 371 604 € 1 588 189 € + 16 %
Dépenses de personnel + indemnités
des élus 1 081 153 € 1 111 197 € + 3 % 10.00€
100.00€
90,00€
8000€
TO0E
69,00€
50,00€
7,00€
500€
3,00€
-100€
2008 2008 2010 20N 2012 20% 2014 206 20% 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
tar adhérents mm TGAP
14 € par tonne :
19
Évolution du tarif adhérent et de la TGAP (€ HT/ tonne)
La TGAP est fixée par le Parlement.
ECOSTU’AIR remplit les conditions lui permettant de limiter l'impact de la TGAP à 14 € par tonne : • le système de management environnemental est certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
• le système de management de l'énergie est certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
• les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 ;
• le rendement énergétique de la valorisation énergétique est supérieur ou égal à 0,65.
Objet Prestataires Site Montant
Prestation de services de nettoyage des locaux et
de la vitrerie
ELIOR Services propreté
et santé
Centre de Transfert de
Touques (CTT) 19 872 €
Marché de vente d’électricité - conditions
particulières ENGIE CTT
Abonnement
annuel
200 €
ASS - Contrat protection environnementale FILHET ALLARD / BHSI Multisite 38 000 €
Accord-cadre pour des prestations d’assistance
financière relative à la sortie des relations
contractuelles avec le SMITVAD
FINANCE CONSULT UVE 35 000 € Max
AMO - Accompagnement du SEVEDE pour la
mutualisation du réseau de vapeur industrielle
entre OREADE/SEVEDE et ENGIE
FINANCE CONSULT UVE 180 €/heure
Convention portant sur la réception et le transfert
de déchets ménagers et assimilés incinérables
Groupe Hospitalier du
Havre (GHH)
Centre de Transfert du
Havre (CTH)
Conclue à titre
gracieux
Contrat fibre internet - offre d’abonnement
«Flexible Internet»
ORANGE BUSINESS
SERVICES UVE 13 632 € /an
Convention d’assistance et de représentation en
justice - Ecopôle de Brametot - réclamation du
délégataire VALOR’CAUX
SENSEI Avocats Multisites 150 €/heure
Principaux nouveaux marchés publics conclus en 2024 (en € HT) Principaux nouveaux marchés publics conclus en 2024 (en € HT) Charges d'exploitation
10 400 218 €
5 DSP
8 Transport routier
# Taxes foncières
# Remboursement impôts SMITVAD
# Honoraires
# Transport fluvial(dont AOT quai du Rhin)
# Exploitation des centres de transfert
m CET OREADE
# Redevances R2 et R3 Valor' Caux
M Autres
Dépenses d'investissement
4 673 237 €
2 Remboursement du capital de la dette @ Equipements & Opérations d'ordre dont amortissement
20 Rapport annuel 2024
Les dépenses
LE BUDGET
Répartition des dépenses de fonctionnement :
Section de fonctionnement en 2024 (en € HT)
Charges d'exploitation 10 400 218 54 %
Redevance R1 Valor'Caux 1 271 683 7 %
Charges de personnel 1 033 208 6 %
Indemnités des élus 69 872 0,4 %
Redevance financière 1 160 000 6 %
Intérêts des emprunts 873 029 5 %
Opérations d'ordre dont amortissement 3 914 986 20 %
Provisions 356 000 2 %
Divers ( action sociale et titres annulés sur exercice antérieur ) 16 787 0 %
Total des dépenses de fonctionnement 19 139 803
Répartition des charges d'exploitation en 2024 (en € HT)
DSP UVE 3 807 617 37 %
Transport fluvial 2 310 057 22 %
Transport routier 729 259 7 %
Centre de transfert de Touques 297 915 3 %
Centre de transfert d'Yvetot 141 794 1 %
Centre de transfert de Fécamp 115 605 1 %
Déchets collecte du Centre de Transfert de
Propres et Secs
173 945 2 %
Exploitation centres de transfert 1 589 897 15 %
Dont centre de transfert du Havre 1 144 951 13 %
Dont centre de tranfert d'Yvetot 230 829 3 %
Dont centre de transfert de Touques 78 797 1 %
Dont centre de transfert de Fécamp 150 000 1 %
CET OREADE 193 233 2 %
Taxes foncières 325 260 3 %
Redevances R2 et R3 Valor'Caux 870 645 8 %
Honoraires 87 311 1 %
Autres 486 938 5 %
Total 10 400 218
Section d'investissement en 2024 (en € HT)
Remboursement du capital de la dette 3 669 480 78 %
Equipements 368 313 8 %
Opérations d'ordre dont amortissement 635 444 14 %
Total des dépenses d'investissement 4 673 237
Aménagement des centres de transfert + UVE 335 223 99%
Matériel informatique 4 836 1%
Total des dépenses d’équipements 340 059
TOTAL DÉPENSES 2024 23 813 040 €
19 139 803 €
Répartition des dépenses d'investissement :
4 673 237 € Recettes de fonctionnement
EE 30 139 619 €
LL
% "a
# Contribution adhérents
# Redevance Parusine DSP
# Contributions adhérents tonnes SMITVAD
= Intéressement DSP
# Aide au coup de pince transport fluvial
= Opérations d'ordre dont amortissement
» Reprise provisions
Recettes d'investissement
4168 966 €
# Opérations d'ordre dont amortissement
= Excédent d'ivestissement reporté
21
Les recettes
Répartition des recettes de fonctionnement :
Répartition des recettes d'investissement :
TOTAL RECETTES 2024 34 308 585 €
30 139 619 €
4 168 966 €
Section de fonctionnement en 2024 (en € HT)
Contribution adhérents 15 264 471 51 %
Contribution adhérents tonnes SMITVAD 2 168 617 7 %
Redevance Parusine DSP 1 360 047 5 %
Intéressement DSP 1 102 500 4 %
Aide au coup de pince transport fluvial 445 352 1 %
Action sociale - tickets restaurant 35 336 0 %
Opérations d'ordre dont amortissement 635 444 2 %
Reprise provisions 914 300 3%
Excédent de fonctionnement reporté 8 187 400 27 %
Autres 26 153 0 %
Total recettes de fonctionnement 30 139 619 €
Section d'investissement en 2024 (en € HT)
Opérations d'ordre dont amortissement 3 914 986 94 %
Excédent antérieur 253 979 6 %
Total recettes d'investissement 4 168 966
Le budget 2024 du SEVEDE allie rigueur et efficacité financière tout en
prenant en compte les obligations liées aux enjeux environnementaux et aux
attentes de nos adhérents. Grâce à la maîtrise des dépenses, la dynamique de
valorisation et à l’optimisation de l’organisation, nous assurons la pérennité
de notre outil de traitement des déchets. La continuité et les nécessaires
investissements d’adaptation réglementaire de l’outil de traitement demeurent
notre préoccupation et nous disposons des ressources financières nécessaires.
«
»
Laurent Vasset
Vice-Président en charge
des finances HN CCE EEE
60000
50000
40000
30000
20000
10000
0
2018 2019 2020 2021
—DIB —0Mr
2022 2023 2024
200 000
150 000
100 000
50 000
73/40 70-982 69,012
2019 2020 2021
m SEVEDE
73307 64470 62.627
2022 2023 2024
OREADE
22 Rapport annuel 2024
Tonnages entrants sur les centres de transfert ou sur ECOSTU’AIR selon leur origine (le détail des flux de déchets par collectivité adhérente figure en annexe 6) :
* Au 1er janvier 2019, la Communauté d'Agglomération Havraise, la Communauté de Communes Caux Estuaire et la Communauté de Communes du canton de Criquetot-l'Esneval ont fusionné pour créer la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. ** Groupe Hospitalier du Havre
EN TONNES 2019 2020 2021 2022 2023 2024
ADHÉRENTS SEVEDE
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole* 78 420 81 346 82 881 81 174 75 840 75 657
Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo 22 518 21 943 21 742 21 072 20 300 20 247
Communauté de Communes Yvetot Normandie 6 517 6 720 6 698 6 763 6 651 6 624
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie 15 233 15 206 15 661 15 766 14 855 14 673
Communauté de Communes Terre d'Auge 5 389 5 415 5 922 5 702 5 855 5 914
Communauté d' Agglomération Fécamp Caux Littoral - - - - 7 867 8 600
Communauté de Communes du Pays d’Honfleur-Beuzeville
(à partir du 1er novembre 2024) - - - - - 1 025
Sous total des adhérents du SEVEDE 128 077 130 630 132 904 130 477 131 368 132 739
ORÉADE
Déchets industriels banals / archives et OM divers (clients
ponctuels) 35 121 33 643 31 265 37 889 38 726 41 148
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral 13 663 12 266 12 991 11 985 1 075 -
Communauté de Communes Campagne de Caux 1 038 1 255 1 277 1 144 3 704 4 091
SDOMODE 9 748 11 679 14 523 11 786 8 188 8 084
SMDO 7 213 5 846 1 590 774 3 321 1 740
Communauté de Communes du Pays d’Honfleur-Beuzeville
(jusqu’en novembre 2024) 6 911 6 560 6 818 7 000 6 722 5 638
Clients privés d'Oréade transitant par le centre de transfert
du Havre** 2 531 2 160 2 518 2 729 2 733 1 927
Boues 0 0 0 0 0 0
Sous total Oréade 69 012 73 410 70 982 73 307 64 470 62 628
TOTAL 197 089 204 040 203 885 203 784 195 838 195 367
Tonnages entrants
Bilan technique
Évolution des apports des clients d'ORÉADE
(2019-2024)
Tonnes entrantes SEVEDE-ORÉADE
(2019-2024) 67 000
66 000
65 000
64 000
63 000
62 000
61000
60 000
59 000
2013 2020
—Ordures ménagères résiduelles
onnes)
2021 2022 2025
—[Jéchets incinérables de déchetteries
2024
— Refus de tri
23
LES CENTRES DE TRANSFERT
Évolution des apports d'ordures ménagères résiduelles, des déchets incinérables de déchetteries et des refus de tri, de 2019 à 2024 (en tonnes)
Répartis sur l’ensemble du territoire du SEVEDE, les centres de transfert jouent un rôle essentiel dans
l’optimisation de la gestion des déchets. Maillon clé de la logistique, ils permettent de rationaliser les
volumes transportés vers l’Unité de Valorisation Énergétique ECOSTU’AIR, évitant ainsi des trajets aux
bennes de collectes et les coûts logistiques associés.
Situés à une distance de 30 à 50 km de l’UVE, ces centres sont implantés dans les communes du Havre, de
Touffreville-la-Corbeline (secteur Yvetot), d’Épreville (près de Fécamp) et de Touques. Les déchets collectés
sur le territoire de Caux Seine Agglo sont, quant à eux, directement acheminés à ECOSTU’AIR, sans passage
par un centre de transfert. Ils sont exploités conformément aux réglementations environnementales en
vigueur, notamment les prescriptions des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE), sous les rubriques 2 714 et 2 716.
Trois centres de transfert sont exploités par voie de marchés publics (cf tableaux p.18), le centre de transfert
de Touques est exploité en régie directe.
Le centre de transfert du Havre
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Ordures ménagères
résiduelles 66 847 64 744 66 229 66 300 59 569 59 400
Déchets incinérables de
déchetteries 5 915 7 511 10 110 10 478 7 113 7 475
Refus de tri 6 587 6 990 5 180 7 226 6 014 6 941
Les centres de transfert expLoités par voie de marchés pubLics :
Les centres de transfert du SEVEDE sont la clé de voûte logistique de la gestion des déchets. En effet, ils permettent de faire la liaison entre la collecte réalisée par les adhérents et le transport des déchets jusqu’à l’UVE ECOSTU’AIR, gérée par le SEVEDE. En 2024, une réflexion a été menée sur les modalités d’exploitation de ces centres au sein de la Commission Régie.
«
»
Michel Marescot
Vice-Président en
charge des centres
de transfert 5850
5 800
5750
6700
5650
5600
6560
5500
5450
2014 2020 2021 2022 2023 2024
1400
1200
1000
800
600
400
200
—0rdures ménagères résiduelles ——Déchets incinérablés de déchetteriés —— Emballages
7900
7800
7700
7600
7500
7400
7300
7200
7100
7000
2023 2024
— Ordures ménagères UVE ——=0rdures ménagères TMB Brametot ——Emballages
4500
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
24 Rapport annuel 2024
Le centre de transfert de Fécamp
2023 2024
Ordures ménagères UVE 7 323 7 770
Ordures ménagères TMB Brametot 1 745 1 937
Emballages - 2 089
Évolution des apports ordures ménagères et des emballages, de 2023 à 2024 (en tonnes)
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Ordures ménagères 5 632 5 683 5 786 5 743 5 677 5 570
Déchets incinérables de
déchetteries 621 627 680 663 744 785
Emballages 1 273 1 194 1 151 1 038 898 913
Évolution des apports d'ordures ménagères résiduelles et des déchets incinérables de déchetteries, de 2019 à 2024 (en tonnes)
Le centre de transfert d'Yvetot = | en | | en | me |
EE OT Or
ECC
19 200 1800
19 000 1600
18 800 1400
18 600 1200
18 400 1000
18 200
18 000 800
17800 600
17600 400
17 400 200
17 200 0
2019 2020 2021 2022 2023 2024
—Ordures ménagères résiduelles Déchets incinérables de déchetteries
LISÉS
25
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Ordures ménagères 18 478 17 991 19 135 18 925 18 191 17 875
Déchets incinérables
de déchetteries 1 392 1 282 1 532 1 459 846 903
Évolution des apports ordures ménagères résiduelles et des déchets incinérables de déchetteries, de 2019 à 2024 (en tonnes)
Le centre de transfert de Touques
Le centre de transfert expLoité en régie directe :
Les travaux réaLisés sur Les centres de transfert en 2024 :
Sur le centre de transfert d’Yvetot :
Transformation du poste de transfert des emballages par le retrait
du chariot de translation et la mise en place d’une nouvelle trémie
adaptée au vidage gravitaire et au chargement de FMA (semi-
remorques à fond mouvant alternatif) en remplacement d’un système
« double bennes ».
Sur le centre de transfert de Fécamp, par les équipes du SEVEDE:
• Aménagement d’une zone piétonne protégée, avec la
construction d’un muret afin de garantir l’hygiène et la sécurité
des agents ;
• Rénovation intégrale des sanitaires.
Cette opération a permis un gain financier de 60 000€ sur les
charges d’exploitation du SEVEDE, mais également un gain
environnemental grâce à la diminution du nombre de transports de
déchets générant une réduction des émissions de CO2.
La baisse de tonnage observée à partir de 2023 est due à l’apport des incinérables de déchetteries par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie en direct sur l’UVE ECOSTU’AIR. le centre de transfert du Havre :
LE GOFF qui a repris le transport routier
ZOSTU'AIR ;
26 Rapport annuel 2024
• compactés dans des caissons, pour le centre de transfert du Havre ;
LES MODES DE TRANSPORT DES DÉCHETS
Les prestations de transports sont assurées par voie de marchés publics établis entre le SEVEDE et :
• CFT (Compagnie Fluviale de Transport) - SOGESTRAN – chargée de transporter les déchets du SEVEDE par une barge dédiée : la Salamandre depuis le centre de transfert du Havre. La manutention des caissons est assurée par Guépard, au Havre, et par Roll Manutention Services, à l'arrivée, au quai de Radicatel ;
• MAUFFREY jusqu’au mois de juillet. C’est ensuite la société LE GOFF qui a repris le transport routier pour le centre de transfert de Touques ;
• MAUFFREY au centre de transfert d'Yvetot pour le transport routier jusqu’à ECOSTU’AIR ; • MAUFFREY entre le centre de transfert de Fécamp et l’UVE.
Les déchets sont ensuite acheminés jusqu’à l’Unité de Valorisation Énergétique ECOSTU’AIR par :
• le fleuve – transport fluvial sur le canal de Tancarville et sur l’axe Seine – depuis le centre de transfert du Havre ;
• la route – transport routier depuis les centres de transfert d'Yvetot, de Fécamp et de Touques.
Une fois collectés par les collectivités adhérentes du SEVEDE, les déchets sont transportés vers les différents centres de transfert du SEVEDE : Le Havre, Yvetot, Fécamp et Touques.
Selon la localisation géographique des centres de transfert, leur mode d’exploitation et les volumes de déchets traités, le mode de transport vers l’UVE ECOSTU’AIR varie. Celui-ci peut être assuré par la voie fluviale ou par la route, en fonction des spécificités de chaque site.
Ainsi, selon le mode de transport associé, les déchets sont:
• vidés dans des semi-remorques à fonds mouvants, pour les centres de transfert d'Yvetot, Fécamp et Touques. {
par leSEVEDE)
le CO
—
il ll) | D
| : :
27
L’EMPREINTE CARBONE DU SEVEDE
Centre de transfert
du Havre
Centre de transfert
de Touques
Centre de transfert
d'Yvetot
Centre de transfert
de Fécamp
Bilan carbone
350 t CO2 (pousseur
+ manutentions et
vidages)
123 t CO2/an
(transports OM
+DID)
18,42 t CO2/an 26 t CO2/an
Émission CO2 en
kg/km 14,00 1,11 1,04 0,95
1 Bilan carBone des centres de transfert
2 Bilan carBone de l’Unité de Valorisation énergétiqUe
Le SEVEDE a décidé de mesurer plus précisément la part de CO2 biogénique (carbone émis lors de la combustion de matière organique) avec l’installation temporaire d’un capteur sur la cheminée de la ligne 1 de l’UVE ECOSTU’AIR. Les résultats des analyses seront connus en 2025.
En 2024, le SEVEDE a émis 178 357 tonnes de CO2 dont 55% de CO2 biogénique.
0,9 t CO2 émis par tonne incinérée
198 174 tonnes de déchets incinérés par le SEVEDE ë
28 Rapport annuel 2024
Le SEVEDE délègue l’exploitation d’ECOSTU’AIR à ORÉADE, filiale du groupe SUEZ, pour une durée de 16 ans et 4 mois, dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) signée en 2014.
L'UNITÉ DE VALORISATION ÉNERGETIQUE :
ECOSTU’AIR
Bilan d’exploitation
> Annexe 1 : Fonctionnement du process d’ECOSTU’AIR
132 739 132 739 tonnes prises en charge par le SEVEDE
Sont traités par incinération :
ECOSTU’AIR : un outil stratégique de valorisation énergétique
L’Unité de Valorisation Énergétique ECOSTU’AIR occupe une place centrale dans la filière de traitement des déchets du SEVEDE. Elle permet la production et la vente de vapeur industrielle à l’usine TEREOS, située à 3,5 km, ainsi que la production d’électricité injectée dans le réseau via Enedis.
Ordures ménagères
résiduelles
Refus de tri des
collectes sélectives
Déchets d’activités
économiques (DAE)
Encombrants incinérables
de déchetteries
69 642 tonnes de CO2 évitées avec la vente de vapeur
15 985 barils de pétrole économisés grâce à la production d’électricité
Santé et sécurité : une performance remarquable
Pour la 15e année consécutive, l’exploitant OREADE (groupe SUEZ) n’enregistre aucun accident de travail, soulignant l’efficacité des dispositifs de prévention et l’engagement constant en matière de sécurité.
Exploitation et maintenance
En dépit d’un contexte économique marqué par l’inflation et la hausse des prix des réactifs, du gaz et de l’électricité, les performances opérationnelles d’ECOSTU’AIR sont bonnes. Les opérations de maintenance programmées sur les deux lignes d’incinération ont été menées dans de bonnes conditions, garantissant la continuité et la fiabilité de l’installation.
Certifications
Le site a conservé ses quatre certifications ISO, témoignant de la rigueur de sa gestion dans les domaines de la qualité, de la sécurité, de l’environnement et de l’énergie.
216 000 216 000 tonnes de capacités annuelles/an
62 628 62 628 tonnes prises en charge par OREADE
Performance énergétique
Comme chaque année, le rendement énergétique de l’installation a dépassé 100 %, confirmant l’efficacité du process avec une disponibilité du Groupe Turbo Altenateur de 96,5% en cours de l’année.
Suivi environnemental
Les émissions atmosphériques et l’ensemble des indicateurs environnementaux sont restés conformes aux exigences de l’arrêté préfectoral et à la nouvelle réglementation en vigueur. | ICONE
29
L'incinération
1 tonne de déchets incinérés...
