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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260318 102
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260318 102)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-102
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-03-17-00005 - Arrêté n°2026_0016 de fermeture
exceptionnelle du SPFE d'Annecy et du SPF de Bonneville les 8 et 9 avril
2026 (1 page) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 (14 pages) Page 5
2 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-03-17-00005
Arrêté n°2026_0016 de fermeture exceptionnelle
du SPFE d'Annecy et du SPF de Bonneville les 8 et
9 avril 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-03-17-00005 - Arrêté n°2026_0016 de fermeture exceptionnelle du SPFE d'Annecy et du SPF de Bonneville les 8 et 9 avril 2026 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière
La directrice départementale des finances publiques de la Haute Savoie
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-088 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de publicité foncière de la direction départementale des Finances publiques de la Haute Savoie :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy,
Service de la publicité foncière de Bonneville
seront fermés à titre exceptionnel le mercredi 8 avril 2026 et le jeudi 9 avril 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute- Savoie et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Annecy, le 17 mars 2026
Pour la Préfète de la Haute-Savoie et par délégation
La directrice départementale des Finançes publiques de la Haute-Savoie,
)
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-03-17-00005 - Arrêté n°2026_0016 de fermeture exceptionnelle du SPFE d'Annecy et du SPF de Bonneville les 8 et 9 avril 2026 4 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-18-00003
Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 5 PRÉFÈTE Secrétariat Général DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 8 MARS 2076
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2026-0004
portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes
du Haut Chablais
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-65 et L.
5211-17 à L. 5711-20 ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète, en
qualité de Préfète de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 approuvant la création de la communauté de
communes de la Vallée d'Aulps modifié et l'arrêté du 22 avril 2013 portant extension du
périmètre de la communauté de communes du Haut-Chablais modifié ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais
en date du 16 décembre 2025 proposant la modification de ses statuts ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
* La Côte d’Arbroz
+ __ Saint Jean d'Aulps
* __ Montriond
du 12 janvier 2026
du 12 janvier 2026
du 14 janvier 2026
Rue du 30ème régiment d'infanterie «2 ÿ
BP 2332 - 74034 Annecy cedex U er Y
04 50 33 60 00 1/2 VS QualrATE pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
4 (2 =") d'æ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 6 approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment en un changement de dénomination de la communauté de communes qui devient Haut-Chablais Interco à compter du présent arrêté, et en l'évolution de la compétence mobilité afin de permettre la mise en œuvre du Schéma directeur des mobilités et de sa déclinaison en schéma directeur cyclable.
CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées à l'article L. 5211-5 Il du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Seytroux
Vailly
La Baume
La Forclaz
Essert-Romand
Les Gets
La Vernaz
_ Bellevaux
Morzine
Lullin
Reyvroz
Le Biot
du 14 janvier 2026
du 14 janvier 2026
du 15 janvier 2026
du 16 janvier 2026
du 19 janvier 2026
du 19 janvier 2026
du 21 janvier 2026
du 26 janvier 2026
du 27 janvier 2026
du 28 janvier 2026
du 30 janvier 2026
du 06 mars 2026
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
Article 1:
Sont approuvées, à compter du présent arrêté, les modifications des statuts de la Communauté de communes du Haut-Chablais, telles que proposées par la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025, annexée au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du présent arrêté la communauté de communes du Haut-Chablais devient Haut-Chablais Interco, son acronyme est HCI.
Article 3 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + __ Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
ARRÊTE
+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, + _ Mme la présidente de la Communauté de Communes du Haut-Chablais, + Mmes et MM les maires des communes membres de la Communauté de Communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 7 v HAUT
LE vw Pour sr ANnexé à . T8 Mg 2 ps" de ce Joy | BB te
STATUTS
DE
HAUT-CHABLAIS
INTERCO
(Modification n° 16)
1/10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 8 PRÉAMBULE : CRÉATION ET ÉLARGISSEMENT
La Communauté de Communes de la Vallée d'Aulps a été créée par arrêté préfec- toral du 22 décembre 1994 entre les communes suivantes :
— La Baume,
— Le Biot,
— La Côte d'Arbroz,
— Essert-Romand,
— La Forclaz,
— Montriond,
— Saint Jean d'Aulps,
— Seytroux,
— La Vernaz.
En application de la loi du 16 décembre 2010 relative au renforcement des struc- tures intercommunales, elle a été élargie par arrêté préfectoral du 22 avril 2013 aux communes suivantes :
— Bellevaux,
— Les Gets,
— Lullin,
— Morzine-Avoriaz,
— Reyvroz,
— Vailly.
