Arrêté - 159 bis Arrete portant AOT a letablissement francais du sang en vue dexe 1

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Arrêté - 159 bis Arrete portant AOT a letablissement francais du sang en vue dexe 1 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - 159 bis Arrete portant AOT a letablissement francais du sang en vue dexe 1)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Tourisme, Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025

Publié le 19/03/2025 T

Ville d'Angoulême ID :016-211600150-20250313-AR 2025 159 BIS-AR Arrêté portant occupation du domaine public

AR/2025 - 159

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION

D'OCCUPATION TEMPORAIRE A

ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG

Docteur Michel JEANNE

EN VUE D'EXERCER UNE ACTIVITÉ

COMMERCIALE

Place et cour de l'Hôtel de Ville

angoulême

Service Police Administrative

AR/2025/ 159 Lin

LE MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et

suivants,

- VU le Code de la Voirie Routière,

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L

2122-1,

- VU le Code du Commerce,

- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2024 relatives aux tarifs municipaux pour l'année 2025, révisable au 1° janvier 2026.

- VU l'arrêté n° 2021-511 du 29 septembre 2021, modifié par l'arrêté n° 2021-735 du 22 décembre 2021 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Philippe VERGNAUD, Conseiller Municipal délégué au Commerce et à l'Artisanat. - VU la demande en date du 11 octobre 2024 par laquelle l'Etablissement Français du Sang représenté par Monsieur le Docteur Michel JEANNE sollicite l'occupation de la place de l'Hôtel de Ville et la cour de l'Hôtel de ville en vue d'installer des structures dans le cadre de la collecte de sang : « Mon sang pour les autres ».

- CONSIDÉRANT que toutes les occupations du domaine public nécessitent Une

autorisation,

- CONSIDÉRANT qu'une autorisation d'occupation du domaine public implique une redevance dans les conditions fixées par voie législative ou par voie réglementaire et qu'il revient à Monsieur le Maire, ou son représentant, au titre de ses prérogatives, d'édicter une telle autorisation et d'en fixer les conditions ;

- ARRÊTÉ -

ARTICLE 1: Objet: Monsieur le Docteur Michel JEANNE en sa qualité de référent est autorisé à occuper le domaine public dans les conditions prescrites par les dispositions du présent arrêté, en vue d'installer des structures dans le cadre de la collecte « Mon sang pour les auires ».

Le titulaire de l'autorisation sera identifié par le terme bénéficiaire de l'autorisation ou encore occupant.Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025

Publié le 19/03/2025 T

Ville d'Angoulême ID : 016-211600150-20250313-AR 2025 159 BIS-AR

Arrêté portant occupation du domaine public

AR/2025 - 159

ARTICLE 2 : Durée: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période du vendredi 11 au samedi 12 avril 2025.

Elle est personnelle, incessible.

ARTICLE 3 : Espace concerné : L'occupant disposera d'un droit d'occupation du domaine public comme suit : Place de l'Hôtel de Ville et cour de l'Hôtel de Ville.

ARTICLE 4 : vente autorisée : pas de vente.

ARTICLE 5 : Prescriptions techniques particulières : Le bénéficiaire devra laisser un passage de 1,40 mètres minimum sur le domaine public réservé à ces fins pour des raisons de sécurité et d'hygiène.

ARTICLE 6 : Redevance: L'occupation temporaire du domaine public donne lieu, par principe à la perception d'une redevance suivant les tarifs établis par délibérations du Conseil Municipal.

Les associations à but non lucratif étant exemptées du paiement de l'occupation du domaine public aucun encaissement ne sera réalisé.

ARTICLE 7: Validité: La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l'occupant, des conditions précitées, ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 8 : Renouvellement ou autres modifications des présentes: Toute demande de renouvellement doit faire l'objet d'une demande expresse par écrit au moins un mois avant le terme de la présente autorisation, et sous réserve d'acception, fera l'objet d'un nouvel arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public. La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie 15 jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.

ARTICLE 9 : Responsabilité: L'occupant veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans Un délai au terme duquel l'administration se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 10: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- transmis à la Préfecture de Charente,

- publié

- notifié à l'intéressé(e).

Ampliation adressée au :

- la régie des droits de placeEnvoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025 CS L

Publié le 19/03/2025 G

Ville d'Angoulême ID :016-211600150-20250313-AR 2025 159 BIS-AR Arrêté portant occupation du domaine public

AR/2025- 159

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville

Le 13 mars 2025

Pour le Maire et par délégation

Le Conseiller Municipal délégué au Commerce

et à l'Artisanat,

Philippe VERGHAUD

Notifié le,

Certifié exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,