PRODUIT
CONSOMME
3,25 tonnes de vapeur
131,46 kWh d’électricité
222 kg de mâchefers
19,39 kg de cendres
13,64 kg de REFIOM
(revalorisés en saumure)
23,97 kWh de gaz naturel
175,62 litres d’eau industrielle
13,42 kg de bicarbonate
347 g de charbon actif
2,27 kg d’ammoniaque
73,86 kWh d’électricité
2022 2023 2024 Évolution 2023-2024
OMr SEVEDE 106 413 110 478 110 450 0 %
Incinérables
déchetteries
SEVEDE
16 838 15 011 15 348 + 2 %
Refus de tri
SEVEDE 7 227 5 881 6 941 + 18 %
Total apports
SEVEDE 130 477 131 368 132 739 + 1 %
OMr OREADE 46 652 27 571 25 408 - 8 %
DAE OREADE 26 655 36 899 37 219 1 %
Total apports
OREADE 73 307 64 470 62 628 - 3 %
Total déchets
reçus 203 784 195 840 195 367 0 %
Total déchets
incinérés 204 493 196 236 198 174 1 %
Déchets reçus à ECOSTU’AIR (du 1er janvier au 31 décembre 2024, en tonnes)
> En 2024, seulement 2 692 tonnes de déchets ont été détournées à la demande de l’exploitant, dans le cadre de l’arrêt technique annuel. Parmi elles, 2 090 tonnes ont été acheminées vers l’UVE SIRAC à Colombelles (propriété du SYVEDAC) et 602 tonnes ont été rechargées directement depuis le site.
> Par ailleurs, le volume total des apports au SEVEDE, en 2024, est en hausse sensible par rapport à 2022 et 2023, en raison de l’adhésion de deux nouveaux membres : Fécamp Caux Littoral (depuis le 1er février 2023) et Honfleur-Beuzeville (depuis le 1er novembre 2024).
En 2024 CIEL
\
TR
30 Rapport annuel 2024
2023 2024 Évolution 2023-2024
Disponibilité moyenne des 2
lignes 91,1 % 92,3 % 1,32 %
2023 2024 Évolution 2023-2024
Incinération (en tonnes) 196 237 198 174 1 %
Fonctionnement ligne 1 8 008 h 7 958 h -1 %
Ratio d'incinération ligne 1 12,37 t/h 12,24 t/h -1 %
Fonctionnement ligne 2 7 958 h 8 252 h 4 %
Ratio d'incinération ligne 2 12,21 t/h 12,21 t/h 0 %
Taux de disponibilité des installations
En 2024, le taux de disponibilité de l’installation four-chaudière s’établit à 92,7%, soit 8 105 heures de fonctionnement en moyenne sur les deux lignes de traitement.
Le Groupe Turbo-Alternateur (GTA) affiche quant à lui une disponibilité de 96,5%, correspondant à 8 452 heures de fonctionnement.
Les pertes d’incinération observées cette année sont principalement liées à l’arrêt technique programmé pour maintenance, ainsi qu’à quelques aléas techniques sur les deux lignes, notamment cinq fuites d’eau sur les chaudières, ayant entraîné 309 heures d’arrêt.
Le Pouvoir Calorifique Inférieur (PCI) des déchets traités par ECOSTU’AIR est supérieur à celui prévu par l’arrêté préfectoral du fait des incinérables de déchetteries, mais surtout des refus de tri et des DAE apportés par ORÉADE, en nette augmentation, depuis 2021.
PCI moyen
Kcal/Kg
2022 2023 2024 Évolution
2023-2024
2 212 2 262 2 332 3 %
12,23 12,23 tonnes par heure tonnes par heure
2 332 2 332 kcal/kg de PCI kcal/kg de PCI
8 105 8 105 heures/an heures/an
Chiffres clés
2024 sont :
pectés :
amètre suivi ;
éré par an avec
ionale de
31
un traitement de fumées vertueux
et un suivi environnementaL rigoureux
Les rejets atmosphériques des unités de valorisation énergétique sont particulièrement suivis et encadrés par la règlementation en vigueur. Des mesures continues et semestrielles des émissions gazeuses sont garantes du respect des normes et de la qualité des rejets.
Traitement à sec des gaz
À ECOSTU’AIR, le traitement des fumées repose
sur un procédé « à sec » : des réactifs solides
sont injectés directement dans les conduits à la
sortie de l’électrofiltre, afin de capter les dioxines,
furanes, métaux lourds et de neutraliser les
acides.
Les principaux réactifs utilisés sont :
• le bicarbonate de sodium,
• le charbon actif,
• l’ammoniaque pour le traitement des oxydes
d’azote.
La règlementation fixe deux seuils qui doivent en permanence être respectés :
• un seuil jour : valeur limite d’émission sur les moyennes journalières pour chaque paramètre suivi ; • un seuil semi-horaire : un maximum de 60 heures de dépassement cumulé est toléré par an avec l’obligation d’arrêter la ligne en cas de dépassement de 4 heures consécutives.
Toutes les données sont transmises en continu au SEVEDE, ainsi qu’à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
Les éléments analysés en continu sur ECOSTU’AIR sont :
Acide Chlorhydrique
Dioxyde de souffre
Monoxyde de Carbone
Oxydes d’Azote
Carbone Organique Total
Acide Fluorhydrique
Et les poussières
HCI
SO2
CO
NOx
COT
HF
Arrêté ministériel du 20 septembre 2002
Des mesures en continu, à raison d’un prélèvement toutes les 60 secondes, sont réalisées au moyen d’analyseurs de gaz positionnés en sortie de cheminées.
Les éléments analysés semestriellement comprennent également les dioxines et furanes, ainsi que les métaux lourds.
La redondance des analyseurs permet de mieux maîtriser les rejets atmosphériques et de pallier aux contraintes règlementaires telles que l’arrêt d’une ligne en cas d’indisponibilité d’analyses pendant 10 heures.
Mesures en continu
Ce procédé présente l’avantage d’une
consommation d’eau très réduite.
Les émissions atmosphériques sont contrôlées
en continu, via des analyseurs placés en sortie
de cheminées, complétés par des prélèvements
semestriels. En parallèle, une surveillance
environnementale est menée en fin d’année sur
deux points de mesure proches de l’UVE, période
où les vents orientent les flux de l’installation vers
ces capteurs. 4
32 Rapport annuel 2024
Ligne 1
Mesures en continu Mesures par prélèvements
2022 2023 2024 2024
Composants Unités seuil 1/2h seuil jour Moyenne seuil 1/2h
mesures
20 au 23
février
mesures
21 au 25
octobre
Acide chlorhydrique
(HCI)*
mg/Nm3
60 8 7,49 6,85 5,51 60 6,22 1,79
Monoxyde de carbone
(CO) 100 50 7,86 7,93 10,81 100 9 5
Carbone Organique
Total (COT) 20 10 0,62 0,63 0,75 10 0,58 0,52
Dioxyde de soufre
(So2)* 200 40 2,60 9,1 5,79 200 1,42 4,70
Oxyde d’azote (Nox) 400 70 65,33 64,72 65,31 400 82 81
Acide fluorhydrique
(HF) 4 1 0,05 0,16 0,13 4 0,71 0,27
Ammoniaque (NH3) 20 10 1,97 2,91 5,94 20 8,17 11,37
Poussières* 30 5 0,15 0,33 0,39 30 0,31 1
Mercure (Hg) mg/Nm3
20 2,68 1,84 0,05 mg/ Nm3 0,0093 0,0051
Cd + TI μg/Nm3 50 0,00009 0,64000
Dioxines/furanes ng/Nm3 0,1 0,0060 0,0100
Ligne 2
Mesures en continu Mesures par prélèvements
2022 2023 2024 2024
Composants Unités seuil 1/2h seuil jour Moyenne seuil 1/2h
mesures
20 au 23
février
mesures
21 au 25
octobre
Acide chlorhydrique
(HCI)*
mg/Nm3
60 8 6,72 5,76 5,27 60z 7,64 2,70
Monoxyde de carbone
(CO) 100 50 6,68 5,77 4,83 100 9,50 6,30
Carbone Organique
Total (COT) 20 10 0,61 0,61 0,69 10 0,63 0,67
Dioxyde de soufre
(So2)* 200 40 0,84 8,14 8,11 200 5,11 5,30
Oxyde d’azote (Nox) 400 70 64,03 65,24 63,86 400 108,40 94
Acide fluorhydrique
(HF) 4 1 0,01 0,21 0,43 4 0,17 0,11
Ammoniaque (NH3) 20 10 1,87 3,57 5,25 20 12,97 4,20
Poussières* 30 5 0,44 0,65 0,58 30 0,25 0,60
Mercure (Hg) mg/Nm3 20 1,29 1,94 0,05 mg/
Nm3 0,0018 0,0004
Cd + TI μg/Nm3 50 0,00001 0,25000
Dioxines/furanes ng/Nm3 0,1 0,00220 0,00400
Mesures en continu et par prélèvements des lignes 1 et 2
Mise en place de compteurs NOC/OTNOC : ces dispositifs distinguent les conditions opératoires normales (NOC) des conditions exceptionnelles (OTNOC), avec des seuils de VLE plus stricts. À titre d’exemple, la limite pour les poussières passe de 10 à 5 mg/Nm³.
* Changement des seuils en 2024 10
—0— sn
5,79 5.84 5 25 5 ——
0,75 0,69 0 Le0,43 E 0,39 0,58
So2 NH3 COT NOx HF Poussières
MLIGNE 1 @LIGNE2 M Seuil réglementaire
33
Mesures semestrielles lignes 1 et 2
Les fumées issues de l’Unité de Valorisation Énergétique sont traitées via un système performant, complété par un suivi rigoureux des émissions atmosphériques. Outre les mesures en continu réalisées sur la majorité des gaz, des analyses semestrielles sont effectuées par un organisme agréé, conformément à l’autorisation d’exploiter.
Chaque ligne d’incinération fait ainsi l’objet de deux campagnes de mesures par an, menées par un laboratoire certifié et indépendant, portant sur douze paramètres réglementaires.
Une traçabilité rigoureuse des émissions est assurée à travers trois volets : • des analyses en continu à la sortie de cheminée ;
• des contrôles semestriels par un prestataire habilité ;
• une évaluation annuelle des impacts environnementaux, réalisée par un organisme externe.
Mise en œuvre de la nouvelle réglementation (depuis le 3 décembre 2023)
L’année 2024 marque la pleine application de nouvelles exigences réglementaires, notamment : • mesure en continu du mercure (Hg) : anticipée par ORÉADE dès juin 2023, cette obligation fixe une VLE (Valeur Limite d’Émission) moyenne journalière à 20 μg/Nm³, avec un maximum de 500 heures d’indisponibilité annuelle pour les deux lignes ;
• nouveaux paramètres à analyser : les campagnes de mesures intègrent désormais des substances spécifiques comme les dioxines bromées, le benzopyrène ou encore les antimoines, lors des contrôles ponctuels ou continus ;
• Mise en place de compteurs NOC/OTNOC (cf p.32).
Suivi en continu des rejets atmosphériques (moyenne journalière 2024) en mg/Nm3
> Annexe 2 : Mesures semestrielles lignes 1 et 2 0,1000
0,0900
0,0800
0,0700
0,0600
0,0500
0,0400
0,0300
0,0200
0,0100
0,0000
|" [GNET =—|IGNEZ = çcpo(il réglementaire
D 34 Rapport annuel 2024
La mesure en semi-continu des dioxines et furanes
Depuis le 1er juillet 2014, l’arrêté du 3 août 2010 s’applique et prévoit la mise en place des mesures en semi-continu des dioxines et furanes.
0,0077
0,0030
0,0580
0,0130
0,0036
0,0025
0,0010
0,0360
0,0021
*
0,0046
0,0039
0,0025
0,0034
0,0136
0,0940
0,0118
0,0087
0,0040
0,0135
0,0117
0,0067
0,0071
0,0040
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
valeur sur
résine (ng/Nm³)
valeur sur
résine (ng/Nm³)
LIGNE 1 LIGNE 2
Le traitement performant des fumées d’ECOSTU’AIR
permet d’atteindre des résultats très satisfaisants
bien en deçà du seuil règlementaire de 0,1 ng/Nm3.
Le taux de disponibilité des analyseurs AMESA
est de 94% pour la ligne 1 et 90% pour la ligne 2 (la
règlementation imposant un taux de disponibilité
> à 85 %).
Analyseurs Analyseurs
*Pas de mesure pour cause de problème technique
induisant un non prélèvement. 35
L’incinération des déchets ménagers et assimilés génère deux types de résidus : • les mâchefers ;
• les sous-produits de traitement des fumées.
Mâchefers en sortie de four, après refroidissement
Valorisation des mâchefers, plateforme Val'Estuaire (SUEZ)
92 % de sous-produits valorisés
Pendant le calibrage, le mâchefer passe par 2 overbands et 3 courants de Foucault permettant la récupération des métaux ferreux et non ferreux qui seront recyclés dans la sidérurgie et la métallurgie. Le ratio stable de mâchefers par tonne de déchets indique une bonne maîtrise de la combustion des déchets dans les fours.
La règlementation sur les conditions de réutilisation des mâchefers a changé depuis le 1er juillet 2012, l’acceptabilité des mâchefers se faisant aujourd’hui sur des analyses effectuées après maturation. De nouveaux paramètres sont recherchés et les seuils ont été abaissés.
Les mâchefers : la portion minérale et incombustible.
Ils se présentent sous la forme de granulés gris, mélange de métaux, de verre, de silice, d’aluminium, de calcaire, de chaux et d’eau.
Dans le cadre de la Délégation de Service Public, les mâchefers de l’UVE ECOSTU’AIR sont traités sur la plateforme de Val’Estuaire du groupe SUEZ, depuis juin 2015.
Les mâchefers subissent une durée de maturation de 3 à 4 mois, avant d’être traités. Le procédé consiste principalement au criblage des mâchefers afin d’obtenir au final deux catégories de gravats 0/10 et 10/31, qui seront vendus à des entreprises locales de BTP, permettant la valorisation des produits finis en techniques routières, sous-couches ou remblais, par exemple.
222kg 222kg par tonne de déchets incinérés (données 2024)
50 % 50 % moins chers que des matériaux issus des carrières. MONIN
L LL LL LL LL LL A ! il
NI INT ON ON ON OT OT |
| L L L L L L L L
36 Rapport annuel 2024
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
CENDRES
tonnes/an 4 107 3 825 3 328 3 098 2 715 2 868 3 454 3 695
kg/t OM 22,19 20 17,7 15,51 13,59 14,32 17,52 18,7
REFIOM
tonnes/an 2 563 2 967 3 498 4 144 3 653 3 676 2 603 2 607
kg/t OM 13,25 15,5 18,61 20,75 18,29 18,35 13,20 13,16
MACHEFERS
tonnes/an 40 810 40 635 37 994 42 969 43 296 45 744 43 399 42 428
kg/t OM 220 212 206 215 217 228 220 214
Évolution des sous-produits en kg/t de déchets incinérés en kg/t (2017-2024)
Les sous-produits d’ incinération
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
0
5
10
15
20
25
195
200
205
210
215
220
225
230
MACHEFERS (Kg/t déchets incinérés) CENDRES (Kg/t déchets incinérés)
REFIOM(Kg/t déchets incinérés)
Étape 1 Étape 1
Le traitement de fumées piège, dans les cendres captées par l’électrofiltre, les polluants contenus dans les fumées d’incinération. C’est la seule catégorie de sous-produits qui n’est pas revalorisée ou recyclée. En effet, après stabilisation, ces cendres seront stockées dans une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD).
Étape 2 Étape 2
Après ajout des réactifs (bicarbonate de sodium et charbon actif), les filtres à manches permettent de récupérer les particules les plus fines des fumées, les REFIOM (Résidus d’Épuration des Fumées d’Incinération des Ordures Ménagères).
Les REFIOM, de meilleure qualité en 2024, sont retraités au sein de l’entreprise RESOLEST, en Meurthe et Moselle. Ils sont mis en solution et soumis à un traitement physico-chimique en présence d’additifs et de liants hydrauliques. Après ce traitement, le mélange passe par un filtre-presse qui sépare la fraction soluble (saumure) des matières insolubilisées.
La saumure liquide, chargée à saturation en sels, est épurée, contrôlée et valorisée en soudière pour la production de carbonate de sodium. Les matières insolubles sont stabilisées et constituent des matières ultimes envoyées en installation de stockage.
De manière globale, une très faible proportion des résidus produits par l’incinération est mise en installation de stockage, à savoir les cendres et les matières insolubles issues du traitement des REFIOM.
Le recyclage des mâchefers et de la saumure en soudière permet d’atteindre un taux de recyclage de 92 % des sous-produits. 37
La mise en place de la solution de récupération de chaleur accroît le rendement de l’UVE ECOSTU’AIR.
L’Unité de Valorisation Énergétique ECOSTU’AIR produit :
La vaLorisation énergétique
Énergie thermique
vendue
Énergie électrique
Total énergie
produite
En MWh Vendue Autoconsommée
2022 303 980 11 273 12 707 327 960
2023 268 300 11 044 13 398 292 742
2024 317 537 11 822 13 297 343 127
Évolution
2023-2024 + 18 % + 7 % + 3 % + 17 %
A noter que 33% des pertes ont été optimisées en comparaison à l’année 2023. L’objectif de performance d’ORÉADE concernant le réseau vapeur allant jusqu’à TEREOS était de 312 504 MWh, en 2024. ECOSTU’AIR a produit, en 2024, 317 537 MWh de vapeur (objectif atteint à 102%).
L'utilisation d’une turbine à contre pression permet de faire passer la pression de 46 bars à 18 bars en produisant 24 000 MWh/an d’électricité. Depuis la mise en place du réseau vapeur, l’énergie produite, grâce à la combustion des déchets, permet de couvrir 66 % des besoins en vapeur de TEREOS BENP, tout en assurant les besoins de fonctionnement électrique de l’Unité de Valorisation Énergétique ECOSTU’AIR.
Meilleur performance de valorisation thermique
depuis la création du réseau vapeur
de l’énergie électrique de l’énergie thermique 350 000
340 000
330 000
320 000
310 000
300 000
290 000
280 000
270 000
260 000
250 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
m Energie thermique vendue m Energie éectrique vendue x Energie électrique autoconsommée
®g 38 Rapport annuel 2024
Évolution de la production et de la vente énergétique en MWh (2018-2024)
Grâce à ECOSTU’AIR, nous poursuivons notre engagement en faveur de la transition énergétique en identifiant les déchets comme une ressource à valoriser. 2024 représente d’ailleurs la meilleure année de production totale d’énergie depuis la création de l’usine en 2004.
«
» Florent Saint Martin Vice-Président en charge du suivi de l’UVE TGAP.
39
Grâce à cette production d’électricité, ECOSTU’AIR est complètement autonome lors du fonctionnement normal. A cette autoconsommation s’ajoutent des achats d’électricité à EDF, dus aux périodes d’arrêts de la turbine, soit 471 MWh.
Il existe deux ratios de performance énergétique. Une formule française permettant de calculer la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et une formule européenne (R1) intégrant un facteur de correction climatique permettant de comparer sur la même base, les usines du Nord et du Sud de l’Europe.
La mise en œuvre d’actions structurantes en faveur de l’environnement permet de réduire la TGAP.
Le process de l’UVE ainsi que les actions menées par son exploitant, la société OREADE, permettent à l’ensemble des collectivités adhérentes du SEVEDE, de bénéficier de la TGAP la plus basse applicable sur les unités d’incinération.
Ces actions s’expriment par le respect des seuils d’émission les plus bas des NOx prescrits dans l’arrêté d’exploitation de l’unité (70 mg/Nm3), la certification ISO 50001 « management de l’énergie » obtenue en 2015 et renouvelée en 2018 et par un ratio de performance énergétique optimal et bien supérieur à 0,65.
ratio de performance énergétique
Réseau de vapeur au départ d'ECOSTU’AIR (thermique)
Autoconsommation
2022 2023 2024 Évolution 2023-2024
Rendement pour la
TGAP 1,104 1,129 1 ,269 12 %
Performance R1 1,146 1,111 1,249 12 %
Les performances de valorisation énergétique sous forme électrique et thermique demeurent à un très bon niveau (>1) grâce à une bonne disponibilité des équipements d’ECOSTU’AIR.
Local groupe turbo-alternateur (électrique)
13 297 MWh consommés par l’UVE
4% de la production totale L LITÉ
ACER 001 10
Saint-Jean-de-Folleulle
AA TITI SETTe
Port-Jérôme.sur, Sesne
ON LLES
-LE
40 Rapport annuel 2024
> Annexe 3 : Analyse de l'impact environnemental
Des sondes sont positionnées dans l’environnement du site pendant un mois en fin d’année pour évaluer l’impact environnemental. Les préleveurs, placés à Radicatel et Lillebonne, sont situés respectivement au nord-est et à l’est nord-est d’ ECOSTU’AIR. Les prélèvements ont été effectués du 1er au 30 juillet 2024.
Les données météorologiques de Météo France ont permis de constater :
• une présence de vent durant toute la durée de la campagne ;
• des vents majoritairement en provenance du sud et sud-ouest.