ARTICLE 1 : Nom
Depuis le 1° janvier 2014, la collectivité porte le nom de Communauté de Com- munes du Haut-Chablais.
A compter de la date de l’arrêté préfectoral validant la modification n°18 des sta- tuts, la communauté de communes prend le nom de Haut-Chablais Interco dont lacronyme est HCI.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège social est fixé 18, route de l’église — 74430 LE BIOT.
ARTICLE 3 : DURÉE
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET
La communauté de communes est un établissement public qui a pour objet d'asso- cier les communes désignées dans le préambule au sein d'un espace de solidarité en vue de l’élaboration et de la gestion de projets communs de développement et d’aménagement du territoire.
Le champ d'intervention de la communauté de communes est fixé dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues à l'article 7 des présents statuts.
ARTICLE 5 : GOUVERNANCE
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire et un bureau.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois tous les deux mois. Les
règles en matière de convocation du conseil communautaire, de quorum et de vali-
dité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
2/10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 9 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Le conseil communautaire élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, un bureau comprenant :
— un président,
— un ou plusieurs vice-présidents,
— et éventuellement, un ou plusieurs autres membres.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Col- lectivités Territoriale, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe déli- bérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supé- rieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice- présidents. Toutefois, le nombre de vice-présidents pourra être porté au maximum
à 30 % de l’effectif du conseil communautaire en cas d'accord de la majorité des 2/3 de ses membres.
Le conseil communautaire peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au conseil commu- nautaire de ses travaux.
Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses attributions. En cas de délégations, les délibérations y sont prises dans des condi- tions identiques à celles prévues pour le conseil communautaire.
Il peut s’adjoindre, à titre consultatif, tout membre du conseil communautaire ou toute personne compétente qu'il jugera utile.
REPRÉSENTATIVITÉ
La composition du conseil communautaire est fixée par arrêté préfectoral.
COMPÉTENCES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des com- munes membres, et pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compé-
tences désignées ci-après.
GROUPE 1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Compétence n°1 : Aménagement de l’espace
1.1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt commu-
nautaire
1.2- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'ur- banisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Cette compétence comprend notamment :
l'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale
du Chablais : la communauté de communes a la charge de l'élaboration, le suivi et la révision du SCOT du Chablais puis de sa révision, y compris, dans le cas souhaité, de la mise en place d'un plan de secteur ou d'un SCOT Haut-Chablais.
# l'élaboration, l'approbation, le suivi, la modification et la révision des plans locaux d'urbanisme, des documents d'urbanisme en tenant lieu ou des cartes communales et exercice des droits associés qu'emporte cette compétence.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 10 Compétence n°2 : Développement économique
2.1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
2.2- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité indus- trielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéropor- tuaire y compris la gestion et l’entretien du réseau d’éclairage public interne à ces ZAE
2.3- Politique locale du commerce {en particulier la réalisation d’un schéma de développement commercial) et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
2.4- Promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme
Cette compétence comprend la prise en charge du financement de 2 offices de tourisme sous statut d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial :
l'office de tourisme de la Vallée d'Aulps sur le périmètre des communes suivantes : La Vernaz, La Forclaz, La Baume, Le Biot, Seytroux, Saint Jean d’Aulps, Essert-Romand, La Côte d’Arbroz et Montriond
v l'office de tourisme des Alpes du Léman, office de tourisme intercommu- nautaire. Pour la CCHC, sont concernées les communes de Reyvroz, Vailly, Bellevaux et Lullin.
Compétence n°3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
GEMAPI
Cette compétence comprend les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
v l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1 de l’article L.211-7)
v l'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
(item 2 de l’article L.211-7)
la défense contre les inondations (item 5 de l’article L.211-7)
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8 de l’article L.211-7)
Par délibération du 5 septembre 2023, le conseil a transféré cette compétence au Syndicat Inter- communal d’ Aménagement du Chablais (SIAC) avec prise d’effet au 1° janvier 2024.
Compétence n°4 : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'ac-
cueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du
IT de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4/10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 11 Compétence n° 5 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets as- similés
Cette compétence comprend notamment les actions suivantes :
l'aménagement des points d'apport volontaire,
la collecte et le traitement des ordures ménagères,
l'aménagement et la gestion des déchetteries intercommunales,
l’organisation et la gestion de la collecte sélective,
le nettoyage des points d'apport volontaire lors des tournées de collecte, la gestion des matériaux inertes et le développement du recyclage de ces matériaux.
