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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h45 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Inégalités sociales, Envoyé on préfecture le 19/03/2021

Reçu en préfecture le 19/03/2021

LID.: 0R6:248600413-20210316-CC. 202103

Aficé le À 9 MARS 2075-25"

5 .012-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERRGE

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20210315-012

du 15 mars 2021 n°012 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND’ PRESENTS (56) : JM. AURIAULT, A. PICHON, F, LEMEUR {suppléante de J. ROY), BHENEAU, F. * j BONNARD, ©, LANDREAU, L, ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, T. BAUDIN, J, MARECOT, J.

CHATELLERAULT MELQUIOND, M.FRESNEAU, $, RAYNAUD, B. ROUSSENQUE, M. DROIN, AF. BOURAT, S.

COMMUNAUTÉ GUEGUEN, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P, BARAUDON, P, BAZIN, D. SIMON, C. CIBERT, H, D'AGGLOMÉMATION MATTARD, E, MICHEL (suppléants de M. FAVREAU), P. BIGOT, B, de COURREGES, Y. TARTARIN, P.

GUÉNAIRE, H. COLIN, |. RABUSSIER, F. PIERRON, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, F, SOURIAU, P, AZILE, GC. MICHAUD, V. DESIRE, L, DUFFAULT, C.PIAULET,

V. LEA, E, BAILEY, B. BERTON (suppléant de T, PRIEUR), M. AMIRAULT (suppléante de P. LECLERC), A. BRAGUIER, JP, CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, PF. ROCHER, P. BERNARD, J, BOISSON

POUVOIRS {16) : G. PRINCET donne pouvoir à M. LAVRARD

B. BIET donne pouvoir à O. LANDREAU

N. MARQUES NAULEAU donne pouvoir à ©. LANDREAU

Y. ERGÜL donne pouvoir à JP. ABELIN

L. RABUSSIER donne pouvoir à M. LAVRARD

JM. MEUNIER donne pouvoir J. MELQUIOND

€, FARINEAU donne pouvoir à T. BAUDIN

E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à J. MARECOT

H. PREHER donne pouvoir à M.I FRESNEAU

F. BRAUD donne pouvoir à B, ROUSSENQUE

PF. CANTINOLLE donne pouvoir à 8. RAYNAUD

D. CATHELIN donne pouvoir à JP. CONTE

M. CHAINEAU donne pouvoir à P. ROCHER

À. MESSAOUDENE donne pouvoir à JP, ABELIN

©. GOLA donne pouvoir à C. MICHAUD

EXCUSES {19 | :.E. AZIHARI, M. LATUS,, A. NOËL, F. MERCHADOU, F. REBY, G. WIBAUX, P. BARBOT, M. GODET, P. FOUCTEAU, F. SCHMITT.

Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER

RAPPORTEUR : Madame Maryse LAVRARD

OBJET : Fin de la mise à disposition du village vacances de Vouneuil-sur-Vienne

Depuis le 1° janvier 2002, la commune de Vouneuit-sur-Vienne met à la disposition de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault le village vacances dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et de gestion des équipements touristiques.

Jusqu'au 31 décembre 2020, le site était sous convention de délégation de service public

avec la Ligue de l'Enseignement qui l’a exploité pendant une période de 10 ans.

L'ensemble des bâtiments étant vétuste, d'importants travaux de remise en état et de mise aux normes sont nécessaires. Ces derniers ont été estimés à 1 200 000 € HT, études et maîtrise d'oeuvre comprises.

Lors du bureau communautaire du 14 octobre 2019, il a été décidé d'approuver le principe de restitution du site du village vacances « Les Chalets de Moulière » au profit de la commune de Vouneuil-sur-Vienne, dans le but qu'il soit cédé à un exploitant privé qui assurerait la charge

d'investissement et l'exploitation future.

Sachant que depuis le 31 décembre 2020, Grand Châtellerault ne fait plus usage du village vacances de Vouneuil-sur-Vienne, il est proposé au conseil communautaire de mettre fin à la mise à disposition de ce site et de le restituer à la commune de Vouneuil-sur: VienneEnvoyé en préfecture le 19/03/2021

Reçu en préfecture le 19/09/2021

nine le 19 MARS 2025-25"

JE. 086.248600413-20210316-CC, 202103 5 _012-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGE

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20210315-012

du 15 mars 2021 n°012 page 2/2

VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

VU l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, relatif aux compétences des communautés d'agglomération,

VU l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,

VU l'article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales relatif au terme du

régime de la mise à disposition pour les biens désaffectés,

VU Particle 3.1IL.9 des statuts de la communauté d'agglomération relatif au tourisme,

VU la délibération n°1 du conseil de communautaire du 5 décembre 2016 définissant la notion d'intérêt communautaire,

VU le procès-verbal de mise à disposition signé entre la commune de Vouneuil-sur-Vienne et la communauté d'agglomération en date des 27 août et 4 septembre 2003,

CONSIDERANT la vétusté des lieux et l'investissement réalisé pour remettre en état le village vacances,

CONSIDERANT la date de la fin de la délégation du service public en décembre 2020,

CONSIDERANT que le bien initialement mis à disposition par ia commune de Vouneuil- sur-Vienne n'est plus utilisé pour l'exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle opération foncière,

‘Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

— de ne plus faire usage du village vacances « Les Chalets de Moulière » de Vouneuil-sur- Vienne à compter du 1* janvier 2021 et de mettre fin au régime de la mise à disposition

bénéficiant à Grand Châtellerault pour l'exploitation dudit bien appartenant à la commune de Vouneuil-sur-Vienne,

— de restituer à la commune de Vouneuil-sur-Vienne le bien immobilier correspondant au village vacances dans l’état où il se trouve sur la parcelle sise rue des Ardentes, cadastrée section AW n° 378, d'une contenance de 24 670 n°.

Vote : Adopté à la majorité

POUR : 69

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2 P. BARAUDON, P. BAZIN

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La directrice des affaires institutionnelles et

juridiques

Céline NICOUD

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