La durée d’impact des rejets atmosphériques de l’UVE ECOSTU’AIR sur chaque site est difficilement quantifiable en raison de la topographie (effet du relief lié à des côtes) et des conditions climatiques.
Cependant, en considérant que tout vent venant du Sud-Sud-Ouest à l’Ouest est susceptible d’impacter nos lieux de prélèvements, durant 32 % du temps de la campagne de prélèvement, le vent est dans le sens source préleveurs.
suivi environnementaL de La quaLité de L'air environnant
utiLisation et protection des ressources natureLLes
Pour le bon fonctionnement du process d’ECOSTU’AIR, les installations consomment du gaz de ville et de l’eau industrielle. Les rejets dans le milieu extérieur sont quasi-nuls.
consommation du gaz de viLLe
Les modifications apportées sur la dénox, en juillet 2015, dans le cadre de la Délégation de Service Public, consistaient principalement à une augmentation de la surface des catalyseurs et des modalités de changement du mode d’injection de l’ammoniaque. Elles ont permis une diminution conséquente de la consommation du gaz. En effet, la réaction de catalyse étant optimale dès 180°C (température des gaz à leur arrivée à la Dénox), le réchauffement des fumées n'est plus utile.
Le gaz de ville est principalement utilisé pour le réchauffage des lignes d’incinération suite aux arrêts techniques, afin d’atteindre la température optimale de combustion dans les fours, soit 850°C.
A titre de comparaison, la consommation de gaz d'ECOSTU’AIR a beaucoup diminué passant de 16 353 MWh en 2014, à 4 579 MWh en 2024. LLE
Q @
e pas d'eau. Il s'agit
JEU
,
+
Lu [mi —!
IX souterraines
41
rejets dans Le miLieu extérieur
Seules les eaux pluviales de voirie du site, recueillies dans des bassins de rétention, sont rejetées dans le milieu extérieur, après traitement. Le bassin Est récupère les eaux pluviales de voirie du côté Est de l’UVE, le bassin Ouest concerne les eaux pluviales des parkings intérieurs et des voiries de la
partie Ouest de l’UVE.
> Annexe 4 : Analyse des eaux de voiries contenues dans les bassins de rétention
quaLité des eaux souterraines
Trois piézomètres, en amont et en aval d’ECOSTU’AIR, permettent de réaliser des prélèvements pour analyse. Depuis 2004, les résultats de ces mesures ne montrent pas de dégradation de la qualité des eaux souterraines tant à l’amont qu’à l’aval de l’UVE.
Il n’y a pas de rejets dans les eaux de rivières ni souterraines puisque le process est en circuit fermé. Les eaux de régénération sont utilisées pour refroidir les mâchefers.
Les eaux de voiries sont analysées tous les semestres par un organisme indépendant.
> Annexe 5 : Qualité des eaux souterraines
Bassin de l'UVE
consommation de L’ eau industrieLLe
L’eau industrielle, après avoir subi un traitement physico-chimique nécessaire à sa déminéralisation, sert à alimenter les chaudières. Par ailleurs, l’eau industrielle est utilisée comme eau de refroidissement des mâchefers, en appoint de l’eau recyclée dont une part provient de la récupération des eaux de pluie.
Cette consommation est lié au traitement de fumée dit « sec » qui ne consomme pas d'eau. Il s’agit d’un circuit fermé où aucune eau de process n’est rejetée dans le milieu extérieur.
33 556 m3 de volume d’eau industrielle 42 Rapport annuel 2024
3 LE SEVEDE ET LE SMITVAD 43
Évolution du périmètre du SEVEDE et relations contractuelles avec le SMITVAD
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe, le périmètre du SEVEDE a été modifié, intégrant de nouvelles collectivités. Ainsi, quatre EPCI adhérents du SEVEDE (CULHSM, CSA, YN, FCL) ont désormais inclus des communes précédemment membres du Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des Déchets du pays de Caux (SMITVAD), et l’obligation de continuer à traiter leur déchets sur le TMB de Brametot, exploité par VALOR’CAUX (VEOLIA) conclue avec le SMITVAD en 2010, pour une durée de 23 ans et 4 mois.
Le SEVEDE et le SMITVAD
Depuis 2017, le SEVEDE s’est substitué aux EPCI concernés
dans l’exécution des contrats initiés par le SMITVAD pour le
traitement de leurs déchets avec VALOR’CAUX.
Cette situation techniquement peu performante et
plus coûteuse ne satisfait pas le SEVEDE.
Sous l’égide de l’État, ont été organisés plusieurs
échanges en 2024 afin de solutionner durablement
l’avenir du site de Brametot tout en proposant une
valorisation énergétique performante des déchets
et en réduisant l’enfouissement. Ces échanges sont
toujours en cours.
En 2024, les tonnes apportées au SMITVAD sont respectivement de :
» Yvetot Normandie : 43 tonnes
» Caux Seine Agglo : 1 860 tonnes
» Le Havre Seine Métropole : 3 114 tonnes
» Fécamp Caux Littoral : 1 936 tonnes
Le coût de traitement des déchets par le SMITVAD est de 198 € HT la tonne (facturés au SEVEDE, lesquels sont remboursés par les adhérents concernés).
Carte réalisée par Biomasse
E’Caux Pôle de Brametot 44 Rapport annuel 2024
4 PROJETS 45
Projets
Transport décarbonés
Étude sur l’extension de la semaine de 4 jours aux agents du pôle technique
Étude sur la mise en régie des centres de transfert d’Yvetot et de Fécamp
Extension des compétences obligatoires du Syndicat
Recrutement d’un responsable adjoint au pôle technique
Adhésion de la Communauté de Communes Campagne de Caux
Fort du succès de la mise en place de la semaine de 4 jours pour les agents du pôle administratif, le SEVEDE envisage désormais d’étendre ce dispositif aux équipes du pôle technique. Une réflexion sera engagée en ce sens afin d’évaluer la faisabilité et les conditions d’application de cette nouvelle organisation du temps de travail.
Dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue de la qualité de l’air, le SEVEDE poursuit ses efforts pour réduire l’impact environnemental de ses activités. En 2024, la Commission Transport a validé le lancement d’un appel d’offres en vue de la mise en place d’une solution de transport 100 % électrique entre les centres de transfert et l’Unité de Valorisation Énergétique ECOSTU’AIR. Le commencement de ce nouveau mode de transport décarboné est prévu pour le 10 juin 2025.
La Communauté de Communes Campagne de Caux a officiellement formulé une demande d’adhésion au SEVEDE à compter du 1er janvier 2025. Bien que les déchets issus de son territoire soient déjà valorisés à l’UVE ECOSTU’AIR, dans le cadre d’un contrat avec la société ORÉADE (SUEZ), cette adhésion lui offrira désormais la possibilité de participer activement aux instances décisionnelles du Syndicat.
L’accroissement du territoire du SEVEDE, et par conséquent de son activité technique et opérationnelle, impose le renforcement de l’équipe de direction du pôle technique. Le recrutement d’un adjoint à la responsable du pôle technique a ainsi été lancé fin 2024.
En 2025, une étude sera menée par les membres de la Commission Régie pour déterminer l’intérêt ou non d’exploiter les centres de transfert d’Yvetot et Fécamp en régie (dont les marchés d’exploitation arrivent à échéance en juin 2025).
Une réflexion est menée pour étendre les compétences obligatoires du SEVEDE au transfert/transport des emballages depuis les centres de transfert du SEVEDE, sans que cela n’impacte la contribution des adhérents qui resterait à 102 € la tonne incinérée hors TGAP. 46 Rapport annuel 2024
5 ANNEXES 47
1 HALL DE DÉCHARGEMENT : après pesage, tous
les véhicules vident leurs déchets dans un hall sous
dépression.
2 FOSSE DE RÉCEPTION : les déchets ménagers
tombent par gravité dans une fosse de 8 000 m3.
3 GRAPPIN : un grappin vient saisir les déchets
dans la fosse.
4 TRÉMIE : le grappin déverse les déchets dans la
trémie d’alimentation.
5 FOUR : le tout tombe par gravité dans le four
à raison de 13 tonnes de déchets à l’heure. Le
gaz naturel utilisé au démarrage pour porter le
four à un minimum de 850°C est arrêté et les
déchets sont incinérés par auto-combustion
sur une grille horizontale pendant 60 minutes.
6 MÂCHEFERS : en sortie de four, on récupère les
mâchefers qui seront redirigés vers une installation
de maturation extérieure permettant leur valorisation
en techniques routières (sous-couches ou remblais).
7 CHAUDIÈRE : les fumées d’incinération sont
acheminées dans les chaudières pour produire de la
vapeur d’eau surchauffée.
8 ÉLECTROFILTRE : en sortie de chaudière, ces
fumées passent à travers un électrofiltre. Celui-ci
débarrasse les fumées du flux des grosses poussières
(cendres volantes) par voie électrostatique.
9 SILO À CENDRES : ces cendres sont stockées en silo
avant d’être envoyées dans une installation de stockage de
déchets dangereux (ISDD) où elles seront transformées en
un monolithe incombustible et stable.
10 INJECTION DE RÉACTIFS : l’injection de
bicarbonate de sodium et de charbon actif permet
de neutraliser les acides et de capter les dioxines,
les furanes et les métaux lourds présents dans les
fumées.
11 FILTRES À MANCHES : les filtres à manches
piègent le solde des poussières les plus fines
ainsi que les réactifs chargés de polluants.
Les résidus retenus à ce niveau s’appellent
les REFIOM (Résidus d’Epuration des Fumées
d’Incinération des Ordures Ménagères).
12 SILO À REFIOM : ces REFIOM sont stockés
en silo avant d’être redirigés vers une autre
installation de valorisation et de stabilisation.
La fraction insoluble y sera stabilisée pour
former des déchets ultimes qui seront stockés
en ISDD. La fraction soluble, quant à elle, est
épurée de toute toxicité. Elle se compose
de saumure valorisable dans l’industrie.
13 DÉNITRIFICATION : les fumées
préalablement réchauffées traversent un
catalyseur : la « dénox ». Celui-ci transforme
les oxydes d’azote en azote et en vapeur d’eau
grâce à l’injection d’eau ammoniaquée.
14 ANALYSE DES GAZ : les fumées sont
évacuées à l’aide d’un ventilateur de tirage par
une cheminée équipée d’analyseurs de gaz qui
vérifient en continu la qualité des émissions
gazeuses. Grâce au traitement à sec appliqué
aux fumées et à leur température encore
élevée, aucun panache en continu n’est visible.
15 GROUPE TURBO-ALTERNATEUR À
CONTRE PRESSION : la vapeur produite dans
les chaudières est acheminée vers un groupe
turbo-alternateur à contre pression. Il permet
ainsi de baisser la pression de la vapeur en
sortie des chaudières (de 46 à 18 bars) pour
pouvoir valoriser la vapeur vendue sur le réseau
et produire de l'électricité, dont une partie est
autoconsommée par ECOSTU’AIR.
16 RÉSEAU DE VAPEUR : d’une longueur de 3 km
(aller et retour), ce réseau est composé de deux
tuyaux. L’un, de 350 mm de diamètre, permet
l’acheminement de la vapeur, l’autre, de 120 mm
de diamètre, permet le retour des condensats.
17 AÉROCONDENSEUR
Annexe 1 : Vue coupée du fonctionnement d’ECOSTU’AIR OOSEECCCECECECORS
48 Rapport annuel 2024
Ligne 1 Ligne 2
Paramètres Unité Valeurs limites*
1er semestre
20 au 23 février
2024
2e semestre
21 au 25 octobre
2024
1er semestre
21 au 25 février
2024
2e semestre
21 au 25 octobre
2024
Vitesse d’éjection des
gaz m/s > 12 23,10 21,80 17,00 19,40
Débit sec Nm3sec/h - 81 486 77 376 61 138 77 031
Température °C - 206,00 213 171,50 199
O2 % - 10,60 11 9,10 10,40
Poussières
mg/Nm3
30 0,31 1,00 0,25 0,60
CO 100 9,00 5,00 9,50 6,30
SO2 200 1,42 4,70 5,11 5,30
Nox 400 82,00 81,00 108,40 94
NH3 20 8,17 11,37 12,97 4,20
COT 10 0,58 0,52 0,63 0,67
HCl 60 6,22 1,79 7,64 2,70
HF 4 0,710 0,270 0,172 0,110
Cd+Tl 0,05 0,00009 0,6400000 0,0000100 0,2500000
Hg 0,05 0,0093 0,005 0,0018 0,0004
Total de (Sb + As +
Pb +
Cr + Cu + Mn + Ni + V
+ Sn + SE + Te)
et composés
0,5 0,0054 0,0807 0,0027 0,00800
Total de (Sb + As + Pb
+ Cr+ Cu + Mn + Ni + V
+ Sn + SE + Te) + Zn et
composés
5 0,1046 0,2058 0,0437 0,1330
Dioxines et furanes ng/Nm3 0,1 0,0060 1,0000 0,0022 0,z0040
* Valeurs limites : moyennes sur une période d’échantillonnage spécifique (30 mn), selon l’arrêté préfectoral.
Cd : Cadmium ; Tl : Thallium ; Hg : Mercure ; Sb : Antimoine ; As : Arsenic ; Pb : Plomb ; Cr : Chrome ;
Co : Cobalt ; Cu : Cuivre ; Mn : Manganèse ; Ni : Nickel ; V : Vanadium ; Sn : Étain ; Se : Sélénium ;
Te : Tellure ; Zn : Zinc ; SO2 : Dioxyde de souffre ; CO : Monoxyde de Carbone ; NOx : Oxydes d’Azote ;
NH3 : Ammoniac ; COT : Carbone Organique Total
Toutes les données sont conformes à la règlementation.
Annexe 2 : Mesures semestrielles lignes 1 et 2 49
Annexe 3 : Analyse de l'impact environnemental
Poste de RADICATEL (concentration en ng/m3) fg/m3
V Cr Mn Fe Co Ni Cu Zn As Se Cd Sn Sb Te Ti Pb Hg D/F
2024 0,7 0 2,2 71,8 0 0 1,6 7,8 0,1 0 0,1 0,3 0,3 0 0 1,9 0 76,1
2023 0,6 0,8 2,1 81,1 0 6 1,8 10,4 0,1 0,0 0,0 0,6 0,0 0,0 0,0 1,3 0,00 57,9
2022 0,4 0,5 2,4 90,4 <0,2 0,4 1,5 4,7 0,1 <0,3 <0 0,4 <0,2 <0,2 <0,2 1,1 <0,03 19,2
2021 1,6 1,2 2,5 101,2 <0,3 2,5 3,3 7,1 0,2 <0,6 <0,1 0,7 0,3 <0,1 <0,1 1,7 <0,06 11
2020 0,6 0,9 3,9 141 <0,1 0,6 2,6 18,7 0,2 <0,8 <0,1 0,7 <0,4 <0,1 <0,1 1,6 <0,03 4,2
2019 0,9 2,2 5,9 206,6 <0,3 2 3,8 9 <0,2 <0,5 <0,2 <0,8 <0,8 <0,3 <0,3 1,3 <0,17 7,2
2018 1,0 1,5 6,5 184,8 <0,2 20,0 4,4 37,9 0,2 <1,4 <0,1 1,3 <0,7 <0,2 <0,2 2,2 <0,14 4,7
2017 0,9 0,9 2,8 109,1 <0,1 1 3,4 10,2 0,2 <0,8 <0,1 0,5 <0,4 <0,1 <0,1 1,2 <0,03 6,2
2016 <0,5 2,1 3,6 135,6 <0,2 0,8 4,8 17,8 0,3 <1,0 0,2 1,5 0,9 <0,2 <0,2 4,3 <0,03 9,2
2015 0,6 0,8 2,4 88,5 <0,2 0,7 2,4 11 0,2 <0,3 0,1 1 0,5 <0,2 <0,2 2 <0,03 11,3
2014 1,2 1,9 5,4 214,2 <0,1 1,4 7,0 32 0,4 <0,9 0,2 1,7 1,2 <0,1 <0,1 6,7 <0,1 9,9
initial 4,5 2,5 5,8 202 0,1 4 5,5 33,3 0,7 / 0,3 2 1,6 /
Poste de LILLEBONNE (concentration en ng/m3) fg/m3
V Cr Mn Fe Co Ni Cu Zn As Se Cd Sn Sb Te Ti Pb Hg D/F
2024 1 0,8 3,4 149,6 0 0,7 3,4 8,2 0,2 0 0 0,7 0,6 0 0 1,7 0 93,6
2023 0,4 0,6 1,5 60,7 0 0,4 1,5 6,7 0,2 0,0 0,0 0,4 0,0 0,0 0,0 0,7 0,00 79,8
2022 0,5 0,5 2,8 90,4 <0,2 0,4 1,7 5,4 0,1 <0,3 <0 0,4 <0,2 <0,2 <0,2 1,3 <0,03 13,5
2021 1,1 1,3 2,5 105,2 <0,3 1 2,2 6z,7 0,1 <0,6 <0,1 0,6 0,3 <0,1 <0,1 1,5 <0,02 14,8
2020 0,8 0,9 4,6 156,8 <0,1 0,9 3,5 17,3 0,2 <0,8 <0,1 1 0,4 <0,1 <0,1 1,9 <0,03 21,7
2019 2,2 2,9 9,4 335,9 <0,3 3 7,5 16,5 0,3 <1,7 <0,2 1,4 1,2 <0,3 <0,3 2,4 <0,17 7,4
2018 1,8 2,4 12,6 324,6 <0,2 3,8 5,8 41,6 0,4 <1,4 <0,1 1,9 0,7 <0,2 <0,2 5,0 <0,14 8,2
2017 0,6 0,7 2,1 88,1 <0,1 0,7 2,4 9,4 0,1 <0,8 <0,1 <0,4 <0,4 <0,1 <0,1 0,8 <0,03 8,4
2016 0,6 3,3 6,3 268,6 <0,2 1,2 8,7 25,4 0,4 <1,0 0,2 2,5 1,6 <0,2 <0,2 6,7 <0,03 10,1
2015 0,5 0,7 1,7 95,1 <0,1 1,1 3,9 10,6 0,1 <0,9 0,1 0,8 0,5 <0,1 <0,1 1,4 <0,03 20,9
2014 0,7 1,4 3,9 158,6 <0,2 0,8 5,4 24,6 0,3 <1,0 0,1 1,2 0,8 <0,2 <0,2 4,4 <0,1 3,5
initial 9 1,7 5,4 276 <0,1 4 9,1 28,2 0,4 / 0,2 1,4 2 /
50 Rapport annuel 2024
Annexe 4 :
Analyse des eaux de voiries contenues dans les bassins de rétention
1er semestre 2024 2e semestre 2024
UNITES VALEUR LIMITE OUEST EST OUEST EST
Température °C <30° 17 17 14 15
PH mg/l 5,5
MES mg/l 30 32 72 <4,0 29
DCO mg/l 125 73 202 16,600 83,3
COT mg/l 40 17 46 5,800 23
Fluorures mg/l 15 1,10 0,32 0,060 0,34
Cyanures Libres mg/l 0,1 <0,010 <0,010 <0,01 <0,01
Hydrocarbures Totaux mg/l 5 <0,125 <0,125 <0,025 <0,125
AOX mg/l 5 0,011 0,890 0,024 0,190
Métaux lourds totaux
(Sb,Co,TI,Pb,Cu,Ni,Zn,Mn,Sn,
C-d,Hg,Se,Te)
mg/l 15 0,045 0,1184 0,124 0,530
Mercure mg/l 0,03 <0,00005 <0,00005 <0,005 <0,00005
Antimoine mg/l - <0,005 0,019 <0,005 0,010
Arsenic mg/l 0,1 <0,005 <0,005 <0,005 <0,005
Cadmium mg/l 0,05 <0,001 <0,001 <0,001 0,007
Chrome mg/l 0,5 <0,005 0,009 <0,005 0,009
Chrome hexavalant mg/l 0,1 <0,005 <0,005 <0,005 <0,005
Cobalt mg/l - <0,003 <0,003 <0,003 <0,003
Cuivre mg/l 0,5 0,0086 0,014 0,007 0,007
Etain mg/l - <0,001 <0,001 <0,001 <0,001
Manganèse mg/l - 0,0082 0,0325 0,063 0,070
Nickel mg/l 0,5 <0,005 0,0133 <0,005 <0,005
Plomb mg/l 0,2 <0,002 0,0036 <0,002 <0,002
Sélénium mg/l - <0,005 <0,005 <0,005 <0,005
Tellure mg/l - <0,004 <0,0004 <0,005 <0,005
Thallium mg/l 0,05 <0,005 <0,005 <0,005 <0,005
Zinc mg/l 1,5 0,283 0,0270 0,0320 0,0320
Dioxines et furanes ng/l 0,3 0,0036 0,00345 0,0035 0,0036 (CCC
0 CEROCOOCCOCOOON
51
Annexe 5 : Qualité des eaux souterraines
1er semestre (23 mai 2024) 2e semestre (14 octobre 2024)
UNITES PZ2 Amont PZ1 Aval PZ3 Aval PZ2 Amont PZ1 Aval PZ3 Aval
Hauteur d'eau m 2,50 1,72 2,23 1,92 1,09 1,53
Température °C 14,14 12,89 13,76 15,21 13,44 15,12
Carbone
organique mg/l 16,00 6,90 6,0 6,10 5,30 6,00
Chrome
hexavalent μg/l <2,5 <2,5 <2,5 <2,5 <2,5 <2,5
Cyanures
totaux μg/l <2,0 <2,0 <2,0 <2,0 <2,0 <2,0
Demande
chimique en
oxygène
mg/l 39,00 15,00 14 50,00 22,0 23,00
Fluorures mg/l 0,42 0,47 1 0,45 0,45 0,88
Hydrocarbures
totaux μg/l <20,0 <20,0 <20,0 <20,0 <20,0 <20,0
Matières en
suspension mg/l 48,00 15,00 <2 40,00 13,00 <2
AOX mg/l 0,04 0,05 0,04 0,03 0,09 0,05
pH 7,33 6,66 6,89 6,60 6,75 6,69
Arsenic μg/l 39,00 5,60 1 51,00 2,50 <1
Cadmium μg/l <0,2 <0,2 <0,2 <0,2 <0,2 <0,2
Chrome μg/l <1,0 <1,0 <1,0 1,10 <1 <1
Cuivre μg/l <2 <2 3,0 <2 <2 3,4
Nickel μg/l <3,0 <3,0 <3,0 <3 <3 <3
Plomb μg/l <2,0 <2,0 <2,0 <2 <2 <2
Antimoine μg/l <2,0 <2,0 <2,0 2,9 <2 <2
Zinc μg/l <10,0 <10,0 <10,0 12,00 <10 <10
Selenium μg/l <2,0 <2,0 <2,0 <2 <2 <2
Manganese μg/l 610 670 710 740 410 150
Tellure μg/l <15,0 <15,0 <15,0 <15 <15 <15
Cobalt μg/l <2,0 <2,0 <2,0 <2 <2 <2
Mercure μg/l <0,05 <0,05 <0,05 <0,05 <0,05 <0,05 10 000 130 478 131369 132 739
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
2022 2023 2024
0
BOM BDID MRefusdetri
F1 F1 1 Évolution des flux de déchets de la CU-LHSM
0 20 000 40 000 60 000
incinérables déchetterles 2
rs
Refus tri g
“
m2023 «2024
Évolution des flux de déchets de la CA Caux Seine Agglo
0 5 000 10 000 15 000 20000
once
Incinérables déchetteries —
Refustri :
m2023 82024
52 Rapport annuel 2024
Annexe 6 : Tonnages entrants sur les centres de transfert ou sur
ECOSTU’AIR selon leur origine
2023 2024 Évolution
Communauté
Urbaine Le Havre
Seine Métropole
OMr + archives/
textiles 64 327 63 562 -1,2 %
Déchets incinérables
de déchetteries 8 268 8 514 3 %
Refus de tri 3 246 3 581 10,3 %
Total 75 840 75 657 -0,2 %
Évolution du flux de déchets du SEVEDE (2022-2024)
2023 2024 Évolution
Communauté
d'Agglomération
Caux Seine Agglo
OMr + archives/
textiles 14 960 14 638 -2,1 %
Déchets incinérables
de déchetteries 4 488 4 533 1 %
Refus de tri 852 1 076 26,3 %
Total 20 300 20 247 -0,3 %
2022 2023 2024 Évolution 2023-2024
Ordures Ménagères résiduelles 106 413 110 477 110 450 0 %
Déchets incinérables de déchetteries 16 838 15 011 15 348 + 2%
Refus de tri 7 227 5 881 6 941 + 18 %
Total adhérents SEVEDE 130 478 131 369 132 739 + 1% Évolution des flux de déchets de la CC Yvetot Normandie
| il | | Ï il 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000
Évolution des flux des déchets de la CC Coeur Côte Fleurie
D 6 000 10 000 15 000
Or + srchives/textiles 5
ns... _<|“ TS
Refus tri :
s2023 = 2024
Évolution des flux des déchets de la CC Terre d'Auge