KKSKSKSS
GROUPE 2 : COMPÉTENCES COMPLÉMENTAIRES À INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Compétence n°6 : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas
échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie
L'intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé- ration ultérieure.
Compétence n°7 : Politique du logement et du cadre de vie
L'intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé- ration ultérieure.
Compétence n°8 : Création, aménagement et entretien de la voirie, des sentiers pédestres et des itinéraires intercommunaux vélo/piéton
L'intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé- ration ultérieure. Toutefois, il est précisé que les itinéraires intercommunaux vélo/piéton devront impérativement présenter un aspect intercommunal (liaison
entre plusieurs communes).
Compétence n°9 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseigne- ment pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé-
ration ultérieure.
Compétence n°10 : Action sociale d’intérêt communautaire
L'intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé- ration ultérieure.
Compétence n°11 : Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs re- lations avec les administrations.
L’intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé- ration ultérieure.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 12 GROUPE 3 : AUTRES COMPÉTENCES
Compétence n°12 : Équipements publics
Gestion et financement des gendarmeries du territoire.
Compétence n°13 : Mobilité et transports publics
La communauté de communes est Autorité Organisatrice de second rand (AO2) sur l'ensemble du territoire des 15 communes. A ce titre, elle est compétente pour les actions suivantes :
13.1- Organisation et gestion du transport scolaire comprenant :
v le transport des maternelles, des primaires, des collégiens et des lycéens sur des lignes régulières ou sur des circuits spéciaux,
v le transport des élèves non ayant droit (selon la définition du règlement intérieur de la Région Auvergne Rhône-Alpes) en conventionnement avec
la collectivité concernée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite loi NOTRe). Les enfants situés à moins de 3 km de l'école pour- ront être pris en charge dans le cadre de cette compétence mais les frais en découlant seront à la charge des communes qui désireront ce service.
13.2- Organisation et gestion des transports non-urbains et inter-villages
13.3- Mise en place de la tarification plate sur les lignes interurbaines La Région Auvergne Rhône-Alpes est organisatrice des lignes interurbaines en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Toutefois, Haut-Chablais Interco pourra apporter une contribution financière à | AOM pour mettre en place une tarification plate (tarification unique quelquesoit le lieu de prise en charge et le lieu de descente).
13.4- Développement de la mobilité active et de la mobilité partagée
13.5- Aménagement et gestion des arrêts de bus liés aux services intercom- munaux
13.6- Mise en place et gestion d'un système d'information des usagers en temps réel
13.7- Gestion des ascenseurs publics et des coursives publiques de Morzine et d’Avoriaz suivants :
Ascenseur des Haut-Forts à Avoriaz,
Escalators haut et bas des Fontaines Blanches à Avoriaz,
Escalators haut et bas des Alpages à Avoriaz,
Ascenseur du Sassanka à Avoriaz,
Ascenseur du Snow à Avoriaz,
Ascenseur du Cappella (ex Multivacances) à Avoriaz,
Ascenseur de Coulet à Morzine
Ascenseur de Saint Jean d’Aulps KKKSKSSSS
13.8- Gestion et entretien de la gare d'accueil multimodale d'Avoriaz
13.9- Pose, dépose et entretien du balisage cycliste des cols et montées remarquables du territoire en partenariat avec le Département de la Haute-Savoie.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 13 13.10- Réalisation d'actions de communication sur les mobilités
Compétence n°14 : Géoparc du Chablais
14.1- Financement de l'animation et de toutes actions liées au label Géoparc du Chablais. Pour ce faire, la communauté de communes adhère à la structure porteuse du label Géoparc du Chablais.
14.2- Entretien des équipements existants de la géoroute et aménagement éventuel d'autres géosites
Si le Géoparc du Chablais venait à perdre son label, la communauté de communes cesserait de financer l'animation et les actions.
Compétence n°15 : SPANC
Organisation et gestion d'un Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Compétence n°16 : Conseil en architecture
Adhésion au CAUE de la Haute-Savoie ou à tout autre organisme compétent en matière d’urbanisme
Compétence n°17 : Equipements agricoles
- Gestion de la ferme intercommunale de |’ Abbaye d’Aulps et de tout autre projet
de ferme d'intérêt communautaire,
- Gestion et exploitation de l’abattoir public du pays du Mont Blanc
- Construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le dépar- tement.