[l Il | 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000
Refus tri h
m2023 m2024
Évolution des flux de déchets de la CA Fécamp
Caux Littoral
0 2000 4000 6000 8000 10000
Omr +archives/textiles Be,
Incinérables déchetteries
Retustri 1,
m2023 972024
Évolution des flux de déchets de CC du Pays de
Honfleur-Beuzeville
0 200 400 600 800 1000 1200
Omr + archives/textiles
Incinérables déchetteries
Refus tri
m2023 m2024
53
2023 2024 Évolution
Communauté
de Communes
Yvetot
Normandie
OMr + archives/
textiles 5 678 5 571 - 1,9 %
Déchets incinérables
de déchetteries 749 785 + 4,9 %
Refus de tri 225 268 + 19,3 %
Total 6 651 6 624 - 0,4 %
2023 2024 Évolution
Communauté
de Communes
Cœur
Côte Fleurie
OMr + archives/
textiles 13 423 13 162 - 1,9 %
Déchets incinérables
de déchetteries 641 613 - 4,4 %
Refus de tri 791 898 + 13,5 %
Total 14 856 14 673 - 1,2 %
2023 2024 Évolution
Communauté
de Communes
Terre d'Auge
OMr + archives/
textiles 4 768 4 723 - 0,9 %
Déchets incinérables
de déchetteries 865 903 + 4,4 %
Refus de tri 222 288 + 29,8 %
Total 5 855 5 914 + 1 %
2023 2024 Évolution
Communauté
d’Agglomération
Fécamp Caux
Littoral
OMr + archives/
textiles 7 323 7 770 + 6,1 %
Déchets incinérables
de déchetteries - - -
Refus de tri 545 830 + 52,4 %
Total 7 868 8 600 + z9,3 %
2024 Évolution
Communauté
de Communes
du Pays de
Honfleur
Beuzeville
OMr + archives/textiles 1 025 -
Déchets incinérables de
déchetteries - -
Refus de tri - -
Total 1 025 -
La Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a adhéré au SEVEDE le 1er novembre 2024. è En ADEME
", RÉPUBLIQUE ®
Liberté + Égalité + Fraternité FRANÇAISE nt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. un Fréresieut RÉGION
NORMANDIE
__ HCDC ce 1%
[NÉE A
CAS=
VS, Mission Locale PAVS DE CAUX
VALLÉE DE SEINE
54 Rapport annuel 2024
Crédits photo :
SEVEDE, ORÉADE, C. Livonnen, Le Havre Seine Métropole, Caux
Seine Agglo, Yvetot Normandie, Cœur Côte Fleurie, Terre d'Auge,
Fécamp Caux Littoral, Honfleur-Beuzeville, Google Earth, Unsplash,
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Communication SEVEDE – ETE 2025
© Illustrations mascotte et parcours de visite :
Lapetiteboite-communication / François Foyard 2018 - JTS Conseils
Conception et maquette : service communication du SEVEDE
Impression : 200 exemplaires
Imprimeur : CORLET
Imprimerie certifiée Imprim'Vert
NOS PARTENAIRES
10-31-1510
Certifié PEFC
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durablement et de
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SEVEDE,
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SEVEDE
ZAC de Port-Jérôme II - PJ 2147
BP 60048
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contact@sevede.fr
Tél. : 02.35.39.55.00
www.sevede.fr
Contactez-nous Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /107 - CONVENTION D’ASSISTANCE DANS L’INSTRUCTION
DES ACTES D’OCCUPATION DES SOLS ENTRE CAUX SEINE AGGLO
ET LA COMMUNE DE TERRES DE CAUX
L’an deux mil vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué |
te premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 15/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 73-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /107 - CONVENTION D’ASSISTANCE DANS L’'INSTRUCTION DES ACTES D’'OCCUPATION DES SOLS ENTRE CAUX SEINE AGGLO ET LA COMMUNE DE TERRES DE CAUX
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Le III « Les services d’un
établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une
ou plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à
disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services »,
Considérant la convention d'assistance technique en date du 30 Mars 2018 par laquelle la commune de
TERRES DE CAUX a confié à Caux Seine agglo, l'instruction des autorisations du droit des sols,
Considérant que depuis le 1er janvier 2022, Caux Seine agglo a mis en place Le Guichet Numérique des
autorisations d'urbanisme (GNAU) permettant un traitement dématérialisé des dossiers d'urbanisme et des
déclarations d’intention d’aliéner.
Considérant qu’à cet effet, il convient de conclure une nouvelle convention d’assistance afin de l'adapter
aux évolutions du service, des outils d’instruction et du territoire,
Considérant que la nouvelle convention proposée par Caux Seine Agglo prendra effet au 1er janvier 2026 et
sera conclue sans aucune contrepartie financière,
Après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstentions,
AUTORISE Monsieur Jean-Marc VASSE, en sa qualité de Maire à signer La convention d’assistance dans
Les conditions susvisées.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de La présente.
Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Marie BREANT \
Le Maire,
T Jean-Marc VASSE
AVEC. Caux
Seine 2 agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251208-1173-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/12/2025]
CONVENTION
Pôle Stratégie territoire et planification
Service urbanisme et foncier
Rattachée à la décision ……
CONVENTION D’ASSISTANCE DANS L’INSTRUCTION DES ACTES
D’OCCUPATION DES SOLS – COMMUNE DE TERRES DE CAUX
Entre
La commune de TERRES DE CAUX, dont le siège est situé à TERRES DE CAUX (76640) place Gaston Samson, représentée par Monsieur Jean-Marc VASSE en sa qualité de son Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du +++++ demeurée jointe et annexée aux présentes,
Ci-après désignée par les termes « Commune de TERRES DE CAUX»
D’une part,
Et
Caux Seine agglo dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maison de l’Intercommunalité, Allée du Câtillon, créée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Département de Seine Maritime en date du 22 décembre 2022, inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN 200 010 700, représentée par Madame Virginie LUTROT, Présidente, élue à cette fonction suivant la délibération D.98/07-20 du Conseil communautaire en date du 15 juillet 2020, et spécialement habilitée à agir aux présentes en vertu de la délibération D.+++++ en date du ++++++, visée par la Sous-Préfecture du HAVRE, le +++++++.Ci- après désignée par les termes « Caux Seine agglo »
D’autre part.
PREAMBULE
Depuis 2007, Caux Seine agglo assure l’instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols pour le compte des communes du territoire. Eu égard aux évolutions réglementaires et techniques, il convient de régulariser une nouvelle convention. Caux
Seine 2 agglo
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Rattachée à la décision ……
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2015 autorisant la création de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine, et notamment son article 7.2 alinéa 8, modifiés par l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016, portant sur l’extension de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres de Caux, Trémauville et Yébleron au 1er janvier 2017,
CONSIDERANT les dispositions de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le III « III – les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services »,
CONSIDERANT la convention d’assistance technique entre la commune de TERRES DE CAUX et le service instructeur de Caux Seine agglo, en date du 30 mars 2018, pour l’instruction des actes d’occupation du sol,
CONSIDERANT la mise en place du Guichet Numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) de Caux Seine agglo,
CONSIDERANT la délégation du droit de préemption urbain et le traitement des déclarations d’intention d’aliéner
CONSIDERANT qu'iI convient de réviser la convention-cadre et de l'adapter aux évolutions du service des outils d’instruction et du territoire,
La convention-cadre modifiée n°1 est rédigée comme suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention remplace la convention-cadre à compter du 1er janvier 2026.
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme par le service urbanisme de Caux Seine agglo au nom et sous l’autorité du Maire de la commune de TERRES DE CAUX conformément aux articles R.423-14 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme. - Les modalités de traitement et d’instruction des déclarations d’intention d’aliéner.
Article 2 – Champ d’application
La présente convention s’applique à l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol déposés durant sa période de validité, hormis les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence de l’Etat en application de l’article R.422-2 du Code de l’Urbanisme. Caux
Seine 2 agglo
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Rattachée à la décision ……
Ladite convention porte également sur le traitement des déclarations d’intention d’aliéner.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d’ouverture de chantier, des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux).
Le service urbanisme et foncier de Caux Seine agglo instruit les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune de TERRES DE CAUX, relevant de la compétence communale et cités ci-après :
• permis de construire,
• permis de démolir,
• permis d’aménager,
• certificats d’urbanisme de l’article L. 410-1 a) du Code de l’Urbanisme,
• certificats d’urbanisme de l’article L. 410-1 b) du Code de l’Urbanisme,
• déclarations préalables,
• modificatifs des autorisations d’urbanisme en cours de validité ou de régularisation,
• transferts, retraits et prorogations des actes,
• les autorisations de travaux liées à un permis de construire,
• les déclarations d’intention d’aliéner sur les secteurs où Caux Seine agglo est titulaire du droit de préemption urbain.
Article 3 – Contenu du champ d’application :
Le contenu est le suivant :
A) – Responsabilités du Maire
Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention d’assistance technique, le maire assure les tâches suivantes :
Phase préalable au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme :
• La Commune, en tant que Guichet Unique, délivre les informations réglementaires de bases liées aux documents d'urbanisme applicables (Plan Local d'Urbanisme, servitudes, Plan de Prévention des Risques, etc.) à ses usagers.
• La Commune renseigne sur la constitution du dossier, distribue les imprimés de demande d'autorisation et explique les démarches à réaliser pour déposer de manière dématérialisée l’autorisation d’urbanisme sur le portail mis à disposition par les services de CAUX Seine agglo (Guichet Numérique des autorisations d’urbanisme - GNAU).
• Le service instructeur peut apporter son concours à la Commune pour une analyse réglementaire plus pointue, avec toutes les réserves de prudence qui s'imposent tant que le dossier définitif n'est pas en instruction.
• Caux Seine agglo réalisera une communication sur la dématérialisation au profit des communes qui pourront mieux accompagner leurs usagers.
Rappel
- Le Guichet Unique est la commune.
- L’ensemble des pièces déposées en commune sera systématiquement numérisé dans le logiciel mis à disposition par Caux Seine agglo « OXALIS EXPERT ».
1- Phase d’enregistrement de la demande : Caux
Seine 2 agglo
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Depuis le 1er janvier 2022, les usagers peuvent déposer leurs autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner, soit par voie électronique soit en version papier.
La commune procède :
- à l’accueil du public,
- à un premier examen de la complétude du dossier et incite le pétitionnaire à compléter son
dossier si nécessaire,
- à la réception des demandes d’autorisation ou déclarations adressées par voie postale, remises en mains propres, ou déposées sur le GNAU,
RAPPEL PROCEDURE
Dépôt du dossier version papier Dépôt du dossier version dématérialisée
*Affectation d’un numéro d’enregistrement.
*Délivrance d’un récépissé au pétitionnaire
après vérification de la numérotation sur
Oxalis expert afin d’éviter les doublons
(numérotation automatique des dossiers
déposés par voie dématérialisée).
*Numéro généré automatiquement
*Le pétitionnaire reçoit un AEE (accusé
d’enregistrement électronique) par voie
dématérialisé
*La mairie a la charge d’envoyer un ARE
(accusé de réception) via le logiciel Oxalis
expert au pétitionnaire.
Le délai légal d’instruction d’une demande
commence à courir à compter du jour
d’envoi de l’ARE instantané ou de l’AEE (1
jour ouvré après le dépôt).
Enregistrement du dossier dans Oxalis Expert Dossier déjà enregistré dans Oxalis Expert
Numérisation des pièces du dossier dans
Oxalis Expert
Pièces déjà numérisées dans Oxalis Expert
Affichage en Mairie de l’avis de dépôt (sauf
DIA)
Affichage en Mairie de l’avis de dépôt (sauf
DIA)
- si nécessaire, à la transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, à l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine- Maritime (R 423-10 du CU), à l’architecte des bâtiments de France (R 423-11 du CU) via PLAT’AU. Si la consultation est réalisée par voie papier, la commune en informe le service instructeur par mail.
2- Phase de l’instruction :
La commune effectue les transmissions et notifications suivantes :
- transmission des avis de l’architecte des bâtiments de France sans délai au service instructeur
; étant ici précisé que dans le cadre des dossiers instruits par voie dématérialisée, cette tâche n’est plus nécessaire
- transmission au service instructeur, sous quinze jours pour ce qui concerne les déclarations préalables, et sous un mois pour les autres procédures, des informations utiles à l’instruction (réseaux, risques connus et non cartographiés, défense extérieure contre l’incendie, présence de bâtiments générateurs de nuisances…) et toute observation utile à l’aide de l’imprimé « avis maire ».
- transmission sans délai au service instructeur des pièces complémentaires et/ou modificatives réceptionnées par la mairie. Caux
Seine 2 agglo
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- traitement des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) pour lesquelles la mairie est délégataire du droit de préemption urbain,
3- Phase de la décision :
La commune procède :
- à la notification au pétitionnaire de la décision proposée par le service instructeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou via le GNAU, avant la fin du délai d’instruction ; simultanément, le maire informe le service urbanisme et foncier de cette transmission,
- à la transmission de la décision, au titre du contrôle de légalité, au préfet ou au sous-préfet ; parallèlement, le maire en informe le pétitionnaire et le service instructeur,
- à l’affichage en mairie, dans les 8 jours de la délivrance, de la décision expresse ou tacite pendant 2 mois,
- à la transmission des pièces du suivi de travaux au service instructeur (DOC, DAACT, …) pour le suivi du dossier et conservation d’un exemplaire en mairie.
- Réception de la D.A.A.C.T. et vérification qu’elle est accompagnée des attestations prévues dans les cas des articles R.462-3, R.462-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Rappel de la procédure
Réception de la proposition d’arrêté de
décision rédigée par le service instructeur
par voie dématérialisée par mail
Impression de la proposition et signature manuscrite
Signature de la proposition de décision par le Maire ou l'adjoint délégué :
*avant la fin du délai d'instruction,
*envoi au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception avec les avis et autres pièces du dossier.
OU
Rédaction par la commune d’un nouvel arrêté de décision si la proposition du service
instructeur ne convient pas (la commune en prend l’entière responsabilité)
OU
Délivrance par la commune de l’attestation d’accord ou de non-opposition tacite si la proposition du service instructeur ne convient pas (la commune en prend l’entière responsabilité)
Transmission par la Mairie de la décision au Préfet pour l'exercice du contrôle de légalité
par voie dématérialisée (PLAT’AU).
La décision devra indiquer les conditions la rendant exécutoire, ainsi que les voies de recours et les délais dans lesquels les exercer
Numérisation de l’arrêté signé dans Oxalis
Numérisation des déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) dans Oxalis
Visite pour vérification de la conformité des travaux après la réception (récolement)
Notification de la décision d'opposition à la déclaration de conformité,
OU
Délivrance sur demande du pétitionnaire à l'issue d'un délai de trois mois ou cinq mois selon le cas, suivant le dépôt de la déclaration, d'une attestation de non-contestation à la conformité (documents établis par le service instructeur). Caux
Seine 2 agglo
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B) – Responsabilités du service urbanisme et foncier de Caux Seine agglo :
Le service instructeur assure l’instruction réglementaire des demandes, depuis leur transmission par le maire jusqu’à la préparation et l’envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes :
1- Phase de l’instruction :
Le service instructeur procède dans un 1er temps :
- à la détermination du délai d’instruction au vu des consultations restant à lancer,
- à la vérification du caractère complet du dossier et de sa recevabilité.
- Si le dossier déposé justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun ou se
révèle incomplet, notification aux pétitionnaires des majorations de délais et demande de
pièces complémentaires le cas échéant en recommandé avec accusé réception ou via le GNAU
(un exemplaire sera adressé à la commune par le service instructeur – ou par voie électronique
avec copie mairie).
Il procède ensuite :
- à l’examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré,
- à la consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que ceux déjà consultés par le maire lors de la phase du dépôt de la demande).
Le service instructeur agit sous l’autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, il l’informe de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à la déclaration.
A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, le service instructeur transmet au maire une proposition de rejet tacite à la demande de permis ou d’opposition en cas de déclaration.
Le service instructeur pourra accompagner les élus lors de réunions portant sur l’instruction du droit des sols et pourra intervenir en mairie pour des projets d’envergure et/ou stratégiques.
2- Phase de la décision :
Le service instructeur rédige un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans les cas nécessitant un avis conforme de l’ABF et si celui-ci est négatif, il propose :
- soit une décision de refus,
- soit une décision de prolongation de trois mois du délai d’instruction, si le maire décide d’un recours auprès du préfet de région contre cet avis.
Il transmet cette proposition au maire, accompagnée le cas échéant d’une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin du délai d’instruction, sinon impérativement dans les deux semaines qui précèdent la fin dudit délai.
En cas de notification par le maire de sa décision hors délai, le service instructeur l’informe des conséquences juridiques, financières et fiscales qui en découlent.
Le service instructeur assure l’extraction mensuelle des données vers SITADEL. Caux
Seine 2 agglo
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Rattachée à la décision ……
Le service instructeur assure le traitement des déclarations d’intention d’aliéner dans les cas où elle est titulaire du droit de préemption urbain, une fois la décision signée une copie est transmise à la mairie (voie dématérialisée) pour information.
Article 4 – Modalités des échanges entre le service urbanisme de Caux Seine agglo et la commune
1- Transmission des documents par la commune pendant l’instruction
Dans le souci de favoriser la réactivité de traitement des dossiers, les transmissions ou échanges par voie électronique seront privilégiées entre le service instructeur de Caux Seine agglo, la Commune, les personnes publiques, services ou commissions consultés lors de l’instruction.
La commune fournit au service instructeur les documents essentiels à l’exécution de sa mission (études liées aux indices de cavité, taxes et participations, …). Cette communication se fera sur support papier et numérique.
2- Mise en réseau du progiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme
Caux Seine agglo, afin de favoriser le travail conjoint de la commune et du service instructeur, met à disposition des communes le logiciel « Oxalis ».
Une licence est accordée à la commune lui permettant l’enregistrement des dossiers, la production de l’avis de dépôt (saisie directe dans la base de données du logiciel) ainsi que le suivi des dossiers.
Le droit d’usage est accordé à titre gratuit. La maintenance du logiciel ainsi que la formation sont assurées par le prestataire retenu par Caux Seine agglo.
La mise en réseau de cet outil partagé favorise le recours à la dématérialisation des procédures.
La commune devra fournir à Caux Seine agglo le récépissé de déclaration CNIL Autorisation Unique AU-001 dans un délai d’1 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention. Caux Seine agglo s’engage conjointement à prévoir une formalité déclarative auprès de la CNIL puis une inscription au registre.
3- Protection des données à caractère personnel
Les données cadastrales contenues dans le logiciel Oxalis ainsi que les données collectées pour l’instruction des dossiers d’urbanisme sont des données personnelles soumises à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations sont recueillies et enregistrées conjointement par Caux Seine agglo et la commune en vue d’assurer l’appui, le conseil et l’assistance administrative et technique en matière du droit des sols. Elles sont conservées pendant toute la durée de ladite convention et sont destinées au service instructeur de Caux Seine agglo, aux agents de la commune chargés de l’urbanisme ainsi qu’au maire de la commune.
Conformément aux articles 39, 40 et 41 de la loi Informatique et Libertés, les pétitionnaires disposent d’un droit d’accès aux données les concernant. Ils peuvent faire valoir ce droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de la commune ayant délivré l’acte d’urbanisme.
Article 5 : Délégation de signature
Dans l’objectif d’améliorer le service rendu aux administrés, une délégation de signature des actes liés à l’instruction est donnée à la responsable du service urbanisme et foncier et à la Caux
Seine 2 agglo
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Rattachée à la décision ……
directrice du Pôle Territoire Stratégie et Planification en cas d’indisponibilité de celle-ci en application de l’article L423-1 du code de l’urbanisme.
Cette délégation concerne les consultations (hormis celle de l’architecte des bâtiments de France qui est du ressort de la commune), les demandes de pièces complémentaires et les majorations du délai d’instruction.
Avant toute mobilisation par le service de la délégation de signature, un mail sera adressé en mairie et au maire pour information.
Article 6 – Classement – archivage – statistiques - taxes
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’application du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé à Caux Seine agglo pour une durée de cinq ans.
A ce terme, les dossiers sont restitués à chaque commune qui devra les archiver conformément à la durée légale de conservation.
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.
Le service instructeur assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés à la commune en application de l’article R.490-6 du code de l’urbanisme, pour les actes dont l’instruction lui a été confiée.
Article 7 – Infractions et contentieux
La constatation des infractions à la réglementation des autorisations, ainsi que l’initiative et le suivi des contentieux et poursuites, incombent à la commune et relèvent de sa compétence propre.
Les procédures contentieuses relatives aux autorisations, déclarations et actes mentionnés audit article sont assurées et prises en charge financièrement par la commune.
Ainsi dans l’hypothèse où la commune serait attraite dans un contentieux indemnitaire relatif à un permis, une déclaration ou un certificat d’urbanisme ayant été instruit par le service urbanisme de Caux Seine agglo, elle renonce à appeler cette dernière en garantie. La commune restera seule responsable des éventuelles irrégularités commises par le service instructeur mis à disposition dans le cadre des opérations d’instruction régies par la présente convention.
A la demande de l’autorité compétente, le service instructeur fournit à la commune en tant que de besoin tous les éléments nécessaires au suivi des contentieux et poursuites en lui apportant toutes les informations et explications nécessaires sur les motifs l’ayant amené à établir sa proposition de décision.
Toutefois, le service instructeur n’apportera pas ce concours lorsque la décision contestée est différente de celle faite par lui en tant que service instructeur, et d’une manière générale en cas d’incompatibilité avec les missions et la déontologie d’un service public.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Article 8 – Dispositions financières
La commune et Caux Seine agglo assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. Caux
Seine 2 agglo
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Rattachée à la décision ……
En particulier, les frais d’affranchissement des courriers et des décisions envoyés par le maire aux pétitionnaires seront à la charge de la commune.
A l’inverse, toutes les dépenses d’affranchissement réalisées dans le cadre de l’instruction pour des courriers envoyés par le service urbanisme (notification de la majoration ou de la prolongation des délais d’instruction, de la liste des pièces manquantes, consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés) seront à la charge de Caux Seine agglo.
Article 9 – Dispositions transitoires
Les demandes d’autorisation et les actes sur lesquels il n’a pas été statué à la date de prise d’effet de la présente convention continuent à être instruits et font l’objet de décisions dans les conditions antérieures à cette date.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes.
Article 10 - Résiliation
Les dispositions de la présente convention conclue pour une durée indéterminée s’appliquent pour toutes les demandes déposées durant la période de validité de la présente.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis d’un an.
Fait à Lillebonne, le ++++2025
En 2 exemplaires originaux
Caux Seine agglo Commune de TERRES DE CAUX
La Présidente
Virginie LUTROT
Le Maire
Jean-Marc VASSE Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /108 - CAUX SEINE AGGLO ET CLIPS RESSOURCERIE :
CONVENTION DE DON DE MATERIEL INFORMATIQUE ET ELECTRONIQUE
L'an deux mil vingt-cinq, Le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUEEIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 15/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 74-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /108 - CAUX SEINE AGGLO ET CLIPS RESSOURCERIE : CONVENTION DE DON DE MATERIEL INFORMATIQUE
ET ELECTRONIQUE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision 2020-17 du 16 décembre 2020 relative à l’adhésion de la commune de Terres-de-Caux au Service commun informatique
de Caux Seine Agglo,
Considérant la convention de don de matériel informatique et électronique entre Caux Seine Agglo et Les communes membres du service
commun informatique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et
0 abstention,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Détibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Le Maire,
Marie BREANT\
Jean-Marc VASSE
3, avec tauvalle au coeur
vil OM Caux
à Seine
% agglo
rome ue mp eunnrenmnne ne me nmnmn
2-20251208-1174-D E]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2025)
CONVENTION
Direction Générale
Numérique et Systèmes d’information
Rattachée à la Décision D……….
1
CONVENTION DE DON DE MATERIEL INFORMATIQUE ET ELECTRONIQUE
Entre
• L’association CLIPS RESSOURCERIE, dont le siège est situé Maison des compétences, Parc d’Activités du Manoir à Lillebonne (76170), représentée par son Président, Monsieur Philippe WARLOP dûment habilité,
• Caux Seine agglo dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maison de l’Intercommunalité, Allée du Catillon, créée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Département de Seine Maritime en date du 22 décembre 2022, inscrite au répertoire prévu par le décret n°73- 314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN 200 010 700, représentée par Madame Virginie LUTROT, Présidente, élue à cette fonction suivant la délibération D.98/07-20 du Conseil communautaire en date du 15 juillet 2020, et spécialement habilitée à agir aux présentes en vertu de la décision D.23/01-24 en date du 29 janvier 2024 visée par la Sous-Préfecture du HAVRE, le 29 janvier 2024.
• Les communes suivantes, membres du service commun informatique de Caux Seine agglo :
o La commune de Arelaune-en-Seine, dont le siège est situé au 1120, Grande Rue St Nicolas
de Bliquetuit, 76940 - Arelaune-en-Seine, représentée par madame MIRANDA TEODORO
Maryline, maire dûment habilitée,
o La commune de Beuzeville-la-Grenier, dont le siège est situé au 2, place de la mairie,
76210 Beuzeville-la-Grenier, représentée par monsieur CAPOT Gérard, maire dûment
habilité,
o La commune de Beuzevillette, dont le siège est situé au 24 place de la mairie, 76210 -
Beuzevillette, représentée par Monsieur BASTIDA Yan, maire dûment habilité,
o La commune de Bolbec, dont le siège est situé au 9 square Général Leclerc - 76210 Bolbec,
représentée par Monsieur DORE Christophe, maire dûment habilité,
o La commune de Grand-Camp, dont le siège est situé 1 rue des Ecoles, 76120 – Grand-Camp,
représentée par madame MORISSE Nadine, maire dûment habilitée,
o La commune de Gruchet-le-Valasse, dont le siège est situé rue du docteur Gernez – 76210,
Gruchet-le-Valasse, représentée par monsieur PERALTA Didier, maire dûment habilité,
o La commune de La Frénaye, dont le siège est situé 39 rue Felix Faure – 76170 – La Frénaye,
représentée par monsieur TETREL Christophe, maire dûment habilité,
o La commune de Lanquetot, dont le siège est situé au 14 place de la mairie - 76210
Lanquetot, représentée par monsieur BERGOUGNOUX Roger, maire dûment habilité,
o La commune de Lillebonne, dont le siège est situé rue Thiers Esplanade François-Mitterran d,
représentée par madame DECHAMPS Christine, maire dûment habilitée,
o La commune de Louvetot, dont le siège est situé au 980 route du bourg - 76490 Louvetot,
représentée par monsieur LEGRAND Alain, maire dûment habilité, OM Caux
à Seine
% agglo
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Rattachée à la Décision D……….
2
o La commune de Port-Jérôme-sur-Seine, dont le siège est situé Place d’Isny – BP 29 - 76330
Notre-Dame de Gravenchon, représentée par madame LUTROT Virginie, maire dûment
habilitée,
o La commune de Rives-en-Seine, dont le siège est situé au 1 Avenue Winston Churchill -
BP 3, Caudebec-en-Caux - 76490 Rives-en-Seine, représentée par monsieur CORITON
Bastien, maire dûment habilité,
o La commune de Saint-Antoine-la-Forêt, dont le siège est situé au 27 rue de l’église – 76170
Saint-Antoine-la-Forêt représentée par monsieur DEBRAY Thierry, maire dûment habilité,
o La commune de Saint-Eustache-la-Forêt, dont le siège est situé 84 grande rue – 76210 Saint-
Eustache-la-Forêt, représentée par monsieur LECARPENTIER Hubert, maire dûment
habilité,
o La commune de Saint-Jean-de-Folleville, dont le siège est situé au 8 rue de l’église - 76170
Saint-Jean-de-Folleville, représentée par monsieur PESQUET Patrick, maire dûment
habilité,
o La commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille, dont le siège est situé grande rue – 76170 Saint-
Nicolas-de-la-Taille représentée par monsieur CAVELIER Michel, maire dûment habilité,
o La commune de Terres-de-Caux, dont le siège est situé place Gaston Sanson - Fauville-en-
Caux - 76640 Terres-de-Caux représentée par monsieur VASSE Jean-Marc, maire dûment
habilité,
o La commune de Vatteville-la-Rue, dont le siège est situé 2 la Rue - 76940 Vatteville-la-R ue,
représentée par monsieur CHARRON Jacques, maire dûment habilité,
Ci-après désignées collectivement par les termes « les Parties » ou par « les Communes » ou « Caux Seine agglo » selon le contexte. 0H Caux
à Seine
7 agglo
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PREAMBULE
L’agglomération réforme du matériel tous les ans dans le cadre du renouvellement de son parc informatique et électronique. Ces équipements ne sont plus nécessaires à l’exercice des compétences de Caux Seine agglo.
La présente convention multipartite de don, établie entre Caux Seine agglo en qualité de donateur, et l’association CLIPS RESSOURCERIE en qualité de bénéficiaire, s'ancre dans la reconnaissance conjointe de l'importance cruciale du réemploi du matériel informatique dans un contexte de préservation de l'environnement et d’inclusion numérique. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre de la Loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique [loi REEN] en France.
La Loi REEN, promulguée en 2021, vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs dans la gestion des déchets issus de leurs produits, encourageant ainsi le réemploi et la valorisation des équipements électroniques. En conformité avec cette loi, Caux Seine agglo reconnaît la nécessité de prolonger la durée de vie utile du matériel informatique, réduisant ainsi l'impact environnemental lié à sa production et à son élimination.
Le réemploi, au-delà de son bénéfice environnemental, offre également une opportunité unique de favoriser l’inclusion numérique, l'insertion sociale et professionnelle de personnes en situation de vulnérabilité. En choisissant de soutenir le chantier d'insertion géré par le CLIPS RESSOURCERIE, Caux Seine agglo s'engage dans une démarche solidaire, contribuant ainsi activement à la réduction des inégalités sociales et à l'amélioration des perspectives professionnelles pour un public diversifié en offrant aux participants une occasion d'acquérir des compétences et de l’expérience dans ce domaine.
Le matériel informatique objet de ce don est ainsi destiné à être réaffecté à des personnes en demande tout en favorisant leur autonomie numérique en termes de matériel et de bonnes pratiques numériques.
En établissant cette convention multipartite, Caux Seine agglo et l’association expriment leur engagement commun en faveur du réemploi responsable, en harmonie avec les principes de la Loi REEN et dans le but de créer un impact positif tant sur le plan environnemental que social.
Ce don permettra au CLIPS RESSOURCERIE de travailler sur trois axes de valorisation du matériel :
• Reconditionnement d’équipement informatique et électronique dans le cadre de chantier d’insertion
• Proposer aux personnes modestes de s’équiper de matériel informatique à moindre coût
• Retraitement des déchets électroniques et valorisation des matières
Le CLIPS RESSOURCERIE assurera une traçabilité du retraitement de ce matériel en rendant compte à Caux Seine agglo de son utilisation, selon les conditions définies par la présente convention multipartite.
Les communes signataires, membres du service commun informatique de Caux Seine agglo, s’engagent conjointement à participer à cette démarche de réemploi et d’inclusion numérique, en cohérence avec les objectifs de transition écologique et de solidarité portés par Caux Seine agglo.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir la cession à titre gratuit de matériel informatique et
électronique appartenant à Caux Seine agglo et aux communes au profit de l’association CLIPS
RESSOURCERIE. Cette cession concerne spécifiquement :
1. Le matériel renouvelé dans le cadre du cycle de modernisation des parcs informatiques des parties,
dès lors qu’il est retiré du service actif mais encore susceptible d’être reconditionné ou réutilisé.
2. Le matériel mis au rebus (obsolète, en fin de vie ou non réparable), à condition qu’il puisse faire
l’objet d’un retraitement écologique (reconditionnement partiel, récupération de pièces Q aus
e: 4 agglo
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détachées, ou recyclage conforme à la réglementation en vigueur sur les Déchets d’Équipements
Électriques et Électroniques (DEEE).
Cette démarche s’inscrit dans une logique de réemploi solidaire et de réduction des déchets, en application
des dispositions de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 (loi REEN) et du décret n°2005-829 du 20 juillet
2005 relatif à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Les Parties
s’engagent à privilégier le don à l’association CLIPS RESSOURCERIE pour tout matériel sortant de leur parc,
sous réserve de son acceptation par cette dernière et dans la limite de ses capacités de traitement.
Article 2 : Descriptions des biens cédés
Caux Seine agglo et les communes signataires font don à l’association CLIPS RESSOURCERIE du matériel informatique et électronique suivant, répondant aux critères définis ci-dessous :
1. Types de matériel éligibles
Le matériel concerné par cette convention inclut, à titre indicatif et non exhaustif :
Catégorie Exemples
Équipements informatiques Ordinateurs fixes, portables, tablettes, serveurs
Périphériques Écrans, claviers, souris, imprimantes, scanners
Réseau et télécoms Routeurs, switchs, modems, téléphones fixes/IP
Stockage et composants Disques durs (HDD/SSD), barrettes mémoire, cartes mères
Matériel audiovisuel Projecteurs, webcams, enceintes, casques
Autres équipements Onduleurs, boîtiers externes, câbles, chargeurs
Équipements obsolètes Matériel en fin de vie mais contenant des composants valorisables
2. Modalités de cession
Le matériel est cédé en l’état, sans garantie de fonctionnement. Pour assurer une traçabilité complète, chaque Partie s’engage à transmettre à CLIPS RESSOURCERIE, avant toute remise physique, une liste
détaillée et signée de chaque lot, incluant obligatoirement :
• le type et le modèle du matériel,
• la quantité,
• tout commentaire sur l’état connu (ex : "fonctionnel", "à réparer", "pièces à récupérer").
Cette liste, datée et signée, servira de justificatif de cession et sera archivée par les deux parties à des fins
de suivi et de conformité réglementaire. ON Caux
à Seine
7 agglo
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Article 3 : Obligations de l’association
L’association s'engage à utiliser le matériel informatique exclusivement dans le cadre de son chantier
d'insertion en faveur du réemploi.
L’association s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la maintenance et
la préservation du matériel informatique faisant l'objet du don.
Elle viendra chercher ce matériel dans les locaux de Caux Seine agglo situés à Lillebonne et supportera tous les risques de perte ou de dommages dès lors qu’elle procède à l’enlèvement de ce matériel aux locaux de Caux Seine agglo.
La propriété du matériel informatique est transférée à l’association dès la signature de la présente convention.
L’association assume la responsabilité pleine et entière du matériel informatique à compter de la date de transfert de propriété.
L’association s'engage à utiliser le logiciel d'effacement profond conformément aux normes de sécurité en vigueur et à garantir la confidentialité des données éventuellement présentes sur les disques durs.
L’association s’engage à produire les documents de suivi du traitement des matériels (listing du matériel remis en fonction et certificat d’effacement des disques durs, bordeaux d’élimination des déchets électroniques).
L’association s'engage à faire détruire le matériel inutilisable de manière écologique.
Article 4 : Obligations de Caux Seine agglo et des communes
Caux Seine agglo et les Communes s’engagent à remettre ce matériel en l’état à l’association sans contrepartie financière.
Caux Seine agglo et les Communes certifient qu’elles détiennent tous les droits et les pouvoirs de procéder à la donation du matériel informatique constituant le don.
Caux Seine agglo et les Communes s’engagent à fournir si possible les documentations et renseignements
minimum pour pouvoir remettre le matériel en service.
L’association pourra solliciter, de manière raisonnable, l'assistance de l'équipe informatique de Caux Seine
agglo pour des conseils, des formations ou des interventions ponctuelles, dans la mesure où cela ne
compromet pas les activités normales du service informatique.
Caux Seine agglo assurera la coordination globale des dons et servira d’interlocuteur unique pour
l’association CLIPS RESSOURCERIE.
Article 5 : Collaboration sur des projets spécifiques
Les parties et le CLIPS RESSOURCERIE reconnaissent l'intérêt mutuel de collaborer sur des projets spécifiques liés au domaine de l’inclusion numérique.
Des opportunités de collaboration (ateliers d’inclusions et de médiation), d’identifications de besoins éventuels (fournitures de matériels informatique pour les bénéficiaires des CCAS des communes du territoire…) pourraient déboucher sur des projets spécifiques communs.
Tout projet spécifique découlant de cette collaboration fera l'objet d'un accord écrit distinct, détaillant les responsabilités de chaque partie, les délais et les éventuels coûts associés. ON Caux
à Seine
7 agglo
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Article 6 : Communication
Le CLIPS RESSOURCERIE s’engage à mentionner le soutien apporté par Caux Seine agglo et des communes signataires et à faire figurer le logo de la Communauté d’agglomération sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée par ses soins dans le cadre de ce partenariat.
Article 7 : Dispositions financières
La cession s’effectue à titre gratuit.
Caux Seine agglo est engagée dans une politique de transition écologique et numérique favorisant la protection de l’environnement et la solidarité envers les populations défavorisées.