Compétence n°18 : Adhésion à l'Agence Économique du Chablais
Compétence n°19 : Antenne de Justice et du Droit
Participation financière à l’organisme support de l’ Antenne de Justice et du Droit.
Compétence n°20 : Etude, mise en place et financement de toutes actions me- nées en direction des travailleurs saisonniers
Cette compétence comprend notamment les actions suivantes :
la création, la gestion et l'entretien de bâtiments destinés au logement des
saisonniers situés à Saint Jean d’Aulps ;
v l'installation et la gestion des saisonniers hors foyer,
l'organisation de l'accueil des saisonniers,
la réalisation d'actions de sensibilisation à la santé auprès des saison- niers,
la mise en place d'une cellule logement chargée de loger des saisonniers dans le parc privé diffus
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 14 Compétence n°21 : Participation financière à la permanence des soins assurées
au sein de l’hôpital Georges Pianta
ARTICLE 8 : PRESTATIONS EXTÉRIEURES
8.1- Prestations de service
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention, la communauté pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes, de syndicats intercommunaux, de syndicats mixtes ou d’autres collectivités territo-
riales, toutes études, missions ou gestions de service.
La communauté de communes pourra notamment exercer ces prestations de ser-
vices dans les domaines suivants (liste non limitative) :
Aide administrative aux communes,
Gestion de structures intercommunales : /a liste des structures
concernées ainsi que le montant de l'indemnisation demandée par
la communauté de communes pour ce service seront fixés chaque
année par délibération par le conseil communautaire,
Opération de viabilité hivernale,
Travaux de voirie sur des voies non communautaires (voies
communales non revêtues, routes forestières. .…).
# Toute étude rendue nécessaire pour préparer les éventuels
transferts de compétence à venir
8.2- Instruction des autorisations d'occupation du droit des sols
La Communauté de Communes du Haut-Chablais est habilitée à instruire, à la de- mande d'une commune membre, les autorisations d'occupation du droit des sols. Une convention bilatérale acte les modalités de cette prestation.
ARTICLE 9 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES
La communauté de communes pourra apporter des subventions à des associations et à d'autres organismes d'intérêt communautaire sous réserve qu'ils aient un lien avec les compétences exercées par la communauté de communes.
La liste des associations et des organismes attributaires d'une subvention ainsi que le montant attribué seront fixés chaque année par délibération par le conseil communautaire.
ARTICLE 10 : FISCALITÉ
La Communauté de Communes perçoit, dans les conditions applicables aux grou- pements de communes à fiscalité propre, une fiscalité professionnelle unique (FPU).
ARTICLE 11 : AUTRES TAXES
Dans le cadre de sa compétence n°5 « collecte et traitement des déchets des mé- nages et déchets assimilés », la communauté de communes est habilitée à perce- voir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la Redevance Spéciale. Elle sera également habilitée à percevoir d’autres taxes selon l’importance, le champ et la nature des compétences qui lui seraient à l’avenir transférées.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 15 ARTICLE 12 : AUTRES RECETTES
La communauté de communes bénéficie également :
> de dotations et fonds de l'État (DGF, FCTVA, DETR....),
> du produit de la gestion de son patrimoine foncier et immobilier, des sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en échange d’un service rendu,
> de subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Dépar- tement et des collectivités territoriales françaises et étrangères,
> du produit des taxes, redevances, factures et contributions répondant aux services assurés,
> du produit des emprunts, dons et legs.
ARTICLE 13 : FONDS DE CONCOURS
Conformément à l’article L 5214-16 du CGCT, la communauté de communes peut percevoir des fonds de concours de la part des communes membres. Ces fonds de concours sont réservés aux dépenses de fonctionnement et d’investisse- ment liées à un équipement. Ces fonds de concours sont attribués après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseil municipaux concernés. Ils ne peuvent excéder 50% des dépenses restant à charge de la communauté de communes après déduction des subventions.
ARTICLE 14 : MODIFICATION STATUTAIRE
Toute modification des présents statuts ne peut intervenir qu'avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majori- té dite qualifiée doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des com- munes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale de la communauté.
ARTICLE 15 : TRANSFERT DE COMPÉTENCES
Les transferts de compétences, d’équipement ou de services publics sont décidés par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité quali- fiée des conseils municipaux des communes membres comme défini à l’article 14.