Il en résulte que Caux Seine agglo et les communes signataires retirent une contrepartie de la cession à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale du matériel électronique inutilisé par ses agents, par l’économie réalisée tenant aux frais de collecte et de recyclage des biens ainsi alloués, et par la satisfactio n de l’intérêt général tenant à la protection de l’environnement et la solidarité envers les populations défavorisées dont elle a la charge.
En outre, Caux Seine agglo étant détentrice professionnelle de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), elle a, à ce titre, l’obligation d’enlèvement et de traitement de ses déchets à ses frais, conformément aux articles R543-172 à R546-206 du Code de l’environnement.
L’enlèvement en vue du recyclage du matériel informatique et électronique à usage des agents, qui ne correspondent plus aux besoins des services affectataires étant une obligation pesant sur les collectivités.
Le don de ces matériels au CLIPS RESSOURCERIE peut aisément être considéré comme une contrepartie suffisante pour les deux parties.
Article 8 : Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des parties et est conclue, jusqu’au
31 mars 2032.
Article 9 : Assurance - Responsabilité
L’association déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance de responsabilité civile couvrant d’une manière suffisante la responsabilité qu’elle peut encourir vis-à-vis des tiers à l’occasion des accidents corporels et matériels pouvant survenir du fait de son exploitation/activité.
En aucun cas la responsabilité de Caux Seine agglo ne pourra être engagée, et ce, quelle que soit la cause du dommage.
Article 10 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des parties.
Aucun document ne peut engendrer d'obligation au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 11 : Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée. OH Caux
à Seine
7 agglo
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Article 12 : Permanence des clauses
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque de la présente convention, et que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.
Article 13 : Modification de la convention
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées à la demande de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord des parties sur les nouvelles dispositions.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes.
Article 14 : Résiliation
1. En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Effets de la résiliation :
• La résiliation par une Partie ne remet pas en cause les engagements des autres Parties, qui peuvent
choisir de maintenir la convention entre elles.
• En cas de résiliation, la Partie sortante s’engage à :
o Honorer les cessions de matériel déjà engagées (lots déjà transmis ou en cours de
préparation).
o Informer CLIPS RESSOURCERIE des modalités de retrait ou de reprise du matériel non
encore cédé.
• CLIPS RESSOURCERIE et les Parties restantes poursuivent leurs obligations conformément aux
termes de la convention.
3. Sortie définitive :
La convention prend fin automatiquement si toutes les Parties, à l’exception de CLIPS RESSOURCERIE,
décident de s’en retirer.
Article 15 : Litiges
A défaut d'accord amiable que les parties s'efforceront de privilégier, les différends portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.
La partie, la plus diligente qui procédera à la saisine du tribunal, devra en informer préalablement l'autre partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Q aus
Q% 2ggio
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Fait à Port-Jérôme-sur-Seine, le ………………… 2025
En 20 exemplaires originaux
Caux Seine agglo L’association
Le Conseiller Délégué en charge du Numérique
Olivier VAVASSEUR
Le Président,
Philippe WARLOP
Arelaune-en-Seine Beuzeville-la-Grenier
Maire
Maryline MIRANDA TEODORO
Maire
Gérard CAPOT
Beuzevillette Bolbec
Maire
Yan BASTIDA
Maire
Christophe DORE
Grand-Camp Gruchet-le-Valasse
Maire
Nadine MORISSE
Maire
Didier PERALTA
La Frénaye Lanquetot
Maire
Christophe TETREL
Maire
Roger BERGOUGNOUX
Lillebonne Louvetot
Maire
Christine DECHAMPS
Maire
Alain LEGRAND Q aus
Q% 2ggio
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Port-Jérôme-sur-Seine Rives-en-Seine
Maire
Virginie LUTROT
Maire
Bastien CORITON
Saint-Antoine-la-Forêt Saint-Eustache-la-Forêt
Maire
Thierry DEBRAY
Maire
Hubert LECARPENTIER
Saint-Jean-de-Folleville Saint-Nicolas-de-la-Taille
Maire
Patrick PESQUET
Maire
Michel CAVELIER
Terres-de-Caux Vatteville-la-Rue
Maire
Jean-Marc VASSE
Maire
Jacques CHARRON Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /109 - CAUX SEINE AGGLO ET STGS :
MISE EN PLACE D’UNE ANTENNE DE TELERELEVE
L’an deux mil vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures, Le conseil municipal, légalement convoqué
Le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à La Salle des spectacles de La Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOP Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à La Sous-préfecture : 12/12/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Date de mise en ligne : 15/12/2025 (076-200065845-20251 208-11 75-DE] Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Qbjet de la délibération : 25.12.08 /109 - CAUX SEINE AGGLO ET STGS : MISE EN PLACE D’UNE
ANTENNE DE TELERELEVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la convention tripartite entre STGS, CSA et la commune de Terres-de-Caux pour la mise en
place d’une antenne de télérelève sur l'Eglise de Bennetot,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de La présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Marc VASSE
4, avec sauville au coeur OM Caux
à Seine
% agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251208-1175-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/12/2025]
CONVENTION
Pôle Cadre de vie
Exploitation eau et assainissement
Rattachée à la délibération Db.04/01-25
1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE, IMPLANTATION EN HAUTEUR
D’EQUIPEMENTS DE TELERELEVE D’OBJETS CONNECTES
Entre
La commune de TERRES DE CAUX, dont le siège est situé, Hôtel de Ville - BP 15 – FAUVILLE EN CAUX - à TERRES DE CAUX (76640), représentée par Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de la commune, dûment habilité pour ce faire par délibération…..
Ci-après désignée par les termes « LE PROPRIETAIRE »,
D’une part,
Et
Caux Seine agglo dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maison de l’Intercommunalité, Allée du Câtillon, créée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Département de Seine Maritime en date du 22 décembre 2022, inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN 200 010 700, représentée par Monsieur Gilles AMAT, Vice-Président, nommé à cette fonction suivant l’arrêté de délégation de la Présidente aux Vice-Présidents en date du 22 janvier 2025, et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération Db.04/01-25 en date du 28 janvier 2025, visée par la Sous-Préfecture du HAVRE, le 29 janvier 2025.
Ci-après désignée par les termes « CAUX SEINE AGGLO (CSa) » ou « L’OCCUPANT »
D’autre part.
Le PROPRIETAIRE et CAUX SEINE AGGLO ou L’OCCUPANT étant conjointement désignés comme les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ». ON Caux
à Seine
7 agglo
CONVENTION
Pôle Cadre de vie
Exploitation eau et assainissement
Rattachée à la délibération Db.04/01-25
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PREAMBULE
CAUX SEINE AGGLO est responsable, sur l'ensemble du territoire communautaire, de la production et de la distribution d'eau potable, ainsi que de la collecte et du traitement des eaux usées des usagers.
Dans le cadre de ses compétences, CAUX SEINE AGGLO a lancé un projet de modernisation de son système de comptage d'eau. Ce projet vise à instaurer un système automatisé permettant le relevé à distance des consommations d'eau des usagers.
Orienté vers l’usager, ce projet poursuit deux objectifs majeurs :
- Maîtrise des consommations : En offrant des données de consommation plus fréquentes, ce système permet aux usagers de suivre leur consommation et d’être alertés en cas de surconsommation.
- Amélioration de la facturation : En remplaçant les estimations par une facturation sur index, ce projet vise à renforcer la qualité de la facturation et à accroître la satisfaction des usagers.
Sur le plan technique, la mise en œuvre de ce nouveau service de connectivité de type « LoRa » nécessite :
- Le remplacement des compteurs d'eau existants.
- L’installation, sur des points hauts, d’équipements techniques (ci-après dénommés « le réseau ») pour collecter les données provenant des objets connectés déployés sur le territoire.
- La création de nouveaux systèmes d’information pour collecter, traiter et rendre accessibles, chaque jour, les index de consommation des compteurs aux usagers.
CAUX SEINE AGGLO a confié la réalisation de ce projet à son concessionnaire de service d’eau, la société STGS.
La présente convention a pour objet la mise à disposition d'emplacements dans un bâtiment fourni par la commune, propriétaire ou occupant de plein droit, afin d'accueillir les équipements constitutifs du réseau.
Pour assurer le fonctionnement du réseau, CAUX SEINE AGGLO souhaite installer, mettre en service et entretenir un équipement de télérelève en hauteur (comprenant un boîtier LoRa et une antenne radio), ainsi que les éléments nécessaires à son fonctionnement (câbles, coffret LoRa, alimentation électrique et équipements de connectivité), ci-après désignés « les Équipements », comme défini à l’article 3, dans le bâtiment du PROPRIÉTAIRE.
En conséquence, le PROPRIÉTAIRE accorde, sous les conditions suivantes, une convention d’occupation précaire et révocable des lieux, désignée ci-après comme la « Convention », à l’OCCUPANT.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - DEFINITIONS
« Equipements » : désignent les équipements et les câbles que L’OCCUPANT mettra en place sur les Emplacements, décrits à l’Annexe 1.
« Emplacements » : désignent les surfaces mises à disposition de L’OCCUPANT par le PROPRIÉTAIRE dans le cadre de la présente Convention et décrites à l’article 2.
Article 2 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’OCCUPANT est autorisé, à occuper à titre précaire et révocable, les emplacements désignées ci-dessous afin de lui permettre d’implanter, de mettre en service et d’exploiter des équipements tels que décrits en Annexe 1.
Type de bien Commune Adresse Cadastre
Eglise « St Jean-Baptiste
et St Quentin » BENNETOT (76640) 155 Rue du Manoir ZA0106 OH Caux
à Seine
7 agglo
CONVENTION
Pôle Cadre de vie
Exploitation eau et assainissement
Rattachée à la délibération Db.04/01-25
3
Article 3 - MISE A DISPOSITION
L’OCCUPANT (ou les prestataires agissant pour son compte) est autorisé à édifier, sur les emplacements, les équipements de télérelève, qui comprennent :
- Un emplacement en hauteur situé sur la partie sommitale du bâtiment, destinée à l’implantation du boitier LoRa et l’antenne radio associée ;
- Un emplacement situé dans le bâtiment au plus proche du boitier LoRa accueillant un coffret où sera hébergé le déport de l’énergie électrique ;
- Un emplacement dans le tableau de distribution électrique pour y insérer un disjoncteur dédié au projet de télérelève ;
- Des emplacements nécessaires au passage des câbles reliant les équipements précités.
L’OCCUPANT (ou les prestataires agissant pour son compte) prendra toute disposition pour s’assurer que les chemins des câbles, soient aussi discrets que possible.
Article 4 - DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L’OCCUPANT ne pourra affecter les lieux à une destination autre que pour le projet public de télérelève d’objets connectés.
Les lieux mis à disposition sont strictement destinés à l’exploitation des Equipements décrits en annexe 1 à l’exclusion de tout autre usage. Ils ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle quelconque.
LE PROPRIETAIRE pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Article 5 - TRAVAUX ET ENTRETIEN
Les installations et les équipements mis en place dans le cadre de la présente Convention seront réalisés conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.
L’OCCUPANT (ou les prestataires agissant pour son compte) devra s’abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à sa disposition ou nuire à leur bonne tenue.
De même, l’OCCUPANT (ou les prestataires agissant pour son compte), devra maintenir en bon état d’entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée des présentes, ses installations conformément aux règles de l’art, de manière qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’exploitation et au fonctionnement dans et sur le bâtiment.
Toute intervention nécessaire à la maintenance des équipements devra être signalée préalablement au PROPRIETAIRE par L’OCCUPANT (et les prestataires agissant pour son compte).
Article 6 - AUTORISATION ADMINISTRATIVE
L’OCCUPANT (ou les prestataires agissant pour son compte) devra solliciter toutes les autorisations exigées par la réglementation en vigueur et en particulier par le code de l’Urbanisme et l’autorisation spéciale de travaux délivrée par l’Architecte des Bâtiments de France, lorsque la situation de son installation le nécessite avant de commencer les travaux.
Il fera son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la mise en place des équipements techniques, sans que le PROPRIÉTAIRE ne puisse être inquiété.
Le cas échéant, l’OCCUPANT fournira copie de l’ensemble des autorisations susvisées.
Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, l’OCCUPANT n’obtiendrait pas la ou lesdites autorisations, la présente convention serait résolue de plein droit sans indemnité, ni préavis.
Article 7 - SAUVEGARDE DES ACTIVITES DE L’OCCUPANT
LE PROPRIETAIRE s’engage à ne pas laisser s'installer sur le site des équipements de radiocommunication d'autres entités sans avoir préalablement obtenu l'assurance de leur compatibilité radioélectrique avec les Q ca
S% gai
CONVENTION
Pôle Cadre de vie
Exploitation eau et assainissement
Rattachée à la délibération Db.04/01-25
4
équipement existants et demandé aux futurs contractants de communiquer à l’OCCUPANT les études de compatibilité radioélectriques ayant permis cette conclusion.
En cas de travaux relatifs à la réparation du bâtiment et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de l’OCCUPANT, LE PROPRIETAIRE en avertira l’OCCUPANT dans un préavis de 3 mois avant le début des travaux, en lui précisant à titre indicatif, leur durée. Ce préavis ne s’applique pas dans le cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure ou l’urgence dûment justifiées.
LE PROPRIETAIRE fera ses meilleurs efforts pour retenir la meilleure proposition concernant la durée des travaux et proposer à l’OCCUPANT une solution de remplacement pendant cette durée des travaux, afin de permettre à l’OCCUPANT de transférer et de continuer à exploiter ses équipements dans les meilleures conditions. Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour l’OCCUPANT ne serait trouvée, l’OCCUPANT se réserve le droit de résilier la présente convention sans préavis, ni indemnité.
Article 8 - SAUVEGARDE DES ACTIVITES DU PROPRIETAIRE
Les Equipements et leur fonctionnement ne devront engendrer aucune interférence sur les autres équipements qu’utilise éventuellement, à partir du même site, LE PROPRIETAIRE.
Dans l’hypothèse où il s’avèrerait, après enquête technique, que les Equipements de l’OCCUPANT gênent les émissions et/ou les réceptions radioélectriques du PROPRIETAIRE et/ou du voisinage, l’adaptation technique des matériels sera réalisée par l’OCCUPANT sous réserve de la conformité de ces matériels avec les normes et réglementation en vigueur.
Faute pour l’OCCUPANT de supprimer ces perturbations dues de son fait, il s’engage par avance à retirer ses équipements, dans les plus brefs délais.
Enfin l’installation et le fonctionnement des équipements ne devront engendrer aucune gêne pour LE PROPRIETAIRE dans l’exercice de ses activités.
Article 9 - ACCES
Les Equipements sont entièrement autonomes et fonctionnent sans personnel.
Pour les besoins de maintenance préventive des installations et de leur entretien, l’OCCUPANT (ou les prestataires agissant pour son compte) devra informer LE PROPRIETAIRE, au moins trois (3) jours à l’avance de son désir d’accéder au site.
Pour les besoins de maintenance curative des installations, LE PROPRIETAIRE s’engage à autoriser l’accès sous un jour ouvré. Un contact technique dont les coordonnées figurent à l’article 19, représentant du PROPRIÉTAIRE sera désigné pour faciliter l’accès dans ce cadre.
Dans tous les cas, les personnes intervenantes devront justifier de leur appartenance aux services de l’OCCUPANT ou justifier de leur qualité de sous-traitants dûment mandatés. A défaut, l’accès au site ne sera pas autorisé. Un représentant du PROPRIETAIRE donnera accès aux lieux occupés si ces conditions ont été remplies. LE PROPRIETAIRE se réserve le droit d’interdire à l’OCCUPANT l’accès aux locaux pour des raisons de sécurité publique pendant de brèves périodes (organisation de manifestations exceptionnelles, mesures anti-terroristes, etc.).
Article 10 - CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
L’OCCUPANT doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition dans le cadre exclusif du projet de télérelève.
L’OCCUPANT s’interdit de concéder ou sous-louer l’emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès du PROPRIETAIRE.
L’OCCUPANT s’engage à porter à la connaissance du PROPRIETAIRE dans un délai d’une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits du PROPRIETAIRE. Q ca
S% gai
CONVENTION
Pôle Cadre de vie
Exploitation eau et assainissement
Rattachée à la délibération Db.04/01-25
5
Article 11 – RESPONSABILITE - ASSURANCE
L’OCCUPANT sera tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement représentées, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant les risques d’incendie, d’explosion, dégâts des eaux, responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés à son activité ou consécutifs à la négligence de ses intervenants, ainsi que les dommages subis ou provoqués par ses propres équipements techniques.
Article 12 - DUREE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions de l’article 16, la présente Convention prend effet à compter de la date de signature.
Les emplacements désignés à l’article 2 seront mis à disposition de l’OCCUPANT à cette même date.
La présente Convention est conclue jusqu’au 31/12/2034. A l'issue de cette période, elle sera tacitement reconduite par périodes de QUATRE (4) ans, sauf dénonciation par l'une des parties.
Article 13 - REDEVANCE
La mise en œuvre de ce nouveau service de connectivité de type « LoRa », destiné à améliorer le service public et à faciliter la relève des compteurs d’eau notamment, s’effectue sans qu’aucune compensation financière ne soit requise en contrepartie de la mise à disposition des emplacements et de la consommation électrique liée à ces nouveaux équipements. Ce dispositif témoigne ainsi d’un engagement fort en faveur de l'optimisation des services offerts à la communauté.
Article 14 - DENONCIATION ET RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit par LE PROPRIETAIRE en cas de :
- infraction à la réglementation par l’OCCUPANT applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux mis à disposition après la mise en demeure restée sans effet,
- refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités,
- en cas de nécessité de procéder à une restructuration entraînant la démolition totale ou partielle de l’immeuble, objet de la Convention, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,
La présente convention pourra être résiliée de plein droit sur l’initiative de l’OCCUPANT dans les cas suivants :
- cessation par l’OCCUPANT pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- condamnation pénale de l’OCCUPANT le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
- refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités,
- perturbations des émissions radioélectriques de l’OCCUPANT,
- changement dans l’architecture du réseau exploité par l’OCCUPANT ou évolution technologique conduisant à une modification de ce même réseau.
Article 15 – CESSION DE LA CONVENTION
Toute cession partielle ou totale de la présente convention par l’OCCUPANT, sous quelque modalité que ce soit, ne peut se faire sans l’accord du PROPRIETAIRE.
L’OCCUPANT informera Le PROPRIETAIRE par lettre recommandée trois (3) mois avant la date d’effet de ladite cession. ON Caux
à Seine
7 agglo
CONVENTION
Pôle Cadre de vie
Exploitation eau et assainissement
Rattachée à la délibération Db.04/01-25
6
Article 16 – NOTIFICATION
Toute correspondance entre les Parties, relative à l’exécution de la présente convention, sera adressée de la manière suivante :
Contact administratif CAUX SEINE AGGLO / OCCUPANT
Nom : LE DUEY Prénom : Mélanie Fonction : Responsable service eau et assainissement Coordonnées : m.leduey@cauxseine.fr ou 02 32 84 00 35
Contact technique TERRES DE CAUX / PROPRIETAIRE
Nom : Prénom :
Fonction : Coordonnées :
Article 17 – ELECTION DE DOMICILE
Les Parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.
Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
Article 18 – REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises à la juridiction compétente.
Article 19 – ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les éléments suivants :
Annexes I
- annexe 1.1 : Descriptif technique des Equipements à installer
- annexe 1.2 : CRVT puis DOE (après installation des Equipements)
Article 20 – ENGAGEMENTS DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES ECHANGEES
Dans le cadre de cette convention, les parties prenantes s'engagent à :
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent projet,
- Traiter les données à caractère personnel uniquement pour la seule finalité du projet,
- Et notamment à ne pas communiquer les coordonnées personnelles des contacts visés à l'article 16 de la convention.
Fait en 2 exemplaires originaux, à LILLEBONNE, le XX/XX/2025
Caux Seine agglo
Le Vice-Président
Le Propriétaire
Le Maire
Gilles AMAT Jean-Marc VASSE MULTITECH(®)
Station de base IP67
= Conduit de MultiTec Conduit IP67 pour les déploiements LoRa'en extérieur
EU868 pour l'Europe
LORa Alliance’
7
ANNEXE 1.1 : Description technique type des Equipements à installer SPÉCIFICATIONS
Modèles MTCOTIR-L4E1 MTCDOTIP-868
Opérateur de réseau mobile Opérateurs de réseaux européens
Performance cellulaire AG - LTE catégorie 4
Repli cellulaire 3G - HSPA+., 2G - GPRS
4G: B1(2100), 83(1800), 87(2600), . B8(900), B20(800), B28A(700) non cellulaire
2G: B3(1800), B8(900)
Données par paquets (LTE FDD) Mes Mess TT où en ne
‘ Alimentation d'entrée Ethernet : 37 - 57 VDC. Norme POE : IEEE 802.3at, Tension d'entrée fournie par un injecteur PSE d'une puissance nominale de 25 W ou plus.
+ 400 MHz « Cache de données de 16K - Cache d'instructions de 16 K Processeur et mémoire + RAM DDR de 128 X 16M + Mémoire flash 256 Mo
Wi-Fi/Bluetooth «-267 modèles) Wi-Fi 802labng (2.4 & 5 GHz) / Bluetooth: Classic 41 and BLE
si GNSS pour l'h … des re
: Systèmes GNSS pris en charge : (par défaut : GPS/QZSS/SBAS et GLONASS concurrents) LED PR (älimentation), ST (état), LI, L2
Bande de fréquence LoRa 868 MHz
Plan des canaux LoRa EUS68 (EUB63 - 870)
Capacité des canaux 8 canaux (demi-duplex)
Puissance de sortie maximale LoRa PIRE maximale : 14 dBm - 27 dBm**
E-NET Prise Ethernet RJ45 (port 10/100) (POE) HÔTE USB" Connecteur USB 2.0 Type À SIM” Micro carte SIM 3FF | Aucun Antennes Cellulaire, LoRa, GPS : Type-N femelle
262 mm x 91 mm x 257 mm
Poids 2,75 kg
Type de châssis Aluminium conforme à la norme 1P67
Température de fonctionnement -40° à +70 °C
-40$5 à +85 °C
EN 55023 Class À | EN 301 489-3 V2..1 | EN 301 489-1 V2.2.0 | EN 301-489-52 VI1.0
EN 300 220-1 V311 | EN 300 220-2 V311 | EN 300 328 V2.22 | EN 301 51 V9.0.2 | EN 301 893 VZ11 Conformité radio EN 301 206 1 VILUI T EN 201 802-2 VIUNIT EN SO! TE NILES LEN SZ 2008
Sécurité IEC 609501 | IEC 62368-1 MIL-STD-810G : Haute basse température, vibration aléatoire. SAE JI455 : Chute lors du transit et Qualité de la manutention, vibration vibration sinusoïdale. IEC68-2-1 : Basse temp. IEC68-2-2 : Chaleur sèche
Garantie 2-ans / www.multitech.com/legal/warranty
D CITY Li ii |) 5 | Du
8
ANNEXE 1.2 : CRVT puis DOE (après installation des Equipements)
Le CRVT (Compte Rendu de Visite Technique) sera présenté au PROPRIÉTAIRE lors du conventionnement. Le DOE sera remis au PROPRIÉTAIRE après les travaux. TERRES "
VS
( À { J / \
Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /110 - ESPACE DE SANTÉ : SIGNATURE D’UN BAIL A CONSTRUCTION
L’an deux mil vingt-cinq, Le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué
Le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à La Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à La Sous-préfecture : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 15/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 76-AI]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /110 - ESPACE DE SANTÉ : SIGNATURE D'UN BAIL À CONSTRUCTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la promesse de bail à construction portant sur :
Une parcelle de terrain située à l'angle de La rue du Petit Bois et de la rue de Normandie issue de la parcelle AD 118 et cadastrée après
division AD 454 pour une superficie égale à 4 354 m°.
Une durée du contrat de 18 ans minimum et 70 ans maximum.
Le preneur qui s’engage à construire un bâtiment à usage professionnel d’une superficie de 392 m°? environ d’emprise au sol dans
les 4 années qui suivent l'acquisition du terrain.
Une date de dépôt maximum de demande de permis de construire est fixée au 30 décembre 2025.
Un loyer calculé en faisant référence au cout d'acquisition du terrain divisé par le total des emprises au sol Soit 143682€/1050m° = 136 ;84
€/m° arrondi à 140€ / m° avec l'application de la surface construite : 392
m°x 140 €/m° = 54 880€ auxquels s’applique une rentabilité de 3% qui sera perçue par la commune : 54 880 x 3% = 1 646.40€ / an, soit 4,20€/m°?
Une révision annuelle prévue par l'application de l'ICC (indice du cout de La construction)
Une taxe foncière qui sera remboursée à la commune.
Un montant des droits à construire déjà délibéré par le Conseil Municipal à hauteur de 100€/m° de surface de plancher construite Le 13 novembre
2023,
Une date d’option d’achat fixée comme suit :
- Pas avant la fin de réalisation de l'opération d'aménagement de la parcelle par la commune de Terres de Caux
- Au plus tard dans les 6 ans de La Signature du bail à construction.
Des servitudes mentionnées à savoir : Les réseaux, les accès, chemins piétons et usage de stationnement
périphérique ainsi que l'interdiction de clore,
Des conditions suspensives également indiquées :
- La réception de l’avis de France Domaines,
- L’obtention par Le preneur de l’autorisation de bâtir purgée de tout recours et retrait,
- L’obtention de financement par le preneur dans les conditions suivantes : montant 1 056 000€ sur une durée de 20 ans au taux de 4%
maximum.
La réitération par acte authentique est fixée au plus tard Le 31 juillet 2026
Considérant la consultation de France Domaine adressée le 27 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour, 0 contre et 4 abstentions,
DONNE SON ACCORD à La promesse de bail à construction conclue Le 6 novembre 2025
AUTORISE Monsieur Le Maire à engager la rédaction du bail à construction et à le signer avec
Messieurs Adrien SENIORIS et Guillaume BERNARD ou la personne morale de leur choix dans laquelle ils seront
personnellement associés et dont ils se porteront caution personnelle, dans le
respect des dispositions susmentionnées
DIT que Le bail finalisé sera présenté en Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de La présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
A . NL
La Secrétaire de séa
Mäfle BRÉANTQ AT \ Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /111 - SUBVENTION A L’ECOLE DE NORMANVILLE
: CLASSE DE
NEIGE — ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
L'an deux mil vingt-cinq, Le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de La Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 22 Absents : 9 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
LECARON Caroline
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruna
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 76-DE|
Date de mise en ligne : 15/12/2025 Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /111 - SUBVENTION A L’ECOLE
DE NORMANWVILLE : CLASSE DE NEIGE — ANNÉE SCOLAIRE
2025/2026
Le Conseil municipat,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande d'aide déposée par l'école de Normanville
relative au versement d’une aide pour voyage Scolaire qui se
déroule du 17 au 25 mars 2026 pour les enfants de Ste Marguerite
scolarisés sur leur RPC,
Considérant que 2 enfants de Terres-de-Caux sont concernés
par cette aide,
Après en avoir délibéré, à 26 voix Pour, 0 contre et 0 abstention,
DÉCIDE de verser une aide d’un montant de 170€/enfant
pour l’année Scolaire 2025/2026,
DIT que l’aide est soumis aux critères suivants : l'enfant
doit être domicilié sur Terres-de-Caux, Scolarisé sur Le RPC
de Normanville et inscrit au voyage scolaire qui a eu lieu du
17 au 25 mars 2026,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application
de La présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
4, avec #auväille au coeur Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /112- CONVENTION OCCUPATION ENTRE LE SDIS 76,
LA COMMUNE DE TERRES-DE-CAUX, CAUX SEINE AGGLO
ET LE DEPARTEMENT 76 - SECURISATION SORTIE POMPIERS/RD
L’an deux mil vingt-cinq, Le huit décembre, à dix-huit heures, Le conseil municipal, légalement convoqué
Le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 15/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 77-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /112- CONVENTION OCCUPATION ENTRE LE SDIS 76, LA COMMUNE DE TERRES-DE-CAUX, CAUX SEINE AGGLO
ET LE DEPARTEMENT 76 - SECURISATION SORTIE
POMPIERS/RD
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de La sécurité routière,
Considérant la demande du SDIS de pouvoir accéder directement à la RD 926 depuis La rue Grimaldi,
Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser cette sortie afin qu’elle ne soit utilisée que par les services d'incendie et de secours avec
l'installation d’une barrière électrique,
Considérant qu’une convention multipartite est nécessaire entre la commune de Terres-de-Caux, le Département, Caux Seine agglo
et Le SDIS 76,
Après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire entre La commune de Terres-de-Caux, le Département
de Seine Maritime, Caux Seine agglo et Le SDIS 76 pour l’installation
d’une barrière de sécurité entre la rue de Grimaldi et La RD 926,
AUTORISE Monsieur Le Maire à Signer tout acte en application de La présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Le Maire, Marie BREANT
: Jean-Marc
VASSE
MN KK
SV NI
(076-200065845-20251 208-1177-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/12/2025)
Pôle Cadre de Vie
Service Voirie
Rattachée à la délibération D. ou Db. 00/00-25 ou à la décision 00/00-25
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Entre
Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime dont le siège est situé à Yvetot, 6 rue du
Verger, représenté par Monsieur André GAUTIER, Président du Conseil d’administration, agissant en vertu de la
délibération n° XXXXXXXX du XX/XX/XXXXX,
Ci-après désigné « Sdis76 / le bénéficiaire»
Et
Le Département de la Seine-Maritime dont le siège est à ROUEN, Quai Jean Moulin 76100 représenté par Monsieur Bertrand BELLANGER Président du Département, agissant en vertu de la délibération n°XXXXX de la Commission Permanente du XXXXXX,
Ci-après désigné par les termes « le Département »
Et
La commune de Terres-de-Caux, dont le siège est situé, 40 place Gaston Sanson, 76640 Terres-de-Caux représentée par
son Maire, Monsieur Jean-Marc Vasse, dûment habilité par délibération n° XXXXXX du XX/XX/XXXX,
Ci-après désigné par les termes « la Commune »
Et
Caux Seine agglo dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maison de l’Intercommunalité, Allée du Câtillon, créée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Département de Seine Maritime en date du 22 décembre 2022, inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN 200 010 700, représentée par Madame Virginie LUTROT, Présidente, élue à cette fonction suivant la délibération D.98/07-20 du Conseil communautaire en date du 15 juillet 2020, et spécialement habilitée à agir aux présentes en vertu de la délibération ………………………… en date du ………………….., visée par la Sous-Préfecture du HAVRE, le ………………….
Ci-après désignée par les termes « Caux Seine agglo (CSa) »
d’autre part. Pôle Cadre de Vie
Service Voirie
Rattachée à la délibération D. ou Db. 00/00-25 ou à la décision 00/00-25
PREAMBULE
À la demande du Sdis 76 et en concertation avec les services du Département, de la commune et de Caux Seine agglo il a été décidé de rétablir la sortie des véhicules de secours depuis la rue de Grimaldi sur la RD926.
Cette sortie sera rendue possible grâce à l’installation d’une lisse commandée à distance (télécommande ou téléphone) par les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions. Une temporisation pourra être paramétrée après la première ouverture afin de permettre à l’ensemble des personnels mobilisés de franchir l’accès sans avoir à déclencher de nouveau le dispositif et par l’enlèvement par le Département du merlon de terre présent à l’intersection ainsi que la réfection de la jonction des deux routes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir d’une part, les conditions d’occupation et d’utilisation du domaine public routier de la rue Grimaldi, propriété de la Commune de Terres de Caux et relevant de la gestion de Caux Seine agglo, par les équipements installés dans le cadre de la réouverture de la sortie des véhicules du Centre d’Incendie et de Secours depuis la rue de Grimaldi vers la D926, et d’autre part, les obligations de chacune des parties.
Article 2 – Localisation
L'installation sera réalisée à l'intersection de la Rue de Grimaldi et de la RD926, sur la portion de domaine public, appartenant à la Commune et gérée par Caux Seine agglo, et en limite de l'emprise de la RD926 gérée par le Département.
Article 3 – Caractère de l’occupation
L'occupation du domaine public objet de la présente convention est consentie à titre précaire et révocable. Elle est gratuite, compte tenu de l'intérêt général du projet et de sa destination exclusive au service public de la sécurité civile. Elle n'est pas exclusive et ne confère aucun droit réel au Sdis76 sur le domaine public de la Commune.
Article 4 - Obligations du Sdis76
Le bénéficiaire s’engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l’usage défini dans la présente convention. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable du gestionnaire.
Au terme de la présente convention, le bénéficiaire supportera les travaux inhérents à la remise en l’état des lieux pour les dégradations pour lesquelles il aura été reconnu responsable.
Le bénéficiaire ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention.
Le bénéficiaire a la charge de toutes les autorisations administratives dont la permission de voirie nécessaires à l’exercice de son activité sans que le gestionnaire puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.
Le bénéficiaire se conformera aux règles d’utilisation et aux consignes de sécurité prescrites par le propriétaire. En tout état de cause, le bénéficiaire s’engage à utiliser les biens mis à dispositions conformément à un usage normal du domaine public.
Article 5 – Obligations de la Commune
La Commune prendra en charge l'installation de la signalisation lumineuse sur la RD926 afin d'avertir les usagers de la présence de la sortie des véhicules de secours. AN
NEXNQSS & AA
Pôle Cadre de Vie
Service Voirie
Rattachée à la délibération D. ou Db. 00/00-25 ou à la décision 00/00-25
Article 6 – Obligations du Département
Le Département s'engage à supprimer le merlon de terre et à réparer la chaussée afin de permettre la sortie sur la RD926.
De même, le département autorise la commune à réaliser les travaux énoncés dans l’article 5 sur son domaine public routier
Article 7 – Obligations de Caux Seine agglo
Caux Seine agglo en tant que gestionnaire du domaine public autorise l’installation par le Sdis 76 d’une lisse commandée à distance pour les besoins de l’activité opérationnelle des sapeurs-pompiers sur le domaine public de la commune - rue Grimaldi.
Article 8 - Dispositions financières
La présente autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 9 - Entrée en vigueur / Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par la dernière des parties à la présente. Elle prendra fin de plein droit en cas de cessation de l’activité opérationnelle du centre d’incendie et de secours.
Article 10 - Intégralité de la convention
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des parties.
Aucun document ne peut engendrer d'obligation au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 11 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 12 - Permanence des clauses
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque de la présente convention, et que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.
Article 13 – Modification de la convention
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées à la demande de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord des parties sur les nouvelles dispositions.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes.
Article 14 - Résiliation Pôle Cadre de Vie
Service Voirie
Rattachée à la délibération D. ou Db. 00/00-25 ou à la décision 00/00-25
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 - Litiges
A défaut d'accord amiable que les parties s'efforceront de privilégier, les différends portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Rouen – 53, avenue Gustave Flaubert – 76 000 Rouen.
La partie, la plus diligente qui procédera à la saisine du tribunal, devra en informer préalablement l'autre partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A Lillebonne, le XX/XX/2025
Pour la Présidente de Caux Seine agglo,
Par délégation,
Le Conseiller Communautaire délégué pour la Voirie,
Christophe TETREL
A Terres de Caux, le XX/XX/2025
Le Maire de Terres de Caux
Jean-Marc Vasse
A Rouen, le XX/XX/2025
Le Président du Département
Bertrand BELLANGER
A Yvetot, le XX/XX/2025
Le Président du Conseil d’administration du Service
départemental d’incendie et de secours
André GAUTIER Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /113 - CONVENTION OUVRAGE HYDRAULIQUE
DOUCE A AUZOUVILLE AUBERBOSC
L'an deux mil vingt-cinq, le huîit décembre, à dix-huit heures, Le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROKX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 15/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 78-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /113 - CONVENTION OUVRAGE HYDRAULIQUE DOUCE A AUZOUVILLE AUBERBOSC
Paule Craquelin se déporte et ne prend pas part au vote.
Le conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant le PAHD (Plan d'Aménagement Hydraulique Douce) réalisé sur Le bassin de captage de
Fauville en Caux,
Considérant le programme proposé dans le PAHD qui s’articule autour de plusieurs aménagements
d’hydraulique douce dont l’obiectif est de favoriser la sédimentation et l’infiltration des eaux de
ruissellement,
Considérant la convention en annexe de la présente,
Après en avoir délibéré, à 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
DECIDE de La conclusion d’une convention entre La commune de Terres-de-Caux et Caux Seine Agglo
pour la réalisation d’une noue de collecte et réfection d’un talus sur la parcelle 044 ZB 57,
AUTORISE Monsieur Le Maire de signer ladite convention et tout acte en application de La présente,
Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire d séance Le Maire,
Jean-Marc VASSE OM Caux CONVENTION
à. Seine Pôle Cadre de Vie
2. 4 agglo Études Projets et Protection de la Ressource
Rattachée à la délibération D.95/05-22
CONVENTION DE MANDAT POUR LA REALISATION D’OUVRAGES
D’HYDRAULIQUE DOUCE SUR LE BASSIN D’ALIMENTATION DU CAPTAGE DE
FAUVILLE-EN-CAUX
Entre
La commune d’Auzouville-Auberbosc, représentée par Monsieur HUBY Pascal, maire délégué, dont la
mairie se situe au 600 rue de la Mairie à Terres-de-Caux (76640),
Propriétaire(s) de la (des) parcelle(s) mentionnée(s) ci-dessous :
N° de section | N° de parcelle | Commune
Auzouville-Auberbosc
ZB 0057
(76640 Terres-de-Caux)
Ci-après désigné(s) par Le terme « Le propriétaire »,
Et
Caux Seine agglo dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maison de l’Intercommunalité, Allée du Câtillon, créée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et d’un arrêté de Madame la Préfète du Département de Seine Maritime en date du 9 janvier 2019, inscrite au répertoire prévu par Le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous Le numéro SIREN 200 010 700, représentée par Monsieur Gilles AMAT, Vice-Président, nommé à cette fonction suivant l’arrêté de délégation de la Présidente aux Vice-Présidents en date du 24 novembre 2023, et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération D.95/05-22 en date du 17 mai 2022, visée par la Sous-Préfecture du HAVRE, le 18 mai 2022.
Ci-après désignée par Les termes « Caux Seine agglo »
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 78-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/12/2025]
Convention de mandat NE-FAU-AUZ-A085 CONVENTION
OM Caux Pôle Cadre de Vie
e; ) sens Études Projets et Protection de la Ressource
Rattachée à la délibération D.95/05-22
PREAMBULE
Caux Seine agglo dispose d’une ressource d’eau potable sur le Bassin d’Alimentation du Captage (BAC) de
Fauville-en-Caux. Ce forage fait partie des captages prioritaires définis par le Grenelle de L’Environnement
qui amplifie Les efforts en faveur de la ressource en eau potable. Ainsi, un programme d’actions agricoles à
mettre en place sur le BAC a été élaboré. Un arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2015 valide sa mise en œuvre sur une durée de trois ans. Celui-ci étant à son terme, un deuxième programme d’actions est actuellement en cours de validation.
Selon Les préconisations du programme d’actions, un plan d'aménagement d’hydraulique douce (PAHD) a été réalisé sur Le BAC de ce captage. Le programme proposé dans cette étude s’articule autour de plusieurs aménagements d’hydraulique douce (haies, fascines, créations/réhabilitations de mares, enherbement de bétoire, etc.) dont l'objectif est de favoriser la sédimentation et l’infiltration des eaux de ruissellement, dans le but de protéger la ressource en eau. Les travaux concernés par la présente convention s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme d’aménagements d’hydraulique douce.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention prend la forme d’une convention de mandat conformément aux dispositions de la Loi 85-704 du 12 juillet 1985. Elle permet à Caux Seine agglo de réaliser Les travaux visés à l’article 2 pour
le compte du propriétaire privé bénéficiaire. Le propriétaire est Le mandant tandis que Caux Seine agglo est le mandataire. Le propriétaire reste Le maître d'ouvrage des travaux.
Article 2 : Description des travaux à réaliser
Nature de(s) aménagement(s) : Réalisation d’une noue de collecte et réfection du talus
Dimensionnement de l'ouvrage : 50 ml
Commentaires éventuels :
Détails des travaux sur fiche projet iii ess esse ssesecnsecesesesses
Cet(ces) aménagement(s) sera(ont) réalisé(s) sur la(les) parcelle(s) cadastrée(s) ci-dessus mentionnées(s), afin de ralentir Les écoulements, favoriser la sédimentation des particules fines et l’infiltration des eaux de ruissellement dans le but de protéger la ressource en eau. Leurs caractéristiques techniques (densité, choix des espèces, etc.) devront permettre d’atteindre ces objectifs.
Article 3 : Engagement des parties :
Caux Seine Agglo s'engage à :
“Établir un état des lieux contradictoire avant et après Les travaux. Afin de garantir Les droits de chaque partie, un constat d’huissier pourra être établi avant travaux, * Informer Le propriétaire de la date d’exécution des travaux, charge à lui de prévenir son locataire de cette date,
*__ Rendre un procès-verbal de réception de chantier et de remise de(s) l’ouvrage(s) au propriétaire à la fin des travaux. Après réception des dits travaux, l(es)’ouvrage(s) sera(ont) remis en pleine propriété au propriétaire,
Remettre les lieux dans un état propre à satisfaire leur usage initial,
Convention de mandat NE-FAU-AUZ-A085 2 CONVENTION
OM Caux Pôle Cadre de Vie
+ agglo Études Projets et Protection de la Ressource
Rattachée à la délibération D.95/05-22
#_ Solliciter en son nom les financements auprès des partenaires visés dans Le plan de financement de
l’article 4 de la présente convention,
Communiquer toutes les pièces communicables concernant l'opération au propriétaire si ce dernier en fait la demande.