ARTICLE 16 : ADHÉSION À UN SYNDICAT MIXTE
Dans les conditions prévues à l'article L 5214-27 du CGCT, la communauté de communes peut exercer certaines de ses compétences en adhérant à un syndicat
mixte.
ARTICLE 17 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
Dans un souci de préserver les intérêts communaux, le législateur a introduit une disposition spécifique visant à garantir une commune membre des effets exclusifs à son encontre d'une décision communautaire. Ainsi, conformément aux disposi- tions de l’article L5211-57 du CGCT, les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois, à compter de la transmission du projet de la commu- nauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 16 ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts seront appliquées les dis- positions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 19 :Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux qui
les auront approuvés et à l’arrêté préfectoral.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 17 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-CHABLAIS
N° 2025-171
OBJET :
Modification n° 18 des statuts
de la CCHC
Présents :
Résultat du vote :
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Reçu en Préfecture
Le:.......,..,..,..,.
Publié ou notifié
ARE néant stone
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Chablais, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, aux Gets, sous la présidence de Madame Yannick TRABICHET.,
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 30
Date de convocation du conseil communautaire : 10 décembre 2025
Mmes ANTHONIOZ-TAVERNIER Élisabeth, VERNET Josette, VERMANT Rebecca, COTTET Sophie, BERNAZ Célia, TRABICHET Yannick, MUFFAT Sophie et GRENAT Maryse.
MM. BERGER Jean-François, FOURNET Bernard, BÉARD Patrick, VINET Philippe, MUTILLOD Christophe, VUAGNOUX Jean-Louis, REY Emmanuel, DENNÉ Jean- Claude, MUFFAT Michel, GIROD Jean-Marc, DEGENEVE Alain, VUATTOUX Rémy,
MENOUD Jean-François, TOURNIER Henri-Victor, HAUTEVILLE Laurent, MORAND Jean-Claude et LOMBARD Gérald.
Procurations ont été données : .
- par Mme LEFANT Myriam à ANTHONIOZ-TAVERNIER Elisabeth,
- par M. MUFFAT Jean-François à M. VINET Philippe.
M. LOMBARD Gérald a été élu secrétaire de séance.
Madame la Présidente fait part aux membres du conseil communautaire de la nécessité de modifier les statuts de la CCHC du fait d’évolutions réglementaires et d’ajustements liés à de récents choix politiques. Les principales modifications sont les suivantes :
v’ Article 1 : modification du nom de la collectivité : il est proposé de remplacer « Com-
munauté de Communes du Haut-Chablais » par la dénomination « Haut-Chablais Inter- co » dont l’acronyme sera HCI afin de renforcer l’identité du territoire et pour mettre en concordance communication et nom officiel.
w’ Evolutions réglementaires : le terme de « compétences optionnelles » est désormais remplacé par le terme de « compétences complémentaires à intérêt communautaire ».
w’ Compétence n° 8 - ajustements des statuts pour les compétences « sentiers », « voi-
rie » : la DGCL a demandé que la compétence « sentiers » soit intégrée à la compétence « voirie ».
v’ Compétence n° 13 - évolution de la compétence « Mobilité » : depuis 2024, la CCHC
s’est engagée dans la mise en place d’un Schéma Directeur des Mobilités et de sa décli- naison en Schéma Directeur Cyclable. Plusieurs actions prioritaires ont été dégagées dans le schéma de mobilité et ont été traduites dans le budget 2025 par le dégagement de 300 000 € supplémentaires. Toutefois, la mise en œuvre de ces actions nécessite une modifica- tion des statuts. I] est proposé :
X de rattacher les itinéraires intercommunaux vélo-piéton à la nouvelle compé- tence n° 8 « voirie-sentiers » ce qui nécessitera une délibération ultérieure sur les itiné-
raires à mettre en œuvre. À ce jour sont pressentis : l’itinéraire Morzine — Les Gets, l’iti- néraire de la Vallée d’Aulps, l'itinéraire de la Vallée du Brevon,
X de compléter la compétence n° 13 — mobilité en intégrant les mobilités actives et partagées et la tarification plate.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
+ à l’unanimité,
*__ approuve la modification n° 18 des statuts de la CCHC telle qu’annexée à la présente délibération,
*_ charge Madame la Présidente de soumettre l’approbation de cette modification à l’en- semble des communes membres,
*_ charge Madame la Préfète de la Haute-Savoie de prendre l'arrêté nécessaire à l'entrée en vigueur de ces nouveaux statuts.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS
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