Le propriétaire s'engage à :
*_ Laisser le libre accès au personnel de Caux Seine agglo et aux entreprises mandatées pendant toute la durée du chantier,
A respecter les conditions de pérennité, d'entretien et de surveillance visées à l’article 5 de la présente convention,
Y_ Prévenir Le locataire.
Article 4 : Conditions financières :
L’enveloppe prévisionnelle pour la réalisation de l’ensemble des travaux prévus dans le marché public en COUFS Est de rene enrreeeneerernenennsnrnenenseeeneneneenernsneneneneenen eee seseetenennennnees 180 000 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel est défini comme suit :
* Financement de l’Agence de l’Eau Seine Normandie : 80% du montant TTC #_ Financement de Caux Seine agglo : 20% du montant TTC
Dans l'hypothèse où les financements susvisés ne seraient pas obtenus, la présente convention deviendrait caduque.
Article 5 : Conditions de pérennité, d’entretien et de surveillance
Si Le propriétaire est l’exploitant du ou des parcelles concernées par les travaux :
Le propriétaire s'engage à :
*__ Assurer l’entretien courant des aménagements afin qu’ils conservent leur efficacité dans Le temps,
© Description du type d'entretien à réaliser :
Cf convention d’entretien
Surveiller régulièrement les aménagements et prévenir Caux Seine agglo s’il constate une dégradation anormale de ces derniers,
N’entreprendre aucune opération qui soit susceptible d’endommager les aménagements, S’abstenir de tout fait de nature à nuire au fonctionnement et à la conservation des aménagements. Ne pas détruire les aménagements,
Autoriser l’accès au site aux services de Caux Seine agglo pour assurer Le suivi du fonctionnement des aménagements. La collectivité devra prévenir Le propriétaire, ou une personne chargée de le représenter, dans un délai d’au moins 24h avant la visite du site, #_ Communiquer toutes les pièces concernant l’opération au propriétaire.
LKKSK
En cas de non-respect de ces obligations induisant une dégradation, une perte de fonctionnalité ou une destruction de l’aménagement, Caux Seine agglo se réserve le droit de demander au propriétaire et à l'exploitant agricole de le remettre en état.
Si Le propriétaire n’est pas l’exploitant du ou des parcelles concernées par les travaux :
En cas de location, les obligations susvisées incombent à l’exploitant qui les a acceptées en signant une convention d’entretien spécifique liée à la présente convention. En cas de changement de locataire, ces obligations devront être inscrites dans Le nouveau contrat de bail.
Convention de mandat NE-FAU-AUZ-A085 3 CONVENTION
OM Caux Pôle Cadre de Vie Seine Études Projets et Protection de la Ressource 22. agglo
Rattachée à la délibération D.95/05-22
Article 6 : Durée et délaï de la convention
Aspect administratif et financier :
La présente convention prend effet dès sa signature. À l’exception des conditions de pérennité, d'entretien et de surveillance ci-dessous mentionnées, les engagements contractés dans la présente convention sont conclus jusqu’à la réception des travaux. Passé ce délai, Caux Seine agglo conservera la responsabilité de faire appliquer la garantie de reprise végétative des aménagements de type haie où fascine pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux. Cette garantie sera inscrite dans le cahier des charges des travaux.
Conditions de pérennité, d’entretien et de surveillance de l’aménagement :
La présente convention prend effet après signature par chacune des parties et pour une durée de 15 ans
renouvelable une fois par reconduction expresse par l’envoi d’une lettre trois mois avant le terme. Au cours de ces 15 années, un agent de Caux Seine agglo peut se rendre sur place, à tout moment, afin de suivre le fonctionnement et Le bon état de(s) aménagement(s).
Article 7 : Communication des documents
Le propriétaire pourra demander à tout moment au mandataire la communication de toutes Les pièces
concernant l'opération.
Article 8 : Rémunération du mandataire et pénalités
Le mandataire renonce à toute rémunération de sa prestation. De ce fait, il ne pourra subir de pénalités.
Article 9 : intégralité de la convention
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des parties.
Aucun document ne peut engendrer d'obligation au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé
par les parties.
Article 10 : Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, Les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 11 : Permanence des clauses
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque de la présente convention, et que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.
Article 12 : Modification de la convention
Les dispositions de la présente pourront être modifiées à la demande de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, Les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord des parties
sur Les nouvelles dispositions. Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes.
Article 13 : Attribution de juridiction
À défaut d'accord amiable que les parties s'efforceront de privilégier, les différends portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront portés devant Les tribunaux territorialement compétents.
Convention de mandat NE-FAU-AUZ-A085 4 3
e;
CONVENTION
Caux Pôle Cadre de Vie eine É L L À agglo Etudes Projets et Protection de la Ressource
Rattachée à la délibération D.95/05-22
La partie, la plus diligente qui procédera à la saisine du tribunal, devra en informer préalablement Les autres parties dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les contestations éventuelles quant à l’exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Rouen (53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen).
Article 14 : Clause relative à la protection des données personnelles
Les données personnelles collectées et enregistrées dans Le cadre de cette convention seront stockées et utilisées en conformité avec Les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi qu'avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
À ce titre, Caux Seine agglo s’engage à :
Traiter les données personnelles exclusivement pour les finalités définies dans Les articles de La présente convention,
Garder strictement confidentielles Les données nominatives recueillies auprès des propriétaires et agriculteurs,
Assurer la disponibilité et l'intégrité des données,
Respecter Les durées de conservation et Le sort final des données,
Prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations, notamment en empêchant leur déformation, leur endommagement ou leur divulgation à des personnes non autorisées,
Informer sans délai Les délégués à la protection des données personnelles de toute violation de données à caractère personnel, en fournissant toute documentation utile pour procéder à la déclaration auprès de La CNIL dans un délai de 72 heures,
Informer les personnes concernées de la collecte des données et de leurs droits,
Réaliser Les formalités préalables auprès de leur délégué à la protection des données personnelles.
Fait à Lillebonne, Le /2025
En 2 exemplaires originaux
Caux Seine agglo Monsieur Pascal HUBY
AOC SQERt Le Maire délégué de La commune d’Auzouville-Auberbosc
Monsieur Gilles AMAT
Convention de mandat NE-FAU-AUZ-A085 5 jet de la délibération : 25.12.08 /114 - MISE A JOUR DU SECTEUR D’INFORMATION DES SOLS
Le conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014,
Considérant la proposition de La DREAL d'intégrer la parcelle ZD 2 situé sur la commune de Terres-de-
Caux au secteur d’information des sols,
Après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
ACCEPTE l'intégration du SIS n° SS95075930101 relatif à l’ancienne décharge de Fauville en Caux au
secteur d’information des sols de La seine maritime,
AUTORISE Monsieur Le Maire de signer acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire, t
Marie BREANT \
4, avec tauvalle ass coeur
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 89-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 16/12/2025] Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /115 - RETROCESSION VRD LOTISSEMENT LOSANGE
L’an deux mil vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures, Le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de La Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILEERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 15/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 79-AI]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /115 - RETROCESSION VRD LOTISSEMENT LOSANGE
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22,
Considérant la demande du lotisseur CDC HABITAT relative à la reprise de La voirie et des réseaux dans le
domaine public de la commune,
Considérant la saisine de Caux Seine Agglo en vue de cette reprise et son avis favorable en date du 02 avril
2025,
Considérant la réserve de travaux à terminer émis par La commune,
Considérant qu’il n’est fait aucun obstacle à La reprise de la voirie du lotissement dénommées «rue de la
motte féodale » et « rue de la villa romaine » (pour sa partie du n°31 au n°115) et des réseaux présents,
Après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
ACCEPTE la reprise de la voirie dans le domaine public de la commune à L’€ symbollique,
DIT que la longueur de cette voirie sera ajoutée au linéaire de voirie comptant pour Le calcul de La
DGF,
DIT que les actes seront régularisés par l’étude de l'office Notarial Caux Littoral à Terres-de-Caux,
représentante de la commune de Terres de Caux,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire deséance Le Maire,
Marie BREANT _x Jean-Marc VASSE
7, avec rauville ass coeur
€ Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /116 - RETROCESSION VRD LES SERRES
L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, également convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Date de mise en ligne : 15/12/2025 (076-200065845-20251 208-11 80-DE| Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet a délibération : 25.12.08 /116 - RETROCESSION VRD LES SERRES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22,
Considérant la demande de LOGEAL Immobilière relative à la reprise de la voirie et des réseaux dans le
domaine public de la commune,
Considérant la saisine de Caux Seine Agglo en vue de cette reprise et son avis favorable sous réserve de
réalisation de travaux relatifs aux réseaux et espaces verts,
Considérant l'avis favorable des servies de Terres-de-Caux sous réserve de réalisation de travaux relatifs
aux espaces verts,
Considérant qu’il n’est fait aucun obstacle à la reprise de la voirie du lotissement dénommées « rue de la
villa romaine » (pour sa partie du n°132 à n°152), «rue Leonard Mallat », Sente du cimetière (du n°123 à
133) et des réseaux présents,
Après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
ACCEPTE la reprise de la voirie dans Le domaine public de La commune à l’€ symbollique,
DIT que la longueur de cette voirie sera ajoutée au linéaire de voirie comptant pour Le calcul de La
DGF,
DIT que les actes seront régularisés par l’étude de l’office Notarial Caux Littoral à Terres-de-Caux,
représentante de La commune de Terres de Caux,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
La Secrétaire de séa ce __
Marie BREANT_— ES Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /117 - AUTORISATION DE MANDATEMENT
DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT
LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
L’an deux mil vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à La Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à La Sous-préfecture : 12/12/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (076-200065845-20251 208-1181 -DE|
Date de mise en ligne : 15/12/2025 Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08/117 - AUTORISATION
DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT
LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Le Conseil municipal,
l'affectation des crédits ».
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil
Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de Pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement selon le détail ci-dessous :
Budget 2025 Hors Crédits pouvant être Opération
d'investissement RäR
ouverts en 2026
et Hors APCP (25% des crédits 2025)
Equipement technique 89
720,00 22 430,00
Eclairage public 22 500,00
5 625,00 210-2024 | Défense incendie
20 000,00 5 000,00
21 0-2025 | Défense incendie
150 000,00 37 500,00
211 PVD : Attractivité centre bourg
30 000,00 7 500,00
Friche rue du bois 32 000,00
8 000,00 Equip sportifs
110 000,00 27 500,00
Ecole JL Chrétien 20 000,00
5 000,00 Cavités souterraines
10 000,00 2 500,00
Vidéoprotection 46 500,00
11 625,00 | Voirie et
sécurité 203 902,00 50 975,50
Info, mobilier et équipements 17 500,00
4375,00 Eglises
42 000,00 10 500,00
Plantons en TDC 4 500,00
1125,00 Cimetières
35 000,00 | 8 750,00
Foncier - Réserves 120 000,00
30 000,00 Salle des
fêtes [ 78 000,00
19 500,00 Energie renouvelable
50 000,00 12 500,00
268 | Matériel événementiel
5 000,19 1250,05
269 Transformation en salles municipales
56 000,00 14 000,00
| | TOTAL OPERATIONS INVESTISSEMENTS 1 142 622,19
285 655,55 Après en avoir délibéré,
à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
ACCEPTE l'ouverture des crédits proposés avant Le vote du
budget primitif 2026, AUTORISE Monsieur
Le Maire de signer tout acte en application de La présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
La Secrétaire de séahce
Marie BREANT Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /118 - TARIFICATION DES PHOTOS DE TERRES-DE-CAUX
L’an deux mil vingt-cinq, Le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de La Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à La Sous-préfecture : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 15/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 82-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /118 - TARIFICATION DES PHOTOS DE TERRES-DE-CAUX
Le conseil municipal,
VU l'article L 132.31 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle ;
VU l'article L52-8 alinéa 2 du code électoral ;
CONSIDERANT qu'au titre de la propriété littéraire et artistique, l’auteur exerce, de façon exclusive, les
droits de reproduction et de représentation ;
CONSIDERANT qu'en présence d’une telle propriété l’auteur est libre juridiquement d'exploiter ou non ses
créations et qu'ainsi, toute reproduction ou représentation de l’œuvre d’un auteur donnera lieu à une
cession de droits d'auteur, en contrepartie de laquelle l’auteur sera rémunéré ;
Après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
ADOPTE le principe de cession à titre onéreux de photographies issues de La photothèque
municipale ;
FIXE Les tarifs suivants :
> utilisation par des particuliers, associations ou organismes sans but lucratif et presse: à titre
gracieux,
> utilisation commerciale : 40 € par photographie,
> utilisation politique et notamment dans Le cadre de campagnes électorales : 10 € par
photographie.
IMPUTE la recette à l’article 7088 du budget principal,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de sk ançe
Marie BR Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /119 - Budget principal -
Création de l’APCP n°11 Espace Santé - Opération n°270
L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures, Le conseil municipal, légatement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LÉFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 15/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 83-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08./119 Budget principal — Création de l’APCP n°11 Espace Santé —
Opération n°270
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’une gestion pluriannuelle du projet,
Considérant les montants estimés à hauteur de 921 982 TTC pour la création d’un Espace Santé,
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour, 0 contre et 4 abstentions,
Décide de créer une Autorisation de Programme d’un montant de 921 982 €, correspondant au
montant estimatifs des travaux de l'Espace Santé,
Décide la répartition des Crédits de Paiement et la durée, pour ce projet sur les exercices à venir
jusqu’à la clôture de l’opération, comme suit :
APCP CP 2025 CP 2026 CP 2027
921 982 € 263 895 € 595 203 € 62 884 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
La Secrétaire de séance
Marie BREANT
+, avec +asville au coeur
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /120 - BUDGET PRINCIPAL TERRES DE CAUX -
DECISION MODIFICATIVE N°3
L’an deux mil vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de La Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 15/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 84-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /120 - BUDGET PRINCIPAL TERRES DE CAUX- DECISION
MODIFICATIVE N°3
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le vote du budget primitif 2025 en date du 31/03/2025,
Vu la décision modificative n°1 en date du 30/06/2025,
Vu la décision modificative n°2 en date du 29/09/2025,
Considérant que des ajustements sont nécessaires en dépenses sur la section de fonctionnement à hauteur de 80 000
€, et que ceux-ci sont équilibrés par des recettes supplémentaires de FDPTP, de DMTO et de remboursement
d’indemnités journalières,
Considérant que suite au transfert sur le budget principal de l’opération d'investissement « Espace Santé », et suite à
la création de l’APCP, les crédits en dépenses et en recettes liés à l'opération 270 ont été ajustés au besoin des CP en
2025,
Après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
DECIDE de modifier Les crédits budgétaires comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article{Chap) - Fonction - Opération Montant Article({Chap} - Fonctian - Opération Montant
Chapitre 011 Total 69 000,00 6419 (013) : Remboursements sur rémunérations - 01 8 112,00
60628 (011) : Autres fournitures non stockées 23 000,00 | 7482 (74) : Compes droits mut.,taxe pub fon. - 01 63 235,00
60632 (011) : Fournitures de petit équipement 8 000,00 | 74836 (74) : Fonds départ. de péréquation TP -01 8 653,00
60633 (011) : Fournitures de voirie 2 000,00 0,00
60636 (011) : Habillement et vêtements de travail 2 000,00 0,00
611 (011): Contrats de prestations de services 3 000,00 0,00
61358 (011) : Autres 5 000,00 0,00
615228 (011): Autres bâtiments 3 000,00 0,00
615231 (011): Voiries 5 000,00 0,00
615232 (011) : Réseaux 4 000,00 0,00
61558 (011) : Autres biens mobiliers 6 000,00 0,00
6156 (011): Maintenance 1 000,00 0,00
6236 (011) : Catalogues et imprimés 3 000,00 0,00
6245 (011) : Transports de personnes extér. à Lacoli. 4 000,00 0,00
Chapitre 65 Total 11 000,00 0,00
6558 (65) : Autres contributions obligatoires 4 500,00 0,00
65748 (65) : Autres personnes de droit privé 6 500,00 0,00
Total dépenses : 80 000,00 Total recettes : 80 000,00
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article{Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
2031 (20) : Frais d'études - 01 - 270 22 463,00 | 10222 (10) : FCTVA - 01 -129 998,00
2128 (21) : Autres agenc et aménag - 01 - 270 -49 284,00 0,00
2151 (21) : Réseaux de voirie - 01 - 270 -291 276,00 0,00
21534 (21) : Réseaux d'étectrification - 01 - 270 -243 748,80 0,00
2158 (21) : Autres install., matériel - 01 - 270 -96 241,20 0,00
Total dépenses : -658 087,00 Total recettes : -129 998,00
Total INVEST + FONCT : | _-578 087,00 | TotalINVEST+FONCT:| -49998,00 | AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
La Secrétaire de séänc
Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
SE Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /121 - CONVENTION DE MECENAT : EXPLOR-E
L’an deux mil vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOPD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALEO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à La Sous-préfecture : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 15/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 85-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /121 - CONVENTION DE MECENAT: EXPLOR-E
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121 -29,
Vu La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu Le projet de convention de financement présent en annexe,
Considérant la volonté de La commune de Terres-de-Caux de poursuivre la restauration des Églises du territoire,
Considérant la nécessité de rechercher des mécènes pour financer la restauration des Églises,
Considérant la proposition de mécénat de l’entreprise EXPLOR-E à hauteur de 5 000 €,
Après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
DECIDE de conclure la convention de mécénat avec l’entreprise EXPLOR-E,
AUTORISE Monsieur Le Maire de signer tout acte en application de La présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Le Maire,
Marie BREANT es Jean-Marc VASSE
< RES
\ Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /122 - CONVENTION DE MECENAT : CIEL ET TERRES
L'an deux mil vingt-cinq, Le huit décembre, à dix-huit heures, Le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
LECARPENTIER Stéphane
DAMBRY Frédéric
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
DURAND Christian
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
Arrivée à 19h23
Arrivée 18h40
SALLO Sabrina
BELLENGER Laetitia
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
VIOLETTE Ghislaine
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
LEROY Bertrand
Date d'envoi à La Sous-préfecture : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 15/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200065845-20251 208-11 86-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /122- CONVENTION DE MECENAT : CIEL ET TERRES
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu La Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu le projet de convention de financement présent en annexe,
Considérant la volonté de la commune de Terres-de-Caux de poursuivre la restauration des Églises du
territoire,
Considérant La nécessité de rechercher des mécènes pour financer la restauration des Églises,
Considérant la proposition de mécénat de l’entreprise EXPLOR-E à hauteur de 500€,
Après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
DECIDE de conclure la convention de mécénat avec l’entreprise CIEL ET TERRES,
AUTORISE Monsieur le Maire de signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Marie BREANT | > Jean-Marc VASSE
3, avec +auvalle au coeur Commune de TERRES DE CAUX
25.12.08 /123 - SOUTIEN ASSOCIATION « AGIR AVEC BECQUEÉREL »
L’an deux mil vingt-cinq, Le huit décembre, à dix-huit heures, Le conseil municipal, légalement convoqué
le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la Salle des spectacles de La Rotonde, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 3
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
BLOND Éric DELACROIX Bruno
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel CRAQUELIN Paule
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline Arrivée à 19h23
MABIRE Aurélie Arrivée 18h40
LECARPENTIER Stéphane
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
DEMEILLERS julie
CHEVALIER Romain
BREANT Marie
VIOLETTE Ghislaine LEROY Bertrand
DURAND Christian
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 12/12/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (076-200065845-20251208-1187-DE)|
Date de mise en ligne : 15/12/2025 Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/1 2/2025] Objet de la délibération : 25.12.08 /123 - SOUTIEN ASSOCIATION « AGIR AVEC BECQUEREL »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les comités d’Ad Hoc,
Après en avoir délibéré, à 26 voix Pour, 0 contre et 0 abstention,
DEFINIT que le soutien financier sera composé comme suit :
L Association Principe d’attribution
“à | AGIR BECQUEREL
Soutien forfaitaire
FIXE Les montants de principe comme suit :
Association Montant
AGIR BECQUEREL Forfait de 800 €
—J
DIT que les associations devront fournir chaque année la liste des adhérents
ou des participants
INSCRIT Les dépenses de soutien aux associations à l’article 6574
du Budget Principal,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de La présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
La Secrétaire déséance .
Marie BREANT